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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 03 novembre 2017
Procès Verbal - Ordre du Jour CM du 15 décembre 2021
Compte-Rendu - cm 17032011
Compte-Rendu - CM 15 10 2013
Document publié le Mardi 15 janvier 2013 par la commune d'Étang-Salé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 15 10 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
DEPARTEM MENT Of LA REUNION
VILLE DE L'ÉTANG SALE Conseil Municipal du Mardi 15 Detobre 2013
O:dre du Jour
AFFAIRES OBJET | PAGES
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 AOÛT 2013
EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU BUDGET PRINCIPAL -EXERCICE 2015
BUDGET AEP - MODIFICATION DES AP ET DES CP
EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU SERVICE D'EAU POTABLE - EXERCICE 2013
BUDGET DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE L'EXERCICE 2013 - BUDGET SUPPLEMENT AIRE
BUDGET DU SERVICE DE FOSSOYAGE DE L’'EXERCICE 2013 - BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
APPROBATION DU CRAC 2012 DE LA ZAC DU COLLEGE
ZAC DU COLLEGE - MODIFICATIONS À APPORTER AU PROGRAMME INITIAL - OUVERTURE D'UNE CONCERTATION DU PUBLIC SUR LES MESURES SUIVANTES : | BAISSE DU PRIX DE CESSION DES CHARGES FONCIERES - TRANSFERT DU PROJET D'ECOLE PRIMAIRE SUR LE TERRAIN COMMUNAL SITUE EN LIMITE DU COLLEGE SIMON LUCAS - CREATION DE 6 LOTS LIBRES SUPPLEMENTAIRES
ZAC DÙ COLLEGE - COMMERCIALISATION PAR LA SEDRE DE 8 LOTS LIBRES
RESERVES À LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL - APPROBATION D'UNE LISTE DE CANDIDATS A L'ACQUISITION
10 MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE DE L'EAU POTABLE
il REHABILITATION
DU THEATRE - MISSION DE CSPS - PROTOCOLE D'ACCORD
TRANSACTIONNEL - MODIFICATION DE LA DELIBERATION ANTERIEURE
: : 8 | 12
REHABILITATION DU THEATRE - MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE - PROTOCOLE D’'ACCORD TRANSACTIONNEL - MODIFICATION DE LA
DELIBERATION ANTERIEURE
13 REHABILITATION
DU THEATRE - MARCHE D'EQUIPEMENTS SCENIQUES -
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
14 INDEMNISATIONS
DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU -FORÂAGE
MANIRON - RESERVOIR LAMBERT
15
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION N° 04 08 02 PASSEE AVEC L'EPFR CONCERNANT LA PARCELLE AX 266 SISE ALLEE DE MONTAIGNAC - CHANGEMENT
ETES EL ER + D'AFFECTATION DE CE BIEN
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131015-PVR15102013-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 CONTRAT DE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE - AIDE FINANCIERE CSD PETITE
16 ENFANCE EN FAVEUR DU CIAS
17 INFORMATION SUR LE RAPPORT D’ACTIVIFES 2012 DU SIDELEC REUNION
18 MODIFICATION DES STATUTS DE LA CIVIS - MODIFICATION DE L’'ADRESSE DU SIEGE DE LA CIVIS
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22-4° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2013
DECISIONS POUR LA PASSATION DE MARCHES
DECISION N°78/MP/2013 EN DATE DU 2 AOÛT 2013 portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la Société EQUINOXE pour l'acquisition de matériels informatiques - lots 1-2-3-4&5.
LOTS DESIGNATIONS MONTANTS T,T.C €
01 Ordinateurs pour traitement bureautique 5 355.00
02 Station de travail complète PAO/DAO non assemblé 2 480.00
pour modélisation 3D sous Autocad 2011 |
03 Ordinateurs portables 2 075.00
04 Périphériques divers D 652.80
05 | Ordinateurs compatibles OSX 2 160.00
DECISION N° 79/MF/2013 EN DATE DU 21 AOÛT 2013 portant passation d’un marché de service selon la procédure adaptée avec la SEMADER pour une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des réseaux primaires d'eau potable & d'assainissement de l’Avenue Michel DEBRE. Le montant du marché est arrêté à la somme de 68 575.00 € HT.
DECISION N° 80/MP/2013 EN DATE DU 27 AOÛT 2013 portant passation d’un marché
de fourniture selon la procédure adaptée avec la société INFODOM pour l'acquisition de logiciels pour la ville de l'Etang-Salé - lots 1 & 2. Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
LOTS DESIGNATIONS MONTANTS T.T.C €
01 Logiciels Bureautique 4. 281.67
02 Logiciels de dessin /PAO 2 724,46
DECISION N° 81/MP/2013 EN DATE DU 27 AOÛT 2013 portant passation d'un marché
de fourniture selon la procédure adaptée avec la société OCIT pour l’acquisition de logiciels pour la ville de l'Etang- Salé - lot 3. Le montant du marché est arrêté à la somme de 8 980.39 € TTC.
DECISION N° 82/MP/2013 EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2013 portant passation d'un avenant n°1 au marché de travaux passé selon la procédure adaptée avec l'entreprise SEBD pour la réalisation des travaux « aménagement de l’ancienne école de l'Etang-Salé-Les-Bains en centre d'hébergements et de loisirs » lot 1. Le montant de l'avenant est de 17 047.25 € HT. soit une augmentation de 1.18 % du marché initial.
DECISION N° 83/MP/2013 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2013 portant passation d’un avenant n°1 au marché de travaux passé selon la procédure adaptée avec le groupement ECIS/ASSELIN dans le cadre de l’opération « réhabilitation de l’église Saint-Dominique » - lot 2. Le montant de l'avenant est de 13 936.25 € HT. soit une augmentation de 2.64 % du marché initial.
DECISION N° 84/MP/2013 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2013 portant passation d'un
‘dux passé selon la procédure adaptée avec l'entreprise STE dans le cadre de Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131015-PVR15102013-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 Late
de
ia
LONVOCALUIt.
7
LWLLUULTE
€VLv
:
17
Octobre
2013
LE
MAIRE
Affichage
effectué
le
l'opération « réhabilitation de l’église Saint-Dominique » - lot 7. Le montant de l’avenant est de 15 526.99 € HT. soit une augmentation de 8.60 % du marché initial.
DECISION N° 85/MP/2013 EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2013 portant passation d'un
avenant n°3 au marché de maîtrise d'œuvre conclu avec le BET SOGREAH - ARTELIA Ville et Transport dans le cadre de l'opération « renforcement des ressources en Eau Potable de la Ravine-Sèche ». Le montant de l'avenant: est de 6 089.70 € HT.
DECISION N° 86/MP/2013 EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2013 portant passation d’un
marché de travaux selon la procédure d'appel d'offres avec la CISE REUNION pour l'opération « renouvellement des réseaux d'AEP - Tranche 1 - Déconnexion des anciens réseaux. Le montant du marché est arrêté à la soinme de 73 340.00 € HT.
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22-16° DU.CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N° 87/MP/2013 EN DATE DU 2 OCTOBRE 2013 portant passation d'un
marché selon la procédure adaptée avec le Cabinet d’Avocats GANGATE-RAPADY-DEBOIVILLIERS, afin d'assurer la défense les intérêts de la Commune devant la Cour d'Appel de SAINT-DENIS à l'audience du 09 octobre 2013, suite à l'arrêt rendu par la COUR de CASSATION le 04 décembre 2012 dans le contentieux KAZ NATURE. Le montant des prestations est arrêté à la somme de 3 500.00 HT.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
BILLE BE L'ÉTANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° /
L'AN DEUX MILLE TREIZE ET LE 15 OCTOBRE À DIX HUIT HEURES s'est réuni en
séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la
présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy
PAYET - Denise PARVAYE -, Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clarel CALPETARD - Vincent DEFAUD - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Etéphane BATTY - Tony LEPINAY, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Béatrice ROBERT - Jean Pierre
BRUNET - Françoise HOARAU - Bernarde LÉPERLIER - Fabrice HOARAU - Patrick HONORINE -
ONT DONNE PROCURATION : Sonia LAPIERRE à Janus SAVIGNY - Henri Claude
LEPERLIER à Jean Claude LACOUTURE - Edmée VISNELDA à Bernard DELGARD - Yolaine COSTES à
Luco HONORINE - Claude TROTET à Guy PAYET - :
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Monsieur Yanis MAILLOT ayant obtenu la majorité des voix a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a déclaré accepter.
, Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
AFFAIRE N° OT APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 AOÛT 2013
Conformément à l'article n° 21 du règlement intérieur, l'assemblée est appelée à approuver uicipal du 21 Août 2013, ci-après. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131015-PVR15102013-DE Date de télétransmission : 22/10/2013 Date de réception préfecture : 22/10/2013 VILLE DE L'ÉTANC-SALÉ
À l'unanünité des membres présents, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du
Conseil Municipal en date du 21 Août 2013.
Conseil Municipal du Mercredi 21 Août 2013
Compte Rendu
AFFAIRES OBJET DELIBERES
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013
A l'unanimité des membres présents (1 abstention : M. Fabrice HOARAUY, le
Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en date
du 27 Juin 2015.
DECISION MODIFICATIVE N° 01 DU
BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2013
Monsieur Clarel CALPETARD ne participe pas au vote.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, (1 abstention :
M. Fabrice HOARAU), le Conseil Municipal approuve Îa décision
modificative n° 01/2013 du Budget Principal pour l'exercice 2015.
GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A
LA SODEGIS POUR L'OPERATION « 14
LLTS -AVENUE RAYMOND BARRE» -
MODIFICATION
Monsieur Guy PAYET quitte la salle et ne participe pas au vote.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal :
VU la demande formulée par la SODEGIS sollicitant la modification de la
délibération du conseil municipal de L'ETANG-SALE n° 07 en date du 06
décembre 2012 portant la garantie communale au remboursement des prêts
qu’elle entend réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations
VU la demande de Ja Société tendant à obtenir de la Commune de L'ETANG-
SALE la garantie de rembourser à hauteur de la somme de 868 084,70 €
représentant 70 % de l'emprunt de 1240121 € qu'elle se propose de
contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération
de construction de 14 LLTS à Avenue Raymond Barre à L'ETANG-SALE;
VU la présentation qui en a été faite ci-avant ;
VU les articles L.2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l'article 2298 du Code Civil ;
DECIDE :
Article 1 : La Commune de L'ETANG-SALE accorde sa garantie à hauteur de
70 % (soit 868 084,70 €) pour le remboursement d'un emprunt d'un montant
total de 1 240 121 € souscrit par la SODEGIS auprès de ia CDC.
