Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2024 03 18 PV
Procès Verbal - 2026 03 09 PV
Procès Verbal - 2023 03 13 PV
Déliberation - Deliberations CM du 18 03 2024
Procès Verbal - 2026 03 30 PV
Procès Verbal - 2026 02 02 PV
Déliberation - 2023 03 13 Deliberations du CM
Ordre du Jour - 2026 03 09 ODJ
Ordre du Jour - 2025 09 08 ODJ
Convocation - pdf24 merged
Procès Verbal - 2026 03 09 PV
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Chavagnes-en-Paillers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 09 PV)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Fiscalité,
1
CONSEIL
MUNICIPAL
Lundi 9 mars 2026 à 18h45
Mairie
DOSSIER DE
PRÉSENTATION
DU CONSEIL 2
Sommaire
1) COMPTES FINANCIERS UNIQUES (CFU) 2025 ............................................................................................................................... 3 A. APPROBATION DU CFU 2025 – BUDGET GENERAL .................................................................................................................. 3 B. APPROBATION DU CFU 2025 – BUDGET ANNEXE « LOCATIONS DIVERSES » ........................................................................4 C. APPROBATION DU CFU 2025 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES FIGUIERS » ..............................................................4
2) AFFECTATION ET CONSTATATION DES RESULTATS 2025 ......................................................................................................... 5 A. AFFECTATION DES RESULTATS 2025 – BUDGET GENERAL .......................................................................................................5 B. AFFECTATION DES RESULTATS 2025 – BUDGET ANNEXE « LOCATIONS DIVERSES » ..............................................................5 C. CONSTATATION DES RESULTATS 2025 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES FIGUIERS »................................................. 6
3) BILAN ANNUEL DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2025 ............................................... 6
4) APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2026 ............................................................................................................................ 6 A. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026 – BUDGET GENERAL ............................................................................................... 6 B. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026 – BUDGET ANNEXE « LOCATIONS DIVERSES » .....................................................8 C. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES FIGUIERS » ...........................................8
5) SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2026 AU BUDGET DU CCAS ET AU BUDGET ANNEXE « LOCATIONS DIVERSES » ............................................................................................................................................................................................. 9
6) VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2026 ............................................................................................................................... 10
7) AJUSTEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ............................................................................................................. 10 A. MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME – CONSTRUCTION D’UN POLE ENFANCE-JEUNESSE .......................... 10 B. MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME – AMENAGEMENT DU CENTRE-BOURG SECTEUR NORD ..................... 11 C. MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME – REHABILITATION DE LA SALLE DE SPORTS DU TROPHEE MONDIAL . 11
8) AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC VENDEE HABITAT CONCERNANT L’ILOT DU CENTRE BOURG .................................................................................................................................................................................................... 12
9) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO) .............................. 13
10) PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS ........................................................................................................................................................... 14
11) INFORMATION CONCERNANT L’EXERCICE DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE ................................................ 16
12) QUESTIONS DIVERSES ....................................................................................................................................................................... 16 3
L’an deux-mille-vingt-six, le 9 mars, le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18h45 sous la présidence de M. Frédéric DURET, Maire Adjoint.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 mars 2026
Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BILLAUD Xavier, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean-Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SADET Marie-Paule, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.
Excusé : SALAÜN Paul
M. Fabrice JULIEN est désigné secrétaire de séance.
M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.
Le Procès-Verbal de la séance du 2 février 2026 est approuvé.
1) Comptes financiers uniques (CFU) 2025
M. Eric SALAÜN, Maire, s’est retiré pour l’ensemble des délibérations relatives aux comptes financiers uniques. M. Frédéric DURET, Maire adjoint, a été désigné par le Conseil municipal pour présider la séance.
