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Procès Verbal - 2019 12 05 PV CM
Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 12 05 PV CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
MERVILLE
Séance du 05 décembre 2019 Chantal AYGAT
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU JEUDI 05 DECEMBRE 2019
L'an deux mil dix-neuf, le jeudi cinq décembre à 20 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence
de Madame Chantal AYGAT, Maire de Merville et sur sa convocation :
Présents : 18
Madame Chantal AYGAT, Maire,
Mesdames Patricia OGRODNIK, Colette BÉGUÉ, Alexandrine MOUCHET,
Messieurs Thierry VIGNOLLES, Jean-Luc FOURQUET, Sauveur GIBILARO, Adjoints au Maire,
Mesdames Joséphine LABAYEN-REMAZEILLES, Monique NICODEMO-SIMION,
Béatrice MARTY, Katia ZANETTI, Stéphanie HUILLET, Sylviane GABEZ, conseillères
municipales,
Messieurs Gilles MARTIN, René BÉGUÉ, Patrick DI BENEDETTO, François GAUTHIER,
Jean-François LARROUX, conseillers municipaux.
Procurations : 5
Monsieur Daniel CADAMURO donne pouvoir à Monsieur René BÉGUÉ,
Madame Nelly AUGUSTE donne pouvoir à Madame Alexandrine MOUCHET,
Monsieur Christophe FEUILLADE donne pouvoir à Madame Sylviane GABEZ,
Monsieur Philippe PETRO donne pouvoir à Madame Chantal AYGAT,
Monsieur Davy BONNASSIES donne pouvoir à Monsieur Patrick DI BENEDETTO.
Absents : 4
Mesdames Valérie HABIRE et Marie-Thérèse TRECCANI,
Messieurs Bernard TAGNERES et Fabrice MARTINEZ, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Madame Monique NICODEMO-SIMION
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de Conseillers présents : 18
Nombre de Conseillers votants : 23
Date de convocation : 28 novembre 2019
Date d'affichage : 28 novembre 2019
La séance est ouverte à 20H00, séance publique. Ordre du jour :
VIE INSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATION GENERALE :
1/ Signature d’un bail avec la société Orange
FINANCES LOCALES :
1/ Créances irrécouvrables, admission en non-valeur
2/ Modalités d'octroi de cadeaux au personnel pour motif de départ à la retraite
3/ Décision modificative n°3
4/ Construction d’un nouveau groupe scolaire : demandes de subventions
5/ Réhabilitation de la salle des fêtes en bibliothèque : demandes de subventions
6/ SDEHG : Mise en œuvre de la procédure de petits travaux
URBANISME :
1/ Lancement d’une procédure de modification du PLU
QUESTIONS DIVERSES :
1/ Rapport d'activités 2018 du syndicat mixte de Bouconne 039
Chantal AYGAT
#k Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 25 octobre 2019
Madame le Maire soumet à l'assemblée délibérante le compte-rendu du Conseil Municipal qui s'est déroulé le 25 octobre 2019.
Aucune remarque n'est formulée.
Le conseil municipal, à la majorité (22 voix pour, 1 abstention de Madame Colette
BÉGUÉ) approuve le compte-rendu de la séance du conseil municipal qui s'est
déroulé le 25 octobre 2019.
I. VIE INSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATION GENERALE Li Délibération 2019/048 : Signature d’un bail avec la société Orange
Par délibération n°2019-043 en date du 25 octobre 2019, le conseil municipal décidait de
fixer le loyer d’une antenne relais implantée sur le territoire communal par Orange à
1 000 € par mois stipulé dans un bail signé entre les deux parties.
L'entreprise concernée a contacté la commune pour l’informer que ce loyer était trop élevé
et que l’opération ne pourrait aboutir. || nous propose un loyer de 1 000 € par an.
Le conseil municipal, à la majorité (16 voix pour, 6 voix contre de Mesdames Patricia
OGRODNIK, Monique NICODEMO-SIMION, Colette BÉGUÉ, Sylviane GABEZ et Messieurs
François GAUTHIER, Christophe FEUILLADE, 1 abstention de Monsieur Sauveur GIBILARO)
AUTORISE Madame le Maire à signer un bail avec la société Orange pour l'implantation
d’une antenne à proximité du stade,
DECIDE de conditionner l'acceptation du présent bail par le versement d’un loyer annuel de
1 000.00 €,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.
