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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 13 decembre 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 13 decembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Éducation,
Nos réf: GT/DG/KC/2022
Procès-Verbal de la Réunion
Du Conseil municipal
de la Commune de Lorette
du 13 Décembre 2022
à 20 heures
en Mairie de Lorette
BD CE
PRESENTS :
M. TARDY Gérard, MME VERGER Eliane, M. VINCENT Pierre, MME BONNARD Joëlle, M. SEGUIN Joseph, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. POINAS Christophe, MME ORIOL Evelyne, M. GAMON Gérard, MME CELIBERT Marcelle, MME VERGNAUD Evelyne, M. LETO Francesco, MME BERTOMEU Delphine, MME PELARDY Patricia, M. RICCI Patrick, MME FAYELLE Chantal, M. PORTALLIER Lionnel, MME GASSA Amelle (sauf point n°17), M. DI GUSTO Dominique, MME ACAR Yaren.
ABSENTS / EXCUSES :
M. RAIA Gilles, M. BAILLY Camille, MME BREGAIN Patricia, M. MATHIVET Thierry, M. MASSON Dominique, MME PINTACORONA Anna, M. LEQUEUX Julien, MME GASSA Amelle
(au point n°17).
PROCURATIONS DE :
M. RAIA Gilles à Mme PELARDY Patricia ;
Mme BREGAIN Patricia à Mme FAUCOUIT Marie-Claire ;
M. LEQUEUX Julien à MME GASSA Amelle.
RD «8 CS
La Présidence de séance a été assurée par le Maire, M. TARDY Gérard. Le quorum a été atteint pour le vote de chaque délibération. Le quorum était fixé à 14 conseillers présents
(plus d'un 1/2 des membres en exercice).
En introduction, Monsieur le Maire présente M. DELEPINE Kelly, nouvel ASVP à Lorette et
lui souhaite de réussir son concours de Policier Municipal qui est très difficile. La Commune
a à cœur de former des pointures qui ont envie de s'investir.
Monsieur le Maire propose ensuite de passer à l'approbation du procès-verbal du précédent Conseil Municipal et suppose que Lorette Citoyenne votera contre une fois de
plus.
MME GASSA Amelle lui demande d'arrêter de supposer. Lorette Citoyenne et Julien Lequeux voteront contre car une fois de plus, le projet de procès-verbal ne représente pas la réalité des débats. Elle demande que les conseils soient filmés et intégralement retranscrits. Elle ne comprend pas pourquoi la Commune ne veut pas le faire.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'une question de coût et que ce n'est pas la peine de
répéter toujours la même chose.
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 AT Page 1 sur 82 MME GASSA Amelle lui rappelle que Lorette Citoyenne représente une partie de la
population lorettoise que Monsieur le Maire le veuille ou non.
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 8 octobre 2022 est approuvé
à la majorité des membres présents.
Sont contres : M. LEQUEUX Julien (pouvoir à MME GASSA Amelle), MME GASSA Amelle, M. DI GUSTO Dominique, MME ACAR Yaren.
Il est désigné à l'unanimité une secrétaire de séance en la personne de MME
BERTOMEU Delphine.
HD CE
2022-12-117- COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE : EXERCICES 2020 ET 2021- ZAC COTE GRANGER
Monsieur le Maire présente Madame Anne ZORNINGER, Directrice de NOVIM, société qui a obtenu la concession de la ZAC COTE GRANGER. Il la charge de présenter le Compte rendu annuel à l'assemblée.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune de Lorette a confié par délibération en date du 30 octobre 2017, à la Société d'équipement de la Loire (SEDL) aujourd’hui dénommée NOVIM, l'aménagement de la ZAC COTE GRANGER, dans le cadre d’un traité de concession.
Monsieur le Maire vous informe que conformément aux dispositions des articles L 1524-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 300-5 du Code de l'Urbanisme, les concessionnaires d'aménagement ont l'obligation d'adresser chaque année, à la Collectivité, un compte rendu annuel des évolutions du projet, des engagements réalisés en dépenses et en recettes et des estimations de dépenses et de recettes restant à réaliser.
Monsieur le Maire vous invite à bien vouloir trouver ci-joint le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC), au titre des années 2020 et 2021 qui a été établi par l’'aménageur. Ce document a été réceptionné par la Commune par courrier en date du 28 septembre 2022.
Conformément aux dispositions de l’article L 300-5 du code de l'Urbanisme, ce
document doit être mis à l’ordre du jour du plus prochain conseil municipal.
Monsieur le Maire tient à vous interpeller sur le fait que le prévisionnel 2022 présenté p. 13 a été établi au 31 décembre 2021 et qu’il est très loin malheureusement d'avoir été réalisé du fait notamment du retard pris par l'Etat pour l'instruction du dossier de
Déclaration d’Utilité Publique qui n’a toujours pas été acceptée. L'avance de trésorerie pour l’année 2022 n’a pas été versée d’un commun accord. Aucuns travaux n'ont été réalisés en 2022.
Monsieur le Maire vous propose d’approuver le CRAC 2020 et 2021 au 31 décembre 2021 (ci-joint) élaboré par NOVIM pour l'opération ZAC Côte Granger.
A Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 2 sur 82 COMPTE-RENDU ANNUEL
A LA COLLECTIVITE
AU 31/12/2021 SOMMAIRE.
1 Préambule ne DORRNEEReNR snrmesenneenrresnenennesesne een nenene 3
2- Rappel du projet et de sa situation administrative een 4
2.1 Concession d'aménagement... 4
2.2 Convention opérationnelle avec EPORA re ee mtenermememenre 5
3 Avancement operationnel au 30/04/2021... APTE TP OI I TISRRIRIRRIET NIORT TRI Te tease tint 7
8.1 Avancement opérationnel esse 7
3,1.1 Approche environnementale du projet... ous 7
3.1.3 Actions foncières - EPORA................. st ennemies ananas mere een nennenenennete .11
3.1.4 Maîtrise d'œuvre et travaux... snrssssennss nrrrrneesersrnnanseerenness 11
3.1.5 Procédures ZAC rsenrnenernenennennneneenerenenseeneesnrisenneeenneeneneneeneer 11
3,2 Dépenses réalisées en 2024... ner ee ene een eee eee ee 12
3.3 Recettes réalisées en 2021... ennemies 12
3.4 Financement de l'opération... areas de ea ee serrer 12
3,5 Prévisionnel 2022... dns rssanrss ee cenenreesseerearemermeeeeerenenentre 13
4- Condusion …. : s13
G- ANNEXES crnrcsscsssrseremeenenneneecresnnmeaeneeraneneneene nee cent oneeeenenenenen ee sen née nrnrne nent teen nenne rene 14
5.1 Avances de trésorerie ecrans 14
5.2 Plan d'aménagement AVP validé par Fa commune le 21/10/2019 eérsraress 15
5,3 Bilan financier au 31/12/2021... rca annee dre eme men enaesenemenrmne eee cerner aeten et peseteresse rires 16
Lorette - 2/16
A Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 4 sur 82 1- PREAMBULE
Le présent compte rendu à la Collectivité est établi en application des dispositions de l'article L1524-3 du
Code Général des Collectivités Territoriales et L300-5 du Code de l'Urbanisme reprises dans la concession
d'aménagement liant la Ville de Lorette à la SEDL pour l'opération de la ZAC Côte Granger.
Le CRACL a pour but de permettre à la Collectivité d'exercer son droit de contrôle comptable et financier
sur l'opération, et à l'aménageur de rendre compte annuellement des évolutions du projet, des
engagements réalisés en dépenses et en recettes, et des estimations de dépenses et de recettes restant à
réaliser.
En outre, il permet de formaliser le compte-rendu des actions conduites au cours de l'année écoulée ainsi
que les démarches et actions à mettre en œuvre à court et moyen terme.
3/16
À Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 5 sur 82
& 2- RAPPEL DU PROJET ET DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE
2.1 Concession d'aménagement
Par délibération du 30/10/2017, la commune a confié à NOVIM {la SEDL a changé de dénomination le
31/07/2019), par le biais d’une concession d'aménagement, l'étude et la réalisation de l'opération dite
« zone d'aménagement concertée de La Côte Granger », dont le dassier de création a été approtvé par
délibération du 30 octobre 2013 et modifié par délibération du 16 décembre 2013.
Le site Côte Granger fait partie des derniers tènements du territoire de Lorette aptes à accueillir un
développement urbain. Ce secteur est localisé à proximité de la rue centrale de Lorette, il s'inscrit dans la continuité de l'opération de renouvellement urbain de la ZAC centre-ville conduit depuis les années 2000,
La ZAC Côte Granger répond ainsi aux objectifs suivants :
= offrir un habitat diversifié alliant petits collectifs, maisons de ville et habitat individuel ;
= Conforter l’urbanisation qui se développe le long de l'axe central, à proximité des services publics et privés, dont les transports en commun ;
- _ Développer des espaces publics de qualité en soignant les liaisons entre les parties existantes et les parties à aménager ;
- Adopter une démarche globale d'aménagement répondant aux principes de développement
durable ;
= Préserver le droit d'eau, mettre en valeur le bief existant, dynamiser l'activité des jardins familiaux.
Au stade du dossier de création, le plan de composition a été réalisé en prenant en compte :
œ L'articulation avec les documents d'urbanisme et de planification de l'époque :
- Plan Local de l'Habitat 2011-2016 et ses priorités:
Le programme de la ZAC comprenant 190 logements s'articule autour d’un ensemble de petits
collectifs de 150 logements environ, complété par deux programmes de 40 maisons
individuelles {y compris maisons de ville). L'objectif étant de développer un habitat mixte locatif et en accession.
- Plan d'Occupation des Sols de 1991.
Le PLU de la commune de Lorette a été approuvé en octobre 2018. La ZAC Côte Granger a fait
labjet d’une OAP.
- Pan de Déplacement Urbain de la région stéphanoise fixe les orientations nécessaires à la
promotion d’un système cohérent et global des déplacements à l'échelle de la région.
- Le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé en 2010.
D L'intégralité des enjeux environnementaux identifiés lors de l'état initial, avec une attention
particulière liée d’une part aux fonctionnalités écologiques, d'autre part aux risques naturels et
technologiques, parmi lesquels le risque minier qui représente un impact fort en raison du risque
de tassement et d’effondrement. Un diagnostic écologique comportant un inventaire faune-flore
a été conduit sur l'ensemble du secteur afin de recenser les sensibilités environnementales et de
les prendre en compte dans le projet d'aménagement. Le projet prévoit ainsi :
01872 4/16
A2
= = À
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 6 sur 82 & - Une gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales,
- La création d’un parc d'environ un hectare : la préservation d'une coulée verte sur le site
permet un maintien des liaisons écologiques et un maintien de la biodiversité,
- La valorisation du bief avec l'aménagement des berges, afin de maîtriser la ressource en eau
qu'il constitue,
- Une maîtrise de l'ambiance sonore,
- La mise en valeur du patrimoine que constitue le puits Saint-Simon,
- Le maillage de liaisons douces permettant la desserte du nouveau quartier et la liaison avec
le centre-ville et les futurs jardins familiaux (hors ZAC).
æ La volonté « d'épaissir » la trame urbaine qui s'étend linéairement le long de l'axe laurès-Durafour
afin de densifier le secteur de centre-ville pour le conforter et le revitaliser en privilégiant une
structure viaire simple et économe.
æ La création d'espaces publiques :
- Le prolongement de l'avenue du liième Millénaire jusqu'à l'entrée Ouest de la ZAC
constituant l’épine dorsale de l'opération qui se verra greffer de deux barreaux Nord-Sud
desservant les jardins familiaux et les maisons individuelles implantées sur le coteau ainsi
que la place du Puits Simon.
- Des modes doux destinés aux piétons et cycles.
- Des places publiques: placette ouest, place du boulodrome et placette Saint-Simon, en balcon sur la vallée, espace dédié à la mémoire de lactivité minière.
- Espaces verts plantés : ils représentent 11.000 m2 environ, organisés autour du parc urbain
central, de la plaine de jeux à l'ouest, de la bande verte du bief et d'un corridor biologique
longeant là SNCF,
- Réseaux : la desserte de l'opération nécessite le déploiement des éléments suivants :
- Le réseau d'assainissement, de collecte et de rétention des eaux pluviales.
- La desserte en eau potable, y compris dispositifs de futte contre les incendies.
- Les réseaux d'électricité et de communication,
2.2 Convention opérationnelle avec EPORA
Afin de l'accompagner sur ce projet, la Commune de Lorette a signé avec EPORA une convention
opérationnelle en 2015, pour une durée de 5 ans. Lors de l'instruction de la procédure de DUP et de
l'enquête parcellaire déposée par la commune au bénéfice d'EPORA portant sur le périmètre de la ZAC
Cête Granger, la Préfecture de la Loire a considéré en 2016 que le dossier de DUP devait être déposé par
EPORA.
Le périmètre de la ZAC étant diminué, il impactait de fait le bilan financier prévisionnel de la Convention opérationnelle entre EPORA et la Commune de Lorette qui devait dès lors faire l’objet d'une actualisation.
En parallèle, Saint-Etienne Métropole validait une convention d'objectifs avec l'EPORA en 2016 d’une durée
de six ans, permettant de faciliter le recours par Saint-Etienne Métropole et par les communes de son
territoire hors Saint-Etienne aux différents dispositifs d'intervention de l'EPORA.
5/16
PÈ"
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 7 sur 82 C'est dans ce cadre que Saint-Etienne Métropole est signataire depuis mars 2018 de la convention
opérationnelle avec EPORA, la commune de Lorette et NOVIM afin d'instaurer une relation de coopération
pour la réalisation de leurs missions communes de service publie,
Cette convention est conclue pour une durée de 4 ans et peut être prorogée par voie d'avenant.
Les délais inscrits dans la convention initial sont les suivants :
Echéancier technique et opérationnel |
| 2018 2019 | 2020 | __ 2021
||
DUP et acquisitions foncières | | |
| | | Travaux | | |
LT 1 1 TU
C= cession à NOVIM, y compris là participation au déficit foncier
> Le rachat du foncier de NOVIM à EPORA est inscrit pour un montant de 1.092.000 €
> La participation financière de NOVIM en cas de rachat préalable du foncier à EPORA est fixée à
510.000 €.
> Encas d'absence de tiers acquéreur, EPORA revendra à la commune l'intégralité du foncier au prix de 1.602.000 €
En 2021, une réflexion sera menée entre les différentes parties {Ville de LORETTÉ —SEM — EPORA et Novimi
pour proroger cette convention opérationnelle. Cette dernière devant arriver à échéance le 06 mars 2022.
Le planning initialement proposé dans la convention initial sera également revus.
icrette 6/16
3 Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 8 sur 82 3- AVANCEMENT OPERATIONNEL AU 30/04/2021
3.1 Avancement opérationnel
3.1.1 Approche environnementale du projet
Etude d'impact
Lors de la création de la ZAC, la commune de Lorette a déposé auprès de l'Autorité Environnementale une
première version de l'étude d'impact. L'avis était rendu le 12 mars 2012 après que soit paru le porté à cohnaissance des aléas miniers de la Vallée du Gier. Le décret réformant le contenu des études d'impact paraissait en décembre 2012. Une mise à jour de l’étude d'impact a donc été réalisée en 2013 pour prise en compte des aléas miniers et de la réforme des études d'impact.
L'étude d'impact initiale n'a pas abordé la question de la gestion des eaux pluviales, De même, il n'y a
pas eu d’inventaires faunes-flores.
Conformément à l’artitle R.122-3 du code de l’environnement, NOVIM, en sa qualité d’aménageur,
déposait une demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation
environnementale en janvier 2018.
Le dossier a fait l’objet d'une demande de compléments par la DREAL car ia ZAC s’inscrivait dans une OAP
dans le projet de PLU de la commune (approuvé depuis octobre 2018}. De nouvelles études nécessaires
pour apporter les réponses appropriées ont donc été lancées : mise à jour de l'état initial (inventaires feunes flores 4 saisons engagés en juin 2018 anticipant une évaluation environnementale), étude d'impact acoustique, études géotechniques et aléas miniers, mise à jour du plan de composition en corrélation avec le nouveau PLU (et l'OAP).
Une nouvelle demande d'examen au cas par cas était déposée le 06/03/2019, intégrant l’ensemble des
compléments demandés en 2018. Le 10/04/2019, l'Autorité Environnementale décidait que le projet était soumis à évaluation environnementale.
L'évaluation environnementale a perrnis de découvrir plusieurs espèces protégées dans l’emprise de ia ZAC,
notamment deux espèces à enjeux, imposant une demande de dérogation pour la destruction des espèces
protégées :
æ La chouette Chevêche d'Athéna
æ Le hérisson d'Europe
Le 03/07/2019, l'aménageur organisait une rencontre avec les services instructeurs la DREAL et le bureau
d'étude environnemental INGEROP afin de :
> Présenter le projet de la ZAC Côte Granger,
Recueillir leurs observations et compléments sur l'étude d'impact, portée par la procédure de DUP
et qui alimente le dossier de demande de dérogation « espèces protégées », dossier soumis à l'avis
du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN),
«> Récueillir leurs attentes et exigences et planifier l'instruction des dossiers impactés (DLE, DUP}.
Ainsi, la DREAL a préconisé la construction du dossier en intégrant les éléments suivants :
œ Autorisations de captures avec relâcher immédiat pour INGEROP délivrées par la DET {non délivrées à ce jour),
Préciser l'intérêt Public Majeur du projet au regard des enjeux écologiques et démontrer l'absence
de solutions alternatives à ce projet,
7/16
A a
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 9 sur 82
4
#& Préciser l'avancement des procédures administratives et en s’assurant de l’homogénéité de tous
les dossiers,
æ Préciser les prescriptions d'urbanisme de la ZAC afin d'assurer le respect des engagements en
termes de qualité paysagère et le respect des espaces laissés libres pour le déplacement de la
faune,
Rédiger un plan de gestion des mesures de compensation avec un suivi compris entre 20 et 30 ans,
œ Compléter les mesures compensatoires ex-situ d’une superficie de 1,5 à 2 ha pour la Chevêche d'Athéna et le Hérisson d'Europe.
Le dossier de demande de dérogation à l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la destruction d'espèces protégées était transmis à la DREAL le 05/09/2020, avec notamment un engagement de gestion des mesures compensatoires de 20 ans.
Lé CNPN a rendu son avis le 03/12/2019, avis favorable sous conditions :
L'ensemble de boisement, prairies et vergers dans l'emprise de ZAC fassent l’objet :
= D'une mesure d'évitement d’une surface minimum de 2 ha d’un seul tenant favorisant fa
chouette Chevêche, les chiroptères (chauves-souris), les hérissons et lépidoptères (papillons).
- D'un plan de gestion écologique élaboré pour 30 ans.
“ La mesure compensatoire ex-situ doit avoir une taille critique de 2 ha minimum et dispaser d’un plan de gestion de 30 ans au mains.
œ Les suivis et gestions seront assurés par un organisme spécialisé.
Les échanges constructifs séront poursuivis en 2020 avec la DREAL afin de répondre au plus juste à leurs
attentes, tout en restant fidèle au plan d'aménagement validé par là commune.
Les hypothèses de réponse s’orientent de ia façon suivante et seront présentés à la DREAL avant fin mai
2020 :
= Rédaction d'Obligations Réelles Environnementales : ce dispositif se présente sous la forme d'un
contrat spécifiant les obligations de chaque intervenant. Elles pourraient être signées entre
NOVIM et LPO, et entre la commune et LPO pour le suivi sur 30 ans des mesures d’évitement et
de compensation.
c La crise sanitaire a suspendu les discussions engagées avec la LPO début mars 2020. Elles
reprendront dès que possible.
… Les mesures d'évitements seront renforcées pour accentuer la cohésion des espaces de
boisements, prairies et vergers et permettre à la petite faune de circuler librement. La surface
d'évitement est de 1.5 ha environ. Il est inenvisageable de modifier Le plan d'aménagement pour atteindre les 2 ha attendus par le CNPN. Cela engendrerait des surcoûts, fragitiserait le bilan
financier de l'opération et la diminution des superficies commercialisables pourrait remettre en
cause le projet.
- Afin de compenser les superficies d'évitement manquäntes, il sera proposé une superficie de compensation ex-situ de 2.5 ha, propriétés de la commune.
La mise en œuvre de ces mésures aura un coût qui n’est pas pris en compte à ce jour dans lé bilan prévisionnel de l'opération.
Les demandes émanant de l'avis CNPN, traduites par la DREAL, ont d'ores et déjà imposé la signature d'avenants pour les marchés de maîtrise d'œuvre et d'étude environnementäle.
Cère 8/36
À Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 10 sur 82 Æ En 2021, la préfecture de la Loire nous informait de la signature de l'arrêté n°DT-21-0145 portant
dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement pour destruction-dégradation-
altération d'aires de repos et site de reproduction de spécimens d'espèces faunistiques protégées, capture- destruction et perturbation de spécimens d'espèces animales protégées.
Cet arrêté en date du 25 mars 2021 énumère les engagements en faveur de la faune découlant du dossier
de demande de dérogation et des observations du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) qui
sont :
- Les mesures d'évitement
- Les mesures de réduction
- Les mesures de compensation
Les mesures d'accompagnement
Les modalités de mise en œuvre des différentes mesures sont décrites et cartagraphiées dans les annexes
du présent arrêté.
L'arrêté CNPN ne présente pas de durée de validité. En revanche, il deviendra caduc dans le cas ou il
s'écoulerait un délai de quatre ans entre la date de sa notification et la date de commencement des travaux.
Dossier loi sur l'eau
Les échanges avec la DDT ont commencé en 2018. Au regard des différentes problématiques hydrauliques
en cours sur la commune de Lorette, la DDT impose une vision plus globale en prenant en compte
l'énsemble du bassin versant sur lequel se situe la ZAC.
Les discussions avec la DDT se sont poursuivies en 2019 pour élaborer le dossier DLE.
