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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 65 installation systeme videosurveillance dechetterie suippes postMarque
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 65 installation systeme videosurveillance dechetterie suippes postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Données personnelles,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 30 OCTOBRE 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 24 24
+ 7
pouvoirs
Date de convocation
24 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le trente octobre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, Président.
Présents : Sabine BAUDIER, Jacques BONNET, Marcel BONNET, Catherine BOULOY, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Nathalie FRANCART, Jean Luc GALICHET, Céline GERARD, Olivier GERARD, Murielle GILHARD, Patrick GREGOIRE, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Jacques JESSON, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Antoine PERARD, Valérie PERSON, Guillaume RENAUDET, Christophe TESTI.
Absents : Aurélie FAKATAULAVELUA, Laurent GOURNAIL, Valérie MORAND, Mickaël ROSE.
Représentés : Natacha BOUCAU pouvoir donné à Murielle GILHARD, Alain CHAPRON pouvoir donné à Jacques BONNET, Brigitte CHOCARDELLE pouvoir donné à Catherine BOULOY, Didier HEINIMANN pouvoir donné à François COLLART, Magali SALUAUX pouvoir donné à Jean Noël OUDIN, Olivier SOUDANT pouvoir donné à Valérie PERSON, Laurence TOURNEUR pouvoir donné à Jacques JESSON, Roland BOUVEROT titulaire de Céline GERARD, Christian CARBONI titulaire de Christophe TESTI, Arnaud GIBONI titulaire de Guillaume RENAUDET.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Installation d’un système de vidéosurveillance à la déchetterie de Suippes N° de délibération : 2025_65
Le Conseil communautaire,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et suivants, relatifs aux compétences des collectivités en matière de gestion des services publics ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et la réglementation applicable en matière de vidéosurveillance et de protection des données personnelles ;
VU le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
VU le besoin de sécuriser la déchetterie et de prévenir les actes de vandalisme, dépôts sauvages et autres infractions ;
VU l’avis du Bureau communautaire du 23 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que la déchetterie de Suippes reçoit un nombre important de visiteurs quotidiennement ;
CONSIDÉRANT les incidents de dépôts sauvages et de vols constatés ces dernières années ;
CONSIDÉRANT l’installation d’un système de vidéosurveillance permettant de renforcer la sécurité des usagers et du personnel, tout en respectant la vie privée et la réglementation en vigueur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/11/2025 à 15h52
Réference de l'AR : 051-200042620-20251030-2025_65-DE
Publié le 03/11/2025 ; Affiché le 04/11/2025 ; Rendu exécutoire le 03/11/2025 AUTORISE l’installation d’un système de vidéosurveillance au sein de la déchetterie de Suippes conformément à la législation en vigueur, notamment en matière d’information du public, de durée de conservation des images et de protection des données personnelles.
VALIDE le plan d’implantation des caméras conformément aux prescriptions légales,
FIXE la durée de conservation de l’image à 30 jours,
CONFIE la gestion du système au responsable informatique de la Communauté de Communes.
INFORME que la présente délibération sera transmise à la Préfecture et à la CNIL si nécessaire, et affichée à l’entrée de la déchetterie pour information des usagers.
AUTORISE le président de la Communauté de Communes de signer tout document relatif à la mise en œuvre du dispositif.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 31 octobre 2025
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Francois MAINSANT
2025.11.03 15:34:19 +0100
Ref:9770159-14720908-1-D
Signature numérique
Le Président de la Communauté de
Communes de la Région de Suippes
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/11/2025 à 15h52
Réference de l'AR : 051-200042620-20251030-2025_65-DE
Publié le 03/11/2025 ; Affiché le 04/11/2025 ; Rendu exécutoire le 03/11/2025