Déliberation - Proces Verbaux DES Deliberations du Conseil Municipal du 28 NOVEMBRE 2022

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Déliberation - Proces Verbaux DES Deliberations du Conseil Municipal du 28 NOVEMBRE 2022 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Verton. Lien du pdf (Déliberation - Proces Verbaux DES Deliberations du Conseil Municipal du 28 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Guerre en Ukraine, COMMUNE DE VERTON

ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL SUR MER

DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS

PROCES VERBAUX DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 NOVEMBRE 2022 SUITE À CONVOCATION DU 21 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 28 Novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de VERTON, régulièrement convoqué le 21 Novembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle polyvalente, Rue Bertrand AKAR, sous la présidence de

Monsieur Joël LEMAIRE, Maire.

Présents : M. Joël LEMAIRE, Mme Jeannine SAMASSA, M. Patrick GALLIER, Mme Betty GORSKI , M. Olivier VALEMBOIS, Mme Sophie CARON, M. Jacques LEDET, Mme Malorie BRESSON , Mme Lydie HENOT , M. Judicaël LAGACHE , Mme Corine RIOULT, Mme Aurélie GROUX, Mme Marie-Claude CHIEUS, Mme Guislaine LEBAS.

Procurations : Monsieur Yvan FREMEAUX donne pouvoir à M. Judicaël LAGACHE Monsieur Hervé MESSAGER donne pouvoir à M. Patrick GALLIER

Absents : Mme Caroline ALBERTINI, M. Romain GABET.

Absent excusé : M. Gilles HUET.

Secrétaire de séance : M. Jacques LEDET.

Approbation des procès-verbaux des délibérations du 22 Septembre 2022

Remis à chaque Conseiller, en accompagnement de la convocation à la présente réunion, ceux-ci sont adoptés à l’unanimité des suffrages exprimés .

Monsieur le Maire sollicite des membres du Conseil Municipal, de mettre à l’ordre du jour une délibération supplémentaire relative aux économies d’énergie concernant l’éclairage

public.

Les membres du conseil municipal présents ou représentés en sont d’accord à l’unanimité.

I - FINANCES

-Acquisition de parcelles, rue du Bihen

Monsieur le Maire sollicite des membres du Conseil Municipal la possibilité de négocier au mieux les parcelles AB 242 et AB 475, formant un terrain de 1757 m°, sises rue du Bihen, ceci dans le cadre de la sécurisation routière de cette rue . La base de négociation serait l'estimation des domaines avec une marge d’appréciation de 15% en plus ou en moins. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire , les élus présents ou représentés sont d’accord , à l’unanimité pour que Monsieur le Maire entame des négociations avec le propriétaire sur l’acquisition de ces parcelles avec, comme base de négociation, l’estimation

des domaines augmentée de 15%...

-Disent que les dépenses sont prévues aux Budgets 2022 et 2023-Echange de terrain entre Territoire 62 et la Commune, Zone d’Activités du

Littoral

La commune de Verton échangerait 2019m° ,issus de la parcelle AC 609 partie et AC450 partie ( à 23€/m° ) contre 1681 m? appartenant à Territoire 62, parcelle ZC 70 partie-ZC 71-ZC196 partie, le tout valorisé au même prix de 46437€HT, soit un échange sans soulte, Territoire 62 s’engageant, par compensation, avant la fin de l’exercice 2022, à effectuer les travaux de voies et réseaux , avec servitudes nécessaires et viabilisation des parcelles revenant à la Commune ( ceci étant une condition résolutoire de l’échange susmentionné) La Commune se trouvera alors propriétaire d’un lot de 3908 m°? dont la pleine propriété sera acquise le jour de la signature de l’acte authentique dont la rédaction sera confiée à Maître Adrien AUGRIS de St Josse. Après en avoir délibéré , les membres du Conseil Municipal en sont d’accord à l’unanimité , autorisent Monsieur le Maire à procéder à l’échange sans soulte comme ci-dessus défini et disent que les dépenses seront prévues au Budget 2023.