Le détail de la présentation des Comptes Financiers Uniques (CFU) 2025 fait l’objet d’une note brève et synthétique transmise 12 jours avant la séance, en application des articles L2313-1 et L5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
a. Approbation du CFU 2025 – Budget général
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la note brève et synthétique de présentation du CFU 2025 et des budgets primitifs 2026 ; Vu le CFU 2025 du budget général de la commune de Chavagnes-en-Paillers ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que le Conseil municipal a désigné M. Frédéric DURET, 1er adjoint, pour présider la séance en lieu et place de M. le Maire, amené à quitter la séance au moment du vote du CFU, en application de l’article L2121-14 du CGCT ;
Considérant le CFU 2025 du budget général présenté et résumé comme suit : 4
Suite à cette présentation, le Conseil municipal à l’unanimité, sous la présidence de M. Frédéric DURET, 1er adjoint, M. le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :
➢ APPROUVE le CFU 2025 pour le budget général de la commune de Chavagnes-en-Paillers ; ➢ DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
b. Approbation du CFU 2025 – Budget annexe « Locations Diverses »
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la note brève et synthétique de présentation du CFU 2025 et des budgets primitifs 2026 ; Vu le CFU 2025 du budget annexe « Locations Diverses » de la commune de Chavagnes-en-Paillers ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que le Conseil municipal a désigné M. Frédéric DURET, 1er adjoint, pour présider la séance en lieu et place de M. le Maire, amené à quitter la séance au moment du vote du CFU, en application de l’article L2121-14 du CGCT ;
Considérant le CFU 2025 du budget annexe « Locations Diverses » présenté et résumé comme suit :
Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité, sous la présidence de M. Frédéric DURET, 1er adjoint, M. le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :
➢ APPROUVE le CFU 2025 pour le budget annexe « Locations Diverses » de la commune de Chavagnes- en-Paillers ;
➢ DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
c. Approbation du CFU 2025 – Budget annexe « Lotissement Les Figuiers »
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la note brève et synthétique de présentation du CFU 2025 et des budgets primitifs 2026 ; Vu le CFU 2025 du budget annexe « Lotissement Les Figuiers » de la commune de Chavagnes-en-Paillers ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; 5
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que le Conseil municipal a désigné M. Frédéric DURET, 1er adjoint, pour présider la séance en lieu et place de M. le Maire, amené à quitter la séance au moment du vote du CFU, en application de l’article L2121-14 du CGCT ;
Considérant le CFU 2025 du budget annexe « Lotissement Les Figuiers » présenté et résumé comme suit :
Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité, sous la présidence de M. Frédéric DURET, 1er adjoint, M. le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :
➢ APPROUVE le CFU 2025 pour le budget annexe « Lotissement Les Figuiers » de la commune de Chavagnes-en-Paillers ;
➢ DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2) Affectation et constatation des résultats 2025
a. Affectation des résultats 2025 – Budget général
Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le CFU de la commune de l’exercice 2025, constate que le CFU présente :
▪ un déficit cumulé de la section d’investissement de 668 252,62 euros
▪ un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 2 052 701,01 euros
▪ un excédent de restes à réaliser de 238 499,66 euros
Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :
➢ AFFECTE 429 752,96 € en recettes d’investissement (compte 1068), le solde de 1 622 948,05 € sera repris au budget primitif 2026, en excédent reporté à la section de fonctionnement (compte 002) et de reporter le déficit d’investissement de 668 252,62 € (compte 001 – dépenses d’investissement).
b. Affectation des résultats 2025 – Budget annexe « Locations diverses »
Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le CFU du budget annexe « locations diverses » de l’exercice 2025, constate que le CFU présente :
▪ un déficit cumulé de la section d’investissement de 11 658,15 euros
▪ un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 19 660,57 euros 6
Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :
➢ AFFECTE 11 658,15 € en recettes d’investissement (compte 1068), le solde de 8 002,42 € sera repris au budget primitif 2026, en excédent reporté à la section de fonctionnement (compte 002) et de reporter le déficit d’investissement de 11 658,15 € (compte 001 – dépenses d’investissement).
DÉCISION DU CONSEIL
c. Constatation des résultats 2025 – Budget annexe « Lotissement les Figuiers »
Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le CFU du budget annexe « Lotissement les Figuiers » de l’exercice 2025 constate le résultat de clôture suivant :
▪ un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 286 501,21 euros
▪ un excédent cumulé de la section d’investissement de 67 006,54 euros
Suite à cette présentation, il est proposé que le Conseil municipal :
➢ CONSTATE les résultats de clôture suivant : un excédent de la section de fonctionnement de 286 501,21 € et un excédent de la section d’investissement de 67 006,54 €
DÉCISION DU CONSEIL
3) Bilan annuel des cessions et acquisitions immobilières réalisées en 2025
Afin d’apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités territoriales, l’article L.2241-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’un bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte financier unique (CFU) de la commune.
Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le bilan annuel des cessions et acquisitions immobilières réalisées en 2025.
4) Approbation des Budgets primitifs 2026
a. Approbation du budget primitif 2026 – Budget général
Le projet de budget primitif du budget général pour l’exercice 2026 s’équilibre de la façon suivante :
Désignation du
bien
Références
cadastrales Surface Adresse du bien
Prix
cession/acquisition
N° et date de
délibération
Date de
l'acte
Non bâti ZX 237 et 242 7 537 m² ZAE Les Chênes 45 222,00 € 2025_060 du 8/09/2025 17/11/2025
45 222,00 €
Non bâti AB 228 1 185 m² Bourg Sud - Pré de l'âne 415,00 € 2024_013 du 12/02/2024 22/01/2025
Non bâti AB 122 60m² Impasse Saint Joseph 1 500,00 € 2019_098 du 09/09/2019 12/06/2025
Non bâti Ilot Ceppe - Avance Acquisition du foncier 305 514,00 €
307 429,00 €
Cessions TOTAL
Acquisitions
TOTAL 7
▪ Section de fonctionnement :
▪ Section d’investissement :
Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le budget primitif 2026 du budget général 8
b. Approbation du budget primitif 2026 – Budget annexe « Locations Diverses » Le projet de budget primitif du budget annexe « locations diverses » pour l’exercice 2026 s’équilibre de la façon suivante :
▪ Section de fonctionnement :
▪ Section d’investissement :
Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le budget primitif 2026 du budget annexe « locations diverses »
c. Approbation du budget primitif 2026 – Budget annexe « Lotissement les Figuiers »
Le projet de budget primitif du budget annexe « lotissement les Figuiers » pour l’exercice 2026 s’équilibre de la façon suivante :
011 27 120,00 74 Dotations, subventions et participations 25 000,00
012 0,00 75 Autres produits gestion courante 22 000,00
65 0,00
27 120,00 47 000,00
66 2 115,33
67 0,00
29 235,33 47 000,00
023 24 188,82
042 1 578,27
25 767,09 0,00
55 002,42 47 000,00 + +
0,00 R 002 RESU LTAT REPORTE OU AN TICIPE 8 002,42
= =
55 002,42 TOTAL DES RECETTES DE F ON CTION N EMEN T CU MU LEES 55 002,42
Tota l des dépens es d' ordre de f oncti onnem ent Tota l des recettes d' ordre
TOTAL TOTAL
D 002 RESU LTAT REPORTE OU AN TICIPE
TOTAL DES DEPEN SES DE
F ON CTION N EMEN T CU MU LEES
Charges financières
Charges spécifiques
Tota l des dépens es réel l es de f oncti onnem ent Tota l des recettes réel l es de f oncti onnem ent
Virement à la section d'investissement
Opération d'ordre de transfert entre sections
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Autres charges de gestion courante
Tota l des dépens es de g es ti on coura nte Tota l des recettes de g es ti on des s ervi ces
DEPEN SES DE F ON CTION N EMEN T RECETTES DE F ON CTION N EMEN T
Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2026 Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2026
21 4 200,00
23 8 232,09
12 432,09 0,00
16 13 335,00 1068 11 658,15
13 335,00 11 658,15
25 767,09 11 658,15
040 0,00 021 24 188,82
040 1 578,27
0,00 25 767,09
25 767,09 37 425,24 + +
11 658,15 0,00
= =
37 425,24 37 425,24
D 001 SOLDE D' EXECU TION N EG ATIF REPORTE OU
AN TICIPE
R 001 SOLDE D' EXECU TION POSITIF REPORTE
OU AN TICIPE
TOTAL DES DEPEN SES D' IN V ESTISSEMEN T
CU MU LEES
TOTAL DES RECETTES D' IN V ESTISSEMEN T
CU MU LEES
Immobilisations en cours
Opérations d'ordres entre sections
Total de s dé pe ns e s d' ordre d' i nve s ti s s e me nt Total de s re ce tte s d' ordre d' i nve s ti s s e me nt
TOTAL TOTAL
Tota l des dépens es f i na nci ères Tota l des recettes f i na nci ères
Tota l des dépens es réel l es d' i nves ti s s em ent Tota l des recettes réel l es d' i nves ti s s em ent
Opérations d'ordres entre sections Virement de la section de fonct.
