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Convocation - pdf24 merged Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chavagnes-en-Paillers. Lien du pdf (Convocation - pdf24 merged)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Fiscalité, Nbre de conseillers en exercice : 26

Présents : 25

Votants : 24

E X T R A I T

R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 9 mars

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18h45 sous la présidence de M. Frédéric DURET, Maire Adjoint.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 mars 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BILLAUD Xavier, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean-Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean- Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SADET Marie-Paule, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.

Excusé : SALAÜN Paul

M. Fabrice JULIEN est désigné secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

M. Eric SALAÜN, Maire, s’est retiré pour cette délibération. M. Frédéric DURET, Maire adjoint, a été désigné par le Conseil municipal pour présider la séance.

Délibération n°2026_008

OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 – BUDGET COMMUNAL

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la note brève et synthétique de présentation du CFU 2025 et des budgets primitifs 2026 ; Vu le CFU 2025 du budget général de la commune de Chavagnes-en-Paillers ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que le Conseil municipal a désigné M. Frédéric DURET, 1er adjoint, pour présider la séance en lieu et place de M. le Maire, amené à quitter la séance au moment du vote du CFU, en application de l’article L2121-14 du CGCT ;

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERSLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Considérant le CFU 2025 du budget général présenté et résumé comme suit :

Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, sous la présidence de M. Frédéric DURET, 1er adjoint, M. le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote, le Conseil municipal : ➢ APPROUVE le CFU 2025 pour le budget général de la commune de Chavagnes-en-Paillers ; ➢ DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Président de séance : Frédéric DURET

#signature#

Le secrétaire de séance,

Fabrice JULIENNbre de conseillers en exercice : 26

Présents : 25

Votants : 24

E X T R A I T

R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 9 mars

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18h45 sous la présidence de M. Frédéric DURET, Maire Adjoint.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 mars 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BILLAUD Xavier, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean-Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean- Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SADET Marie-Paule, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.

Excusé : SALAÜN Paul

M. Fabrice JULIEN est désigné secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

M. Eric SALAÜN, Maire, s’est retiré pour cette délibération. M. Frédéric DURET, Maire adjoint, a été désigné par le Conseil municipal pour présider la séance.

Délibération n°2026_009

OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 – BUDGET ANNEXE « LOCATIONS DIVERSES »

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la note brève et synthétique de présentation du CFU 2025 et des budgets primitifs 2026 ; Vu le CFU 2025 du budget annexe « Locations Diverses » de la commune de Chavagnes-en-Paillers ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que le Conseil municipal a désigné M. Frédéric DURET, 1er adjoint, pour présider la séance en lieu et place de M. le Maire, amené à quitter la séance au moment du vote du CFU, en application de l’article L2121-14 du CGCT ;

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERSLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Considérant le CFU 2025 du budget annexe « Locations Diverses » présenté et résumé comme suit :

Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, sous la présidence de M. Frédéric DURET, 1er adjoint, M. le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote, le Conseil municipal : ➢ APPROUVE le CFU 2025 pour le budget annexe « Locations Diverses » de la commune de Chavagnes-en- Paillers ;

➢ DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Président de séance : Frédéric DURET

#signature#

Le secrétaire de séance,

Fabrice JULIENNbre de conseillers en exercice : 26

Présents : 25

Votants : 24

E X T R A I T

R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 9 mars

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18h45 sous la présidence de M. Frédéric DURET, Maire Adjoint.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 mars 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BILLAUD Xavier, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean-Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean- Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SADET Marie-Paule, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.

Excusé : SALAÜN Paul

M. Fabrice JULIEN est désigné secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

M. Eric SALAÜN, Maire, s’est retiré pour cette délibération. M. Frédéric DURET, Maire adjoint, a été désigné par le Conseil municipal pour présider la séance.

Délibération n°2026_010

OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES FIGUIERS »

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la note brève et synthétique de présentation du CFU 2025 et des budgets primitifs 2026 ; Vu le CFU 2025 du budget annexe « Lotissement Les Figuiers » de la commune de Chavagnes-en-Paillers ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que le Conseil municipal a désigné M. Frédéric DURET, 1er adjoint, pour présider la séance en lieu et place de M. le Maire, amené à quitter la séance au moment du vote du CFU, en application de l’article L2121-14 du CGCT ;

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERSLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Considérant le CFU 2025 du budget annexe « Lotissement Les Figuiers » présenté et résumé comme suit :

Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, sous la présidence de M. Frédéric DURET, 1er adjoint, M. le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote, le Conseil municipal : ➢ APPROUVE le CFU 2025 pour le budget annexe « Lotissement Les Figuiers » de la commune de Chavagnes- en-Paillers ;

➢ DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Président de séance : Frédéric DURET

#signature#

Le secrétaire de séance,

Fabrice JULIENLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Nbre de conseillers en exercice : 26

Présents : 25

Votants : 25

E X T R A I T

R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 9 mars

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18h45 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 mars 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BILLAUD Xavier, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean-Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean- Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SADET Marie-Paule, SALAÜN Eric, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.

