Déliberation - Proces Verbaux DES Deliberations du Conseil Municipal du 26 JANVIER 2023

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Déliberation - Proces Verbaux DES Deliberations du Conseil Municipal du 26 JANVIER 2023 Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Verton. Lien du pdf (Déliberation - Proces Verbaux DES Deliberations du Conseil Municipal du 26 JANVIER 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, COMMUNE DE VERTON

ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL SUR MER

DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS

PROCES VERBAUX DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JANVIER 2023 SUITE À CONVOCATION DU 20 JANVIER 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 26 Janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de VERTON, régulièrement convoqué le 20 Janvier 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle polyvalente, Rue Bertrand AKAR, sous la présidence de

Monsieur Joël LEMAIRE, Maire.

Présents : M. Joël LEMAIRE, Mme Jeannine SAMASSA, M. Patrick GALLIER, Mme Betty GORSKI , M. Olivier VALEMBOIS, Mme Sophie CARON, M. Jacques LEDET, Mme Lydie HENOT , M. Judicaël LAGACHE , M. Christophe VENANT , Mme Aurélie GROUX, M. Yvan FREMEAUX , Mme Marie-Claude CHIEUS, Mme Guislame LEBAS.

Procurations : Madame Malorie BRESSON donne pouvoir à M. Patrick GALLIER Madame Corine RIOULT donne pouvoir à Mme Jeannine SAMASSA

Absents : Mme Caroline ALBERTINI, M. Romain GABET.

Absent excusé : M. Gilles HUET.

Secrétaire de séance : M. Patrick GALLIER.

Approbation des procès- verbaux des délibérations du Conseil Municipal du 28 Novembre

2022

Remis à chaque conseiller municipal, en accompagnement de la convocation à la présente réunion, ceux-ci sont adoptés à l’unanimité des suffrages exprimés.

Installation d’un nouveau conseiller Municipal suite au décès de M. Hervé MESSAGER.

Suite au décès de Monsieur Hervé MESSAGER, il y a lieu de procéder au remplacement d’un

membre du Conseil Municipal. L’article L270 du Code Electoral précise que celui-ci est

effectué par le suivant sur la liste- candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la

liste déposée à la Préfecture- en ce qui concerne la liste Verton :19 pour tous , conduite par

Monsieur LEMAIRE Joël, il s’agit de Monsieur VENANT Christophe.

Monsieur VENANT Christophe est installé en tant que Conseiïller Municipal de Verton, en remplacement de Monsieur MESSAGER Hervé.

ÀInstallation d’un nouveau membre suppléant de la commission d’appel d’offres suite au

décès de M. Hervé MESSAGER

Après candidature au sein de la liste majoritaire, celle-ci ayant été la seule à pouvoir présenter une liste composée de six personnes- trois titulaires et trois suppléants, à la dernière élection

pour désigner les six membres de la CAO, Mme Betty GORSKI présente sa candidature pour remplacer Monsieur Hervé MESSAGER en qualité de membre suppléant de la CAO

( suppléant de M. Jacques LEDET).

A l’unanimité des membres présents la candidature de Mme Betty GORSKI est acceptée . De ce fait, à compter de ce jour , la commission d’appel d'offres sera composée comme suit : 3Titulaires : M. Gilles HUET, M. Jacques LEDET et Mme Corine RIOULT 3 Suppléants : M. Patrick GALLIER, Mme Betty GORSKI et Mme Malorie BRESSON

Installation d’un nouveau membre titulaire du CCAS suite au décès de M. Hervé

MESSAGER

Vu la délibération du conseil Municipal du12/06/2020,

Vu la liste des six membres, présentée par la liste majoritaire ,

Considérant que Monsieur Judicaël LAGACHE est le sixième sur cette liste,

Vu l’article R 123-9 du CASF qui dispose que le siège vacant est pourvu par un conseiller

municipal de la liste qui a obtenu ce siège, qu’il est choisi dans l’ordre de présentation de la

liste,

Monsieur Judicaël LAGACHE est nommé en remplacement de Monsieur Hervé MESSAGER, en tant que membre au sein du Conseil d’ Administration du CCAS de Verton.

A l’unanimité des membres présents ce remplacement est validé.

Résultat de la Commission d’appel d’offres du 06/01/2023

Création d’une voie mixte Piétons/Cyclistes , Rues Bertrand AKAR-Les Allées Phase 1

Le 22 Septembre 2022, le Conseil Municipal avait délibéré pour accorder son autorisation à

Monsieur le Maire de lancer les consultations puis signer les marchés des entreprises, concernant les travaux repris en objet.

Monsieur le Maire informe donc le conseil municipal sur le déroulement de la procédure.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié dans le Journal de Montreuil, le Réveil de Berck et les Echos du Touquet le 30/11/2022.

La date limite de réponse était fixée au 06 Janvier 2023 — 12h00.

Les entreprises avaient à retirer un dossier sur la plateforme de téléchargement.Les offres ont été ouvertes, en présence de la commission d’appel d’offres, le 6 Janvier 2023 à

16H00.