Immobilisations corporelles
Tota l des dépens es d' équi pem ent Tota l des recettes d' équi pem ent
Emprunts et dettes assimilées Excédent de fonctionnement capitalisé
DEPEN SES D' IN V ESTISSEMEN T RECETTES D' IN V ESTISSEMEN T
Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2026 Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2026 9
▪ Section de fonctionnement :
▪ Section d’investissement :
Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le budget primitif 2026 du budget annexe « lotissement les Figuiers »
5) Subventions de fonctionnement 2026 au budget du CCAS et au budget annexe « locations diverses »
Il est proposé d’attribuer les subventions de fonctionnement pour l’année 2026 au C.C.A.S (Centre Communal d’Action Social) et au budget annexe « Locations Diverses », pour lesquelles les crédits sont inscrits au budget au chapitre 65, selon le tableau ci-après :
Article 657363 - Budget du CCAS 20 000,00 € Article 6576211 - Budget annexe "Locations Diverses" 25 000,00 €
Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :
➢ VALIDE l’attribution des subventions ci-dessus.
011 226 200,17 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 724 018,46
65 40 086,04 74 Dotations, subventions et participations 0,00
266 286,21 724 018,46
66 11 240,00
277 526,21 724 018,46
042 1 362 993,46 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 630 000,00
043 11 240,00 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 11 240,00
1 374 233,46 641 240,00
1 651 759,67 1 365 258,46 + +
0,00 R 002 SOLDE D' EXECU TION REPORTÉ OU AN TICIPÉ 286 501,21
= =
1 651 759,67 TOTAL DES RECETTES DE F ON CTION N EMEN T CU MU LEES 1 651 759,67
TOTAL TOTAL
D 002 SOLDE D' EXECU TION REPORTÉ OU
AN TICIPÉ
TOTAL DES DEPEN SES DE F ON CTION N EMEN T
CU MU LEES
Tota l des dépens es réel l es de f oncti onnem ent Tota l des recettes réel l es
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Tota l des dépens es d' ordre Tota l des dépens es d' ordre
Charges à caractèe général
Autres charges de gestion courante
Tota l des dépens es de g es ti on coura nte Tota l des recettes de g es ti on des s ervi ces
Charges financières
DEPEN SES DE F ON CTION N EMEN T RECETTES DE F ON CTION N EMEN T
Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2026 Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2026
0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 800 000,00 16 Emprunts et dettes assimilés 0,00
800 000,00 0,00
800 000,00 0,00
040 Opérations d'ordre entre sections 630 000,00 040 Opérations d'ordre entre sections 1 362 993,46
630 000,00 1 362 993,46
1 430 000,00 1 362 993,46 + +
0,00 R 001 SOLDE D' EXECU TION POSITIF REPORTÉ OU AN TICIPÉ 67 006,54
= =
1 430 000,00 TOTAL DES RECETTES D' IN V ESTISSEMEN T CU MU LEES 1 430 000,00
Tota l des dépens es d' ordre d' i nves ti s s em ent Tota l des recettes d' ordre d' i nves ti s s em ent
TOTAL TOTAL
D 001 SOLDE D' EXECU TION N EG ATIF REPORTÉ
OU AN TICIPÉ
TOTAL DES DEPEN SES D' IN V ESTISSEMEN T
CU MU LEES
Tota l des dépens es d' équi pem ent Tota l des recettes d' équi pem ent
Tota l des dépens es f i na nci ères Tota l des recettes f i na nci ères
Tota l des dépens es réel l es d' i nves ti s s em ent Tota l des recettes réel l es d' i nves ti s s em ent
DEPEN SES D' IN V ESTISSEMEN T RECETTES D' IN V ESTISSEMEN T
Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2026 Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2026 10
6) Vote des taux des taxes locales 2026
Les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) dispose que le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année (30 avril pour les années d’élections municipales).
Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.
Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2025 :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 32,83 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 44,49 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 16,96 %
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts, Au regard du programme pluriannuel d’investissement, des besoins de financement en 2026 et de l’augmentation des bases de 0,8 % décidée par l’État, M. le Maire propose au Conseil Municipal, comme vu lors du débat d’orientations budgétaires d’augmenter les taux des taxes locales en 2026 de 4%, soit l’application des taux suivants :
o pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,14 % (32,83 % en 2025) o pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,27 % (44,49 % en 2025) o pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 17,64 % (16,96 % en 2025) Cette évolution de la pression fiscale, en incluant la revalorisation annuelle des bases locatives de 0,8%, aurait une incidence limitée sur les foyers fiscaux (+ 23 € par an en moyenne par foyer fiscal), et maintiendrait la commune largement sous la moyenne des taux des communes du territoire intercommunal.
Pour rappel, les taux de la fiscalité communale n’ont pas connu de hausse depuis 2022.
Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :
➢ FIXE les taux ci-dessus proposés applicables en 2026 ;
➢ AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.
7) Ajustement des autorisations de programme
a. Modification de l’autorisation de programme – Construction d’un Pôle Enfance- Jeunesse
Par délibération n° 2023_028 en date du 13 mars 2023 le Conseil Municipal a voté la création d’une autorisation de programme pour l’opération « construction d’un pôle Enfance-Jeunesse » (AP 2023-02 – opération d’investissement 135).
Pour rappel, l’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un investissement donné. Le vote d’autorisation de programme est une décision budgétaire qui est de la compétence du Conseil municipal, adoptée à l’occasion du vote du budget ou d’une décision modificative. Cette autorisation est accompagnée d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. En effet les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
Au vu de la programmation pluriannuelle des investissements présentée lors du débat d’orientation budgétaire 2026 et du budget primitif du budget général, adopté durant cette séance, 11
Vu le montant de l’autorisation de programme fixé à 2 400 000 € sur 4 ans, Vu le montant des crédits réalisés depuis sa création pour un montant total de 456 681,99 €, Vu les travaux à réaliser cette année,
Une modification de l’AP/CP s’avère nécessaire au niveau du montant de l’autorisation de programme (2 296 681,99 €), qui sera soldée cette année, et de la répartition des crédits de paiement prévisionnels comme suit :
2023 2024 2025 2026 Montant total de l’AP
20 629,91 € 74 076,88 € 361 975,20 € 1 840 000,00 € 2 296 681,99 €
Suite à cette présentation, il est proposé que le Conseil municipal :
➢ MODIFIE la répartition des crédits de paiements comme indiqué ci-dessus ; ➢ VALIDE le montant de l’autorisation de programme, pour l’établir à 2 296 681,99 €.
DÉCISION DU CONSEIL
b. Modification de l’autorisation de programme – Aménagement du Centre-Bourg Secteur Nord
Par délibération n° 2025_023 en date du 17 mars 2025 le Conseil Municipal a voté la création d’une autorisation de programme pour l’opération « Aménagement du Centre-Bourg Secteur Nord » (AP 2025-01 – opération d’investissement 139).
Pour rappel, l’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un investissement donné. Le vote d’autorisation de programme est une décision budgétaire qui est de la compétence du Conseil municipal, adoptée à l’occasion du vote du budget ou d’une décision modificative. Cette autorisation est accompagnée d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. En effet les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
Au vu de la programmation pluriannuelle des investissements présentée lors du débat d’orientation budgétaire 2026 et du budget primitif du budget général, adopté durant cette séance, Vu le montant de l’autorisation de programme fixé à 1 000 000 € sur 2 ans, Vu le montant des crédits réalisés depuis sa création pour un montant total de 544 772,93 €, Vu les travaux à réaliser cette année,
Une modification de l’AP/CP s’avère nécessaire au niveau du montant de l’autorisation de programme (1 121 772,93 €), qui sera soldée cette année, et de la répartition des crédits de paiement prévisionnels comme suit :
2025 2026 Montant total de l’AP
544 772,93 € 577 000 € 1 121 772,93 €
Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :
➢ MODIFIE la répartition des crédits de paiements comme indiqué ci-dessus ; ➢ VALIDE le montant de l’autorisation de programme, pour l’établir à 1 121 772,93 €.
