Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 SEXIESDECIES du 21 décembre 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 NONIES du 12 décem

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 9b du 17 décembre

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 12 du 23 décembre

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 QUINQUIES du 5 déc

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 QUINQUIESDECIES d

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 du 1er décembre 20

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 DUODECIES du 14 dé

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 Novodecies du 30 d

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 DECIES du 14 décem

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 UNDECIES du 14 déc

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 SEXIESDECIES du 21 décembre 2018 Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 SEXIESDECIES du 21 décembre 2018)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Logement, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N°12 SEXIESDECIES

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 21 décembre 2018

AVIS ET PUBLICATION :

§ SERVICES DECONCENTRES

§ Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé

§ Direction territoriale des territoires de la Marne

§ DIVERS

Direction départementale des finances publiques de la Marne

Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), unité départementale de la Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°?12 SEXIESDECIES du 21 décembre 2018 – Page 1 -SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 3

- Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 de mainlevée d’insalubrité du logement situé au 4-6 rue Louis Cornet à Saint-Masmes (51490)

- Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 de mainlevée d’insalubrité du logement situé au 23 rue du Bassin à Fismes (51170)

- Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 de mainlevée d’insalubrité du logement situé au 12 rue Louis Cornet à Saint-Masmes (51490)

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 15 - Arrêté préfectoral daté du 19 décembre 2018 approuvant la carte communale de Saint-Hilaire au Temple

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Unité départementale de la Marne p 17

- Arrêté préfectoral DRD 2019-39 du 21 décembre 2018 autorisant à titre dérogatoire et exceptionnel l’ouverture du magasin BOULANGER à THILLOIS

Arrêté préfectoral DRD 2019-40 du 21 décembre 2018 autorisant à titre dérogatoire et exceptionnel l’ouverture du magasin DARTY à

CORMONTREUIL

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 22 - Arrêté du 19 décembre 2018 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne le 28 décembre 2018

- Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances

publiques de la Marne le 28 décembre 2018

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°?12 SEXIESDECIES du 21 décembre 2018 – Page 2 -Liberté «

RÉPUBLIQ

ECTUR

Ba = raureié UE FRANÇAISE

PREF E DE LA MARNE

Agence Régionale

de Santé

Détégetion Temitorale

de ta Marne

Service

Santé-Environnement

Arrêté de mainlevée d'insalubrité

du logement situé au 4-6 rue Louis Cornet à Saint-Masmes (51490)

Le Préfet de la Marne,

VU :

le code de ls santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337- 4, R.1331-4 8 R,1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;

ke code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-6-1, L.521- 1 à L,521-4, L.541-2 ;

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

te décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :

le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logernent décent:

le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

l'arrêté préfectoral du 19 juin 2006 modifié, portant création et fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;

l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant renouvellement de la composition du CODERST ;

l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) :

le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARS du 24 avril 2013 :

l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2016 pris en application de l'article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à l'insalubrité du logement situé 4-6 rue Louis Cornet à Saint-Masmes ;

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°?12 SEXIESDECIES du 21 décembre 2018 – Page 3 -- l'arrêté préfectoral du 2 février 2017 pris en application de l'article L 1331-26 du Code de la Santé Publique déclarant insalubre remédiable sans interdiction d'habiter le logement situé 4-6 rue Louis Cornetà Saint Masmes (référence cadastrale : B 74) ;

- le rapport motivé des inspecteurs du Service Santé-Environnement de l'Agence Régionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — en date du 28 novembre 2018, constatant la réalisation des travaux prescrits dans l'habitation située 4-6 rue Louis Cornet 51490 Saint-Masmes, actuellement occupée par Monsieur et Madame LAURENT et leurs 2 enfants, dont Madame Anne-Valérie BENAUT, épouse GARNOTEL et Madame Chantal OLLIVET, épouse BENAUT, domiciliées respectivement 1 et 3 Rue de la Romagne 51490 Saint-Masmes, sont propriétaires :

CONSIDERANT :

- que les travaux suivants sont demandés par l'arrêté préfectoral du 1“ décembre 2016 :

> remisé en état du plancher du séjour pour en assurer la stabilité,

> pour les fenètres de l'étage (dont les parties basses se trouvent à moins de 90 cm du plancher), mise en place de garde-corps , > mise en sécurité de l'escalier d'accès à l'étage et notamment pose d'une main- courante,

> remise en état des installations de chauffage et des systèmes d'évacuation des gaz de combustion par un professionnel qualifié,

pose des ventilations réglementaires dans les pièces équipées des appareils à > combustion,

> mise à disposition d'un moyen de chauffage suffisant et sécurisé, adapté aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation,

> mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié.