I. FINANCES LOCALES 1.2 Délibération 2019/049 : Créances irrécouvrables, admission en non-valeur
Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’à la demande de Madame la trésorière,
il convient de procéder à l'admission en non-valeur de la somme de 939.63€. Cette
dernière n’a pu procéder à son recouvrement et a épuisé toutes les voies réglementaires.
Ces impayés concernent plusieurs administrés qui n'ont pu s'acquitter des frais de
restauration scolaire où des services périscolaires.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l'admission en non-valeur de la somme de 939.63 €,
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2019,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.
1.3 Délibération 2019/050 : Modalités d'octroi de cadeaux au personnel pour motif
de départ à la retraite
Madame le Maire expose à l'assemblée délibérante qu’à la demande de Madame la
Trésorière, il convient de prendre une délibération cadre décidant de l'octroi de cadeaux
aux agents pour motif de départ à la retraite. 040
Chantal AYGAT
L'idée générale est de pouvoir remercier les agents pour tous les services rendus à la
collectivité durant leur présence au sein des services de la commune. Le cadeau
(matériel où sous forme de bons d'achat ou de chèques cadeau) sera d’une valeur
maximum de 300 €. Le montant du cadeau pour chaque agent faisant valoir ses droits
à la retraite sera laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale dans la limite
maximale de 300.00 €.
Les crédits relatifs à cette dépense seront prévus à l'article 6232 « Fêtes et
cérémonies » du budget principal.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE les modalités d'octroi de cadeaux au personnel pour motif de départ à la
retraite,
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette
affaire.
1.4 Délibération 2019/051 : Décision modificative n°3
Madame le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre d’ajustements de
crédits au sein des sections de fonctionnement et d'investissement, il est proposé
d'approuver la décision modificative n°3 telle que figurant en annexe de la présente délibération.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°3 sur l'exercice budgétaire 2019,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette
affaire.
15 Délibération 2019/052 : Construction d’un nouveau groupe scolaire :
demandes de subventions
Madame le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de formuler des
demandes de subventions concernant l'opération programmée de construction d’un nouveau groupe scolaire.
En effet, au regard du dynamisme démographique de la commune, le groupe
scolaire Georges Brassens a atteint ses capacités maximales d'accueil et se trouve
en situation de saturation (28 classes). Les enfants et les différents personnels
travaillent de plus en plus dans des conditions difficiles, surtout en termes
d'occupation des locaux. Il s'agit de la plus grosse structure scolaire de la circonscription.
Ce groupe scolaire serait réalisé sur une emprise foncière nous appartenant. Le
bâtiment serait constitué de 4 classes de maternelle, de 6 classes de primaire et de
locaux communs pour une surface utile de 2 300 m2 environ. La dépense estimative prévue pour cette opération est de 2.9 millions d'euros HT.
En conséquence, la commune souhaite formuler une demande de subvention auprès de
nos partenaires financiers habituels (Etat, Région, Département, PETR, autres...).
Le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le lancement de cette opération,
PROPOSE l'inscription de ce projet à la maquette de programmation 2020 du contrat de
territoire,
FORMULE une demande de subvention au taux maximum auprès des services de l'Etat
(DETR, DSIL, DRAC, dotations diverses...)
FORMULE une demande de subvention au taux maximum auprès des services du Conseil Départemental,
FORMULE une demande de subvention au taux maximum auprès des services du Conseil
Régional,
FORMULE une demande de subvention au taux maximum auprès des services du PETR Pays
Tolosan dans le cadre des financements européens,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.
1.6 Délibération 2019/053 : Réhabilitation de la salle des fêtes en bibliothèque :
demandes de subventions
La culture et son développement est un axe majeur porté par la municipalité actuelle. La
construction en cours d’une salle multiculturelle peut témoigner de cette importante.
Dans le prolongement de l'inauguration de ce bâtiment, la commune envisage de donner
une nouvelle impulsion à la bibliothèque en lui redonnant une position de centralité et en
créant un pôle culturel en centre-ville.
En effet, actuellement, la bibliothèque est excentrée et prend la forme d’un bâtiment en
préfabriqué qui n’est plus du tout adapté pour l'accueil d’une population en croissance
constante. En parallèle, la salle des fêtes attenante à la mairie est devenue obsolète et
mériterait de subir de profonds travaux de rénovation.
C'est pourquoi, il semble opportun de rénover ce bâtiment et de le transformer en
bibliothèque. A cet effet, cette opération est inscrite dans le dispositif bourg-centre au sein
de l’action intitulée « Créer le pôle multiservices pour animer la vie du centre ».