Excusé : SALAÜN Paul

M. Fabrice JULIEN est désigné secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

Délibération n°2026_011

OBJET : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025 – BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le CFU de la commune de l’exercice 2025, constate que le CFU présente :

• un déficit cumulé de la section d’investissement de 668 252,62 euros

• un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 2 052 701,01 euros • un excédent de restes à réaliser de 238 499,66 euros

Suite à cette présentation et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : ➢ AFFECTE 429 752,96 € en recettes d’investissement (compte 1068), le solde de 1 622 948,05 € sera repris au budget primitif 2026, en excédent reporté à la section de fonctionnement (compte 002) et de reporter le déficit d’investissement de 668 252,62 € (compte 001 – dépenses d’investissement).

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Maire : Eric SALAÜN

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERS

#signature#

Le secrétaire de séance,

Fabrice JULIENLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Nbre de conseillers en exercice : 26

Présents : 25

Votants : 25

E X T R A I T

R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 9 mars

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18h45 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 mars 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BILLAUD Xavier, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean-Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean- Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SADET Marie-Paule, SALAÜN Eric, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.

Excusé : SALAÜN Paul

M. Fabrice JULIEN est désigné secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

Délibération n°2026_012

OBJET : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025 – BUDGET ANNEXE « LOCATIONS DIVERSES »

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le CFU du budget annexe « Locations Diverses » de l’exercice 2025, constate que le CFU présente :

• un déficit cumulé de la section d’investissement de 11 658,15 euros

• un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 19 660,57 euros

Suite à cette présentation et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : ➢ AFFECTE 11 658,15 € en recettes d’investissement (compte 1068), le solde de 8 002,42 € sera repris au budget primitif 2026, en excédent reporté à la section de fonctionnement (compte 002) et de reporter le déficit d’investissement de 11 658,15 € (compte 001 – dépenses d’investissement).

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Maire : Eric SALAÜN

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERS

#signature#

Le secrétaire de séance,

Fabrice JULIENLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Nbre de conseillers en exercice : 26

Présents : 25

Votants : 25

E X T R A I T

R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 9 mars

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18h45 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 mars 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BILLAUD Xavier, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean-Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean- Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SADET Marie-Paule, SALAÜN Eric, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.

Excusé : SALAÜN Paul

M. Fabrice JULIEN est désigné secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

Délibération n°2026_013

OBJET : CONSTATATION DES RÉSULTATS 2025 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES FIGUIERS »

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le CFU du budget annexe « Lotissement les Figuiers » de l’exercice 2025, constate que le CFU présente un résultat de clôture suivant : • un excédent cumulé de la section d’investissement de 67 006,54 euros

• un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 286 501,21 euros

Suite à cette présentation et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : ➢ CONSTATE les résultats de clôture suivant : un excédent de la section de fonctionnement de 286 501,21 € et un excédent de la section d’investissement de 67 006,54 €.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Maire : Eric SALAÜN

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERS

#signature#

Le secrétaire de séance,

Fabrice JULIENLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Nbre de conseillers en exercice : 26

Présents : 25

Votants : 25

E X T R A I T

R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 9 mars

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18h45 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 mars 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BILLAUD Xavier, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean-Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean- Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SADET Marie-Paule, SALAÜN Eric, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.

Excusé : SALAÜN Paul

M. Fabrice JULIEN est désigné secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

Délibération n°2026_014

OBJET : BILAN ANNUEL DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES RÉALISÉES EN 2025

Afin d’apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités territoriales, l’article L.2241-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’un bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte financier unique (CFU) de la commune.

Suite à cette présentation et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : ➢ APPROUVE le bilan annuel des cessions et acquisitions immobilières réalisées en 2025.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Maire : Eric SALAÜN

Désignation du

bien

Références

cadastrales Surface Adresse du bien

Prix

cession/acquisition

N° et date de

délibération

Date de

l'acte

Non bâti ZX 237 et 242 7 537 m² ZAE Les Chênes 45 222,00 € 2025_060 du 8/09/2025 17/11/2025

45 222,00 €

Non bâti AB 228 1 185 m² Bourg Sud - Pré de l'âne 415,00 € 2024_013 du 12/02/2024 22/01/2025

Non bâti AB 122 60m² Impasse Saint Joseph 1 500,00 € 2019_098 du 09/09/2019 12/06/2025

Non bâti Ilot Ceppe - Avance Acquisition du foncier 305 514,00 €

307 429,00 €

Cessions TOTAL

Acquisitions

TOTAL

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERS

#signature#

Le secrétaire de séance,

Fabrice JULIENNbre de conseillers en exercice : 26

Présents : 25

Votants : 25

E X T R A I T

R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 9 mars

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18h45 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 février 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BILLAUD Xavier, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean-Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean- Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SADET Marie-Paule, SALAÜN Eric, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.

