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Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Bouëxière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV16 10 2023)
Thèmes du document : Vieillesse, Travail et emploi, Consommateurs,
êgeS Dr ES a Q,, La Bouëxière
Mairie de La Bouëxière
Tél : 02.99.62.62.95
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2023
Commune de La Bouëxière Le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du conseil
municipal, sous la présidence de
Monsieur Stéphane PIQUET, Maire.
Département : Ille et Vilaine
Nombre de membres du Conseil
Municipal en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de votants : 26 Présents: Stéphane PIQUET, Aline
GUILBERT, Gilbert LE ROUSSEAU,
Isabelle MARCHAND-DEDELOT,
Stéphane RASPANTI, Margaret GUEGAN
KELLY, Thierry FONTAINE, Sterenn
LECLERE, Alain JOSEPH, Jean-Pierre
LOTTON, Rachel SALMON, Mickaël
Date de la convocation : mardi 10 COIRE, Régine DARSOULANT, Anne
octobre 2023 DALLAGNOL, Philippe ROCHER, Sylvie
PRETOT- TILLMAN, Isabelle CERNEAUX,
Emma LECANU, ALLAIN Guillaume,
Date d'affichage du compte rendu : Hadja DESILES, Thomas JOUANGUY,
le 23 octobre 2023 Sylvain HARDY.
Absents excusés : Nadine LEC'HVIEN,
Olivier LEDOUBLE, Olivier LE BIHAN,
Lucia BENFRAIHA, Maryline GEAUD.
Procurations : Nadine LEC'HVIEN à
Gilbert LE ROUSSEAU, Olivier
LEDOUBLE à Mickaël COIRE, Lucia
BENFRAÏIHA à Sterenn LECLERE,
Maryline GEAUD à Sylvain HARDY. Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que : « Avant de débuter cette séance de conseil municipal je souhaite dire un mot sur ce qui s'est passé vendredi 13 octobre au lycée d'Arras et préciser que le Conseil Municipal de la Bouëxière apporte tout son soutien à la communauté éducative suite à l'assassinat de Dominique Bernard. Nous avons fait une minute de silence ce midi devant l'école Charles Tillon, en présence des élus, des enseignants, des parents et des agents de la Commune. Un mot pour dire que trois ans après la décapitation de Samuel Paty, l'horreur se poursuit. L'école est sous le choc, les enseignants, les équipes éducatives sont sous le choc aussi. En aucun cas, le terrorisme ne doit nous faire abandonner notre mission collective d'éducation des enfants, de tous les enfants, ni céder sur les principes d'une école républicaine et humaniste.
Mais cette situation spécifique de la France doit nous interroger :
Pourquoi cette horreur en France ?
Le conflit Palestine Israël est-il au cœur de cet attentat et comment les enseignants peuvent-il informer avec un fond juste et transparent sur ce sujet complexe ?
Que fait l'Etat pour soutenir les enseignants ? Comment les programmes scolaires accompagnent-ils les enseignants pour leur garantir qu'ils ne sont pas seuls mais que c'est l'Etat qui assume des décisions collectives ?
Et que fait l'Etat par rapport aux réseaux sociaux qui sont aujourd'hui souvent l'unique source d'informations des plus jeunes ?
La réponse est donc nationale, solidaire et doit mobiliser tous les échelons de la république. D'ailleurs
ici nous accompagnons le plan vigipirate renforcé en limitant le stationnement à proximité de 1 entrée de l'école et nous verrons aussi du côté de l’école Saint-Joseph s'il y a des actions à mener. J'ai annoncé également ce midi que nous ferons apposer le drapeau républicain et sa devise Liberté Egalité, Fraternité sur le fronton de l'école. -
En hommage à Dominique Bernard, mais aussi à Samuel Paty, je vous propose une minute de silence ».
Secrétaire de séance : Madame Aline GUILBERT.
Monsieur Le Maire précise que le quorum est atteint.
197-2023.DEMANDE DE‘RAJOUT. DE DEUX POINTS A L'ORDRÉ:DU:JOUR DE-LA SEANCE DU'CONSEIL
‘MUNICIPAL DU‘ 16-OCTOBRE 2023: ° :
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir rajouter deux points à
l’ordre du jour de la séance :
-Vœu de soutien à la démarche du CESER Bretagne — Favoriser le bien-être des jeunes.
Motion de soutien aux EHPAD, Résidences Autonomie, Services d'aide à domicile.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de bien vouloir rajouter
ces deux points à l’ordre du jour.
Décision du Conseil Municipal
Pour 26
nn gr
Æ germe ADMINISTRATION GENERALE — FINANCES — PERSONNEL COMMUNAL ET RICHESSES HUMAINES
98-2023 APPROBATION: DU: PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL:DU 18'SEPTEMBRE
2023
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire demande aux membres du conseil municipal s’il y a des remarques ou des
observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 18 septembre
2023.
Question : « Approuvez-vous le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 septembre 2023 ? »
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l'unanimité le procès-verbal.
Décision du Conseil Municipal
Pour 26
Abstention 0
99-2023 PRESENTATION: DES DERNIERES. DECISIONS: PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE BANS LECADRE DESES. DELEGATIONS Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire informe l'Assemblée qu'en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal, par
délibération du conseil municipal n°2/20 en date du 25 mai 2020, en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, divers contrats, missions et conventions ont été signés à savoir :
À- En matière d'urbanisme :
En matière de droit des sols, Monsieur Le Maire a renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Commune sur les
propriétés :
Néant.
B- En matière de finances : principaux achats
Budget communal |
Libellé
NOM Montant
HT TTC
EUROVIA Travaux de voirie enrobés quai bus Rey Leroux | 19 809.00 € | 23 770.80 €
Etude d'aménagement, d'urbanisation et de
circulation du pôle scolaire et sportif avenant 1
A3 PAYSAGE {Extension mission volet mobilité) 8 000.00 € | 9 600.00 €
Après débat, les membres du conseil municipal prennent acte de ces délégations.
100-2023 RESSOURCES-HUMAINES — ATTRIBUTION DU MONTANT DE LA PRIME.DE FIN D ANNEE. AU
‘PERSONNEL COMMUNAL AU TITRE DE L'ANNEE 2023 |
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une prime de fin d’année est attribuée au
personnel communal titulaire et stagiaire.
Pour 2022, la prime s'élevait à 626 € 53 bruts pour un agent à temps complet.
Il précise qu'il avait été décidé que cette prime serait attribuée au prorata du temps de travail et que son évolution
suivrait l'augmentation de la rémunération des fonctionnaires.
Sachant que la valeur d'indice est passée de 4 € 85 à 4 € 92 pour l'année 2023, Monsieur Le Maire propose
d'augmenter la prime de 9 € O4.