Plusieurs sujets ont fait l’objet de réflexions et d’attentians particulières de la part dé là commune, de l’aménageur et de leurs maîtrises d'œuvre respectives :
æ Lebief
Historiquement alimenté par la levée UNIFRAX sur le Dorlay en mauvais état et nécessitant de
travaux très importants, le bief dans emprise de ZAC est aujourd'hui considéré par la DDT comme
un simple réseau d’eau pluvial. Son fonctionnement ne sera pas impacté par l'aménagement de la
ZAC. Le bief sera simplement réhabilité et valorisé.
Les problématiques liées aux droits d'eau et à l'alimentation du bief sont portées par la commune, La modification future et éventuelle du fonctionnement du bief fera l’objet d'un autre dossier avec
la DDT.
+ Gestion des eaux pluviales
Les discussions avec la DDT ont abouti à une stratégie globale satisfaisante pour tous. L'accent du
dossier est porté sur le rejet des eaux pluviales de la ZAC qui seront évacuées dans un réseau
communal des eaux pluviales à créer (fonçage sous ia voie SNCF et rejet final dans le Gier). Ce
réseau communal fait l'objet de son propre dossier loi sur l’eau porté par la commune. Cependant,
fa DDT considère que l'ensemble du dispositif de rétention et rejet des eaux pluviales du projet ne
peut en aucun cas être divisé en plusieurs dossiers car Ils poursuivent la même finalité :
l'aménagement de la ZAC. La commune et l’aménageur avancent donc conjointement sur cette
problématique.
© L'évaluation environnementale
Bien que portée par le dossier de Déclaration d'Utilité Publique, elle doit être jointe au dossier loi
sur l'eau, Il a donc fallu attendre la finalisation de l'évaluation environnementale pour transmettre
le dossier à la Police de l'eau.
9/16
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 11 sur 82 Calendrier de la procédure :
- 30/08/2019 : dépôt minute de la déclaration loi sur l'eau (pré-instruction). - 20/09/2019 : retour de la DDT et remarque à prendre en considération pour le dossier final. - 16/12/2019: dépôt de la déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement. Délai d'instruction jusqu’au 19/02/2020.
- 11/02/2020 : demande de compléments, notamment des éléments techniques justifiant le réseau
communal devant être fourni par la maîtrise d'œuvre de fa commune, Ces éléments conduisent à la
mise en œuvre d’inspections télévisées des réseaux existants qui étaient prévus en période de
confinement pour cause de crise sanitaire COVID 19. À ce jour, le prestataire est dans l'incapacité de fournir une date d'intervention.
Le délai de réponse à la demande de complément est de 3 mois. La période de confinement étant
neutralisée, le délai est suspendu depuis le 12/03/2020. il restera un délai de 2 mois après la fin de
l'état d'urgence pour apporter les réponses. Passé ce délai, il sera possible de redéposer une demande avec les compléments demandés. Les seuls changements seront d'ordre administratif.
En 2021, les échanges sur le raccordement des EP de la ZAC se sont poursuivis entre la ville de Lorette, Saint-Étienne Métropole et Novim. .
La réunion du 23 mars 2021 en marie de Lorette avalt pour objectif de clarifier la solution technique de
raccordement, le planning et le financement.
Les conclusions de cette réunion sont les suivantes :
… MrMhaire de la ville de Lorette s'engage à prendre à ces frais le fonçage sous les voies SNCF
ainsi que le réseau d’EP depuis le fançage SNCF et jusqu’à la connexion au réseau existant de SEM situé sur la rue Adèle Bourdon.
Mr le Maire a demandé au BE SOTREC d'étudier la faisabilité d’un raccordement des EP
jusqu'au réseau existant sur la rue Adèle bourdon via la rue Denis Papin.
Le réseau créé par la ville de Lorette sera en mesure de supporter uné crue cinquantennale
- SEM 3 accepté les hypothèses de raccordement proposé ci-dessous. SEM s'engage, via son
prestataire la Stéphanoise des eaux, à effectuer une inspection poussée du réseau et
natamment dé la galerie située plus au Nord {proche de la salle de l'Éciuse}. il a été
convenu ls remise en état du réseau à la charge de SEM si ce dernier est dégradé.
Sur la question du débit supplémentaire apporté dans le réseau existant pour un épisode pluvieux inférieur
à une pluie trentennale, la capacité de débit résiduel du réseau rue Adèle Bourdon sera vérifié.
li a également été convenu lors de cette réunion qu'un ouvrage de surverse devra être créé à la jonction du réseau réalisé par la ville de Lorette et du réseau existant de SEM sur la rue Adèle Bourdon. Cet ouvrage aura pour objectif de libérer le surplus d'eau sur la rue Adèle Bourdon en cas d’une saturation des réseaux lors d'épisodes pluvieux importants au-delà de la trentennale.
3.1.2 Contraintes archéologiques
Après sollicitation de la DRAC concernant la sensibilité archéologique du site Côte Granger début 2018, il
était confirmé que le projet donnerait lieu à une prescription de diagnostic archéologique pouvant enträfner le paiement de la redevance d’archéologie préventive (0,55 € sm.
Cependant, l'étude sur les aléas miniers réalisée dans l'emprise du périmètre de ZAC constituant de
nouveaux éléments à prendre en compte, les services de la DRAC ont souhaité qu'une nouvelle demande
de confirmation soit sollicitée afin d'étudier de façon plus approfondie là pertinence d’un diagnostic
archéologique. La réponse était apportée le fin mars 2019 : le projet ne fait pas l'objet de prescription d'archéologie préventive.
01877 10 /16
+ Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 12 sur 82 & 3.1.3 Actions foncières - EPORA
En 2020, le plan et l'état parcellaires ont été réalisés. EPORA attendait la finalisation de l'évaluation
environnementale pour déposer le dossier DUP.
Les dossiers d'enquête DUP et enquête parcellaire ont été déposés en minute en décembre 2019. La
Préfecture a accusé réception du dossier le 13/01/2020.
EPORA a eu un premier retour de la préfecture en mars 2020 sur le parcellaire : des questions de forme auxquelles EPORA et son AMO devaient apparter des réponses. Le dossier n’est pas encore déposé.
Les négaciations amiables ont commencé en début d'année 2019 et seront poursuivies pendant la durée
de la procédure de DUP.
3 acquisitions ont déjà eu lieu, et 3 autres dossiers ont trouvé un accord amiable.
En 2021, EPORA déposait en préfecture un dossier pour là demande d'ouverture d'enquêtes publiques
conjointes DUP et parcellaire.
Le 30 novembre 2021, la MRAE rendait son avis dans le rapport n°2021-ARA-AP-1237. Ce dernier indique des insuffisances dans l'étude d'impact et des demandes de compléments notamment sur les possibles
risques liés à la santé humaine.
Afin de répondre aux demandes de la MRAE, Novim et EPORA redéposeront un nouveau dossier en
préfecture avec une étude d'impact modifiée,
3.1.4 Maîtrise d'œuvre et travaux
Le marché de maîtrise d'œuvre de la ZAC a été notifié en juin 2018 au groupement NALDEO / INC
International.
La mission DIAG/esquisse était présentée et validée en Comité de pilotage le 09/11/2018.
L'avant-projet général a été validé le 21/10/2019. Le CPAUPE, le mémoire présentant le programme des
équipements publics (PEP) et de la rédaction du dossier de réalisation sont en cours de rédaction et seront finalisés dans l'année 2020. La crise sanitaire et les conséquences induites sur les élections municipales ont suspendu jes discussions sur le PEP qui reprendront dès que possible.
Le dossier loi sur l'eau sera complété en étroite collaboration avec le bureau d'étude SOTREC qui assiste fa
commune dans les problématiques hydrauliques et la DDT.
En 2021, l'équipe de maîtrise d'œuvre ont avancé sur le PRO.
Le dossier de consultation des entreprises sera probablement entrepris fin 2022, en fonction de l'avancement de l'EPORA sur sa mission de maîtrise foncière.
3.1.5 Procédures ZAC
Pour mémoire, procédure du dossier de création de ZAC Côte Granger :
- 01/09/2008 : initiative de la création de fa ZAC, objectifs et lancement concertation préalable ;
- 11/02/2010 : mise en compatibilité des objectifs de ZAC avec le SCOT approuvé le 03/02/2010 ;
- 30/10/2013 : approbation bilan de concertation et dossier de création, création de la ZAC et définition
du périmètre ;
- 13/12/2013 : extension du périmètre de ZAC pour amélioration de la circulation au carrefour de la
voie du illème Millénaire et de la rue Jean Jaurès ;
- 03/11/2014 : réduction du périmètre de ZAC (substitution de la zone d'activité à l'entrée Ouest par
une zon verte)
CRAC 11/16
2
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 13 sur 82 4 -_ 30/10/2017 : modification du périmètre de ZAC suite aux remarques de l’aménageur afin de diminuer l'impact financier du bilan prévisionnel.
- 19/11/2019 : modification du périmètre de ZAC
Le périmètre de ZAC tel que défini avant le lancement des études d’avant-projet n’était plus en
adéquation avec le besoin réel des espaces utiles et nécessaires à. la création de ces nouveaux
aménagements. il apparaissait essentiel de déterminer un périmètre de ZAC pertinent, conforme aux
aménagements futurs et sécurisant également les différentes procédures, notamment celle dé la DUP.
Le nouveau périmètre de ZAC est ajusté au niveau de la partie sud des parcelles cadastrées E450 et
452 (propriété SAPIN), intégrant le bâti (garages) à démolir car situé sur l'emprise des futurs
aménagements de la voie du lilème millénaire.
L'année 2022 sera consacrée à :
La poursuite des échanges avec la DDT et Saint-Etienne Métropole pour l'obtention des arrêtés Lai sur l’eau;
“La finalisation de la rédaction du dossier de réalisation de la ZAC Côte Granger constitué par :
- Le projet de programme des équipements publics
- Le projet de programme des constructions à réaliser
- Le bilan financier prévisionnel
© La préparation du PRO/DCE pour lancer les travaux dès maîtrise foncière.
L'engagement de discussions avec les intervenants de la promatian immobilière et les bailleurs
sociaux pour la commercialisation de fa ZAC.
3.2 Dépenses réalisées en 2021
Les dépenses 2021 s'élèvent à 53 228.08€€ HT et se décomposent comme suit :
Etudes (environnementales) : 600 € HT
œ Honoraires sur travaux (MOE) : 7797€ HT
> Rémunération opérateur : 44763 € HT
Rémunération opérationnelle annuelle + indexation : 44.763 €
- Rémunération foncière : QE
Nota bene : rémunération foncière incluant l'accompagnement au dossier de DUP qui a demantdé une deuxième denande
au cas par cas en 2019. L'aménageur a souhaité facturer au pourcentage d'avancement au lieu de deux termes égaux les
deux premières années de la concession (75% en 2018 — 100% en 2019 —-25% en 2022)
c Frais divers (annonce légale marché MOE) : 68€HT
3.3 Recettes réalisées en 2021
Aucune recette n’a été perçu sur 2021.
3.4 Financement de l'opération
Conformément à la convention d'avance de trésorerie et son avenant n° 1 du 09/11/2018, la commune a
versé la somme de 500,000 € au titre de 2019 correspondant à un échelonnement du 2ème versement de l’année 2018 pour 150.000 € et 350.000 € prévu en 2019 (cf añnnexe 5.1).
12/16
À Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 14 sur 82 En 2020, l'avenant n° 2 à la convention d'avance pour les années 2020-2021 a été signé et approuvé par la P
collectivité (délibération n°2020-07-54),
En octobre 2020, la commune a versé la somme 350 000€ conformément à la convention.
3.5 Prévisionnel 2022
Les dépenses 2022 sont estimées à 316 369€ HT et se décomposent comme suit
ÿ Etudes :
Honoraires sur travaux (MOE) :
Frais financiers
Rémunération opérateur :
Frais divers :
intervention commissaire aux comptes :
TELE
TETTEL
Frais de commercialisation :
& Frais de communication :
Acquisitions (en fonction de l'avancement d'EPORA) :
Travaux d'aménagement (si maîtrise foncière) :
19075€HT
O€HT
162 673€ HT
14 641€ HT
42 500€ HT
47 455€ HT
16 OOCEHT
1555€HT
6720€ HT
S7S0€ HT
Le financement 2022 sera assuré par l’avance de trésorerie de la commune sait un montant de 350.000 €,
4- CONCLUSION
Conseil Municipal du 13 décembre 2022
PK"
13/16
Page 15 sur 82
Æ& 5- ANNEXES
5.1 Avances de trésorerie
Le tableau ci-dessous récapitule les avances versées conformément à l'avenant n°2 à {a convention
d'avance de trésorerie :
De Avance Montant Échéancs | Date virement à NOVIM
2018 350 000 € 100 000 el 0904/2018 09/04/2018
100000€| 31/0/2018. 26/11/2018
Co | 150000€| 31/01/2019 61/03/2019
2519 350 000 € | 100000€! 31/03/2019 28/03/2519
| 250000€! 30/09/2019 10/10/2019
2020 350 000 € 350000€! 30/09/2020 05/10/2020
2021 350 OU E | 100000€| 31/05/2021
Î 250 000 €| 30/09/2021) |
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Conseil Municipal du 13 décembre 2022 ex Page 16 sur 82
4 5.2 Plan d'aménagement AVP validé par la commune le 21/10/2019
Avec prise en compte du nouveau périmètre de ZAC approuvé le 19/11/2019
Az
15 /16
#
Page 17 sur 82 Conseil Municipal du 13 décembre 2022 5,3 Bilan financier au 31/12/2021
1877 16/16
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 AT Page 18 sur 82 & af249U99
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Page 19 sur 82 Conseil Municipal du 13 décémbre 2022 L'Agence Régionale de la Santé a enfin émis un avis favorable au dossier de déclaration
d'utilité publique suite aux réponses apportées par NOVIM.
Une demande va être adressée à une entreprise lorettoise pour faire respecter les normes sonores qui s'imposent à elle dans un arrêté préfectoral qui lui a été notifié. Un merlon sera créé pour minimiser les nuisances sonores, le long d'un chemin paysager suite aux remarques
de l’ARS.
Les échanges avec Saint-Etienne Métropole sont nombreux. NOVIM travaille sur l'autorisation de fonçage sous la voie ferrée pour raccorder la ZAC au gros collecteur
d'assainissement.
MME GASSA Amelle demande s'il serait possible d'avoir copie du tableau car le récapitulatif présent dans la note de synthèse n'est pas lisible. Le Directeur Général des Services fera passer un document PDF par mail. Elle rappelle que Lorette Citoyenne aurait souhaité que le site de la ZAC reste un lieu naturel. Ils sont opposés à la bétonnisation croissante. Elle demande ce qui a été modifié dans la DUP, qui pourrait faire qu'elle soit acceptée aujourd'hui
alors qu'elle a été refusée hier.
La représentante de NOVIM explique que comme elle vient de l'énoncer, un cahier de prescription a été mis en place à la demande de l'ARS. Il a également été demandé de réaliser une étude sonore afin de distinguer les bruits liés à la voie de chemin de fer, à la circulation automobile et à des entreprises. Cela a été fait et l'ARS a donc rendu un avis favorable. L'accord de la DREAL a déjà été reçu. Dans chaque nouveau projet, il y a un devoir de préservation de l'existant et la mise en place d'une compensation pour préserver les espèces
identifiées lors du diagnostic et leur permettre de se maintenir.
M. VINCENT Pierre prend la parole pour confirmer son intérêt pour ce projet. À ce jour, beaucoup de terrains de la ZAC sont laissés à l'abandon et sont de véritables déchetteries. Ce projet va permettre de mutualiser un certain nombre d'infrastructures sans prendre de surface aux terres agricoles et comprendra plusieurs zones vertes intéressantes.
Monsieur le Maire remercie le secrétaire général de la Préfecture qui a mis tout son poids dans les négociations pour mettre d'accord tous les services de l'Etat. Il tient à remercier Madame ZORNINGER pour le travail présenté ce soir, pour le suivi du dossier du traité de concession et de la bonne nouvelle annoncée ce soir avec l'accord de l'Agence Régionale de la Santé sur ce projet. Il rappelle que Madame Fabienne BUCCIO, ancienne Préfète de la Loire avait en 2013, défini ce projet comme stratégique pour le développement urbain pour la
Vallée du Gier.
rès en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition
de son Président.
4 votes CONTRE : M. LEQUEUX Julien (pouvoir à MME GASSA Amelle), MME GASSA
Amelle, M. DIGUSTO Dominique, MME ACAR Yaren
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 ÿ ° Page 20 sur 82 2022-12-118- MOTION PROPOSEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE
SUR LE DEVENIR DES FINANCES LOCALES
Monsieur le Maire vous informe qu'il a reçu le 24 octobre 2022, une proposition de
motion pour exprimer à l'Etat ses inquiétudes sur le devenir des finances locales menacées par l'inflation galopante et notamment le prix de l'Energie. Monsieur le Maire
vous la soumet de manière intégrale :
«Le Conseil municipal de la commune de LORETTE exprime sa profonde
préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la Commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans
précédent:
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une
hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs
intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au
contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014
(3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 21 sur 82 Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.
La commune de Lorette soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :
- D'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des
moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La
revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme
globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- De maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la
consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
-__ Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa
suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n'est pas un
impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements
obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Lorette demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
-__ De renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 MdE€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont
en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour
financer l'offre de services.
- De réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains
concernés.
- De rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour
permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Lorette demande la suppression des appels à projets, et, pour
l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit
prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La Commune de LORETTE demande que la date limite de candidature pour la DETR et
pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 À. Page 22 sur 82 permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de LORETTE soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d’élus de :
°e Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
e Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
+ Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget »
Monsieur le Maire vous propose :
1) De bien vouloir approuver la motion ci-dessus en reprenant en conclusion les propos tenus par Monsieur Laurent WAUQUIEZ, Président de la Région Auvergne Rhône-Alpes comme quoi «le Gouvernement a fait absolument n'importe quoi ces dix dernière années... » et en rajoutant qu'il n'appartient pas à nos contribuables lorettois et à notre Commune de payer les graves erreurs de gestion du Gouvernement;
2) De l’autoriser à transmettre la présente délibération à :
Monsieur le Président de la République ;
Madame la Première Ministre ;
Monsieur le Ministre de l'Economie ;
Monsieur le Ministre du Budget;
Madame la Préfète de la Loire,
Madame et Messieurs les sénateurs de la Loire. ;
Madame et Messieurs les députés de la Loire ;
Monsieur le Président de l’AMF à Paris ;
Monsieur le Président de l’AMF 42.
Monsieur le Maire précise que de nombreuses communes l'ont approuvée.
de son Président.
votes CONTRE : MME GASSA Amelle, M. DI GUSTO Dominique, MME ACAR Yaren
stention : M. L ien uvoir à MME GASSA Amelle
PK Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 23 sur 82 2022-12-119- VŒU POUR DEFENDRE LA QUALITE DE L'ENSEIGNEMENT AU
COLLEGE CHARLES EXBRAYAT A LA GRAND'CROIX CONCERNANT LES COLLEGIENS LORETTOIS
Monsieur le Maire vous propose de soutenir le vœu ci-joint adopté par le Conseil Municipal de la Grand "Croix et repris dans son intégralité.
« Un mouvement de grève a marqué la rentrée scolaire du collège Charles Exbrayat, en
raison des effectifs surchargés, avec plus de 30 élèves par classe de 3ème.
La rentrée 2022 a été compliquée dans le collège Charles Exbrayat situé sur la
commune de La Grand ‘Croix, pour différentes raisons.
Les projections de l'Inspection Académique, trop pessimistes quant aux effectifs prévus à la rentrée 2022, l ‘ont conduite à n'ouvrir que cinq classes pour le niveau 3ème du collège et cela malgré plusieurs alertes de Madame la Principale et des personnels
enseignants, des mois avant la rentrée scolaire.
La capacité d'accueil, fixée à 30 élèves par classe, n'a pas pu être respectée lors de la constitution des classes de 3ème, faisant apparaître des classes à 31 ou 32 élèves. Ainsi, les enseignants ont refusé, avec le soutien des fédérations de parents (FCPE et API), de faire la rentrée des 3èmes en septembre et ont organisé une grève le lundi suivant Ia rentrée, afin d'obtenir des réponses et des solutions de l'Inspection Académique de la
Loire.
Cette dernière a, dans un premier temps, refusé l'ouverture d'une classe
supplémentaire, prétextant que cette capacite d'accueil de 30 élèves était théorique. Or, en 2019, une rencontre à l'Inspection Académique, concernant le sujet inquiétant des effectifs grandissants (nombre d'élèves par classe) ces dernières années dans l'établissement, avait été conclue par l'affirmation suivante : les effectifs ne dépasseront jamais 30 élèves par classe dans le collège. Promesse non tenue.
Suite à la grève de cette rentrée, après avoir été entendus et relayés par les médias, les parents d'élèves, les élus locaux, les enseignants ont obtenu de l'Inspection Académique
un volant d'heures (supplémentaires et non des heures postes) pour ouvrir un sixième groupe dans le niveau 3ème. II y a désormais 6 groupes de 3ème à 25-26 élèves. Mais cela a des conséquences importantes sur les emplois du temps des professeurs et des élèves
de toutes les classes, ainsi que sur l'accompagnement personnalisé pour le niveau 3ème dont l'horaire a diminué.
Cette situation « bricolée » doit rester exceptionnelle et ne jamais se reproduire.
Les capacités d'accueil du collège fixées à 30 élèves par classe pour tous les niveaux ne devraient jamais être dépassées et les projections de l'Inspection Académique lors de la préparation des rentrées suivantes, en janvier-février pour septembre, devraient être ré- évaluées correctement en juin, afin d'éviter des situations comparables. Les projections
devraient être sous évaluées (prévoir une marge avec 24-25 élèves par classe maximum) afin d'éviter quelques situations inadmissibles :
e Impossibilité d'accueillir des élèves nouvellement arrivés sur la commune dans leur collège de secteur car les capacités d'accueil fixées à 30 élèves sont déjà atteintes en 6ème, en 3ème, cette rentrée par exemple. Certaines familles ont été redirigées vers d'autres collèges, le collège ne pouvant pas accueillir leurs enfants,
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 XX Page 24 sur 82 induisant des frais de transport, des contraintes supplémentaires et beaucoup de
stress.
e Des fratries ont été séparées pour les mêmes raisons : un enfant inscrit dans le collège en 5ème et un autre inscrit dans un autre collège en 3ème par exemple cette
rentrée.
e Des classes surchargées et encombrées, 31 à 32 bureaux et chaises pour les élèves et les AESH (personnel d'aide aux élèves reconnus en difficulté), induisant des problèmes de circulation dans les salles, notamment l'accès aux issues de secours.
