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Acte - DCM20250320 5 ACTE TPN
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Acte - DCM20250320 5 ACTE TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 20 mars 2025
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
En exercice... 10 Le 20 mars à vingt heures trente,
Présents ssessie. sacs Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-IEAN-ET-SAINT-
Votants... 7 PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés. à la Grange aux Marnes,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 11/03/2025
Date d'affichage : 11/03/2025
PRESENTS: BRUN Christophe, CALMELS Anne, FABRE Cédric, LAYRAL Emmanuel, SAUVEPLANE Pierre,
SENTY Michel, VERLAGUET Mathieu.
ABSENTS EXCUSES : LADET Mathieu, GARAMPON Olivier, RODIER Jean-Jacques.
PROCURATION : GARAMPON Olivier a donné procuration à BRUN Christophe, LADET Mathieu a donné procuration
à SAUVEPLANE Pierre
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de sept.
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur SAUVEPLANE Pierre a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
SEANCE N°2025-2
DELIBERATION N°2025-2-5
FINANCES LOCALES -— Affectation des résultats
Budget Commune
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-3 relatif à
l'affectation du résultat ;
Vu le compte financier unique de l'exercice 2024 de la commune ;
Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées en 2024 au budget communal
(section de fonctionnement) a donné lieu à un excédent de 96 134,56€ ;
Considérant qu'avec l'excédent antérieur reporté le résultat définitif de la section de fonctionnement
est de 238 56G,00€ ;
Considérant que le résultat comptable de l'année 2024 de la section d'investissement est de
102 477,42€ ;
Considérant que le résultat antérieur reporté de la section d'investissement est de - 136 447,92€ ;
Considérant toutefois que les restes à réaliser au 31/12/2024 du budget de la commune sont de
73 497,5 1€ pour les dépenses d'investissement et de 80 983,30€ pour les recettes d'investissement ;
Considérant donc que les dépenses à couvrir en investissement sont de 61 456,29€ (Résultat
comptable 2024 = 102 477,12 € + Résultat antérieur reporté = - 156 447,92€ + RAR 20214 = -80988,80€ +
73 497,51€).
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à neuf voix pour,
- Décide d’affecter G1456,29€ en réserve au compte 1068 «excédent de fonctionnement capitalisés » au budget primitif de 2025 afin de couvrir le déficit de la section d'investissement ;
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20250320-DCM20250320_5-DE
Reçu le 28/03/2025 - Décide de reprendre le solde, soit 177 109,71€ en report d'excédent à la section de
fonctionnement au compte 002 (recette) sur l'exercice 2025.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le2$ mars 2025
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaulfr le$ mars 2025
Le Maire Le secrétaire de séance
CALMELS te | SAUVEPLANE Pierre à
= LS GET 2e Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour e pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante : http:/www.telerecours.fr .
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20250320-DCM20250320_5-DE
Reçu le 28/03/2025