6 Entreprises ont soumissionné. Le montant des offres varie entre 208999.20 € HT. et

284999.47 € HT.

Les critères de choix des entreprises étaient les suivants :

- Prix : 60%

- Valeur technique : 40%

A l'issue de l’analyse des offres, sur la base du rapport présenté par le maître d'œuvre à la commission d’appel d’offres le 06/01/2023, le choix s’est porté sur l’entreprise la mieux-

disante (Également moins-disante) :

- Entreprise LEFRANCOIS TP

- Montant de l’Offre Partie 1 163910.38 € HT

- Partie 2 39158.42 € HT

- PSE 5930.40 € HT

- TOTAL 208999.20 € HT

L’Option PSE ( abattage rognage des souches et plantation d’arbres) serait certainement confiée à une entreprise extérieure qui présenterait un devis d’un montant égal ou inférieur à la somme

de 5930.40€HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés ( Mme Guilaine LEBAS votant contre) renouvelle donc son autorisation à Monsieur le Maire de signer le marché et toute pièces y afférentes, présentées par l’entreprise

précitée et /ou des sous-traitants.

Disent que les dépenses et recettes seront prévues au Budget 2023 de la Commune.

Legs de Mme LOUCHE Nadine

Par testament olographe du 31 Janvier 2016, Mme Nadine LOUCHE a fait legs, à la Commune

de Verton, d’une parcelle de terre cadastrée ZA 29, d’une superficie de 2ha 94 ares et 19

ca située sur le territoire de la Commune de Campigneulles les Grandes, sous les conditions

suivantes :

« Je lègue à titre particulier à la Commune de VERTON (62180) les terres dont je suis propriétaire sur la Commune de CAMPIGNEULLES-LES-GRANDES (62170) d’une superficie totale d’environ trois hectares à charge pour la Commune d’entretenir le caveau familial où est écrit Charles HECQUET Odette LOUCHE René LOUCHE et un enclos qui contient des petites stèles, un monument horizontal avec le nom d’un ancien maire de Verton

et un autre monument horizontal assez gros il est situé derrière l’église au centre du cimetière. y mettre du désherbant 2 fois par an. »

Il y aura lieu à dénoncer le bail actuel , arrivant à échéance le 30 Septembre 2023 , afin d’en

réviser les termes.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité , acceptent le-dit legs

assorti des obligations énoncées dans celui-ci,- hormis l’application de désherbant, ce qui n’estplus possible de par la loi,- et mandatent Monsieur le Maire pour négocier le bail à venir , au

mieux des intérêts de la Commune.

Vote des taux des Taxes locales 2023

Comme Monsieur le Maire s’y était engagé auprès de ses concitoyennes et concitoyens,

- Considérant, d’une part, la très bonne santé financière de la Commune, confirmée par les résultats des comptes administratifs et de gestion 2021,

- Considérant d’autre part qu'un budget réaliste se bâtit en dépenses sur des taux préalablement déterminés plutôt que de mettre ceux-ci en adéquation avec les projets, - Considérant la nécessité enfin de ne pas ajouter au cortège des augmentations de toutes sortes qui frappent les ménages, aussi bien en matière de produits, qu'en matière de services, réduisant continuellement le pouvoir d'achat de ceux-ci, Monsieur le Maire avait proposé à ses collègues de maintenir le taux des taxes 2022 au niveau de ceux de 2021 comme suit

TAXE : TAUX 2021 : TAUX 2022

TAXE D'HABITATION |/ : / |

TAXE FONCIERE BATIE H7.10%+2226% 17.10 %+ 22.26%=39.36% |

TAXE FONCIERE NON BATI (50.20 % 50.20%

Il est à noter que la Commune ne peut plus voter de taux pour la taxe d’habitation, les recettes induites par celle-ci sont compensées par le taux départemental de 22.26% sur la taxe foncière bâtie, ce qui induit donc un taux de 39.36% pour la taxe foncière 2022.

Considérant qu’aujourd’hui il faut à nouveau voter un taux de taxe d’habitation qui sera

appliqué aux meublés et aux résidences secondaires, Monsieur le Maire propose de voter le taux historique qui était applicable auparavant. soit 14.19% et de ne pas augmenter les taux votés auparavant soit 50.20% pour le Foncier non bâti, 39.36% pour le Foncier Bâti

TAXE TAUX 2022 . TAUX 2023

TAXE D'HABITATION 1 U 114.19%

TAXE FONCIERE BATIE 17.10 %+22.26%-=39.36% 17.10 %+ 22.26% = 39.36%

TAXE FONCIERE NON BATI 50.20 % 50.20%

Après délibération, les taux énoncés ci-dessus, 14.19% pour la taxe d’habitation, 39.36% pour la taxe foncière bâtie et 50.20% pour la taxe foncière non bâtie sont adoptés à l'unanimité des membres présents ou représentés.

INFORMATION AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Information est faite aux membres du Conseil Municipal que l’article 15 de la loi 2022-1499 du 1% Décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 supprime le principe de reversement obligatoire de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement aux EPCI.

L’ordre du jour étant épuisé , la séance est levée à 19h30.