Acte - 45 2025 ADHÉSION A la Convention de Participation Santé du Centre Départemental de Gestion du VAR et participation Mensuelle au Financement DES Garanties au 1er JANVIER 2026

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Acte - 45 2025 ADHÉSION A la Convention de Participation Santé du Centre Départemental de Gestion du VAR et participation Mensuelle au Financement DES Garanties au 1er JANVIER 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Londe-les-Maures. Lien du pdf (Acte - 45 2025 ADHÉSION A la Convention de Participation Santé du Centre Départemental de Gestion du VAR et participation Mensuelle au Financement DES Garanties au 1er JANVIER 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, C.C.A.S DE LA VILLE DE LA LONDE LES MAURES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE » DÉPARTEMENT DU VAR

SÉANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU VENDREDI 28 NOVEMBRE 2025 À 16H, SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANÇOIS DE CANSON, PRESIDENT

Date de la convocation : 21 novembre2025

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur François de CANSON, Président - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° adjointe - Madame Catherine BASCHIERI, 7° adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° adjoint - Madame Pascale ISNARD, 2° adjointe - Madame Valérie AUBRY, conseillère municipale - Monsieur Daniel GRARE, conseiller municipal - Madame Marine POMAREDE, conseillère municipale, Monsieur Pierre AUBERTIN - Madame Ida CIMOLINO - Madame Régine GHIO - Madame Paulette WAGNER.

POUVOIRS :

Madame Simone CHALMETON donne pouvoir à Madame Catherine BASCHIERI, 7° adjointe - Madame Danielle PENICAUT donne pouvoir à Madame Paulette WAGNER - Madame Arlette GRARE donne pouvoir à Monsieur Daniel GRARE- Monsieur Michel GUIMBERT donne pouvoir à Madame Nicole SCHATZKINE, 7° adjointe.

EXCUSÉE : Madame Nathalie RUIZ, conseillère municipale

Afférents au Conseil En exercice : Qui ont pris part :

d'Administration :

17 17 12+4 P

Madame Catherine BASCHIERI, 7° adjointe est désignée à l'unanimité à 16 voix pour

(12+4 P), comme Secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N°45/2025

ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTÉ DU CENTRE

DÉPARTEMENTAL DE GESTION DU VAR ET PARTICIPATION MENSUELLE AU FINANCEMENT DES GARANTIES AU 1° JANVIER 2026

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des assurances ;

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;

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AR Prefecture

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Reçu le 05/12/2025VU le décret n° 2011-1474 du 8 noddmbre 2011 relatif à la participation des collectivités

TErrTOrTaTes publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

VU l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale

complémentaire des agents publics territoriaux ;

VU la délibération du n° 2025-24 du 20 mars 2025 du Conseil d'administration du CDG 83

donnant mandat au Centre Départemental de Gestion du Var ;

VU la délibération n° 2025-23 du 20 mars 2025 du Centre de Gestion du Var, autorisant le

Président à lancer un appel public à concurrence pour son propre compte et celui des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d'assurance pour la conclusion d'une convention de participation à adhésion facultative pour le risque Santé à compter du 1° janvier 2026 ;

VU l'avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion du Var du 30 juin 2025, retenant l'offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ;

VU la délibération n°2025-35 du 1% juillet 2025 du Conseil d'Administration du Centre

Départemental de Gestion du Var, retenant l'offre présentée par la MNT au titre de la convention de participation ;

VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion du Var et la MNT ;

VU l'avis du Comité Social Territorial du 21 octobre 2025, sur l'adhésion à la convention de participation Santé du Centre Départemental de Gestion du Var et à la participation mensuelle au financement des garanties, au 1er janvier 2026.

I. LE CONTEXTE

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

A compter du 1er janvier 2026, la réforme de la protection sociale complémentaire rend

obligatoire la participation financière mensuelle des employeurs publics ;

Les garanties sont au minimum celles définies au II de l'art. L. 911-7 code de la sécurité

sociale (art. L. 827-1 code général de la fonction publique), qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

_; Ja participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des

organismes de sécurité sociale ;

= le forfait journalier d'hospitalisation ;

_, les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires

prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

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Reçu le 05/12/2025Aux termes de l'article L.827-7 du dêde Général de la Fonction Publique, les centres de gestion

COPTCITETTE OT ation pour le compte des collectivités et établissements de

leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var a lancé en 2025 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Santé.

A l'issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion du Var a

souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MNT pour une

durée de six ans, à compter du 1er janvier 2026.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la

convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.

II. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1°" JANVIER 2026

1/ Les garanties et taux de cotisations délivrées par l'Assureur sont les suivantes :

Voir extrait des garanties proposées par la MNT ci-après.

2/ Les bénéficiaires des garanties et de la participation sont :

- les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et de droits privé rémunérés dans l'effectif de l'employeur ;

- les retraités.

Pour les retraités, la convention de participation à laquelle ils peuvent adhérer est celle conclue par leur dernière collectivité ou établissement public d'emploi (art. L. 827-6 code général de la fonction publique).

3/ Le paiement des cotisations à la MNT :

Le paiement des cotisations est effectué par l'Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l'Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des ASsurés.

La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.

Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.

4/ Participation financière de l'employeur :

Conformément au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l'employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle

que soit leur quotité de travail, à compter du 1er janvier 2026.

En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation,

Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ». Cette participation sera versée à

compter du 1 janvier 2026.

VU l'exposé de l'autorité territoriale,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBERE,

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Reçu le 05/12/2025LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, APRÈS EN AVOIR DECIBERE

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ, 16 voix pour (12+4P)

Monsieur François de CANSON, Président - Madame Nicole SCHATZKINE, J° adjointe (+1P) - Madame Catherine BASCHIERI, 7” adjointe (+1P) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, &° adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Madame Valérie AUBRY, conseillère municipale - Monsieur Daniel GRARE, conseiller municipal (+1P) - Madame Marine POMAREDE, conseillère municipale - Monsieur Pierre AUBERTIN - Madame Ida CIMOLINO - Madame Régine GHIO - Madame Paulette WAGNER (+1P)

DÉCIDE :

- D'ADHÉRER à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue par le Centre

Départemental de Gestion du Var et portée par la MNT, à compter du 1° janvier 2026, pour une

durée de 6 ans,

- D'ACCORDER sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de : 15 euros mensuels par agent.

- D'AUTORISER le Président à signer ladite convention de participation santé conclue par le CDG83 et la MNT, l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- D'INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Fait à La Londe les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,

Pour Extrait Conforme,

Le Président

Maire

Président de Méditerranée Porte des Maures

Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur

François de CANSON

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recou Administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. It peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe les Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe les Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet: www.telerecours.fr \

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