Excusé : SALAÜN Paul

M. Fabrice JULIEN est désigné secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

Délibération n°2026_015

OBJET : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026 – BUDGET COMMUNAL

Le projet de budget primitif du budget général pour l’exercice 2026 s’équilibre de la façon suivante : ▪ Section de fonctionnement :

Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2026

011 Charges à caractère général 804 175,00

012 Charges de personnel 805 895,00

014 Atténuations de produits 3 000,00

65 Autres charges gestion courante 457 650,00

2 070 720,00

66 Charges financières 55 350,00

67 Charges exceptionnelles 1 000,00

2 127 070,00

023 Virement à la sect° d'investis. (5) 2 633 492,92

042 Opérations d'ordre entre sections (5) 347 076,05

2 980 568,97

5 107 638,97

+

0,00

=

5 107 638,97

+

D 002 RESU LTAT REPORTE OU AN TICIPE R 002 RESU LTAT REPORTE OU AN TICIPE 1 622 948,05

=

TOTAL DES DEPEN SES DE F ON CTION N EMEN T

CU MU LEES

TOTAL DES RECETTES DE

F ON CTION N EMEN T CU MU LEES 5 107 638,97

Total de s dé pe ns e s d' ordre de Total de s re ce tte s d' ordre de f oncti onne me nt 58 300,92

TOTAL TOTAL 3 484 690,92

042 Opérations d'ordre entre sections (5) 58 300,92

043 Op. ordre intérieur de section (5) 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00

Tota l des dépens es réel l es de f oncti onnem ent Tota l des recettes réel l es de f oncti onnem ent 3 426 390,00

Tota l des dépens es de g es ti on coura nte Tota l des recettes de g es ti on coura nte 3 426 390,00

76 Produits financiers 0,00

731 Fiscalité locale 1 095 100,00

74 Dotations et participations 1 329 940,00

75 Autres produits gestion courante 222 350,00

70 Prod des services, domaine, ventes diverses 328 600,00

73 Impôts et taxes (sauf 731) 440 400,00

DEPEN SES DE F ON CTION N EMEN T RECETTES DE F ON CTION N EMEN T

Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2026

013 Atténuations de charges 10 000,00

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERSLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

▪ Section d’investissement :

Suite à cette présentation et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : ➢ APPROUVE le budget primitif 2026 du budget communal.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Maire : Eric SALAÜN

Cha pi tre V OTE BP 2026 Cha pi tre V OTE BP 2026

20 30 484,00 13 1 431 977,15

204 414 566,00 16 500 000,00

21 771 897,85 23 0,00

23 3 981 297,69

5 198 245,54 1 931 977,15

10 12 500,00 10 310 000,00

16 250 000,00 138

27 0,00 27 400 000,00

024 135 000,00

262 500,00 845 000,00

45.. 0,00 45.. 0,00

5 460 745,54 2 776 977,15

040 58 300,92 021 2 633 492,92

041 226 504,91 040 347 076,05

041 226 504,91

284 805,83 3 207 073,88

TOTAL 5 745 551,37 TOTAL 5 984 051,03 + +

668 252,62 0,00

+

429 752,96

= =

6 413 803,99 6 413 803,99

D 001 SOLDE D' EXECU TION N EG ATIF

REPORTE OU AN TICIPE

R 001 SOLDE D' EXECU TION POSITIF

REPORTE OU AN TICIPE

AF F ECTATION AU COMPTE 1068

TOTAL DES DEPEN SES

D' IN V ESTISSEMEN T CU MU LEES

TOTAL DES RECETTES

D' IN V ESTISSEMEN T CU MU LEES

Opérations patrimoniales Opérations d'ordre transf. entre sections

Opérations d'ordre entre sections

Tota l des dépens es d' ordre d' i nves ti s s em ent Tota l des recettes d' ordre d' i nves ti s s em ent

Total des opé. pour le compte de tiers Total des opé. pour le compte de tiers

Tota l des dépens es réel l es d' i nves ti s s em ent Tota l des recettes réel l es d' i nv.

Opérations d'ordre transf. entre sections Virement de la section de fonct.