D'un point de vue pédagogique, il est également plus difficile de créer des conditions favorables aux apprentissages, avec des effectifs importants. II y a davantage de problèmes comportementaux (non-respect de la distance personnelle ou « zone de confort » de chaque élève à cause de cette promiscuité), un accompagnement personnalisé est compliqué à mettre en œuvre (les enseignants ne peuvent pas consacrer assez de temps à chaque élève) ».
Pour toutes ces raisons, le Conseil municipal de la Commune de Lorette, suivant celui de la Grand ‘Croix, souhaite que la capacité d'accueil ne dépasse jamais les 30 élèves par classe lors des prochaines rentrées scolaires. II faut donner les moyens d'ouvrir une classe supplémentaire (29h d'enseignement par semaine) par tranche de 24-25 élèves lors des projections sur les effectifs bien avant la rentrée (en juin maximum) afin que des conditions décentes d'enseignement et d'apprentissage soient garanties à la rentrée, que le collège soit en capacité d'accueillir tous les élèves de la commune, qu'aucune fratrie ne soit séparée. Bref que notre service public soit garanti, de qualité et à la hauteur de nos ambitions ».
Monsieur le Maire vous demande :
1) De bien vouloir approuver le vœu ci-dessus ;
2) De l’autoriser à l’adresser à :
e Monsieur le Ministre de l'Education Nationale ;
Madame la Préfète de la Loire ;
Monsieur le Maire de la Grand ‘Croix ;
Madame la Principale du collège Charles Exbrayat ;
Madame la Présidente des Parents d'élèves du Collège Charles Exbrayat;
MME GASSA Amelle confirme que Lorette Citoyenne est tout à fait favorable à ce vœu. Il n'est pas possible d'avoir des enseignements de qualité avec des classes surchargées.
icipal a
de son Président.
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 25 sur 82
& 2022-12-120- BUDGET GENERAL- EXERCICE 2022 : DECISION MODIFICATIVE N°3
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Au titre de l'exercice 2022, Monsieur le Maire vous propose de procéder aux ouvertures et virements de crédits suivants, pour le budget général :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
EN DEPENSES
Chapitre BP+DM
Article précédente (en €) DM 3 (en €)
Virement de la section de 319 438,91 = 20 000, 00
fonctionnement
011 Charges à caractère général 1 979 009, 54 - 63315,59 6042 Achats de prestations 332 303,54 - 30 000, 00 60631 Fournitures d’entretien 52 000, 00 -15 000, 00 60633 Fournitures de voirie 25 000, 00 - 7 000, 00 6064 Fournitures administratives 17 000, 00 - 4 000, 00 611 Contrats de prestations 25 000, 00 15 000, 00 614 Charges locatives 75 000, 00 -58 000,00 615221 | Bâtiments publics 70 000, 00 50 000, 00 615228 | Autres bâtiments 7 000, 00 32 000, 00 615231 | Voiries 100 000, 00 -30 000, 00 615232 | Réseaux 20 000, 00 6 000, 00 61551 Matériel roulant 25 000, 00 - 11 000, 00 6156 Maintenance 80 000, 00 -20 000,00 6182 Documentation générale 10 000, 00 - 3 000, 00 6184 Versements à des organismes 18 000, 00 - 7 000, 00 6232 Fêtes et cérémonies 45 000, 00 30 000, 00 6238 Divers 0,00 5 000, 00 6257 Réceptions 1 500, 00 - 1 000, 00 6261 | Frais d’affranchissement 16 000, 00 - 4000, 00 6281 Concours divers 16 000, 00 - 5 000,00 6282 Frais de gardiennage 80 000, 00 12 484, 41 6283 Frais de nettoyage 48 000, 00 - 5 000, 00 6288 Autres services extérieurs 5 000,00 - 2 500, 00 63512 Taxes foncières 16 000, 00 - 7300, 00 637 Autres impôts 19 156, 00 - 4 000, 00
AT Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 26 sur 82 Charges de personnel 1910 124,00 | 53 364, 00 6331 Versement de transport 19 476,00 545, 00 6332 Cotisations versées au FNAL 5 414, 00 151, 00
6336 Cotisations au CNFPT 16214, 00 454, 00 64111 Rémunération principale 729 488,00 20 425, 00 64112 NBI, SFT 31 622,00 885, 00 64118 Autres indemnités 192 191,00 5 381, 00 64131 Rémunérations 209 152, 00 5 856, 00 64168 Autres emplois d'insertion 21 149, 00 592, 00 64171 Rémunérations des apprentis 0 2 000, 00 6451 Cotisations à l'URSSAF 194 130,00 5 436, 00 6453 Cotisations aux caisses de retraite 357 352,00 10 005, 00 6454 Cotisations aux ASSEDIC 9 324,00 205, 00 6455 Cotisations pour assurance 6 148,00 135, 00 6475 Médecine du travail, pharmacie 10 120,00 - 706, 00 6478 Autres charges diverses 0,00 2 000, 00
165 Autres charges de gestion 690 372,46 17 000, 00 6574 Subventions de fonctionnement 135 000, 00 17 000, 00
|66 Charges financières 48 410,77 728,70 66112 Intérêts ICNE -__3695,72 728, 70 Charges exceptionnelles 19 200, 00 -3 000, 00
6713 Secours et dot 6 000, 00 -3 000, 00
TOTAL 5 220 634, 73 -15 222, 89
Chapitre 023 : virement de la section de fonctionnement (équilibre = 021).
Chapitre 011 : réajustement de crédits au regard du réalisé (environ -3 % par rapport au
prévisionnel).
Chapitre 012: réajustement de crédits au regard du réalisé - notamment suite au revalorisation indiciaire, augmentation du régime indemnitaire, et derniers recrutements 4ème trimestre.
Chapitre 65: réajustement de crédits - augmentation du volume de subventions allouées plus particulièrement Crèche Coline et Colas et Centre Social.
Chapitre 66 : réajustement de crédits (ICNE).
Chapitre 67 : réajustement de crédits au regard du réalisé.
Conseil Municipal du 13 décembre 2022
7
Page 27 sur 82 EN RECETTES
Chapitre BP+DM Article précédente (en €) DM 3 (en €)
013 Atténuation de charges 29 700, 00 7 500, 00 6419 Remboursement sur rémunération 25 000, 00 7 500, 00 | 70 Produits des services 446 859,00 | - 27290,50 70311 Concessions dans les cimetières 7 421, 00 4 800, 00 70323 Redevance occupation Dp 3 164, 00 - 676, 00 7062 Redevances services culturels 99 724, 00 - 39 000, 00 70632 Redevance service de loisirs 262 072, 00 - 49 000, 00 70688 Autres prestations de loisirs 64 578, 00 3 048, 00 | 7078 Autres marchandises 0, 00 53 537, 50 [73 Impôts et taxes 3 532 791,51 -7 526, 00 73111 Taxes foncières 1 805 692, 00 - 10 192, 00 73223 FPIC 88 668, 00 2 666, 00 74 Dotations et participations 1 108 711, 00 10 623,61 74121 Dotation de solidarité rurale 65 227,00 - 2 800, 00 744 FCTVA 23 232,00 14 234, 21 7473 Départements 2 419, 00 - 694,00 74741 Communes membres du GFP 3 604, 00 2 044, 00 74751 Communes membres du GFP 16 773,00 - _ 5246,00 7478 Autres organismes 318 773,00 3 085, 40 042 Transferts entre section 0,00 1 470, 00 777 Reprise de subventions 0,00 1 470,00 TOTAL 5 220 634, 73 - 15 222,89
Chapitre 013: réajustement de crédits: versement de rémunérations (décharge syndicale).
Chapitre 70 : réajustement de crédits des régies municipales par rapport au prévisionnel. Imputation pour la Baignade Naturelle (réaffectation au 7078 des crédits liés au snack).
Chapitre 73 : réajustement de crédits tenant compte du montant notifié à la Commune.
Chapitre 74 : réajustement de crédits tenant compte des produits proches du « réalisé ». Montants DSR, FCTVA et Départements notifiés à la Commune.
Chapitres 042-777: reprise de subvention urnes- opération d'ordre budgétaire
(équilibre = 040-13911)
urÉ Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 28 sur 82 EN SECTION D'INVESTISSEMENT
EN DEPENSES
Chapitre BP+DM
Article précédente DM 3 (en €) (en €)
ET Dotations, fonds divers 919,35 = 919,35
10226 Taxe d'aménagement 919, 35 - 919,35
204 Subventions équipement versées 156 771, 84 21 753,37 2041632 | Bâtiments et installations 128 968, 00 21 753,37
Installations corporelles 661 511, 07 -152 522,41 2135 Installations générales 213 259,67 -50 000, 00 2151 Réseaux de voirie 0, 00 47 477,59 21534 Réseaux électrification 110 308,00 - 50 000, 00 21538 Autres réseaux 100 000, 00 -100 000, 00
(23 Immobilisations en cours 1 240 381, 80 112 151,01 2313 Installations 555 174, 20 112 151,01
040 Transfert entre sections 0, 00 1 470, 00 13911 Reprise de subventions 0, 00 1 470, 00
TOTAL | 3 411 253, 19 - 18 067,38
Chapitre 21: réajustement de crédits - transfert des crédits du 21538 au 2151. Diminution provision sur travaux de voirie et réseaux divers.
Chapitre 23 : transfert de crédits depuis le chapitre 21.
Chapitre 040-13911 : reprise de subvention urnes- opération d'ordre budgétaire (équilibre =042-777).
EN RECETTES
Chapitre BP+DM
rie précédente DM 3 (en €) (en €)
va Virement section fct 319 438, 91 - 20 000, 00 Dotations, Fonds divers 1 814 083,99 - 13 123,28
10222 FCTVA 144 798, 00 -__13 123,28 ‘13 Subventions d'investissement 233 696, 00 15 055, 90 1311 Etat 0, 00 2 765, 90 1322 Régions 103 000, 00 7 841, 00 1328 Autres 35 037, 00 4 449, 00
TOTAL 3 411 253,19 - 18 067,38
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement (équilibre = 023).
Chapitre 10 : réajustement du montant réel FCTVA perçu.
Chapitre 13 : subvention d'Etat (2 765 €) pour les capteurs CO2, subvention de la Région (7841 €) pour les caméras - secteur Assailly Tranche 2, subvention CAF (4 449 €) Portail
Familles.
Conseil Municipal du 13 décembre 2022
2$- Page 29 sur 82 MME GASSA Amelle trouve regrettable qu'il n'y ait pas eu de commission finances pour éviter
des questions redondantes.
MME ORIOL Evelyne souligne que même si les commissions ont été installées, il n'est pas
obligatoire d'en tenir.
MME GASSA Amelle relève que le budget n'est pas sincère puisqu'il y a des modifications.
MME ORIOL Evelyne indique qu'une modification de 15 000 € sur un budget de 5 millions est
une modification mineure.
MME GASSA Amelle relève un excédent de fonctionnement d’1 million par ailleurs.
Monsieur le Maire intervient pour rappeler qu'un budget prévisionnel est voué à évoluer et que c’est la raison pour laquelle nous ferons les comptes. Il n’est pas possible d'accuser la
majorité de ne pas avoir présenté un budget prévisionnel sincère.
MME GASSA Amelle demande ensuite à quoi correspondent les 50 000 € sur les installations générales. Elle confirme qu'elle attendra le compte administratif pour faire la comparaison
avec le budget.
MME ORIOL Evelyne indique qu'il s'agit d’un transfert du compte 21 vers le compte 23, dont
elle lui fera passer le détail après le conseil.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition
de son Président.
4 vot ONTRE : M. LEOUEUX lulien (pouvoir à MME GASSA Amelle), MME GASSA
Amelle, M. DI GUSTO Dominique, MME ACAR Yaren
AT Page 30 sur 82 Conseil Municipal du 13 décembre 2022 2022-12-121 - BUDGET DES ETABLISSEMENTS LORETTOIS- EXERCICE 2022 :
DECISION MODIFICATIVE N°3
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Au titre de l'exercice 2022, Monsieur le Maire vous propose de procéder aux ouvertures et virements de crédits suivants, pour le budget des établissements lorettois :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
En dépenses
Chapitre BP+DM
Article précédente (en €) DM 3 (en €)
Charges à caractère général 50 439,65 23 513,65 60612 Energies - Electricité 1 500, 00 350, 00 614 Charges locatives 10 000 - 4000, 00 615228 Autres bâtiments 0, 00 20 126, 48 6226 Honoraires 3 000, 00 2 500, 00 6228 Divers 0, 00 1 899, 17 6231 Annonces et insertions 1 200, 00 - _1200,00 6283 Frais de nettoyage des locaux 6 000, 00 2 600, 00 6288 Autres services extérieurs 1 000, 00 - 1000, 00 63512 Taxes foncières 15 000, 00 2 238, 00 55 Charges à caractère de gestion 1 000, 00 400, 83 6542 Créances éteintes 1 000, 00 400, 83 Virement de la section de fct 39 486, 90 592 823,12 TOTAL 219 421, 46 616 737,60
réajustement de crédits par rapport au réalisé.
: crédits insuffisants (créances éteintes - DCM du 3 octobre 2022). : virement de la section de fonctionnement (équilibre = 021).
En recettes
Chapitre BP+DM précédente Article (en €) DM 3 (en €)
1 Transfert entre sections 0,00! 619859,65 777 Reprise de subvention 0,00 619 859, 65 TU Autres charges de gestion 126 725, 00 - 3 122,05 752 Revenus des immeubles 115 650, 00 -1217,83 7588 Autres produits de gestion 11 075, 00 - 1 904, 22 TOTAL 219 421, 46 616 737,60
Conseil Municipal du 13 décembre 2022
À
CAM reprise de subvention Maison de santé- opération d'ordre budgétaire
(équilibre = 040-13911).
réajustement de crédits (fermeture du Méridien notamment).
Page 31 sur 82
& EN SECTION D’INVESTISSEMENT
En dépenses
Chapitre BP+DM précédente
Artidle (en €) DM 3 (en €)
040 Transfert entre sections 0,00, 619859,65 13911 Reprise de subventions 0,00 619 859,65
M Immobilisations corporelles 18 811,50 | - 12 525,00 2132 Immeuble des rapport 18 811,50 | - 12525,00
‘5 Immobilisation en cours 93 137, 00 7 241, 84 2313 Constructions 93 137, 00 7 241,84 TOTAL 523 848,31 614 576,49
CAGE. reprise de subvention Maison de santé- opération d'ordre budgétaire
(équilibre = 042-777).
réajustement de crédits (ces provisions de crédits ne se sont pas avérées
nécessaires).
: engagements comptables complémentaires pour le projet de Boulangerie du
Totem (Restes à réaliser 2022).
En recettes
Chapitre 4 Article BP+DM précédente (en €) | DM3(en£)
‘T2 Virement de la section de fonct. 39486,90€| 592 823,12
13 Subventions investissement 448 148, 28 21 753,37
13141 Communes membres du GFP 122 491,38 21 753,37
TOTAL 523 848,31, 614576,49
Mr de la section de fonctionnement (équilibre = 023).
: subvention d'équilibre avec le budget général de la Ville (autorisée car ne
constitue pas un budget annexe SPIC).
MME ORIOL Evelyne explique qu'il s'agit d'une grosse opération d'ordre budgétaire mais que
ce n’est pas une dépense réelle.
M. DI GUSTO Dominique note que le montant pour la boulangerie correspond au prix du four
(34 000 €) et demande donc si la Mairie a payé le four.
MME ORIOL Evelyne lui répond que ce n'est pas le prix du four mais le coût du gros œuvre
qui a été pris en charge par la Mairie.
de son Président.
4 CONTRE: M. LEQUEUX lulien (pouvoir à MME GA Amelle), MME GASSA
Amelle, M. DI GUSTO Dominique, MME A Yaren
AS Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 32 sur 82 2022-12-122- AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2023 - BUDGET GENERAL ET ANNEXE
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire tient à vous informer que dans l'attente du vote du Budget primitif 2023, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations
budgétaires et comptables.
Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est proposé au conseil municipal :
-__ De recourir à cette faculté dans l'attente du vote des budgets primitifs 2023 :
1) Pour le budget général :
Chapitre 20 31 000 € *25% 7 750, 00 €
Chapitre 204 178 525,21€* 25% 44 631, 30 €
Chapitre 21 508 988, 66€* 25% 127 247,16 €
Chapitre 23 1352 532,81*25% 338 133, 20 €
Total 517 761,66 €
La limite de 517 761, 66 € correspond à la limite supérieure que la Ville pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2023 pour le budget
général.
2) Pour le budget des établissements lorettois :
Chapitre 21 6 286, 50€ * 25% 1571, 62€
Chapitre 23 100 378,84 € *25% 25 094,71 €
Total 26 666, 33 €
La limite de 26 666, 33 € correspond à la limite supérieure que la Ville pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2023 pour le budget des établissements lorettois.
MME GASSA Amelle demande quels sont les secteurs / les chantiers qui sont concernés par
ces investissements.
AS
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 33 sur 82 MME ORIOL Evelyne explique qu'il s'agit d’une autorisation générale de la Ville à mandater 25% du montant du budget pour régler les factures. Monsieur le Maire indique que c'est pour
pouvoir régler toutes les situations qui arriveront avant que le budget ne soit voté pour ne
pas bloquer les factures.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition
de son Président.
4 votes CONTRE : M. LEQUEUX lulien (pouvoir à MME GASSA Amelle), MME GASSA
Amelle, M. DI GUSTO Dominique, MME ACAR Yaren
2022-12-123- CONVENTION 2023-2026 RELATIVE A L'ÉTABLISSEMENT DES DOSSIERS CNRACL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE
Ce point est présenté par Mme ORIOL Evelyne.
Le Maire vous rappelle que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d'accomplir des prestations obligatoires pour le compte
de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés.
A la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l'équilibre financier doit être assuré et cela peut s'effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil d'administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu'un taux
additionnel.
De plus, l’article L452-41 du Code général de la fonction publique, autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d'invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics.
Monsieur le Maire précise que par délibération n°2018-12-107 en date du 18 décembre 2018, le Conseil Municipal avait décidé de confier au CDG de la Loire le soin de prendre en charge l'établissement complet des dossiers CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) des agents de notre collectivité jusqu'au 31 décembre 2022.
Le Maire expose que le Centre de gestion a communiqué à la commune de Lorette, un nouveau projet de convention pour la période du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2026 afin d'accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l'envoi
des données dématérialisées relatives au droit à l'information de nos agents. S'agissant d’une mission particulière, le Centre de gestion propose que cette délégation s'effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1er janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières.
Comme auparavant, la solution proposée présente le double avantage de pérenniser ce
service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir. De plus, l'évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 À Page 34 sur 82 dossiers, ou de l'étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation
de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil d'administration.
VU la délibération n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022 du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, autorisant le président à
agir pour signer ladite convention ;
Monsieur le Maire vous propose :
1) De charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l'établissement complet des dossiers CNRACL de la Commune de Lorette à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1ère année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2023 par la délibération du Conseil d'administration du CDG 42 n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022.
> La demande de régularisation de services 60 € > Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec 70 € > L'étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 70 € > Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 € > La qualification de Comptes Individuels Retraite 70 €
> Le dossier d'étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 90 € > Le dossier de retraite invalidité 90 € > Etablissement des cohortes :
- Droit à l'information (DAT) : envoi des données dématérialisées de gestion 45 €
des carrières (RIS)
- Droit à l'information (DAT) : envoi des données dématérialisées en 70 €
simulation (EIG)
> Des permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) 200 € > Des séances d'apprentissage / de pratique professionnelle / 50€ de d’approfondissement des connaissances (par 2 journée ou journée) l'heure > La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents :
- _Pourles collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1ère 30 €
correction {cas de Lorette à ce jour)
- _ Pourles collectivités de plus de 50 agents :
= Forfait annuel, de la 1ère correction à la 5ème 30 € = Au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût 10 €
supplémentaire
La Commune peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des prestations
proposées ci-dessus.
En cas de modification de la tarification par le Conseil d'Administration du CDG 42, les nouveaux tarifs seront communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 AŸ. Page 35 sur 82 lettre recommandée avec avis demande d’avis de réception, en respectant un préavis de
trois mois.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque
trimestre, si des prestations ont été réalisées.
2) De l’autoriser à signer, lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau, la convention en
résultant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
ART.
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 36 sur 82 Scribe CONVENTION 2023-2026
Fonction publique relative à l'établissement
EOIaE des dossiers CNRACL par le CDG42
Entre,
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, représenté par son Président Monsieur Yves NICOLIN, dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022 ci-
après dénommé CDG 42 d'une part,
et,
NN RNRE D UNSS ERUES POUE-IOORRRE CE SEE cu ELU DEDET DES EEE CRD EBERERTEE: cPPECEE représenté(e) par son ancrscesraccasecessserensesseseeseecee Monsieur, Madame ....... .............. us dûment autorisé par délibération de l'assemblée délibérante n°... en date du DE UNE URENNE TRUE RES ci-après dénommé la Collectivité d'autre part,
il a été convenu ce qui Suit,
Article 1er — Objet de la convention
Le CDG 42 peut prendre en charge l'établissement complet des actes CNRACL indiqués ci-dessous :
s La demande de régularisation de services
= Le rétablissement au régime général et à l’ircantec
= L'étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACE
# Le dossier d'étude préalable suivie d'une liquidation de la pension vieillesse
= Le dossier de pension de vieillesse ou de réversion
s Le dossier de retraite invalidité
= Etablissement des cohortes
- Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS)
- Droit à information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG)
# La qualification des comptes retraites
= Les permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures)
= La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents
= Les séances d'apprentissage / de pratique professionnelle/ d’approfondissement des connaissances
La collectivité ou l'établissement public peut faire le choix d'avoir recours en partie où à l'intégralité des prestations
proposées (facturation à l'acte).
