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Arrêté - AR2024 549
Conseil Municipal - 384 cm 20 septembre
Procès Verbal - CR PV du 20 juin 2023
Compte-Rendu - 549 cr 20 juin
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune d'Ampuis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 549 cr 20 juin)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
DR
mpUIS
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du 20 juin 2022 à 19h00
en Salle des Mariages
tenant lieu de procès-verbal de séance. Affiché en exécution de l’article L2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : MM. Richard BONNEFOUX -— Karinne DAVID — Christian BASTIN —
Maryline BILLON -— Olivier PASCUAL -— Philippe HERARD - Fabien BAY -— Virginie COROMPT
— Martial DARMANCIER - Ludovic DUFRESNE - Violaine DURAND — Yves LAFOY - Chantal
MAYOUX - Christian ORVOËN - Christelle PARPETTE -— Elisabeth RAMARD - Sylvie THETIER — Gilles THOLLET — Corinne VAUDAINE
Absents excusés : Claude GAY donne pouvoir à Ludovic DUFRESNE
Mireille BARRET-BANETTE donne pouvoir à Richard BONNEFOUX
Muriel BONNEFOND donne pouvoir à Virginie COROMPT
Guillaume POLI donne pouvoir à Christian BASTIN
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal, à l'unanimité, désigne Madame Corinne VAUDAINE secrétaire de la séance du
Conseil Municipal du 20 juin 2022.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2022
Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 mai 2022 est approuvé à
l'unanimité.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE DES DELEGATIONS
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
VU l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les délégations accordées à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du
3 mars 2022,
CONSIDERANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le
Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes : Ÿ Au titre de sa délégation lui permettant de prendre toute décision concernant la préparation
la passation l'exécution et le règlement des marchés, dans la limite des crédits inscrits au
budget, il a signé les commandes suivantes :
Achat d’une balayeuse aspiratrice de voirie EGHOLM CR2260 avec option bras de
désherbage : 61 600 € HT, soit 72 920 € TTC - Entreprise Daniel PERIE — 63670
LEMPDES
- Achat d'un sarcleur mécanique motorisé : 4 320 € TTC — Entreprise COLINET — 69420
LONGES
- Diagnostics plomb et amiante avant démolition maison « Chapoutier » et hangar
« Levet » : 2 412€ TTC - Cabinet BATECA EXPERTISE — 69110 STE FOY LES LYON -__ Mise en place d’un contrat de maintenance pour le système de vidéoprotection de la commune: 1 267.20 € TTC la première année, puis 1 860 € TTC à compter de la deuxième année — Entreprise AM Sécurité — 69420 AMPUIS
Recherche de fuites et réparation climatisation maison médicale : 1 991.92 € TTC —
Entreprise SANISAV — 07100 ANNONAY
- Reprise du gazon vers l'aire de jeux de la Brosse: 720 € TTC — Entreprise ACS
Paysage — 38121 REVENTIN VAUGRIS
- Pose de coulissant à la salle polyvalente: 2 340 € TTC — Entreprise SASU HOME
RENOV AGENCEMENT — 69420 AMPUIS
-__ Décapage puis mise en peinture d’une partie du sol de la salle polyvalente : 9 974.40
€ TTC — Entreprise SASU HOME RENOV AGENCEMENT — 69420 AMPUIS - Commande de 2 tables de pique-nique avec bancs, mix urbain pour remplacer les 2 qui ont été volés à la Traille : 2 325.46 € TTC — Entreprise MIX URBAIN — 13120 GARDANNE
ADHESION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D’'ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES ET AUTORISANT DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS
SYNTHÈSE
La Commune a intégré le groupement d'achat d'électricité du SYDER en 2020 pour la période
2021-2024, pour les contrats ex-tarif bleu (kiosque la traille, club du 3°"° âge, local technique,
services généraux, local joutes, bascule, église, compteur forain, salle des fêtes). Seuls les
abonnements mairie et maison médicale (> 36 KWA) ne sont pas compris dans le groupement.
Le SYDER informe que le marché subséquent arrive à échéance le 31/12/2022, et qu'un
nouveau marché va être relancé pour la période 2023-2025.
Il est précisé que la loi Energie Climat organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d'électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d'électricité d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d'euros, seront encore éligibles aux
TRV. Ampuis ne bénéficie ainsi plus des TRV.
Dans ce contexte, la constitution d'un groupement de commandes est envisagée pour l'achat d'électricité coordonné par le SYDER. Ce groupement est à même d'apporter aux pouvoirs adjudicateurs une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence. Ce groupement de commande est défini et organisé par une convention qui en précise les modalités de fonctionnement ainsi que les obligations respectives de chacune des parties.