Autres immobilisations financières Autres immobilisations financières

Produits des cessions d'immobilisations

Tota l des dépens es f i na nci ères Tota l des recettes f i na nci ères

Tota l des dépens es d' équi pem ent Tota l des recettes d' équi pem ent

Dotations, fonds divers et réserves Dotations Fonds div. Rés. (hors 1068)

Emprunts et dettes assimilées Autres subventions invest. non transf

Subventions d'équipement versées (y compris

opérations) Emprunts et dettes assimilées

Immobilisations corporelles (y compris opérations) Immobilisations en cours

Immobilisations en cours (y compris opérations)

DEPEN SES D' IN V ESTISSEMEN T RECETTES D' IN V ESTISSEMEN T

Li bel l é Li bel l é

Immobilisations corporelles (sauf 204) (y compris

opérations) Subventions d'investissement reçues

#signature#

Le secrétaire de séance,

Fabrice JULIENNbre de conseillers en exercice : 26

Présents : 25

Votants : 25

E X T R A I T

R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 9 mars

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18h45 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 février 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BILLAUD Xavier, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean-Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean- Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SADET Marie-Paule, SALAÜN Eric, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.

Excusé : SALAÜN Paul

M. Fabrice JULIEN est désigné secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

Délibération n°2026_016

OBJET : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026 – BUDGET ANNEXE « LOCATIONS DIVERSES »

Le projet de budget primitif du budget annexe « locations diverses » pour l’exercice 2026 s’équilibre de la façon suivante :

▪ Section de fonctionnement :

011 27 120,00 74 Dotations, subventions et participations 25 000,00

012 0,00 75 Autres produits gestion courante 22 000,00

65 0,00

27 120,00 47 000,00

66 2 115,33

67 0,00

29 235,33 47 000,00

023 24 188,82

042 1 578,27

25 767,09 0,00

55 002,42 47 000,00 + +

0,00 R 002 RESU LTAT REPORTE OU AN TICIPE 8 002,42

= =

55 002,42 TOTAL DES RECETTES DE F ON CTION N EMEN T CU MU LEES 55 002,42

DEPEN SES DE F ON CTION N EMEN T RECETTES DE F ON CTION N EMEN T

Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2026 Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2026

Charges à caractère général

Charges de personnel et frais assimilés

Autres charges de gestion courante

Tota l des dépens es de g es ti on coura nte Tota l des recettes de g es ti on des s ervi ces

Charges financières

Charges spécifiques

Tota l des dépens es réel l es de f oncti onnem ent Tota l des recettes réel l es de f oncti onnem ent

Virement à la section d'investissement

Opération d'ordre de transfert entre sections

Tota l des dépens es d' ordre de f oncti onnem ent Tota l des recettes d' ordre

TOTAL TOTAL

D 002 RESU LTAT REPORTE OU AN TICIPE

TOTAL DES DEPEN SES DE

F ON CTION N EMEN T CU MU LEES

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERSLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

▪ Section d’investissement :

Suite à cette présentation et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : ➢ APPROUVE le budget primitif 2026 du budget annexe « locations diverses ».

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Maire : Eric SALAÜN

21 4 200,00

23 8 232,09

12 432,09 0,00

16 13 335,00 1068 11 658,15

13 335,00 11 658,15

25 767,09 11 658,15

040 0,00 021 24 188,82

040 1 578,27

0,00 25 767,09

25 767,09 37 425,24 + +

11 658,15 0,00

= =

37 425,24 37 425,24

Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2026

Immobilisations corporelles

Tota l des dépens es d' équi pem ent Tota l des recettes d' équi pem ent

Emprunts et dettes assimilées Excédent de fonctionnement capitalisé

DEPEN SES D' IN V ESTISSEMEN T RECETTES D' IN V ESTISSEMEN T

Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2026

TOTAL TOTAL

Tota l des dépens es f i na nci ères Tota l des recettes f i na nci ères

Tota l des dépens es réel l es d' i nves ti s s em ent Tota l des recettes réel l es d' i nves ti s s em ent

Opérations d'ordres entre sections Virement de la section de fonct.

D 001 SOLDE D' EXECU TION N EG ATIF REPORTE OU

AN TICIPE

R 001 SOLDE D' EXECU TION POSITIF REPORTE

OU AN TICIPE

TOTAL DES DEPEN SES D' IN V ESTISSEMEN T

CU MU LEES

TOTAL DES RECETTES D' IN V ESTISSEMEN T

CU MU LEES

Immobilisations en cours

Opérations d'ordres entre sections

Total de s dé pe ns e s d' ordre d' i nve s ti s s e me nt Total de s re ce tte s d' ordre d' i nve s ti s s e me nt

#signature#

Le secrétaire de séance,

Fabrice JULIENNbre de conseillers en exercice : 26

Présents : 25

Votants : 25

E X T R A I T

R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 9 mars

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18h45 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 février 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BILLAUD Xavier, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean-Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean- Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SADET Marie-Paule, SALAÜN Eric, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.

