Déliberation - Proces Verbaux DES Deliberations du Conseil Municipal du 22 SEPTEMBRE 2022

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Déliberation - Proces Verbaux DES Deliberations du Conseil Municipal du 22 SEPTEMBRE 2022 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Verton. Lien du pdf (Déliberation - Proces Verbaux DES Deliberations du Conseil Municipal du 22 SEPTEMBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque, COMMUNE DE VERTON

ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL SUR MER

DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS

PROCES VERBAUX DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 SEPTEMBRE 2022 SUITE À CONVOCATION DU 16 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 22 Septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de VERTON, régulièrement convoqué le 16 Septembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle polyvalente, Rue Bertrand AKAR, sous la présidence de

Monsieur Joël LEMAIRE, Maire.

Présents : M. Joël LEMAIRE, Mme Jeannine SAMASSA, M. Patrick GALLIER, Mme Betty GORSKL M. Olivier VALEMBOIS, Mme Sophie CARON, M. Jacques LEDET, Mme Malorie BRESSON , M. Judicaël LAGACHE , Mme Corine RIOULT, Mme Aurélie GROUX, M. Yvan FREMEAUX, Mme Marie-Claude CHIEUS, Mme Guislaine LEBAS.

Procurations : Madame Lydie HENOT donne pouvoir à M. Joël LEMAIRE Monsieur Hervé MESSAGER donne pouvoir à Mme Jeannine SAMASSA

Absents : Mme Caroline ALBERTINI, M. Romain GABET.

Absent excusé : M. Gilles HUET.

Les règles du quorum prévues à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités territoriales, sont respectées.

Monsieur Yvan FREMEAUX est désigné secrétaire de séance.

Approbation des procès-verbaux des délibérations du Conseil Municipal du 15 Avril 2022

Remis à chaque Conseiller, en accompagnement de la convocation à la présente réunion, ceux-ci sont adoptés à l’unanimité des membres présents lors de cette séance.

DÉCISION MODIFICATIVE N°1: MODIFICATIONS BUDGÉTAIRES ET INSCRIPTIONS DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES

Monsieur le Maire sollicite des membres du Conseil Municipal leur approbation concernant la décision modificative N°1 ci-jointe, reprenant principalement :

- le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) relatifs aux

investissements réalisés en 2021 en recettes de fonctionnement (1 593 €) et d’investissement (67 031 €)

- les révisions de prix des travaux réalisés pour la sécurisation de la RD 143 (65 000 €) ; - l'acquisition de divers matériels pour les écoles et les services techniques (8 191 €) ;- les crédits nécessaires pour l’amortissement des attributions de compensation de 2019 à 2021 versées à la CA2BM en 2022 (opérations d’ordre pour un montant de 6 160 € en dépense de fonctionnement (chapitre 042) et en recette d’investissement (chapitre 040) ; - les crédits nécessaires à l’intégration des frais d’étude (réalisés depuis plus de 2 ans et comptabilisés au compte 2031) dans les comptes de travaux correspondants (2113, 2152 et 2313) : opérations d’ordre à hauteur de 12 961 € chapitre 041 ;

- les crédits nécessaires à l’intégration des travaux en cours (compte 2313) dans le compte construction (21318) : opérations d’ordre pour un montant de 180 000 € en recette et en dépense d’investissement au chapitre 041.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents ou représentés sont d'accord sur la présente décision modificative et les montants

énoncés ci-dessus, et disent que les crédits seront inscrits au Budget 2022.

-Dépréciation des créances Délibération avec Inscription de crédits Constitution d’une provision comptable pour créances risquant d’être compromises

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire. Son champ d’application

est précisé par l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de

fonctionnement des collectivités et établissements publics locaux, le code général des

collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances risquant

d’être compromises.

Ce principe s’applique à toutes les collectivités sans seuil de population.

Celles-ci ont ainsi l’obligation de prévoir des provisions par délibération et procéder à leur

mandatement à hauteur de 15% minimum des créances risquant d’être compromises.