- que les travaux suivants sont demandés par l'arrêté préfectoral du 2 février 2017 : > remise en état de la toiture et de ses accessoires,

> recherche et suppression des causes d'humidité,

> remise en état (étanchéité et stabdité) des revêtements de murs (intérieurs et extérieurs), des sols et des plafonds détériorés par l'hurnidité ou dégradés, > remise en état des menuiseries (portes, volets, fenêtres.) intérieures et extérieures du logement,

> réalisation d'une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et à ses caractéristiques,

> installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air dans l'ensernble du logement,

> pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service, > mise en place d'un système d'assainissement adapté avec attestation de la mairie ou du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).

- qu'il a été constaté les travaux suivants :

“ une mise en sécurité de l'installation électrique (attestation de conformité électrique visée du consuel et datée du 04/04/2017),

“l'installation d'un système d'assainissement adapté avec attestation du Service Publique d'Assainissement Non Collectif (SPANC), (certificat de conformité visé par le Grand Reims le 14/09/2018),

“une constatation visuelle de la bonne réalisation des autres travaux demandés per les arrêtés préfectoraux des 1° décembre 2016 et 2 février 2017.

- que les travaux ont été réalisés et ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans les arrêtés préfectoraux des 1°” décembre 2016 et 2 février 2017 et que l'immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé ou la sécurité des occupants ou des voisins :

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°?12 SEXIESDECIES du 21 décembre 2018 – Page 4 -ARRETE

ARTICLE 1

L'arrêté préfectoral du 1” décembre 2016 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants bé à l'insalubrité du logement et l'arrêté préfectoral du 2 février 2017, déclarant insalubre remédiable sans interdiction d'habiter le logement situé 4-6 rue Louis Cornet 51490 Saint Masmes, (références cadastrales : B 74), propriété de Madame OLLIVET Chantal, Maryse, Jeanne née le 6 septembre 1938 à Reims, et de Madame BENAUT Anne-Valérie, Carine, Estelle, épouse GARNOTEL, née le 2 août 1981 à Reims, domiciliées respectivement 1 et 3 rue de la Romagne 51490 Saint-Masmes, propriété acquise dont les références de publications des actes de propriété sont l'attestation du 23 décembre 1986 volume 12684 n° 16 et l'attestation du 11 août 2006 volume 2006 P n° 7342 suivie d'une attestation rectificative publiée le 2 octobre 2006 n° 2006 P 8804, publié le 6 décembre 2017 volume 2017 P n°11090, sont abrogés.

ARTICLE 2

A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.

Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux uctrss menu à fs tie 1e. ainsi qu'aux occupants du logement.

Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Saint- Masmes, ainsi que sur la façade du bâtiment.

N sera transmis au Procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.

ll sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

ARTICLE 4

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

l est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne (1 rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de ls santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le même délai, Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°?12 SEXIESDECIES du 21 décembre 2018 – Page 5 -ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Sous-préfet de Reims, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Maire de Saint-Masmes, le Président de l'EPCI compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne,

A Châlons-en-Champagne, le 9 Q DEC. 2018

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°?12 SEXIESDECIES du 21 décembre 2018 – Page 6 -RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale

de Santé

Délégation Territoriale

de ts Marne

Service

Sanmté-Environnement

Arrêté de mainlevée d'insalubrité

Le

VU .

du logement situé 23 rue du Bassin à Fismes (51170)

Préfet de la Marne,

te code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L 1331-30, L.1337- 4, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 :

le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-6-1, L.521- 1àL.521-4, L.541-2 ;

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à ls santé et aux territoires :

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :

le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :

le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;

le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la Marne :

le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

l'arrêté préfectoral du 19 juin 2006 modifié, portant création et fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;

l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant renouvellement de la composition du CODERST ;

l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;

le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARS du 24 avril 2013 :

l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 pris en application de l'article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à l'insalubrité du logement Situé 23 rue du Bassin à Fismes ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°?12 SEXIESDECIES du 21 décembre 2018 – Page 7 -- l'arrêté préfectoral du 2 février 2017 pris en application de l'article L 1331-26 du Code de la Santé Publique déclarant insalubre remédiable avec interdiction d'habiter le logement situé 23 rue du Bassin à Fismes (référence cadastrale : AD 307) :