c. Modification de l’autorisation de programme – Réhabilitation de la salle de sports du Trophée Mondial
Par délibération n° 2025_024 en date du 17 mars 2025 le Conseil Municipal a voté la création d’une autorisation de programme pour l’opération « Réhabilitation de la salle de sports » (AP 2025-02 – opération d’investissement 85).
Pour rappel, l’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un investissement donné. Le vote d’autorisation de programme est une décision budgétaire qui est de la 12
compétence du Conseil municipal, adoptée à l’occasion du vote du budget ou d’une décision modificative. Cette autorisation est accompagnée d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. En effet les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
Au vu de la programmation pluriannuelle des investissements présentée lors du débat d’orientation budgétaire 2026 et du budget primitif du budget général, adopté durant cette séance, Vu le montant de l’autorisation de programme fixé à 1 620 000 € sur 3 ans, Vu le montant des crédits réalisés depuis sa création pour un montant total de 544 772,93 €, Vu le montant de l’estimation pour ce projet en phase APD (1 829 490 € HT de travaux + frais d’étude de maîtrise d’œuvre d’environ 127 000 € HT + frais divers estimés à environ 26 000 € HT (études complémentaires, SPS, Contrôle technique) + aménagement du parking extérieur d’environ 150 000 € HT, Vu la programmation des travaux,
Une modification de l’AP/CP s’avère nécessaire pour ajuster le montant de l’enveloppe de l’autorisation de programme (2 580 000 €), sa durée et la répartition des crédits de paiement prévisionnels comme suit :
2025 2026 2027 2028 Montant total de l’AP
5 034,88 € 500 000 € 1 900 000 € 174 965,12 € 2 580 000,00 €
Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :
➢ MODIFIE la répartition des crédits de paiements comme indiqué ci-dessus ; ➢ VALIDE le montant de l’autorisation de programme, pour l’établir à 2 580 000 €. ➢ MODIFIE la durée de l’autorisation en la passant à 4 ans (2025 à 2028) au lieu de 3 ans initialement prévus ;
8) Avenant à la convention de partenariat avec Vendée Habitat concernant l’îlot du Centre Bourg
Par délibérations en date du 7 octobre 2024 et du 28 avril 2025, la commune avait validé le partenariat avec Vendée Habitat en vue de la réalisation sur l’îlot du Centre Bourg (îlot CEPPE) de 11 logements T2 et T3, dont 1 en réhabilitation et 2 commerces. Ce partenariat s’est formalisé par l’intermédiaire d’une convention qui prévoyait les engagements suivants :
- cession à l’euro symbolique du foncier et de l’immeuble à réhabiliter
- engagement de la commune d’équilibrer le financement de projet, en fonction des subventions perçues, pour limiter à 50 000 € par logement l’apport en fonds propres de Vendée Habitat - rachat par la commune ou par l’intermédiaire de la foncière Métropolys des cellules commerciales brutes (clos et couvert uniquement – non aménagées) en vue de leur location à des porteurs de projets commerciaux.
Concernant ce 3ème point, il est proposé de faire évoluer la convention avec Vendée Habitat pour retenir la solution d’un portage total par la commune et intégrer l’aménagement des cellules commerciales dans le projet Vendée Habitat directement (aménagement 2nd œuvre complet, hors matériel, façade et agencement de magasin).
4 avantages à cette solution :
- la commune garde le choix des commerces et la maîtrise du foncier
- le portage direct par la commune n’empêche pas de solliciter les mêmes financements que par l’intermédiaire de Métropolys ; 13
- si l’engagement financier est plus important au départ, la commune bénéficie dès la 1ère année d’un retour sur investissement grâce à la perception directe des loyers, qui tient compte de la valeur des investissements réalisés ;
- l’aménagement par Vendée Habitat permettra également de faire gagner du temps pour les porteurs de projet, celui-ci étant réalisé en même temps que le reste du bâtiment et pas à l’issue de sa livraison.
