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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 184 du 23 juin 2026
Document publié le Mardi 23 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 184 du 23 juin 2026)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-184
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026Sommaire
ARS 79 / Direction
79-2026-06-23-00001 - Arrêté CODAMUPS signé le 23062026 (6 pages) Page 3
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux /
79-2026-06-03-00009 - DISP BORDEAUX - Délégation signature - M
AMBROISE (3 pages) Page 10
2ARS 79
79-2026-06-23-00001
Arrêté CODAMUPS signé le 23062026
ARS 79 - 79-2026-06-23-00001 - Arrêté CODAMUPS signé le 23062026 3ar PRÉFET DES DEUX-SÈVRES © gs io at
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/DD79-014
portant modification de la composition du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres, Le Directeur Général de
Chevalier de l'ordre national du l'Agence Régionale de Santé
Mérite Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-1
et suivants ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales
de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, modifié ;
Vu le décret n° 2012-1131 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions
régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 7 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoïit ELLEBOODE
en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-
Aquitaine ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
ARS 79 - 79-2026-06-23-00001 - Arrêté CODAMUPS signé le 23062026 4Vu l'arrêté n° 2024/DD79-010 portant composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des
Deux-Sèvres ;
Vu le décret n°2025-152 du 19 février 2025, modifiant le décret du 13 juillet 2010,
relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 nommant
Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté n° 2025/DD79-034 portant modification du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des
Deux-Sèvres ; |
Vu la décision du 30 avril 2026 du Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine
portant délégation permanente de signature publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de région Nouvelle-Aquitaine N°R75-2026-04-30-00002
le 04 mai 2026 ;
Vu les propositions faites par les organismes représentés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et de la
directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l’agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine ; |
ARRÊTENT
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté n° 2024/DD79-010 modifié portant composition du
comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires des Deux-Sèvres est modifié comme suit (les modifications sont
en gras).
« Article 2 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires des Deux-Sèvres est composé comme suit :
1°- Représentants des collectivités territoriales :
a- un conseiller départemental :
- Monsieur Thierry MAROLLEAU, Conseiller Départemental de Cerizay
b - deux maires : (en attente de nomination)
2/6
ARS 79 - 79-2026-06-23-00001 - Arrêté CODAMUPS signé le 23062026 52°- Partenaires de l'aide médicale urgente :
a - un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin
responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :
- Monsieur le Docteur Farnam FARANPOUR, Médecin responsable du SAMU (Centre
Hospitalier de Niort)
- Monsieur le Docteur Christophe GARAULT, Médecin responsable du SMUR (Centre
Hospitalier de Niort)
b - un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et
de soins d'urgence : |
- Monsieur Bruno FAULCONNIER, Directeur des Centres Hospitalier de Niort et Nord
Deux-Sèvres
c - la présidente du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :
- Madame Claire GINGREAU, Présidente du Conseil d'Administration du Service
Départemental d’Incendie et de Secours
d - le directeur départemental du service d'incendie et de secours :
- Monsieur le Colonel Sébastien ROUX, Directeur départemental du Service Incendie
et de Secours
e - le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
- Monsieur le Docteur Alain COILLOT, Médecin-Chef départemental du Service
d'incendie et de Secours
f - un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations :
- Monsieur le Commandant Aurélien DUMAS, Officier du Service Départemental
d’'Incendie et de Secours
3°- Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a - un représentant du conseil départemental de l’ordre des médecins :
- Madame le Docteur DELABROYE
suppléée par Monsieur le Docteur Olivier BERTAUD
b - quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé
représentant les médecins :
- Monsieur le Docteur Simon CHARASSON
suppléé par (en cours de nomination)
- En cours de nomination
suppléé par (en cours de nomination)
- En cours de nomination
suppléé par (en cours de nomination)
- En cours de nomination
suppléé par (en cours de nomination)
3/6
ARS 79 - 79-2026-06-23-00001 - Arrêté CODAMUPS signé le 23062026 6c - un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix Rouge
française :
- Monsieur le Docteur Alain PUTHON, représentant le Conseil de la Délégation
départementale de la Croix-Rouge Française
suppléé par (en cours de nomination)
d - deux praticiens hospitaliers exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
- Monsieur le Docteur Aoved KADDOUR-BETCHIM, représentant l'Association
Samu-Urgences de France
suppléé par Madame le Docteur Cécile BARDET, représentante de l'Association
Samu-Urgences de France
- Monsieur le Docteur Frédéric PAIN, représentant l'Association des Médecins
Urgentistes de France
suppléé par (en cours de nomination)
e - médecin exerçant dans une structure de médecine d'urgence d’un établissement
privé de santé :
- Monsieur le Docteur Joseph ABINADER,
suppléé par (en cours de nomination)
f - un représentant de chacune des associations de permanence des soins intervenant
dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Monsieur le Docteur Ali BENOUFIDA, représentant l'Association des Praticiens pour
la Permanence des Soins des Deux-Sèvres
suppléé par Madame le Docteur Caroline CRUGEON,
g - un représentant de l’organisation la plus représentative de l'hospitalisation
publique :
- Madame Cécile ALBOUY, représentant la Fédération Hospitalière de France
(Directrice-Adjointe au Centre Hospitalier de Niort),
suppléée par Monsieur Olivier BOUTAUD représentant la Fédération Hospitalière de
France (Directeur-Adijoint au Centre Hospitalier de Niort) |