- le rapport motivé des inspecteurs du Service Santé-Environnement de l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale de la Marne — en date du 29 novembre 2018, constatant la réalisation des travaux prescrits dans l'habitation située 23 rue du Bassin 51170 Fismes, actuellement libre d'occupant, dont Monsieur GARET Guy et Madame GOGUET Janine Germaine, épouse GARET, domiciliés à Le Bochet - 1 rue de la Bonne Maison 51170 Courville, sont propriétaires ;

CONSIDERANT :

- Que les travaux suivants sont demandés par l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 :

>

VY

Y

pour la fenêtre de l'étage (dont la partie basse de la fenêtre se trouve à moins de 90 cm du plancher), mise en place d'un garde-corps ré

remise en état de l'escalier d'accès à l'étage pour en assurer la stabilité et la sécurité,

remise en état des installations de chauffage,

mise à disposition d'un moyen de chauffage suffisant et sécurisé, adapté aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation,

mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié,

- que les travaux suivants sont demandés per l'arrêté préfectoral du 2 février 2017 : >

>

>

>

v

remise en état des accessoires de toitures (gouttières),

recherche et suppression des causes d'humidité,

remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements de murs (intérieurs et extérieurs), des sols et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés, prise de toutes dispositions pour rendre habitable fa chambre mesurant moins de 7m° (la surface et la hauteur sous plafond devront être réglementairement suffisantes). À défaut, cette pièce ne pourra pas être considérée comme pièce principale,

réalisation d'une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et à ses caractéristiques,

pose des ventilations réglementaires dans les pièces équipées des appareils à combustion ou condamnation de ces appareils pour en proscrire l'usage,

installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air dans l'ensemble du logement,

détalonnage des portes intérieures,

pose des venilations réglementaires dans les pièces de service,

suppression des fuites intérieures au droit des appareils sanitaires ebou engorgements et rétablissement du bon fonctionnement des canalisations et de l'étanchéité des parois à proximité des apparells sanitaires, ”

remise en état des installations sanitaires afin d'assurer le bon écoulement permanent des eaux usées,

installation de siphons sur tous les orifices de décharge des postes d'eaux ménagères (évier, lavabo, baignoire). Les évacustions doivent être réalisées de manière à éviter toute stagnation et tout engorgement,

suppression de l'accessibilité des peintures contenant du plomb. Les interventions devront être réalisées en l'absence d'enfants. À l'issue des travaux, un nettoyage minutieux et à l'humide devra garantir l'absence de poussières contaminées.

- qu'i a été constaté les travaux suivants :

“ une mise en sécurité de l'installation électrique (attestation de conformité électrique établie par Monsieur Michel FAUQUEUX, responsable de l'entreprise FISMES MAINTENANCE, et datée du 4 avril 2017),

“la suppression de l'accessibilité des peintures contenant du plomb (Constat de Risque d'Exposition au Plomb daté du 27 septembre 2018 faisant apparaitre l'absence de risque d'exposition à des peintures au plomb),

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°?12 SEXIESDECIES du 21 décembre 2018 – Page 8 -“une constatation visuelle de la bonne réalisation des autres travaux demandés

par les arrêtés préfectoraux des 24 novembre 2016 et 2 février 2017.

- Que les travaux ont été réalisés et ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans les arrêtés préfectoraux des 24 novembre 2016 et 2 février 2017 et que l'immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé ou la sécurité des

occupants ou des voisins ;

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1

L'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant mise en demeure de faire cesser un

danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à l'insalubrité du logement

et l'arrêté préfectoral du 2 février 2017, déclarant insalubre remédiable avec Interdiction

d'habiter le logement situé 23 rue du Bassin 51170 Fismes, (références cadastrales : AD

307), propriété de Monsieur GARET Guy, né le 29/01/1931 à Crugny et Madame

GOGUET Janine Germaine (épouse GARET), née le 21/11/1931 à Marie sur Seine,

domiciliés à Le Bochet - 1 rue de la Bonne Maison 51170 Courville, propriété acquise

dont les références de publications des actes de propriété sont les attestations du 29/10/99 et du 7/02/00 volume 1999 P9644, publié le 6 décembre 2017 volume 2017 P n°11079, sont abrogés,

ARTICLE 2

A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux

fins d'habitation.