Article 2 - Conditions d'exercice des missions
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées au CDG 42 pour l'exercice de cette mission.
La collectivité s'engage à foumir au CDG 42 tous les justificatifs nécessaires pour l'accomplissement de cette mission et à lui communiquer toutes les infommations qui lui parviendraient directement de la CNRACL (cf annexes).
En cas d'annulation d'une prestation par la collectivité, les dossiers en cours de traitement lui seront retournés et facturés intégralement.
Article 3 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l'autre des parties, au-delà de la 1%® année de fonctionnement, moyennant un préavis de trois mois.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire
Convention CNRACL 2023-2026 - Page 1 sur 2
2 Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 37 sur 82 Elle prend effet à compter du 1° janvier 2023 et pour les adhésions en cours de période, au 1%’ jour ouvrable du mois suivant la signature de la convention.
Article 4 — Conditions financières
La collectivité ou l'établissement prendra en charge les frais d'intervention du CDG 42 selon un tarif établi par prestation. Ce tarif a été fixé comme suit à compter du 1®7 janvier 2023 par la délibération du Conseil d'administration du CDG 42 n°2022-10-26 / C5 du 26 octobre 2022.
# La demande de régularisation de services 60 €
= Le rétablissement au régime général et à l'Ircantec 70 €
# L'étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 70 €
# Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 €
= La qualification de Comptes Individuels Retraite 70 €
= Le dossier d'étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 90 €
= Le dossier de retraite invalidité 90 €
« Etablissement des cohortes :
- Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) 45 €
- Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) 70 €
a Les permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) 200€
= Les séances d'apprentissage / de pratique professionnelle / d'approfondissement des connaissances (en * journée
ou journée complète) 50€ de l'heure
= La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents
> pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1°" correction : 30€
> pour les collectivités de plus de 50 agents :
- forfait annuel, de la 1® correction à la 10°" : 30€
- au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10€
{Exemples : _a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 3 corrections d'agents en anomalie = 30€
b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d'agents en anomalie = 30+20 = 50€)
La collectivité ou l'établissement peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des prestations proposées
ci-dessus.
En cas de modification de la tarification par le Conseil d'administration du CDG 42, les nouveaux tarifs seront
communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis demande d'avis de
réception, en respectant un préavis de trois mois.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque trimestre, si des prestations ont
été réalisées.
Le règlement de la collectivité interviendra par mandat administratif après réception du titre de recette correspondant
émis par le CDG 42.
Article 6 — Litige
En cas de litige survenant à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au Tribunal administratif de LYON, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03.
Fait à Saint-Etienne en deux exemplaires.
A Saint-Etienne, le ...... À nssssnnne see erseee , le
Pour le Centre de gestion de la fonction publique POUr....................,,......
territoriale de la Loire,
Le Président,
Yves NICOLIN
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire
Convention CNRACL 2023-2026 - Page 2 sur 2
#7 Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 38 sur 82 EP CENTRE ce ANNEXES A LA CONVENTION 2023 / 2026
GESTION relative à l'établissement des dossiers CNRACL
Fonction publique par le Centre de Gestion de la LOIRE territoriale
Votre collectivité / établissement public a signé la convention 2023-2026 relative à l'établissement des dossiers CNRACL par le Centre de gestion de la Loire. Cette convention regroupe plusieurs prestations pouvant être réalisées par le pôle carrières, instances et conseil statutaire du CDG42 à la demande.
L'employeur reste l'interlocuteur privilégié du CDG42.
Pour effectuer une demande de prestation, l'employeur doit transmettre par mail, à son gestionnaire carrière,
sa demande accompagnée de pièces justificatives.
Vous trouverez dans les pages suivantes la liste des pièces justificatives à transmettre en fonction de la prestation demandée.
La commune/l'établissement public... ..........… N° SIRET... sieurs |
sollicite (type de prestation estimation retraite, régularisation de services, droit à l'information...) |
pour l'agent suivant : | Nom d'usage :
Nom patronymique :
Prénom :
N° sécurité sociale :
Observations relatives à la demande :
Annexes ci-après :
4- Régularisation de services
Rétablissement au régime général et à l'Ircantec (RTB
Etude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL (ou dossier étude préalable)
Dossier de pension vieillesse et réversion
Cohortes {Droit à l'information RIS et EIG)
Qualification des CIR
Exemples de mails pour entretien individuel ou permanence délocalisée
Correction des agents en anomalie sur les déclarations individuelles CNRACL Séance d'apprentissage, approfondissement des connaissances PPAIPYEER
Vos interlocuteurs gestionnaire carrière/retraite :
Laëtitia FAURE. Gestionnaire arrondissement montbrisonnais - (faure@cdg42 .orq
Karine FERRATON. Gestionnaire arrondissement montbrisonnais et roannais - kferraton@cdg42.org
Lorène RASCLE. Gestionnaire arrondissement roannais - Irascle@cdq42.orq
Céline DUGOUGEAT. Gestionnaire arrondissement stéphanois - cdugougeat@cda42.orq Estelle DESMARTIN. Gestionnaire arrondissement stéphanois - edesmartin@cdg42.orq
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire
ANNEXES CONVENTION CNRACL 2023 / 2026 - Page 1 sur 10
AT
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 39 sur 82 # ANNEXE 1
REGULARISATION DE SERVICES
La régularisation de services est la procédure qui permet à la CNRACL de recouvrer les cotisations obligatoires (retenues et contributions) qui n'ont pas été versées à compter de la date d'affiliation de
agent à la CNRACL.
Un dossier de régularisation {imprimé F2070) est transmis à la collectivité, lorsqu'une période à régulariser est détectée soit par l'employeur, soit par la CNRACL.
La procédure se décline en 5 phases chronologiques :
1 La CNRACL adresse un dossier à (ou aux) la collectivité(s)
Le dossier est constitué par :
-une jaquette intitulée « Demande de régularisation de services »,
-un feuillet recto verso intitulé « Dossier de régularisation auprès de la CNRACL » pré-renseigné, comportant
: l'identification de Fagent avec le nom de famille ; le prénom et la date de naissance ; l'identification de employeur concerné par la période à régulariser ; l'identification de l'employeur actuel.
2. La collectivité complète le dossier
La collectivité complète le dossier ou délègue le travail au CDG42
Le dossier est constitué par la jaquette dans laquelle figurent :
+ le « Dossier de régularisation auprès de la CNRACL » renseigné,
+ leoules arrêtés de stage et ou de titularisation,
+ les arrêtés de reclassements indiciaires pour la période à régulariser. Si la collectivité a effectué un versement à la CNRACL, il convient de joindre le justificatif comptable.
3. La CNRACL étudie le dossier
Le devis des retenues et contributions, ainsi que l'état des services régularisables sont envoyés à l'employeur. Il incombe à l'employeur de remettre à l'agent l’état des services, le devis et la facture qui lui
sont destinés.
Dans le cas de services intercommunaux, un état de services est adressé à chaque employeur.
4. La (ou les) collectivité(s) et l'agent vérifient le dossier
La (ou les) collectivité(s) et l'agent vérifient le dossier (périodes, bases de calcul).
Toute contestation ou acceptation doit parvenir à la CNRACL dans un délai de deux mois à compter de la
réception des courriers. Passé ce délai, l'acceptation du devis est tacite.
5. La CNRACL émet une facture
A la réception de l'acceptation, la CNRACL émet une facture à l'agent et à/aux employeurs.
PIECES À FOURNIR:
+ le dossier de régularisation envoyé par la CNRACL.
+ arrêtés correspondants à la période à régulariser et délibération pour les postes à temps non complet (le cas échéant).
Ainsi que les autres justificatifs qui seront nécessaires lors du traitement du dossier. Centre de gestion de {a fonction publique territoriale de la Loire
ANNEXES CONVENTION CNRACL 20323 / 2026 - Page 2 sur 10
| à Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 40 sur 82 ANNEXE 2
RETABLISSEMENT AU REGIME GENERAL ET A L'IRCANTEC (R.T.B.)
Si le fonctionnaire radié des cadres à compter du 1er janvier 2011 n'a pas accompli 2 ans de services
civils et militalres effectifs et qu'il ne peut bénéficier d'une pension pour invalidité au titre de la CNRACL, if est rétabli dans ses droits auprès du régime général de la Sécurité sociale et de f'ircantec.
Le rétablissement doit être effectué généralement dans l’année qui suit la date de radiation des cadres afin
de ne pas pénaliser l'agent au moment de son départ en retraite.
Afin que la CNRACL puisse effectuer les formalités nécessaires, les collectivités doivent, dès qu'un agent cesse ses fonctions sans droit à pension, lui transmettre un dossier de demande de rétablissement au régime
général et à l’ircantec. Le centre de gestion de la Loire dispose de dossiers vierges.
C'est la derière collectivité qui emploie l'agent qui complète le dossier de rétablissement.
La collectivité adresse au CDG 42 les justificatifs nécessaires à l’établissement du dossier.
Le CDG 42 enverra le dossier complété pour validation et signature du représentant de la collectivité.
La collectivité transmettra le dossier à la CNRACL.
PIECES A FOURNIR :
+ l'arrêté de radiation des cadres.
+ toutes les décisions relatives à la carrière du fonctionnaire ({titularisation, temps partiel,
disponibilité, …) qui justifient les informations statutaires déclarées dans le dossier
+ le décompte de validation des services de non titulaire auprès de la CNRACL (le cas échéant} + la copie du livret militaire lisible ou l'état signalétique des services militaires récent avec mention des campagnes militaires ou sa copie revêtue du cachet de l'autorité militaire et dûment signée
(demande à effectuer par l'agent au Bureau Central des Archives Administratives Militaires — Caserne Bemadotte - 64023 PAU CEDEX).
+ les fiches de salaires ou les fiches comptables récapitulatives annuelles nécessaires à la création
de l'assiette IRCANTEC (copies).
Ainsi que les autres justificatifs qui seront nécessaires lors du traitement du dossier.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire
ANNEXES CONVENTION CNRACL 2023 / 2026 - Page 3 sur 10
À.
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 41 sur 82 & ANNEXE 3
ETUDE SUR UN DEPART EN RETRAITE ET ESTIMATION DE PENSION CNRACL (OU DOSSIER ETUDE PREALABLE)
La simulation de calcul est une étude anticipée des droits à la retraite sur la base d'une carrière acquise ou projetée à une date de radiation des cadres souhaitée.
Elle présente une estimation du montant de la pension sur la base d'un projet personnel de fin de carrière.
PIECES A FOURNIR :
+ le numéro de sécurité sociale avec clé
+ le(s) livret(s) de famille tenu(s) à jour
+ la carte nationale d'identité en cours de validité (pour les agents célibataires)
+ l'extrait du jugement de divorce mentionnant à qui a été confié la garde des enfants (le cas échéant)
+ le livret militaire lisible ou l’état signalétique récent avec mention des campagnes militaires ou sa
copie revêtue du cachet de l'autorité militaire et dûment signée (demande à effectuer par l'agent au Bureau Central des Archives Administratives Militaires - Caseme Bernadotte — 64023 PAU
CEDEX)
+ le décompte de validation (le cas échéant).
+ les arrêtés suivants :
- nomination en qualité de stagiaire.
- titularisation.
- 2 derniers arrêtés de situation indiciaire.
- changements d'emploi ou d'employeur.
+ les arrêtés de réduction ou d'interruption de cotisations à la CNRACL (exemple : temps partiel, disponibilité, congé parental, présence parentale, maladie CMO, CLM ou CLD, ..). + larrêté d’attribution/suspension de NBI (bonification indiciaire).
Pour l'agent qui a occupé un ou des emplois à temps non complet au cours de sa carrière :
+ les arrêtés et délibérations relatives à la durée hebdomadaire de travail.
Pour les services de fonctionnaire effectués auprès d’un ministère :
+ demander à l'agent un état authentique des services.
Pour les études de départ pour carrière lonque :
+ le relevé de la CARSAT récent mentionnant le nombre de trimestres (en durée d'assurance et en
durée d'activité cotisée) année par année.
+ un état récapitulatif des absences depuis l'entrée dans la collectivité
Ainsi que les autres justificatifs qui seront nécessaires lors du traitement du dossier.
Centre de gestion de la fonction publique teräoriale de la Loire
ANNEXES CONVENTION CNRACL 2023 / 2026 - Page 4 sur 10
À Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 42 sur 82 ANNEXE 4
DOSSIER DE PENSION VIEILLESSE ET REVERSION
La collectivité adresse au CDG 42, 6 mois minimum avant la date d'effet du départ à la retraite, l'ensemble
des justificatifs nécessaires à l'établissement du dossier de retraite.
Pour les dossiers de réversion, l'ensemble des pièces devront être transmis dans les meilleurs délais.
PIECES À FOURNIR : (copies pour l’ensemble des justificatifs, sauf les documents médicaux pour les
retraites pour invalidité)
+ le(s) livret(s) de famille tenu(s) à jour
+ la carte nationale d'identité en cours de validité (pour les agents célibataires)
+ l'extrait du jugement de divorce mentionnant à qui a été confié la garde des enfants {le cas échéant)
+ le livret militaire lisible ou l’état signalétique récent avec mention des campagnes militaires (demande
à effectuer par l'agent au Bureau Central des Archives Administratives Militaires — Caserne Bernadotte
— 64023 PAU CEDEX)
+ un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de l'agent (original).
+ la demande manuscrite de retraite de l'agent.
+ le décompte de validation (le cas échéant).
+ les arrêtés suivants :
- nomination en qualité de stagiaire.
- titularisation.
- 2 derniers arrêtés de situation indiciaire.
- changements d'emploi ou d'employeur.
+ les arrêtés de réduction ou d'interruption de cotisations à la CNRACL (exemple: temps partiel.
disponibilité, congé parental, présence parentale, maladie CMO, CLM ou CLD, ..}.
+ l'arrêté d’attribution/suspension de NBI (bonification indiciaire).
Pour l'agent qui a occupé un ou des emplois à temps non complet au cours de sa carrière :
+ les arrêtés et les délibérations relatives à la durée hebdomadaire de travail.
Pour les services de fonctionnaire effectués auprès d'un ministère :
+ demander à l'agent un état authentique des services.
Pour les dossiers de retraite pour invalidité :
+ original du procès-verbal de la Commission de Réforme ou Comité médical
+ l'attestation de reclassement.
+ original de l'expertise médicale sous pli confidentiel fermé (AF3).
+ fiche de poste
+ différents éléments complémentaires en fonction de la situation
Pour les dossiers de retraite de réversion (agents décédés en activité) :
+ acte de décès de l’auteur du droit.
+ acte de naissance de l’auteur du droit.
+ acte naissance du ou des ayants-droits
Pour les dossiers de retraite pour départ anticipé pour carrière longue :
ll est indispensable de faire une estimation afin de s'assurer de l'ouverture des droits.
D'autres justificatifs seront demandés, si nécessaire, par la CNRACL lors du traitement du dossier:
arrêtés mentionnant l'emploi en catégorie active, copie de la carte COTOREP pour les enfants invalides.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de le Loire
ANNEXES CONVENTION CNRACLE 2023 / 2026 - Page 8 sur 10
AÎ
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 43 sur 82 & ANNEXE 5
LES COHORTES - DROIT A L’INFORMATION (DAI)
Le droit à l'information a été institué par l'article 10 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant
réforme des retraites. Il permet d'informer toute personne ayant cotisé, à un ou plusieurs régimes de
retraites, de ses droits acquis.
Le CDG42 envoie chaque année en janvier une circulaire à toutes les collectivités en leur demandant si elles
souhaitent déléguer la gestion des dossiers des agents concernés ou non.
Les données carrières, familiales et indiciaires des agents concemés doivent être vérifiés et mises à jours avant le 31 mai de l'année.
Une fois les données complétées, celles-ci sont transmises par la CNRACL au collecteur Gip info retraite qui se charge de la composition des documents. Septembre (année N+1) à décembre (année N+1) : envoi des documents de façon dématérialisée, sur les comptes retraite des assurés.
PIECES A FOURNIR :
Dossiers gestion des carrieres (RIS), pour les agents à partir de 35 ans.
Document d'information récapitulatif sur lequel figure une synthèse des droits acquis auprès des différents régimes de retraite ainsi que le détail régime par régime.
+ l'état signalétique des services militaires ou à défaut copie du livret militaire lisible.
Dossiers de simulation (EIG), pour les agents à partir de 55 ans.
Document récapitulatif sur lequel figure une synthèse des droits acquis par un assuré auprès de ses différents régimes de retraite ainsi qu'une estimation du montant de sa pension en fonction de son âge de départ à la retraite.
+ le(s) livret(s) de famille tenu(s) à jour
+ l'extrait du jugement de divorce mentionnant à qui a été confié la garde des enfants (le cas
échéant)
+ l'état signalétique des services militaires ou à défaut copie du livret militaire lisible.
+ un état authentique pour les services effectués par le fonctionnaire auprès d'un ministère + un état des absences daté et signé depuis l'entrée dans la fonction publique
Pour rappel, tout dossier incomplet par la non-transmission des pièces justificatives demandées dans les délais impartis, ne sera pas traité.
D’autres justificatifs seront demandés, si nécessaire, par le service Retraites CNRACL lors du
traitement du dossier dématérialisé.
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ANNEXES CONVENTION CNRACL 2023 / 2026 - Page 6 sur 10
+ Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 44 sur 82
g ANNEXE 6
QUALIFICATION DES CIR
La CNRACL propose un nouveau service « Qualification des Comptes Individuels Retraite » Ce nouveau service vise à améliorer la qualité des données pour les actifs, notamment celles des documents du Droit à l'information {RIS, EIG, EIR) et permettra d'éviter les incertitudes liées au départ
à la retraite.
I! permet d'anticiper et de faciliter la liquidation ; à terme d'évoluer vers un dispositif de liquidation
directe. L'employeur n'aura plus à fournir au moment de la liquidation les pièces justificatives déjà
transmises.
Le service "Qualification des Comptes Individuels Retraite” est ouvert à tous les employeurs :
+ En accès libre
L'employeur peut demander à sa convenance la qualification du CIR d'un agent non visé par la campagne de Droit à l'information en cours. Il est préconisé d'utiliser ce service entre 5 ans et 12 mois avant la date de
départ à la retraite envisagée.
+ Dans le cadre de campagne de Droit à l’infonmation
Dans le cadre des campagnes, les CIR des agents concernés sont mis à disposition dans le portefeuille "Qualification des Comptes Individuels retraite" de votre espace personnalisé.
(Exemple en 2018, les simulations de calcul, des agents territoriaux nés en 1964 présentant au moins une ligne de carrière de catégorie active, seront remplacées par le processus de "Qualification des Comptes Individuels Retraite”. Ainsi ces agents bénéficieront d'une ElG en 2019 établie sur la base d'une
qualification de CIR en lieu et place de la simulation habituelle).
PROCEDURE :
+ L'employeur (ou le CDG par délégation) vérifie et complète les éléments familiaux et la carrière de
l'agent. Il adresse par téléversement exclusivement, l'ensemble des pièces demandées par le système y compris les pièces relatives aux éléments familiaux.
+ A réception, le service gestionnaire procède au contrôle du CIR en rapprochant les lignes de carrière des pièces justificatives reçues et fige les périodes par l'apposition d'un cadenas verrouillé en bout
de ligne.
Ainsi ces périodes n'auront plus à faire l'objet de modification par la suite, sauf élément probant nouveau
fourni par la collectivité ou l'agent. A ce stade, seul le gestionnaire de la CNRACL pourra intervenir en
modification sur le compte de l'agent.
PIECES A FOURNIR :
Les pièces à fournir seront identiques à celle pour une étude de départ (Annexe 3)
Centre de gestion de le fonction publique territoriale de le Loire
ANNEXES CONVENTION CNRACL 2023 / 2026 - Page 7 sur 10
Æ
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 45 sur 82 Z ANNEXE 7
EXEMPLES DE MAILS POUR
ENTRETIEN INVIDUEL OÙ PERMANENCE DELOCALISEE
À la demande des collectivités, votre gestionnaire carrières du CDG42 peut :
+ recevoir vos agents en entretien individuel au CDG42.
+ recevoir vos agents en entretien Individuel à l'occasion d'une demi-journée dans vos locaux.
Pour cela, merci de formaliser votre demande par mail accompagné des plèces demandées. Un compte rendu de l'entretien sera envoyé ensuite par mail au gestionnaire RH de la collectivité.
Demande d'étude sur un départ en retraîte avec estimation de pension {entretien individuel au cdg42)
Dans le cadre de la convention relative à l'établissement des dossiers CNRACL, je vous prie de bien vouloir recevoir M …. … 1e... à ........… heures pour une étude de départ en retraite et estimation de droit à pension.
Vous trouverez ci-joint tous les éléments nécessaires à cette étude. (prévus par l'annexe 3)
Mise à disposition pour une permanence délocalisée dans la collectivité
{entretien individuel dans la collectivité / l'établissement public)
Dans le cadre de la convention relative à l'établissement des dossiers CNRACL, je vous prie de bien vouloir
mettre à disposition le personnel du Centre de Gestion afin d'informer un groupe d'agent de ma collectivité* ou de réaliser un maximum de cinq projets individuels d'estimation de pensions CNRACL ; au cours de la vacation** qui se déroulera 16... une à
*une collectivité peut faire bénéficier de cette possibilité les agents des collectivités qui la constitue. ** une vacation permet de disposer sur site de 3h00 de prestations.
Vous trouverez ci-joint tous les éléments nécessaires à cette étude. (prévus par l'annexe 3).
