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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-sur-Auvers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 06 02 CR conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Département de l’ESSONNE République Française Arrondissement d’ETAMPES Commune de VILLENEUVE-SUR-AUVERS Canton d’ETAMPES
COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq, le deux juin, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Martine HUTEAU
A vingt heures et quinze minutes, Madame le Maire ouvre la séance.
Présents : HUTEAU Martine ; MORIN Vincent ; LLORENS Catherine ; BOIVIN Pierre ; MICHEL Julie ; JUFFROY Josiane ; BHIKOO Martine ; MARVIN Philippe ; ACCARDI Pascale
Absent : Mr BOUCHU Thierry
Absents excusés : Mr BIDART donne pouvoir à Mr BOIVIN Pierre ; Mr HOULET Antoine donne pouvoir à Mme BHIKOO Martine
Secrétaire de séance : Mr LLORENS Catherine
Le compte rendu de la séance du 31/03/2025 a été adopté
Madame le Maire demande de bien vouloir accepter le rajout à l’ordre du jour d’une délibération permettant au maire d’agir en justice
Ordre du jour :
- Aide financière pour l’achat d’aides techniques- handicap (ANNULÉE) - Convention SACPA
- Procès-verbaux de transfert convention de répartition des charges - Annule et remplace la délibération N°11-2025-Délibération permettant au maire d’agir en justice.
12-2025-Approbation convention SACPA
Madame le Maire expose :
Conformément aux dispositions des articles L.211-24 à L.211-26 du code rural et de la pêche maritime les animaux trouvés errants sur le territoire d’une commune doivent être placés en fourrière.
La Commune doit obligatoirement bénéficier des services d’une fourrière. La fourrière Animale SACPA de Souzy La Briche propose une convention dont le montant forfaitaire annuel pour les prestations s’élève à 839.34.00€ HT par an soit 1007.21€ TTC.
La convention est conclue à compter de la date de notification jusqu’au 31 décembre 2025 et le montant facturé au prorata. Elle pourra être reconduite tacitement trois fois, par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Après délibération,
le Conseil Municipal, A l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention dont le montant forfaitaire annuel pour les prestations s’élève à 839.34.00€ HT par an soit 1007.21€ TTC.
13-2025- Convention de répartition des charges de fonctionnement entre la
Communauté de communes Entre juine et Renarde et la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-2 et L. 5211-5,
Vu les statuts de la Communauté de communes Entre Juine et Renarde
Considérant que la Communauté de communes Entre Juine et Renarde est compétente en matière de construction, gestion et coordination du service de restauration scolaire existants et à créer sur le territoire Villeneuve-sur-Auvers. Considérant que pour le bâtiment affecté à la compétence « restauration scolaire », cette dernière est destinataire de factures relatives à la consommation d’eau,
Considérant que pour le bâtiment affecté à la compétence « accueils périscolaires » sur la commune de Villeneuve sur Auvers, cette dernière est destinataire des factures relatives à la maintenance et à l’alimentation de certains équipements, aux frais d’entretien des locaux ainsi qu’aux frais généraux nécessaires au fonctionnement de la structure,
Considérant qu’il convient d’établir une convention encadrant les modalités de refacturation entre la commune de Villeneuve sur Auvers et la Communauté de communes,
Après délibération,
le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
ADOPTE les termes des conventions de répartition des charges de fonctionnement entre la commune et la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde pour la restauration scolaire, la garderie et salle de motricité, jointes en annexe
AUTORISE madame le Maire à signer les conventions pour la répartition des charges de fonctionnement entre la commune et la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde pour la restauration scolaire, la garderie et salle de motricité, et tout document y afférent.
14-2025- Approbation des procès-verbaux de mise à disposition
VU le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-2 et L. 5211-5,
VU l’arrêté PréfectoralN°2017-PREF.DRCL/652 du 12 septembre 2017 portant sur les statuts modifiés de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, VU la délibération N°19/2025 de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde du 5 mars 2025 portant approbation du procès-verbal de mise à disposition de la voirie communale de la commune de VILLENEUVE-SUR-AUVERS s’inscrivant dans le cadre du transfert de compétence « Voirie d’intérêt communautaire »,
VU la délibération N°35/2025 de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde du 5 mars 2025 portant approbation du procès-verbal de mise à disposition de l’Eclairage Public de la commune de VILLENEUVE-SUR-AUVERS s’inscrivant dans le cadre du transfert de compétence « Création, Gestion et Entretien de l’Eclairage Public »,
VU la délibération N°48/2025 de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde du 5 mars 2025 portant approbation du procès-verbal de mise à disposition des équipements d’eaux pluviales de la commune de VILLENEUVE- SUR-AUVERS s’inscrivant dans le cadre du transfert de la compétence « Gestion des eaux pluviales »,
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles
et immeubles nécessaires, à l’exercice de la compétence voirie, éclairage public, et gestion des eaux pluviales,
Après délibération,
le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
APPROUVE les procès-verbaux de mise à disposition de la gestion des eaux pluviales, de l’éclairage public et de la voirie de la commune de Villeneuve- Sur-Auvers établi contradictoirement avec la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, joints en annexe. Cependant, le Conseil Municipal émet quelques réserves sur l’évaluation de l’état des routes de la commune, celles-ci étant en plus grand nombre dans un état « MOYEN « et non « BON ».
PRECISE que les procès-verbaux comportent la consistance, l’état des biens, la situation juridique et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.
AUTORISE madame le Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition de la gestion des eaux pluviales, de l’éclairage public et de la voirie de la commune de Villeneuve-Sur-Auvers établi contradictoirement avec la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, et tout document y afférent.
15-2025-Annule et remplace la délibération N°11-2025- délibération permettant au maire d’agir en justice.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ; Considérant que la commune est convoquée devant le Tribunal correctionnel d’Evry-Courcouronnes à la suite d’un dépôt de plainte concernant Mme Jessica GODICHE et Mr Paul Bobby GESLIN propriétaires de la parcelle cadastrée H 79, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, pour exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, pour infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme,
Considérant qu'il importe d'autoriser Madame le maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Autorise Madame le maire à se constituer partie civile au nom de la commune
Autorise Madame le maire à ester en défense dans la requête
Désigne Maître Julie GARRIGUES, avocat associé du Cabinet GARRIGUES BEAULAC Associés AARPI, avocats au barreau de Paris (Toques D.0323), domiciliée en cette qualité 7, rue Ernest Cresson 75014 PARIS, pour représenter la commune dans cette instance.
Décide d’autoriser madame le Maire à signer tout acte afférent à ce litige.
INFORMATIONS DU MAIRE
LA SEANCE EST LEVEE A 20H58