Ainsi au titre de l’année 2023, il invite le conseil municipal à fixer le montant de la prime de fin d’année du personnel
communal à hauteur de 635.57 euros bruts.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité :
> De fixer le montant de la prime de fin d'année pour l’année 2023 à 635 € 57 bruts.
> De dire que les crédits sont inscrits au budget primitif de la commune.
> D’autoriser Monsieur Le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.
Décision du Conseil Municipal
Pour 26
Æ os
nn gr
1101-2023 RESSOURCES HUMAINES — ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE DU
CDG35 | e
Rapporteur : Monsieur Le Maire
MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL QUE :
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu le bulletin d'adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque “Prévoyance”, pilotée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en date du 9/10/2023 de la BOUËXIÈRE,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente
du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de
participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents - risque prévoyance,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix
de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du
Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de
participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE
représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,
Vu la réunion de dialogue social qui s’est tenue le 9 octobre 2023 (élus, agents, syndicat...) à la collectivité,
Vu la saisine du Comité social territorial départemental,
EXPOSÉ
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une
convention de participation pour le risque “Prévoyance”, conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre
2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
A l'issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque
“Prévoyance” auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6)
ans. Cette convention prend effet le 1% janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1° janvier 2024 et tout au long de la
convention.
L'autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties
auxquelles il souhaite souscrire.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir :
> ADHÈRER à la convention de participation pour le risque “Prévoyance” conclue entre le Centre de Gestion 35
et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1% janvier 2024.
> ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents de droit
public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de
participation portant sur le risque “Prévoyance”.
? FIXER le niveau de participation financière mensuelle de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée
par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention
d'adhésion signées par l'autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à Ja
convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de
prestataires labellisés de la manière suivante :
* 10 € par agent et par mois pour les agents ayant un indice majoré supérieur à 466 (2 292 € brut) * 15 € par agent et par mois pour les agents ayant un indice majoré compris entre 367 et 466
* 17 € par agent et par mois pour les agents ayant un indice majoré inférieur à 367 (1800 € brut)
> AUTORISER l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte
en découlant.
> INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la
couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
Décision du Conseil Municipal
Abstention 0
102-2023 RESSOURCES HUMAINES — AUTORISATION AU MAIRE D'ADHERER'AU CONTRAT:D'ASSURANCE DÉS RISQUES STATUTAIRES DU CDG 35 Rapporteur : Monsieur Le Maire
MONSIEUR LE MAIRE PRÉCISE AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL QUE :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code la commande publique ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris par l’application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités
locales et établissements territoriaux ;
Vu les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Monsieur le Maire expose :
X l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires
du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses
agents.
X que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour
son compte en mutualisant les risques.
X que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que
compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale d'Ille-et-Vilaine, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en
place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine. Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir autoriser Monsieur
Le Maire à :
> Signer le ou les contrats d’assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP,
ainsi que les actes y afférents, selon les conditions suivantes :
- durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2024.
- préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de six mois.
- régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais
médicaux}.
- conditions :
À Contrat IRCANTEC : Agents titulaires ou stagiaires non immatriculés à la CNRACL et agents contractuels.
Risques garantis : accident du travail, maladie ordinaire, maladie grave, maternité / paternité / adoption.
Conditions : 1,20 % pour avec une franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire.
À Contrat CNRACL : Agents titulaires ou stagiaires non immatriculés à l'IRCANTEC et agents contractuels.
Risques garantis : décès, accident de travail, longue maladie, maladie de longue durée, maternité, maladie
ordinaire,
Conditions : 6.56 % pour avec une franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire,
YSigner toutes pièces relatives à cette affaire
Décision du Conseil Municipal
‘103-2028 RESSOURCES HUMAINES = MISE À JOUR DU:RÉGIME DES ASTREINTES ET DES PERMANENCES
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que :
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes
et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de
l'Intérieur et arrêté du même jour fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes ;
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du
ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (J.0. du 15 avril 2003) ; Vu le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 modifié, relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents
du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des
astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015, et l'arrêté du même jour, relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du
logement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des
interventions aux ministères charges du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et
des interventions des personnels affectés au ministère de l'Intérieur ;
Vu la délibération n°11 fixant les modalités relatives aux astreintes et aux permanences en date du 18 novembre
2008 ;
Vu la délibération n°12 précisant la liste des emplois concernés par la réalisation en date du 26 septembre 2017 ;
Vu l'examen de la présente délibération lors des réunions de dialogue social en date des 2 mai et 14 novembre
2022 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial départemental en date du 6 septembre 2023;
Vu la réunion de dialogue social qui s'est tenue le 9 octobre 2023 (élus, agents, syndicat...) à la collectivité,
Considérant qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité
afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette
intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et
retour sur le lieu de travail;
Considérant que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos
compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention ;
Considérant les besoins de la collectivité, il y a lieu de modifier le régime des astreintes, ainsi que les indemnités
qui s’y rattachent ;
Monsieur le Maire propose d'apporter des précisions sur la mise en place du régime d'astreintes :
Certaines astreintes sont spécifiques aux agents de la filière technique, et d’autres aux agents de toutes les autres
filières.
A. Pour lies agents de la filière technique :
Ilexiste différentes catégories d’astreinte :
- Les astreintes d'exploitation qui sont des astreintes de droit commun et qui sont mises en œuvre
quand l’agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir, - Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à un
plan d'intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens hurnains faisant suite à un
évènement soudain ou imprévu,
- Les astreintes de décision qui sont mise en œuvre pour le personnel d'encadrement pouvant être joints
directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter
les dispositions nécessaires.
Les astreintes seront mises en place pour :
Situations dans lesquelles il est possible Modalités : : Le Emplois concernés
de recourir aux astreintes d'organisation P
Suivi, maintenance, réparation des
équipements et des espaces publics (voirie, | Le samedi de 9h à17h | Tous les emplois de la filière technique
bâtiment, espaces verts ....)
Prévention des accidents imminents ou
réparation des accidents survenus sur le Le samedi de 9h à 17h | Tous les emplois de la filière technique
domaine public
Accidents de circulation Le samedi de 9h à 17h | Tous les emplois de la filière technique
Sinistre ou péril (incendies, ....) Le samedi de 9h à 17h | Tous les emplois de la filière technique
Catastrophe naturelle, aléas climatique . .
Le samedi de 9h à 17h | Tous les emplois de la filière technique (neige, inondation, ....)
Intervention sur des manifestations
particulières (fête, rassemblements, Le samedi de 9h à 17h | Tous les emplois de la filière technique
évènements culturels ..
Dans le cadre d’une astreinte, l'employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les arrêtes sus visés pour la durée considérée exclusive de tout repos compensateur. B. Pour les agents des autres filières : Les agents de toutes filières, hors filière technique peuvent bénéficier d’astreintes. À l'inverse de la filière
technique, il n’y a pas de différenciation entre les trois types d’astreinte (exploitation, sécurité, décision). Un agent
ne pourra percevoir qu’une seule et unique indemnité d’astreinte pour une période concernée.