Lors de la permanence, la collectivité s'engage à mettre à disposition une salle d'entretien, une connexion internet ainsi qu’une imprimante.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire
ANNEXES CONVENTION CNRACL 2023 / 2026 - Page 8 sur 10
a: Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 46 sur 82 ANNEXE 8
CORRECTION DES ANOMALIES REMONTANT DES DSN SUR LES COMPTES INDIVIDUELLES CNRACL DES AGENTS
Depuis 2011, ce sont les déclarations individuelles (DADS) qui alimentent les comptes retraite des agents et les comptes financiers des employeurs. Il apparait donc essentiel de régulariser vos
déclarations individuelles.
Depuis 2021 ou 2022 les comptes retraite des agents sont alimentés mensuellement via les
déclarations sociales nominatives (DSN).
Le CDG42 peut vous aiguiller et vous accompagner pour la correction de vos anomalies.
Pour cela, il est nécessaire de prendre contact avec votre gestionnaire carrière/retraite.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire
ANNEXES CONVENTION CNRACL 2023 / 2026 - Page 9 sur 10
#Æ
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 47 sur 82 æ ANNEXE 9
SEANCE APPRENTISSAGE / DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE }/
D’APPROFONDISSEMENT DES CONNAISSANCES
Le CDG42 propose désormais aux collectivités et établissement publics qui le souhaitent, des séances d'apprentissage, de pratique professionnelle et/ou d'approfondissement des connaissances en matière de retraite.
Sur demande écrite et en fonction du besoin de la collectivité ou de l'établissement public, une proposition d'intervention individualisée sera proposée.
Ces séances sont à destination des gestionnaires retraites des collectivités et établissements publics.
Centre de gestion de fa fonction publique territoriale de le Loire
ANNEXES CONVENTION CNRACL 2023 / 2026 - Page 10 sur 10
nt
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 48 sur 82
& 2022-12-124- FILIERE CULTURELLE - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D'UN POSTE D'’ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 1ERE
CLASSE
Ce point est présenté par Mme ORIOL Evelyne.
VU, la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU, la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale ;
VU, le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques ;
VU, le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction
publique territoriale ;
VU, le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars
2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU, le budget de la Commune de LORETTE ;
VU, le tableau des effectifs existant ;
CONSIDERANT, qu'il convient de créer un poste d'assistant de conservation principal de 1ère classe suite à la réussite d’un examen professionnel par l’un de nos agents
communaux ;
Aussi, Monsieur le Maire vous propose :
1) De créer, à compter du 15 décembre 2022, un emploi permanent d'assistant de
conservation principal de 1ère classe ;
2) De fixer ainsi qu'il suit, le tableau des effectifs budgétaires permanents de la filière
CULTURELLE de la manière suivante :
FILIERE CULTURELLE Ancien effectif Nouvel effectif
Assistant Principal 1ère classe 0 1
Assistant Principal 2ème classe 1 1
Adjoint du patrimoine 2ème classe 1 (TNC) 1 (TNC)
3) De préciser que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel ;
4) De lui faire bénéficier de l’organisation de la carrière et de l’'échelonnement indiciaire prévu par les décrets portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
5) D’imputer la dépense au budget général de la commune.
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 49 sur 82 2022-12-125- REHABILITATION DE LA HALLE DES SPORTS EMILE SOULIER: CONTRIBUTION DE LA COMMUNE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022-2023
Ce point est présenté par Mme ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération en date du 16 juin 2009, le
Conseil Municipal a approuvé la convention de répartition des frais d'investissement de la halle des sports Emile SOULIER avec la Commune de LA GRAND CROIX. Pour mémoire,
le coût définitif de ces travaux s’est chiffré à 1 904 831, 23 € HT.
Monsieur le Maire vous précise que pour l’année scolaire 2022/2023, la participation de la Ville de Lorette s'élève à 13 955, 54 € (contre 14 347, 49 € pour 2021/2022), pour
un nombre d'élèves lorettois accueillis de 171 (contre 168 en 2020-2021), l'effectif total du collège étant de 721 {contre 689 en 2020-2021).
Monsieur le Maire vous invite, par conséquent :
1) À verser à la Commune de La Grand ‘Croix, la somme de 13 955, 54 € (dont 9 533,
31 € en capital, et 4 422,23 € en intérêts) au titre de sa participation aux frais des
travaux de réhabilitation de la halle Emile Soulier à La Grand-Croix pour l’année
scolaire 2022-2023 ;
2) À imputer la dépense, au budget général de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
AÈT
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 50 sur 82
& HALLE EMILE SOULIER
CONTRIBUTION DES COMMUNES A L'INVESTISSEMENT
coût définitif HT 1 904 831,23
à déduire les subventions
DCE 334 566,00
CNDS 227 500,00
Conseil Général 107 000,60 672 885,00
Région 3 819,00
Total
coût définitif - subventions 1 231 946,22
partie intercommunale (81,57%) 81,57% 4 004 898,54
part de Grand Croix à déduire -20% -200 979,71
SOMME RESTANT A REPARTIR 803 918,83
coût total des intérêts d'emprunt
{(4,05% sur 20 ans - remboursements trimestriels 372 917,55
COUT TOTAL SUR 20 ANS 1176 835,98
d'où un coût moyen par élève 721 1632,23
CONTRIBUTION DE LA COMMUNE POUR 2023
sur répartition des effectifs 2022/2023
effectif coût moyen x effectif pour année 2023
JLorerr E 271 279 110,89
E. Soulier - tableau contribution Inv 2023
2 Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 51 sur 82 2022-12-126- CONTRIBUTION A L'ECOLE PRIVEE SAINTE MARIE À SAINT CHAMOND = CLASSE ULIS
Ce point est présenté par Mme BONNARD Joëlle.
Monsieur le Maire vous informe que conformément à l’article L 442-5-1 du Code de
l'Education, les communes (comme Lorette) ne disposant pas de classes ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire) adaptés à la situation de l’élève, sont dans l'obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat
d'association, d'accueil des enfants qui sont domiciliés sur leur commune.
Le montant forfaitaire annuel à verser à l'établissement constitue le coût moyen par
élève des classes élémentaires ou maternelles publiques de la commune. À Lorette, le coût moyen est de 550,30 € par an.
Monsieur le Maire vous précise qu’il a reçu une demande en ce sens pour l’année
scolaire 2022-2023 pour un enfant lorettois accueilli en école élémentaire (CE1) à l’école Sainte Marie la Grand Grange de Saint-Chamond en classe ULIS, en sachant que celle-ci est en contrat d'association avec l'Etat.
De ce fait, au regard des obligations en vigueur, Monsieur le Maire vous propose :
1) De verser une contribution de 550,30 € à l’école privée Sainte Marie à Saint-
Chamond pour l’année 2022-2023 au titre de l’accueil d’un enfant domicilié à
Lorette dans une classe ULIS et ce conformément au Code de l'Education
Nationale ;
2) D'imputer la dépense au budget général de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2022-12-127- DETERMINATION DU PRIX DU TICKET DE RESTAURATION LAIRE ET POUR CELLE CLSH A COMPTER DU 1ER JANVIER 20
Ce point est présenté par Mme ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous rappelle que le prix du repas a été fixé par délibération n°2020-10-86 du Conseil Municipal réuni lors de sa séance du 1" octobre 2020, à compter du 1° janvier 2021, à 6, 73 € le repas à la charge de l'usager, tant pour la restauration
scolaire (pour les maternelles et les primaires) que pour celle du CLSH.
Monsieur le Maire rappelle que la restauration scolaire est un service public facultatif que la Ville a toutefois mis en place depuis très longtemps. Ce service public est chroniquement déficitaire. Le prix du repas voté chaque année n'a jamais permis d’équilibrer le budget du service de restauration scolaire. Le déficit est financé par la Commune, qui elle-même prélève ses ressources auprès des contribuables par le biais des taxes et impôts et de dotations de l'Etat alimentées elles aussi par des taxes et impôts payés par les contribuables...
* ‘
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 52 sur 82 Monsieur le Maire vous précise qu’en application du décret n°2006-753 du 29 juin 2006, le prix de la restauration scolaire peut être réactualisé, étant entendu qu'il ne saurait être supérieur au coût par usager résultant des charges supportées au titre de la restauration scolaire après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu'une modulation est appliquée. Le coût de revient d’un repas d'un élève, intégrant le temps d'accueil et d'animation sur le temps méridien, est de 9, 79 € sur la base des coûts constatés pour 2021-2022.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2022-10-113 en date du 3 octobre 2022, le Conseil Municipal avait décidé d’”’accepter que la Commune verse à la société SORESET, prestataire de la Commune pour la fabrication et la livraison des repas de la cantine scolaire et du CLSH, la somme de 1837 € HT, au titre d'indemnisation d'imprévision correspondant au déficit d'exploitation pour la période de 1° janvier au 30 juin 2022, consécutif à une situation exceptionnelle inflationniste. La Commune a dû en sus, consentir une hausse de 20 centimes d'euros HT du prix du repas (soit 0,21 euros
TTC) depuis le 1er septembre 2022.
De manière générale, la restauration collective subit actuellement une inflation inédite
de ses coûts. Cette inflation est amenée à s'inscrire dans la durée au regard du contexte géopolitique international qui bouleverse l’ensemble de la filière alimentaire en poussant l'inflation à des niveaux jamais atteints, tout en générant une rareté et des ruptures
d’approvisionnement en matières premières.
De ce fait, cette situation alourdit considérablement le coût du repas pour la Commune, ce qui conduirait de ce fait, à impacter cette hausse sur les contribuables, et non sur les
usagers si le prix du repas venait à être maintenu.
Monsieur le Maire vous propose d'augmenter de 0, 21 euros, le tarif du repas en sachant que de ce fait, l'indemnisation versée à SORESET ne serait pas répercutée sur les usagers, ni l'augmentation des autres charges supportées par la Commune (chauffage, salaires des animateurs, assurance) qui impactent le prix du repas. De plus, il est rappelé que seuls les non-résidents lorettois paient le tarif plein. Tous les Lorettois bénéficient d’une forte aide communale à la famille et un grand nombre bénéficiera du tarif à 1 € à
compter du 1er janvier 2023 (3 € pris en charge par l'Etat).
Monsieur le Maire vous propose donc :
1) De fixer à compter du 1® janvier 2023, à 6, 94 €, le prix du repas à la charge de l'usager tant pour la restauration scolaire que pour celle du CLSH, en sachant qu'une aide sera attribuée à chaque famille lorettoise en fonction de son quotient familial, et que le tarif proposé ne compense pas le coût de revient pour la
Commune;
2) D'imputer les recettes au budget général de la Commune.
MME GASSA Amelle se dit totalement opposée à cette mesure qu'elle considère d'une injustice incroyable. C'est toujours la même strate qui va payer, la strate des gens qui gagne un peu trop pour être aidée maïs pas assez pour être à l'aise. Elle aurait préféré que plutôt que de distribuer une lettre à la population, ces sommes soient utilisées pour les enfants.
AX Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 53 sur 82 MME ORIOL Evelyne rappelle que le montant de 6,94 € sera appliqué uniquement aux repas occasionnels et aux enfants extérieurs à la commune. Soit la majoration est acceptée, soit le prix reste le même au détriment de la quantité ou de la qualité.
Monsieur le Maire ne peut pas tolérer que MME GASSA Amelle fasse un coup politique sans lire les délibérations alors qu'il est proposé une aïde à la famille colossale. Il indique que le tarif des repas à Lorette est parmi les moins chers, si ce n'est le moins cher.
MME GASSA Amelle indique une fois de plus, que Lorette Citoyenne s'oppose à la hausse des tarifs des repas des enfants quelle qu'elle soit.
M. DI GUSTO Dominique demande ce qui se passera en fin d'année si la société Elior qui fait des millions d'euros de bénéfices revient en demandant une subvention. MME GASSA Amelle indique qu'il faudrait peut-être se tourner vers les circuits courts.
Monsieur le Maire indique qu'il n’est pas question de verser une autre compensation. Il note également que la société Elior est déficitaire. Pour terminer il indique avoir reçu Z lettres en recommandé d’Elior qui souhaite dénoncer le contrat et qu'une aïde sera attribuée à chaque famille lorettoise en fonction de son Quotient Familial.
MME GASSA Amelle propose une cantine avec une démarche participative avec les familles. Monsieur le Maire indique que dans ce cas, les parents d'élèves devront s'en occuper. La
cantine scolaire demeure un service facultatif pour les communes.
de son Président.
4 votes CONTRE : M. LEQUEUX Julien (pouvoir à MME GASSA Amelle), MME GASSA Amelle, M. DI GUSTO Dominique, MME ACAR Yaren
2022-12-128- CANTINE SCOLAIRE ET DU CLSH : AIDE AUX FAMILLES
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous rappelle que le prix du repas pour la cantine scolaire et le CLSH a été fixé à 6,94 € à compter du 1er janvier 2023 pour cinq plats servis et la prestation des personnels assurant le service à table, l'accueil et l’animation au moment de la pause méridienne, par délibération du conseil municipal réuni le 13 décembre 2022.
Monsieur le Maire vous rappelle également que par délibération n°2022-06-80 en date du 22 juin 2022, la Commune a décidé d’asseoir à compter du 1®' janvier 2023 les tarifs
de la cantine scolaire sur des tranches de tarification en fonction du Quotient Familial (QF), éléments statistiques indiscutables fournis par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) tous les ans, et non plus sur celui du montant des revenus imposables. De plus, la Commune a adhéré au dispositif « Cantines à 1 € » qui permet désormais d'instaurer la tarification sociale dans le service de restauration scolaire municipal à compter du 1° janvier 2023 en prévoyant un tarif à 1 € pour une durée illimitée, jusqu’à la prochaine révision (modification ou suppression) des tarifs ou des aides de l'Etat le cas échéant. Il s'agit donc d’une aide à la famille qui complète les aides déjà conséquentes et très généreuses accordées depuis très longtemps par la Commune aux usagers lorettois et même extérieurs.
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 \ ° Page 54 sur 82 Pour rappel, l'Etat soutient désormais la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro. Une aide financière est accordée aux communes et intercommunalités rurales fragiles qui instaurent une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse est au tarif maximal d'un euro, pour les cantines des écoles élémentaires, et des écoles maternelles depuis le 1er janvier 2020. Depuis le 1 janvier 2021, le montant de l’aide de l'Etat est porté à 3€ par repas servi et facturé à 1€ aux familles. Depuis peu, Lorette, éligible à la dotation de solidarité rurale « Péréquation » peut désormais bénéficier de l’aide de l’Etat.
L'aide ne concerne que les repas pris dans le temps scolaire ce qui exclut ceux servis
lors des mercredis et des vacances scolaires. Les repas concernés peuvent être ceux de l'ensemble des élèves de toutes les écoles du 1er degré de la commune.
Monsieur le Maire est persuadé que la cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les familles exercent une activité professionnelle, mais également un espace d'apprentissage pour les enfants. Elle permet à tous les élèves qui fréquentent le service de restauration scolaire municipal de « bien manger ». La mise en place d’une tarification sociale des cantines peut ainsi donner à chaque enfant les moyens de réussite.
Monsieur le Maire précise que si le Conseil Municipal le décide, les familles lorettoises, outre ce dispositif, disposeront toujours de l’aide dite aux familles en fonction de leur quotient familial (au lieu du revenu imposable précédemment à compter du 1€ janvier 2023) et d’une aide sans notion de revenus qui constitue la différence entre le coût de revient pour la Ville du service (9,79 € le repas), ce que paye réellement la famille et l’aide
dite aux familles.
Monsieur le Maire vous propose de maintenir l'aide communale aux familles selon leur quotient familial, pour les seuls enfants dont au moins l'un des représentants légaux de l'enfant est domicilié à LORETTE, et de fixer à compter du 1€" janvier 2023, le tarif facturé aux usagers de la cantine scolaire et du CLSH ainsi qu'il suit :
rvi le midi, les is- mardis- j is et vendredis
hors vacances scolaires
P le repas scolair
| Tranche Prix payé par | Aide dela | Participation |. Total aides _ . ; Aide de | : Catégorie Quotient l'usager Commune | de la Commune publiques à 1e ; LR Etat , familial (par repas)** | aux familles au déficit l'usager
A1 0 € à 600 € 1,00 € 2,94€ 2,85€| 3,00€ 8,79 €
B1 601 € à 1000 € 4,26 € 2,68€ 2,85€| 0,00€ 5,53 €
C1 1001€ à Fe 4,79 € 2,15€ 2,85€| 0,00€ 5, 00 €
D1 > 1401 € 5,74€ 1,20€ 2,85€| 0,00€ 4,05 €
El Hors 6,94€ 0,00€ 2,85€| 0,00€ 2,85 € Commune
Repas
F1 occasionnel 6,94€ 0,00 € 2,85€| 0,00€ 2,85 €
(tout QF)
*Dans le cas où aucun des représentants légaux ne réside Lorette.
+
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 À Page 55 sur 82 & #* Ce prix inclut le repas et le temps d'animation méridien (de 11h30 à 13h30)
Pour le repas servi le midi, les mercredis et les jours de vacances scolaires
. : Aide de la | Participatio 0 o Tranche Prix payé par . aides
Pr . , Commune n de la Aide de . Catégorie Quotient l'usager c L publique
familial (par repas)** aux onmrune État sà familles au déficit , l'usager
A2 0€à 600€ 4,26 € 2,68€ 2,85€| 0,00€ 5,53€
601€ à B2 1000 € 4,26 € 2,68€ 2,85€| 0,00€ 5, 53 €
1001 € à C2 1400 € 4,79 € 2,15€ 2,85€| 0,00€ 5,00 €
D2 > 1401 € 5,74 € 1,20 € 2,85€| 0,00€ 4,05€
E2 Do 6,94 € 0, 00 € 2,85€| 0,00€| 2,85€ Commune
*Dans le cas où aucun des représentants légaux de l'enfant ne réside Lorette.
** Ce prix inclut le repas et le temps d'animation méridien (de 11h30 à 13h30)
Pour le repas de Noël comprenant un repas plus élaboré, le temps d'animation et un spectacle
Catégorie Tranche Prix payé par l'usager (par repas)
A3 Commune 6,15 €
| B3 Hors Commune* 6,94 €
* Dans le cas où aucun des représentants légaux de l'enfant ne réside Lorette.
Monsieur le Maire vous précise que de de ce fait, les Lorettois bénéficient de trois aides :
e L'aide communale dite aux familles qui est modulée en fonction de leur quotient familial ;
° Une participation de la Ville qui représente une aide indirecte aux familles, sans
notion de revenus, qui constitue la différence entre le coût de revient pour la Ville
du service, ce que paye réellement la famille et l’aide dite aux familles.
e Une aide de l'Etat pour les familles bénéficiant de revenus moins importants.
Monsieur le Maire indique que ce projet de délibération a été présenté en commission municipale éducation et culture, à laquelle une représentante de l'association de parents d'élèves a été invitée et que ces nouveaux tarifs n'ont pas soulevé d'objections de sa part.
MME GASSA Amelle se félicite de l'adoption du ticket à 1 € mais regrette que les 6,94 €
puissent concerner des enfants lorettois.
MME ORIOL Eveline explique que ce ne sera applicable que pour les repas occasionnels, qui
es
doivent rester occasionnels.
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 56 sur 82 MME GASSA Amelle lui dit que ça fait bien longtemps que MME ORIOL Eveline n'a pas eu d'enfants à gérer et que tout ne peut pas être prévu à l'avance quand les deux parents travaillent ou dans les familles monoparentales.
Ainsi elle indique que Lorette Citoyenne refusera de voter. Elle précise « qu'il ne faut pas oublier d'associer M. LEQUEUX Julien qui est retenu par un évènement de 1 500 personnes. Il a beaucoup de responsabilités puisqu'il est à présent responsables de 3 secteurs mais il est
partout même quand il n'est pas là ».
son Président.
E DE VOTE : M. LEQUEUX Julien (po ir à MME GASSA Amelle), MME GASSA
Amelle, M. DI GUSTO Dominique, MME ACAR Yaren
2022-12-129- REGLEMENT DE SERVICE E POUR LES SERVICES PUBLI COMMUNAUX EN DIRECTION DE L' E - AVENANT N°1 AU REGLEMENT EN DATE DU 22 JUIN 2022
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune dispose de services publics facultatifs en lien avec l'accueil des enfants: périscolaire, accueil de loisirs, temps
d'activités péri-éducatives, restauration et transport scolaire.
La Commune par délibération n°2022-06-80 en date du 22 juin 2022 a adopté un nouveau règlement unique pour les services publics communaux en direction de
l'enfance.
Les nouvelles modalités de détermination des tarifs communaux et la prochaine mise à disposition d'un portail Familles nécessitent d'adapter légèrement ce règlement. Il est proposé d'adopter un avenant à ce règlement unique en modifiant ses articles 3 et 6.
Le règlement intérieur unique explique aux familles les règles de fonctionnement et d'organisation de ces services, les modalités de règlement des factures, ainsi que les règles de comportement à respecter par les enfants.
Monsieur le Maire vous propose donc :
1) D’accepterles clauses du présent avenant n°1 au règlement de service unique pour
les services publics communaux en direction de l’enfance à compter du 1 janvier
2023;
2) Del’autoriser à le signer ;
3) De le remettre à chaque famille pour signature, qui inscrirait ses enfants aux
services municipaux susmentionnés.
£y2 £ of
n avoir délibéré, le
de son Président.
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 57 sur 82 VILLE
DE
LORETTE
REGLEMENT DE SERVICE UNIQUE POUR LES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX EN DIRECTION DE L'ENFANCE
- AVENANT N°1 AU REGLEMENT EN DATE DU 22 JUIN 2022
Article 1 : l’article 3 « dossier administratif » dudit règlement est modifié ainsi qu’il suit.
Le numéro d’allocataire de la Caisse d’Allocations Familiales, ou tout justificatif mentionnant le
quotient familial devra également être fourni avant toute inscription à un service municipal. L'avis d’imposition ne sera plus demandé.
Lorsque le service sera en place, le dépôt des justificatifs et les inscriptions pourront être réalisés sur le portail Familles.
Article 2 : l’article 6 « tarifs — paiements » dudit règlement est supprimé et remplacé par les termes ci- dessous :
Les tarifs sont fixés par le Conseil Municipal en ce qui concerne la cantine. Les autres le sont par le Maire, par délégation du Conseil Municipal. lis peuvent être modifiés à tout moment. Ils sont consultables sur le site Internet de la Ville.