Les loyers où indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour

du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrété.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est aux

personnes mentionnées à l'article 1“

Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de

Fismes, ainsi que sur la façade du bâtiment.

ll sera transmis au Procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le

logement du département.

N sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne et au

Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

ARTICLE 4

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprés de

Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter

de sa notification.

Î est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la

Marne (1 rue de Jessaint - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) ainsi que d'un recours

hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-

14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le même délai, Un recours contentieux

peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°?12 SEXIESDECIES du 21 décembre 2018 – Page 9 -le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique

ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Sous-préfet de Reims, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Maire de Fismes, le Président de l'EPCI compétent sont chargés, chaoun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recuel des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Chélons-en-Champagne, le 2 0 DEC, 2018

Pour le Préfet

Denis CAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°?12 SEXIESDECIES du 21 décembre 2018 – Page 10 -perte Frarerniré

PUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Réglonsle

de Santé

Délégation Territoriale

de ls Mame

Service

Santé-Environnement

Arrêté de mainlevée d'insalubrité

Le

du logement situé 12 rue Louis Cornet à Saint-Masmes (51490)

Préfet de la Marne,

VU:

le code de la santé publique et notamment les articies L_ 1331-26 à L 1331-30, L.1337- 4,R.1331-4 à R.1331-11, R. 1416-16 à R.1416-21 :

le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-6-1, L 521- 1 à L,521-4, L 541-2:

la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Fhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

le décret n° 2010-336 du 51 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

te décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;

le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :

l'arrêté préfectoral du 19 juin 2006 modifié, portant création et fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST);

l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant renouvellement de la composition du CODERST ;

l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;

te protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARS du 24 avril 2013 :

l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 pris en application de l'article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à l'insalubrité du logement situé 12 rue Louis Cornet à Saint-Masmes :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°?12 SEXIESDECIES du 21 décembre 2018 – Page 11 -- l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 pris en application de l'article L.1331-26 du Code de la Santé Publique déclarant insalubre remédiable sans interdiction d'habiter le logement situé 12 rue Louis Cornet à Saint-Masmes (référence cadastrale : B 72);

- le rapport motivé des inspecteurs du Service Santé-Environnement de l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale de la Marne — en date du 28 novembre 2018, constatant la réalisation des travaux prescrits dans l'habitation située 12 rue Louis Cornet 51490 Saint-Masmes, actuellement occupée par Monsieur Yvan LANG, dont Madame Anne-Valérie BENAUT, épouse GARNOTEL et Madame Chantal OLLIVET, épouse BENAUT, domicillées respectivement 1 et 3 Rue de la Romagne 51490 Saint-Masmes, sont propriétaires ;

CONSIDERANT :

- que les travaux suivants sont demandés par l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 :

> pour les fenêtres de l'étage, mise en place de garde-corps réglementaires, > mise en sécurité de l'escalier et notamment pose d'une main-courante, > mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié.

> mise à disposition d'un chauffage suffisant adapté aux caractéristiques du logement.

> pose des ventilations réglementaires dans la pièce équipée de l'appareil à combustion.

- que les travaux suivants sont demandés par l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 :

> remise en état de la toiture et de la zinguerie afin de garantir l'absence d'infiltration dans le logement :

> remise en état des volets, des menuiseries intérieures ou extérieures vétustes, dégradées ou mal posées ;

> suppression des causes d'inflitrations et remise en état (étanchéité) des revêtements de murs (intérieurs et extérieurs) et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés,

installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air dans l'ensemble du logement,

pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service,

réalisation d'une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques,

mise en place d'un système d'assainissement adapté avec attestation du Service Publique d'Assainissement Non Collectif (SPANC).

attester de l'absence du risque de chute de matériaux ou d'effondrement du hangar du milieu du jardin.

- qu'il a été constaté les travaux suivants :

“ une mise en sécurité de l'installation électrique (attestation de conformité visée du consuel et datée du 06/02/2017),

“l'installation d'un système d'assainissement adapté avec attestation du Service Publique d'Assainissement Non Collectif (SPANC), (certificat de conformité visé par le Grand Reims le 08/01/2018),

“une constatation visuelle de la bonne réalisation des autres travaux demandés par les arrêtés préfectoraux des 30 septembre et 24 novembre 2016.

- que les travaux ont été réalisés et ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans les arrêtés préfectoraux des 30 septembre et 24 novembre 2016 et que l'immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé ou la sécurité des occupants ou des voisins ;

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

M

NO

ON.