DELIBERATION
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément au Code de l'Energie, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont supprimés depuis le 1° janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et « Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 KVA.
Depuis, la loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 conformément à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d'électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d'électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 KVA.
En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d'euros, seront encore éligibles aux TR.
Dans ce contexte, la constitution d’un groupement de commandes est envisagée pour l'achat d'électricité coordonné par le SYDER. Ce groupement est à même d'apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.
Le groupement sera ouvert aux communes et Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du périmètre du SYDER. Le groupement couvre l'ensemble des contrats des établissements publics, y compris ceux qui ne sont pas soumis à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés ci-joint en annexe ;
Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Départemental d'Energies du Rhône
(SYDER). Il sera chargé d'organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l'ensemble
des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins
exprimés par les membres du groupement.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les accords-cadres ou les
marchés qu'il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant
de leur bonne exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conciure les avenants aux accords-cadres et
marchés passés dans le cadre du groupement.
La Commission d'Appel d'Offre du groupement sera celle du coordonnateur du groupement, le SYDER.
Le Conseil Municipal,
Entendu cet exposé et vu la convention correspondante, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- accepte les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés, annexé à la présente délibération,
- autorise l'adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l’achat d'électricité et de services associés,
- autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires,
- autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune d'Ampuis.
REGULARISATION D'UN ACTE DE CONSTITUTION D’UNE OBLIGATION PROPTER REM
SYNTHESE
Il'est rappelé à l'assemblée les délibérations :
du 22 février 2021 : approbation de la vente d'un tènement immobilier d'une superficie
de 1 487 m? au lieu-dit le Bourg à la société « La Maison de Blandine »
du 3 mars 2022 : modification de la délibération du 22/02/2021 pour substituer le
bénéficiaire de la promesse à la SCCV VILLA BROCARDE, allonger le délai de la
promesse de vente jusqu’au 31 mai 2022, préciser la surface cadastrale à 1 462 m?,
constituer une servitude de vue au profit de Mrs Margarit et Badel, obtenir une GFA et
prévoir une indemnité au profit de la commune en cas de modification du projet ou
changement d'affectation.
Il convient de préciser et de réglementer le statut de la toiture en débord concernant son
entretien, sa réparation, ou même, le cas échéant, sa réparation, par la délivrance, à la SCCV
VILLA BROCARDE, d’une autorisation à occuper l’espace aérien et à procéder à l'entretien
de la partie de l'immeuble en surplomb : cette autorisation sera accordée par arrêté du Maire.
Il convient également de régulariser entre la commune et la SCCV VILLA BROCARDE une
obligation propter rem, afin d'obliger les propriétaires successifs du fonds grevé (parcelles
AB 823, AB 936, AB 945 et AB 949) actuellement propriété de la commune, envers les
propriétaires bénéficiaires de l'obligation (parcelles AB 935, AB 948 et AB 944), à supporter le
surplomb et le débord de leur toiture.
DELIBERATION
Le Maire rappelle à l'assemblée les délibérations précédentes concernant la vente d'un
tènement immobilier lieu-dit Le Bourg :
22 février 2021 : approbation de la promesse de vente d’un tènement immobilier d’une
superficie de 1 487 m? au lieu-dit le Bourg à la société « La Maison de Blandine »
- 3 mars 2022: modification de la délibération du 22/02/2021 pour substituer le
bénéficiaire de la promesse à la SCCV VILLA BROCARDE, allonger le délai de la
promesse de vente jusqu’au 31 mai 2022, préciser la surface cadastrale à 1 462 m°,
constituer une servitude de vue au profit de Mrs Margarit et Badel, obtenir une GFA et
prévoir une indemnité au profit de la commune en cas de modification du projet ou
changement d’affectation.
La SCCV VILLA BROCARDE n'ayant pas eu la possibilité de fournir la Garantie Financière
d'Achèvement à la date attendue (GFA), l’acte d'acquisition a tout de même été signé le 31 mai 2022 sous condition suspensive de la production de la garantie financière d'achèvement.
L'acte de constatation de la réalisation de ladite condition suspensive doit être régularisé au plus tard le 29 juillet 2022.
Cependant, des précisions restent à apporter au sujet du débord de toit.