Les tarifs sont modulés en fonction du quotient familial de la famille de l’enfant accueilli et du lieu de résidence.
Si le justificatif de quotient familial n’est pas remis, c’est le tarif Hors commune (El, E2 ou B3) qui est appliqué.
Les usagers peuvent régler les prestations, soit en espèces, par carte ou chèque bancaire, en chèque CESU ou en chèques vacances à l’accueil du Pôle Jeunesse. Lorsque le service sera en place, le règlement pourra être effectué sur le portail Familles.
Les aides aux vacances de la Caisse d’Allocations Familiales (VACAF) sont acceptées uniquement pour des prestations servies pendant les vacances scolaires.
Les usagers ne pourront pas bénéficier du service si le règlement n’a pas été effectué préalablement.
La Commune se réserve la possibilité de facturer tout dépassement d’horaire prévu, en cas de retard pour la récupération des enfants. Le retard est facturé du tarif d’1 heure.
Article 3 : Toutes les dispositions du règlement non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Fait à Lorette, Le Maire de Lorette, Gérard TARDY
Page 1/1
Hôtel de Ville — Place du ITème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - È : 04 77 73 40 33 — E mairie@ville-lorette.fr
Site internet : www.ville-lorette. fr
| ui 4 Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 58 sur 82 2022-12-130- CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE DE LORETTE ET L'ASSOCIATION COLINE ET COLAS : AVENANT N°7
Ce point est présenté par MME VERGER Eliane.
Monsieur le Maire vous rappelle que suite à l'adoption d’une délibération par le Conseil Municipal en date du 15 décembre 2015, une convention de financement et d’objectifs avec la crèche Coline et Colas a été établie pour une durée de 4 ans, à compter du 1°
janvier 2016.
Par délibération n°2020-12-120 en date du 14 décembre 2020 (avenant n°4), l'échéance de cette convention a été repoussée jusqu’au 31 décembre 2021 puis par délibération n°2021-12-94 du 14 décembre 2021 au 31 décembre 2022 (avenant n°5).
La Caisse d'allocations Familiales de la Loire devrait revoir les modalités de versement de subventions aux structures de la petite enfance. Dans le cadre de la mise en place des Contrats Territoriaux Globaux (CTG) ce sera désormais l'association Coline et Colas qui toucherait la prestation soit 29 488, 80 €, au lieu de la Ville (du contrat Enfance Jeunesse). Le Contrat Territorial ne pourra pas être conclu au 1° janvier 2023 et les nouvelles conventions financières ne pourront pas être établies avant le 1er juillet 2023.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De reconduire la convention actuelle pour encore 6 mois supplémentaires par
avenant;
2) D'approuver l'avenant n°7 à la convention d'objectifs avec l'association Coline et
Colas aux clauses et conditions stipulées ;
3) D'attribuer une subvention prévisionnelle de fonctionnement pour 6 mois entre le 1e janvier 2023 et le 30 juin 2023 à l'association « Coline et Colas » d’une valeur de
31 500 euros maximum ;
4) De l’autoriser à signer l'avenant n°7 à la convention d'objectifs avec l'association Coline et Colas, lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau ;
5) D’imputer la dépense au budget général de la commune.
Monsieur le Maire donne quelques informations sur des changements à venir dont il a eu connaissance avec l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de la copropriété qui abrite la Crèche pour laquelle la Commune met à disposition gracieusement les locaux. La copropriété comprend actuellement un système de chauffage par les dalles à 18°C. Chaque propriétaire est ensuite libre d'ajouter des convecteurs électriques pour avoir une
température plus confortable.
Il a été émis l’idée par le syndic d'arrêter le chauffage par la dalle et que chaque propriétaire soit intégralement responsable de son chauffage. Si telle est la décision de la majorité des copropriétaires qui seront sollicités lors de l'assemblée générale du 2 janvier 2013, la Ville s'incliner…a mais Monsieur le Maire précise qu'il y ait opposé et l'a déjà fait savoir au syndic.
À. Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 59 sur 82 Cela pose un problème majeur pour la crèche puisque les enfants passent la majeure partie de leur temps par terre et la dalle n'est pas isolée. La Mairie se doit de leur assurer un confort
élémentaire. La Ville n'abandonnera pas ses responsabilités mais a besoin de temps pour réaliser les études nécessaires. La Ville veut donc bien se remettre en question pour chauffer cet établissement, mais cela représentera des investissements importants pour arriver à un coût énergétique semblable à aujourd'hui puisque la copropriété a une isolation qui remonte à la construction du bâtiment.
Monsieur le Maire précisera qu'il proposera qu'un compteur individuel soit établi sur la natte. La consommation générée serait payée à la copropriété et serait alors déduite de nos millièmes (du lot n°23).
M. DI GUSTO Dominique demande de quand date le bâtiment et à quelle température la dalle est chauffée.
Monsieur le Maire indique que le bâtiment daterait de 1977 et la dalle est à 18°C.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
ss Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 60 sur 82
& AVENANT N°7 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE LORETTE ET
LA CRECHE COLINE ET COLAS
Entre :
L'association Coline et Colas, représenté par son Président, Monsieur ;
déclaré à la Préfecture de la Loire sous le numéro 640, ayant son siège à la Grand-Croix
ci-dessous dénommé : l'Association
Et
La Commune de Lorette représentée par son Maire, Monsieur Gérard TARDY, autorisé par
délibération du 13 décembre 2022 ci-dessous dénommé : La VILLE
Les deux parties ont signé une convention d'objectifs le 15 décembre 2015 afin de fixer leurs engagements respectifs, pour une durée de 4 ans maximum à compter du 1er janvier 2016. Des avenants n°3, n°4, n°5 et n°6 ont permis de prolonger ladite convention jusqu'au 31
décembre 2022.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Artide 1 : Objet du présent avenant
La convention d'objectifs entre la Ville et l'association, après avoir été modifiée par avenant
n°6 arrive à échéance le 31 décembre 2022. Il est proposé de modifier l’article 5-1 de la
convention initiale sur les modalités de calcul de la subvention communale.
Article 2 : Durée de l’avenant
L'avenant est conclu pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.
Article 3 : Montant de la subvention
La subvention versée par la VILLE ne pourra excéder 31 500 € pour cette période. La
subvention est ainsi égale à [(A*B*0,34-C] dans la limite de 31 500 € pour la VILLE.
Article 4 : Toutes les dispositions de la convention, et ses avenants non modifiées par le
présent avenant demeurent inchangées.
À LA GRAND'CROIX A LORETTE, le 13/12/2022
Le Président, Le Maire
# Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 61 sur 82 & 2022-12-131- ACQUISITION DE GRE À GRE D'UN TERRAIN DE VOIRIE - 69 RUE DU PILAT - M ET MME MALEYSSON
Monsieur le Maire vous précise que les limites de propriété de la parcelle cadastrée
section B numéro 484 (1502 m°) appartenant à Madame et Monsieur MALEYSSON ne correspondent pas à la réalité puisqu’une partie constitue aujourd’hui l'emprise de la voirie publique au niveau du 69, rue du Pilat (82m° environ en bleu sur le plan ci-joint). Il
semblerait que cette situation découle d’un oubli d'intégration au patrimoine communal datant de 1971 dans le cadre d’une opération de lotissement.
Madame et Monsieur MALEYSSON ont effectué une offre de cession par courrier en date du 30 septembre 2022 à la Commune de Lorette de cette bande de terrain de 82 m°
environ à l'euro symbolique afin de régulariser cette situation dans les meilleurs délais. Celle-ci sera par la suite intégrée au domaine public de Saint Etienne Métropole.
La demande de régularisation cadastrale demandée par le notaire pour les consorts
DUMAS confirmée par une lettre de cession des consorts DUMAS s’est finalement avérée sans fondement car ce ténement ne leur appartenait pas. La délibération n°2021-10-84
en date du 8 octobre 2021 doit de ce fait être retirée.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D’acquérir un terrain de 82 m° environ à détacher de la parcelle cadastrée section
B numéro 484, au niveau du n° 69 rue du Pilat, appartenant à Madame et
Monsieur MALEYSSON, à l'euro symbolique (en bleu sur le plan ci-joint) ;
2} De confier à Hervé THIBOUD, notaire à RIVE DE GIER, le soin d'officialiser cette
transaction ;
3) De prendre en charge tous les frais liés à cette acquisition et notamment les frais
de notaire et de géomètre expert ;
4) De l’autoriser lui ou l’un de ses adjoints à signer tout document utile à cet effet ;
5) D'imputer les dépenses afférentes à cette opération au budget général de la
Commune;
6) De retirer la délibération n°2021-10-84 en date du 7 octobre 2021.
Monsieur le Maire rappelle que de nombreuses régularisations de voirie n'ont jamais été faites et cela concerne de nombreux chemins sur la commune. Des éléments de voirie doivent faire l’objet d'acquisition pour in fine être cédés à Saint-Etienne Métropole dans le cadre d'un futur transfert de propriété. Une loi permettait jadis d'imposer la cession gratuite à la Commune d’une bande de terrain jusqu'à 10 % de la surface du terrain.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
1 Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 62 sur 82
& Conseil Municipal du 13 décembre 2022
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SAINT-ÉTIENNE À la métropole Echelle : 1/500 - edité le 07/09/2021 / Cadastre DGFIP - 2021
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“x Page 63 sur 82 2022-12-132- DOSSIER PROGRAMME DE TRAVAUX PLURIANNUELS AMENAGEMENT PARC LOUIS ARAGON ET EXTENSION DU LOCAL PETANQUE: DEMANDE DE
SUBVENTIONS
Monsieur le Maire vous rappelle que la Ville envisage de réaménager le parc Louis
Aragon qui a été fortement endommagé par des catastrophes météorologiques
successives (neige et tempête) ces deux dernières années.
L'Office National des Forêts a déjà dressé un état des arbres et des travaux à réaliser.
Des abattages et des élagages ont été effectués pour sécuriser le parc qui est classé
«espace boisé classé ». La Ville a fait appel à un cabinet paysagiste Anne-Laure GIROUD,
pour instruire ce dossier. Le projet est estimé aujourd’hui à 314 168 € HT.
Parallèlement, il a été approuvé le projet d'extension du local actuel vétuste et non isolé de l'association de la Pétanque Lorettoise situé dans le parc Louis Aragon. Il fait partie du même programme d'aménagement parce que faisant partie intégralement du parc réaménagé.
Ce dossier a été confié à un maître d'œuvre, l'Atelier Pinet. Le projet total est estimé à 180 346 € HT, maîtrise d'œuvre inclus. Cette extension prévue dans le plan de mandat, avec un doublement de la surface, permettra de créer un local pour le rangement et un
lieu de rassemblement pour faciliter les rencontres des sociétaires les jours de pluie et de très grandes rencontres ainsi que pour les associations ayant eu les autorisations nécessaires pour utiliser le pétanquodrome.
Monsieur le Maire vous indique que ce projet se réalisera sur deux exercices
budgétaires, de 2022 à 2023 et présente un investissement prévisionnel total de 494 515 €.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibérations n°2022-03-27 en date du 7 mars 2022 et n°2022-10-114 en date du 3 octobre 2022, la Commune l'avait autorisé à solliciter Saint-Etienne Métropole dans le cadre du Plan de Relance, et l'Etat au titre de la DETR / DSIL pour un montant de travaux (maitrise d'œuvre incluse) estimatifs à 494 515 € HT.
Monsieur le Maire vous propose de déposer également pour l’ensemble de ce projet, un dossier de subvention au Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes et au Département de la Loire selon le nouveau plan de financement suivant, tout en précisant que le solde financier pour déterminer la participation de Saint-Etienne Métropole dans le cadre du plan de relance métropolitain risque d’évoluer en fonction des arrêtés de subvention qui seront délivrés par le Département de la Loire et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Dépenses éligibles HT Recettes
Maîtrise
eue, 4187400€| 8,479 | CoMMune de 123 080,49 € 24,89 % commission Lorette
sécurité
Travaux 45264167€ | 91,53 9% | StEtienne 123 080,48 € 24,89 % Métropole
Département 100 000,00 € 20,22%
Région 148 354,70 € 30,00 %
TOTAL 494 515,67 € 100 % | TOTAL 494 515,67 € 100 %
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 T7 Page 64 sur 82 & Monsieur le Maire vous invite à l’autoriser à déposer les dossiers de subventions susvisés.
Monsieur le Maire demande que la mention suivante soit ajoutée : « le solde financier pour déterminer la participation de SEM dans le cas du plan de relance métropolitain risque d'évoluer en fonction des arrêtés d'attribution de subventions qui seront délivrés par le département et la région AURA. »
M. DI GUSTO Dominique demande pourquoi on est passé d'un budget de 160 000 € à 220 000 € pour l'agrandissement du local de la Boule Lorettoise.
Monsieur le Maire explique que le budget initial de 160 000 € était une estimation. Le
montant a évolué une fois l'étude réalisée par l'architecte, ainsi que la décision d'isoler l'intégralité du bâtiment.
de son Président.
22-12-133- DOSSIER PROGRAMME DE TRAVAUX PLURIANNUELS MEDIATHEQUE ET RESTAURANT SCOLAIRE : DEMANDE DE SUBVENTIONS
Monsieur le Maire vous rappelle que la Ville est l’un des copropriétaires d’un immeuble
sis 7 rue Jean Moulin dénommé « Résidence Ilot Jean Moulin ». Celui-ci accueille depuis 1993 au rez-de-chaussée, la Médiathèque-ludothèque et au R+1, le restaurant scolaire pour les enfants de l’école primaire et du CLSH municipal.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2020-10-195 du 1er octobre 2020, le Conseil Municipal avait accepté de verser un appel de fonds de 92 796, 91 € au syndic de copropriété de la résidence Îlot Jean Moulin à savoir Rhône Saône Habitat afin de financer les travaux de ravalement de façade et de la réfection de la toiture dudit
immeuble et ce, aux échéances suivantes :
e 47 023, 25 € en novembre 2020 ;
e 45 773,65 € en février 2021;
Parallèlement, le plan de mandat 2020-2026 prévoit la réalisation d’un lourd investissement afin de réhabiliter la Médiathèque et le restaurant scolaire ; Initialement, il avait été prévu d’inverser les deux espaces afin de donner plus de surface à la Médiathèque qui en manque cruellement.
Cependant, le gain de surface était très faible. De plus, la perspective de financements très importants de la part de Saint Etienne Métropole dans le cadre du Plan de relance métropolitain (3 millions d'euros pour 3 projets), du Département de la Loire et de la DRAC si les surfaces créées sont suffisantes, a incité l’équipe municipale à envisager un
réaménagement beaucoup plus ambitieux.
Désormais, le projet retenu consiste en la création d'un nouveau bâtiment de restaurant scolaire jouxtant l'immeuble et l’utilisation du rez-de-chaussée pour la ludothèque et le niveau R+1, pour la seule médiathèque. Les membres des commissions « Environnement-Travaux-Urbanisme », « Quotidien - Voirie - Réseaux - Bâtiments
communaux » et « Enseignement-Culture-Animations » ont été associé lors de deux
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 À Page 65 sur 82 + réunions de comité de pilotage le 16 novembre et 1°" décembre 2021 pour coconstruire ce projet.
Monsieur le Maire vous indique que ce projet se réalisera sur trois exercices
budgétaires, de 2022 à 2024 et présente un investissement prévisionnel total de
1712 950 € HT.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n° 2022-03-26 en date du 7 mars
2022 pour l’ensemble de ce projet, vous l'aviez autorisé à déposer un dossier de
subvention à Saint Etienne Métropole dans le cadre du plan de relance métropolitain équivalent à 50% du reste à charge pour la Commune (déduction faite des subventions obtenues).
Monsieur le Maire vous indique que des demandes de subventions seront effectuées pour le seul aménagement de la Médiathèque soit un investissement de 720 387 € en direction de la Direction Régionale à l'Action Culturelle au titre de la Dotation Globale de Décentralisation (le plus important possible) et du Département de la Loire au titre de l'appel à partenariat pour le développement des Bibliothèques dans la Loire (80 000 €).
La Caisse d’Allocations Familiales de la Loire sera sollicitée sur les deux aménagements
de manière distincte, pour une aide la plus importante possible.
Monsieur le Maire précise que la Commune de Lorette sollicitera également la Région Auvergne Rhône Alpes.
Monsieur le Maire vous invite à l’autoriser à déposer l’ensemble des dossiers de
subventions susvisés et d'accepter le plan de financement suivant tout en précisant que le solde financier pour déterminer la participation de Saint-Etienne Métropole dans le cadre du plan de relance métropolitain risque d'évoluer en fonction des arrêtés de
subvention qui seront délivrés par le Département de la Loire et la Région Auvergne- Rhône-Alpes.
Dépenses éligibles HT Recettes
Maîtrise
Œuvre 47019400€ | 27,45 9% | Commune de 51471100€| 30,0% commission Lorette
sécurité |
Travaux 124275600€| 72,55 % | StEtienne 51471100€| 30,0% Métropole
Département 80 000,00 € 4,8 %
Région 171 295,00 € 10,0%
DRAC 432 233,00 € 25,2 %
TOTAL 1 712 950,00 € 100 % | TOTAL 1 712 950,00 € 100 %
Monsieur le Maire vous demande également de l’autoriser à élaborer un Projet Culturel Scientifique Educatif et Social. Celui-ci devra être fourni dans le cadre de l'instruction du dossier de demande de subvention pour le projet de la Médiathèque adressé au
Département et à l'Etat.
Monsieur le Maire demande que la mention suivante soit ajoutée : « le solde financier pour déterminer la participation de Saint-Etienne Métropole dans le cas du plan de relance
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 e , , Page 66 sur 82 métropolitain risque d'évoluer en fonction des arrêtés d'attribution de subventions qui
seront délivrés par le département et la région AURA. »
MME GASSA Amelle quitte temporairement l'assemblée, ne participant ni au débat, ni au vote de ce point.
e, à l'unanimité la proposition n
de son Président.
2022-12-134- COMPTE RENDU DE DELEGATION DE POUVOIR
Monsieur le Maire est chargé d'exercer au nom de la Commune, l'ensemble des droits de préemption défini par le Code de l'Urbanisme. Il a été décidé de ne pas
préempter les biens suivants :
- 3 rue Jules Vallès, B 792 appartenant à M. et Mme MASSARD Jean-Paul et Irène ; - 23 rue du Pilat, D 222 appartenant à Messieurs PETITPIERRE Paul et Jean; - Rue de Charnay «Le Plan», D 249, 387, 681, 683 appartenant à M. et Mme
GUERIN ;
- 2 rue Antoine Durafour, E 533 appartenant à Mme Camille SAUSSE et M. Maxime L’'HUILLIER ;
- Rue Albert Camus, Le Dorlay, C 738 appartenant aux Consorts NAYME ; -__4T Rue du Stade, C 1 102, 1 111 appartenant aux Consorts NAYME ; - 12 Passage Gandin, D 99, 100 appartenant à M. et Mme Gabriel CHERVIER ; - 7 rue des Crêts, B 128, 652, 654, 1 216 appartenant à SCI AVENIR PONT VAILLANT
M. et Mme Olivier et Valéry TARDY ;
-__ Dorlay, C 739 appartenant aux Consorts NAYME ;
- 47 rue du Pilat, D 500 appartenant aux Consorts MARCON ;
- _Lieu-dit Montée Girard, B 1 104, 1 101, 1 099 appartenant à M. Nassimo FRENET ;
- 20 chemin des Combes, B 377 appartenant à M. Vincenzo SARDANO ; - _21rue dela Clé des Champs, C 624 appartenant à l'INDIVISION NICOLAS ;
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant »:
2022-371 : D'approuver le contrat de publicité - 1 500 flyers dans le magazine « TV Magazine » proposés par Groupe Le PROGRES 4, rue Paul Montrochet 69 Z86 LYON cedex 02, afin d'assurer la promotion du spectacle du samedi 17 septembre 2022, moyennant la
somme de 427,20 € TTC (356,00 € HT);
2022-372 : De confier à la société ESG France (ECO SAFETY GROUP) 5, avenue Lionel
Terray 69 330 MEYZIEU, les prestations d'étalonnage du cinémomètre laser (modèle PROLASER Ill), destiné à contrôler la vitesse des véhicules par le service de police Municipale, pour un montant total de 766,67 € TTC (soit 638,89 € HT) frais de transport
compris ;
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Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 67 sur 82 2022-373 : De confier à l'Association UFCV sise 2 Rue Louis Armand, 74 000 ANNECY, la
formation professionnelle « Formation B.A.F.A. 3 », destinée à Mmes ACHI et NEDJAI, agent du service ANIMATION, prévue du 24 Octobre au 29 Octobre, pour un montant de 440,00 € (non assujetti à TVA);
2022-374 : De proposer aux groupes d'enfants du RPE accompagnés de leurs animateurs, la sortie :
Animations Montants
Aquarium de Lyon (69) le 25 Octobre 2022 pour 30 enfants et 11 274,00 € accompagnateurs
2022-375 : De confier à la société SERRURERIE BL route du Coin 42 400 SAINT CHAMOND, le remplacement des vitrages des 4 fenêtres de toit de l'école maternelle Marie-Curie suite au sinistre causé par la grêle pour un montant de 955,20 € TTC soit 796,00 € HT ;
2022-376 : De confier à la société CELERITE sise 302 route de Chirens 38500 Saint Nicolas de Macherin, une mission d'accompagnement à la passation du marché de fourniture de gaz naturel (rédaction des cahiers des charges, analyse des offres …) pour la période 2023 à 2023, pour la somme 1 800,00 € TTC (1 500,00 € HT) ;
2022-377 : D'accepter la modification de marché n°1, de la part de la société SORESET
(ELIOR) 18, rue Francis de Pressensé 42000 SAINT-E TIENNE, relatif à l'accord-cadre mono-
attributaire à bons de commande pour la fourniture et livraison de repas en liaison chaude destinés à la restauration scolaire et de l'accueil de loisirs du 1er mars 2020 et au le 31 août 2023 au plus tard soit :
° Une augmentation du prix unitaire du repas de 20 centimes HT qui fixe le prix du
repas à 3,50 € HT (TVA à 5,5% soit 3,693 € TTC) à compter du 1er septembre 2022.