NV

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°?12 SEXIESDECIES du 21 décembre 2018 – Page 12 -ARRETE

ARTICLE 1

L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié 4 l'inssiubrité du logement et l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016, déclarant insalubre remédiable sans interdiction d'habiter le logement situé 12 rue Louis Cornet 51490 Saint Masmes, (références cadastrales : B 72), propriété de Madame OLLIVET Chantal, Maryse, Jeanne née le 6 septembre 1938 à Reims, et de Madame BENAUT Anne-Valérie, Carine, Estelle, épouse GARNOTEL, née le 2 août 1981 à Reims, domiciliées respectivement 1 et 3 rue de la Romagne 51490 Saint-Masmes, propriété acquise dont les références de publications des actes de propriété sont l'attestation du 23 décembre 1986 volume 12694 n° 16 et l'attestation du 11 août 2006 volume 2006 P n° 7342 suivie d'une attestation rectificative publiée le 2 octobre 2006 n° 2006 P 8804, publié le 6 décembre 2017 volume 2017 P n°11080, sont abrogés

ARTICLE 2

A compter de la notification du présent arrété, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.

Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrèté.

ARTICLE 3

Le présent arrèté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est aux personnes mentionnées à l'article 1”, ainsi qu'à l'occupant du logement.

Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Saint- Masmes, ainsi que sur la façade du bâtiment.

l sera transmis au Procureur de la République, aux organismes peyeurs des aides personnelles au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,

ll sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

ARTICLE 4

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châälons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ll est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne (1 rue de Jessaint - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°?12 SEXIESDECIES du 21 décembre 2018 – Page 13 -ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Sous-préfet de Reims, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Maire de Saint-Masmes, le Président de l'EPCI compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Chälons-en-Champagne, le 20 DEC. 2018

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°?12 SEXIESDECIES du 21 décembre 2018 – Page 14 -Vanne - fpais + Pannes

LEA Paie, at

PREFECTURE DE LA MARNE

Arrèté préfectorsl approuvant la carte communale de Saint bare au Temple

Le Préfet du département de La Marne

Vu te code de l'urbanisme et notamment ses articles L 100.1 à L'162 10 etR 1814 8 R 1639

Vu te détbérmon du conseil municipal de Saint Hilaire au Temple en dste cu 42 mars 2015 tendant à défeur les modablés du ralaation de ls carte contrats

Vu l'arrêté préfectorat du 5 févner 2018 accordant une dérogation à La règie d'urtriantian bmitée en apoñcation de l'artcie L 142-4 du cote de l'urtaremme

Vu la décson n'20180KGE 148 de la Mission régionale d'autonté ensvironremertate Grand Est ch 22 quin 2018 décidant de ne pas soumettre la carte communale de Sant foie œu Temps à évaliabon environnementale

Vu lenquète publique qu s'est dérouiée du 1E saptombre au 18 octotee 2018

Vulatis ef es conclusions en date du 2 novembre 2018 du commissare-enquéteur ,

Vu le delberstion du conseil municipal de Saint Hilaire au Tormgle en date du 20 noverrère 2018 approuvant la carte coremnale ;

ARRETE

Article 1”

Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de

Saint Hiiaire au Temple

Ce dourreré comprend

* un rapocrt de présentation

- un plan de zonage 1/2000ème

un plan de sonage au 1#000eme

une Aste et un plan des sorväuces d'u publique

172

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°?12 SEXIESDECIES du 21 décembre 2018 – Page 15 -Article 2

Le dbibération du conseil municipal apcrouvart lu carte communale et le présent orrêté seront affichés pendant un mors à ka mars de Sert Hiaie au Temple La mention de ont affichage cer insée en cœuctères apparents dans un jouenal dflusé dans le cépértement, Colle megure cè publché mentionne les Deux oG le dossier peut Etre consutié

Article 3

Le préseré arrété sers puétié au rocued dés actes admiristratits de l'Etat dans le département

Article 4

La corte commurele approuvée produire 465 effets junidiques dès l'accomplasement des formalités de pubiicité mchquées aux articles 2 et 3 ci-dessus

Anticie5

Le dosser pourra ve consuté à la maine de Sart bare au Temple et à te préfecture de ls Marne

Article 6

Le Secrétwre Généra de a crélechre de le Marne, le mare de Saint Hilaire au Temple et le Directour Départemental des Yemtoires sort chargés, chacun en ce qui ls Concemm, de l'exécution du présent arrêt

