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Déliberation - DEL 97 Admission en NON Valeur de Produits Irrecouvrables Annee 2020 BUDGET GENERAL
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 97 Admission en NON Valeur de Produits Irrecouvrables Annee 2020 BUDGET GENERAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2020-097
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal A 6e Poe Pl Pol Pad bad Pro qu tout tou dut ait at
OBJET : Admission en non-valeur de produits Irrécouvrables - Année 2020 - Budget GENERAL
Séance du 30 septembre 2020
L'an deux mille vingt, le trente septembre, à dix-neuf heures, en application de l'article L2121-7 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de
Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique vingt-quatre septembre deux mille
vingt. se sont réunis (en la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville d'Hauteville, à Plateau d'Hauteville
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 25
Georges BERMOND, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Solange
DOMINGUEZ Gérard CHAPUIS, Amélie COCHET, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Jacques DRHOUIN,
Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN,
Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN, Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Nicole ROSIER,
Karine VANDERME, Maria GUILLERMET
Membres absents excusés avec pouvoir : 3 (3 pouvoirs représentés)
Sébastien BEVOZ (pouvoir à Mme Marie-Hélène PERILLAT), Stéphanie PERNOD BEAUDON (pouvoir à M.
Philippe EMIN), Sonia ZANI {pouvoir à Mme Eliane MERMILLON)
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
Bernard CORTINOVIS
Secrétaire de séance
Secrétaire de séance : Madame Jessie MARIN.
Soit : 25 présents, 3 pouvoirs, donc 28 votants
avec deux abstentions : Alain MASSIRONI et Didier BOURGEAIS
Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la transmission par la Trésorerie d'Hauteville-Lompnes des états de produits irrécouvrables pour le BUDGET GENERAL dont le montant s'élève à la somme de 5 267,88 €.
Il propose d'accepter l'admission en non-valeur de ces pièces qui concernent ia facturation :
- de l'eau pour un montant de 2 123,51 €,
- de l'assainissement pour un montant de 1 715,08 €
- dela cantine pour un montant de 660€,
- de la garderie à la crèche pour un montant de 2,10 €
- de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour un montant de 79,00 €
- de iocation pour un montant de 1 015,25 €
- de frais de chauffage pour un montant de 326,35 €.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20200930-DE-2020-097-DE Mate.cla. télètran L Lun 98/1 N/3n9N
Date de réception préfecture : 08/10/2020 097-I Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
- ACCEPTE, à ja majorité de ses membres, l'admission en non-vaieur des pièces transmises par ia Trésorerie
d'Hauteville-Lompnes, dont le montant s'élève à la somme de 5 267.89 €, aui concerne les facturations de l'eau, de l'assainissement, de la cantine, de la garderie, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de location et de chauffage.
- DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture 001 -2000861 22-20200930-DE-2020-097-DE . J4Nn/9099N -Date-de-télétransmission:-08 Date de réception préfecture : 08/10/2020 097-2