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Arrêté - Arrete 26 365 16042026 RTCS Pose et depose de bennes et echafaudages 6allee Hector Berlioz
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 365 16042026 RTCS Pose et depose de bennes et echafaudages 6allee Hector Berlioz)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
TRANSMIS LE £23104 l&26 RÉPUBLIQUE ÉRANEARE
REÇU LE sine
AFFICHÉ LE t3 O4 Fes
NOTIFIÉ LE 2. C (24
came LEE| 4 Re
2026/...
FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Direction des Services Techniques
Service voirie — VB/CB/RT/SB
ARRETE n° 26-365
RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POSE ET DÉPOSE DE BENNES ET ÉCHAFAUDAGES
AU 6 ALLÉE HECTOR BERLIOZ — FRANCONVILLE-LA-GARENNE
DU 04 mai 2026 AU 05 JUIN 2026
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2213-
1et suivants,
VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,
VU L'article R610-5 du Code Pénal,
VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel du 15
juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
CONSIDERANT La demande formulée par la société ENERPUR ETANCHEITE, représenté par M. Sylvain
BRETELLE, téléphone 06 59 16 11 90, mail : sylvain@enerpur.fr, situé au 135 Rue d’Ermont— 95 210 -
SAINT - GRATIEN, dans le cadre de travaux de réfection d’une terrasse, pour le compte de la
copropriété SDC SQUARE DES ECOLES au 6 Allée Hector Berlioz à Franconville-la-Garenne, du 04 mai
2026 au O5 juin 2026.
CONSIDERANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement.
CONSIDERANT Que cet événement est susceptible d'entraîner une gêne pour la circulation, le stationnement et le cheminement piétons.
ARRETE
ARTICLE 1 : Pendant la période du 04 mai 2026 au 05 juin 2026, la société ENERPUR ETANCHEITE est
autorisée à occuper le domaine public pendant la durée des travaux
Procéder à la pose d’un échafaudage sur la façade au 6 Allée Hector Berlioz à Franconville- la-Garenne.
Installer une clôture au droit du chantier, en bardage d’acier, afin de protéger les usagers des abords du chantier
Poser des bennes sur 2 places de stationnements pour la récolte des gravats
Pour faciliter la circulation du camion, effectuer la dépose et la repose de 2 barrières anti-
stationnement au droit du chantier qui seront stockées par l’entreprise.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043-95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr Arrêté n°26-365 2026/..
ARTICLE 2: Les travaux s'effectueront en journée de 08h00 à 17h00.
ARTICLE 3 : Le stationnement sera interdit sur les 2 places situées au 14 Boulevard Maurice Berteaux,
sous peine d'enlèvement du véhicule et mise en fourrière (articles L325-1, L325-3 et R417- 10 du Code de la Route).
ARTICLE 4 : Le pétitionnaire la société ENERPUR ETANCHEITE, représenté par M. Sylvain BRETELLE,
situé au 135 Rue d’Ermont — 95 210 - SAINT - GRATIEN, Siret n° 53008461500034,
s’acquittera des droits d'occupation du domaine public tels que prévus par la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2024 :
Pour la pose d’une benne : 2 places de stationnements x 53 € x 5 semaines, soit un total
de 530 €
Un titre de recette vous sera transmis par la Régie Recette de la Mairie.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour
toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 6 : L'entreprise aura à la charge la mise en œuvre et le maintien en état de la signalisation réglementaire et prendra toutes les mesures nécessaires afin de laisser le domaine
public propre durant la période du chantier.
ARTICLE 7 : Dans le cas où il serait constaté un manquement au niveau de la sécurité par les services
municipaux, ceux-ci pourront faire arrêter le chantier immédiatement, dans l'attente d’une remise en conformité du chantier.
ARTICLE 8 : La société reste responsable des accidents et dommages susceptibles de se produire aux
abords et sur le chantier. Toute dégradation du domaine public (trottoir, chaussée,
mobilier urbain et autres) sera prise en compte par la société.
ARTICLE 9: Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur et les véhicules en stationnement gênant seront mis en
fourrière aux frais et risques des contrevenants.
ARTICLE 10: Voies et délais de recours.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 11 : La Directrice Générale des Services, le Commissaire divisionnaire de police d’Ermont, le
responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Page 2 sur 3 Arrêté n°26-365 2026/...
ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera notifié à la société ENERPUR ETANCHEITE,
Une copie sera adressée à :
° Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
° Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police d'Ermont,
° Monsieur le Chef de La Police Municipale,
e Madame La Directrice Générale des Services,
e Monsieur Le Directeur des Services Techniques
e Centre Technique Municipal,
° Service Communication de la Ville,
Fait en Mairie, le SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.
Par délégation du Maire,
Franck GAILL ;
htau maj x:
Ses | À
Page 3 sur 3 24/04/2026 12:57
ARR26-365
1
Acte à classer
En préparation
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR26-365
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2026-04-23T07-20-54.00 ( MI269300156 )
095-219502523-20260416-ARR26-365-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
RÉGLEMENT TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DH RUÈ 1c POSE ET DÉPOSE DE
BENNES ET ÉCHAFFAUDA(ÉS/AU 6 2 LE HECTOR BERLIOZ - FRANCONVILLE-LA-GARENNIFO\
6€ @rtifté 2026 AU 05 JUIN 2026. Conforme
16/04/2026
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Actes réglementaires
3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
8.5.3. convention d'occupation
Arrêté 26-365 ODP -Echafaudage.PDE Multicanal : Non
DGS
Date 23/04/26 à 07:20
Date 23/04/26 à 07:20
Date 23/04/26 à 07:24
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
https://www.efast.fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=60401 39476657766733&exchangeTypeld=acte 1/1