Chétons-en-Champagne, le 1 9 BEL. 2018

Pout le Prédet

Le Secrétaire Génèrx,

22

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°?12 SEXIESDECIES du 21 décembre 2018 – Page 16 -DIRECTION REGIONALE DES

ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L'EMPLOI

UNITE DEPARTEMENTALE DE LA MARNE

ARRETE

DRD 2019-39

Le Préfet de la Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l'instruction DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation au repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations de novembre 2018,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée le 19 décembre 2018 par

BOULANGER - 2 rue des Terres Blanches - 51370 THILLOIS, pour le dimanche 30 décembre

2018.

Considérant que l’article L3132-2] du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »

Considérant que la demande vise l’eutorisation du travail des salariés les dimanches 30 janvier

2019 en raison des pertes subies suite aux manifestations liées au mouvement des gilets jaunes ;

Considérant que les événements liés aux manifestations des gilets jaunes justifient le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l’article L. 3132-21 du code du travail

Considérant ainsi que le fonctionnement normal des établissements a été compromis,

Considérant que les clients potentiels n'ont pu réaliser leurs achats en raison de la gêne occasionnée; ce qui à généré une perte de chiffre d’affaires pour les établissements concernés;

Considérant que cette dérogation répond autant aux intérêts de la clientèle qu'à ceux des établissements concernés;

Considérant qu'au moins une des deux conditions fixées par l'urticke L.3132-20 du Code du Travail pour l'octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

DIRECCTE – Unité départementale de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°?12 SEXIESDECIES du 21 décembre 2018 – Page 17 -Considérant qu'en ces conditions et en application des dispositions de l’article L. 3132-20 du code

du travail, le repos simultané des salariés le dimanche 30 décembre 2018 serait de nature à porter

préjudice au public et pourraient compromettre le bon fonctionnement des établissements

concernés.

Considérant que les articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail prévoient que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement duc pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;

ARRETE

Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par BOULANGER - 2 rue des

Terres Blanches — 51370 THILLOIS, pour le dimanche 30 décembre 2018 est accordée.

Article 2 : Les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d'un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de ln

rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical.

Article 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, les Sous-Préfets d'arrondissements, Monsieur le responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand-Est, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 4 DEC. 2018

Pour le Préfet,

Le secrétaire Général

LS

mu

Vi finis à

Cet annêté pont faire l'obiet :

- d'un récoues hiérarchique auprès du ménistère du temvail, dans un délai de 2 enoës à compter de sn notification où de sn publication L'ahsence de réponse ou tome dé 2 mois vaut rejet implicite d'un recours coentieux mpcés du Wribunal némimstntif dé Chilonts-cn- Chasspagne, dus un délai de 2 mais & compter de la notifiemmion où de la publisæian és présent arrété ou dans le lai ée 2 mois à partit de la réponse de l'administration si ui recours hiérarchique à été déposé

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°?12 SEXIESDECIES du 21 décembre 2018 – Page 18 -DIRECTION REGIONALE DES

ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L'EMPLOI

UNITÉ DEPARTEMENTALE DE LA MARNE

ARRETE

DRD 2019-40

Le Préfet de la Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-14, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l'instruction DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation au repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations de novembre 2018,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée le 11 décembre 2018 par

DARTY SA- Les Parques Zone Commerciale, 51350 Cormontreuil, pour les dimanches 6 et 27 janvier 2019.

Considérant que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »

Considérant que la demande vise l’autorisation du travail des salariés les dimanches 6 et 27

janvier 2019 en raison des pertes subies suite aux manifestations liées au mouvement des gilets jaunes ;

Considérant que les événements liés aux manifestations des gilets jaunes justifient le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 3132-21 du code du travail

Considérant ainsi que le fonctionnement normal des établissements a été compromis.

Considérant que les clients potentiels n'ont pu réaliser leurs achats en raison de la gêne occasionnée;, ce qui a généré une porte de chiffre d'affaires pour les établissements concernés;

Considérant que cette dérogation répond autant aux intérêts de la clientèle qu'à ceux des établissements concernés;

Considérant qu'au moins une des deux conditions fixées par Particle L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°?12 SEXIESDECIES du 21 décembre 2018 – Page 19 -Considérant qu'en ces conditions et en application des dispositions de l'article L, 3132-20 du code

du travail, le repos simultané des salariés les dimanches 6 et 27 janvier 2019 seraient de nature à

porter préjudice au public et pourraient compromettre le bon fonctionnement des établissements

concernés.

