Compte-Rendu - compte rendu du 7 decembre 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du 7 decembre 2021 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Villy-lez-Falaise. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 7 decembre 2021)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Télécommunications et internet, MAIRIE

DE

VILLY-LEZ-FALAISE COMPTE RENDU

NORMANDIE

DU CONSEIL MUNICIPAL

14700 DU 7 décembre 2021

Tél./Fax : 02 31 90 26 60

Gouriel-mairievillylezfalaise@wanadoo.fr

L'an deux mille vingt et un, le sept décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Franck

NACHTERGAELE, Maire.

Présents : Franck NACHTERGAELE, Pascal LEFEVRE, Daniel THOMAS, Annick FAUVEL, Valérie BACHELARD,

Jean-Baptiste CAPREDON, Roger LIETARD, Nicolas FAUVEL, Pascal ROUX.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Absent excusé : Charline LEBREUILLY, Anne-Sophie RIOUL

Secrétaire de séance : Roger LIETARD

*_ Nombre de membres en exercice : 11

“Nombre de conseillers ayant donné procuration : O

*_ Nombre de membres présents : 9

*__ Nombre de votants : 9

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h44.

ORDRE DU JOUR

- RIFSEEP

- REFERENT SIGNALEMENT

- DECISION MODIFICATIVE

- SALLE DES FETES : CAUTION MENAGE

- LOGICIEL CIMETIERE

- INFORMATIONS DIVERSES

- QUESTIONS DIVERSES

RIFSEEP : REEXAMEN

Délibération n° D-2021-36

Monsieur le Maire expose au conseil que lors de la dernière réunion, il a évoqué le réexamen du RIFSEEP. La collectivité a donc envoyé le projet de réexamen au comité technique. Cependant, Nous avons eu un appel téléphonique du comité technique stipulant que le réexamen ne nécessite pas la saisie du comité. De

ce fait. Monsieur le maire demande de délibérer sur ce point déjà évoqué lors du conseil du 22 octobre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents,

Le Conseil accepte les modifications apportées au réexamen du RIFSEEP.

Donne tout pouvoir au maire ou aux adjoints pour mener à bien cette affaire.

Page 1 sur 4REFERENT SIGNALEMENT

Délibération n° D-2021-37

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée L'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les employeurs publics doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

Les employeurs territoriaux peuvent faire le choix de disposer de leur propre référent signalement ou de confier le dispositif aux Centres de Gestion en leur qualité d'établissements publics < mutualisateurs », mais aussi en tant que « tiers de confiance » pour les employeurs et leurs agents.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater À,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, Considérant que toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes, Considérant que le centre de gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse, Considérant qu'il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier cette mission au centre de gestion du Calvados,

Considérant le projet de convention avec le CdG 14 donné en lecture,

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après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents,

DECIDE que la mise en œuvre du dispositif de signalement des atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est confiée au centre de gestion du Calvados.

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les documents se rapportant à ce dispositif. ADOPTE : à l'unanimité des membres présents

DECISION MODIFICATIVE

Délibération n°D-2021-38

Page 2 sur 4Vu le budget Primitif 2021 adopté le 12/03/2021

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°2 et détaillée ci-dessous :

“Section fonctionnement dépenses : Chapitre 067 - compte 678 : - 3 500€ "Section fonctionnement dépenses : Chapitre 012 - compte 6413: +3 500€

SALLE DES FETES : CAUTION MENAGE

Délibération n° D-2021-39

Monsieur le Maire informe le conseil qu'il a eu des soucis avec un locataire de la salle des fêtes. Le locataire en question a rendu la salle dans un état intolérable. Notre agent référent pour la location a dû

revenir une seconde fois pour refaire un état des lieux en ayant mentionné au locataire que le ménage n'avait pas été fait. Afin de ne plus avoir cette situation à gérer, monsieur le maire propose au conseil d'instaurer une caution pour le ménage. Monsieur le maire estime que le montant de cette caution doit

être au minimum de 200 euros.

Considérant que les locataires risquent de ne pas faire attention au ménage si le montant est dérisoire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents,

Décide d'adopter la mise en place d'un chèque de caution à hauteur de 200 euros pour le ménage qui

pourra être encaissé à l'état des lieux si celui-ci n'est pas correctement fait.

Autorise Monsieur le maire à modifier le règlement intérieur de la salle des fêtes.

LOGICIEL CIMETIERE

Monsieur le Maire informe le conseil qu'après s'être renseigné auprès de notre éditeur de logiciel de mairie : MODULARIS, dans le cadre de son contrat, la commune bénéficie également d'un logiciel

cimetière. Afin de faciliter le suivi des concessions qui aujourd'hui sont des concessions trentenaires, il

est impératif d'utiliser un logiciel à cet effet. Une simple formation à hauteur de 180 euros sera donnée à la secrétaire de mairie.

INFORMATIONS DIVERSES

- Monsieur le maire informe le conseil d'être vigilant sur la commune. Il souhaite que toute demande soit

faite auprès de Daniel THOMAS, responsable de l'agent technique, afin de programmer les interventions dans son planning quotidien. À cette information, il est demandé par Mme FAUVEL Annick, que le chemin du Hameau soit de nouveau goudronné. Des trous ayant refait leur apparition, il faudrait de nouveau les combler.

Page 3 sur 4- Les chocolats de Noël pour les enfants du SIVOM sont arrivés. Monsieur le maire demande à son conseil si des volontaires peuvent être présents mardi 14 décembre pour la mise en sachets des chocolats pour les 163 enfants des écoles.

- Servitude droit de passage Chemin des Cailles : monsieur le maire informe le conseil qu'une barrière a été installée au début de la servitude pour se rendre au chemin des Cailles. Il informe également que ce portail ne sera jamais fermé à clé afin de laisser cette servitude toujours accessible à tout le monde. - Travaux au Pont : Monsieur le maire fait un point au conseil sur les travaux de sécurisation et d'enfouissement des réseaux au pont. La 1" partie des travaux est terminée (enfouissement de réseau). La 2" partie (voirie, trottoir, retrait des poteaux) est programmée pour 1° trimestre 2022.

QUESTIONS DIVERSES

- Journal de la commune : Mr CAPREDON demande où en est la mise en route du site internet ? le site est déjà mis en place, ainsi que l'application téléchargeable sur les téléphones portables. Il suffit de saisir le nom du site Intramuros sur internet ou l'appli sur smartphone, chercher Villy Lez Falaise pour y avoir accès, une évolution est à venir concernant le site internet puisque la commune a acheté le nom de domaine villylezfalaise.fr, ce qui devrait faciliter la recherche sur les réseaux sociaux. - Mr CAPREDON demande à Mr le Maire quand va avoir lieu la distribution des paniers : monsieur le maire l'informe que sur la commune de Villy Lez Falaise le repas des ainés se fait chaque année courant mai - juin. Les paniers, pour cette année, ont été distribués sur la commune en mai. Monsieur le maire espère que d'ici le mois d'avril 2022, nous pourrons de nouveau programmer ce moment de convivialité avec les ainés de la commune.

La séance est levée à 19h39.

Le Maire,

Franck NACHTERGAELE

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