En effet, l'investisseur qui se propose d'acquérir l'ensemble immobilier à construire par la
SCCV VILLA BROCARDE, à destination d'une résidence service seniors dénommé
« MAISON DE BLANDINE », situé à AMPUIS (RHÔNE) 69420 3 Route de Boucharey, souhaite, compte tenu du débord de toit sur le futur domaine public conformément au permis de construire n°PC069 007 210 0011 obtenu le 16 septembre 2021 :
° Qu'un arrêté portant autorisation d'utilisation du domaine public soit délivré par le Maire de Commune à la SCCV VILLA BROCARDE l'autorisant à occuper l'espace aérien et à procéder à l'entretien de la partie d'immeuble en surplomb
+ Qu'une obligation propter rem soit régularisée entre la Commune d'AMPUIS et la SCCV VILLA BROCARDE suivant acte notarié. Cette notion juridique permet de grever un fonds d’une charge consistant en le respect d'une obligation personnelle faite au propriétaire du fonds grevé au profit du propriétaire d'un autre fonds. Ce droit réel attaché à la chose, opposable aux tiers au sens de la publicité foncière, obligerait les propriétaires successifs du fonds grevé envers les propriétaires de l'autre parcelle, à supporter le surplomb et débord de leur toiture. Le recours à ce mécanisme permet d'exclure la qualification de servitude, puisqu'à ce jour, pour la qualifier de telle, la Cour de Cassation exige, par une lecture stricte de l'article 686 du Code Civil, que le service soit imposé à un fonds et pour un autre fonds et non à la personne ou en faveur de la personne. Cette obligation serait rédigée dans les termes suivants :
CONSTITUTION D’UNE OBLIGATION PROPTER REM
La commune d'Ampuis, propriétaire des parcelles cadastrées section AB numéros 823, 936,
949 et 945, grève les parcelles dont elle est propriétaire et ci-après désignées d’une obligation « propter rem » qui oblige personnellement le propriétaire de la chose, tant pour lui- même que pour ses ayants droits ou ayants cause tant à titre universel que particulier, à supporter le débord de toiture de l’immeuble qui doit être édifié sur les parcelles contigués cadastrées section AB numéros 935, 948 et 944.
Cette obligation réelle suit la parcelle grevée, en quelques mains qu’elle se trouve, en obligeant
passivement les propriétaires successifs desdites parcelles à l'égard des propriétaires
présents et à venir des parcelles cadastrées section AB numéros 935, 948 et 944,
Les parcelles grevées par l'obligation, appartenant à la Commune d'AMPUIS, sont :
« section AB numéro 823 d'une contenance de 26ca
* section AB numéro 936 d'une contenance de O0ha 01a 27ca + section AB numéro 945 d’une contenance de 10ca
* section AB numéro 949 d’une contenance de D6ca
Les parcelles bénéficiaires de l’obligation, appartenant à la SCCV VILLA BROCARDE, sont
+ section AB numéro 935 d’une contenance de 00 ha 05 a 22 ca, « section AB numéro 948 d’une contenance de 00 ha 00 a 83 ca < section AB numéro 944 d'une contenance de 00 ha 02 a 41 ca
Cette obligation « propter rem » s’analyse en un droit réel, accessoire au droit de propriété,
présentant un caractère perpétuel. Le propriétaire de la parcelle grevée pourra se libérer de l'obligation personnelle soit en
aliénant la chose, soit en délaissant la propriété par abandon ou déguerpissement.
Le droit réel grevant le fonds n'en restera pas moins valable puisque attaché à la chose et
l'obligation personnelle consistant à supporter le débord de toiture s'impose alors au nouveau
propriétaire du bien délaissé ou aliéné.
Le débord de toiture, objet de cette obligation « propter rem », concerne la partie de toiture de
la façade telle que figurée sur le plan de division ci-annexé. Ce débord s'entend de tous
éléments architecturaux et techniques nécessaires à la réalisation de ce débord, à son bon
fonctionnement, à son entretien et à son remplacement dans des conditions identiques ou
similaires.
Le non-respect ou l’inexécution de l'obligation faite aux propriétaires successifs de supporter
le débord de l'immeuble dont il est parlé ci-dessus se résoudra en l'allocation de dommages
et intérêts aux créanciers de l'obligation conformément aux dispositions de l’article 1142 du
Code Civil, sans préjudice du droit pour le créancier du propriétaire devant supporter le débord
de toiture de faire exécuter lui-même l'obligation de maintien du débord aux dépens du
débiteur sur le fondement de l’article 1144 du Code Civil.
Cette obligation est consentie à titre gratuit sans aucune indemnité.
Pour la perception de la taxe de publicité foncière et celle de la contribution de sécurité, la
présente constitution de cette obligation « propter rem » est évaluée à la somme de CENT
CINQUANTE EUROS (150€).