Excusé : SALAÜN Paul

M. Fabrice JULIEN est désigné secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

Délibération n°2026_017

OBJET : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES FIGUIERS »

Le projet de budget primitif du budget annexe « lotissement les figuiers » pour l’exercice 2026 s’équilibre de la façon suivante :

▪ Section de fonctionnement :

011 226 200,17 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 724 018,46

65 40 086,04 74 Dotations, subventions et participations 0,00

266 286,21 724 018,46

66 11 240,00

277 526,21 724 018,46

042 1 362 993,46 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 630 000,00

043 11 240,00 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 11 240,00

1 374 233,46 641 240,00

1 651 759,67 1 365 258,46 + +

0,00 R 002 SOLDE D' EXECU TION REPORTÉ OU AN TICIPÉ 286 501,21

= =

1 651 759,67 TOTAL DES RECETTES DE F ON CTION N EMEN T CU MU LEES 1 651 759,67

DEPEN SES DE F ON CTION N EMEN T RECETTES DE F ON CTION N EMEN T

Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2026 Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2026

Charges à caractèe général

Autres charges de gestion courante

Tota l des dépens es de g es ti on coura nte Tota l des recettes de g es ti on des s ervi ces

Charges financières

TOTAL TOTAL

D 002 SOLDE D' EXECU TION REPORTÉ OU

AN TICIPÉ

TOTAL DES DEPEN SES DE F ON CTION N EMEN T

CU MU LEES

Tota l des dépens es réel l es de f oncti onnem ent Tota l des recettes réel l es

Opérations d'ordre de transfert entre sections

Opérations d'ordre à l'intérieur de la section

Tota l des dépens es d' ordre Tota l des dépens es d' ordre

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERSLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

▪ Section d’investissement :

Suite à cette présentation et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : ➢ APPROUVE le budget primitif 2026 du budget annexe « lotissement les figuiers ».

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Maire : Eric SALAÜN

0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilés 800 000,00 16 Emprunts et dettes assimilés 0,00

800 000,00 0,00

800 000,00 0,00

040 Opérations d'ordre entre sections 630 000,00 040 Opérations d'ordre entre sections 1 362 993,46

630 000,00 1 362 993,46

1 430 000,00 1 362 993,46 + +

0,00 R 001 SOLDE D' EXECU TION POSITIF REPORTÉ OU AN TICIPÉ 67 006,54

= =

1 430 000,00 TOTAL DES RECETTES D' IN V ESTISSEMEN T CU MU LEES 1 430 000,00

DEPEN SES D' IN V ESTISSEMEN T RECETTES D' IN V ESTISSEMEN T

Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2026 Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2026

TOTAL DES DEPEN SES D' IN V ESTISSEMEN T

CU MU LEES

Tota l des dépens es d' équi pem ent Tota l des recettes d' équi pem ent

Tota l des dépens es f i na nci ères Tota l des recettes f i na nci ères

Tota l des dépens es réel l es d' i nves ti s s em ent Tota l des recettes réel l es d' i nves ti s s em ent

Tota l des dépens es d' ordre d' i nves ti s s em ent Tota l des recettes d' ordre d' i nves ti s s em ent

TOTAL TOTAL

D 001 SOLDE D' EXECU TION N EG ATIF REPORTÉ

OU AN TICIPÉ

#signature#

Le secrétaire de séance,

Fabrice JULIENLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Nbre de conseillers en exercice : 26

Présents : 25

Votants : 25

E X T R A I T

R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 9 mars

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18h45 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 mars 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BILLAUD Xavier, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean-Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean- Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SADET Marie-Paule, SALAÜN Eric, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.

Excusé : SALAÜN Paul

M. Fabrice JULIEN est désigné secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

Délibération n°2026_018

OBJET : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2026 AU BUDGET DU CCAS ET AU BUDGET ANNEXE « LOCATIONS DIVERSES »

Il est proposé d’attribuer les subventions de fonctionnement pour l’année 2026 au C.C.A.S (Centre Communal d’Action Social) et au budget annexe « Locations Diverses », pour lesquelles les crédits sont inscrits au budget au chapitre 65, selon le tableau ci-après :

Article 657363 - Budget du CCAS 20 000,00 € Article 6576211 - Budget annexe "Locations Diverses" 25 000,00 €

Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal : ➢ VALIDE l’attribution des subventions ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Maire : Eric SALAÜN

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERS

#signature#

Le secrétaire de séance,

Fabrice JULIENNbre de conseillers en exercice : 26

Présents : 25

Votants : 25

E X T R A I T

R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 9 mars

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18h45 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 mars 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BILLAUD Xavier, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean-Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean- Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SADET Marie-Paule, SALAÜN Eric, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.