2022-378 : De confier à la société SERP 4, Rue Lavoisier- 42 420 LORETTE, les travaux
d'installations électriques provisoires pour l'inauguration du canal de Zacharie, pour un montant total de 6 012,00 € TTC (5 010,00 € HT);
2022-379 : De confier à /L SYSTEMS 2 allée de l'Electronique 42 000 SAINT ETIENNE, la fourniture d’un module pour sauvegarder les machines virtuelles du serveur
informatique, pour un montant de 239,88 € TTC (199,90 € HT) ;
2022-380 : De procéder à la migration de 10 boîtes aux lettres électroniques avec des comptes Exchange 50 G proposée par la société OVH.COM BP80157- 59 053 ROUBAIX cedex, moyennant la redevance de 430,56 € TTC, soit 358,80 € HT ;
2022-381 : De confier, dans le cadre du « Conseil d'initiation à la vie locale - CIVIL », à la
l'association APIEU Mille Feuilles, domiciliée au 11 rue René Cassin, 42 100 SAINT ETIENNE
des animations autour de la thématique des déchets à destination des élèves des 5 classes de CM des écoles primaires, pour un montant de 3 074,40 € TTC (Exonération de la TVA). Au titre de l'opération CIVIL, un montant de 300 € est attribué par classe conformément à la délibération n°2020-04-47 en date du 9 Juin 2020. Le solde est à la charge de la
commune ;
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Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 68 sur 82 2022-382 : De confier à l’association BD'ART 33, rue de la République 42 800 RIVE DE GIER, l'animation « Découverte de la Bande Dessinée » présentée aux scolaires de la Médiathèque-Ludothèque Yves Duteil, le 2 décembre 2022, pour un montant total de 324,00 € (non assujetti à TVA), adhésion à l'association de 50,00 € comprise ;
2022-383 : De confier à /L SYSTEMS 2 allée de l'Electronique 42 000 SAINT ETIENNE, la
prestation pour migrer les boîtes mail en Exchange, pour un montant de 1 248,00 € TTC
(1 040,00 € HT);
2022-384: De confier à la société DEGRUEL 2, chemin de Bujarret 42 400 SAINT CHAMOND, les travaux de travaux de goudronnage du chemin du Pavillon au lieu-dit « Moulin de Cuzieux », pour un montant de 4 586,40 € TTC (3 822,00 € HT) ;
2022-385 : De confier à la société FOREZ MATERIEL Le Sagnat 42 210 ST LAURENT LA
CONCHE, la location d’un bungalow pour l'association « La Pétanque lorettoise » pendant la durée prévisionnelle de 6 mois (Octobre 2022 à Mars 2023) des travaux dans les locaux actuels, pour un montant prévisionnel de 1 399,20 € TTC (1 166,00 € HT) ;
2022-386: D'accepter et signer la convention de partenariat musical proposée par la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux (F.N.C.M.R.) domiciliée 2, Place du Gal
LECLERC 94130 NOGENT SUR MARNE, pour la mise en place d’ateliers artistiques en éducation musicale aux écoles primaires de la Commune, pour une période comprise entre le 1er septembre 2022 et le 9 juillet 2023, moyennant le tarif forfaitaire d'une heure d'activité par semaine scolaire de 1 935,34 € soit 19 992,06 € sur un an augmenté d'un droit d'adhésion de 1% soit 199,92 €, pour un montant total de 20 191,98 € (TVA non
applicable) ;
2022-387: De confier à la Marbrerie MONCHAND sise 20, route de Fouay 42400 St
CHAMOND, les travaux de nettoyage (démontage, mise en décharge, creusement, exhumation des corps et repose de la dalle) de la concession A-186 au cimetière de Lorette, pour un montant de 600,00 € TTC (la fourniture de caisses ou cercueil sont en
sus selon les besoins);
2022-388 : De confier la production du spectacle KI M AIME ME SUIVE sis 92, Rue de la Victoire 75 009 PARIS prévu pour être présenté au public samedi 3 Décembre 2022 le spectacle « Stéphane Guillon sur scène » à la salle multifonction de l’Ecluse moyennant les droits de représentation d’un montant de 9 555,14 € TTC ( 9 057 € HT TVA 5,5 %), comprenant les frais de VHR (Véhicule, hébergement, restauration des artistes), toutefois les frais de restauration des techniciens, de catering et de technique (sonorisation,
éclairage) sont en sus à la charge de la Commune ;
2022-389 : De proposer aux groupes d'enfants, qui fréquentent les différents secteurs du C.L.S.H. à l’occasion des vacances scolaires de Novembre 2022, accompagnés de leurs animateurs, les animations ci-dessous, aux dates définies ci-après :
Animations Montants
COMPAGNIE DU CRI DE LA LUNE 42 ST ETIENNE (Ateliers arts de la scène) 210,00 € Le 26 Octobre
BRICKS 4 KIDZ 69 LYON (Atelier LEGO motorisé) 690,00 €
Les 27 Octobre
CINE CHAPLIN 42 RIVE DE GIER (Séances de cinéma) 511,00 €
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 EXT Page 69 sur 82
& Les 25 Octobre et 3 Novembre 2022
PARC WALIBI 38 LES AVENIERES (Parc d'attractions)
Le 27 Octobre 2022
CHATEAU DE BOUTHEON 42 ANDREZIEUX BOUTHEON
(Animation animalières et parc du château) 360,00 € Le 25 Octobre
MJC ST CHAMOND ST CHAMOND (Spectacle)
Le 25 Octobre
L'île aux Délires 42 SORBIERS (Aire de jeux)
Le 24 Février 2022
Le conte et Claire (Yes high Tech) 42 ST ETIENNE (Contes)
Le 2 Novembre 2022
Tortuga Seven Squares 42 ST ETIENNE (Bowling)
Le 2 Novembre 2022
576,00 €
200,00 €
360,00 €
419,89 €
523,20 €
2022-390 : De confier à la société GIER PAYSAGE 32, rue Adèle bourdon 42 420 LORETTE,
la remise en état des espaces verts du Parc des Blondières, pour un montant de 1 796,34
€ TTC (1 496,95 € HT);
2022-391 : De confier à la société SNCM 372, route Fontane 07430 SAINT CYR, les travaux
de travaux de démolition et réfection d’un mur mitoyen à la voie SNCF, pour un montant
de 13 865,04 € TTC (11 554,20 € HT);
2022-392 : De confier à la société LOGITUD Solutions ZAC du Parc des Collines, 53, rue Victor Schælcher 68 200 MULHOUSE, l'installation et la migration les progiciels SIECLE et AVENIR sur le nouveau serveur, pour un montant total de 300,00 € TTC (250,00 € HT);
2022-393 : De confier à l'association LES CARRES M'EN FOU 569, rue des Sources 42 320
FARNAY, la production du spectacle « Y a de l’otage dans l'air » prévu le samedi 22 octobre 2022, salle multifonction de l’Ecluse à Lorette. L'association LES CARRES M’EN FOU percevra 50 % du montant total TTC de la recette globale de la billetterie du spectacle, le
solde reste à la disposition de la Commune ;
2022-394: De confier à la société REXEL ZA du Sardon 42 800 GENILAC, la fourniture
d’ampoules, néons et autres composants électriques pour l’entretien des bâtiments municipaux, pour un montant de 500,54 € TTC (417,12 € HT);
2022-395 : De confier à la société ASCO ET CELDA 15, rue du Dauphiné - CS 74018 69 969
CORBAS CEDEX, la fourniture de matériel éducatif pour les enfants de l’école maternelle
Marie Curie, pour un montant total de 256,20 € TTC;
2022-396 : De confier à Madame Amélie BAUDRY sise 14 Rue de la clé des champs 42 420 LORETTE, la réalisation d'ateliers culinaires pour la journée des assistantes maternelles, moyennant la somme de 200,00 € (TVA non applicable) plus achats pour ateliers sur
présentation de facture ;
2022-397 : de confier à la société SERP 4, rue Lavoisier- 42 400 LORETTE, les travaux d'enfouissement des câblages pour les nouveaux candélabres rue Neyrand Thiollière,
pour un montant total de 5 024,40 € TTC (4 187,00 € HT);
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Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 70 sur 82 2022-398: De confier à la société EKSAE 1-3 rue Eugène et Armand Peugeot - 92500 RUEIL MALMAISON, l'acquisition d’un module relatif au Rapport Social Unique sur le logiciel SIRH CARRUS et un transfert des données de 120 agents pour le service du Personnel. Il comprend une formation de 300,00 € (uniquement la 1ère année) et un forfait annuel pour le transfert des données pour 120 agents, soit 345,60 € facturés chaque
année sur 48 mois ;
2022-399: De confier à la société GRANGE CHRISTIAN Eurl 230, Rue du Gelay 42 800 GENILAC, la fourniture de jeux de lames pour la débroussailleuse, pour un montant total
de 370,03 € TTC (308,36 € HT) ;
2022-400 : De confier à la société Agence Bruno 9, rue Claude Bruyas - ZI les Flaches 42 800 SAINT MARTIN LA PLAINE, le marquage du nouveau véhicule Peugeot Partner du Centre Technique Municipal, pour un montant total de 446,40 € TTC (soit 372,00 € HT);
2022-401 : D’acquérir 150 livrets « À la découverte de ta commune « proposés par les
éditions PROST 46, Rue Garibaldi 69412 LYON à destination des élèves des cours moyens des écoles primaires, moyennant le montant de 316,50 € TTC (300 € HT TVA à 5.5 %);
2022-402 : De confier à la société GIER PAYSAGE 32, rue Adèle Bourdon 42 420 LORETTE, la fourniture, pose et enlèvement de 20 chrysanthèmes avec ruban personnalisé destinés à la mémoire des bienfaiteurs de la Commune à l’occasion du 1er novembre 2022, au cimetière de Lorette, pour un montant total de 570,57 € TTC (soit 518,70 € HT);
2022-4033 : De confier à la société EKSAE 1-3 rue Eugène et Armand Peugeot - 92500 RUEIL MALMAISON, l'abonnement mensuel du logiciel CHANNEL COMPTABILITE en mode SAAS soit 336 € TTC (280 € HT) etune prestation technique d'initialisation en mode SAS du logiciel CHANNEL COMPTABILITE pour un montant de 2 640 € TTC (2 200 € HT);
2022-404 : De modifier le montant maximum de l’accord-cadre mono-attributaire à bons de commande de sonorisation et d'éclairage des spectacles de la saison culturelle lorettoise -, passé selon une procédure adaptée, à la société MAG SCENE SARL,36, rue du
brule 42 100 SAINT ETIENNE, qui était sans montant minimum et pour un montant maximum de 36 000,00 € AT (43 200,00 € TTC);
Le nouveau montant est de 50 000 € HT (60 000 € TTC) avec une nouvelle fin de marché
au 31 Décembre 2022:
2022-405: De confier à la société de TAXI NICOLAS ERIC 6, ZA La Platière 42 320 LA
GRAND’ CROIX, le transport aller-retour en taxi des techniciens et artistes du spectacle « Les Tontons farceurs » du 16 octobre 2022 salle multifonction de l’Ecluse, pour un montant de 174,28 € HT soit 191, 91 € HT (remise commerciale déduite) ;
2022-406 : De confier à la brasserie Le VIP 57, chemin de Pompey 42 800 GENILAC, la restauration des artistes, techniciens du spectacle « Les Tontons farceurs » le samedi 16 Octobre 2022, pour un montant de 198,18 € TTC (180,16 € HT);
2022-407 : De confier à AUX ARTS GRAPHIQUES sise 21 Rue Victor Grignand 42 000 SAINT ETIENNE, l'impression de 2 400 exemplaires de la lettre à la population numéro 20 pour un montant de 848,40 € TTC soit 707,00 € HT ;
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 71 sur 82 2022-408 : De confier à l'association EMAS « Ecole de Musique et des Arts du Spectacle Vivant » sise 19 Rue Eugène Brosse 42 420 LORETTE, la réalisation de 18 séances d'ateliers musicaux organisée par le Relais Petite Enfance, moyennant la somme de 1 572,00 € (TVA non applicable) ;
2022-409 : D’accepter et signer le contrat de service de la société YPOK'20, rue de la traille ZI de la Tuilière 01 700 MIRIBEL, relatif à la maintenance des deux terminaux types smartphones pour la verbalisation électronique destinée au service de Police Municipale moyennant la redevance annuelle révisable de 350,00 € HT pour une période courant du
1er Janvier 2023 au 31 décembre 2025 ;
2022-410 : De confier les travaux de réfection d’enduit sur le mur en mâchefer Square Simone Signoret à la société RIVORY SAS 19, rue Gaston Baty - La Néranie 42 410 PELUSSIN, pour un montant de 7 805,46 € TTC (6 504,55 € HT);
2022-411 : De confier à la société SIGNAUX GIROD 12bis, chemin des Müûriers 69 740 GENAS, la fourniture de différents panneaux de signalisation routière (avec boulonnerie) à installer sur les voiries de Lorette, pour un montant de 1 939,27 € TTC (1 616,06 € HT),
frais de port compris ;
2022-412 : De confier à la société Agence Diagnostic Immobilier Allée du Moulin St Paul 42 480 LA FOUILLOUSE, la réalisation un repérage amiante (pour un montant forfaitaire de 850,00 € TTC (708,33 € HT) et un repérage plomb (pour un montant forfaitaire de 280,00 € TTC (233,33 € HT)) avant démolition dans l’ancien théâtre rue Adèle Bourdon ;
2022-413 : De confier à la société JL SYSTEMS 2, Allée de l'Electronique 42 000 SAINT ETIENNE, la fourniture (abonnement pour une durée de trois ans) du logiciel antivirus BITDEFENDER), afin d'assurer la sécurité et l’inviolabilité des systèmes informatiques, au prix unitaire de 72,00 € HT par poste, soit un montant total de 3 328,80 € TTC (3 024,00 € HT);
2022-414 : De confier à la société DELOR Le Pavillon, 42420 LORETTE une commande de travaux d'aménagement de l’accès à la résidence Le Bretagne et une commande de travaux d'aménagement du parking de la plaine de Grézieux, pour un montant de 7 202,52 € TTC (6 002,10 € HT), commande conclue sans publicité ni mise en concurrence préalables au titre de la loi ASAP° 2020-1525 du 7 décembre 2020 ;
2022-415 : De confier à la société AUVERGNE SPORTS 85, route de Lezoux 63 190 ORLEAT,
la réalisation d’une opération de maintenance curative sur un panneau de basket de la Halle des sports Pierre Mendès France, pour un montant de 233,28 € TTC (194,40 € HT);
2022-416: de confier à la société SERP 4, Rue Lavoisier 42 420 LORETTE, les travaux
d'installation et de dépose des oriflammes sur les candélabres, pour un montant de 6 408,00 € TTC (5 340,00 € HT);
2022-417: De confier à la société EUROMED-AAWYX 2, allée de l'Industrie 42 420
LORETTE, la fourniture de sacs poubelles pour la bourse de balayage, pour un montant de
415,44 € TTC (346,20 € HT);
HT Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 72 sur 82 2022-418: D’accepter et signer la modification de marché n°1 avec la société Atelier Paysagiste Anne Laure GIROUD Paysagiste DPLG 7 Rue Alsace Lorraine 69001 LYON, (un marché de maîtrise d'œuvre des travaux d'aménagement du Parc Louis ARAGON), pour un montant d'honoraires de 21 135,00 € TTC (17 612,50 € HT) avec un montant initial
des travaux de 200 000,00 € HT
En raison de la modification technique du programme du lot n°1 et de la création du lot n°2 Serrureries, le montant de la rémunération est porté à 31 156,30 € TTC (25 963,58 € HT) pour un montant réactualisé des travaux de 294 831,38 € HT.
Le montant de la modification est de 10 021,90 € TTC (8 351,08 € HT);
2022-419 : De confier à la société ASTEN, 543 rue George Sand- 42 350 LA TALAUDIERE, la réalisation de travaux sur les toitures de l’école maternelle Marie-Curie, pour un montant total de 6 974,62 € TTC (5 812,18 € HT);
2022-420 : De confier à la société PHILIPPE PEREZ, 115 Chemin du Hameau de Barlet- 69
560 SAINT ROMAIN EN GAL, la mise en place des jardinières par des engins avec bras télescopiques, pour un montant total de 1 380,00 € TTC (1 150,00 € HT);
2022-421: De confier au Cabinet Vétérinaire du Vallon, 465, route de la Merlanchonnière,42 740 SAINT PAUL EN JAREZ pour une durée de deux ans, le soin de
prendre en charge :
- Les animaux domestiques errants malades ou accidentés sur la commune selon le tarif suivant dans le cas où l’animal n’est pas identifié :
°e Animal dont le pronostic vital est nul : euthanasie (50 € pour un chat, 76,50 € pour un chien), frais d’incinération et de prise en charge du corps ;
° Animal en état de choc et/ou blessé, et/ou malade : prise en charge de la douleur et des premiers soins en attendant l’évolution de l’état de l'animal (tarifs réduits à -50% des tarifs de la clinique,
+ Animal non identifié trouvé décédé sur la voie publique déposé par un tiers, frais d’incinération et prise en charge du corps 32 € TTC.
- L'identification des animaux domestiques errants non blessés trouvés sur la commune et possiblement, garde temporaire de l'animal à la clinique à titre exceptionnel pour une durée maximale de 48 heures
- La prise en charge d’un animal non domestique errant trouvé sur la commune selon les tarifs suivants :
e Premiers soins (tarifs établis à -50%) avant son transfert dans un centre adapté - La stérilisation et l'identification des chats errants apportés à la clinique selon les
tarifs suivants :
e Femelle : ovariectomie (69 €) + identification (39,80 €)
e Mâle: castration (38,80 €) + identification (39,80 €);
2022-422 : De confier à la société VETFORCE 2, rue d'Yvours 69 540 IRIGNY, la fourniture des tenues pour un nouvel agent de surveillance de Police Municipale (ASVP), pour un montant de 910,11 € TTC (758,42 € HT);
2022-423 : De confier à la Marbrerie MONCHAND sise 20, route de Fouay à St CHAMOND, les travaux de nettoyage (démontage, mise en décharge, creusement, exhumation des corps et repose de la dalle} de la concession A175 au cimetière de Lorette, pour un montant de 840,00 € TTC comprenant trois exhumations (la fourniture de caisses ou
cercueil sont en sus selon les besoins) ;
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Ÿ Page 73 sur 82 2022-424: De confier à la société SAUV 216, route de St Cyr 69 009 LYON, la prise en
charge et des chiens et chats errants capturés sur le domaine public ainsi que leur transport et remise aux services de la SPA de Lyon et Sud-Est à Brignaïs, et ce sur demande expresse d’un employé communal, pour une période courant du 1er janvier au 31 décembre 2023, moyennant la tarification unitaire fixée à 112,00 € TTC (93,33 € HT);
2022-425 : De confier à la société GC TRAITEUR 586, route de Tapinieux 42 800 GENILAC, la fourniture, livraison et mise en place d’un apéritif pour 200 personnes, à l’occasion des vœux du maire 3 Janvier 2023, au prix unitaire de 19,00 € TTC la part (soit un montant
de 3 800,00 € TTC);
2022-426 : De confier à la société ARES groupe BARKENE 2266 avenue de l'Europe 69 140
RILLIEUX LA PAPE, la réparation de la porte automatique du centre technique municipal (Réparation sur le boîtier de la porte sectionnelle) pour un montant total de 276,00 € TTC
(230,00 € HT);
2022-427 : De modifier le montant maximum de l'accord cadre mono-attributaire à bons de commande concernant les prestations de mise à disposition de personnels en soutien des services techniques de la Commune signé avec l'association SOS À VOTRE SERVICE 2,
route de St Paul 42 740 SAINT PAUL EN JAREZ,
Ce marché était conclu sans montants minimum et pour un montant annuel maximum de 30 000,00 € TTC (25 000,00 € HT),
En raison de circonstances imprévues (absences de personnels titulaires en arrêt maladie) et afin d'assurer la continuité du service public, une modification du maximum du marché est rendue nécessaire en application de l’article R-2194-5 du Code de la
Commande publique,
Le montant maximum est désormais de 54 000 € TTC (45 000 € HT) ;
2022-428 : De confier à Madame Amélie BAUDRY sise 14 Rue de la clé des champs 42 420
LORETTE, la réalisation de 11 ateliers culinaires pour les enfants accueillis au Pôle
Jeunesse, moyennant la somme de 550,00 € (TVA non applicable) plus 200 € d'achats
pour ateliers sur présentation de facture ;
2022-429 : De confier à la société Garage de Villette SAS 40, rue Salvador Allende 42 350
LA TALAUDIERE, la maintenance curative (chronotachygraphe) du camion immatriculé 1319ZV42 de type MIDLUM 220 des services techniques, pour un montant de 4 558,16 €
TTC (3 798,47 € HT);
2022-430 : De confier aux Ets LOCOMARTIN Limited 40, rue de Verdun 03 400 YZEURE,
une animation avec une locomotive à griller les châtaignes, à l’occasion des animations à l’occasion du 8 Décembre 2022, pour un montant de 1 500,00 € TTC (1 310,00 € HT) -
taux de TVA multiple ;
2022-431 : De confier à la société SAS CHAMCOST 7, impasse de la République 42 600
MONTBRISON, (à l’occasion des animations prévues place du Troisième Millénaire à Lorette, le 8 décembre 2022) la mise à disposition de deux manèges forains de type : . Un Carrousel pour un montant de 4 950, 00 € TTC (4 500,00 € HT) e Un Auto tamponneuse pour un montant de 3 000,00 € TTC (2730,00 € HT) - taux
de TVA multiple ;
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 74 sur 82
4 - 2022-432 : De confier à M. GRIVOLAT Fabrice n°1 Les Platanes 42 800 SAINT MARTIN LA PLAINE, la mise à disposition d’un stand de tir et d’un stand de pêche aux canards avec animateur et lots à l’occasion des animations prévues le 8 Décembre 2022, place du III Millénaire, pour un montant de 1 524,00 € TTC (1270,00 € HT);
2022-433 : De confier à la société IMPRESSION MARQUAGE 318, rue Louis Pasteur 42 320 LA GRAND'CROIX, la fourniture de dix gilets haute visibilité personnalisés « Ville de Lorette » destinés aux agents des services techniques de la ville de LORETTE, pour un
montant de 223,20 € TTC (186,00 € HT) ;
2022-434: De confier à la Librairie de Plaisance 24, place de la Liberté 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture et livraison de livres, destinés à renouveler l'offre de la
médiathèque-ludothèque Yves Duteil, pour un montant 1 824,00 € TTC ;
2022-435 : De confier à la compagnie « Remue- ménage 50, Avenue Sémard 94 200 IVRY, la production d’un spectacle déambulatoire pour les festivités du 8 Décembre 2022, pour un montant de 8 988,81 € TTC avec TVA à 5.50 % (frais de transport inclus) ;
2022-436: De réserver pour la nuit du 26 au 27 Novembre 2022, l'hébergement avec petit déjeuner, des techniciens et l’artiste du spectacle « Sandrine Sarroche », auprès de L'HOTEL MERCURE 50 rue de la Villette 69 003 LYON, pour un montant de 430 € TTC (381,80 € HT), taxe de séjour comprises - taux de TVA multiple;
2022-437: De confier à la société « Parcs et sports » sis 7, Rue Jean Mermoz 69 684 CHASSIEU, le déplacement de 4 bancs du parc Aragon vers les jeux de boules pour un
montant de 1 008,00 € TTC (840,00 € HT);
2022-438 : De confier à la société CONNEX'IT 4, rue des Frères Lumière 69 120 VAULX EN
VELIN, les travaux de réparation de la caméra de vidéoprotection située sur la salle des
fêtes Jean Rostand, commande conclue sans publicité ni mise en concurrence préalable au
titre de la loi ASAP° 2020-1525 du 7 décembre 2020, pour un montant de 2 777,81 € TTC
(2 314,84 € HT);
2022-439: De signer avec la société GIER PAYSAGE 32 Rue Adèle Bourdon 42 420 LORETTE, une modification de marché afin d'introduire des prix nouveaux de l’accord- cadre mono attributaire à bons de commande d’entretien des haies et arbustes, passé selon une procédure adaptée, sans montants annuels minimum et pour un montant annuel maximum inchangé de 30 000,00 € HT (36 000,00 € TTC) ;
2022-440: De confier les marchés de travaux, passés selon une procédure adaptée, relatifs aux travaux d'extension et rénovation du local pétanque lorettoise, aux sociétés
ci-après :
. Lot n°7 Projection mousse PU, à la société LUMIA Carrelages (42420 LORETTE) pour un montant de 2 196,48 € TTC (1 830,40 € HT);
2022-441 : De confier à la société MAG SCENE 36 Rue du Brûle 42100 Saint-Étienne, un
accord-cadre mono-attributaire de services à bons de commande relatifs à la sonorisation et éclairage des spectacles de la saison culturelle à partir du 1er janvier 2023 pour une
période de 1 an.