Les frais de cet acte seront pris en charge par la SCCV VILLA BROCARDE. »
PROPRIETE DE LA COMMUNE D'AMPUIS
PLAN DE DMSION
Le Maire,
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur
la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute
cession d'immeubles où de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du
conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Vu la délibération n° 22-02-2021-07 du 22 février 2021 approuvant la promesse d'un tènement
immobilier d’une superficie de 1 487 m? au lieu-dit « Le Bourg » à la société « La Maison de
Blandine »,
Vu la délibération n° 03-03-2022-03 du 3 mars 2022 modifiant la délibération du 22/02/2021 pour substituer le bénéficiaire de la promesse à la SCCV VILLA BROCARDE, allonger le délai de la promesse de vente jusqu’au 31 mai 2022, préciser la surface cadastrale à 1 462 m?, constituer une servitude de vue au profit de Mrs Margarit et Badel, obtenir une GFA et prévoir une indemnité au profit de la commune en cas de modification du projet ou changement d'affectation,
Considérant le projet d'acte de constitution d’une obligation « propter rem » rédigé par Me
Julien KLEPPING, notaire à Ste Colombe, (projet ci-annexé),
Considérant la très grande volonté des élus de la Commune d’Ampuis de voir aboutir le projet
de construction d’une RSS (Résidence Services Séniors), dénommé « Maison de Blandine »,
Après avoir pris connaissance des documents, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité :
- APPROUVE la constitution d’une obligation « propter rem » concernant le surplomb et le
débord de toiture, telle qu'exposée ci-avant, entre la SCCV VILLA BROCARDE et la
COMMUNE D'AMPUIS,
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document se rapportant à cette obligation, dont
l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun, et notamment l’arrêté
d'occupation du domaine public
- APPROUVE l'autorisation d'utilisation du domaine public concernant le surplomb et le débord
de toiture, telle qu'exposée ci-avant,
- PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
Le début des travaux est prévu en juillet 2022, opérations de terrassement.
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION DE CINE ETE
SYNTHÈSE
L'opération Ciné Eté a été développée sur l'ensemble des communes de Vienne Condrieu
Agglomération. Les séances sont gratuites et en plein air, avec possibilité de repli dans une
salle en cas de météo défavorable. La Ville de Vienne et Vienne Condrieu Agglomération sont co-organisateurs de cette opération. Le cinéma les Amphis de Vienne assure la projection des films.
Une convention doit être passée entre la commune d’Ampuis, la Ville de Vienne et Vienne
Condrieu Agglomération afin de définir les rôles de chacun :
> La Ville de Vienne s'engage à assurer la mise en œuvre et la coordination de
l'opération Ciné Eté et de veiller au bon déroulement de chacune des séances dans
les communes de l’Agglo > Vienne Condrieu Agglomération prend à sa charge les coûts de mise à disposition
du personnel, la gestion des plannings et les relations avec les projectionnistes, la
communication. Les prestations prises en charge sont :
e les droits d'exploitations des séances gratuites au tarif de 2.50 € par entrée
e les frais de production et d'impression des outils de communication
e le remboursement à La Ville de Vienne à hauteur de 270€ par séance
> La Commune prend en charge les frais de projectionniste qui s'élèvent à 810 € par
séance, ainsi que l’ensemble de l’organisation matérielle liée à l'accueil d'une séance
de Ciné Eté.
Cette convention est signée pour l’année 2022, renouvelable deux fois un an par tacite
reconduction.
DELIBERATION
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de partenariat pour l’organisation de Ciné
Eté. Cette convention a pour objet de définir les rôles des co-organisateurs de l'opération Ciné
Eté, menée en étroite collaboration avec le cinéma les Amphis de Vienne qui assure la
projection des films :
> La ville de Vienne s'engage à assurer la mise en œuvre et la coordination de
l'opération Ciné Eté et à veiller au bon déroulement de chacune des séances dans les communes de l’Agglo,
> Vienne Condrieu Agglomération prend à sa charge les coûts de mise à disposition
du personnel, la gestion des plannings et les relations avec les projectionnistes, la
communication. Les prestations prises en charge sont :
e les droits d'exploitations des séances gratuites au tarif de 2.50 € par entrée
e les frais de production et d'impression des outils de communication
e le remboursement à La Ville de Vienne à hauteur de 270€ par séance
> La Commune prend en charge les frais de projectionniste qui s'élèvent à 810 € par
séance, ainsi que l’ensemble de l’organisation matérielle liée à l'accueil d’une séance
de Ciné Eté.
Cette convention est signée pour l’année 2022, renouvelable deux fois un an par tacite
reconduction.
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention ci-annexé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents,
- DONNE SON ACCORD pour passer une convention de partenariat pour l’organisation de
Ciné Eté avec La Ville de Vienne et Vienne Condrieu Agglomération,
- _ AUTORISE le Maire à signer cette convention
Le film « Aline » sera diffusé à Ampuis le 4 août 2022 à la tombée de la nuit. DEMANDE DE SUBVENTION CLUB DE VOLLEY BALL
DELIBERATION
Le Maire présente à l'assemblée une demande de subvention de AMPUIS VOLLEY BALL au
titre de l’année 2022. Cette subvention, d’un montant de 1 700 €, servirait au renouvellement
des maillots et à l'achat d’un jeu de 5 ballons.
Il est rappelé que cette association n’a pas fait de demande de subvention depuis 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents :
DONNE SON ACCORD pour verser une subvention de 1700 € à l'association « AMPUIS VOLLEY BALL »
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574
[ REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) DUE PAR GRDF
SYNTHÈSE
L'occupation permanente du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel
sur notre collectivité donne lieu au paiement d'une redevance (RODP) par GRDF,
conformément au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007.
C'est à ce titre que GRDF versera à la commune un montant de 671,00 € pour l’année 2022.
DELIBERATION
Le Maire explique à l'assemblée qu'au titre de l'occupation permanente du domaine public de
la collectivité par les ouvrages de distribution de gaz naturel, GRDF s’acquitte chaque année
d'un montant de redevance. Ce montant est réactualisé chaque année en fonction d’un
coefficient de revalorisation.
Pour information, le montant dû au titre de l’année 2022 s'élève à : 671 €
- Occupation permanente du domaine public : 650 € :
o Longueur de canalisation de distribution : 11 772 m (L)
o Coefficient de revalorisation : 1.31(CR)
o Formule de calcul : [(0.035 x L)+100]xCR
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ ADOPTE la proposition de calcul faite par GRDF concernant la RODP de distribution de gaz naturel, qui donnera lieu à l'émission d'un titre de recettes de 671 € au titre de l'année 2022.
É QUESTIONS DIVERSES
æ Question de Sylvie THETIER, Conseillère Municipale
Stationnement des véhicules vers la Guinguette
Le stationnement des véhicules est souvent anarchique, malgré la signalisation verticale
installée. Un marquage au sol viendra renforcer les panneaux. Le policier municipal
interviendra si nécessaire dès septembre 2022.
æ Question de Chantal MAYOUX, Conseillère Municipale Eclairage entre la Guinqguette et la parking de la Traille
Il serait bien, pour des raisons de sécurité, de prévoir un éclairage entre la Guinguette et le
parking de la Traille.
Des devis sont déjà à l'étude, mais les solutions proposées sont très onéreuses. Compétence
éclairage public déléguée au SYDER.
æ Question de Ludovic DUFRESNE, Conseiller Municipal
Poubelles à la Traille
La poubelle qui avait été posée vers les toilettes du parking de la Traille avait brûlé l'été dernier.
Elle n'a pas été remplacée et le socle restant est un obstacle potentiellement dangereux.
Ce socle sera enlevé. La problématique des poubelles sur la Commune est en cours d'étude,
il faut trouver les bonnes dimensions, des équipements fonctionnels pour permettre de vider
les poubelles facilement, et des compartiments permettant le tri sélectif. L'esthétique ne devra
pas non plus être négligée.
æ Questions de Karinne DAVID, Adjointe au Maire
Ecole maternelle : la directrice part à la fin de l’année scolaire, ains que Mme Maury. Elles
sont remplacées par un directeur et une jeune enseignante.
Ecole élémentaire: l'équipe des enseignantes remercie pour les budgets alloués et le
personnel des services techniques pour leurs interventions, et tout particulièrement Yves
BALLAZ.
Fin d'année : remise des calculatrices aux élèves de CM? le vendredi 1° juillet à 16h.
Ludomobile : RAPPEL : matinée jeux avec le ludomobile le 12 juillet 2022, de 9h30 à 13h30 à
la Traille. Prévoir un pique-nique.
æ Questions de Richard BONNEFOUX, Maire
> Animation « Guinguette » au Port, le vendredi 24 juin, de 17h00 à 22h00,
> Présentation, le 5 juillet, par 3D Ingénierie, de l’esquisse des aménagements du
bâtiment des jouteurs, au groupe de travail constitué par ce projet,
> « La Mairie fait son jazz » : soirée à la Traille le jeudi 7 juillet, de 20h à 23h,
> Inauguration du local de la Brosse le 8 juillet par l'Association des Anim'Hauteurs.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.
Le Maire, La Secrétaire de séance
Richard BONN LÉ Corinne VAUDAINE