Considérant que les articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail prévoient que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d'un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;

ARRETE

Article 1 : La dérogation à ln règle du repos dominical formulée par DARTY SA- Les Parques

Zone Commerciale, 51350 Cormontreuil, pour les dimanche 6 et 27 janvier 2019 est accordée.

Article 2 : Les salariés volontaires qui travailleront ke dimanche devront bénéficier au minimum d'un repos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical,

Article 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;

Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, les Sous-Préfets d’arrondissements, Monsieur le responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand-Est, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 1 DEC. 208

Pour le Préfet,

Le secrétaire Général

s

Denis Lu

Vi jElais d

Cet arrêté peut Cèse E'ojet :

= d'un recours Uiéreschèque auprès du mamistère du teevail, dans un délai de 2 mois 4 compter de £a notification one de sn prblicalion, L'ahcense de répoose au lerme de 2 mois Vout régi lemplicite d'us secours contentieux œupets du tribunal édininistratif do Chlons-trt- Champagac, dans un délai de 2 mois à compter de la motiéicotion où de ln publication du présent arrété où deets le délai de 2 mvës à partir de la réponse de l'administration si vn resoucs Mérarchique a êté dé posé.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°?12 SEXIESDECIES du 21 décembre 2018 – Page 20 -EE

CET PNR CCT]

L'ILE ENIIIU RE)

DEC TiOn DÉPARTEMENTALE DÉS FINANCES FURLANES Dé LA Mises

tint Dares Narguet De

LOL: Cr OMS Cie mn Gros Codes

Arrèté relatif au régie de fermeture ascepticnnelle au pubhe des services Se La Directions

cépartwmentshe des Finances putiiques de ls Marne

Le Directeur départemental des Finances publiques de le Marne,

Vu le chhcset 2°71-60 de 26 jerome 2971 ombatf au régime d'eurvertenn au protde des nervices arbre de l'Été ;

Vu les stictes 26 at 43 du décret 2004-2174 du 29 sert 2004 mectlah mé maux pouvcirs Ses préfuts. à l'orgartsator et s l'action des sermcus de l'État. Ses nes racares ef les décarterrerts ,

Vu be éderet °2008-500 du 3 el 2008 sahatit à le Cisactire gérée ces Finances publiques ;

Vu be décret «2008-2086 du 20 fieter 2000 vatdff du sait parties des dimiisiaimss des Fources putfaques ;

Vu be ébeset 2°2008-707 du 16 join 2000 modiihh subtil œux saracus décomcentés ce la Direction Déréake dus Fmancus putéques ;

Vu lurdté priluctos du 2016-0534 du 1” jarnter 2016 pertunt délégalen du signe en matière d'ouvertse ou de lerrrmisre uacmphonsaîls us services décencertés de fu Crwchon édparternertsde des Frances putdepués de ls Mann :

GRRÊTE;

Artiche %” : À tire encastonred, là trésorerie de Châlons MLM, service de la Direction déparmmentihe dus

Fours sutfiques de ka Marre, murs ferrra au pate ln vendredi 26 ébcercine.

Artiche 2° :

Le présent! æréht mern pnébé sc rural dus actus mérreuairidés du la Préfecture at affiché murs les Locaux de sérvien wii à lartiche 2,

Fat à Chélors-en-Cnampagne, le 19 décarnien 2018

L'Aéretstat aber pérdtal des Finances potétgacs

Étunre EFFA

MAINTATERE DE L'ACTION

LT DES COMPTES PUMLICS

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°?12 SEXIESDECIES du 21 décembre 2018 – Page 21 -Liberté + Épaliré « Fraieraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MARNE

12 rue Sainte Marguerite

51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne

Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs

de l'État;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances

publiques:

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques :

Vu l'arrêté préfectoral du 2016-034 du 1" janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale

des Finances publiques de la Marne ;

ARRÊTE:

Article 1er :

Les services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 28 décembre 2018 après-midi

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1".

Faità Chälons-en-Champagne, le 20 décembre 2018

par délégation du Préfet,

L'Administrateur général, Directeur départemental

des Finances publiques de la Marne

Étienne EFFA

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°?12 SEXIESDECIES du 21 décembre 2018 – Page 22 -