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Acte - Adhésion convention de participation prévoyance CSG 86 et participation mensuelle financement des garanties 2024.7.1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Adhésion convention de participation prévoyance CSG 86 et participation mensuelle financement des garanties 2024.7.1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2024.7.1
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 4.1
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CENTRE COMMUNAL DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE D'ACTION SOCIALE DE LOUDUN
DE LOUDUN FT kkX SEANCE DU 19 DECEMBRE
2024
Date de la convocation L'an deux mille vingt quatre,
13.12.2024 le dix-neuf décembre,
Nombre de conseillers à 19 H 15, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action
En exercice 17 Sociale,
Présents 11 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Votants 42 Mme Laurence MOUSSEAU, Vice-Présidente.
ETAIENT PRESENTS :
Mme MOUSSEAU, Mme VAUCELLE, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, Mme PINEAU, M. LAMBERT, Mme MIRAULT, Mme ETOURNEUX, Mme VAY, Mme POUZIN.
EXCUSES :
M. DAZAS, Mme LIEBOT, M. GANDIER, M. TOURAINE, Mme THOMAS, Mme BOURGERIE. Pouvoir de M. Dominique TOURAINE à Mme Laurence ETOURNEUX
OBJET DE LA DELIBERATION :
ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA VIENNE AU 1ER JANVIER 2025 ET PARTICIPATION MENSUELLE AU FINANCEMENT DES GARANTIES
Madame la Vice-Présidente donne lecture du rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
…[..
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : Z.{.[EL. /[/4
Publié le : 2 O.BER, AU
NOtifié IE ses Accusé de réception en préfecture 086-268600129-20241219-2024-7-1-AI
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Vu l'avis du Comité Social Territorial du 18 mars 2024 sur l'attribution d'un mandat
au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;
Vu la délibération du 21 mars du CCAS donnant mandat au Centre Départemental
de Gestion de la Vienne ;
Vu la délibération n°2024-012 du 8 mars 2024 du Centre de Gestion de la Vienne,
autorisant le Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui de l'ensemble des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d'assurance pour la conclusion d'une convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance à compter du Îer janvier 2025:
Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la
Vienne du 25 juin 2024, retenant l'offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;
Vu l'avis du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la
Vienne du 28 juin 2024, retenant l'offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et
Territoria Mutuelle ;
LE CONTEXTE
Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.
A compter du 1er janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire :
- la participation financière mensuelle des employeurs publics ;
- des garanties minimales en matière d'incapacité et d'invalidité ;
Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les
centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des
collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Vienne a lancé en 2024 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, pour laquelle le présent comité s’est prononcé sur l'attribution d'un mandat.
A l'issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2025.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.
Accusé de réception en préfecture
086-268600129-20241219-2024-7-1-AI
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 [ LES __ PRINCIPALES __CARACTERISTIQUES __ DE __LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1 JANVIER 2025
1/ Les garanties délivrées par l’Assureur sont les suivantes :
Les garanties minimales sont délivrées pour tous les agents qui adhèrent et les garanties complémentaires le sont uniquement en cas de souscription à l’une ou plusieurs de ces garanties.
Incapacité de travail
Versement d'indemnités journalières à compter :
- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires), - du versement d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du maintien du revenu par l'Employeur quelle que soit l'ancienneté de l’Assuré
invalidité permanente nn.
Versement d'une rente mensuelle en cas de reconnaissance d'état en invalidité à la suite de maladie ou accident d'origine vie privée ou
professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle) :
- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50%
- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d'invalidité inférieur à 50% : le montant de la rente est calculé comme suit : M=RXx1/50% (M : montant de la rente à verser, R : montant de la rente pour un pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL d’au moins 50%, | : pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL qui est inférieur à 50%)
- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d'au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d'incapacité permanente supérieur où égal à 66% en cas de classement en invalidité vie professionnelle
Garanties complémentaires a adhésion facultative
(Eagentpeutadhérera uneou/plusieurs garantie
Complément garanties minimales obligatoires ss Versement d'indemnités journalières (garantie incapacité de travail) et de rente mensuelle (garantie invalidité permanente) en complément
Complément incapacité de travail
Versement d'indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en congés de maladie ordinaire | .-.