Excusé : SALAÜN Paul

M. Fabrice JULIEN est désigné secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

Délibération n°2026_019

OBJET : VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2026

Les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) dispose que le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année (30 avril pour les années d’élections municipales).

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.

Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2025 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 32,83 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 44,49 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 16,96 %

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,

Au regard du programme pluriannuel d’investissement, des besoins de financement en 2026 et de l’augmentation des bases de 0,8 % décidée par l’État, M. le Maire propose au Conseil Municipal, comme vu lors du débat d’orientations budgétaires d’augmenter les taux des taxes locales en 2026 de 4%.

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERSLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal : ➢ FIXE les taux applicables en 2026 comme suit :

o Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 34,14 %

o Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 46,27 %

o Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) : 17,64 %

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Maire : Eric SALAÜN

#signature#

Le secrétaire de séance,

Fabrice JULIENNbre de conseillers en exercice : 26

Présents : 25

Votants : 25

E X T R A I T

R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 9 mars

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18h45 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 mars 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BILLAUD Xavier, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean-Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean- Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SADET Marie-Paule, SALAÜN Eric, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.

Excusé : SALAÜN Paul

M. Fabrice JULIEN est désigné secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

Délibération n°2026_020

OBJET : MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME – CONSTRUCTION D’UN PÔLE ENFANCE-JEUNESSE (AP 2023-02)

Par délibération n° 2023_028 en date du 13 mars 2023 le Conseil Municipal a voté la création d’une autorisation de programme pour l’opération « construction d’un pôle Enfance-Jeunesse » (AP 2023-02 – opération d’investissement 135). Pour rappel, l’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un investissement donné. Le vote d’autorisation de programme est une décision budgétaire qui est de la compétence du Conseil municipal, adoptée à l’occasion du vote du budget ou d’une décision modificative. Cette autorisation est accompagnée d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. En effet les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.

Au vu de la programmation pluriannuelle des investissements présentée lors du débat d’orientation budgétaire 2026 et du budget primitif du budget général, adopté durant cette séance,

Vu le montant de l’autorisation de programme fixé à 2 400 000 € sur 4 ans,

Vu le montant des crédits réalisés depuis sa création pour un montant total de 456 681,99 €, Vu les travaux à réaliser cette année,

Une modification de l’AP/CP nécessaire au niveau du montant de l’autorisation de programme (2 296 681,99 €), qui sera soldée cette année, et de la répartition des crédits de paiement prévisionnels comme suit :

2023 2024 2025 2026 Montant total de l’AP

20 629,91 € 74 076,88 € 361 975,20 € 1 840 000,00 € 2 296 681,99 €

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERSLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Suite à cette présentation et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : ➢ MODIFIE la répartition des crédits de paiements comme indiqué ci-dessus ; ➢ VALIDE le montant de l’autorisation de programme, pour l’établir à 2 296 681,99 €.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Maire : Eric SALAÜN

#signature#

Le secrétaire de séance,

Fabrice JULIENNbre de conseillers en exercice : 26

Présents : 25

Votants : 25

E X T R A I T

R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 9 mars

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18h45 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 mars 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BILLAUD Xavier, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean-Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean- Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SADET Marie-Paule, SALAÜN Eric, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.

Excusé : SALAÜN Paul

M. Fabrice JULIEN est désigné secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

Délibération n°2026_021

OBJET : MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME – AMÉNAGEMENT DU CENTRE-BOURG SECTEUR NORD (AP 2025-01)

Par délibération n° 2025_023 en date du 17 mars 2025 le Conseil Municipal a voté la création d’une autorisation de programme pour l’opération « Aménagement du Centre-Bourg Secteur Nord » (AP 2025-01 – opération d’investissement 139).

Pour rappel, l’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un investissement donné. Le vote d’autorisation de programme est une décision budgétaire qui est de la compétence du Conseil municipal, adoptée à l’occasion du vote du budget ou d’une décision modificative. Cette autorisation est accompagnée d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. En effet les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.