-Vente de terrain à M. Emmanuel HENON

Monsieur le Maire évoque la possibilité de vendre à Monsieur Emmanuel HENON, une parcelle cadastrée AC 609, sise sur la Zone d’Activités Economiques, d’une superficie de

4621m°.

Cette parcelle étant encombrée de déchets de matériaux, et d’un ancien quai de gare en béton , datant du temps où la Laiterie était reliée à la Gare de Rang du Fliers. Il est proposé de vendre cette parcelle à un prix en dessous de celui des domaines, ceci dans les marges de négociation autorisées soit le prix des Domaines moins 15%.

Le membres du Conseil Municipal en sont d’accord à la majorité des membres présents ou représentés —- Mme LEBAS s’abstenant-et disent que l’acte notarié sera rédigé par Maître

AUGRIS Adrien de St Josse.

-Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif Commune 2023

Le Budget n'étant voté qu'en Avril de chaque année , Monsieur le Maire sollicite des membres du Conseil Municipal, l'autorisation de mandater les dépenses d'investissement à hauteur de 25% de celles votées au Budget primitif de 2022, jusqu'à la date du vote de ce Budget Primitif

2023.

Pour mémoire, les sommes votées au Budget Primitif de la Commune 2022 en investissement sont de 880 000,00 € aucompte 23, de 934 903,00 € au compte 21 et de 17 393,00 € aucompte

20.

Considérant que 25% de cette somme représente un montant de 458 074,00 €, il en résulte que les dépenses d’investissement mandatées sur l’exercice 2023, avant le vote du Budget primitif de ia Commune de 2023, pourront l’être à concurrence de ce montant, soit, respectivement, 220 000.00 € au compte 23, 233 726.00 € au compte 21 et 4 348.00 € au compte 20.

Les membres du Conseil Municipal, présents ou représentés, après en avoir délibéré, en sont d'accord, à l’unanimité des votes exprimés ( Mme LEBAS s’abstenant), et disent que les sommes seront inscrites au Budget primitif de 2023.- Travaux RD 142£E2 1ere Tranche . Avenant n°1 à la convention de mandat avec

la CA2BM.

Monsieur le Maire rappelle aux les membres du Conseil Municipal, que dans le cadre des travaux de sécurisation de la RD142E2, Route de Groffliers, du carrefour de la Rue des Belles Dames au Lotissement Les Marguerites, il y avait eu lieu de remplacer intégralement le réseau principal d’assainissement eaux pluviales.

Cette question, avait été inscrite à l’ordre du jour de la séance du Conseil de la CA2BM Île 30

Septembre 2021 .

La CA2BM, par Convention de Mandat de Maîtrise d’Ouvrage, devait alors rembourser à la Commune, les fonds avancés par elle, toutes taxes comprises( montant des travaux+ révisions + actualisations+ frais annexes) déduction faite des subventions perçues ou à percevoir.

Les montants définitifs des travaux obtenus, relatifs à cette convention de mandat, donnent les

sommes suivantes :

Dépenses :

Quote-part CA2BM sur les travaux d’assainissement pluvial en HT: 30744.78 € Coefficient d’actualisation : 0.0096

Montant HT de l’actualisation afférente à la quote-part CA2BM : 295.15€ Soit un montant HT actualisé de : 31039.93€ Soit un montant actualisé TTC de : 37247.92€

Recettes :

L’assainissement pluvial étant repris dans la base éligible retenue par le Conseil Départemental 62 dans le cadre de la subvention OSMOC, il est fait application du pourcentage de subvention, pour définir la quote-part TTC qui revient à la CA2BM , soit 31039.93 € X 40% = 12415.97€

La CA2BM remboursera à la Commune de Verton la somme de 24831.95€ TTC

(37247.92€-12415.97€)

Après en avoir délibéré , les membres du Conseil Municipal présents ou représentés en sont d’accord à l’unanimité des votes exprimés (Mme LEBAS s’abstenant), approuvent le présent avenant à la convention de mandat et autorisent Monsieur le Maire à le signer . Disent que les recettes sont prévues au Budget de la Commune pour les exercices 2022 et

2023.

