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Arrêté - 2025 45 Occupation du Domaine Public st Miramas
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Rove.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 45 Occupation du Domaine Public st Miramas)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT D'ISTRES
Ville du ROVE
EXTRAIT DU REGISTRE
N°A 2025-45 DES ARRETES DU MAIRE
Objet :
Occupation du domaine public société MIRAMAS Réseaux — 46 Rue du DOUARD - MOSCHINI Anne-Marie
- Vu la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, précisant les conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2213 et suivants, - Vu le Code de la Route, notamment les articles L 325-1 et suivants et les textes pris pour leur application, - Vu la demande formulée par le requérant, la société Miramas Réseaux en date du 16/04/2025 pour le compte de ENEDIS,
- Considérant la nature des travaux à réaliser par la société MIRAMAS Réseaux, consistant à effectuer des travaux de branchements aéro-souterrain pour le compte de ENEDIS dans la rue du DOUARD chez Mme MOSCHINI Anne Marie.
- Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures réglementant le stationnement du matériel et des véhicules aux abords du chantier à partir du 12/05/2025 pour une durée initiale de 10 jours.
ARRETONS
Article 1er.
Autorisons la société MIRAMAS réseaux à effectuer les travaux de branchement et à occuper le domaine public rue du DOAURD à partir du 12/05/2025 de 08h00 à 18h00.
En aucun cas la société n’est autorisée à entraver les voies de circulation pour la réalisation des travaux.
Article 2.
La signalisation nécessaire sera mise en place par la société en amont du dispositif, de manière à prévenir les usagers de la route des obstacles.
Un balisage devra être implanté à proximité du chantier de manière à matérialiser sa présence.
Article 3.
Le stationnement à proximité des chantiers est interdit pendant toute la durée des travaux.
Article 4.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires et habituelles, seront constatées par procès-verbaux.
Article 5.
Tous les véhicules en stationnement irrégulier et gênant le passage seront mis en fourrière.
Article 6.
Toute personne lésée peut demander au représentant de l’Etat dans le Département de déférer au Tribunal Administratif l’acte administratif qu’il estime contraire à la légalité dans les deux mois suivant sa transmission.
Article 7
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Carry-le-Rouet, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de Service de police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Rove, le 07 mai 2025