Ce prêt est destiné à financer l'opération 14 LLTS - Avenue Raymond Barre
selon le détail suivant :
à +
Type de prêt Durée | Montant L Montant garanti du prêt commune commune
PLAÏ- Foncier 50 ans ce! 814,00 70 % 243
469,80 €
PLAI - 892 307,00 |
Construction | V2 le 70 % 624 614,90 €
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131015-PVR15102013-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 Caractéristiques des prêts : PLAI Foncier | PLAI Construction |
Montant du prét € 34? 814,09 € 892 307,00 €
Durée. _-{smans "140 ans. si Lu . Loue,
Taux d'intérêt sctuariel annuel (1 | 1,85 % +4,55 %
Faux onnuef de progeesanté [050% 7. |d80% "Li
Morafté de révision des loux (7 | DL ot
nedeg AO [ut O Vateur de findico de référence 415 %4{7} 175% €}
Préfinañcement | ct . . 24 mois, : . .! 24 mois ni LEE
Périodicié dos échéences annuelhe annuyo#o
Commissièn d'intervention, ee Exonéré; Exonéié à Fix :
{1} Les doux indiqués ci-dussun sont établis sur Li base Ge Findicu de téféronce V* dont la vatour à to doic du présent document Et mentonnés dass ke labtanu. Chacun Sex liux 081 uuSCopEbIE ge varlar jusqu'à l'éwbluroment du ovnteat de prêt sufto 8 l'évolution de Lu
vatour de lindica de rélérence {*} mis aussi en ces de énsngement da La céplemantalion apgpilablo at prêt. &
Cat laux poront ensuite révrrablre pendant toute Lo durée du prôt an fonction de de variation du Kux de lindkc dc référonce ‘*
En ans de double révisabin üaritéue, La taux 60 pronressivité tévité ne pour te inférieur à G.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes contractuellement dues par la SODEGIS, dont elle ne se serait pas
acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la Commune de L'ETANG-SALE s'engage à se substituer à la
SODEGIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des
emprunts.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à mtervenir aux contrats de prêt qui
seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
Article 6 : La délibération n° 07 du 06 Décembre 2012 est rapportée.
PRESENTATION DES PROJETS
D'AUGMENTATION DE CAFITAL DE LA
SODEGIS
Monsieur Guy PAYET quitte la salle et ne participe pas au vote.
Compte tenu des opérations présentées, après en avoir délibéré et à
Vunanimité des membres présents, (1 abstention: Fabrice HOARAU), le
Conseil Municipal approuve les deux premières opérations d'augmentation
de capital susvisées, refuse l'augmentation de capital réservée aux salariés,
confère tous pouvoirs au représentant de la Commune de l'Etang Salé à
Veffet de voter en faveur des deux premiers projets d'augmentation de
capital présentés ci-dessus, lors de l'assemblée générale de SODEGE et de
toutes décisions s’y rapportant, et de rejeter celle relative à l'augmentation de
capital réservée aux salariés, approuve le principe de la modification des
statuts de la Société portant le nombre de poste d’administrateurs
représentant les collectivités à 10 et le nombre total de poste
d'administrateurs à 13 et confère tous pouvoirs au représentant de la
Commune de l’Etang Salé à l'effet de voter en faveur de cette décision, si les
souscriptions reçues par la Société ont pour effet de porter le seuil global de
la participation des collectivités et de leurs groupements dans Îe capital
social de la Société à un niveau tel (sans toutefois excéder 84,99 % du capital)
qu'un poste d'administrateur supplémentaire doive être accordé aux
collectivités, ne participe pas à l'opération d'augmentation de capital en
numéraire qui lui sera offerte, approuve en tout état de cause l'ouverture du
capital à la Caisse des Dépôts et Consignations et son agrément corrélatif,
d'autoriser celle-ci, si besoin était, à souscrire à la totalité de l'augmentation
de capital en numéraire sus-décrite et à prendre. un poste au conseil
d'administration, et de conférer tous pouvoirs au représentant de la
Commune de l’Etang Salé à l'effet de voter en faveur d’une telle décision, en
l'absence de démission d’un administrateur et en cas d’entrée au capital de la
Caisse des Dépôts et Consignations dans les conditions sus-décrites,
approuve le principe de la modification des statuts de la Société maintenant
le nombre de postes d'administrateur représentant les collectivités à 9,
portant le nombre de postes des autres administrateurs à 4 et le nombre total
de postes d'administrateur à 13, et confère tous pouvoirs au représentant de
la Commune de l'Etang Salé à l'effet de voter en faveur de cette décision,
approuve le principe de la signature par la Commune de Etang Salé du
pacte d'actionnaires établi selon les principes qui lui ont été exposés et de
conférer tous pouvoirs au représentant de la Commune de l'Etang Salé à
l'effet de signer le document correspondant. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131015-PVR15102013-DE Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 MODIFICATION DES STATUTS DU
SIDELEC-TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal approuve la modification des statuts du SIDELEC entrainant le
transfert de son siège social au 10 rue Transversal, Bel Air, Saïnte-Suzanne et
autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau à
signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
REHABILITATION DU THEATRE -
MISSION DE COORDINATION DE LA
SECURITE ET DE PROTECTION DE LA
SANTE - PROTOCOLE D'ACCORD
TRANSACTIONNEL
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents {1 abstention :
M. Fabrice HOARAU), le Conseil Municipal approuve le présent protocoie
d'accord transactionnel et autorise le Maire ou en son absence les adjoints
dans l’ordre du tableau à signer tout document ou pièce se rapportant à cette
} affaire.
REHABILITATION DU THEATRE -
MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE -
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
D’'ACCORD
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (1 abstention :
M. Fabrice HOARAU), le Conseil Municipal approuve le présent protocole
d'accord transactionnel et autorise le maire ou en son absence les adjoints
dans l’ordre du tableau à signer tout document ou pièce se rapportant à cette
affaire.
ZAC DU COLLEGE - CREATION D'UN
GIRATOIRE SUR LE CD 11 À HAUTEUR
DE LA PISCINE MUNICIPALE -
ACQUISITION PAR LA SEDRE D'UNE
SUPERFICIE D'ENVIRON 27 M? SUR LA
PARCELLE AM589 APPARTENANT AU
CONSORTS PAYET JEAN LOUIS
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal approuve l'acquisition par la SEDRE auprès des Consorts PAYET
Jean Louis d’une partie de leur parcelle cadastrée AM 589 d'une superficie
d'environ 27 m?, superficie à préciser par le relevé à effectuer par un
Géomètre, moyennant le prix de 30 euros et autorise le Maire ou en son
absence les Adjoints dans l'ordre du tableau, à signer tous les documents
relatifs à cette affaire.
PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX
RECHERCHES AUX FINS DE RETROUVER
JEAN-BAPTISTE BOUDET DISPARU EN
MONTAGNE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal approuve la participation de la Commune aux recherches |.
engagées pour retrouver Jean-Baptiste BOUDET et autorise la prise en charge |
de 3 240 € HT correspondant à 2 heures de location d'hélicoptère auprès de la
société Corail Hélicoptères
AFFAÏRE N° 02
2013
EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE
Le projet de budget supplémentaire soumis à l'examen du Conseil Municipal pour
l'exercice 2013 s’équilibre à hauteur de 10 969 009,68€,
La ventilation par type de mouvements est la suivante :
TEÉQUILIBRE
| FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT GENERAL
REELLES BS 461 242,00 € 286 779,89 € 748 021,89 €
DEPENGES ORDRE BS 2 054 943,43 € 2 054 943,43 €
RESTES À REALISER DE 2012 267 693,15 € 7 898 351,21 € 8 166 044,36 €
REELLES BS 283 601,00 € - 667 333,85 € - 383 732,85 €
ORDRE BS 2 054 943,43 € 2 054 943,43 €
RECETTES RESTES À REALISER DE 2012 4 269 806,17 € 4 269 806,17 €
| RESULTAT 2012 REPRIS 2 500 277,58 € 2 527 715,35 € 5 027 992,93 €
SOUS: TOFAL | 2v83878s8c | 81818110€ | 1096900968€ |
Ce budget ajuste les crédits ouverts au Budget Primitif en reprenant les restes à réaliser
constatés au compte administratif de l'exercice 2012.
En comparant les crédits ouverts en 2013 (BP+DM+RAR+BS) à ceux de 2012, la synthèse
suivante peut être dressée :.
- Les recettes de gestion progressent de 0,6 % et atteignent 19 M€ (1 372€ /hab).
- Les dépenses de gestion baissent de 1,2 % et s'établissent à 18 ME soit (1 299€ /hab).
- Les dépenses de personnel (D012) augmentent de 3 % (12,422ME contre 12,062ME).
- Les charges à caractère général (D011) diminuent de 12,4 % (3ME contre 3,430ME). - Les dépenses de gestion courante (D65) diminuent de 6,4 % (2,544ME€ contre 2,719ME€).
=
tenu des évolutions prévues des dépenses et recettes de gestion, l'épargne gmente de plus 49 %, représentant 1,033ME€.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131015-PVR15102013-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 Les prévisions de dépenses d'investissement (hors dette) s’établissent à 16,3 ME. Parmi
elles, les dépenses d'équipement représentent 97,8 %.
Les recettes d'investissement (hors emprunt) s'établissent à 7,9 ME, dont les subventions
pour 83 %.
Le volume d'emprunt annuel est de 2,5 ME. L’endettement s'établit à 11,1 ME.
L’autofinancement prévisionnel dégagé au profit des investissements est porté à travers le BS à un peu plus de 2,976ME€ en 2013.
Le Conseil est invité à prendre connaissance du projet de Budget Supplémentaire de
l'exercice 2013 dont la présentation par nature des chapitres budgétaires est jointe en annexe, à le voter par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres.
| Ce vote global intègrera les modifications proposées quant aux attributions de subventions reprises en annexe, à savoir une dotation de 2200€ au Lycée Saint-Exupéry dans le cadre du financement d’un séjour pédagogique au mois de janvier prochain en Îtalie pour 22 élèves résidant à L'Etang-Salé et une dotation supplémentaire de 27 000€ à la régie du Théâtre et de l'Animation afin de permettre la reprise des activités au Théâtre des Sables suite à sa réhabilitation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, vote
globalement le Budget Supplémentaire de l'exercice 2013 du Budget Principal tel que présenté par le Maire y compris les subventions à verser dans le cadre du vote du budget.
AFFAIRE N° 03 BUDGET AEP - MODIFICATION DES AP ET DES CP
Le Maire rappelle que le programme d'investissement sur Îe budget AEP est suivi en
autorisations de programme (AP) ventilées annuellement en crédits de paiement (CP) et expose qu'il convient de modifier certains éléments concernant :
- le programme d’adduction et plus précisément l'opération R3000/RD11 suite à
l'affectation du fonds de concours de la CIVIS à son financement pour un montant de 107 720,00€ (délibération n°13 du 03 avril 2013),
- le programme de refoulement « Maniron vers réservoir 3000 » suite à l'affectation du
fonds de concours de la CIVIS à son financement pour un montant de 575 288€ (délibération n°13 du 03 avril 2013), et
| - la réalisation plus rapide que prévue des travaux du programine AEP/EU RD 19
(achèvement prévisionnel octobre 2013 au lieu de janvier 2014) en portant les CP initialement prévus pour 2014 sur l'exercice 2013.
Les modifications des AP ainsi que ceiles des CP 2013 et 2014 sont reprises dans le tableau
général des AP/CP joint et le maire demande au conseil de les approuver afin de permettre leur prise en compte au budget supplémentaire 2013 du service AEP. |
A l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve les modifications des
AP/CP du service AEP présentées par le Maire dans le tableau annexé.
