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Déliberation - DELIB FIXATION INDEMNITES DE FONCTIONN DES ELUS
Déliberation - 2022 55 Fixation des indemnites de fonction des elus
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 55 Fixation des indemnites de fonction des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
KR
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 22
votants : 27
OBJET :
FIXATION DES
INDEMNITÉS DE
FONCTION DES ÉLUS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2022-55
L’an deux mil vingt-deux,
le : Lundi 05 décembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2022.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Marie-José MARTIN, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Charlène RENARD), M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD, M. Gérard LATINIER, M. Michel CAILLOT et Mme Corine LE BLÉVEC.
Absents ou excusés : Mme Mireille NOGUET qui a donné pouvoir à M. Pascal SAMSON, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à Mme Marie-José MARTIN, M. Stéphane CLOUET et Mme Christine CHATEL.
Monsieur Didier COUSIN a été nommé Secrétaire de Séance.
AK
Par délibération n°2020-22 du 20 juillet 2020, le Conseil
Municipal a fixé les indemnités de fonction des élus. Cette
délibération était accompagnée d’un tableau annexé
récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres
du Conseil Municipal, conformément à l'article L.2123-20-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Il est rappelé que le montant des indemnités de fonction est
voté par le Conseil Municipal dans le respect de l'enveloppe
indemnitaire globale susceptible d’être allouée au Maire et aux
adjoints en exercice. Cette enveloppe globale (maire + adjoints)
est calculée en tenant compte du nombre effectif d’adjoints et
non du nombre maximum autorisé (30 % au plus de l'effectif
du Conseil Municipal).
Ainsi, le nombre d’adjoints ayant été ramené de 8 à 7,
l'enveloppe indemnitaire globale est révisée. De plus, sur
décision de Monsieur le Maire, un conseiller municipal pourrait
se voir attribuer une délégation, il est donc nécessaire de fixer
par délibération le montant de ses indemnités.
l
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20221205-2022-55-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 En effet, en application de l’article L.2123-24-1 du CGCT, les
conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de
ses fonctions peuvent recevoir une indemnité de fonction
spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de
l'enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux adjoints
ayant reçu délégation.
Le montant de l'enveloppe indemnitaire globale s'élève à:
Taux maximal de
l'indemnité Base de calcul : Montant Enveloppe Fonctions | Nombre | (en % de l'Indice Brut Indice Brut 1027 - mensuel indemnitaire 1027* - Indice Majoré | Indice Majoré 830 brut globale 830)
Maire 55,00% 4 025,53 2 214,04 € 2 214,04 €
Adjoint 22,00% 4 025,53 885,62 € 6 199,34 €
ENVELOPPE INDEMNITAIRE MAXIMALE MENSUELLE 8 413,38 €
* L'indice brut 1027 correspond à l’indice terminal de la fonction publique
Par délibération du 20 juillet 2020, le Conseil Municipal avait
fixé respectivement à 44 % et 19 % de l'indice brut 1027 les
taux des indemnités du maire et des adjoints. Ces pourcentages
ne sont pas modifiés.
Il est proposé d’allouer au conseiller municipal délégué une
indemnité calculée au taux de 9 %. Le tableau annexé ci-après
récapitule les indemnités allouées aux élus en retenant cette
base.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
> DÉCIDE d'ALLOUER une indemnité de fonction au
conseiller municipal délégué au taux de 9 % de l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique. Cette indemnité sera versée au conseiller
municipal délégué dès sa désignation par arrêté de
Monsieur le Maire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20221205-2022-55-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 ANNEXE :
Tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus
% de l'indemnité
allouée Montant Montant
Qualité Nombre | (en % de l'Indice Brut | mensuel brut mensuel 1027 - Indice Majoré individuel brut global
830)
Maire 1 44,00% 1 771,23 € 1 771,23 €
Adjoint 7 19,00% 764,85 € 5.353,93 €
Conseiller Municipal |; 9,00% 362,30 € 362,30 € délégué
TOTAL MENSUEL 7 487,48 €
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20221205-2022-55-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022