Chaque année, le montant des provisions pour créances risquant d’être compromises sera ajusté,

soit par constitution de provisions supplémentaires, en cas de détérioration de celles-ci, soit par

reprise de ces provisions en cas de diminution du montant de ces créances.

La méthode annuelle de calcul de ces créances repose sur le solde des comptes 4116, 4126,

4146, 4156, 4161, 4626, 46726, représentant les créances douteuses dues à la collectivité et

figurant à la balance d’entrée de l’exercice considéré de la collectivité. Au total cumulé de ces

soldes comptables sera affecté le taux de 20 %.

Après ouverture des crédits nécessaires à la comptabilisation de ces provisions, celles-ci feront

l’objet d’un mandatement article 6817, chapitre 68 « Dotations aux provisions pour

dépréciations des actifs circulants » en cas de constatation de provision initiale ou

complémentaire, ou d’un titre de recette, article 7817, chapitre 78 « Reprises sur provisions

pour dépréciations des actifs circulants », en cas de reprise sur provision, ceci sur présentation

d’un décompte justifiant du montant des provisions.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal présents ou représentés en sont

d’accord à l’unanimité.

Disent que les dépenses et recettes seront inscrites au Budget 2022 de Ia Commune et des années

futures.Participation des communes extérieures aux frais de scolarité

Vu le Code général des Collectivité Territoriales,

Vu le Code de l'Education et plus particulièrement son article L.212-8, Considérant que lorsqu’ un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, un mécanisme de répartition des dépenses de fonctionnement se met n place entre les deux collectivités territoriales concernées,

Considérant qu’il convient de définir le montant de la contribution des communes dont les enfants sont scolarisés au Groupe scolaire Jean Moulin de Verton, tant en classe maternelle publique , qu’en classe élémentaire publique,

Considérant que la scolarisation d’un enfant dans un école d’une commune autre que

celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elle avant le terme soit de sa formation maternelle, soit de la scolarité élémentaire de l’enfant, commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil, aussi toute situation acquise demeure jusqu’au changement de cycle, Considérant qu’il a été convenu, après concertation avec les anciens Maires de la

CCOS, en date du 04 Avril 2022, de réviser pour l’année scolaire 2022-2023, les modalités d’application à partir de toute nouvelle inscription à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022, en tenant compte d’une évolution progressive, d’une prise en compte de la durée d'inscription prorata temporis et de la réalité sociale de certaines famille ayant des enfants dont l’autorité parentale est partagée et résidant séparément,

Monsieur le Maire propose de fixer la contribution financière pour la scolarisation 2022-

2023 hors Verton, aux montants suivants :

Pour un enfant scolarisé en 2022-2023 en classe maternelle publique : *à partir de la rentrée : Mille cinq euros ( 1005.00€)

*pour une inscription à partir du premier janvier 2023 : Six cent soixante-dix

euros ( 670.00€).

*pour une inscription pour ou durant le troisième trimestre 2023 : trois cent

trente-cinq euros (335.00€)

Pour un enfant scolarisé en 2022-2023 en classe élémentaire publique : *à partir de la rentrée : Cinq cent quatre euros ( 504.00€)

*pour une inscription à partir du premier janvier 2023 : Trois cent trente-six

euros ( 336.00€).

*pour une inscription pour ou durant le troisième trimestre 2023 : Cent soixante-

huit euros (168.00€)

En cas d’autorité parentale partagée, avec décision de justice pour les parents domiciliés pour l’un ou pour les deux dans une commune de résidence hors de

Verton :

*Les montants fixés ci-dessus seront partagés par moitié entre les Communes, le

montant est dû à compter de l’inscription effectuée par tout parent y ayant autorité.