AFFAIRE N ° 04 EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU SERVICE D'EAU POTABLE - EXERCICE 2013
Le Maire présente au Conseil le projet de budget supplémentaire de l'exercice 2013 du
service de distribution d’eau potable. |
Il s'équilibre à la somme de 2 690 666,40 € dont 1 521 343,17 € en section d'exploitation et
1 169 323,23 € en section d'investissement :
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131015-PVR15102013-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 EXPLOITATION INVESTISSEMENT EQUILIBRE GENERAL
RÉELLES BS 13 135,98 € 338 407,00 € 351 542,98 €
ORDRE BS 1 492 000,00 € 1 492 000,00 €
DÉPENSES RESTES A REALISER 2012 16 207,19 € 830 916,23 € 847 123,47 €
7 SOUS-TOTAL: |: 152134317€. |: 11 16932323€ | : . : 2690 66640€ 7
REELLES BS 170 000,00 € - 1 088 501,03 € - 918 501,03 €
ORDRE BS 1 492 000,00 € 1 492 000,00 €
RESTES À REALISER 2012 168 234,63 € 168 234,63 €
RECETTES
RESULTAT 2012 REPRIS 1 351 343,17 € 597 589,63 € 1 948 932,80 €
Le détail des sections budgétaires de ce projet de budget supplémentaire 2013 est joint en
annexe. |
| Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité des membres présents, vote le Budget Supplémentaire de l'exercice 2013 du Budget du Service d'Eau Potable tel que présenté par le Maire.
AFFAIRE K° 05 BUDGET DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE L’EXERCICE 2013 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Le Maire présente au Conseil le projet de Budget Supplémentaire du service d’assainissement non
collectif (SPANC) pour l'exercice 2013, reprenant les résultats constatés au compte administratif de l’exercice 2012 et ajustant les ouvertures de crédits.
I s’équilibre à hauteur de 13 314,04€ dont 810,04€ en section d’exploitation et 12 504€ en
investissement.
Le détail des sections budgétaires de ce projet de budget supplémentaire 2013 est joint en annexe.
Le Conseil est invité à en prendre connaissance et à voter le projet de budget supplémentaire 2013 du budget du service d’assainissement non collectif.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents, le Conseil Municipal vote le Budget
Supplémentaire de l'exercice 2013 du Budget du Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC) tel que présenté par le Maire.
BUDGET DU SERVICE DE FOSSOYAGE DE L'EXERCICE 2013 - BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
AFFAIRE N° 06
Le Maire présente au Conseil le projet de Budget Supplémentaire du service de fossoyage
pour l'exercice 2013, reprenant le résultat constaté au compte administratif 2012 et ajustant les crédits 2013.
Il se présente ainsi :
DEPENSES :
Chapitre 011 : Charges à caractère général : .…...........… isesesose + 125,11 Euros Compte 6068 - Autres matières & fournitures … +125,11€
RECETTES : |
Chapitre 002 : Excédent antérieur reporté :....................... + 125,11 Euros
Le Conseil est invité à voter le projet de budget supplémentaire 2013 du budget du service
de fossoyage.
ÂPTÈS Era VOIr délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, vote le dice 2013 du Budget du Service de fossoyage tel que présenté par le Maire. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131015-PVR15102013-DE Date de télétransmission : 22/10/2013 Date de réception préfecture : 22/10/2013 AFFAIRE N° 07 APPROBATION DU CRAC 2012 DE LA ZAC DU COLLEGE
Conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions de la convention
publique d'aménagement, le concessionnaire (la SEDRE) est tenu de présenter chaque année un compte rendu de la concession.
Ce compte rendu s'appuie sur une note de conjoncture qui retrace l’ensemble des activités
de la concession au cours de l’année écoulée et un bilan financier de l'opération pour la même période.
Ainsi, le bilan prévisionnel actuahñsé en 2012 est le suivant :
Dépenses :
- Frais d'études : 123 887. 00
- Terrains : 4 080 854. 00
- Travaux : 5 498 112. 00
- Honoraires : 607 544. 00
- Frais financiers : 1 965 797. 00
- Frais généraux : 799 943. 00
- Autres dépenses : 50 322. 00
TOTAL HT : .13 026 459. 00
Recettes :
- Cessions de terrains : 11 651 462. 00
- Subventions et participations : 1 372 061. 00
- Autres recettes : 2 936. 00
TOTAL HT : 13 026 459. 00
Le résultat d'exploitation pour l’année 2012 est de - 10 580 117. 00 prenant en compte un
total de dépenses de 11 210 250 HT et un total de recettes de 630 133.00 HT. Le résultat du compte d'exploitation est donc de -10 580 117 €. Ce résultat déséquilibré s'explique surtout par les acquisitions foncières, la réalisation des études opérationnelles et la réalisation des travaux alors qu'en recettes, seules la participation du concédant a été encaissée ainsi que les premières recettes liées à la commercialisation du foncier.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver le Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) de l'année 2012 présenté
par la SEDRE, le CRAC reprenant les bilans financiers et résultats d'exploitation,
- D'autoriser le Maire ou en son absence, les adjoints dans l’ordre du tableau à signer tout
document ou pièces se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE RETIREE DE L'ORDRE DU JOUR.
AFFAIRE N° 08 ZAC DU COLLEGE - MODIFICATIONS A APPORTER AU PROGRAMME INITIAL - OUVERTURE D'UNE CONCERTATION DU PUBLIC SUR LES MESURES
SUIVANTES: BAISSE DU PRIX DE CESSION DES CHARGES FONCIERES -
TRANSFERT DU PROJET D'ECOLE PRIMAIRE SUR LE TERRAIN COMMUNAL SITUE EN LIMITE DU COLLEGE SIMON LUCAS - CREATION DE 6 LOTS LIBRES SUPPLEMENTAIRES. |
La SEDRE, Aménageur, titulaire d’une Convention Publique d'Aménagement (CPA) a fait
connaître à la Ville de l’Etang-Salé que la commercialisation des lots libres sur la base du prix de 329 € HT le m2, n'a pas donné les résultats escomptés.
L'élargissement de la commercialisation à compter du mois d'avril 2013 auprès de 9
agences immobilières avec la publicité réalisée dans le cadre du salon de la maison, conjugué à la décision de la SEDRE de ne pas facturer aux acquéreurs la totalité de sa rémunération n'a pas été concluante. En effet, seulement 5 parcelles ont fait l’objet d’une promesse de vente validée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 26 juin 2015.
lhui, cette situation est préoccupante car elle impacte financièrement le bilan de la er dans le temps du fait de l'augmentation prévisible des frais financiers. »
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131015-PVR15102013-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 La trésorerie de l'opération, déjà très sollicitée, est difficilement en mesure de supporter davantage des retards de rentrée de recettes. S'agissant d'une concession d'aménagement aux seuls risques du concédant, au rythme actuel, si aucune modification n’est apportée au programme initial, à la clôture de l'opération, la Commune aurait à verser la somme de 7,929 millions d'euros.
Cette situation s'explique essentiellement par les 2 paramètres suivants :
1 - D'abord par le climat de décroissance économique général qui prévaut depuis 2 ans et
qui se traduit par une plus grande frilosité de la part des investisseurs d'une manière générale et des ménages en particulier. Les prix de cession des charges foncières fixés dans le dernier bilan prévisionnel arrêté au 31 décembre 2011 sont aujourd'hui en décalage par rapport à l'évolution défavorable de la conjoncture,
2 - À cela s'ajoute le fait que les organismes prêteurs ont, depuis plusieurs mois, en raison
de ce contexte, fortement resserré leurs conditions de financement, avec comme conséquence de plus grandes
difficultés des ménages pour accéder aux crédits.
En conséquence, les mesures suivantes sont proposées au Conseil Municipal afin de
réduire l'impact financier de cette opération :
- Appliquer une baisse moyenne d'environ 12 % sur l'ensemble des prix des lots
individuels afin de redynamiser la commercialisation.
Afin de minimiser au mieux l'impact financier de cette décote sur le bilan de la ZAC, il y a
lieu d'ajuster le programme en réalisant :
5 lots individuels. supplémentaires sur le terrain d'emprise du groupe scolaire
initialement prévu au cœur de la zone d'habitations pour l'implanter en dehors du périmètre de la ZAC, sur le terrain communal disponible à proximité immédiate, dans le prolongement du groupe scolaire constitué des écoles Gabin Dambreville et Avenir, et du collège Simon Lucas. |
1 lot supplémentaire sur une partie du terrain destiné à la réalisation du jardin d'enfants.
La création de ces 6 lots supplémentaires d'une superficie totale de 2 790 m°? produira une
recette nouvelle de 862 000 €.
Le programme tel qu'il est issu des ajustements décrits ci-dessus comprend :
- 93 lots libres dont 57 cessibles par la ZAC
- 26 logements collectifs intermédiaires
- 52 maisons de ville
- 100 à 150 m2 de commerces et de services
- Une gendarmerie
- Une crèche
- Un jardin d'enfants.
Le bilan de l'opération devenu déficitaire essentiellement par la nécessaire baisse
d'environ 12 % appliquée sur les prix des lots individuels ainsi que le calage des opérations de logements collectifs et de maisons de ville, une amélioration de son équilibre sera trouvée par le reversement des participations au coût des équipements payées à la Commune par les propriétaires qui représentent une somme de 331 061 €, et la programmation d’une participation communale d'équilibre.
Afin de faciliter au mieux le redémarrage de la commercialisation, il est à noter que Îa
rémunération de commercialisation due par l'acquéreur à la SEDRE est forfaitisée à hauteur de 4 000,00 € HT, alors qu'elle était initialement prévue à hauteur de 4 % du prix de vente TTC ce qui correspond à une diminution d'environ 50 % de ces frais.
Sur l'aspect réglementaire de ces modifications, les « Editions Législatives - Construction
et Urbanisme », indiquent en remarque : |
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131015-PVR15102013-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 « Aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les modalités de modification du
programme des équipements publics d'une ZAC. Sauf, dans le cas où la modification n’a pas d'incidence réelle sur le contenu du dossier, il est prudent de procéder à une nouvelle concertation, en application du parallélisme des formes (principe également rappelé par le ministère de l'Equipement et du Logement) ».
L'article R 311-12, alinéa 2, du Code de l'Urbanisme indique en effet que la modification
d’une ZAC est prononcée dans les mêmes formes prescrites pour la création de la zone. Dans le cadre de la présente procédure de modification de la ZAC du Collège, la concertation devra porter sur le projet de modification et non pas sur la ZAC initiale dont le périmètre est inchangé.
Les modalités d'organisation de cette concertation préalable peuvent donc être fixées de la
façon suivante :
: .- Publication d’une annonce dans 2 quotidiens diffusés dans le Département de cette procédure de modification de la ZAC du Collège,
- Mise à disposition du public des pièces contenues dans le dernier CRAC transmis en
Mairie par la SEDRE et d'un registre spécifique sur lequel les administrés pourront consigner leurs observations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
-Se prononce favorablement sur les modifications à apporter au programme des
équipements publics afin de réduire l'impact financier de la ZAC du Collège
- Approuve les modalités pratiques de la concertation portant sur la modification de la
ZAC du Collège, à savoir :
- Affichage en Mairie de la présente délibération,
- Publication d’un avis dans 2 quotidiens locaux informant le public de cette concertation
sur les modifications à apporter au programme de la ZAC,
- mise à disposition du public d’un registre avec en annexe les pièces relatives à cette modification, sur lequel le public pourra inscrire ses observations.
- Précise que la concertation se déroulera pendant une période d’un mois à compter de
l'affichage en Mairie de la présente délibération.
