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Acte - DCM20260311 5 ACTE TPN
Document publié le Mercredi 11 mars 2026 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Acte - DCM20260311 5 ACTE TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 11 mars 2026
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINT-SIX,
En exercice...............… 10 Le onze mars à vingt heures trente,
Présents..................... 6 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants..................... 7 PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés..................… 7 en Mairie,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 05/03/2026
Date d'affichage : 05/03/2026
PRESENTS : BRUN Christophe, CALMELS Anne, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, LAYRAL Emmanuel,
VERLAGUET Mathieu.
ABSENTS EXCUSES : RODIER Jean-Jacques, LADET Mathieu, SAUVEPLANE Pierre, SENTY Michel. PROCURATION : SAUVEPLANE Pierre a donné procuration à CALMELS Anne
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de sept.
SEANCE N°2026-3
DELIBERATION N°2026-3-5
FINANCES LOCALES -— Affectation des résultats
Budget Eau-assainissement
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-5 relatif à l'affectation du résultat ;
Vu le compte financier unique de l'exercice 2025 du budget annexe eau-assainissement ;
Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées en 2025 au budget annexe eau- assainissement (section de fonctionnement) a donné lieu à un excédent de 17 797,82€ ; Considérant qu'avec l'excédent antérieur reporté le résultat définitif de la section de fonctionnement
est de 202 945,80€ ;
Considérant que le résultat comptable de l’année 2025 de la section d'investissement est de - 2 740,8 1€ ;
Considérant que le résultat antérieur reporté de la section d'investissement est de 23 158,38€ ;
Considérant, par ailleurs, qu’il n'existe pas de restes à réaliser au 31/12/2025 sur ce budget annexe ;
Considérant donc qu’il n'y a pas de dépenses à couvrir en investissement.
Considérant toutefois que les restes à réaliser au 31/12/2025 du budget eau-assainissement sont de 6 734,18€ pour les dépenses d'investissement ;
Considérant donc que les dépenses à couvrir en investissement sont de 13 683,39€ (Résultat
comptable 2025 = - 2740,81 € + Résultat antérieur reporté = 23 158,38€ + RAR 2025 = -6 734,18€).
Considérant que les résultats définitifs de chacune des sections demeurent positifs ;
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260311-DCM20260311_5-DE
Reçu le 16/03/2026 Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à sept voix pour,
- Décide d’affecter les résultats en dépenses et en recettes de chacune des sections au
budget prévisionnel 2026 :
o Section de fonctionnement: affectation de 202 945,80€ au 002, recette de
fonctionnement ;
o Section d'investissement: affectation de 20 417.57€ au OOIl, recette
d'investissement.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le A610.{... 2026
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr le. A6.12%1. 2026
Le Maire Le secrétaire de séance
CALMELS Anne ( GARAMPON Olivier
LL,
ee D
e que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de-pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse
suivante : http:/www.telerecours.fr .
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260311-DCM20260311_5-DE
Reçu le 16/03/2026