La présente délibération annule et remplace celle du 15 Avril 2022 et est susceptible d’être revus lors de la prochaine année scolaire.Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la l'unanimité des suffrages

exprimés, sont d'accord sur la présente décision modificative et les montants énoncés ci-

dessus, et disent que les recettes seront inscrites au Budget 2022 et des années suivantes

-Aide aux familles à la première entrée en seconde

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal présents ou représentés sont d'accord, à l’unanimité, pour reconduire l'aide aux familles de 60.00€, accordée par la Commune pour les enfants de Verton entrant pour la première fois en seconde, à l’exception des élèves pour lesquels la Commune verse aux établissements scolaires une participation au prêt de livres pour l’année scolaire en cours.

Un certificat de scolarité et un RIP ou RIB seront nécessaires afin de la toucher. Ces éléments sont à fournir en Mairie avant le 20 Décembre 2022.

Les crédits sont inscrits au Budget 2022.

-Participation aux frais de formation BAFA

Les membres du Conseil Municipal sont d'accord, à l’unanimité des membres présents ou représentés, pour reconduire l'aide à la formation BAFA, accordée par tiers aux animateurs habitant Verton , qui se sont formés pour assurer les Centres de loisirs de la Commune. Cette aide est de 200.00€ par année assurée. Elle sera versée aux animateurs dont les noms suivent :

1ERE ANNEE 2EME ANNEE 3EME ANNEE

Margaux NOEL Clémence LOPEZ

Camille DEMARQUOY

Disent que les crédits sont prévus au Budget 2022.

-API Révision tarifaire repas livrés pour la restauration scolaire et pour la restauration personnes âgées ( + 2.66% à compter du 01/09/2022).

Eu égard à l’augmentation des matières premières, des frais de personnels et de transport, la société API a relevé de 2.66% le prix des repas livrés pour la restauration scolaire et ceux livrés pour le portage de repas aux personnes âgées

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal en sont d’accord, à l’unanimité des suffrages exprimés, et autorisent Monsieur le Maire à signer les propositions

d’augmentation de prix au 01/09/2022.

Disent que les crédits seront prévus au Budget 2022 et des budgets suivants.Tarifs cantine — garderie- portage des repas personnes âgées (à compter du

01/11/2022)

Augmentation du prix du repas servi au restaurant scolaire

La société API augmentant son prix, du repas fourni à la cantine scolaire, de 2.72 € à 2.79 € à compter du 1% Septembre 2022, la commune ayant en sus à sa charge les frais de personnel qui ont notablement augmentés ces derniers mois avec les différentes augmentations successives du SMIC, le pain et l’eau, il est proposé d’augmenter de 3.10 € à 3.20 € le prix unitaire du repas servi au restaurant scolaire à compter du 1% novembre 2022 pour les Vertonnois. Pour les extérieurs le prix unitaire du repas est porté à 3.50 € à compter du 1% novembre 2022. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal présents ou représentés en sont d’accord à l’unanimité des suffrages exprimés et disent que les dépenses et recettes seront inscrites au Budget 2022 de la Commune et des années futures.

Augmentation du prix du repas en portage à domicile

Monsieur le Maire informe que vu l’augmentation des effectifs des rationnaires en cantine et ceux fréquentant la garderie du matin et du soir, il se peut que la Commune soit amenée à refuser des inscriptions eu égard à ses obligations de sécurité et de capacité d’accueil . La société API augmentant son prix, du repas porté à domicile, de 5.20 € à 5.34 € à compter du 1% Septembre 2022, la commune ayant en sus à sa charge le transport à domicile, le pain et l’eau , il est proposé d'augmenter de 5.80 € à 6.00 € le prix unitaire du repas porté à domicile à

compter du 1° Novembre 2022.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal présents ou représentés en sont d’accord à l’unanimité.

Disent que les dépenses et recettes seront inscrites au Budget 2022 de la Commune et des années

futures.

Augmentation du prix horaire de la garderie

Monsieur le Maire informe que vu l’augmentation des effectifs des rationnaires en cantine et ceux fréquentant la garderie du matin et du soir, il se peut que la Commune soit amenée à refuser des inscriptions eu égard à ses obligations de sécurité et de capacité d’accueil .