Il est précisé que les évolutions du programme, de l’échéancier et du bilan feront l'objet
d'un avenant à la Convention Publique d'Aménagement qui sera présenté à l'approbation du Conseil Municipal lors d'une prochaine séance,
AFFAIRE N° 09 ZAC DU COLLEGE - COMMERCIALISATION PAR LA SEDRE DE 8 LOTS LIBRES RESERVES A LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL -
APPROBATION D'’UNE LISTE DE CANDIDATS A L'ACQUISITION
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de viabilisation et la
commercialisation des terrains à l'intérieur de la ZAC du Collège, ont été confiés à la SEDRE dans le cadre d'une Convention Publique d'Aménagement signée depuis le 17 juin 2003.
Suite aux difficultés de commercialisation des lots individuels qui semblent perdurer et à la nécessité de générer rapidement des recettes par une décote de 12 % sur les prix de vente, il devient urgent de réajuster le programme en passant par :
- La création de 6 lots individuels répartis comme suit :
+ 5 lots individuels sur le terrain affecté au projet du Groupe Scolaire secteur E3,
initialement prévu au cœur de la zone réservée à l'habitat.
Ce groupe scolaire sera implanté sur le terrain communal disponible dans le prolongement direct du Groupe scolaire existant constitué des écoles Gabin DAMBREVILLE - AVENIR et du Collège Simon LUCAS.
individuel créé sur une partie du terrain destiné au jardin d'enfants. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131015-PVR15102013-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 - La modification de l'opération CLEO :
e sur le secteur MV2, seront réalisées 22 maisons de ville au lieu des 25 prévues
initialement,
- La modification de l'opération PAMPLEMOUSSE :
e sur le secteur C1, 13 maisons de ville viendront remplacer les 25 logements collectifs
initialement prévus.
Ce nouveau programme ajusté comprend :
HABITAT EQUIPEMENTS ET SERVICES
93 lots libres (logements individuels
dont 57 cessibles par la ZAC
100 m2 à 150 m2? de commerces et services
52 maisons de ville 1 crèche
26 logements collectifs intermédiaires 1 gendarmerie
1 jardin d'enfants
TOTAL 171 logements
Ainsi, le secteur habitat individuel, comprenant initialement 87 lots individuels, passe à 98
lots destinés à recevoir chacun un logement, se répartissant comme suit :
- 57 lots libres mis en vente par la SEDRE et dont les prix ont été revus à la baisse (environ
12 %) afin de relancer la comunercialisation.
Ces prix, pondérés à la parcelle, varient entre 250,00 € HT et 318,00 € HT/m°2.
- 21 lots libres appartenant aux propriétaires qui ont choisi de garder une partie de leur
terrain à l’intérieur du périmètre de la ZAC, moyennant le paiement à la Commune d'une participation financière pour la viabilisation de leurs lots.
- 15 lots libres seront viabilisés dans le cadre d’un lotissement à réaliser par les héritiers
HOARAU Ernest à l’issu d'un partage familial, avec paiement d’une participation au coût des équipements publics. |
Les prix de vente de ces 36 lots privés (21.+ 15) sont fixés librement par leurs propriétaires.
La commercialisation de tous les terrains de la ZAC est cependant soumise aux conditions
fixées par le Cahier des Charges de Cessions de Terrains Général. Le Cahier des Charges de Cessions de Terrains Particulier, propre à chaque cession, sera inséré quant à lui intégralement dans les actes de cession. Il précise le nombre de m° de construction autorisé sur la parcelle considérée et définit les modalités et les droits à construire qui s’y rattachent en conformité avec le règlement du POS/PLU en vigueur sur le territoire communal.
Les 5 premiers attributaires dont le prix de leur parcelle avait été validé sur la base de
329,00 € HT, lors du Conseil Municipal du 27 Juin 2013 - affaire n° 25, bénéficieront, également, dans un souci
d'équité des prix revus à la baisse.
Depuis cette date, trois nouveaux candidats ont signé une promesse de vente avec la
SEDRE, ce qui porte à 8 le nombre d’acquéreurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- Annule la délibération n° 25 de la séance du 27 Juin 2013 concernant les 5 premiers
attributaires,
- Autorise la SEDRE à céder aux 8 acquéreurs désignés dans le tableau joint en annexe, Îles lots 6, 9, 17, 36, 38, 48, 63 et 66, |
‘56 le Maire, ou en son absence les Adjoints dans l’ordre du tableau, à signer les Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131015-PVR15102013-DE Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 AFFAIRE N° 10 MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE DE L'EAU POTABLE
VU la Loi sur l'eau du 30/12/2006
VU ie Code général des collectivités territoriales
VU les dispositions du Code de la consommation, articles L.132-1 à L132-5 et article K. 132-1
VU la recommandation n°01-01 établie par la Commission des clauses abusives VU le courrier de la Direction des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIECCTE), daté du 09 avril 2013.
CONSIDERANT les éléments suivants :
- La DIECCTE ayant établi dans son analyse, des clauses irréfragablement abusive, illicite
ou non conforme ;
- Le service grands travaux ayant mandaté le prestataire en charge du suivi et conseil sur
la délégation du service de l'eau potable, pour effectuer une étude contradictoire. Etude amendée par le service.
Îl est proposé de modifier le règlement du service de l’eau potable.
« ARTICLE 6 - DEMANDE DE CONTRAT D'ABONNEMENT
Les abonnements sont accordés ‘aux propriétaires et usufruitiers des. immeubles, ainsi qu'aux locataires ou occupants de bonne foi. Un dépôt de garantie sera demandé selon les conditions définies dans l'additif. »
Le versement d’un dépôt de garantie tel que défini est interdit par la Loi sur l'eau du
30/12/2006 et l'article 2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales. Cette clause irréfragablement abusive doit être supprimée et les dépôts restitués aux abonnés.
L'article 6 est donc modifié comme suit, les autres termes de l’article restant inchangés :
« Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles, ainsi qu'aux locataires ou occupants de bonne foi. »
« ARTICLE 8 - CESSATION, RENOUVELLEMENT, MUTATION ET TRANSFERT DES
ABONNEMENTS ORDINAIRES
Si après cessation de son abonnement sur sa propre demande, un abonné sollicite dans un délai
inférieur à un an par rapport à la fin de l'abonnement précédent, la réouverture du branchement et la réinstallation du compteur, le Service des Eaux peut exiger, en sus des frais de réouverture de branchement et de réinstallation du compteur, le paiement de l'abonnement pendant la période d'interruption. |
Cette clause est non conforme à la recommandation 85-01 B7, reprise dans {a
recommandation 01-01 de la Commission des clauses abusives. L'article est donc modifié par suppression de l’alinéa précédemment retranscrit, les autres terines restant inchangés.
« ARTICLE 12 - ABONNEMENTS PARTICULIERS POUR LUTTE CONTRE L'INCENDIE ones
Les abonnements pour lutte contre l'incendie donnent lieu à des conventions spéciales qui en
règlent les conditions techniques et financières.
Ces conventions définissent les modalités de fourniture d'eau et les responsabilités respectives des parties.
asurrs
L'abonné renonce à rechercher le service des éaux en responsabilité pour quelque cause que ce soït, en cas de fonctionnement insuffisant de ses propres installations, et notamment de ses prises d'incendie. »
Considérant que le service des eaux ne peut porter la responsabilité d'installations n'étant pas sous sa gestion mais quelle ne peut cependant se soustraire à ses obligations contractuelles, l'article jugé illicite est modifié comme suit, dune barman enctanék inrhanvés ‘ Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131015-PVR15102013-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 Les abonnements pour lutte contre l'incendie donnent lieu à des conventions spéciales qui en
règlent les conditions techniques et financières.
Ces conventions définissent les modalités de fourniture d'eau et les responsabilités respectives des parties.
La responsabilité du service des eaux se limite à celle strictement encadrée par les conditions techniques et financières des conventions précédemment définies dans cet article. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- Approuve les modifications du règlement du service de l’eau potable,
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau à signer tout
document ou pièce se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N°11 REHABILITATION DU THEATRE - MISSION DE CSPS - PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL - MODIFICATION DE LA DELIBERATION ANTERIEURE
Au cours de la séance en date du 21 août dernier, le conseil municipal a approuvé dans
l'affaire n° 7 un protocole d'accord transactionnel relatif au règlement des prestations supplémentaires exécutées par le coordonnateur de la sécurité et de protection de la santé en sus de sa mission intégrée dans son marché initial. La prolongation de délai totale, qui n'était pas du fait du prestataire, a été comptabilisée à hauteur de 22 mois pour un montant de 13 950 € HT. A cela a été rajoutée la mission de DIU (Dossier d’Intervention Ultérieures) pour un cout de 360 € FT.
Toutefois, eu égard aux modalités particulières d'engagement comptable du protocole
d'accord transactionnel, il est préférable de retirer de ce dernier la mission DIU qui relève du contrat de base. Ainsi,
cet élément de mission sera réglé de façon séparée du protocole d'accord.
Le protocole d’accord initial (affaire n° 7 du 21 août 2013) s'élevait à 14 310 € HT
décomposé de la façon suivante :
- 13 950 € HT pour la réalisation de la prestation de CSPS suite à la prolongation de 22
mois,
- 360 € HT pour la finalisation du DIU
Le montant définitif du protocole d'accord transactionnel s'élève donc à 13 950 € HT soit 15 135,75 € TTC :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- Approuve le protocole d'accord transactionnel modifié tel qu'indiqué précédemment,
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau à signer tout
document ou pièce se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 12 REHABILITATION DU THEATRE - MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE - PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL - MODIFICATION DE LA DELIBERATION ANTERIEURE
_ Au cours de la séance du Conseil Municipal en date du 21 Août dernier, nous avions
approuvé dans l'affaire n° 7 un protocole d'accord transactionnel relatif au règlement des prestations supplémentaires exécutées par le contrôleur technique en sus de sa mission intégrée dans son marché initial. La prolongation de délai totale, qui n'était pas du fait du prestataire, a été comptabilisée à hauteur de 22 mois pour un montant de 11 314.97 € HT. A cela, nous avions rajouté le rapport final de contrôle technique et le contrôle du fonctionnement des installations pendant la garantie de parfait achèvement pour respectivement un montant de 740 € HT et 185 € HT, afin de clore définitivement ce dossier. Or, il s’avère que l'élément de mission relatif au contrôle de fonctionnement des installations pendant la GPA ne pourra être réglé au mieux qu'à la fin du délai d'in an aprés la récebtion des travaux. Eu égard aux modalités de règlement du protocole d'accord transactionnel nique, le prestataire aurait été dans l'obligation d'attendre la date de fin de la GPA
$|de ses créances.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131015-PVR15102013-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 Afin de lui éviter cette pénalisation, nous avons décidé de retirer du protocole d'accord
transactionnel les missions relevant du marché de base afin de permettre le règlement immédiat du document soumis présentement à votre approbation.
Le protocole d’accord initial (affaire n° 7 du 21 Août 2013) s'élevait à 12239.97 € HT
décomposé de la façon suivante :
- 1131497 € HT pour la réalisation de la prestation de contrôle technique suite à la
prolongation de 22 mois,
- 740 € HT pour la réalisation du rapport final de contrôle technique intégré dans la
mission de base,
- 185 € HT pour le contrôle du fonctionnement des installations pendant la garantie de
parfait achèvement intégré dans la mission de base.
