Déliberation - 22 16 19 desaffectation et declassement parcelle hm 31

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Déliberation - 22 16 19 desaffectation et declassement parcelle hm 31 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Déliberation - 22 16 19 desaffectation et declassement parcelle hm 31)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet: 03/01/2024

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COURDIMANCHES, & 2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022

DÉLIBÉRATION N°22-16-19: DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE HM n°31 ALLEE DES MESANGES

Date de convocation : 9 décembre 2022

Date d'affichage : 9 décembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 28

Présents : 23

Votants : 27 — 28 pour le point n°7

L'an deux mille vingt deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Madame Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Madame Sophie MATHARAN Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Séverine LIBER avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK

Etait absent excusé (présent au point n°7 voté en fin de séance) :

Didier DAGUE

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Lydia BUMENN, a été désignée secrétaire de séance.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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COURDIMANCHES, à 2DNS \

DÉLIBÉRATION N°22-16-19 : DESAFFECTATION ET

DECLASSEMENT DE LA PARCELLE HM N°31 ALLEE

DES MESANGES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2141-1,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.141-3, et R.141-4 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°22-13-17 du 16 juin 2022 relative au lancement

de l'enquête publique en vue du déclassement de la parcelle HM n° 31,

Vu l'arrêté municipal n°22.09.110 du 8 septembre 2022 portant organisation de l'enquête publique relative au déclassement du domaine public communal de la parcelle HM N°31

en vue de la cession d’une emprise de 24m?,

Vu le rapport et les conclusions motivées de Mme Françoise CORDIER, commissaire enquêteur, du 4 novembre 2022, donnant un avis favorable au déclassement de la

parcelle HM n°31, assorti d’une recommandation,

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle HM n°31, qui constitue une

partie de l'allée des Mésanges,

Considérant que lors de l'aménagement des espaces constituant l'allée des Mésanges, cette voie n'a pas été reliée à l'allée des Alouettes, voie privée, une clôture a donc été édifiée entre les deux rues, laissant une petite emprise de l'allée des Mésanges sans affectation particulière,

Considérant qu'il a pu y être constaté du stationnement sauvage de nature à limiter l'utilisation de la borne à incendie existante, un dispositif a été installé par la municipalité pour empêcher ce stationnement,

Considérant que plusieurs rapports de constat réalisés par la Police Municipale

démontrent que le terrain n'est plus occupé et n'est plus destiné à l'usage du public,

Considérant qu’un riverain souhaite se porter acquéreur d'une portion de la parcelle HM n°31, pour une superficie de 24m?, afin de l'intégrer à sa propriété,

Considérant que la parcelle HM n°31 dépend du domaine public communal, cette

dernière doit être déclassée avant toute cession,

Considérant que le déclassement, en application de l’article L. 141- 3 du code de la voirie routière, doit être précédé d’une enquête publique lorsqu'il a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet: 03/01/2023

Publication : 03/01/2023

Considérant que l'enquête publique a été diligentée du 3 octobre 20 à 18 octobre

2022 et a reçu un avis favorable de la part du commissaire enquêtk A date du 4

novembre 2022,

Considérant que le rapport et les conclusions motivées du 4 novembre 2022, sont

assortis de la recommandation suivante : « veiller lors de la cession de l'emprise de 24 m? sur la parcelle HM31 à demander expressément à l'acquéreur de clore la surface acquise afin d'éviter tout stationnement gênant près du point d’eau incendie », il en sera

expressément fait la demande auprès de l'acquéreur.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Pascal HOUEIX, 7°" adjoint au Maire

et sur proposition de Madame la Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour,

e _Constate la désaffectation de la parcelle HM n°31.

° __Approuve son déclassement du domaine public communal pour une superficie de 43 m°.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme, le 22 décembre 2022

Sophie MATHAKAN

Ÿ

Maire de Cou

LS présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai

de ileux mos à compter de sa publication.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. un recours contenteux peut également êire introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautilà Ceray- Pr 56 495027}, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de ls décision anistration si un recours administratif a êté préalablement déposé.

LE tibunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes mhvsiques ef morales

par Pintermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations el accès au service dispor ibles à l'adresse

Siivante : https:/mww.telerecours.fr}.