Versement d'indemnités journalières pour reconstituer le régime
indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie
Perte de retraite HAE Fa Versement d'un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période d'invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL
Décès toutes causes ss Br
Versement d'un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l'agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible d'autonomie
90% du revenu net
_ 90% du revenu net
_ < 90% du revenu
net
90% du revenu net
__+10% du revenu
net
Non garanti
_ 90% du revenu net
50% PMSS par
année d'invalidité
100% du revenu
brut annuel
Accusé de réception en préfecture
086-268600129-20241219-2024-7-1-AI
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 21 Les taux de cotisations :
Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des
Assurés, et sont identiques pour tous les adhérents
CET Int Taux de cotisation TTC
| Plancher Tous les
| | employeurs |
Garanties minimales obligatoires
| Incapacité de travail / | 1.04%
| Invalidité permanente / RON:
| Total | 1 | RAR RÉ RN P Eve EE
| Complément garanties minimales / ne] 0.24%
obligatoires |
| Complément incapacité detravail | / | Nongaranti | RI CMO en plein traitement | | | Complément incapacité de travail / | 0.17%
/
/
RI CLM-CLD-CGM en plein traitement
0.50% [ Perte de retraite
| Décès toutes causes | 0.43%
Dans le cas d'une transposition normative de l'accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 qui rendrait obligatoire l'adhésion des agents aux garanties minimales, l'Assureur indique dans le tableau ci-dessous les taux de cotisation qui seraient applicables :
Plancher Tous les
| employeurs
Te ue TI CEE
incapacité de travail / 0.91%
invalidité permanente / 0.72%
L Total | 1 1.63%
Garanties complémentaires à adhésion facultative
Complément garanties minimales / | 0.24%
3 obligatoires
| Complément incapacité de travail 1 | Non garanti
RI CMO en plein traitement
| Complément incapacité de travail / 0.17%
RI CLM-CLD-CGM en plein traitement
Perte de retraite / | 0.50%
Décès toutes causes 1 0.43%
31 Les bénéficiaires des garanties sont :
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance ».
Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l'effectif de l'Employeur y compris les fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE).
Accusé de réception en préfecture
086-268600129-20241219-2024-7-1-AI
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l'agent adhérent, au bulletin d'adhésion ou, en l'absence de désignation dans le bulletin d'adhésion, définis au contrat collectif d'assurance (conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité et enfants).
4/ Les conditions d'adhésion sont les suivantes: l'adhésion ne peut pas être conditionnée à un questionnaire ou examen médical.
«* L'agent en bon état de santé, caractérisé par l’exercice d’une activité normale de service, peut adhérer à compter de la prise d’effet du contrat collectif : æ Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale.
h Dans les 15 mois suivant l'effet du contrat pour les agents bénéficiaires d’un contrat individuel ayant des garanties équivalentes ou supérieures, et n'ayant pu le résilier, l'adhésion intervenant dans la continuité du précédent contrat.
= Passés ces délais, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.
- L'agent en arrêt de travail pour maladie ou accident au moment de la prise d’effet du contrat collectif, peut adhérer :
h Dans les 6 mois suivant la date de prise d'effet du contrat collectif :
o L'adhésion est effective dans la continuité de son ancien contrat, si l’agent justifie de l'adhésion préalable auprès d'un organisme d'assurance pour des garanties équivalentes et sous réserve que la résiliation de son ancien contrat et son adhésion au contrat collectif soient simultanées ;
Ou
o L'adhésion est effective à l'issue d'une période de 30 jours continus de reprise d'activité normale de service si l'agent ne peut justifier de l'adhésion préalable auprès d’un organisme d'assurance pour des garanties équivalentes.
= Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières après une reprise de l’activité de 30 jours continus.
" L’agent en temps partiel thérapeutique peut adhérer au contrat collectif à la date d’effet du contrat collectif.
Dans les 6 premiers mois, toutefois, les conséquences de la maladie en cours à la souscription du contrat ne seront pas prises en charge au titre du présent contrat. _ Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.
* L'agent nouvellement recruté, ou l’agent en congé parental (lors de prise d'effet du contrat collectif) ou en disponibilité pour convenances personnelles (lors de prise d’effet du contrat collectif), peut adhérer au contrat : — Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale suivant le jour de son recrutement, ou de sa reprise d'activité normale de service.
_ Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.
5/ Le paiement des cotisations à Territoria Mutuelle
Le paiement des cotisations est effectué par l’'Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l'Employeur est le seul responsable du paiement à l'assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des assurés.
La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.
Accusé de réception en préfecture
086-268600129-20241219-2024-7-1-AI
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les
assurances.
6/ Participation financière de l’employeur
Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l'employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 7 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1er janvier 2025.
En tout état de cause, cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.
Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat
attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». Cette participation sera versée à compter du Îer janvier 2025.
Ce dossier a été examiné par le Comité Social Territorial lors de sa réunion du 16
décembre 2024.
Après examen, le Conseil d'Administration du CCAS, à l'unanimité, émet un avis
favorable sur :
L’adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Vienne et Territoria, à compter du 1° janvier 2025, pour une durée de 6 ans,
ÿ La proposition de participation financière mensuelle par agent, à hauteur de
14.04 € brut par agent.
Pour extrait conforme,
La Vice-Présidente,
Laurence MOUSSEAU
Accusé de réception en préfecture
086-268600129-20241219-2024-7-1-AI
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024