Dans le cadre d’une astreinte, l'employeur verse aux agents concernées l’indemnité fixée par les arrêtés sus visés
pour la durée considérée, ou à défaut, un repos compensateur (récupération du temps de travail dans les conditions
figurant aux tableaux ci-dessous), conformément aux tableaux ci-dessous.
$ les modalités des interventions en période d’astreinte
Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte, La durée
du déplacement aller et retour sur le lieu de travail est comprise dans la notion de travail effectif.
Ce temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l'indemnité d'astreinte. IL faut préciser qu’une même heure d'intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un
repos compensateur et au versement de l'indemnité d'intervention.
A. Pour les agents de la filière technique :
Le décret n°2015-415 permet l'indemnisation des astreintes pour les agents non éligibles aux IHTS (Ingénieurs et
Ingénieurs en chef}
Pour les agents éligibles au IHTS, (Techniciens, Agents de maîtrise, Adjoints techniques et Adjoints techniques des
établissements d'enseignement} l'intervention est rémunérée par le paiement d'heures supplémentaires.
Si l'intervention donne lieu à un repos compensateur, celui-ci ne pourra bénéficier qu'aux agents qui relèvent d’un
régime de décompte horaire des heures supplémentaires. Les agents éligibles aux IHTS seront exclus de ce type de
de compensation.
B. Pour les agents des autres filières :
Pour toutes les filières (hors filière technique), les périodes d'intervention sont rémunérées ou à défaut peuvent
faire l’objet d’une compensation par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures de travail effectif
majoré (cf. tableaux ci-dessous).
I n'y a pas de cumul possible entre l'indemnité et la compensation : attribution de la compensation à défaut de
l'indemnité. Mais, il y a cumul entre l’indemnité d’astreinte et l'intervention.
& la rémunération et la compensation
Les obligations d’astreinte et de permanence des agents, sont déterminées par référence aux modalités et taux
applicables aux services de l'État, suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes.
Dans le cas où l’agent interviendrait durant son temps d’astreinte, le temps de trajet depuis le domicile et le temps de travail devront être récupérés ou rémunérés.
De même, si l'agent utilise son propre véhicule pour se rendre sur son lieu de travail, il percevra une indemnité
kilométrique correspondant au kilométrage entre son domicile et le lieu de travail.
Une majoration de 50 % devra être appliquée si l'agent est prévenu de l’astreinte ou de la permanence pour une
période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
TOUTES FILIERES (hors fière technique)
Période concernée | Montant de l'indemnité Repas compensateur
Astreinte
samedi 34€85 À journée
In Î tL Nombre d’h de travail tervention (pendan a samedi 20 € 00 / heure om re eures e travai
durée de l'astreinte) effectif majoré de 10% FILIERE TECHNIQUE
Montant de l'indemnité
Période R +
Astreinte concernée Astreinte Astreinte de | Astreinte spas compensateur
d'exploitation décision de sécurité
samedi 37 € 40 25 € 00 34€ 85 Aucune compensation
Période Agents éligibles aux IHTS Agents non éligibles
Intervention concernée IHTS Repos compensateur | AUX IHTS (Indemnité)
(pendant la durée ï
de l'astreinte) | 125% les 14 Nombre d heures de
samedi n travail effectif majoré 22,00€ premières heures
de 25%
Monsieur Le Maire rappelle que : « Parallèlement aux agents, les élus effectuent des astreintes régulières. 1} remercie les élus pour leurs interventions permanentes sur la commune ». Monsieur Philippe Rocher demande : « Le SDIS n’est pas associé à ces interventions s’il y a besoin d'être présent
sur site P ».
Monsieur Le Maire précise : « Nous avons déjà eu des situations où nous sollicitons les services du SDIS : les pompiers
nous précisent s'ils peuvent intervenir ou pas et si l'intervention est dans leur champ de compétences. La régulation
des interventions est centralisée à Rennes, ce ne sont pas les pompiers locaux qui décident ».
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité :
PDE mettre à jour le régime des astreintes selon les modalités précisées ci-dessus.
> DE CHARGER Monsieur Le Maire de la mise en œuvre de la présente décision.
> D'AUTORISER Monsieur Le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.
Décision du Conseil Municipal
104-2023 RESSOURCES HUMAINES — ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Rapporteur : Monsieur Le Maire
MONSIEUR LE MAIRE PRECISE AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL QUE :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
10 Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
Vu la délibération n°8 en date du 21 décembre 2001 avec application au 1°' janvier 2002 ;
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des
régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un
retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés
par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne
pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Considérant que l’échange lors du dialogue social en date du 6 février dernier a validé les règles ci-dessous ;
Considérant l'avis du comité technique en date du 6 septembre 2023 ;
Vu la réunion de dialogue social qui s’est tenue le 9 octobre 2023 (élus, agents, syndicat...) à la collectivité,
Monsieur Le Maire informe l’assemblée que :
% La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures, soit 35
heures hebdomadaires (elle est proratisée pour les agents à temps non complet, en fonction du nombre
d'heures hebdomadaires du poste).
Elle est calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures ne h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1 607 heures
& L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
11 - la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit
heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de
douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être
inférieur à trente-cinq heures.
- la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
- l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
- le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de
sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
- aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de
pause d'une durée minimale de vingt minutes.
- la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe
délibérant, après avis du comité technique.
Le Maire propose à l'assemblée :
Ÿ de fixer la durée hebdomadaire du temps de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction
de temps de travail (RTT).
À noter que certains agents du fait de leur poste seront amenés à travailler au-delà des 35h00 par semaine, dans
ce cas les agents bénéficieront de jours de réduction du temps de travail afin que la durée annuelle du travail
effectif soit conforme à la durée annuelle de 1607 heures :
Temps de travail RIT Journée de | RIT à compter
hebdomadaire solidarité du 1*/01/23
35h50 3 1 2
36h00 6 k 5
36h50 9 1 8
37 h 00 12 d 11
37h50 15 1 14
38h00 18 1 17
38h50 21 £ 20
39h00 23 £ 22
ST : 35h / 4 mois et 29h / 9 mois
153 1 143
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).
12 Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que
l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités
de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Gde déterminer le ou les cycles de travail
Le temps de travail est organisé sur la base de périodes de référence dénommées cycles de travail dont la durée
se répète à l'identique d’un cycle à l'autre.
Un cycle de travail pourra être hebdomadaire (il se répète alors chaque semaine de façon identique), pluri-
hebdomadaire (semaine A/B/A/B par exemple), mensuel (il se répète alors chaque mois : semaine A/A/B/B) ou
annuel (il comporte alors des temps de travail différents par périodes données, exemple 30 heures / semaine en
période A et 37h en période B, soit une moyenne de 33,5h par semaine).
