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Acte Administratif - DEL 2026 050
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2026 050)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le _ J
ID : 084-218400265-20260605-2026 DEL_50-DE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT mn £ : su D'APT Délibération du Conseil Municipal
de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE
CADENET N° 50/2026
Téléphone 04 90 88 13 26 = so Mail a aual@naliecadenelr Session du 1°" juin 2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX ET LE 168 JUIN
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de juin sous la présidence de M. Jean-Marc BRABANT
Date de la convocation : 22 mai 2026
Etaient présents: Mmes et Mrs: BRABANT, GAUDELET SANHADJI, MANGANARO, BOISGARD BOUCHER, BOMBA, BOY COURROUX, BARTHELEMY, MILLET, DE LAURENS DE LACENNE, LORIEDO, RAOUX JACQUEME, LACROIX, . JAUBERT, GRANGE, LAVOREL, KOSTRZEWA, FERNANDES, GALLOIS, CAUSSARIEU, MURETTA, VELLARD, VEVE, VIDAL ;
Sécrétaire de séance : Mme GRANGE Valérie
Absents :
Absents excusés : Mmes et Mrs : FRANCO, HUE, SLAVICEK, MARTIN
Procurations :
Mme FRANCO a donné procuration à Mme GRANGE
M. HUE a donné procuration à Mme RAOUX-JACQUEME Mme SLAVICEK a donné procuration à Mme DE LAURENS DE LACENNE Mme MARTIN a donné procuration à Mme VIDAL
APPROBATION DE L'AVENANT N°2 A LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L’EXPLOITATION DU CAMPING VAL DE DURANCE - MODIFIGATION DU PERIMETRE FONCIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles relatifs aux délégations de service public,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2017-1 du 23 janvier 2017 approuvant le principe de la délégation de service public et attribuant le contrat à la société HOMAIR VACANCES SAS,
Vu la convention de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du camping Val de Durance à Cadenet, entrée en vigueur le 1er avril 2017 pour une durée de 15 ans, Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ID : 084-218400265-20260605-2026 DEL_50-DE
Vu l'avenant n°1 relatif à la révision de la redevance en date du 21 décembre 2018,
Considérant la nécessité d'actualiser le périmètre foncier mis à disposition du délégataire afin de tenir compte de l'exploitation réelle du site,
Considérant la nécessité de régulariser certaines situations foncières existantes et d'intégrer ou supprimer certaines parcelles,
Considérant le projet d'avenant n°2 ci-annexé,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
e _ Approuve l'avenant n°2 à la convention de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du camping Val de Durance, tel qu'annexé à la présente délibération ;
° Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;
e Précise que cet avenant a pour objet :
> l'intégration de nouvelles parcelles dans le périmètre de la délégation de service public,
la régularisation de certaines occupations et droits existants,
la suppression de parcelles devenues sans objet,
la mise en cohérence du périmètre foncier avec l'exploitation effective du camping ;
VVYY
La Secrétaire de séance
Valérie GRANGE
Le Mair
Jean-Marc BRABANT Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026 ER
Publié le
ID : 084-218400265-20260605-2026_DEL_50-DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION
DU CAMPING VAL DURANCE A CADENET
AVENANT N°2 :
MODIFICATION DU PERIMETRE FONCIER ET REGULARISATIONS PARCELLAIRES
Entre
La Commune de Cadenet, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Marc BRABANT,
agissant conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, représentant légal de la
collectivité,
dûment habilité par délibération du conseil municipal n° xx du 1° juin 2026, ci-après désigné « le délégant »,
D’une part,
Et
HOMAIR VACANCES SAS, inscrite au RCS d’Aix en Provence sous le n°484881917, ayant son siège au 570 avenue du Club Hippique à Aix en Provence (13090), ci-après désignée « le délégataire »,
D'autre part.
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La présente délégation de service public (DSP) pour la gestion et l’exploitation du camping Val de Durance à Cadenet a pris effet le 1° avril 2017, pour 15 ans et s’achèvera le 31/03/2032 (délibération
du conseil communautaire n°2017-1 du 23 janvier 2017 portant désignation du délégataire et
approbation du contrat de délégation de service public.
Ladite convention définit notamment le périmètre foncier mis à disposition du délégataire.
Dans le cadre de l’exploitation du service, il est apparu nécessaire :
e d’actualiser ce périmètre afin de tenir compte de l’usage réel de certaines parcelles,
e de régulariser certaines situations d'occupation existantes,
e d'intégrer où de supprimer certaines parcelles devenues nécessaires ou obsolètes.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier et préciser le périmètre foncier de la délégation de
service public.
1/3 Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ID : 084-218400265-20260605-2026 DEL_50-DE
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Modification du périmètre foncier
Le périmètre des parcelles mises à disposition du délégataire est modifié comme suit :
1.1 Parcelles ajoutées ou partiellement intégrées
Sont ajoutées au périmètre de la DSP :
e Parcelle F 1848 : intégration partielle conformément au plan annexé au présent avenant
e Parcelles F 1217 et F 1216 : affectées à l’usage de parking visiteurs e _Parcelle F 1339 : affectée à l'implantation des conteneurs à déchets, conformément à la
déclaration préalable n° 0840 26 24 S 0114
e _Parcelles F 1340, F 1341, F 1344, F 1345 : utilisées par le public extérieur pour l'accès au lac
et entretenues gracieusement par le délégataire
e Parcelle F 1342 : intégration partielle conformément au plan annexé, pour les besoins
d'accès au lac
1.2 Parcelles faisant l’objet de régularisation
e Parcelle F 1523 : régularisation du droit de passage existant
e _ Parcelle F 1543 : régularisation de son inscription dans l’ensemble des clauses contractuelles
° _ Parcelle non cadastrée (zone identifiée sans référence cadastrale) : régularisation de son
occupation historique dans le cadre de l’exploitation du camping, pouvant correspondre à
l’ancienne parcelle F 1484
1.3 Parcelle supprimée
° Parcelle F 1484 : supprimée du périmètre contractuel, celle-ci étant inexistante
Article 2 : Conditions d’utilisation de certaines parcelles
Les parcelles utilisées pour l’accès au lac (F 1340, F 1341, F 1342 partiellement, F 1344 et F 1345) :
e restent accessibles au public extérieur,
e _sontentretenues par le délégataire à titre gracieux,
e ne confèrent aucun droit exclusif d'exploitation commerciale au délégataire.
Article 3 : Documents annexes
Le présent avenant est complété par un plan annexé précisant :
e les emprises ajoutées,
e les emprises partielles,
e la zone non cadastrée régularisée.
Ce plan a valeur contractuelle.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification au délégataire.
Article 5 : Champ d’application
Toutes les stipulations de la convention de délégation de service public et de ses annexes non
modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
2/3 Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ID : 084-218400265-20260605-2026 DEL_50-DE
Fait en deux exemplaires à Cadenet, le
Jean-Marc BRABANT, HOMAIR VACANCES SAS
Maire de CADENET
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