Le montant estimatif du rachat des cellules tiendra compte de la réalisation des aménagements, avec un coût optimisé. Les orientations du plan pluriannuel d’investissement dans le ROB 2025 tiennent compte de cette modification.
Suite à cette présentation, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ VALIDE la modification proposée pour le partenariat avec Vendée Habitat ; ➢ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention avec Vendée Habitat.
9) Convention de mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données (DPO)
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.
Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.
Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dès le 25 mai 2018, impose à toutes les structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données, DPO (de l’anglais Data Protect Officer). Il remplace le Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Ce règlement européen reprend les grands principes de la loi Informatique et Libertés de 1978, tout en responsabilisant davantage les acteurs publics. Ces derniers doivent s’assurer et démontrer qu’ils offrent un niveau optimal de protection et de traçabilité des données personnelles traitées.
La protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des administrés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour l’élu responsable des fichiers (désigné comme Responsable de Traitement) et une manière de réduire l’exposition aux risques.
En 2018, la Communauté de Communes a décidé de désigner un DPO en interne puis d’externaliser cette prestation. Ainsi, depuis 2019, la Communauté de Communes a nommé le Syndicat e-Collectivités en tant que personne morale pour assurer la fonction de DPO mutualisé pour la Communauté de Communes ainsi que pour les communes de Bazoges-en-Paillers, Les Brouzils, La Copechagnière, Chauché, Chavagnes-en-Paillers, La Rabatelière, La Merlatière, Saint Fulgent, Saint André Goule d’Oie.
Pour rappel, le DPO est principalement chargé d’aider et de conseiller la collectivité par : - la réalisation d’un inventaire de toutes les données personnelles traitées, - la sensibilisation et l’information des agents sur la réglementation,
- des recommandations pour être en conformité avec le règlement,
- un accompagnement sur l’analyse d’impact des données sensibles. 14
Dans le même temps, E Collectivités a décidé que les CCAS devaient contractualiser également pour bénéficier de la prestation (autrefois comprise dans la prestation assurée pour la commune).
Une convention tripartite ayant pour objet de définir les modalités de la prestation annuelle de mise à disposition d’un DPO est proposée à l’adoption du Conseil d’Administration entre : - E-Collectivité en tant que personne morale pour assurer la fonction de DPO - La Communauté de communes en tant qu’organisme payeur pour les collectivités de son territoire. - La Commune de Chavagnes-en-Paillers.
Cette convention couvre l’année 2025 et prendra fin au 31 décembre 2026.
Suite à cette présentation, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ VALIDE le projet de convention tripartite ;
➢ AUTORISE M. le Maire, ou en cas d’empêchement le 1er adjoint, à signer ladite convention.
10) Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque santé des agents
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de la Vendée a décidé, avec les autres Centres de Gestion de la région 15
des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire. Ainsi, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.
Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé. Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
- Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; - Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; - Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; - Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; - Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; 16
- Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26/01/2026
Suite à cette présentation, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ DONNE mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
11) Information concernant l’exercice des délégations du Conseil au Maire
Par délibération du 25 mai 2020 et conformément à l’article L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a donné délégation au Maire pour prendre certaines décisions. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions prises en vertu de cette délégation.
Vous trouverez ci-dessous la liste des décisions prises :
N° Décision Date Thème Contenu
2026_005 10/02/2026 Urbanisme Renonciation à acquérir Chemin de l'Anjouinière - AB 20 - 22
2026_006 10/02/2026 Urbanisme Renonciation à acquérir 2 bis Place des Martyrs Vendéens - AC 730
2026_007 10/02/2026 Urbanisme Renonciation à acquérir 539 le Cormier - ZC 99
2026_008 13/02/2026 Commande publique Attribution marché Reconstruction du Pont du Parpounet
12) Questions diverses
• Travaux du pont du Parpounet du 30 avril 2026 au 1er juillet 2026
A Chavagnes-en-Paillers, le 09 mars 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire Fabrice JULIEN
Eric SALAÜN