Les cycles de travail pourront différer selon le service, le secteur d'activité ou la nature des fonctions.
Le cycle de travail devra détailler l’ensemble des éléments suivants :
* durée du cycle de travail
* périodicité du cycle de travail
* bornes horaires quotidiennes
* bornes hebdomadaires
* modalités de pause et de repos
* nombre de RTT
Chaque responsable de service devra s'assurer du respect de ces cycles de travail par les agents placés sous sa
responsabilité selon le cycle déterminé et indiqué au sein de la fiche de poste.
de déterminer les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité :
La journée de solidarité instituée afin d'assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des
personnes âgées où handicapées, sera effectuée selon les modalités suivantes :
- les agents ayant des RTT seront débités d’une journée.
- les agents à 35h devront effectuer 7 heures supplémentaires au cours de l’année, soit pour les agents annualisés
1607 heures à temps plein, soit un ratio de 1607 heures pour les agents à temps non complet.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de bien vouloir :
ÿ ADOPTER les modalités d'organisation du temps de travail telles que proposées. Les dispositions de la présente
délibération entreront en vigueur à partir du 1° janvier 2023.
> ABROGER en conséquence, à cette date, les dispositions antérieures prévues dans la délibération n°8 en date
du 21 décembre 2001.
ÿ AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
13
Décision du Conseil Municipal
Abstention
105-2023 DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2 — BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Madame Margaret Guegan-Kelly
Madame Guegan Kelly explique aux membres du conseil municipal que trois entreprises travaillant à la construction de la nouvelle
salle de sport ont bénéficié de versements d'avance qu'il convient de déduire des factures de travaux à partir de 65 % des travaux
facturés.
Ces avances ont été payées au compte 238 en écriture réelle. Pour respecter la nouvelle procédure comptable de déduction des
avances, il est nécessaire de procéder à une écriture d'ordre budgétaire pour solder le compte 238. Les crédits de cette opération
n'ayant pas été prévus au budget, il est proposé la décision modificative suivante :
35031 COMMUNE DE LA BOUEXIERE
DMn°2 2023 Code INSEE BUDGET COMMUNAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision modificative n°2
DE it Dépenses (ti Recettes ut)
érAnetian Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2313.502-321 : SALLE DES SPORTS 2 0.00 72 898,35 € 9,00 € cone
R-238-503-221 : SALLE DES SPORTS 2 0.69 | 0.00€ 6.00€ 72 888,35 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,60 €| 72898,35€ 0,00 <| 72898,35€
Total INVESTISSEMENT 0,00 <| 72.898,35 £| 0,90€ 7289835€ |
_12698,35€] 18,35 €|
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent à l'unanimité la décision modificative présentée ci-dessus.
Décision du Conseil Municipal
14
106-2023 LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE — ADHESION AU MARCHE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
& GEOMETRE-EXPERT » ET & GEOMETRE TOPOGRAPHE » ÉT SIGNATURE DE LA CONVENTION D'ADHESION
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que :
= Liffré-Cormier Communauté propose de lancer un marché de géomètre en groupement de commandes, auprès de ses communes membres ;
- ILest prévu la répartition du marché en deux lots : 1- Géomètre expert ; 2- Géomètre topographe ; = Chaque Commune fera appel au(x) prestataire(s) retenus) selon ses besoins ;
- Le marché aura une durée d'une année et sera renouvelable 3 fois ;
= Liffré-Cormier Communauté ainsi que ses communes membres ont convenu, dans une logique de mutualisation, de réaliser un marché commun et de recourir au dispositif du groupement de commandes prévu à l'article L.2113-6 et suivant du Code de la Commande Publique ;
- La convention de groupement de commandes prévoira que, pour ce marché, Liffré-Cormier Communauté est désignée coordonnateur du groupement ;
- Pour une gestion efficace de la procédure de consultation des entreprises, il est convenu que le Coordonnateur signe au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement le marché ;
- De même, le Coordonnateur procèdera à la notification de ce marché au nom et pour le compte des membres du groupement ; en revanche, l'exécution du marché reviendra à chacune des communes membres du groupement.
Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité de bien vouloir :
= Approuver l'adhésion de la Commune au groupement de commandes pour le marché de géomètre (2 lots) ; = Approuver la désignation de Liffré-Cormier Communauté en tant que coordonnateur du groupement ; - Autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de groupement de commandes ainsi que les futurs éventuels avenants ;
- Autoriser Monsieur Le Maire à signer l'ensemble des pièces du marché nécessaires pour sa bonne exécution.
Décision du Conseil Municipal
Pour 26
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PROSPECTIVE — AMÉNAGEMENT URBAIN - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
107-2023 APPEL À PROJET OPERATEURS IMMOBILIERS - RÉALISATION D'UN PROJET MIXTE DE.LOGEMENTS ET CELLULES MÉDICALES RUE JEAN MARIE PAVY - CHOIX DE L'OPERATEUR
Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau
Monsieur Le Rousseau rappelle aux membres du conseil municipal qu’un appel à projet « opérateurs immobiliers »
en vue de la réalisation d’une opération d'aménagement sur la commune au 52 rue Jean Marie Pavy a été lancé le
28 avril 2023 en partenariat avec l'Etablissement Public Foncier de Bretagne.
L'objet de la consultation est de retenir un opérateur ou groupement d'opérateurs afin de lui céder les terrains en
vue de la réalisation d’un projet mixte de logements et de cellules médicales.
Deux offres ont été déposées le 22 mai (date de remise) par les opérateurs suivants : Breizh Cité et Cap Accession.
Une commission de marché s’est réunie le 14 juin et a demandé que les opérateurs transmettent de nouvelles
offres qui ont été reçus pour des auditions le 3 juillet, durant lesquelles des adaptations leur ont été demandées.
15 Suite aux échanges avec ces opérateurs, la commission d'aménagement et la commission de marché se sont réunies
le 12 octobre 2023 pour donner leur avis sur le choix d’un opérateur.
BREIZH CITÉ CAP ACCESSION
OFFRE CHARGE FONCIERE | 60 000 euros 220 000 euros
TOTAL DEPENSES HORS | 3 202 909 euros 3 255 321 euros
TAXE
Monsieur Le Maire précise que : « La Commune aura à assumer un déficit de 150 000 euros avec la problématique
du stationnement ».
Monsieur Sylvain Hardy pour les élus « Agir avec Vous » précise que : « En septembre, nous avons lancé Je projet de
résidence séniors. Ce soir, nous lançons un projet immobilier sur terrain en centre bourg.
Avec ces deux projets, nous faisons à la fois de la redensification urbaine ou de la reconstruction de la ville sur la
ville. Nous sommes vraiment dans la démarche de protéger les terres agricoles avec un urbanisme qui respecte les
enjeux environnementaux en évitant l'étalement urbain.