h - un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental :
- Monsieur Cyrille KERIQUEL, représentant la Fédération Hospitalière Privée
(Polyclinique Inkermann)
suppléé par (en cours de nomination)
i- quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
- Monsieur Stéphane BIRE, représentant l’Union Départementale des Entreprises de
Transports Sanitaires Agréées
suppléé par Monsieur François DESBORDE
4/6
ARS 79 - 79-2026-06-23-00001 - Arrêté CODAMUPS signé le 23062026 7j-
k=
Madame Sabine GATARD, représentant l'Union Départementale des Entreprises de
Transports Sanitaires Agréées
suppléée par Madame Claire FAZILLEAU
Monsieur Christian MENZATO, représentant l'Union Départementale des Entreprises
de Transports Sanitaires Agréées,
suppléé par Monsieur Samuel MARTINEAU
Madame Sandrine RENET, représentant l'Union Départementale des Entreprises de
Transports Sanitaires Agréées
suppléée par (poste vacant)
un représentant de l'association départementale des transporteurs sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan départemental :
Monsieur Éric BONNAUD, représentant l'Association Départementale des Transports Sanitaires d'Urgence
suppléé par Monsieur Jonathan GOBIN
un représentant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens :
Monsieur le Docteur Bernard PENICAUD
suppléé par Monsieur le Docteur Thierry LANDRE
| - un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les
pharmaciens d'officine :
Monsieur le Docteur Jean-Luc BUSSAULT
suppléé par Monsieur le Docteur Patrick LE PADELLEC
m — un représentant de l’organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative
au plan national :
Madame le Docteur Estelle DELABROYE, représentant la Chambre syndicale des
pharmaciens des Deux-Sèvres
suppléée par Madame Emmanuelle GENTY
n — un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes :
Madame le Docteur Andréa SAMPIETRO
suppléée par Madame le Docteur Karine MAY JEGO
o - un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les
chirurgiens-dentistes :
Titulaire : poste vacant
suppléé par : poste vacant
p- un représentant du conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers :
- Titulaire : Monsieur Thierry BETIN
Suppléé par Madame Delphine DAGNAS
ARS 79 - 79-2026-06-23-00001 - Arrêté CODAMUPS signé le 23062026 8q-un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les
infirmiers :
- Titulaire : poste vacant
Supplée par : poste vacant
r -un représentant du conseil départemental de l’ordre des sages-femmes :
- Titulaire : Monsieur Thomas BOUIN
Supplée par Bénédicte TEXIER
s- un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
sages-femmes :
- Titulaire : poste vacant
Supplée par : poste vacant
4°- Un représentant des associations d'usagers :
- Madame Danielle MICHEL, représentante l'Association France Assos Santé
Nouvelle-Aquitaine
suppléée par (en cours de nomination). »
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif
(gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal
administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen» accessible sur le site
www.telerecours.fr, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou,
à l'égard des tiers, de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la délégation
départementale des Deux-Sèvres de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 2 3 JUIN 2028
Le Préfet des Deux-Sèvres, Le Directeur Général,
Par Délégation,
e Le Directeur Adjoint de la Délégation
Départementale des Deux-Sèvres
LS
Simon FETET: Cyril SÂFFIAUX
6/6
ARS 79 - 79-2026-06-23-00001 - Arrêté CODAMUPS signé le 23062026 9Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
79-2026-06-03-00009
DISP BORDEAUX - Délégation signature - M
AMBROISE
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 79-2026-06-03-00009 - DISP BORDEAUX - Délégation signature - M AMBROISE 10MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction générale
Épilié de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique,
- Vu le Code pénitentiaire,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application
de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,
- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité de
Directeur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck
LINARES, à compter du 1° août 2023,
- Vu l'arrêté du 22 mars 2024, portant nomination de Monsieur Freddy AMBROISE, directeur des
services pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, en qualité d’adjoint à la
directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaire
d'insertion et de probation des Deux-Sèvres à compter du 01°’ janvier 2024,
- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant
délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,
pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 79-2026-06-03-00009 - DISP BORDEAUX - Délégation signature - M AMBROISE 11DECIDE
Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Freddy AMBROISE, en qualité
d'adjoint à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au
service pénitentiaire d'insertion et de probation des Deux-Sèvres aux fins d'arrêter les décisions
suivantes
XRKKARÉ
Article 1°
A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertion
et de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de dla fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 ;
- octroi des congés annuels ;
- oCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés de représentation ;
B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et de
probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration du
ministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs
du ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, les
actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 et de l'article 13 du décret n°
82-447 du 28 mai 1992 ;
- octroi des congés de représentation ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;
- oCtroi des congés annuels ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
- octroi de congés représentation ;
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 79-2026-06-03-00009 - DISP BORDEAUX - Délégation signature - M AMBROISE 12MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Épabié de l'administration pénitentiaire Fraternité
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 juin 2026.
A Bordeaux, le 03 juin 2026
Le directeur interrégional,
Franck
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 79-2026-06-03-00009 - DISP BORDEAUX - Délégation signature - M AMBROISE 13