A compter du 1° Novembre 2022 les tarifs sont modifiés comme suit : Vertonnois 1.00€/h 1.20€/h

Extérieurs 1.00€/h 1.50€/h

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal présents ou représentés en sont

d’accord à l’unanimité.

Disent que les dépenses et recettes seront inscrites au Budget 2022 de la Commune et des années

futures.

-Remboursements ALSH Été 2022

Monsieur le Maire propose que soit remboursé la somme globale de 259.20€ aux familles qui

avaient réglé le coût de l’ALSH pour ces périodes, car , pour raisons médicales, et dont les

enfants ont été absents , pendant une période durant celle dédiée aux ALSH de cet été La liste

des enfants concernés est jointe aux présentes. Les remboursements se feront par virement,

auprès des représentants légaux ayant effectué les paiements.Sont concernés :

Eden LENOIR 22.80€, Elsa DAVY 54.00€,Casey SOUCHU 96.00€, Mia FRUCHART

32.40€, Kiara TORNICELLI- LAFFILE 54.00€.

Les Élus, à la majorité des membres présents ou représentés. Mme BRESSON s’abstenant- en

sont d’accord et disent que les crédits sont inscrits au Budget 2022.

Monsieur le Maire propose que le remboursement , en cas d’absence , pour quelque motif que

ce soit, y compris médical, ne soit désormais plus effectué, car l’encadrement est recruté en

tenant compte de l’inscription de ces enfants.

Les Élus, à la majorité des membres présents ou représentés. Mmes GORSKI et CHIEUS

s’abstenant- en sont d’accord et disent que cette proposition est validée pour les prochains

ALSH.

-Amortissement subventions d’Equipement à la CA2BM ( ART.2046) Amortissement des subventions d’équipement versées sur le compte 2046 (Attribution de compensation d’investissement versée à la CA2BM)

L’instruction budgétaire et comptable M14 a créé au 1° janvier 2018 une imputation spécifique (compte 2046) pour la comptabilisation des attributions de compensation d’investissement. Il s’agit des dépenses versées à Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois par suite de transfert de la compétence Bibliothèque.

L‘instruction prévoit également que les subventions d’équipement versées, imputées sur les comptes 204, doivent faire l’objet d’un amortissement.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la durée d’amortissement des attributions de compensation d’investissement (compte 2046).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la durée d’amortissement suivante :

- Compte 2046 - attribution de compensation d’investissement : durée 1 an

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal présents ou représentés décident à la majorité , Mme LEBAS s’abstenant :

- D’approuver la durée d’amortissement sur les subventions d'équipement versées, compte

2046, en un an ;

- D'’inscrire les dépenses et recettes au Budget 2022 de la Commune et des années futures.

-Avenant au contrat IBO Photocopieurs

Monsieur le Maire informe que la Société IBO de Cucq a proposé un avenant aux contrats de maintenance des photocopieurs de la Mairie et de l’Ecole. L’ancien avenant datait du 25/04/2019

Le coût HT des copies monochrome passe de 350.00€ à 374.50€ pour 100 000 copies Le coût HT Copies couleurs passe de 525.00€ à 561.75€ pour 15000 copies Le contrat annuel d’entretien forfaitaire reste inchangé et demeure de 80.00€ HTAprès en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal .en sont d’accord à l’unanimité et autorisent Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants, avec effet au 01/10/2022. Disent que les crédits seront prévus au Budget de l’exercice 2022 et

suivants.

-Avenant relatif au Syndicat de Dessèchement

AVENANT CONVENTION PROPRIETAIRES DE MOINS D’UN HECTARE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE DESSECHEMENT DE LA VALLEE D’AIRON

Il est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal que la taxation collective de

la commune de Verton est arrêtée, par convention, pour 2022, au forfait annuel de 8773.57 €

TTC.

Le dernier avenant datait de l’année 2019 et la somme réclamée s’élevait annuellement à

8601.54€.

Suite à la délibération de la Commission Administrative de l’ASAD en date du 13 Avril 2017.