Et pourtant cette démarche vertueuse n’est pas accompagnée par l'Etat. Pour la concrétisation de ces deux projets,
la commune va devoir participer financièrement : à
- Pourla résidence séniors, la commune achète une surface de 44,95m2 au prix de 149 000€ qui est une valeur
très haute du prix du marché ;
- Pour cette opération de ce soir la commune a un déséquilibre financier entre la valeur d’achat de la propriété
et la revente à l'opérateur immobilier d'environ 150 000€. Cette valeur est brute, il faut la relativiser de la
démolition de la maison existante, des recettes de la taxe foncière, sans doute de la taxe d'aménagement,
et au-delà des clients qui consommeront dans nos commerces où des parents qui mettront leurs enfants
dans les écoles.
Tout cela pour dire que nous avons aujourd’hui les moyens pour ces deux opérations mais que cela ne pourra pas se
reproduire pour d’autres opérations immobilières de redensification urbaine sans aggraver l'endettement de la
commune qui deviendrait insupportable.
Nous avons là une des causes de la crise du logement qui ne fait que de commencer. Des dispositifs
d'accompagnement des communes devront être mis en place pour prendre en charge les surcouts financiers de ces
opérations de redensification urbaine.
J'en profite pour dire que les autres causes qui nous conduisent vers une crise conséquente du secteur logement
sont : la pénurie du foncier qui renchérit le coût du foncier, l'exigence croissante des normes de la construction, les
nouveaux critères du prêt à taux zéro, l'inflation, la hausse des taux d'intérêt...
Il'est urgent que l'Etat réagisse et réaffirme que l'objectif de loger dignement l'ensemble de la population est une
cause nationale.
Par contre, nous mettrons juste une réserve, que j'ai exprimé en commission, concernant les cellules médicales car
aujourd'hui le contexte conduit plutôt à construire des projets médicaux pluridisciplinaires au sein d’une maison
médicale, c'est-à-dire dans un lieu unique, pour une meilleure transversalité de prise en charge des patients et pour
des raisons de mutualisation des moyens or là dans ce projet, on fait le contraire en séparant les médecins des
infirmiers, kiné... Nous sommes donc interrogatifs sur le projet médical sur la commune ».
Monsieur Gilbert Le Rousseau précise que : « Les kinés préfèrent ne pas investir, contrairement aux médecins qui
veulent acheter et qui prévoient dans leur cellule une quatrième place pour avoir la possibilité d'accueillir un
quatrième médecin. {ls ne sont pas loin les uns des autres. La pharmacie se situe également à côté. Il y a la route à
traverser. Il y avait un problème pour reconstruire de l'autre côté. Les promoteurs font en sorte que s'il y avait un
contre ordre de la part des médecins, on pourrait rapidement faire des logements à la place, parce qu'il ne faut pas
que les locaux restent vides non plus ».
Monsieur Le Maire ajoute : « Ce n’est pas forcément le fait d’être ensemble dans les mêmes locaux qui permet le
bon fonctionnement des équipes médicales. On a eu le cas à Servon Sur Vilaine avec une crise médicale, alors que
les médecins sont dans des locaux séparés où ils travaillent ensemble. Aujourd'hui, ce n’est plus la même façon de
fonctionner. Le sujet, c'est que dans une maison médicale et c'est le cas à la Bouëxière, les médecins ont des
16 rencontres de coordination ensemble pour pouvoir traiter de tous les sujets. C'est ce temps commun d'échange qui
permet d'avoir cette ambiance sereine, ou la plus sereine possible avec la notion de travail d'équipe, qui fait que le
système fonctionne et perdure. Nous sommes dans une situation médicale difficile et nous l’avons déjà exprimé dans
un vœu. La tension est aujourd'hui extrémement présente sur les médecins en général et à la Bouëxière aussi ».
Le choix de la commission aménagement urbain s'est porté sur l'offre de l'opérateur Cap Accession.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de retenir l'offre de l'opérateur Cap Accession. Décision du Conseil Municipal
Pour 26
Abstention 0
108-2023 VENTE D'UN DELAISSÉ DE VOIRIE COMMUNALE EN VUE:DE SA CESSION À LA SCI VL — MONSIEUR :
LECERF PROJET DE CREATION DE RÉSERVE INCENDIE
Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau
Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal que dans le cadre du projet de création d’une
réserve incendie à proximité du château du Bertry, Monsieur Lecerf souhaite acquérir un délaissé de voie communale.
Le délaissé de voirie a été déclassé par délibération en date du 23 janvier 2023 (délibération n°12-2023 en annexe) ;
le document d’arpentage et le plan de division indique que cette parcelle D 1719, objet de la vente a une
contenance de 458 m°?, et l'autre parcelle D 1718 de 69 m° est cédée à la commune afin de redresser la voie
communale pour permettre le passage des engins agricoles.
L'avis des domaines en date du 2 octobre 2023 précise que la valeur vénale du bien est estimée à 0.52 € / m? hors taxe et hors frais (marge d'appréciation : 10%).
Il convient de vendre à monsieur Lecerf un délaissé de voirie de 389 m° {458m? - 69m” voir plan de division joint},
intégré au domaine privé de la commune au prix de 202.28 € HT, soit 242.74€ TTC.
Les frais de géomètre et d'actes seront pris en charge par Monsieur Lecerf.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir :
Vendre le délaissé de voirie (parcelle D 1719) au prix de 242.74 euros TTC à Monsieur Lecerf,
_Mandater l'Office Notarial AP Notaires Liffré La Bouëxière pour la rédaction de l'acte authentique dans le cadre de
cette cession ; dont les frais seront pris en charge par Monsieur Lecerf.
-Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Municipal
Abstention 0
17
109-2023:ZONE ARTISANALE ZAC LA TANNÉRIE — PHASE 1:= = ENGAGEMENT FINANCIER AVEC LE: SYNDICAT :
DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE 35 POUR: LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE RESEAUX: ‘
Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau
Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal que la collectivité a sollicité le SDE 35
pour la réalisation des travaux de réseaux électriques concernant la phase 1 de la zone artisanale ZAC De
la Tannerie. Il précise que cette phase sera réalisée en même temps que la première partie de l’EFR Route
de Servon (Tannerie-Vannerie),
L'étude relative aux travaux précités comprend :
-Une étude technique détaillée décrivant le projet.
-Un engagement financier valable jusqu’au 10/12/2023 pour la mise en œuvre des travaux.
L'estimation de l'opération sur les travaux sur le réseau électrique s'élève à un montant de 84 479.77
euros hors taxe.
L'étude détaillée est relative aux engagements réciproques de la collectivité et du SDE 35 pour la réalisation
de l'opération.