Au vu de la programmation pluriannuelle des investissements présentée lors du débat d’orientation budgétaire 2026 et du budget primitif du budget général, adopté durant cette séance,

Vu le montant de l’autorisation de programme fixé à 1 000 000 € sur 2 ans,

Vu le montant des crédits réalisés depuis sa création pour un montant total de 544 772,93 €, Vu les travaux à réaliser cette année,

Une modification de l’AP/CP s’avère nécessaire au niveau du montant de l’autorisation de programme (1 121 772,93 €), qui sera soldée cette année, et de la répartition des crédits de paiement prévisionnels comme suit :

2025 2026 Montant total de l’AP

544 772,93 € 577 000 € 1 121 772,93 €

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERSLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Suite à cette présentation et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : ➢ MODIFIE la répartition des crédits de paiements comme indiqué ci-dessus ; ➢ VALIDE le montant de l’autorisation de programme, pour l’établir à 1 121 772,93 €.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Maire : Eric SALAÜN

#signature#

Le secrétaire de séance,

Fabrice JULIENNbre de conseillers en exercice : 26

Présents : 25

Votants : 25

E X T R A I T

R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 9 mars

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18h45 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 mars 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BILLAUD Xavier, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean-Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean- Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SADET Marie-Paule, SALAÜN Eric, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.

Excusé : SALAÜN Paul

M. Fabrice JULIEN est désigné secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

Délibération n°2026_022

OBJET : MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME – RÉHABILITATION DE LA SALLE DE SPORTS DU TROPHÉE MONDIAL (AP 2025-02)

Par délibération n° 2025_024 en date du 17 mars 2025 le Conseil Municipal a voté la création d’une autorisation de programme pour l’opération « Réhabilitation de la salle de sports » (AP 2025-02 – opération d’investissement 85). Pour rappel, l’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un investissement donné. Le vote d’autorisation de programme est une décision budgétaire qui est de la compétence du Conseil municipal, adoptée à l’occasion du vote du budget ou d’une décision modificative. Cette autorisation est accompagnée d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. En effet les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.

Au vu de la programmation pluriannuelle des investissements présentée lors du débat d’orientation budgétaire 2026 et du budget primitif du budget général, adopté durant cette séance,

Vu le montant de l’autorisation de programme fixé à 1 620 000 € sur 3 ans,

Vu le montant des crédits réalisés depuis sa création pour un montant total de 544 772,93 €, Vu le montant de l’estimation pour ce projet en phase APD (1 829 490 € HT de travaux + frais d’étude de maîtrise d’œuvre d’environ 127 000 € HT + frais divers estimés à environ 26 000 € HT (études complémentaires, SPS, Contrôle technique) + aménagement du parking extérieur d’environ 150 000 € HT,

Vu la programmation des travaux,

Une modification de l’AP/CP s’avère nécessaire pour ajuster le montant de l’enveloppe de l’autorisation de programme (2 580 000 €), sa durée et la répartition des crédits de paiement prévisionnels comme suit :

2025 2026 2027 2028 Montant total de l’AP

5 034,88 € 500 000 € 1 900 000 € 174 965,12 € 2 580 000,00 €

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERSLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Suite à cette présentation et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : ➢ MODIFIE la répartition des crédits de paiements comme indiqué ci-dessus ; ➢ VALIDE le montant de l’autorisation de programme, pour l’établir à 2 580 000 €. ➢ MODIFIE la durée de l’autorisation en la passant à 4 ans (2025 à 2028) au lieu de 3 ans initialement prévus.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Maire : Eric SALAÜN

#signature#

Le secrétaire de séance,

Fabrice JULIENNbre de conseillers en exercice : 26

Présents : 25

Votants : 25

E X T R A I T

R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 9 mars

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18h45 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 mars 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BILLAUD Xavier, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean-Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean- Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SADET Marie-Paule, SALAÜN Eric, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.

Excusé : SALAÜN Paul

M. Fabrice JULIEN est désigné secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

Délibération n°2026_023

OBJET : AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC VENDÉE HABITAT POUR L’ILOT DU CENTRE BOURG

Par délibérations en date du 7 octobre 2024 et du 28 avril 2025, la commune avait validé le partenariat avec Vendée Habitat en vue de la réalisation sur l’îlot du Centre Bourg (îlot CEPPE) de 11 logements T2 et T3, dont 1 en réhabilitation et 2 commerces.

Ce partenariat s’est formalisé par l’intermédiaire d’une convention qui prévoyait les engagements suivants : - cession à l’euro symbolique du foncier et de l’immeuble à réhabiliter

- engagement de la commune d’équilibrer le financement de projet, en fonction des subventions perçues, pour limiter à 50 000 € par logement l’apport en fonds propres de Vendée Habitat - rachat par la commune ou par l’intermédiaire de la foncière Métropolys des cellules commerciales brutes (clos et couvert uniquement – non aménagées) en vue de leur location à des porteurs de projets commerciaux.

Concernant ce 3ème point, il est proposé de faire évoluer la convention avec Vendée Habitat pour retenir la solution d’un portage total par la commune et intégrer l’aménagement des cellules commerciales dans le projet Vendée Habitat directement (aménagement 2nd œuvre complet, hors matériel, façade et agencement de magasin).