Le montant définitif du protocole d'accord transactionnel s'élève donc à 1131497 € HT soit 12 276.74 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- Approuve le protocole d'accord transactionnel modifié,
- Autorise le Maire ou en son absence les Adjoints dans l'ordre du tableau à signer tout
document ou pièce se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 13 REHABILITATION DU THEATRE - MARCHE D'EQUIPEMENTS SCENIQUES - PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
Le 29 Juillet 2011, la société LAGOONA s’est vu attribuer un marché relatif à la fourniture
d'équipements scéniques pour le théâtre de l’Etang Salé pour un montant de 299 549.70 € HT. Compte tenu des délais inhérents à la construction des ouvrages et de la mise en cohérence du planning de l'opération, un ordre de service ordonnant le démarrage de l'opération a été émis le 2 Juillet 2012. Par la suite, les travaux de réhabilitation du bâtiment ont connu une longue période de prolongation de délai compte tenu de la mise en application d'une réglementation méconnue datant de 1998 relative à l'isolation phonique de la superstructure. Pendant ce temps l'entreprise LAGOONA a du bloquer l'exécution de son marché eu égard à l'indispomibilité du bâtiment pour installer le matériel. La mise en œuvre des prestations n’a pu reprendre que le 21 Janvier 2015.
Tous ces contretemps ont eu des conséquences économiques sur le contrat du prestataire. Ainsi, le montant des révisions de prix à échéance du marché s’élevaient à -7 702.88 € HT pénalisant ainsi lourdement l'entreprise d'autant plus que les indices contractuels n'étaient pas adaptés à la typologie du dossier. Après application des indices jugés plus conformes à la réalité des prestations, le montant de la révision s'élevait alors à +10 903. 38 € HT en défaveur de la Commune.
Considérant que, le long délai qui s'est écoulé entre l'attribution du marché et le moment
où le prestataire a pu réellement mettre à exécution son marché ne relève pas du fait de l'entreprise et que l'erreur sur la qualification de l'indice contractuel de révision de prix s'inscrit dans un contexte similaire nonobstant l'engagement de la responsabilité du titulaire par la signature du contrat, des négociations ont été engagées avec la société LAGOONA qui ont abouti à l’abandon pure et simple des révisions de prix.
En conséquence, le montant des révisions de prix dans le cadre de ce marché est ramené à
zéro (0) euro.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité des membres présents :
- Approuve la modification de la clause de révision de prix
- Autorise le Maire ou en son absence les Adjoints dans l’ordre du tableau à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131015-PVR15102013-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 AFFAIRE N° 14 INDEMNISATIONS DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU - FORAGE MANIRON - RESERVOIR LAMBERT
VU les marchés de travaux signés pour réaliser l'interconnexion de la ressource en eau.
VU les ordres de service notifiant le démarrage des travaux au 07 juin 2013, pour les lots 1 et 2, du marché de travaux « Refoulement du forage Maniron vers le réservoir R3000 ».
VU l'ordre de service notifiant le démarrage des travaux au 21 mai 2013, du marché de travaux « Adduction réservoir R3000-RD11 ».
VU la nature des travaux reconnus d'utilité publique.
VU les conventions signées entre la collectivité de j’Etang Salé et les propriétaires des parcelles concernées par les présentes propositions d'indemnisations.
CONSIDERANT que :
e Les travaux pouvaient être de nature à entraîner une gêne ponctuelle sur certaines parcelles ; e La collectivité a averti les propriétaires et occupants concernés, un an avant le démarrage des travaux ; e La communication du démarrage des travaux a été renouvelée à l'imminence du lancement des opérations. e Les propriétaires concernés par une éventuelle gêne, liée aux travaux, au droit de leurs propriétés, ont signé des conventions déterminant la nature de la gêne occasionnée, ainsi que les impacts occasionnés en surface et linéaire. e Les propriétaires concernés n’ont formulé aucune requête pour dénoncer les conventions signés et que ces dernières portent conclusions du montant pécuniaire unitaire et final des indemnisations accordées. ° Les indemnités concernent essentiellement des portions de parcelles à vocation agricole. Elles sont calculées sur une base forfaitaire de :
æ Un (1} euros du mètre carré pour une parcelle nue, non mise en valeur ;
: æ Trois (3) euros du mètre carré pour une parcelle qui a été mise en valeur et qui est
impactée par les travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- Approuve l'attribution des indemnités aux bénéficiaires,
- Valide le fait, qu'au vu des éléments présentés, il ne peut être agréé d’autres motifs
d'indemnisation que ceux évoqués dans les conventions et repris par cette présente délibération,
- Autorise le Maire ou en son absence les Adjoints dans l’ordre du tableau à signer tout
document ou pièce se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N°15 AVENANT N° 2 À LA CONVENTION N° 04 08 02 PASSEE AVEC L'EPFR CONCERNANT LA PARCELLE AX 266 SISE ALLEE DE MONTAIGNAC - CHANGEMENT D’AFFECTATION DE CE BIEN.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la maîtrise du foncier en
faveur du logement, par acte notarié en date du 29 Mars 2010, l'EPFR a acquis, pour le compte de la Ville de l'Etang-Salé, la parcelle cadastrée AX n° 266 d’une superficie de 740 m? ayant appartenu aux consorts GENCE/MONTROUGE et située sur l'Aïlée de Montaignac.
Les modalités du portage de ce bien par l'EPFR ont été définies dans la convention
opérationnelle n° 04 08 02, modifiée par un avenant n° 1 suivant délibération n° 11 du Conseil Municipal du 14 septembre 2010, afin de prendre en compte la subvention de la CIVIS de 22 200 euros venant en déduction du prix d'achat fixé à 111 000 euros.
A ce jour, l'Allée de Montaignac n'étant pas raccordée au réseau d'assainissement collectif,
la faisabilité d’une opération de logements collectifs demeure difficile compte tenu de la faible superficie de la parcelle AX 266.
Il est à noter que dans un périmètre proche de cette parcelle, plusieurs opérations de logements sont en cours de réalisation : 14 LLTS SODEGIS Avenue Barre - 94 LLS SHLMR les Dunes - 16 LETS Le VERGER.
|
La Commune a donc sollicité l'EPER afin de modifier la destination de ce bien, mifiniement affecté à la réalisation d'un programme de logements collectifs, qui sera donc par le biais de cet
ion d’un équipement public communal. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131015-PVR15102013-DE Date de télétransmission : 22/10/2013 Date de réception préfecture : 22/10/2013 Cette modification de la destination de ce bien entraînera le remboursement de la
subvention d’un montant de 22 200 € accordé par la CIVIS.
Les 2 premières échéances d’un montant total de 63 640 € ont été réglées par la Commune.
La troisième échéance devra intervenir en 2014. Le montant restant à rembourser s'élèvera donc à la somme de
55 685 €, (119 325 € - 63 640 €).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- Approuve l'avenant n° 2 à la convention opérationnelle signée avec l'EPFR sur la parcelle AX n° 266 qui précise que cette parcelle ne sera plus destinéeà la réalisation d'un programme de logements, mais sera affectée à la réalisation d'un équipement public par la Commune,
| - Prend l'engagement de rembourser la subvention accordée par la CIVIS à hauteur de 22 200 euros, |
- Autorise le Maire, o ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
AFFAIRE N°16 CONTRAT DE SOLIDARITE DEPARTEMENT AL - AIDE FINANCIERE CSD PETITE ENFANCE EN FAVEUR DU CIAS
Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du Contrat de Solidarité
Départemental, une enveloppe de 133 291,67 € a été allouée à la Commune de l'ETANG-SALE par le Département.
Ce dispositif doit permettre aux Communes de financer ou de faire financer des actions
dans le domaine de l'insertion et de la petite enfance pour la période 2013-2015.
En ce qui concerne la petite enfance, les actions éligibles de ce dispositif sont en faveur des Structures d'Accueil de Jeunes Enfants (S.A.F.E) dans l'objectif de répondre aux besoins des familles en matière de modes de garde, en tenant compte des configurations spécifiques du territoire concerné dans une perspective de mixité sociale et de développement social local. Le dossier de demande d'aide financière doit être présenté par la commune bénéficiaire de ce dispositif, qui s'engage par la suite à reverser la subvention au gestionnaire de la structure d'accueil. |
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (C.I.A.S) gestionnaire du Centre multi accueil Anne Mousse, a présenté un projet intitulé « Accueil de l'enfant et de sa famille en accueïl régulier, occasionnel et d'urgence ». Cette action vise le développement physique et affectif, l'adaptation, l'accueil de l'enfant en situation d'handicap, la socialisation, l'éveil, le soutien et l'accompagnement à la parentalité, les relations partenariales, Ja découverte de l’environnement extérieur.
Ce projet étant conforme aux objectifs du CSD, la Commune a sollicité le Département à hauteur de 42 000 € (700 €/par place agréée). Cette somme devant être reversée au CIAS, le plan de financement sera le suivant :
Dépense : Participation en faveur du CIAS : 42 000 €
Recette : Subvention Département affectée à petite enfance : 42 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- Approuve le plan de financement ci-dessus ;
- Autorise le Maire ou en son absence les Adjoints dans l'ordre du tableau à signer les
pièces administratives et comptables nécessaires à la réalisation de cette opération.
AFFAIRE N°17 INFORMATION SUR LE RAPPORT D'ACTIVITES 2012 DU SIDELEC REUNION
En application de l'article L 5211-39 du CGCT, le Maire communique au Conseil
Municipal e-rappertannuel201 du SIDELEC REUNION.
© il Municipal a pris acte dudit rapport.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131015-PVR15102013-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 AFFAIRE N° 18 MODIFICATION DES STATUTS DE LA CIVIS - MODIFICATION DE L’ADRESSE DU SIEGE DE LA CIVIS
Par délibération n° 130730805 en date du 30 Juillet 2013, dont copie jointe, le conseil
communautaire de la CIVIS a acté la modification de l'adresse du siège de la CIVIS au 29 Route de l'Entre-Deux 97410 SAINT PIERRE.
Le siège figurant parmi les mentions obligatoires que comportent les statuts des
. Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, son changement d'adresse doit, en application de l'article L5211-5-1 du CGCT, faire l’objet d'une modification statutaire selon les modalités définies à l’article L5211-20 du CGCT.
Notre Commune étant membre de ce syndicat intercommunal, le Conseil est invité à se
prononcer sur la modification des statuts de la CIVIS entrainant la modification d'adresse de son siège social au 29 Route de l'Entre Deux 97410 SAINT PIERRE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
approuve la modification des statuts de Ia CIVIS entrainant la modification de son siège social au 29 Route de l’Entre Deux 97410 SAINT PIERRE.
L'ordre du jour étant épuisé, Ile Maire lève la séance à 18 heures 57.