La convention prend effet à compter de sa signature par le SDE 35. Elle est conclue pour la durée nécessaire
à la réalisation de l'opération.
Monsieur Sylvain Hardy pour les élus « Agir avec Vous » demande : « Des bornages électriques sont-ils
prévus sur la Tannerie P ».
Monsieur Gilbert Le Rousseau précise : « Oui bien entendu ; au moins deux bornages sont prévus sur la
placette ».
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir autoriser
Monsieur Le Maire à :
-Signer l'étude technique détaillée concernant la zone artisanale de la ZAC de la Tannerie, phase 1 pour
un montant général de 84 479,77 euros hors taxe.
-Signer l'engagement financier avec le SDE 35 pour la réalisation de cette opération.
-Signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Municipal
Pour 26
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pen de ne
18
110-2023 ZAC LA TANNERIE — ECLAIRAGE PUBLIC LOTISSEMENT. - ZONE ARTISANALE- SECTEUR 1 SUD -
ENGAGEMENT FINANCIER AVEC LE SYNDICAT.DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35 POUR LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE RESEAUX
Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau
Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal que la collectivité a sollicité le SDE 35
pour la réalisation d’une opération d'éclairage public concernant la ZAC de la Tannerie, secteur 1 (sud).
L’avant-projet sommaire relatif aux travaux comprend :
-Une étude technique sommaire décrivant le projet et donnant une première estimation financière.
_Une convention valable jusqu’au 31 décembre 2023 reprenant les engagements réciproques, y compris
financiers, pour la mise en œuvre de cette opération.
L'estimation financière sommaire est détaillée, par poste de dépenses, dans l'étude sommaire jointe à la
présente convention. Le montant total général est de 111 746 euros hors taxe.
La convention est relative aux engagements réciproques de la collectivité et du SDE 35 pour la réalisation
de l'opération.
Concernant les modalités financières, le SDE 35, en sa qualité de maître d'ouvrage porte l'investissement
de l'opération. La participation de la collectivité demandeuse est déterminée en application du guide des
aides annuel validé par délibération du comité syndical du SDE.
Dans le cadre du transfert de compétence éclairage, le SDE se charge de la gestion patrimoniale des biens.
Il gère également la récupération de la TVA (déclaration FCTVA). La collectivité verse une subvention
d'investissement au SDE 35.
Des délais indicatifs pour la réalisation des travaux (hors délais de fournitures du matériel d'éclairage) sont
indiqués et peuvent varier de 5 à 9 mois.
La convention prend effet à compter de sa signature par le SDE 35. Elle est conclue pour la durée nécessaire
à la réalisation de l'opération.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir autoriser
Monsieur Le Maire à :
-Signer l’avant-projet sommaire relatif aux travaux d'éclairage public concernant la ZAC de la Tannerie,
secteur 1 (sud) pour un montant général de 111 746 euros hors taxe.
-Signer la convention avec le SDE 35 pour la réalisation de cette opération,
-Signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Municipal
19
111-2023 ZAC LA TANNERIE — PHASE 2 — 95 LOTS ET UN BATI - ENGAGEMENT FINANCIER AVEC LE
SYNDICAT. DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35 POUR LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE RESEAUX Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau
Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal que la collectivité a sollicité le SDE 35
pour la réalisation des travaux sur le réseau électrique concernant la phase 2 de la ZAC De la Tannerie.
Cela concerne 95 lots et un bâti.
L'étude relative aux travaux précités comprend :
-Une étude technique détaillée décrivant le projet.
-Un engagement financier valable jusqu’au 10/12/2023 pour la mise en œuvre des travaux.
L’estimation de l'opération des travaux sur le réseau électrique s’élève à un montant de 140 789.15 euros
hors taxe.
L'étude détaillée est relative aux engagements réciproques de la collectivité et du SDE 35 pour la réalisation
de l'opération.
La convention prend effet à compter de sa signature par le SDE 35. Elle est conclue pour la durée nécessaire
à la réalisation de l'opération.
Monsieur Stéphane Raspanti précise aux membres du conseil municipal que : « La mise en place de la fibre
optique est prévue pour le mois de novembre ».
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir autoriser
Monsieur Le Maire à :
Signer l'étude technique détaillée concernant la ZAC de la Tannerie, phase 2 (95 lots et un bâti) pour un
montant général de 140 789.15 euros hors taxe.
-Signer l'engagement financier avec le SDE 35 pour la réalisation de cette opération.
-Signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Municipal
Abstention
112-2023 VŒU DE SOUTIEN A LA DEMARCHE:DU GESER BRETAGNE — FAVORISER LE BIEN-ETRE DES JEUNES Pie sT su ET ‘
Rapporteur : Monsieur Sylvain Hardy
Monsieur Hardy pour les élus « Agir avec vous » précise aux membres du conseil municipal que chaque génération
doit faire face à des crises, Mais, il faut l'avouer, les jeunes d’aujourd’hui sont confrontés à des crises qui se
20 succèdent, se cumulent et s'accélèrent notamment depuis 2020: crise sanitaire, crise écologique, crise
énergétique, crise économique et sociale, crise géopolitique avec une guerre aux portes de l’Europe.
Selon l'organisme Santé publique France, la prévalence des épisodes dépressifs a augmenté en France, avec une
accélération sans précédent entre 2017 et 2021. Elle est particulièrement marquée chez les jeunes et les
adolescents car ce même organisme Santé publique France indique qu’un jeune sur cinq présente des troubles dépressifs.
Les crises ne sont pas les seules causes d’une anxiété globale chez les jeunes. Il y a aussi les réseaux sociaux et les
nouvelles technologies numériques qui conduisent les jeunes à naviguer sur internet sans filtre dans un flux
d'informations continues et sans maitrise des émotions (violence, perte de sommeil, cyberharcèlement...).
Nous pouvons déplorer que dans cette période où les besoins de prise en charge psychique des jeunes augmentent,
l'offre de soins en pédopsychiatrie ne cesse de se réduire en France.
Lors de sa session des 19 et 20 juin 2023, le CESER (Conseil économique, social, et environnemental régional)
Bretagne a adopté un rapport intitulé « I! faut toute une région pour favoriser le bien-être des jeunes en Bretagne.
Promouvoir la santé mentale avec elles et avec eux ».
Le CESER identifie les besoins et appelle à une mobilisation collective pour favoriser le bien-être des jeunes.
