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Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.11.19.024C Augmentation participation garantie sante)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
. cu REGISTRE DES DELIBERATIONS
7 D'A crion DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE L Sociaie COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAUNAGUET
VILLE DE LAUNAGUET
Le 19 novembre 2025 à 10h30 ni a #
Le Conseil d’Adiinistratior: du Centre Eommnahd' Action Sociale de la commune-deLañnaguét, régrlièrment convecué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loï, case lis habituel de’5es séances, sous la Présidence de nn Monsieur le Vice-Président
#Hrnn CES
«
Objet: Augmentation de la garantie--”
mensuelle à la garantie santé Délibérätion n° 2025.11.19.024C
Rapporteur : Bernard DEVAY
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents etles quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération n° 2013.07.01.059 relative à la participation de l'employeur aux frais de la complémentaire santé et de prévoyance pour les agents municipaux,
Vu la délibération n° 2024.12.11.130 relative à l'augmentation de la participation de l'employeur aux frais de la complémentaire prévoyance pour les agents municipaux,
Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 16/10/2025.
Monsieur le Vice-Président expose au conseil d'administration les éléments suivants.
Considérant que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation est devenue obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7 € brut mensuel, et deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel.
L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site intemet du ministère chargé des collectivités territoriales,
- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
Membres en exercice : 13 Présents : Bernard DEVAY, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Françoise CHEURET, Antoine
Présents : 11 MIRANDA, Sylvie IZQUIERDO, Bernadette CELY, Dominique PERIARD, Catherine PAQUELET, Représenté :1 Alexia LEYGUE, Pascale VERGNES Excusé : 1 Absents représentés : Myriam PANAGET représentée par Françoise CHEURET Absents excusés : Michel ROUGE
Date convocation : 10/11/2025 Secrétaire de séance : Martine BALANSA
Acte rendu exécutoire après : Délibération n° 2025,11.19.024C - dépôt en Préfecture
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier
ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
e soit par l'employeur,
e soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Considérant que depuis 2013, le CCAS de Launaguet participe aux frais de complémentaire santé et de prévoyance des agents territoriaux bénéficiant d'un contrat labellisé à hauteur de 5 € par mois pour la prévoyance, montant porté à 7 € depuis le 01/04/2025, et de 10 € par mois pour la santé,
Considérant qu'iést nécessaire de relever :& particioation de la garantie santé à 15 € brut mensuel à compter du 4er janvier 2026. ‘” L
Entendu cet expt26, et après avoir déliuéré, 2s membres du Conseil d'administration décident:
e De verser une barticipation rensuelre d? 15 € brut à tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie senté leoeliisée à compter du 1er janvier 2026. + De maintsnir un3 participation mensuelle de 7 € brut à tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance à compter du 1er janvier 2026. + Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Pour le Président du CCAS
Le Vice-Président du CCAS
Bernard DEVAY
le =
< SE ed LT PT
le 24.U.2S
Membres en exercice : 13 Présents : Bemard DEVAY, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Françoise CHEURET, Antoine Présents : 11 MIRANDA, Sylvie IZQUIERDO, Bernadette CELY, Dominique PERIARD, Catherine PAQUELET, Représenté :1 Alexia LEYGUE, Pascale VERGNES Excusé : 1 Absents représentés : Myriam PANAGET représentée par Françoise CHEURET Absents excusés : Michel ROUGE
Date convocation : 10/11/2025 Secrétaire de séance : Martine BALANSA
Acte rendu exécutoire après : Délibération n° 2025,11.19.024C - dépôt en Préfecture
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier
ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr