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Conseil Municipal - liste des délibérations CM 02.04.2024
Déliberation - 00 Liste des deliberations
Déliberation - MLT 061 liste des deliberations du 24 octobre 2023
Déliberation - 00 liste deliberations
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Campbon.
Lien du pdf (Déliberation - 00 liste deliberations)
Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Sécurité publique,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2024
N° Objet Décision
2024 08 Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2024 APPROBATION
2024 09 Affectation prévisionnelle du résultat 2023 APPROBATION 2024 10 Taux d’imposition 2024 APPROBATION 2024 11 Subventions 2024 APPROBATION 2024 12 Budget Primitif 2024 APPROBATION 2024 13 Demande de subvention – amendes de police APPROBATION 2024 14 Convention de gestion avec le Conseil Départemental de
Loire Atlantique pour l’aménagement d’un plateau surélevé
et d’un cheminement piéton sécurisé sur la route de
Bouvron (RD16)
APPROBATION
2024 15 Marché d’assurance flotte automobile – bris de machine –
modification n°1
APPROBATION
2024 16 Modification du tableau des effectifs – création de postes APPROBATION 2024 17 Protection sociale complémentaire – convention de
participation pour la couverture du risque prévoyance des
agents à conclure avec le Centre de Gestion de Loire-
Atlantique
APPROBATION
2024 18 Instauration du dispositif de participation citoyenne APPROBATION 2024 19 Définition des zones d’accélération pour les énergies
renouvelables du territoire
APPROBATION
Le Maire
Jean-Louis THAUVIN
LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS C d \ ommune de Lampbon
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 14 mars S'est réuni à la salle de la Préverie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Louis THAUVIN, Maire.
PRESENTS : THAUVIN Jean-Louis, Maire
Valérie BARILLAU, Roger GUYON, Martine GALLERAND, Patrice BOUSSAUD, Adjoints
Eliane COSTE, Régis LOUIS Conseillers Municipaux délégués
Charlotte BOULAIS, Jean-Pierre VIAUD, Marie-Thérèse OUISSE, Hervé LEZORAY, Isabelle MALLE, Peggy RINALDI, Elisabeth MORICET, Alexandre CAILLON, Conseillers Municipaux
ABSENTS AYANT DONNÉE POUVOIR : | ABSENTS EXCUSES : |
Chrystèle REVILLER, pouvoir à Peggy RINALDI Eric VALBOUSQUET, Yann CAILLON, Richard
Géraldine MEIGNEN, pouvoir à Jean-Louis THAUVIN | GREGOIRE, Eddy SIMON, Kévin GUINE |
Mikaël LE BRIS, pouvoir à Valérie BARILLAU
Sébastien LAUNAY, pouvoir à Alexandre CAILLON
LL n 1
Nombre de Conseillers :
En exercice : 24 Présents : 15 Votants : 19
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse OUISSE
Délibération n°08
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2024
Vu l'article 24 du règlement intérieur du Conseil Municipal,
Le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal est soumis au vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 21 mars 2024.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois.
Certifié exécutoire Pour extrait conforme Reçu en Préfecturele : Le Maire
Publié ou notifié le: Jean-Louis THAUVIN
2 Commune de \Lampbon
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 14 mars s'est réuni à la salle de la Préverie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Louis
THAUVIN, Maire.
PRESENTS : THAUVIN Jean-Louis, Maire
Valérie BARILLAU, Roger GUYON, Martine GALLERAND, Patrice BOUSSAUD, Adjoints Eliane COSTE, Régis LOUIS Conseillers Municipaux délégués
Charlotte BOULAIS, Jean-Pierre VIAUD, Marie-Thérèse OUISSE, Hervé LEZORAY, Isabelle MALLE, Peggy RINALDI, Elisabeth MORICET, Alexandre CAILLON, Conseillers Municipaux
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : ABSENTS EXCUSES :
Chrystèle REVILLER, pouvoir à Peggy RINALDI Eric VALBOUSQUET, Yann CAILLON, Richard
Géraldine MEIGNEN, pouvoir à Jean-Louis THAUVIN | GREGOIRE, Eddy SIMON, Kévin GUINE
Mikaël LE BRIS, pouvoir à Valérie BARILLAU
Sébastien LAUNAY, pouvoir à Alexandre CAILLON
Nombre de Conseillers :
En exercice : 24 Présents : 15 Votants : 19
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse OUISSE
Délibération n°09
Affectation prévisionnelle du résultat 2023
Avant le vote du compte administratif, la commune peut reprendre par anticipation les résultats de l'année précédente, de façon à les intégrer dans le budget. Ces résultats seront repris définitivement après le vote du compte administratif.
Lorsque la section de fonctionnement de l'année N-1 dégage un excédent, le Conseil Municipal doit se
prononcer sur l'affectation de ce résultat entre la section de fonctionnement N (excédent reporté) et la section d'investissement N (excédent de fonctionnement capitalisé).
Sous réserve de validation des chiffres par le Comptable public, le résultat 2023 de la section de
fonctionnement est de : 624 954.47 €.
l'est rappelé que celui-ci doit en priorité couvrir le besoin en investissement.
En 2023, la section d'investissement dégage un déficit de 47 634.42 €.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'affecter le résultat 2023 de la manière suivante :
> Excédent de fonctionnement capitalisé : 524 954.47 € (report en section d'investissement en 1068), > Excédent de fonctionnement reporté : 100 000 € (report en section de fonctionnement en 002) :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, l'affectation du résultat 2023 comme énoncé ci-dessus.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois.
Certifié exécutoire Pour extrait conforme
Reçu en Préfecture ke : Le Maire
Publié ou notifié le : Jean-Louis THAUVINC 4
SAT
3 Commune de Camphon
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 14
mars s'est réuni à la salle de la Préverie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Louis
THAUVIN, Maire.
PRESENTS : THAUVIN Jean-Louis, Maire
Valérie BARILLAU, Roger GUYON, Martine GALLERAND, Patrice BOUSSAUD, Adjoints Eliane COSTE, Régis LOUIS Conseillers Municipaux délégués
Charlotte BOULAIS, Jean-Pierre VIAUD, Marie-Thérèse OUISSE, Hervé LEZORAY, Isabelle MALLE, Peggy RINALDI, Elisabeth MORICET, Alexandre CAILLON, Conseillers Municipaux
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : | ABSENTS EXCUSES:
Chrystèle REVILLER, pouvoir à Peggy RINALDI Eric VALBOUSQUET, Yann CAILLON, Richard
Géraldine MEIGNEN, pouvoir à Jean-Louis THAUVIN | GREGOIRE, Eddy SIMON, Kévin GUINE Mikaël LE BRIS, pouvoir à Valérie BARILLAU
Sébastien LAUNAY, pouvoir à Alexandre CAILLON |
Nombre de Conseillers :
En exercice : 24 Présents : 15 Votants : 19
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse OUISSE
Délibération n°10
Taux d'imposition 2024
Monsieur le Maire rappelle les taux d'imposition 2023 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.38 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38.87 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 15,61%
VU les articles 1379, 1407 et suivants, 1639A, 1636B sexies et suivants du Code Général des Impôts,
VU l'augmentation des bases de 3,9 % incluse dans la loi de finances 2024,
VU le débat d'orientations budgétaires,
VU l'avis des membres de la commission des finances réunis le 19 mars 2024,
Ilest proposé au Conseil Municipal les taux suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38,87 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 15,92 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, les taux d'imposition 2024 comme énoncé ci-dessus.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois.
Certifié exécutoire Pour extrait conforme
Reçu en Préfecture le : Le Maire
Publié ou notifié le : Jean-Louis roue \
/ ue ré &)
Accusé de réception en
044.2 14400751 202404 6-2004-10-DE
Date de wiétransnsaion 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024
4 Commune de : [ampbon
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 14 mars s'est réuni à la salle de la Préverie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Louis
THAUVIN, Maire.
PRESENTS : THAUVIN Jean-Louis, Maire
Valérie BARILLAU, Roger GUYON, Martine GALLERAND, Patrice BOUSSAUD, Adjoints
Eliane COSTE, Régis LOUIS Conseillers Municipaux délégués
Charlotte BOULAIS, Jean-Pierre VIAUD, Marie-Thérèse OUISSE, Hervé LEZORAY, Isabelle MALLE, Peggy
RINALDI, Elisabeth MORICET, Alexandre CAILLON, Conseillers Municipaux
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : ABSENTS EXCUSES :
Chrystèle REVILLER, pouvoir à Peggy RINALDI Eric VALBOUSQUET, Yann CAILLON, Richard Géraldine MEIGNEN, pouvoir à Jean-Louis THAUVIN | GREGOIRE, Eddy SIMON, Kévin GUINE Mikaël LE BRIS, pouvoir à Valérie BARILLAU
Sébastien LAUNAY, pouvoir à Alexandre CAILLON
Nombre de Conseillers :
En exercice : 24 Présents : 15 Votants : 19
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse OUISSE
Délibération n°11
Subventions 2024
Pour les associations relevant des domaines sportifs et culturels, les propositions de subventions ont été établies en fonction des dossiers de demande déposés et après avis des commissions SPORT, CULTURE et FINANCES.
Pour l'ensemble des associations et organismes divers, les propositions de subventions ont été étudiées
en Commission FINANCES du 19 mars et sont présentées dans le tableau en annexe.
Il est proposé au Conseil Municipal :
G d'approuver le tableau des subventions 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le montant des subventions aux associations comme énoncé dans le tableau ci-après.
Cette délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois.
Certifié exécutoire Pour extrait conforme Reçu en Préfecture le : Le Maire
Publié ou notifié le : Jean-Louis THAUVIN
Ce PHAON2ST 2004 NE MA 110€
. réception préfecture : 16/04/2024
5 TABLEAU DES SUBVENTIONS VOTEES BP 2024
et divers
associations
football
Basket
loisirs
tennis
des boulistes
club
esca
men
ennis de table
intercommunal des
SPORT
assodations culturelles et de loisirs
clé des chants
musicale
ma Victoria
ause
CULTURE
associations et
Cam chasse
AFN
four Saint Michel
erre d'avenir
de
rance
maternelles Bout de choux
DIVERS
domaine scolaire
Ferdinand subventions
F Daniel de
Victor subventions
Victor
BP 2024
Ne
108 € par habitant (4 005 habitantsx
Ne au vote :
au vote :
GUYON et Alexandre CAILLON
Tennis à
Versement sur justificatifs des dépenses
6 C de ommune de Lampbon
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 14 mars s’est réuni à la salle de la Préverie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Louis THAUVIN, Maire.
PRESENTS : THAUVIN Jean-Louis, Maire
Valérie BARILLAU, Roger GUYON, Martine GALLERAND, Patrice BOUSSAUD, Adjoints Eliane COSTE, Régis LOUIS Conseillers Municipaux délégués
Charlotte BOULAIS, Jean-Pierre VIAUD, Marie-Thérèse OUISSE, Hervé LEZORAY, Isabelle MALLE, Peggy RINALDI, Elisabeth MORICET, Alexandre CAILLON, Conseillers Municipaux
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : ABSENTS EXCUSES :
Chrystèle REVILLER, pouvoir à Peggy RINALDI Eric VALBOUSQUET, Yann CAILLON, Richard
Géraldine MEIGNEN, pouvoir à Jean-Louis THAUVIN | GREGOIRE, Eddy SIMON, Kévin GUINE
Mikaël LE BRIS, pouvoir à Valérie BARILLAU
Sébastien LAUNAY, pouvoir à Alexandre CAILLON
Nombre de Conseillers :
En exercice : 24 Présents : 15 Votants : 19
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse OUISSE
Délibération n°12
Budget Primitif 2024
Le budget 2024 a été élaboré suite au travail des différentes commissions communales. Il a fait l'objet d'une présentation à la commission des finances du 19 mars 2024.
Le budget 2024 reprend les principales orientations issues du débat organisé au sein du Conseil Municipal le 21 mars 2024.
L'article L.2313-1 du CGCT prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux
(document en PJ).
Différents documents ont été adressés aux élus et sont présentés par Monsieur le Maire en séance :
- Pour la section de fonctionnement : détail par chapitres et article
Pour la section d'investissement : détail par chapitres, opérations et articles
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le budget primitif 2024 voté par chapitre qui s'équilibre à 3.966.108,53 € en fonctionnement et à 2.340.257,23 € en
investissement.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2? mois.
Certifié exécutoire Pour extrait conforme
Reçu en Préfecture le :
Publié ou notifié le :
OR PHAOST 2020416 2026 120€
Date de réception préfecture : 16/04/2024
7 C de : ommune de Campoon
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 14 mars s’est réuni à la salle de la Préverie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Louis
THAUVIN, Maire.
PRESENTS : THAUVIN Jean-Louis, Maire
Valérie BARILLAU, Roger GUYON, Martine GALLERAND, Patrice BOUSSAUD, Adioints Eliane COSTE, Régis LOUIS Conseillers Municipaux délégués
Charlotte BOULAIS, Jean-Pierre VIAUD, Marie-Thérèse OUISSE, Hervé LEZORAY, Isabelle MALLE, Peggy RINALDI, Elisabeth MORICET, Alexandre CAILLON, Conseillers Municipaux
ABSENTS AYANT DONNÉE POUVOIR : ABSENTS EXCUSES :
Chrystèle REVILLER, pouvoir à Peggy RINALDI Eric VALBOUSQUET, Yann CAILLON, Richard
Géraldine MEIGNEN, pouvoir à Jean-Louis THAUVIN | GREGOIRE, Eddy SIMON, Kévin GUINE Mikaël LE BRIS, pouvoir à Valérie BARILLAU
Sébastien LAUNAY, pouvoir à Alexandre CAILLON
Nombre de Conseillers :
En exercice : 24 Présents : 15 Votants : 19
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse OUISSE
Délibération n°13
Demande de subvention - amendes de police
Chaque année, le Conseil départemental demande aux communes si elles envisagent de réaliser des opérations susceptibles de bénéficier de la répartition du produit des amendes de police. Celles-ci doivent concourir à « l'amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation et de la sécurité routière ».
La Commune de Campbon souhaite procéder à la création d'un plateau surélevé et d'un cheminement piéton sécurisé sur la RD16 - route de Bouvron, entre l'entrée de l'agglomération et le carrefour de la route de la Lande Baron, afin d'apaiser la vitesse et d'assurer la sécurité des déplacements des piétons. Le montant estimé des travaux s'élève à 94 045.00 € HT.
llest proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à déposer une demande d'aide financière auprès du Conseil Départemental dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police 2023 pour les travaux cités ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour le projet en objet et à signer tout document aftérent.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois.
Certifié exécutoire Pour extrait conforme Reçu en Préfecture le : Le Maire
Publié ou notifié le : Jean-Louis THAUVIN
ZE C4
8 C de ommune de Campbon
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 14
mars s'est réuni à la salle de la Préverie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Louis
THAUVIN, Maire.
PRESENTS : THAUVIN Jean-Louis, Maire
Valérie BARILLAU, Roger GUYON, Martine GALLERAND, Patrice BOUSSAUD, Adjoints
Eliane COSTE, Régis LOUIS Conseillers Municipaux délégués
Charlotte BOULAIS, Jean-Pierre VIAUD, Marie-Thérèse OUISSE, Hervé LEZORAY, Isabelle MALLE, Peggy RINALDI, Elisabeth MORICET, Alexandre CAILLON, Conseillers Municipaux
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : ABSENTS EXCUSES :
Chrystèle REVILLER, pouvoir à Peggy RINALDI Eric VALBOUSQUET, Yann CAILLON, Richard
Géraldine MEIGNEN, pouvoir à Jean-Louis THAUVIN | GREGOIRE, Eddy SIMON, Kévin GUINE
Mikaël LE BRIS, pouvoir à Valérie BARILLAU
Sébastien LAUNAY, pouvoir à Alexandre CAILLON
Nombre de Conseillers :
En exercice : 24 Présents : 15 Votants : 19
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse OUISSE
Délibération n°14
Convention de gestion avec le Conseil Départemental de Loire-Atlantique pour
l'aménagement d'un plateau surélevé et d’un cheminement piéton sécurisé
la route de RD16
Afin d'assurer la sécurité des usagers de la route, la commune a décidé d'aménager un plateau surélevé
et un cheminement sécurisé sur une section de la RD 16 — route de Bouvron entre La Lande Baron et La
Gouërie.
La convention définit la répartition des charges et conditions d'entretien et de gestion des aménagements
de voirie réalisés sur le domaine public départemental sur la RD 16 entre la commune et le département.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer la convention de gestion avec le Conseil Départemental de Loire-Atlantique pour l'opération citée ci-dessus.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois.
Certifié exécutoire Pour extrait conforme
Reçu en Préfecture le : Le Maire
Publié ou notifié le : Jean-Louis THAUVIN
9 Commune de \Lampbon
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 14
mars s'est réuni à la salle de la Préverie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Louis
THAUVIN, Maire.
PRESENTS : THAUVIN Jean-Louis, Maire
Valérie BARILLAU, Roger GUYON, Martine GALLERAND, Patrice BOUSSAUD, Adjoints Eliane COSTE, Régis LOUIS Conseillers Municipaux délégués
Charlotte BOULAIS, Jean-Pierre VIAUD, Marie-Thérèse OUISSE, Hervé LEZORAY, Isabelle MALLE, Peggy RINALDI, Elisabeth MORICET, Alexandre CAILLON, Conseillers Municipaux
ABSENTS AYANT DONNÉE POUVOIR : ABSENTS EXCUSES :
Chrystèle REVILLER, pouvoir à Peggy RINALDI Eric VALBOUSQUET, Yann CAILLON, Richard Géraldine MEIGNEN, pouvoir à Jean-Louis THAUVIN | GREGOIRE, Eddy SIMON, Kévin GUINE Mikaël LE BRIS, pouvoir à Valérie BARILLAU
Sébastien LAUNAY, pouvoir à Alexandre CAILLON
Nombre de Conseillers :
En exercice : 24 Présents : 15 Votants : 19
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse OUISSE
. o
Délibération n°15
Marché d'assurances flotte automobile — bris de machine
Modification n°1
Dans le cadre du marché d'assurances relatif à la flotte automobile et bris de machine, l'assureur
GROUPAMA a informé la commune par courrier en date du 21 mars 2024 d'une modification des
garanties, notamment la couverture des dommages en cas d'atteinte aux données numériques. Cet avenant est sans incidence financière sur la cotisation annuelle.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer l'avenant permettant l'évolution des garanties au 1* juin 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix POUR, autorise le Maire à signer la
modification n°1 au marché précité.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois.
Certifié exécutoire Pour extrait conforme
Reçu en Préfecture le : Le Maire L
Publié ou notifié le : Jean-Louis THAUVIN:
”
10 Commune de : [ampbon % N z
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 14 mars s'est réuni à la salle de la Préverie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Louis THAUVIN, Maire.
PRESENTS : THAUVIN Jean-Louis, Maire
Valérie BARILLAU, Roger GUYON, Martine GALLERAND, Patrice BOUSSAUD, Adjoints
Eliane COSTE, Régis LOUIS Conseillers Municipaux délégués
Charlotte BOULAIS, Jean-Pierre VIAUD, Marie-Thérèse OUISSE, Hervé LEZORAY, Isabelle MALLE, Peggy RINALDI, Elisabeth MORICET, Alexandre CAILLON, Conseillers Municipaux
| ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : ABSENTS EXCUSES :
| Chrystèle REVILLER, pouvoir à Peggy RINALDI Eric VALBOUSQUET, Yann CAILLON, Richard
Géraldine MEIGNEN, pouvoir à Jean-Louis THAUVIN | GREGOIRE, Eddy SIMON, Kévin GUINE
Mikaël LE BRIS, pouvoir à Valérie BARILLAU
Sébastien LAUNAY, pouvoir à Alexandre CAILLON | |
Nombre de Conseillers :
En exercice : 24 Présents : 15 Votants : 19
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse OUISSE
. æ 3 o c
Délibération n°16
M blea
Création de postes
Dans le cadre de mouvement de personnel au sein des services de la commune, il est nécessaire de créer deux postes afin de répondre aux objectifs de bon fonctionnement des services à compter du 1* mai
2024 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, valide à l'unanimité la création des postes précités.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois.
Certifié exécutoire Pour extrait conforme
Reçu en Préfecture le : Le Maire
Publié ou notifié le : Jean-Louis THAUVIN
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)
Acosé Ge 1bcaghon
Ot4 21400281 202404 16-2024 16.0E bbtranwmenon . 16/04/2024
Date de réception préfecture 16/04/2024
11 C de : ommune de ampbon
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 14 mars s'est réuni à la salle de la Préverie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Louis THAUVIN, Maire.
PRESENTS : THAUVIN Jean-Louis, Maire
Valérie BARILLAU, Roger GUYON, Martine GALLERAND, Patrice BOUSSAUD, Adjoints
Eliane COSTE, Régis LOUIS Conseillers Municipaux délégués
Charlotte BOULAIS, Jean-Pierre VIAUD, Marie-Thérèse OUISSE, Hervé LEZORAY, Isabelle MALLE, Peggy RINALDI, Elisabeth MORICET, Alexandre CAILLON, Conseillers Municipaux
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : ABSENTS EXCUSES :
Chrystèle REVILLER, pouvoir à Peggy RINALDI Eric VALBOUSQUET, Yann CAILLON, Richard
Géraldine MEIGNEN, pouvoir à Jean-Louis THAUVIN | GREGOIRE, Eddy SIMON, Kévin GUINE
Mikaël LE BRIS, pouvoir à Valérie BARILLAU
Sébastien LAUNAY, pouvoir à Alexandre CAILLON
Nombre de Conseillers :
En exercice : 24 Présents : 15 Votants : 19
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse OUISSE
Délibération n°17
La commune de Campbon est adhérente au contrat groupe prévoyance complémentaire dont le
gestionnaire est COLLECTEAM depuis le 01/01/2019 et ce jusqu'au 31/12/2024 avec une adhésion facultative des agents.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1" janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé àcompter du 1“ janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret
n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre
de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1* janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
12 En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en
Charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de
base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement
de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.
ll est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime
d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation
et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière
de prévoyance, à compter du 1* janvier 2025, puis en santé, à compter du 1* janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau Sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale
Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
13 La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire Sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de donner mandat au Centre de gestion de Loire-
Atlantique :
+ En tant que coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la
région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au
niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant
réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale
+ pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes
d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, àl'unanimité, donne mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique pour les éléments précités.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois.
Certifié exécutoire Pour extrait conforme Reçu en Préfecture le : . Le Maire
Publié ou notifié le :
044.2 Pile tr.0e
Onts de tébétranersason 1G 04/2124
Dante ds récapton préfectwe 16/O4/2XLI4
14 C d \ ommune de Campbon
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 14 mars s’est réuni à la salle de la Préverie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Louis THAUVIN, Maire.
PRESENTS : THAUVIN Jean-Louis, Maire
Valérie BARILLAU, Roger GUYON, Martine GALLERAND, Patrice BOUSSAUD, Adjoints
Eliane COSTE, Régis LOUIS Conseillers Municipaux délégués
Charlotte BOULAIS, Jean-Pierre VIAUD, Marie-Thérèse OUISSE, Hervé LEZORAY, Isabelle MALLE, Peggy RINALDI, Elisabeth MORICET, Alexandre CAILLON, Conseillers Municipaux
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : ABSENTS EXCUSES :
Chrystèle REVILLER, pouvoir à Peggy RINALDI Eric VALBOUSQUET, Yann CAILLON, Richard
Géraldine MEIGNEN, pouvoir à Jean-Louis THAUVIN | GREGOIRE, Eddy SIMON, Kévin GUINE
Mikaël LE BRIS, pouvoir à Valérie BARILLAU
Sébastien LAUNAY, pouvoir à Alexandre CAILLON
Nombre de Conseillers :
En exercice : 24 Présents : 15 Votants : 19
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse OUISSE
Délibération n°18
Instauration du dispositif de participation citoyenne
Le dispositif « Participation citoyenne » appelé quelquefois communément « Voisins vigilants » a été introduit par la loi n°2007-27 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Ses modalités pratiques ont fait l'objet d'une instruction ministérielle du Ministère de l'Intérieur en date du 22 juin 2011. Ce dispositif ne doit, en aucune façon, être confondue avec la plateforme internet
(www.voisinsveillants.org) qui a vu le jour en 2012, site internet créé par des particuliers sans caractère officiel.
Le dispositif « Participation citoyenne » repose sur un partenariat associant l'Etat, les élus locaux et les citoyens volontaires pour que ces derniers deviennent des référents locaux vis-à-vis de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale.
Cette démarche consiste à faire participer les habitants d'une Commune à la sécurité de leur propre environnement, avec l'appui et sous le contrôle de l'Etat. Elle permet de sensibiliser les habitants en les
associant à la protection de leur propre zone de résidence.
L'objectif est de «rassurer la population, améliorer la réactivité des forces de sécurité contre la
délinquance et accroître l'efficacité de la prévention de proximité ».
Ces référents « citoyens volontaires » doivent contribuer à la vigilance collective à l'égard de tout événement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens sur leur quartier. Ils sont chargés de diffuser, en étroite collaboration avec les élus locaux, l'information vers les habitants de leur quartier. Parallèlement, ils sont chargés de faire remonter vers la Police nationale ou la Gendarmerie nationale toute information, jouant ainsi un rôle d'interface.
comes
044-21440025 202404 16-2004 18.0E
de wiétransmenon . 16/04/2024
de réception préfecture : 16/04/2024
15 En aucun cas, le référent « citoyen volontaire » ne se substitue aux forces de sécurité publique de l'Etat. La Police nationale ou la Gendarmerie nationale, en liaison étroite avec le Maire, le prévient dès lors que des faits ou des phénomènes particuliers ont visé ou visent son quartier.
Ce dispositif fait, en préalable, l'objet de la signature d'un protocole entre l'Etat et la Commune. II s'inscrit, aux termes de l'article L.132-4 du Code de la Sécurité Intérieure, dans les actions de prévention de la délinquance que le Maire peut mettre en œuvre, sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, soit le Préfet. Ce protocole est indispensable dès lors qu'il s’agit d'un dispositif institutionnel partenarial autorisant et encadrant à priori ou à postériori des initiatives individuelles. 1! convient de préciser que ce dispositif étant à l'initiative unilatéral du Ministère de l'Intérieur, le Ministère de la Justice au travers du Procureur de la République n'a pas vocation à être signataire de ce protocole.
Ce dispositif doit permettre d'optimiser les actions de lutte contre les phénomènes de délinquance. Il contribue à accroitre le lien social et la solidarité entre les habitants. || permet d'améliorer l'efficacité de la prévention de proximité et de renforcer la réactivité de la Police nationale.
Il appartient au Maire de désigner le ou les référents « citoyen volontaire ». Le responsable de la Gendarmerie locale désigne un interlocuteur qui constituera le relais tant pour les Elus locaux que pour le référent « citoyen volontaire » auprès des forces de sécurité intérieure de l'Etat.
Le référent « citoyen volontaire » ne saurait, en aucune façon, être investi de prérogatives de puissance publique administratives ou judiciaires.
Le Conseil Municipal est amené à délibérer pour :
Approuver la mise en place du dispositif « participation citoyenne » sur le territoire de la Commune,
- Autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire, à signer avec le Préfet et la Gendarmerie, la convention à intervenir et toutes pièces afférentes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la mise en place du dispositif « participation citoyenne » sur le territoire de la commune et autorise le Maire à signer la convention et toutes pièces afférentes
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois.
Certifié exécutoire Pour extrait conforme Reçu en Préfecture le : Le Maire
Publié ou notifié le :
Accusé de rca en 044-214400251-202404 16-2004-18-DE
de wbtransmenon . 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024
16 Commune de \Lampbon
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 14 mars s'est réuni à la salle de la Préverie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Louis THAUVIN, Maire.
PRESENTS : THAUVIN Jean-Louis, Maire
Vaïérie BARILLAU, Roger GUYON, Martine GALLERAND, Patrice BOUSSAUD, Âdjoints Eliane COSTE, Régis LOUIS Conseillers Municipaux délégués
Charlotte BOULAIS, Jean-Pierre VIAUD, Marie-Thérèse OUISSE, Hervé LEZORAY, Isabelle MALLE, Peggy RINALDI, Elisabeth MORICET, Alexandre CAILLON, Conseillers Municipaux
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : ABSENTS EXCUSES :
Chrystèle REVILLER, pouvoir à Peggy RINALDI Eric VALBOUSQUET, Yann CAILLON, Richard
Géraldine MEIGNEN, pouvoir à Jean-Louis THAUVIN | GREGOIRE, Eddy SIMON, Kévin GUINE
Mikaël LE BRIS, pouvoir à Valérie BARILLAU
Sébastien LAUNAY, pouvoir à Alexandre CAILLON
Nombre de Conseillers :
En exercice : 24 Présents : 15 Votants : 19
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse OUISSE
Délibération n°19
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le Changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Les communes Sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres
de production d'énergie renouvelable.
En application de l'article L.141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre,
photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas à un proiet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération.
17 Monsieur le Maire propose de définir les zones d'accélération suivantes :
- Solaire photovoltaïque au sol : sites dont le sol est dégradé et inapte à l'agriculture, comprenant
notamment l'ancien site d'enfouissement des déchets, situé au lieu-dit « les Sables » et propriété
de la Commune.
- Solaire photovoltaïque sur bâtiments : ilest proposé de définir l'ensemble de la commune comme zone d'accélération pour ce type de dispositif de production.
- Solaire thermique sur toitures : il est proposé de définir l'ensemble de la commune comme
zone d'accélération pour ce type de dispositif
de production.
- Eolien: il est décidé d'instaurer 2 zones d'accélération correspondant aux 2 champs éoliens
présents sur la commune. Le champ de « la Lande du Moulin » intègre la possibilité de réaliser
une 6!" éolienne à proximité.
- Géothermie : il est proposé de définir l'ensemble de la commune comme zone d'accélération
pour ce type de dispositif de production.
ILest proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur les énergies suivantes :
- Biogez
- Biomasse
- Pompes à chaleur aérothermique
- Valorisation de l'énergie fatale et du gaz de mine
- Hydroélectricité
- Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la définition des zones
d'accélération pour les énergies renouvelables telles qu'indiquées ci-dessus.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2mois.
Certifié exécutoire Pour extrait conforme
Reçu en Préfecture le : Le Maire
Publié ou notifié le : Jean-Louis THAUVIN
044-21440025 AS DST ARE 0 ve Date de téktransemisaion: 07/06/2024
Date de capter préecture | 07/08/2024
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