Dans cette mobilisation collective et dans l’accompagnement de la Région Bretagne, la commune et
l'intercommunalité peuvent jouer un rôle aux côtés de la région dans le cadre de leurs compétences « jeunesse »
et de leur proximité auprès des jeunes. Sur la base du rapport du CESER, nous pouvons citer quelques actions
proposées :
e Soutenir les actions de sensibilisation, d’information, d'éducation pour vaincre les préjugés, les peurs et les tabous,
+ Développer et relier les réseaux territoriaux de l'information, de l'accueil, de l'écoute et de
l'accompagnement des jeunes en veillant au chainage promotion-prévention-soin-rétablissement en santé mentale,
e Promouvoir l’activité physique régulière, les pratiques sportives et le « bien-être » favorables à la santé,
e Agir sur l’ensemble des déterminants de la santé et des facteurs sociétaux de bien-être des jeunes et de leurs familles : économiques, sociaux, politiques et culturels,
° Favoriser l'engagement collectif des jeunes, facteur de santé mentale,
° [4
À l'occasion des Semaines d’information sur la santé mentale, le CESER propose un temps d'échanges et de débat le 18 octobre 2023 autour de son étude.
Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que : « La démarche est soutenue par Liffré Cormier
Communauté et l'Agence Régionale de Santé. Un CPTS (groupement des professionnels de santé sur un périmètre
plus large que la Communauté de Communes) vient de se constituer. Les professionnels de santé vont travailler
ensemble de façon coordonnée ; Un secrétariat accompagne les professionnels afin de répondre de la meilleure
façon possible à l'ensemble des besoins de santé des habitants du territoire.
En parallèle, il y a les CLS (Contrats Locaux de Santé) ; Trois Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
{EPCI) n'avaient pas construit leurs Contrats Locaux de Santé : Val d'ille-Aubigné, Liffré Cormier Communauté et
Châteaugiron. Après concertation avec l'Agence Régionale de Santé, les présidents des trois EPCI, la création du CLS
a été décidée il y a quelques semaines. Notre CLS ne sera opérationnel que dans un an et demi car nous sommes en
train de construire notre projet de santé territorial et pour pouvoir le faire il faut des moyens humains. Cela sera
vraisemblablement LCC qui portera le coût de cet agent {même si l'ARS prendra à sa charge la moitié des
dépenses) ».
21 Madame Anne Dall’Agnol ajoute que : « Cela dépend des territoires et des priorités qui sont mises en place ; par
exemple sur le territoire de Saint-Brieuc, dans le cadre des soins palliatifs, l'objectif a été aussi de discuter sur l’aide
aux aidants quand on accompagne une personne en fin de vie ; il y a des actions qui sont mises en place pour tous
les âges parce qu'il y a beaucoup d'aidants qui accompagnent des personnes en fin de vie ; il y a beaucoup de jeunes
qui sont dans ce type de situation ; ce sont tous les impacts de la famille qui sont concernés. II y a des actions de
prévention mises en place dans tous les domaines et notamment celui de la santé mentale. Cela dépend de chaque
territoire, des échanges qui sont faits et des besoins qui sont remontés. C'est un outil qui peut être intéressant.
Concernant les CPTS c'est un nouvel outil, les collectivités publiques sont en train de se l'approprier. Il y a des missions
socles, notamment tout ce qui concerne les soins de premiers secours et comment on gère les urgences. Ce sont des
outils qui sont intéressants dans les organisations de la santé ».
Monsieur Le Maire précise que : « L'enjeu au niveau des élus c’est de donner de l'espoir aux jeunes car des actions
sont portées et le sujet avance ; il faut sensibiliser mais il faut aussi agir et c’est ce que l'on fait à travers les
différentes actions mises en place »,
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'informer le CESER Bretagne :
+ Qu'ils émettent le vœu de s'inscrire dans la démarche du CESER « I! faut toute une région pour favoriser le
bien-être des jeunes en Bretagne. Promouvoir la santé mentale avec elles et avec eux ».
e Que la démarche de ce conseil a été soutenue dans le cadre d’une orientation de Liffré Cormier
Communauté avec la création d’un CPTS (groupement des professionnels de santé sur un périmètre plus
large que la Communauté de Communes).
» Que la démarche du CESER Bretagne a été soutenue dans le cadre d’une orientation de Liffré Cormier
Communauté avec la création d’un CLS à l’échelle des trois Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale : Liffré Cormier Communauté, Val d'Ille d’Aubigné et Chateaugiron.
Décision du Conseil Municipal
Abstention
113-2093 MOTION-DE SOUTIEN AUX EHPAD — RESIDENCES-AUTONOMIE — SERVICES D'AIDE À DOMICILE
Rapporteur : Madame Aline Guilbert
Madame Guilbert expose aux membres du conseil municipal que face aux difficultés financières grandissantes des
EHPAD publics et privés associatifs, des Résidences Autonomie, des Services d'Aide à domicile, plusieurs élus
municipaux d'Ille-et-Vilaine, Présidents de Conseils d'Administration d'EHPAD privés associatifs, Résidence
Autonomie Services d'Aide à Domicile se sont réunis une première fois à Bruz le 4 octobre 2023 à l'instar des élus
des Côtes d'Armor et du Finistère, comme ceux du Morbihan, en présence également des directeurs et directrices
de leurs établissements et services.
Tous partagent le même constat alarmant.
Les élus responsables d'EHPAD sur leur territoire appellent l’ensemble des élus, conseillers municipaux et
conseillers communautaires d’Ille et Vilaine, à les soutenir en adoptant la motion ci-jointe, pour la prise en charge
de la dépendance, le soin et l'accompagnement portés à nos anciens dans notre Département.
Le 4 octobre 2023, réunis à Bruz, les maires, présidents de CCAS, élus, les Présidents de Conseil d'Administration
d'EHPAD privés associatifs, les directeurs des établissements, Résidences Autonomie et Services d'Aide à domicile,
22 ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de
tutelle : mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l'épuisement des personnels. À cela s'ajoute
l'inflation, l'augmentation du coût des matières premières et des prestations ainsi que des factures d'énergie
exorbitantes.
En s'appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations
respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois voire 1 à 2 ans dans les
meilleurs des cas.
Les élus réagissent :
- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée, malgré la pleine connaissance du vieillissement de la population.
- Aux réponses des autorités de tutelles quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le
personnel malade pour faire des économies.
- Aux dépenses instaurées par l'Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d'indice, essentielles
pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées intégralement par les dotations. La charge
supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.
- Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement),
ARE (Allocation de retour à l'Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous
remplaçons le personnel dès le 1% jour qui sont financées par les établissements.
- Au fait de faire supporter aux familles les charges non financées induisant des coûts de loyer plus
importants.
Les élus municipaux dénoncent les réponses de l'Etat via l'Agence Régionale de Santé (ARS) :
= Mutualisation ou fusion : cette alternative ne répond pas à la problématique actuelle, elle ne permet pas
de générer des économies.
- Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrait en
difficuité les résidents et les personnels. La qualité de l'accompagnement serait sérieusement dégradée.
= L'attribution de crédits non reconductibles qui ne garantit en rien l'équilibre budgétaire ni la pérennité d’un
bon fonctionnement des établissements.
