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Acte Administratif - 28 Création emploi collaborateur de cabinet tampon (1)
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 28 Création emploi collaborateur de cabinet tampon (1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 2 avril 2026 à 17 heures
Délibération n°2026-04-02-28
Conseillers en exercice : 35
Présents : 34
Excusé : 1
Absent : 0
Création d’un emploi de collaborateur de cabinet
Page 1 sur 2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 03/04/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 03/04/2026
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
Madame Neelz expose ce qui suit :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire dans la collectivité,
Considérant que conformément aux dispositions du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 précité, la commune, au regard de sa strate démographique, serait autorisée à créer jusqu’à 2 emplois de collaborateur de cabinet,
Considérant que les collaborateurs de cabinet ont des missions d’accompagnement du Maire dans ses tâches d’élu,
Considérant le besoin de disposer d’un collaborateur de cabinet pour assister, accompagner et conseiller le Maire dans l’ensemble de ses activités pour la collectivité (réalisation de divers études, argumentaires, synthèses ou notes préparatoires, rédaction et diffusion de documents pour le Maire, prise en charge de demandes des administrés, propositions de réponses en lien avec les services compétents, relations avec les élus, etc.),
Considérant que les collaborateurs de cabinet n’ont pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale, car ce rôle est dévolu au Directeur Général des Services et aux autres directeurs ou chefs de service,
Considérant que les collaborateurs de cabinet sont placés auprès de l’autorité territoriale qui est seule compétente pour constituer son cabinet dans les limites fixées par les textes, et que de ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté,
Considérant que les collaborateurs de cabinet sont recrutés par contrat sur la base et dans les conditions du code général de la fonction publique,
Considérant que conformément à l’article 7 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 précité, le montant des crédits sont déterminés de sorte que :
- D’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité, occupé par le fonctionnaire en activité ce jour ;
- D’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum de régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel mentionné ci-dessus. Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 2 avril 2026 à 17 heures
Délibération n°2026-04-02-28
Conseillers en exercice : 35
Présents : 34
Excusé : 1
Absent : 0
Création d’un emploi de collaborateur de cabinet
Page 2 sur 2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 03/04/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 03/04/2026
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel, le collaborateur de cabinet conserve à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Conformément au décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, les frais engagés par le collaborateur de cabinet pour ses déplacements professionnels peuvent faire l’objet d’une indemnisation selon les modalités prévues par ledit décret.
Au vu des éléments précités, il est proposé au conseil municipal de créer 1 emploi de collaborateur de cabinet à compter du 3 avril 2026 dans les conditions précisées en amont.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Décide la création d’un emploi de collaborateur de cabinet dans les conditions précitées et d’inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre au Maire l’engagement de celui-ci.
Adoptée par :
27 voix pour : Groupe « Choisir Loos »
8 abstentions : Groupes « Un autre Loos ensemble » et « Loos populaire »