Le Secrétaire de Séance
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131015-PVR15102013-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131015-PVR15102013-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 none C,
\
L Lg DC AY À,
H - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2
DEPFENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libeilé Budget de Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL
l'exercice (1; || réatiser N-1 {2} nouvelles |
Î il | FH = 1e fl + il
oti Charges à caractère général 2 643 000,00 265 773,15 95 910.00 95 910,00 3 004 683,15
O2 Charges de personnei. frais assimités. 42 1E$ 200,00 O,0C 27 000.00 273 DC0,00 42 422 300,00
O4 Atténustions de produits 8,00 0,00 3 000.00 3 DCD,00 3 000,00
55 Autres charges de gestion courante 2 457 284,00 + 920,00 85 332.00 8£S 332,00 2 544 536.00
655 Frais fonctionnement des groupes d'étus &,00 OC 0,00 D,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 17 254 584,00 267 693,15 455 242.00 456 242,00 17974 519,15
66 Charges financières C9 716.00 0,0 5 000,00 5 DCR00 554 716,00
G7 Charges exceptionneites 47 COCO0 0,DE*: 1 000.00 4 CDC,00 16 000,00
68 Dotations provisions. semi-budgétaires (4) 2,00 0,00 0,00 0,08
022 Dépenses imprévues C,00 0,00 D,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 17 818 308,06 267 693,15 464 242,00 464 242,00 16 547 236.15
024 Virement à la section d'investissement {5} 973 550,90 2 954 GAS, 43 2 054 943.42 2 968 493,43
2 Gaéraf° ortre transfert entrs sections (5} 579 000.09 ü,06 0,09 579 XX 00
043 | Operat* ordre inteneur de k section (5) 0,90 8,0 0,09 ü,C0
Jora! des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 492 550,00 2 054 943,43 3054 943,43 J 547 493,43
TOTAL 19310 850,00 267 693,18 2516 185,43 2516 185,43 22 094 728.58
+
i D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0,00 |
il TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 22094 725,68 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap! Libelté Budget de Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL
l'exercice {1} !| réaliser N-1 {2) nouvelles
| Ï l HE V=i+ll+ 1
01% à Aténuations de charges 3 138 060,00 0,GG 400 000,00 106 820.00 1 236 000,00
70 | Produits services, domaine et ventes div 398 100.00 O,UD 0,00 0,00 396 100.00
T3 impôts et taxes 32957 837 00 O,Gb 53 846.00 53 246,00 13 043 763,09
74 Dotations et participations 4 D2S 782,00 0,00 122 925,00 122 925.00 4 145 708,00
75 Autres produits de gestion courante 231% 170,00 0,G0 0,00 0,00 211 170,00
Total des recettes de gestion courante 18 730 990,06 6,60 276 771,00 276 171,00 49 097 761,00
76 Produits financiers 2 69,00 0,GC 0,00 C.,00 2 060,00
17 Produits exceptionnels F G0G,00 O,CC 6 330,00 6 830,00 13 630,00
78 Reprises provisions sen-budgétaires {4) 6,00 0.00 G,00 0.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 18 740 050,00 0,00 283 601,00 283 501,00 19 623 651,00
042 Opérat ordre transfert entre sections (5) 570 800,09 0,00 0,00 576 405,00
043 Opérat° ordre intérieur de {a section (5! 0,00 8,68 0,99 0,00
Tora! des recerres d'ordre de fonctricnneinent 570 800,00 0,00 0,00 570 800,00
TOTAL 49 310 850,08 6,60 283 601.00 283 601,00 19 594 451,09 =
R 002 RESULTAT REPORTE QU ANTICIPE {2} 2 500 277,58
I TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 22094 728,58 |
Pour inforntation :
A TITAOTEET ARE RSCRIT ADELCINRIRICI
2976 693,43
HE s'agit, pour un budget voté en équiibre, des ressources propres corespondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. il sert à financer le remboursement du capital de la dette et ls nouveaux investissements de Îx commune ou
de l'établissement.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131015-PVR15102013-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libeité Budget de Restes à Propositions VOTE (5) TOTAL
l'exercice (1} réaliser H-1 nouveties :
j (2 [EE eme tt+ il.
li
+9 Srooks. {6} &,C0 0.92 0.90 D.0ù G.0C:
20 Immobitisations incorporelies fsaut 2047} 566 350,02 1 261 401,48 -24 200,00 -Z4 229,00 .+ 623 651.48
214 Subventions d'équipement versées 0.00 333 742,00 0,00 3,0G 333 742.00
21 Immoblisations aorporelles 1 183 270,09 646 520.48 230 366,8Q 230 3E6B.50 2 043 220.96
22 Immotilisations reçues en affectation {0} O.C9 0.09 ©g,90 9,06 O.6C
23 Immobilisations en cours & 524 190.09 5 863 617.27 89 620.00 52 829,00 K2 247 937,27
Toul! des opératons d'équipement 0,09 0.909 0.00 5.06
O.CC:
Total des dépenses d'équipement a 083 720,00 7 899 351,21 265 778,89 265 779,89 16 247 954,10
19 Dotations, fonds divers ei rèseres G,GS 0,99 C.00 9,0ù G,cc
13 Subventons d'investissement O.C2 G,09 G,20 2,00 O,cC
+0 Emprunts et dettes assimilées T4 420.69 6.09 21 000,900 3 + 009.00 7355 420,00
15 Compte de liaison : affectai" {BA.régiet #7} G,09 0.219 C.90 9.00 O,CC
29 Parbcipat® «t créances ratachèes 2£ 990,09 0,99 0,90 0,00 24 CO0.0C
27 Autres immobilisations fnancières o,cn ” 0,99 ° 0,96 {1,00 n.00
c29 Dépenses imprèvues 0.00 c.00 9,60 c.cc
Totat des dépenses finanvières 739 426,09 6,09 21 060,09 21 066,00 769 420.00
45. Total des opé. pour compte de Gers{B} 6,ou 0,00 8,00 0,00 o,60
Totai des dépenses réelies d'investissement 9 823 149,00 7 898 351,21 296 7F79,8S 286 779,89 47 098 274,10
00 Opéra!" ordre francfen entre secñons {4} 570 5,00 0,09 0.59 578 809,00
04? Cpérañïons patrimoniales +4} 4 350 CD9,00 0,09 0,00
1 359 009,90
Tota} des dépenses d'ordre 2 520 800,00 3.02 0,00 2 520 860,00
d'investisseinentt | Pre Ron
TOTAL 14 343 948,09 7 898 351,21 286 779,89 286 779,89 49 529 G74,10
‘ +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2} | o.ou ||
il TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 19 529 071,10 |]
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice{1) réaliser N-1 nottvelies
l {2} 4 IW=t+H+1H
il
010 Stocks (5) 0,00 0.00 0,C0 9,00 0.08
13 Subventions d'investissement (hors 138} 4 484 242,00 + 769 606,17 269 252,54 289 292,54 8 953 340,71
16 Emprunits et dettes assimilées (hors165) 2 400 01,00 2 500 000,00 -2 100 GCC,00 -2 100 0G0,00 2 500 000.06
20 immobilisations incorporetles {sauf 204} 0,00 0,00 D,0Q 0,00 0,08
204 Subventions d'équipement versées D,0û ÿ.00 D,00 0,00 0.00
21 Imnwobäisations corporelles 0,00 0.00 D,2G Q,00 0,0
22 imnobitsations nues en affectation (6) 9,00 D,D0 Gt 0,00 0,00
23 immobilisations en cours 0,00 &, DO G,CG Q,00 G.00
Total des recettes d'équipement . 6 594 242,00 4 269 805,17 + 410 707,46 -1 810 707,46 9 053 340,74
10 Cotations, fonds divers et réserves fhors 7&8 253,00 0,00 43 543,92 43 543,92 610 502.82 1068}
1065 Excédents de fonctionnement 9.00 0,00 1 +00 &79,69 1 100 829,69 1 +00 624,69
' capitalisés {9}
138 Autres subvent invest. non transf. 0,99 0,00 ü,09 0,00 0,0G
165 Dépôts et cautionnentents reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison: : affectat” {B4,régie] {7} 0,00 0,00 G,CQ 0,00 C0
26 Participat® st créances rattachées 9,00 0,00 D,CQ 0,00 .. 0,08
27 Autres immobilisations financières 45 734,00 G,09 C,CQ 9,00 45 734,00
024 Produits des cessions d'immofifisations 493 455,00 T0 0,00 403 155,08
Totai des recettes financières 4 307 148,00 6,60 4 143 373,61 4 443 373,64 2 450 621.61
Chap. Libetté Budget de Restes à | Propositions VOTE {3} TOTAL l'exercice{t} réaliser N.1 nouveiles
È {2) iEs IV = + it + ii
fi
45... orel des opé. pour le compte de tiers. Ô.06 5,00 à,00 0,00 0.00 {8}
Total des recettes réeiles d'investissentent 7 901 395,00 4 269 806,17 -667 333,85 667 333,85 11 503 862,32
a2t Virement de la sect* de lonctäcrinement (4) 913 550,00 2054 945,43 2 053 43,43 2 968 494,43
40 Opérot" ordre transfert entre secfons 14) 579 000.09 a,09 Q,60 579 000,00
OA Opérotons carimoniales 4} 1 950 000.09 0,00 0,87 * 950 92,00
Torai des recertes d'ordre d'investissertent 3 442 550.00 2 054 943,43 2 054 S43,43 S 497 495,43:
TOTAL 44 343 940,00 4 269 806,17 4 387 609,58 1 387 609,58 17 001 355.78
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
+
19 529 071.19
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131015-PVR15102013-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 £LOZ/rO/EO _np bu
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131015-PVR15102013-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 D D Le Den m' \ © fnncee
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131015-PVR15102013-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 anupe & RE DOG met
VILLE DE L'ETANG-SALE - BUDGET DU SERVICE D'EAU POTABLE - BS - 2043
IE PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ll
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libeïlé Budget de Restes à Propositions
VOTE {3} TOTAL
l'exercice {1} | réailser N-1 (2) nouvaites
Î H Hi W= ++
011 Charges à carectère général 20 000,00 16 207,19 13 135,98 43 135,98
49 343,17
042 Charges de personnei, frais assimilés 0,00 0,00
0,00 0,00 6,00
014 Alénuations de produits 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00
9,00 0,00
Total dos dépenses de gastton des sarvicas 26 000,09 46 207,19 43 135,98 13 135,98 49 343,17
66 Charges financières 400.00 0.00 0,00
0,00 100,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
. sal ÉÈTE
68 Dotations aux provisions et déprécial® {4} 0,00 ss Re FE F de 0,00 0.00
0,00
69 impôts sur les bénéfices et assimilés (5} 0,00 re 0,00 6,00 0,00
0,00
022 À Dépenses Imprévues 0,00 DER 0,00
0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 20 109,00 _18 207,19 13 135,98
43 135,98 49 443,17
023 | Virement à la soction d'investissement (6} 378 000,00 ee ie 4 492 000.00 . 1 492 000,00 1 870 000,00 ea, ÿ “4 TR:
042 Opérat® ordre transfert entre sections (6) 205 000,00 Se a 0,00 0,00
205 000,00
ARE MT A RTE
043 À Opérat* ordre Intérieur de le section (6) 0,00 de + 0,00 0,00 0,00
Tataf des dépenses d'ordre d'exploitation 583 000,00 RAR SAnE 1 492 000,00 ‘ 1 482 000,00 2 075 000,00
TOTAL 603 100,00 || 46 207,19 4 505 135,98 4 505 435,98 2 124 443,17 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
F- TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES |
RECETTES D'EXPLOITATION
2 124 443,17 ||
Chap. Libeité Budget de Restes à Propositions VOTE {3) TOTAL
l'exercice {1} || réaliser N-1 (2} nouveltes
1 il A IV ++ ll
043 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 550 000,00 0,00 170 000,00 470 000,00
720 000,00
73 Produits issus de la fiscalilé (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventons d'explolation 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,09 0,00 0,09 0,00
0,00
Total des recettes de gestlon des services 550 900,00 0,00 170 090,00 +70 000,00 720
000,00
76 Produits fnanciors 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TT | Produits exceptionneis 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00
78 | Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 Re ul 0,00 0,00 0,00
Total! des recettes résllas d'exploitation 550 000,00 0,00 470 000,06 470 000,00
720 000,00
042 | Opérat® ordro transfert entra sections (6) 53 100,00 9,00 0,09 53 100,00
043 Opérat® ardre intérieur do ia section (8) 0,00 — 0,00 0,90
0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 53 100,00 ne 0,00 0,00 53 100,00
TOTAL 603 100,00 || 0,00 +70 000,00 170 600,06 773 100,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2} |
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION GUMULEES ||
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (8)
4 351 343,17 |
2 124 443,17 ||
il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
2 021 920,00
correspondant à l'excédent des recetles réelles de fonctionnement sur 18e
dépenses réelles de fonctionnement, |! sed à finencer le remboursement