Madame Hadja Désiles précise : « Le souhait de préciser dans la délibération hors EHPAD privés lucratifs ».
Madame Aline Guilbert précise : « Je suis d'accord sur le fait qu’on ne doit pas faire de bénéfices sur la dépendance.
La réalité est que si ces établissements privés perdent leurs financements publics sur la partie dépendance, on perd
des places pour les personnes qui en ont besoin. Je suis absolument contre les établissements privés à titre lucratif
mais ils existent. Le problème est que, comme l'Etat est défaillant, nous avons besoin de ces places en établissements
privés. Cela me gêne de peut-être priver quelqu'un d'une place qui est correctement financée dans un établissement
privé même si celui-ci est à but lucratif, puisque hélas actuellement l'équilibre des places se fait aussi en grande
partie grâce à ce système ».
Madame Hadja Désiles : « Nous avons déjà vu sur certains établissements privés, la partie sécurité sociale on en
parle pas, elle n’est pas impactée car les EHPAD sont déjà pris en charge à 100% comme pour les autres EHPAD ».
Madame Aline Guilbert : « Au contraire, justement dans les établissements privés, la partie sécurité sociale est plus
importante pour permettre par exemple d'embaucher du personnel en remplacement... ».
Madame Hadja Désiles précise : « Donc je ne suis pas d'accord si c’est un EHPAD privé lucratif avec le texte de la
délibération ».
23 Monsieur Sylvain Hardy pour les élus « Agir avec Vous » précise : « Le souhait d'ajouter dans le corps de texte à la
suite de « Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée » les éléments suivants : « Malgré la
pleine connaissance du vieillissement de la population ».
Madame Isabelle Cerneaux précise : « J’émets la même réserve qu'Adja. Je m'abstiendrai pour les mêmes raisons ».
Monsieur Mickaël Coire : « J'émets la même réserve également ».
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à la majorité de s’associer à l'ensemble des élus
mobilisés pour : -
- Présenter une motion de soutien aux EHPAD, résidences autonomie et services à l'ensemble des communes
du Département.
- Etre associés au travail avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre
déléguée aux collectivités territoriales accompagnés des directions d'établissements.
Nous sommes tous concernés, même les communes n’ayant pas d'EHPAD sur leur territoire, car c’est bien l'accueil
de tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour
œuvrer dans le sens de l'intérêt général.
« Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd'hui à l'Etat de bien
vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. »
Décision du Conseil Municipal
Abstentions
Informations et questions diverses :
- Liste des subventions et recettes perçues par la Commune :
Organisme Libellé Montant Date
Accord /
Notification
DEPARTEMENT | Fonds départemental de
I&V péréquation de la taxe
professionnelle (FDPTP) 68 436.00 € 14 sept
2023
CAF ILLE ET Subvention
VILAINE d'investissement :
Réhabilitation de deux
bâtiments préfabriqués 62 015.00 € 4 sept 2023
pour Accueil Loisirs
ENGIE Aide directe de l'Etat
«électricité » 1er semestre | 25 359.54 € HT (hors
2023 (aide appliquée sur | minoration de la 14 sept
les factures) TICFE) 2023
24 -Point sur le futur Centre d’Incendie et de Secours : Le cabinet Faber travaille sur l’esquisse du nouveau Centre. On
observe une difficulté chez les pompiers au niveau du recrutement. Il convient également de trouver des solutions
pour que le fonctionnement de l'actuel Centre de Secours à la Bouëxière perdure dans les meilleures conditions.
Question orale des élus « Agir avec vous » sur la police municipale : Monsieur Sylvain Hardy précise : « Lors du
débat des orientations budgétaires et concernant les services publics, nous évoquions le besoin d’un policier
münicipal dans un cadre de prévention, de proximité et de médiation en complément et en lien avec les missions
« régaliennes » de la gendarmerie nationale.
Nous rappelions les missions pouvant être attendues par un policier municipal :
° _ Régulerle stationnement et plus particulièrement faire respecter les zones bleues pour garantir une rotation des clien ts dans les commerces,
«Veiller au respect de la limitation de la vitesse en centre bourg pour favoriser un meilleur partage de la route
entre les différents usagers (automobilistes, cyclistes, piétons..),
e Sécuriser les abords des écoles le matin et le soir,
e Assurer une surveillance des domniciles dans le cadre de l'opération tranquillité vacances,
e Lutter contre les dépôts sauvages,
e Veiller à la tranquillité publique,
° {.]
En réponse, vous aviez évoqué, pour les missions policières qui sont nécessaires, avoir demandé à une commune
voisine une mise à disposition d'heures de police municipale.
Peut-on avoir un état d'avancement des échanges avec la commune voisine en question ? Dans le cas d’un refus, est
ce qu'une autre solution est recherchée pour assurer une présence d’un policier municipal ? ».
Monsieur Le Maire précise que : « L’actuel policier municipal en poste sur la commune est en congé longue durée
jusqu'au 17 novembre 2023. Nous avons réorganisé jusqu'à présent dans les services une partie de ses missions. Le
sujet est toujours sur la table. À ce jour, le policier de la Commune de Saint Aubin du Cormier ne souhaite pas
travailler sur plusieurs communes. Du côté de la ville de Liffré, il n'y a pas de solution avancée. Il reste deux options :
soit Liffré Cormier Communauté prend la compétence de la police municipale, soit la commune de la Bouëxière
envisage de prendre un agent mutualisé avec six petites communes. Les petites communes sont intéressées, le sujet
a été évoqué en conférence des Maires et les Maires ont confirmé leurs besoins. il faut questionner le
fonctionnement juridique du poste et recruter un agent disposé à travailler sur plusieurs communes, Au rapport
d’orientations budgétaires 2024, une somme sera inscrite pour le recrutement d’un policier municipal ».
_Précision sur la question orale de monsieur Olivier Le Bihan posée lors de la séance du conseil municipal du 18
septembre 2023 sur le projet éco-quartier de la Tannerie : « Est-ce que le litige concernant l'achat des terrains est
réglé car un contrat avait été signé précisant les conditions d'achat ? ».
Monsieur Le Maire précise que : « Dans le cadre de l'accord avec l'association Eau et Rivières de Bretagne, une
réduction des surfaces urbanisables a été actée sur des terrains qui n'étaient pas considérés comme humides. Or
une partie de ces terrains, environ 500 mètres carré, se trouve sur un terrain privé. Le propriétaire ayant perdu des
droits à construire demande une compensation financière. La collectivité est actuellement accompagnée par des
avocats et des discussions sont en cours pour trouver une solution intelligente ».
> Calendrier prévisionnel des dates des réunions de conseil municipal sous réserves de modifications
ultérieures :
Le lundi 27 novembre 2023 à 20H30
Le lundi 18 décembre 2023 à 20H30
L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21H50.
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Le 06 novembre 2023
Le Maire
Stéphane PIQUET