Ce marché sera tacitement reconductible deux fois, par période d’une année ;
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 À. Page 75 sur 82 Le montant maximum HT des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :
e 1ère année 60 000,00 €
e 2nde année 40 000,00 €
e 3ème année 40 000,00 €
Total 140 000,00 €
2022-442 : D’accepter et signer le marché relatif à un accord cadre pour des travaux d'extension du système de vidéoprotection sur la ville de lorette, avec la société CONNEX IT sis 4 Rue des frères Lumière 69 120 Vaulx en Velin, pour une période d’1 an.
. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de
reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est
de 4 ans.
Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :
Minimum HT Maximum HT
10 000,00 € 100 000,00 €
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
2022-443 : De confier les marchés de services de prestations d'assurances, passé sous la forme d’une procédure adaptée, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2023, aux sociétés et moyennant les primes (révisables) suivantes :
e Lot N°1 - Dommages aux biens, à l'assureur SMACL 79 NIORT, moyennant une
prime annuelle de 29 105,91 € € TTC;
e Lot N°2 - Responsabilité Civile, à l'assureur SMACL 79 NIORT, moyennant une
prime annuelle de 3 477,32 € TTC ;
e Lot N° 3-Protection Juridique, à la société SMACL 79 NIORT, moyennant une prime
annuelle de 1 066,39 € TTC ;
e Lot N°4 - Assurances des véhicules, à l'assureur SMACL 79 NIORT, moyennant une
prime annuelle de 7 816,70 € € TTC;
e Lot N°5 - Cyber risques, à l'assureur CYBER COVER 75 PARIS, moyennant une prime
annuelle de 1 439,66 € € TTC :
2022-444 : De confier à la société ENGIE 22-30, avenue de Wagram - 75008 PARIS, un
accord-cadre mono-attributaire à bons de commande de fourniture et acheminement de gaz dans les bâtiments communaux, passé selon une procédure formalisée, sans montant minimum ni maximum et pour une durée d’un an (du 1er janvier 2023 au 31 Décembre 2023);
2022-445 : D’approuver le contrat de publicité proposés par les Ets PUBLIPRINT - Groupe Le PROGRES 4, rue Paul Montrochet 69 286 LYON cedex 02, afin d'assurer la promotion des spectacles de la saison culturelle lorettoise en 2023 par des parutions publicitaires, moyennant la somme de 4 588,36 € TTC (3 823,63 € HT);
2022-446: D'accepter et signer le marché relatif aux « Travaux de génie civil,
d'alimentation électrique permanente et de fourniture et déroulage de fibre Plaine de Grézieux », avec la société SERP sise ZI Le Chambon, 4 rue Lavoisier 42420 LORETTE, pour un montant 31 740 € TTC (26 450 HT €);
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 SE Page 76 sur 82 2022-447 : De confier à la société DOUBLET 67, rue de Lille 59 710 AVELIN, la fourniture
et livraison de pièces détachées (10 cassettes freinée 3m) nécessaires à la réparation des poteaux à sangles servant au guidage du public au Complexe Sportif pierre Mendès
France, pour un montant de 528,00 € TTC (440,00 € HT);
2022-448 : De confier à la société MANUTAN COLLECTIVITES CS 90 000 - 143, boulevard Ampère - Chauray 79 074 NIORT cedex 9, la fourniture d’un vestiaire supplémentaire pour le centre technique municipal, pour un montant de 310,53 € TTC (258,77 € HT) :
2022-449: De confier à la société ZOLPAN rue du Rocher - ZI Necker 42 000 SAINT ETIENNE, la fourniture en peinture destinée aux travaux de rénovation des salles de réunion Braemer et Ventura menés par les services techniques municipaux, pour un montant total de 720,28 € TTC (600,23 € HT);
2022-450 : De confier à la société GEDIMAT 70 Route du crêt de l'Oeillet 42 152 L'HORME l'acquisition de plaques de faux plafond pour les travaux de rénovation des salles de réunion Breamer et Ventura menés par les services techniques municipaux pour un montant total de 1 333,58 € TTC (1 111,32 € HT);
2022-451 : De confier à la société Philippe PEREZ 115, chemin du hameau de Barlet 69 560 SAINT ROMAIN EN JAREZ, les travaux de démontage d’un poteau en béton devant la salle des fêtes Jean Rostand, pour un montant total de 540,00 € TTC (450,00 € HT);
2022-452 : De confier aux Ets HYDATEC - ZA des Andrés - 134, rue du Pré Magne 69 126
BRINDAS, la mise en place d’une pompe immergée avec une hauteur de refoulement plus élevée dans le château d’eau et l’alimentation du jardin filtrant de la Baignade Naturelle Arnaud Beltrame (sous réserve que les nécessités techniques l'imposent) pour un montant total de 8 742,00 € TTC (7 285,00 € HT);
2022-453 : De confier à l'Association LES FRANCAS Rue B.Marcet 42 015 SAINT ETIENNE: la formation professionnelle « Formation générale B.A.F.A. », destinée à Mme ABDENOURI , agent du service ANIMATION, pour un montant de 210,00 € (non assujetti à TVA) ;
2022-454 : De confier à la compagnie « Les nuits blanches » 26, impasse du clos des jardins 42 460 VILLIERS, la production d’un spectacle pour Noël organisé le 15 décembre 2022 pour les enfants du Pôle Jeunesse, pour un montant de 570,00 € TTC ;
2022-455 : De confier à la société Blue Source Events 23, quai de Bondy 69 005 LYON, la production d’un spectacle pour Noël organisé le 15 décembre 2022 pour les enfants du Pôle Jeunesse, pour un montant de 880,00 € TTC ;
2022-456 : De confier à la société DOUBLET 67, rue de Lille 59 710 AVELIN, la fourniture
et livraison de pièces détachées nécessaires pour la réparation des poteaux porte- drapeaux à l’entrée de la baignade naturelle Arnaud Beltrame, pour un montant de 588,00
€ TTC (490,00 € HT) ;
2022-457 : De réserver pour la nuit du 3 au 4 Décembre 2022, l'hébergement avec petit
déjeuner, des techniciens et l'artiste du spectacle « Stéphane Guillon », auprès de L'HOTEL MERCURE 50 rue de la Villette 69 003 LYON, pour un montant de 322,50 € TTC (286,35 € HT TVA 10%), taxe de séjour comprises - taux de TVA multiple ;
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 AT Page 77 sur 82 2022-458 : De confier à l'association « Studio corps et jazz » 4 ter, rue du Stade 42 420
LORETTE, l'animation de séances d'ateliers « street jazz » proposées aux enfants
fréquentant l'Accueil de loisirs Sans Hébergement de janvier à mars 2023 pour un montant total de 990 ,00 € (TVA non applicabie) ;
2022-459 : De confier à l'association « Karaté Club Lorettois » 30, rue Adèle Bourdon 42 420 LORETTE, l'animation de séances d’ateliers « Initiation Karaté » proposées aux enfants fréquentant l'Accueil de loisirs Sans Hébergement au second trimestre 2023 pour un montant total de 990,00 € (TVA non applicable) ;
2022-460: De confier à la société RECORD ZA de la Prairie 73 420 VOGLANS, la
maintenance de la porte automatique de l'Hôtel de Ville à compter du er janvier 2023, sur la base d'un contrat de maintenance annuel, reconductible tacitement trois fois, moyennant la cotisation annuelle révisable de 715,20 € TTC (596,00 € HT) ;
2022-461 : De confier à l'organisme de formation « Les ateliers des parents » sis Impasse Flachat, 42 740 SAINT PAUL EN JAREZ, l'animation en 2023 de six séances de 2 heures
d'analyse de la pratique professionnelle des assistantes maternelles du Relais Petite Enfance pour un montant de 1 560,00 € ;
2022-462 : De confier à la société SOGRAPHIE.COM sise 47b, boulevard Jean Jaurès 42 170
SAINT JUST SAINT RAMBERT, la conception et réalisation de des cartes de vœux et
d'invitation aux vœux pour l’année 2023, pour un montant total de 1 142,70 € TTC
(952,25 € HT);
2022-463 : De confier à la société Les Jardins Aquatiques Moulin des Vernes 01 140 SAINT
DIDIER SUR CHALARONNE, la fourniture de produit destiné à assurer l'équilibre de l’eau et leur clarté des bassins des fontaines municipales (notamment du jardin aquatique) ainsi que de la nourriture à poissons, pour un montant total de 611,08 € TTC (509,23 €
HT) ;
2022-464 : De confier aux Ets RELAIS Pneus 7, Plaine de Grézieux 42420 Lorette, le
remplacement de deux pneumatiques type Hiver du véhicule Renault Master AE 239 WX, pour un montant total de 412,32 € TTC, soit 343,60 € HT ;
2022-465 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard - ZI du clos Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture du carburant pour les engins du centre technique municipal, pour un montant total de 344,52 € TTC (287,10€ HT);
2022-466 : De confier à la société Motoculture 42 LTCM sise 2798, Rue Jean Rostand 42
350 LA TALAUDIERE, la fourniture d’une tête de city-cut de la débroussailleuse pour un montant total de 372,00 € TTC (310,00€ HT):
2022-467 : De confier à l'imprimerie MOSNIER 38, rue Jean Jaurès 42 800 RIVE DE GIER, la fourniture d’enveloppes à entête de la commune, pour un montant de 915,00 € TTC
(762,50 € HT);
2022-468 : De confier à la société INMAC Wstore 125, avenue du bois de la Pie 95 921
ROISSY EN France, le changement du poste informatique de la police municipale, pour un montant de 1 296,53 € TTC (soit 1 080,44 € HT);
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 nr — Page 78 sur 82 2022-469 : De confier à la société Garage AD Faure 4, rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, la maintenance curative du véhicule immatriculé ET-136-CX des services techniques, pour
un montant de 689,36 € TTC (574,47 € HT)
Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »
2022-470 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet de renouveler la concession familiale MUSSY indiquée comme suit :
Durée : Cinquantaine
À compter du : 21/12/2021
De 3,45 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°106 section L
Pour un montant de 1 200, 60 €
2022-471 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d’y fonder la sépulture individuelle au nom de AMRI indiquée comme suit :
Durée : Trentaine
À compter du : 03/10/2022
De 4,75 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°186 section A
Pour un montant de 831, 25 €
2022-472 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière de la famille IANNUZZO-ALISSO indiquée
comme suit :
Durée : Trentaine
À compter du : 03/11/2022
De 3,00 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°175 section À
Pour un montant de 525, 00 €
M. DI GUSTO Dominique prend la parole :
Animations du 8 décembre : le montant total s'élèverait à 19 702 €. Il est surpris que la Commune « dédommage des commerçants ».
Monsieur le Maire indique que « personne ne s'enrichit ». Les commerçants doivent monter et démonter leurs structures pour un temps d'animation qui dure seulement trois heures. Cette fête a toujours fait la joie des enfants, des familles et même des seniors qui viennent profiter de ce moment exceptionnel. Elle permet à des artistes (petits fabricants) d'exposer et associations notamment la nouvelle association Corps et Danse et les donneurs de sang de faire des animations. C'est une fête familiale, il relève d'ailleurs ne pas y avoir vu M DI GUSTO. Il insiste qu'il n'y a rien de gratuit, surtout quand on veut quelque chose de présentable et beau. Et c'est ce dont les Lorettois ont envie. La Commune a vendu par le biais d'une régie, 2400 tickets environ à 1€ pour les crêpes fabriquées par les animateurs du Pôle Jeunesse, les marrons chauds. Il en profite pour saluer le travail exceptionnel de MME BOUZOUIK Marie, collaboratrice bénévole pour la qualité de l'organisation.
437 : M. DI GUSTO Dominique demande en quoi consiste ce déplacement de bancs.
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 À Page 79 sur 82 M. SEGUIN Joseph explique qu'il y avait 4 bancs en bon état sur la partie Parc qui est en cours de réhabilitation et qu'il a été décidé de garder ces bancs et de les placer sur les terrains de
boules.
M. DI GUSTO Dominique note ironiquement que c'est effectivement fatigant de jouer aux boules.
375 : M. DI GUSTO Dominique demande si les travaux suite à la grêle sont couverts par
l'assurance.
Monsieur le Maire indique qu'il faut d’abord payer les travaux avant d'être remboursés par l'assurance. Le Directeur Général des Services indique que la Ville a une franchise de 400€ par sinistre mais que l'instruction du dossier n'est pas encore terminée et que le montant qui sera remboursé n'est pas encore connu.
376 : M. DI GUSTO Dominique demande si la décision de trouver un fournisseur d'énergie moins cher n'est pas un aveu d'inquiétude. M le Maire indique qu'il faudrait être bête pour ne pas s'inquiéter de l'augmentation significative du coût de l'énergie. Ce cabinet a été choisi car le plus réactif. Devant la complexité du marché de l'énergie, les services de la Mairie ont eu besoin d'aide pour monter le cahier des charges pour lancer la consultation et analyser les offres.
MME ORIOL Eveline indique que le prévisionnel de factures de gaz s'élève à 240 000€ HT par an contre 60000€ HT en 2021.
M. DI GUSTO Dominique relève que c'est parce que la majorité préfère le privé !
Monsieur le Maire lui rétorque qu'EDF n'a même pas souhaité répondre à l'appel d'offre. Seul ENGIE a fait une offre. Il regrette que le MEDEF reste bien silencieux sur ce dossier.
386 : M. DI GUSTO Dominique demande s’il n'est pas possible de demander des subventions pour ces activités scolaires.
Monsieur le Maire indique que s'il trouve que c’est trop cher, cette activité sera supprimée et il faudra s'en expliquer avec les parents d'élèves. Il précise qu'il s'agit d'une action
pédagogique au service des écoles, pour le développement de la musique.
M. DI GUSTO Dominique relève que c'est un peu cher pour jouer du pipeau.
401 : M DI GUSTO Dominique demande s'il serait possible d'avoir un exemplaire du livret distribué aux élèves et qui a réalisé la maquette. M le Maire explique que dans le cadre du
CIVIL, chaque élève de CM1 et CM2 recevait un dictionnaire. Cependant les instituteurs ont demandé que seuls les CM1 en aient un, pour en profiter le plus longtemps possible. Afin de ne pas laisser les CM2 en reste, il leur est remis un fascicule de travail sur « apprendre à
connaitre ma commune ». Un exemplaire en sera transmis s'il en reste un.
412 : M DI GUSTO Dominique demande ce qu'il se passera si de l'amiante est trouvée au
théâtre ? un désamiantage ? M le Maire acquiesce.
421 / 424 : M DI GUSTO Dominique ne comprend pas la délégation 424 par rapport à la 421.
Monsieur le Maire explique que la délégation 421 concerne l'obligation pour la Commune de faire stériliser les chats errants et faire soigner les animaux errants blessés. Dans ce contexte, un contrat a été passé avec la clinique vétérinaire. La délégation 424 concerne la nécessité de transporter les animaux errants capturés dont les maitres ne sont pas identifiables ou ne se manifestent pas, à la SPA de Brignais. Jusqu'à présent, cela était assuré par la Police Municipale. Mais étant donné que les policiers municipaux doivent systématiquement se déplacer à deux, il était plus économique de faire appel au transporteur de la SPA.
ÿ °
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f Pour finir, M. DI GUSTO Dominique fait remarquer que, non contents d'offrir un nouveau
local à la Boule Lorettoise, on leur met à disposition un bungalow.
Monsieur le Maire lui explique que pendant la durée des travaux, il fallait bien trouver une solution et le bungalow était la solution la moins chère.
Le Conseil Municipal en prend acte.
Questions Orales
Question de Monsieur DI GUSTO Dominique :
Nous avons pris connaissance du mail que l’ARS vous a adressé avec ses
recommandations concernant la sécurisation sanitaire de la BN ainsi que
votre projet de stockage d’eau de 2000 M3
L’ARS ne reconnait pas les 5 M3 heure de la source rencontrée pendant les
travaux car non sécurisée d’un point de vue sanitaire
Vous n’avez pas répondu à la demande de l’ARS sur les conditions qui ont
amené une pollution bactériologique. la ‘saison passée à la BN
Face à toutes leurs demandes
Comment allez-vous répondre favorablement quant à l'efficacité du système
de filtration et de purification de l’eau et de la sécurisation sanitaire des
2000 M3 stockées
Réponse de Monsieur le Maire :
Monsieur le Maire répond qu'il est toujours impressionné par les questions de M. DI GUSTO.
Il lui demande s'il a eu la personne qui lui a envoyé le mail et précise qu'il a eu de bons
renseignements. Il lui rétorque que la personne de l'ARS qui lui a envoyé ce mail aurait dû
lui dire qu'ils avaient eu ensemble un long entretien téléphonique.
Monsieur le Maire confirme que le profil de baignade réalisée en 2017 lors de la création du
Plan d'Eau de Baignade ne prévoyait pas l'alimentation par les eaux issues d'un réservoir.
De ce fait, il convient de réaliser un nouveau document. Il s'est rapproché de Phytorestore, le
concepteur du projet. Il n'a toujours pas eu de réponses.
Il précise qu'en tant que Lorettois, M. DI GUSTO aurait pu réagir en 2017 si la Commune
envisageait d'intoxiquer les Lorettois et lui rétorque qu'il n'a rien dit. Il lui fait remarquer
que s'il suivait l'information sur la Baignade Naturelle, il saurait que la Commune n'a jamais subi de fermeture administrative et que les eaux de baignade sont de bonne qualité.
Monsieur le Maire clôture la séance en apportant deux informations complémentaires :
- Le Directeur Général des Services a adressé un mail dans la matinée pour savoir si les
élus seraient pour ou contre le fait que Lorette devienne ville « ambassadrice du don
d’organe ». Monsieur le Maire a été sollicité par l'association Transhépate et l'agence de biomédecine. Cela consisterait à apposer un panneau à chaque entrée de la ville.
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 À Page 81 sur 82 MME GASSA Amelle aurait souhaité que cela soit ajouté aux délibérations du
prochain conseil municipal. Monsieur le Maire indique que cela n'est pas possible, le délai de réponse imposé par l'agence de biomédecine est très court.
L'assemblée est unanimement favorable. Monsieur le Maire précise qu'il s'agit juste
d'une décision de principe.
Il informe ensuite que MME VERGER Eliane a connu de gros ennuis de santé et va
devoir subir une nouvelle chirurgie et prendre du temps pour se soigner et se
remettre. La majorité assurera ses responsabilités. Il veut néanmoins clarifier qu'il
est hors de question de faire courir des bruits et qu'il ne veut pas entendre de
polémiques à ce sujet : elle ne démissionne pas. Il relève l'importante contribution de
MME VERGER Eliane pour la ville, notamment avec la Baignade naturelle Arnaud
Beltrame, l'habitat social et l'habitat indigne.
Il est vingt-deux heures et quinze minutes
La séance est levée.
Le Maire,
Gérard TARDY
La secrétaire,
Mme Delphine BERTOMEU
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