du capital! de la detie et les nouveaux Investissements de {a régie.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131015-PVR15102013-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 VILLE DE L'ETANG-SALE - BUDGET DU SERVICE D'EAU POTABLE -BS -2013
Il PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restas à Propositions VOTE {3) TOTAL l'oxercice {1) réafisar N-1 nouveîites
l {it 1EI WVat+il+ tit
20 Immobilisations incorporelles 487 050,05 122 235,03 +34 922,48 -34 922,49 574 362,59
21 tmmobilisalions corporetlas 0,06 0,00 0.00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues an affactation 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobhisations en cours 7 382 200,00 708 681,20 373 329,48 373 329,49 8 464 210.69
Totat des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total das dépenses d'équipement 7 869 250,05 830 916,23 338 407,06 338 407,00 9 038 573,28
10 Dotations, fonds divers at servas 0,08 6,00 0,00 0,00 . 0,00
13 Subventions d'investissuamaent 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
+6 Emprunts et dottos assimilées 4 460,00 0,06 0,00 0,00 4 460,00
18 Campte de !laison : affectat” (BA,rêgie) (5} 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Pariclpat® ot créancas rallachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0.00 jtd 0,00 0,00 0,00
Total das dépenses financlères 4 450,08 a,00 6,00 4 466,00
4581 Î Total des opérations pour compte da tiers (6) 8,00 6,00 9,00 6,806 0,00
Total das dépenses réelies d'investissement 7873 710,05 830 916,23 338 407,00 338 407,00 8 043 033,28
040° Opérst° ordre transfert ontre sectians {4) 53 100,00 |Hfnt Fes SR 0,00 0,00 53 100,00 5 É DENT
041 Opérations patdmoniales {4} 650 000,00 À i DhE k il | 0,00 0,00 650 000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 703 100,00 AAA Horn 0,00 0,00 703 100,00
TOTAL "8576810,05 | 830 916,23 238 407,00 438 407,00 9 746 133,28 +
Î D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 9 746 133,28 ||
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libailé Budget de Rastas à Propositions VOTE {3} TOTAL
l'exercice (1) réaliser N«41 naouvaites
Î {2) IE ni IV=1+11+ 1H
13 Subventions d'invastissement +340 810,05 168 234,63 546 407,00 546 407,00 2 055 451,68
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165} 5 853 000,00 6,00 -1 700 099,00 -4 700 000.00 4 153 000,00
20 immobilisations incorporelfes 0,00. 0,00 0,00 0,00 0,06
21 immobilisations corporelles 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
22 Immoblisetions reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 immobilisations en cours 0,00 0,00 0,09 0,00 6,00
Total des racottas d'équipement 7193819,05 168 234,63 -1 153 593,06 1 153 593,06 6 208 451,68
10 Dotations, fonds divers et réserves 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
+06 Réserves (7) 0,00 0,00 65 091,97 65 091,97 .65 091,97
165 Dépôts at cautlonnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de tiaison : affoctat® {(BA.régle} (S} 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances ratlachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immoblisationg financières 450 000,00 6,600 0,00 6,00 +60 C00,00
Total des racettos financières 156 600,00 68,00 65 091,97 65 091,97 215 091,97
4S82 Total des opérations pour fs compte de tlars 0,00 9,09 : 0,00 0,00 0,00
(6)
Total des recettes réalles d'investissement 7 343 810,05 +68 234,53 .1 988 501,03 1 082 501,03 6 423 543,65
021 Viremont de ls section d'exploitation (4} 378 000,00 nait 4 492 000,00 1 492 000,00 1 870 000,00
040 Opérat® ordre transfert entra sections {4} 205 000,00 KE Fe ue Hp 0,00 0,00 205 000,00 ; !
041 Opérations patrimoniales (4) 650 009,00 ! an M en ï 9,00 0,00 650 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 233 600,00 En ele to HT 4 492 000,00 1 492 000,00 2 725 000,00
TOTAL 8 576 810,0 168 234,63 463 498,97 403 498,97 9 148 543,65
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 587 589,63 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEESÀ 9746 193,28 |
Pour information :
h s'agit, pour un budget volé en équiilbre. des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
es dépenses fréelles de fonctionnement, il sert à financer le
remboursement du capital de ta dette et les nouveaux investissements de la ränis
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (8)
2 ü21 300,00
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131015-PVR15102013-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 ‘ +
" es, . LL pe vretrne
frupe © Des mes
VILLE DE L'ETANG-SALE - BUDGET DU SPANC -8S - 2043
ll —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET _ H SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DÉPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libelté Budget de Restes à Propositions VOTE {3) TOTAL l'exercice {4} É réaliser N-1 (2} nouvelles
Î h Il Wat + lé Hi
011 Charges à caradôre général 2 398,09 0,00 810,04 810,04. 3 208,04
612 Charges de personnel, fais assimilés . 2 000,00 0,08 0,00 0,00 22 000,00
034 Aiénuations de produits 0,00 0,00 * 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de geslion courante 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
Total des dépenses de gestion des sorvicas 24 398,00 6,00 810,64 810,04 25 208,04
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 2,00 0,00 nee Rene . &8 Dotations aux provisions el dépréciat® {4} 0,00 ee “ 0,00 0,00 0,00
69 Impéts sur les bénéfices st assimilés {5} 000 À 0,00 0,00 0,00
022 1 Dépenses imprévues 0,00 0.00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 24 398,00 | 810,04 810,04 25 208,04 023 À Virement à le section d'investissement (6) 0,00 F5 0.00 0.00 0,00 042 Opérat° ordre transfert entre sections (6} 3 130,00 9,00 0,00 3 130,00
043 | Opéraf® ordre intérieur de la section (6) 0,00 RÉGEe 9,00 9,00 0,00
Totai des dépenses d'ordre d'exploitation 3 130,00 à “ ï 0,00 0,80 3 130,00
TOTAL 27 528,00 | © 810,64 810,04 | 2B 338,04 +
il D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE {2) | 0,00 ||.
A TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES } 28 338,04 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libelté Budget de Restos à Propositions VOTE (3} TOTAL Fexercice {1) É réaliser N-1 (2} nouvehes
t # il VW =E+ IL il
033 Aténuallans de charges 0,60 0,90 0,00 0,00 0,00
70 Vertes produits fabrquês, prestations 27 528,00 0.09 0,00 900 27 528,0)
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 D.00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'axploiation 0,00 0.00 0,09 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,06 0.00 0,00
Total des recettes de gestion das servicas 2T 528,60 0,69 a,09 6,60 27 528,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 6,00 0.00 0,00 0,00 D,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4} 0,00 Héenee see 0,00 0,00 0,00 AE En À ACT ENS PA 1e
Total des recettes réelles d’expioitation 27 528,06 | 0,00 0,86 27 528,00
042 À Opérat* ordre transfert entre sections (6) 6.00 le se 0,00 9,00 0,00
043 Opéraf” ordre intérieur de {a soction {6) fe j 0,00 6,00 0,00
Totaf des receties d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0.00 4,00 27 528,00 nu +
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Ë TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 2B 338,04 ||
Pour information :
AUTOFINANCGEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (8)
H s'agk, pour un budget voté en équiiibre, des ressources propres
3 130,00
correspondant à l'excédent des recelles réelles de fonctionnement sur es
dépenses réelles de fonctionnement, {{ san 4 financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de {a régle,
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H — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET H SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Lbslié Budget da Restes à Froposltions VOTE {3} TOTAL
l'exercice (t} réaliser N-1 nouvelles
1 €2}1t 1 IVe=r+H+itl
20 Immobitisations incarporalles 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
21 Immoblisaifons corporolies 3 130,00 0,00 12 504,00 42 504,00 15 634,00
22 Immoabitisations reçues en affectation 0.00 0,00 0.00 0.00 ü,00
28 immobäiisations en cours aa0 aa 6,06 9,09 0,00
Tolal des opéralions d'équipement 0.00 0,00 0.00 . 0,00 0,00
Total dos dépenses d'équinement 3 +30,00 0,086 12 564,09 12 594,06 15 634,09
10 Dotatons, fands divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'invostissemant 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
+6 Emprunts at detles assimilées 0,00 a,00 0,00 0.09 0,00
18 Compte de ffaison : affectat* {BA,régie) (5} 0,00 0,00 0,00 0.00 à,00
2 Paricipar et créances ralaicréos 0,0ù 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immeobiisations finandères 0,00 0,00 0,00 0.00
020 Dépenses imprévues 0,00 À Riu a,09 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 8,00 6,80
4381 | Total des opérations pour compte de tiers {6} 0,60 0,60 0,00
Totsf des dépenses réelles d'investissement 42 504,09 42 544,00 15 634,00
Cdi Opérat* ordre tranSfen entre sectians (4) 0,00 0,00 0,60
O4t Opérations patrimoniales (4} | 9,0q 0,00 8,00
Totsai des dépenses d'ordre d'invastissement 0,00 8,00 6,00
TOTAL 12 504,00 12 504,00 +5 634,00
+
D 004 SOLOE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) Û 0,00 Ë
j TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES À 45 634,00 À
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libelié Budgst de Restes à Propositions VOTE {3) TOTAL
l'exercice {1} réaliser N-1 nauveltas
t {2} "LE V=it+tt+ il
13 Subventions d'invesissement 0,06 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimitéas (hors 165} 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
20 immobilisations incorporelies 0,00 0,00 0,90 0,00 0,00
21 tomobilisations corporeties 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 * 0,00 a,00 0,00
23 immobilisations en cours 0,00 &,00 0,90 0,00 6,00
| Total des racoettes d'équipement 2,00 0,60 û,60 0,68 6,00
19 Dotations, fonds divers et réserves 0,869 0,00 ©.00 0,00 0,00
106 Réserves (7) ‘ 0,00 0,00 0,00 o,00 0.00
165 Dépôts st cautonnements raçus 0,00 ‘ 0,00 0,00 0,08 G,00
4B Compie de liaison : affactat* (BA,régie} (55 2,00 0,00 0,08 0.00 0,00
26 Participal® el créances rattachées 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations fnenciôres 0,90 0,00 0,09 9,09 0,90
Total dos raceites financières 0,60 9,a0 LA 0,00 6,60
4582 Total des opérations pour is compte de flars u,00 ü,00 0,00 0,09 6,00
{6}
Total des retettes réelies d'investissement 9,0% Ë 0,00 0,09 6,09
027 Virement de la sectfon d'exploitation {4) 6.00 ÉÈrE 0,00 0,00 0,00
040 Opéret° ordre transfert entre sections {4} 3 130,00 0,08 0,00 3 136,00
a41 Opérations patrimoniales (4) 0,00 ÉÉRSE 0,00 0,00 9,00
Total des recotles d'ordre d'investissoment 3 230,00 È 0,00 0,800 3 139,00
TOTAL 3 130,00 6,06 6,06 3 130,09
[ R 061 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE {2} | 12 504,09 |
il TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES À 1564400 |
Pour information :
Hi S'agt. DQUr Un DUR! VOIR en ÉQUHÈNE. des TESSOUCÉS ETODTER
éomrespondant à l'exoecent des recettes cie de foncronnamen gr À AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL . Rs dépenses reaies de tonctonnement, H Sen à ranger je DÉGAGÉ FAR LA SECTION DE 3 530,00 remioureement du Captai de la daté etes MOUESUE Inrestissements
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FONCTIONNEMENT {8}
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ZAC DU COLLEGE
Commercialisation de 8 lots libres destinés à la construction d’une maison individuelle
Annexe à la délibération n° du Conseil Municipal du 15 octobre 2013.