Cette proposition présente 4 avantages :

- la commune garde le choix des commerces et la maîtrise du foncier

- le portage direct par la commune n’empêche pas de solliciter les mêmes financements que par l’intermédiaire de Métropolys ;

- si l’engagement financier est plus important au départ, la commune bénéficie dès la 1ère année d’un retour sur investissement grâce à la perception directe des loyers, qui tient compte de la valeur des investissements réalisés ;

- l’aménagement par Vendée Habitat permettra également de faire gagner du temps pour les porteurs de projet, celui-ci étant réalisé en même temps que le reste du bâtiment et pas à l’issue de sa livraison.

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERSLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Le montant estimatif du rachat des cellules tiendra compte de la réalisation des aménagements, avec un coût optimisé. Les orientations du plan pluriannuel d’investissement dans le ROB 2025 tiennent compte de cette modification.

Suite à cette présentation et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : ➢ VALIDE la modification proposée pour le partenariat avec Vendée Habitat ; ➢ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention avec Vendée Habitat.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Maire : Eric SALAÜN

#signature#

Le secrétaire de séance,

Fabrice JULIENNbre de conseillers en exercice : 26

Présents : 25

Votants : 25

E X T R A I T

R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 9 mars

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18h45 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 mars 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BILLAUD Xavier, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean-Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean- Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SADET Marie-Paule, SALAÜN Eric, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.

Excusé : SALAÜN Paul

M. Fabrice JULIEN est désigné secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

Délibération n°2026_024

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dès le 25 mai 2018, impose à toutes les structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données, DPO (de l’anglais Data Protect Officer). Il remplace le Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Ce règlement européen reprend les grands principes de la loi Informatique et Libertés de 1978, tout en responsabilisant davantage les acteurs publics. Ces derniers doivent s’assurer et démontrer qu’ils offrent un niveau optimal de protection et de traçabilité des données personnelles traitées.

La protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des administrés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour l’élu responsable des fichiers (désigné comme Responsable de Traitement) et une manière de réduire l’exposition aux risques.

En 2018, la Communauté de Communes a décidé de désigner un DPO en interne puis d’externaliser cette prestation. Ainsi, depuis 2019, la Communauté de Communes a nommé le Syndicat e-Collectivités en tant que personne morale pour assurer

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERSLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

la fonction de DPO mutualisé pour la Communauté de Communes ainsi que pour les communes de Bazoges-en-Paillers, Les Brouzils, La Copechagnière, Chauché, Chavagnes-en-Paillers, La Rabatelière, La Merlatière, Saint Fulgent, Saint André Goule d’Oie.

Pour rappel, le DPO est principalement chargé d’aider et de conseiller la collectivité par : - la réalisation d’un inventaire de toutes les données personnelles traitées,

- la sensibilisation et l’information des agents sur la réglementation,

- des recommandations pour être en conformité avec le règlement,

- un accompagnement sur l’analyse d’impact des données sensibles.

Dans le même temps, E Collectivités a décidé que les CCAS devaient contractualiser également pour bénéficier de la prestation (autrefois comprise dans la prestation assurée pour la commune).

Une convention tripartite ayant pour objet de définir les modalités de la prestation annuelle de mise à disposition d’un DPO est proposée à l’adoption du Conseil d’Administration entre :

- E-Collectivité en tant que personne morale pour assurer la fonction de DPO

- La Communauté de communes en tant qu’organisme payeur pour les collectivités de son territoire. - La Commune de Chavagnes-en-Paillers.

Cette convention couvre l’année 2025 et prendra fin au 31 décembre 2026.

Suite à cette présentation et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : ➢ VALIDE le projet de convention tripartite ;

➢ AUTORISE M. le Maire, ou en cas d’empêchement le 1er adjoint, à signer ladite convention.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Maire : Eric SALAÜN

#signature#

Le secrétaire de séance,

Fabrice JULIENNbre de conseillers en exercice : 26

Présents : 25

Votants : 25

E X T R A I T

R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 9 mars

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18h45 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 mars 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BILLAUD Xavier, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean-Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean- Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SADET Marie-Paule, SALAÜN Eric, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.

Excusé : SALAÜN Paul

M. Fabrice JULIEN est désigné secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

Délibération n°2026_025

OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTÉ DES AGENTS

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERSLes enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité. Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de la Vendée a décidé, avec les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale. Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé. Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26/01/2026

Suite à cette présentation et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : ➢ DONNE mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Maire : Eric SALAÜN

#signature#

Le secrétaire de séance,

Fabrice JULIEN