Le versement de cette participation sera effectuée semestriellement en deux versements, l’un

de 4386.78€ et l’autre de 4386.79€.

Pour l’année 2022, il n’y a pas d'augmentation, la taxation collective de la Commune de Verton

pour 2022 est identique à celle de 2021, soit 8773.57€

Monsieur le Maire rappelle que l’Association Syndicale Autorisée de Déssèchement de la

Vallée d’Airon, est chargée, entre-autre, de l’entretien des fossés et courses syndicaux, une

importance capitale pour le bon écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, vers le

Fliers.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal présents ou représentés, sont

d’accord à l’unanimité des suffrages exprimés, et autorisent Monsieur le Maire à signer

l’avenant à venir.

Disent que les crédits sont prévus au Budget de l’année 2022 et des années suivantes.

-Subvention aux associations

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’accorder les subventions

aux associations suivantes comme suit :

Comité des Fêtes 3000.00€

Anciens Combattants 300.00€

Au préalable, Monsieur Patrick GALLIER, Président du Comité des Fêtes, quitte la séance et

ne participe ni à la discussion , ni au vote relatif à ces différentes associations de la Commune. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal présents ou représentés en sont

d’accord à l’unanimité concernant la subvention au Comité des Fêtes, et disent que les crédits sont prévus au Budget 2022 de la Commune de VertonConcernant celle aux Anciens Combattants , après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal présents ou représentés en sont d’accord à la majorité, Madame LEBAS votant contre, et disent que les crédits sont prévus au Budget 2022 de la Commune de Verton

-CA2BM : Répartition des produits de la Taxe d’aménagement

La loi de finance de 2022 impose aux communes de reverser aux intercommunalités dont elles dépendent tout ou partie de la part de taxe d'aménagement communale perçue par la Commune. Actuellement rien n’est précis et une concertation avec l’ensemble des composantes de la CA2BM doit se faire afin de définir les modalités d’application de la loi sur l’ensemble du territoire de la CA2BM.

Dès que ces modalités seront arrêtées, le sujet sera de nouveau proposé au vote des Conseillers municipaux. Une délibération concordante entre la Commune de Verton et la CA2BM devra intervenir.

Les élus, à l’unanimité des suffrages exprimés sont d’accord sur le principe mais demandent que cela soit clairement explicite et juste pour toutes les communes de l’intercommunalité.

II ADMINISTRATION

-Création de deux postes : Administratif et Technique

Monsieur le Maire propose de créer deux postes à 35h-temps complet- Catégorie C, 1 pour les services Administratifs ( accueil et communication) et 1 pour les services techniques

( poste polyvalent)à compter du 01/10/2022.

Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal en sont d’accord à l’unanimité et disent que les dépenses seront prévues au Budget 2022 et suivants.

-INTECH MEDICAL : Avis du Conseil Municipal

Après en avoir discuté, les membres du Conseil Municipal émettent à la majorité —- Mme LEBAS s’abstenant-, un avis favorable à l’installation d’Intech Médical sur la Zone du Champ Gretz sur le territoire de Rang du Fliers,

-Plan de mobilité simplifié de la CA2BM : Avis du Conseil Municipal

Après en avoir discuté, les membres du Conseil Municipal émettent à la majorité - Mme LEBAS s’abstenant-, un avis favorable au plan de mobilité simplifié de la CA2BM.

-AFR Renouvellement des membres du Bureau

Conformément aux articles R 133-3 et R 133-4 du Code Rural, il est nécessaire de procéder au renouvellement des membres du bureau de l’Association Foncière de Remembrement de Verton, les membres du bureau seront désignés pour six ans.Il appartient au Conseil Municipal de désigner quatre membres propriétaires ou nu-propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement, c’est-à-dire en section Z au cadastre.

Monsieur le Maire propose les personnes suivantes : M. FOURDINIER Bernard , Mme FLAMENT Marie-Thérèse , Mme WALLET Lucie , M. POCHET Jean Pierre.