Subvention à l’ OCCE Coopérative école primaire de VERTON-

L'association « Les Tchots poussins » ayant cessé ses activités a versé à la Commune le solde de sa trésorerie s’élevant à 490.36€ avec le vœu que cela serve au groupe scolaire Jean

Moulin.

Après délibération les membres du Conseil Municipal en sont d’accord à l’unanimité, décident de verser la somme de 490.36 € à l'OCCE Coopérative de l’Ecole Primaire de VERTON- et disent que les crédits sont inscrits au Budget de la Commune.II ADMINISTRATION

-Autorisation d’ouverture dominicale Carrefour Market les 24 et 31 Décembre 2023

Vu la loi 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques Vu les dispositions du code du travail concernant le repos hebdomadaire et plus particulièrement l’article L 313226 sur les possibilités de dérogations municipales au principe

du repos dominical des salariés,

Vu l’article 3132-27 du Code du Travail déterminant les contreparties au travail dominical dans lequel le repos compensateur est accordé aux salariés,

Vu les possibilités offertes par la loi di 06 Août 2015,

Vu la demande de CARREFOUR MARKET de Verton pour ouvrir exceptionnellement les 24

et 31 décembre 2023,

Les membres du Conseil Municipal de Verton , après en avoir délibéré ,à l’unanimité, autorisent l'ouverture de CARREFOUR MARKET VERTON les dimanches 24 et 31 décembre 2023. En application de l’article L 3132-27 du Code du travail, tout salarié employé un dimanche bénéficiera d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement

prévue pour une durée de travail équivalente.

Un arrêté sera pris en ce sens par le Maire.

TITI AFFAIRES EXTRASCOLAIRES

-ALSH de Février et Pâques 2023: Tarifs Fonctionnement et rémunérations des

animateurs

OUVERT AUX ENFANTS 3-11 ANS.

les Centres de loisirs de FEVRIER et PAQUES 2023 sont reconduits aux tarifs suivants :

SEMAINES du 13/02/2023AU

17/02/2023(février)

ET DU 17/04/2023 AU

28/04/2022(P âques)

TARIFS À LA SEMAINE DE

5 JOURS _

SANS REPAS AVEC REPAS

Enfants de VERTON ___ 40.00€ 56.50€ Enfants non résidents 62.00€ 79.50€

Accueil échelonné ou départ progressif du soir :

Forfait de 1.20 € PAR TRANCHE DE 1H 15 DE GARDERIE pour les Vertonnois Forfait de 1.50 € PAR TRANCHE DE 1H 15 DE GARDERIE pour les extérieurs

Une garderie est à disposition des parents de 7h45 à 9h00 et de 17h00 à 18h15. Le paiement

s'effectue par facture

Ces paiements seront encaissés dans le cadre de la régie " garderie".Une facturation spécifique concernant la garderie ALSH de Février sera envoyée en fin de

centre.

La pratique d'une tarification modulée est proposée comme suit :

Les aides aux temps libres 2023, notifiées par la CAF aux allocataires, pourront venir en déduction du coût global du Centre de loisirs, sous réserve de produire l'imprimé de notification. Sur production de celui-ci un remboursement équivalent à la somme qui sera versée à la commune de Verton par la CAF sera effectué.

Lors de l'inscription de son ou ses enfants, la famille fournira sa notification et s'acquittera

uniquement de sa part à charge.