La dépense estimative prévue pour cette opération est de 350 000 euros HT.
En conséquence, la commune souhaite formuler une demande de subvention auprès de
nos partenaires financiers habituels (Etat, Région, Département, PETR, autres...). 041
Chantal AYGAT
Le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le lancement de cette opération,
PROPOSE l'inscription de ce projet à la maquette de programmation 2020 du contrat
de ruralité,
FORMULE une demande de subvention au taux maximum auprès des services de
l'Etat (DETR, DSIL, DRAC, dotations diverses...),
FORMULE une demande de subvention au taux maximum auprès des services du
Conseil Départemental,
FORMULE une demande de subvention au taux maximum auprès des services du
Conseil Régional,
FORMULE une demande de subvention au taux maximum auprès des services du
PETR Pays Tolosan dans le cadre des financements européens,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette
affaire.
1.7 Délibération 2019/054 : SDEHG, mise en œuvre de la procédure de petits
travaux urgents
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les
meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il
est proposé de voter une enveloppe financière annuelle prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale.
Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront
applicables, notamment l'inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune dans la limite de 10 000 € sur ses fonds propres,
CHARGE Madame le Maire d'adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes
de travaux correspondantes, de valider les études détaillées transmises par le
SDEHG, de valider la participation de la commune et d'assurer le suivi des participations communales exigées, PRECISE que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de
comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d'électricité,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.
Il. URBANISME 1.8 Délibération 2019/055 : Lancement d’une procédure de modification du PLU
Madame le Maire porte à la connaissance de l’assemblée délibérante que la commune
souhaite lancer une procédure de modification du PLU, en parallèle de la procédure de
révision générale de ce document d'urbanisme actuellement en cours.
En effet, cette modification est motivée par la volonté d'ouvrir à l'urbanisation une zone
2AU qui figure sur le zonage du PLU. Il s’agit de modifier une petite zone dénommée
« LAGUILLOU » et située route d’Aussonne de 2AU en TAU.
Conformément à la réglementation, une zone 2AU est un espace d'urbanisation futur. Les
terrains sont donc classés comme non urbanisables de suite. Tout ou partie de la zone doit faire l’objet d’une modification du PLU avant d’être ouverte à l'urbanisation. C'est l’objet
de cette procédure que la commune souhaite mettre en œuvre.
Un projet de plusieurs lots a été déposé sur une zone UCa donc constructible située en
face de la zone 2AU dont il est question. Les permis seront délivrés avec un raccordement
autonome au réseau d'assainissement en totale contradiction avec les préconisations du
SMEA, compétent en la matière.
Pour éviter tout problème sanitaire et de salubrité publique, cette modification du PLU
permettrait au lotisseur de se raccorder au réseau d'assainissement collectif dans la
continuité du lotissement des Cèdres en traversant la route d’Aussonne.
CONSIDERANT que l'autorité compétence en matière d'assainissement préconise
automatiquement un raccordement collectif en cas de nouveau projet,
CONSIDERANT qu’un raccordement collectif des nouvelles constructions assurera une
meilleure prise en compte des problématiques sanitaires et de salubrité publique et que la
responsabilité d'y veiller en incombe à Madame le Maire au titre de ses pouvoirs
réglementaires,
CONSIDERANT que cette modification permettra de combler une dent creuse avec une
continuité du bâti déjà existant et ne créera pas d'habitat diffus,
CONSIDERANT le nombre raisonnable d'habitations concernées,
CONSIDERANT que la surface considérée ouverte à l'urbanisation par cette opération sera
compensée dans les mêmes proportions par la suppression de droits à construire sur une
autre zone dans le cadre de la révision générale du PLU en cours,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le lancement d’une procédure de modification du PLU, 042
Chantal AYGAT
PRECISE qu'un commissaire enquêteur sera désigné pour la conduite d’une enquête
publique,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette
affaire.
IV. INFORMATIONS DIVERSES # Rapport d'activités 2018 du Syndicat mixte de Bouconne : Madame le Maire
précise que ce document est disponible en Mairie et qu’il sera envoyé par mail
aux conseillers municipaux. Monsieur DI BENEDETTO en fait une présentation
sommaire.
“= Nombreuses cérémonies à venir : repas des aînés et Téléthon le 07 décembre,
marché de Noël le 08 décembre, Noël du personnel et marché de plein vent
spécial Noël le 18 décembre
La séance est close à 21h00.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Chantal AYGAT Monique NICODEMO-SIMION