Après délibération, à l’unanimité les membres du Conseil Municipal présents ou représentés en sont d’accord et valident ces personnes comme étant désignées pour faire partie du prochain bureau de l’'AFR de VERTON.

-Aménagement paysager abords rue de la Laiterie: Accord sur la reprise de

l'entretien 4 ans après réception du chantier.

Le Département prenant à sa charge l’aménagement paysager des abords de la Rue de la Laïiterie, le Conseil Municipal est d’accord à La majorité, Mme LEBAS votant contre, ,pour reprendre l’entretien paysager des aménagements effectués, quatre ans après la réception du dit

chantier

- Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales

Monsieur le Maire informe que l’ordonnance 2021-1310 du 07/10/2021 dispose que le procès- verbal des délibérations du conseil Municipal doit être publié dans la semaine qui suit, sous forme électronique, sur le site de la Commune.

Dans le même délai la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal est publiée sur le site de la Commune affichée en Mairie.

IT TRAVAUX

-Avenant Baude -Billet TP-au marché de travaux RD 143

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal d’un avenant de 5443.00€ HT 6531.60€ TTC , pour des travaux supplémentaires Fourniture et pose de lanterne pour l'éclairage d’un passage piéton et la mise en valeur du monument aux morts. Les membres du Conseil Municipal en sont d’accord à l’unanimité , autorisent Monsieur le Maire à signer l’avenant et disent que les crédits sont prévus au Budget 2022.

-Aménagement d’une voie mixte piéton Cycliste Rue Bertrand AKAR/ Les Allées- Phase 1 /Du Chemin des Ecoliers au giratoire RD 143/303.

Ces travaux consisteraient en la création d’un voie mixte piétonne/cycliste sur le linéaire depuis le chemin des Ecoliers jusqu’à la piste cyclable départementale le long de la RD 303. Suite à la délibération de conseil Municipal du 27/09/2021 les études ont été faites sur les deux phases . Les contrats de maîtrise d’œuvre ont été signés.Un dossier de subvention a été déposé auprès du Département du Pas de Calais. Une subvention de 80000.00€ a été allouée par le Département à la Commune pour la première phase de travaux estimée à 266000.00€HT

Les membres du Conseil Municipal, remercient le Département du Pas de Calais et acceptent la- dite subvention.

Les membres du Conseil Municipal , présents ou représentés, après en avoir délibéré ,à l’unanimité ,accordent à Monsieur le Maire l’autorisation de lancer le marché public pour la Phase 1, et de solliciter toute subvention auprès de la Région Hauts de France, l’Etat et tout organisme susceptible d’intervenir financièrement dans le projet .

Disent que les dépenses et recettes seront prévues à l’exercice 2023 et 2024.

-Création d’un nouveau local de restauration scolaire et de nouveaux vestiaires sportifs Eu égard à la progression de la population vertonnoise et de la fréquentation du Groupe Scolaire Jean Moulin,

Considérant qu’il est nécessaire de programmer la construction d’un nouveau bâtiment de qualité accueillant la restauration scolaire ,

Considérant qu’il est nécessaire, vu l’augmentation des effectifs du football club de Verton et l’émergence d'équipes féminines, il y a lieu de réfléchir à un nouvel équipement sportif pouvant accueillir des vestiaires sportifs avec des douches, sanitaires et locaux arbitres, et pouvant aussi intégrer d’autres fonctionnalités sportives.

Afin de définir le cahier des charges de ces bâtiments il serait utile de s’adjoindre le concours de professionnels en architecture afin de peaufiner le cahier des charges et pouvoir avoir une approche chiffrée fine, permettant de pouvoir déposer une demande de subvention auprès de l’Etat ( DETR.DESIL), dans le cadre des Fonds Européens (FEDER , PRADET) et à tout organisme pouvant intervenir financièrement dans ce projet, avant de lancer, avec l’aval du Conseil Municipal, le marché public de travaux.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est close à 20h45