Si l'enfant bénéficaire de l’aide est absent sur une période facturée avec déduction de l’aide aux

temps libres, cette aide temps aux temps libres pourra être refacturée à l’allocataire. car celle-

ci ne pourra étreprise en compte à postériori par la CAF

Cette aide est payée dans la limite de la tarification journalière pratiquée par le gestionnaire.

10% de réduction à partir du deuxième enfant de la même famille ( enfants habitant Verton) sur le montant financier le concernant ou celui restant à sa charge.

10% de réduction pour les personnes dont le quotient familial est inférieur ou égal à 617 , sur

sa part à charge. sur leur demande et production d'un justificatif datant de moins d'un mois

précédant la date de l'inscription.

L'inscription est prise prioritairement pour les Vertonnois. Les extérieurs seront acceptés en

fonction du nombre de places restantes.

Le nombre des encadrants à recruter est défini sur la base du nombre d'enfants accueillis par

tranche d'âge pour la même période de 2022.

La direction du centre de loisirs sera assurée par Monsieur Jean-Christophe DEMAREY. La rémunération brute journalière, du directeur, directeur-adjoint, et des animateurs est

proposée comme suit :

Directeur 100.00€

Directeur-Adjoint 90.00€ - Animateur avec BAFA 80.00€

Avec stage de formation 70.00€

Aide animateur 60.00€

Ces rémunérations seront majorées de 10% pour congés payés.

La rémunération sera effective après service fait.

La situation peut évoluer en fonction du protocole sanitaire COVID-19.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présent ou représentés, est d'accord sur ces propositions, et dit que les recettes et dépenses seront prévues au budget de l'année 2023.IV TRAVAUX

Autorisation de démolir un Logement Allée des Marguerites à la demande de

Flandres Opale Habitat

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, du projet qu’a Flandres Opale Habitat de construire , derrière le Lotissement des Marguerites une antenne de 12 logements supplémentaires ( 4 T2, 6 T3 avec garage et 2T4 avec garage

Pour ménager un accès à ces futurs logements , il y a lieu de démolir le logement situé au n°34

Allée des Marguerites.

L’autorisation de démolir ce logement est sollicitée, afin que Flandres Opale Habitat puisse déposer le dossier d’intention de démolir auprès de Monsieur le Préfet et qu’ensuite le dossier de permis de construire puisse être déposé.

Eu égard aux fortes demandes de logement sur le Commune, et ouï l’exposé de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, présents et représentés, après en voir délibéré, sont d’accord à la majorité des votes exprimés, Mme LEBAS votant contre, pour que ce logement

soit démoli.

Extinction éclairage public de 00h00 à 5h00

Dans le cadre des économies d’énergie, il est proposé de couper l’éclairage public de 00h00 à 5h00. Pour ce faire il est nécessaire de doter seize armoires électriques d’horloges astronomiques, pour un montant TTC de 6556.80€. La FDE subventionne chaque horloge astronomique à hauteur de 150€, soit une recette potentielle de 2400.00€. Cela induirait sur un exercice une économie de 3790.00€.

La dépense résiduelle étant amortie en un an , les membres du Conseil Municipal, après délibération, sont d’accord à l’unanimité, pour couper l’éclairage public de 00h00 à 5h00, dès que le dossier sera passé en commission d’administration de la FDE et pourra être validé auprès

de la société.

Disent que les dépenses et recettes seront prévues au Budget 2023.

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur fait état de la demande de financement du Lycée Sainte Austreberthe pour un voyage aux Etat unis pour trois enfants de Verton en 2023.

Sont évoqués divers problèmes de vitesse dans Verton, avec l’implantation du giratoire Rue des Peupliers/Rue des Petites Neuvilles, les Stop Route de Groffliers qui sont régulièrement non

respectés par les automobilistes.

Problème dernièrement de débordement des fossés Rue des Près

Les membres de Conseil Municipal sont informés du dossier « socle numérique » pour le groupe scolaire Jean Moulin et la dotation de l’état d’une subvention de 70% du montant HT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.