Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DCM20260311 5 ACTE TPN
Acte - DCM20250320 5 ACTE TPN
Acte - DCM20250731 5 ACTE TPN
Acte - DCM20260321 5 ACTE TPN
Acte - 202507 ACTE TPN
Acte - DCM20250410 2 ACTE TPN
Acte - DCM20260321 1 ACTE TPN
Acte - DCM20260321 10 ACTE TPN
Acte - DCM20260321 15 ACTE TPN
Acte - DCM20260119 1 ACTE TPN
Acte - DCM20250626 5 ACTE TPN
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Acte - DCM20250626 5 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 26 juin 2025
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
En exercice...............… 10 Le 26 juin à vingt heures trente,
Présents. .................... 8 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants... Me Be ce Eee 6 PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés..................… 8 à la Grange aux Marnes,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 20/06/2025
Date d'affichage : 20/06/2025
PRESENTS: CALMELS Anne, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, LAYRAL Emmanuel, SENTY Michel,
VERLAGUET Mathieu.
PROCURATIONS : BRUN Christophe a donné procuration à GARAMPON Olivier, SAUVEPLANE Pierre a donné
procuration à CALMELS Anne.
ABSENTS EXCUSES : BRUN Christophe, LADET Mathieu, RODIER Jean-Jacques, SAUVEPLANE Pierre.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de six.
SECRET AIRE DE SEANCE Monsieur GARAMPON Olivier a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
SEANCE N°2095-4
DELIBERATION N°2025-4-5
ECLAIRAGE PUBLIC — Rénovation EP Tranche finale
Vu le délibération n°2024-7-3 relative au de transfert de compétence de l'éclairage public au SIEDA ;
Considérant que dans le cadre de ce transfert, la commune a transféré la compétence travaux et
maintenance l'éclairage public ;
Considérant cependant que la commune demeure souveraine à décider de réaliser ou non l'exécution
de travaux d'investissement dans le cadre des marchés passés par le SIEDA ;
Considérant qu'en 2023, la commune a entrepris une démarche de mise en place de l'éclairage public
en LED dans les centræbourgsde la commune ;
Considérant que suite à l'étude menée par le SIEDA, le conseil municipal souhaite effectuer ce
passage d'éclairage public en LED sur l'ensemble de la commune ;
Considérant dès lors que Madame le maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux
d'éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l'éclairage
public le SIEDA indique que le montant des travaux s'élève à 60 950€ HT.
Considérant qu’elle précise que sur ce montant et, conformément au règlement d'usage du transfert de compétence, la participation de la commune est évaluée à 29 100,00 Euros.
Toutefois, Madame le maire ajoute que la commune souhaite pouvoir s'engager sur un montant ferme et définitif avant que tout marché ne soit signé avec l’entreprise en charge des travaux ; Ainsi, dans l'hypothèse où le coût total des travaux estimé par devis par l’entreprise est au-dessus de l'estimation fournie par le SIEDA, la commune devra donner son accord afin que les crédits nécessaires soient prévus au budget ;
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20250626-DCM20250626_5-DE
Reçu le 30/06/2025 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
décide à huit voix pour,
- De s'engager à payer le montant de l'investissement estimée à 29 100€.
- Précise que la participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux.
Toutefois, si dans l'éventualité où des travaux complémentaires s'avèreraient nécessaires, la commune
devra, au préalable, les avoir validés afin que la mise en recouvrement de la participation de la
commune soit établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise
par le S.IE.D.A.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le #:k4{2025
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr le HKM/2025
Le Maire
CALMELS Anne
Le secrétaire de séance
GARAMPON Olivier
Le Maïre informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse
suivante : http:/www.telerecours.fr .
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20250626-DCM20250626_5-DE
Reçu le 30/06/2025