o ‘ À Référence Superficie - Prix principal N° de Parcelle Nom de l'acquéreur cadastrale cessible enEHT
6 Mme Marina CALTEAU AL 1508/ AY 481 489 m? 150 612,00 €
M. Ludovic JULIENNE et Mme ) . 9 Marie Christine FOLIO AL 1511 19m 150 510,00 €
17 Mme Catherine SOULEYRASSE AL 1504 643 m? 181 969,00 €
M. et Mme Jean François . 36 ALPHONSINE AL 1513 239 m 166 012,00 €
M. Virgile BIANCHI et Mme Marine > 38 DOMENGE née SAURET AL 1515 768 m 192 000,00 €
M. Alexandre DOUYERE : 48 Mme Pascaline REBOUL AL 1523 509 m 152 700,00 €
63 Mme Marie France CHABBERT AL 1527 540 m° 171 720,00 €
66 M. et Mme Frédéric SEVRIN AL 1525 574 m2 176 792,00 €
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| COGITE SAS Conseil-Organisation-Gestion-Ingénierie-Travaux-Environnement
3 bis Impasse des Mouriès
11400 VILLENEUVE LA COMPTAL
Tél. 04 68 60 71 00
Fax 04 68 60 43 80
Courriel, : contact@cogite-sas.fr
Commune de L’Étang Salé
Département de La Réunion
Note sur l'adaptation du règlement de
service eau potable
Date : 24/06/2013
Rédacteur : Emmanuel Récamier
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1 Clauses irréfragablement abusives.......................,..........…… snnenrsesnoneseseneseremenenersss D
2 Clauses illicites LELELELELLLLLLLLELLLELLELLELE) nn e nee nec n mens eee nn en event env enmnsnenen eme e ses sevrevessesses à
3 Clauses non conformes aux recommandations... ssssssssssssesssseresevecsessssre
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 Clauses irréfragablement abusives
Ja clause 6 « demande de contrat d'abonnement » prévoit le versement d’un dépôt dé garantie. Cette clause est interdite par la loi sur l’eau du 30/12/2006 et par l’articie L 2224-12-3 du
Code général des collectivités territoriales. Cette clause illicite doit être retirée du règlement et les dépôts restitués aux abonnés.
L'Article 6 fait effectivement référence à un dépôt de garanti :
ARTICLE 6 - DEMANDE DE CONTRAT D'ABONNEMENT -
Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des
immeubles, ainsi qu'aux locataires où occupants de bonne fai. Un dépôt de garantie sera demandé selon les conditions définies dans l'additif.
En revanche, l’additif qui est censé définir les conditions de ce dépôt n’y fait pas allusion. La
commune peut donc vérifier auprès du délégataire que ces dépôts de garantie n'ont pas eu
lieu et qu'il s’agit juste d’une rédaction obsolète de l’article qui n’a donné lieu à aucune action réelle.
> _H convient donc de supprimer dans l’article 6 la phrase :
« Un dépôt de garantie sera demandé selon les conditions définies dans l’additif. »
Clauses illicites
J’article 12 dernier alinéa a pour objet de restreindre la responsabilité du service des eaux pour quelque cause que ce soit, en cas de fonctionnement insuffisant des propres installations de l’abonné, et notamment de ses prises d'incendie. Cetle clause est abusive de manière irréfragable au titte de l'article R 132-4 du Code de la consommation qui interdit de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations.
ARTICLE 12 - ABONNEMENTS PARTICULIERS PQUR LUTTE CONTRE L'INCENDIE -
| | Les abonnements pour lutle contre lincendie donnent lieu à des conventions
spéciales qui en réglent les Conditions techniques et financières.
Ces conventions définissent les modalités de foumiture d'eau et les
responsabilités respectives des parties.
L‘abonné renonce à rechercher le Service des Eaux en responsabilité pour
quelque cause que ce soit, en cas de fonctionnement insuffisant de ses propres installations, et notamment de ses prises d'incendie.
On peut effectivement considérer que la dernière phrase est, soit inutile, puisqu'il n’y a aucune raison pour que le Service des Eaux soit responsable du mauvais fonctionnement
d'installations ne lui appartenant pas, soit ambigüe puisque cela suggèrerait que l’on pourrait envisager une telle responsabilité.
> Pour lever cette ambiguïté, la dernière phrase doit être modifiée comme suit :
« Dans tous les cas, la responsabilité du Service des Eaux se limite à celle strictement
encadrée par les conditions techniques et financières des conventions définies ci-dessus »
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 Clauses non conformes aux recommandations
-la clause 8 prévoit le paiement de l’abonnement pendant la période d'interruption quand l’abonné demande la réouverture de son branchement fermé à sa demande sans un délai
inférieur à un an. Cette clause est contraire à la recommandation 85-01 B 7.
La clause incriminée fait effectivement partie de celles qui ont précisément été jugées comme abusives par la recommandation citée.
I convient de se rapprocher du détégataire pour vérifier si cette clause était effectivement
appliquée et quel est l’enjeu financier pour le délégataire, mais il est a priori négligeable. La
seule demande légitime que pourrait formuler le délégataire concernerait une augmentation
des frais de fermeture et d'ouverture de branchement pour compenser le manque à gagner et
renforcer le caractère dissuasif de ces frais vis-à-vis d’une utilisation abusive par les usagers des demandes d'ouverture et de fermeture de branchement. |
> Ilest pertinent et équitable de se conformer à la recommandation 85-01 B7 et donc:
« De supprimer l'alinéa suivant de l’article 8 du règlement de service »
Si après cessation de son abonnement sur sa propre demande, un abonné
sollicite, dans uni délai inférieur à un an par rapport à la fin de l'abonnement précédent, la réouverture du branchement et ja réinstallation du compteur, le Service des Eaux peut exiger, en sus des frais de réouverture de branchement et de réinstallation du compteur, le paisrnent de l'abonnement pendant la période d'interruption.
Eventuellement, la collectivité peut envisager la mise en œuvre en parallèle d’une
augmentation modérée des frais d'ouverture et de fermetures de branchement pour
dissuader les usagers de faire procéder à des ouvertures et fermetures de branchements
intempestives.
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 Courrier Arrivé
Secrétariat Général
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. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU COMMERCE EX EREERR
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
cf À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE cie
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Direction des entreprises de la concurrence de la Saint-Denis, le 9 avril 2013
consommation du travail et de l'emploi de ta Réunion
Pôle concurrence, consommation, répres$iôt des. . vit VE GAINT-PIERRE
fraudes et métroïogie légale \
rue du bois de nèfles “4 6 AVR. 201 Hôtel de ville De l'ETANG SALE
12, lotissement Lemerle - 11 Place Fourcade 97488 Saint-Denis Cedex | ARRIVÉE COURRIER 97427
ETANG SALE
ire suivi U
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Teens. ADS ? S/couvert de Monsieur le Sous-Préfet
Télécopie :02.62.21,09.97 de Saint-Pierre
Courrier départ n°2013-0839 |
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L'Aave Objet: Recherche de clauses abusives dans les contrats de fourniture d’eau
Référence : 2012-463
PJ: ‘ Recommandations n° 85-01 et 01-01 concernant les contrats de distribution d’eau
L R/AR
Monsieur le Maire,
Une enquête nationale programmée par mon Administration Centrale concerne le secteur de Îa distribution de l’eau potable. Cette enquête a pour objet de rechercher les clauses abusives dans les contrats de fourniture d’eau potable.
Le règlement du service de l’eau adopté par votre commune et remis aux abonnés fait partie
intégrante du contrat d’abonnement dont il constitue les conditions générales.
Ce contrat qui définit les relations contractuelles entre Ja société fermière chargée de l'exploitation du service public de l’eau de votre commune et les abonnés de ce service est soumis au régime du droit privé.
L'analyse des clauses du règlement de service de l’eau de votre commune a été effectuée en tenant compte : |
# des dispositions du code de la consommation et notamment des articles L. 132-1 à L. 132-5
et de l’article R. 132-1 qui prévoit une liste de clauses présumées abusives de manière .
irréfragable, c’est à dire des clauses figurant ‘dans les contrats concius entre un consommateur et un professionnel et qui ont pour objet ou pour effet de créer, un
déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat
“ de ia Recommandation n°85-01 concernant les contrats de distribution de l’eau
Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Réunion (Dieccte) 412, rue de la République 97400 Saint-Denis - Standard : 02 62 94 07 07
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.ecan omie.gouv.fr Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131015-PVR15102013-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 * de la Recommandation n°01-0! complémentaire de la recommandation 85-01 concernant les contrats de distribution d’eau
L'analyse du règlement de service communiqué par la société Cise a fait ressortir une clause irréfragablement abusive et une clause illicite :
-la clause 6 « demande de contrat d'abonnement » prévoit le versement d’un dépôt de garantie, Cette clause est interdite par la loi sur l’eau du 30/12/2006 et par l’article L 2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales. Cette clause illicite doit être retirée du règlement et les dépôts restitués aux abonnés.
-l'article 12 dernier alinéa a pour objet de restreindre la responsabilité du service des eaux pour quelque cause que ce soit, en cas de fonctionnement insuffisant des propres installations de l’abonné, et notamment de ses prises d'incendie. Cette clause est abusive de manière irréfragable au titre de l’article R 132-4 du Code de la consommation qui interdit de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations.
Enfin, par rapport aux recommandations précitées la non conformité suivante a été relevée :
-la clause 8 prévoit le paiement de l’abonnement pendant. la période d’interruption quand l’abonné demande la réouverture de son branchement fermé à sa demande sans un délai inférieur à un an. Cette clause est contraire à la recommandation 85-0} B 7.
Je vous demande de bien vouloir prendre en compte, pour parfaire l’information des abonnés du service public de l’eau, les recommandations de la commission des clauses abusives mentionnées dans ma lettre d’information et de me tenir informé des suites prises à cet effet. En début de mois de septembre 2013, un contrôle sera effectué pour constater la réalisation des modifications contractuelles.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire l'expression de mes salutations distinguées.
Vu et Transmis
Le Sous-Prefet are
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 Contrats de distribution d'eau, recommandation 01-01, Commission des clauses abusi... Page 1 of3
Recommandation n°01-01
complémentaire à la recommandation n° 85-01 du 19 novembre 1982 concernant les contrats de distribution d'eau
(BOCCRF du 23/05/2001)
Lecteur audio.
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La Commission des clauses abusives,
Vu les articles L. 132-1 à L. 132-5 du Code de ja consommation ;
Entendu les représentants des professionnels intéressés ;
Considérant que depuis la période d’élaboration de la recommandation n°85-01 du 19 novembre 1982, a été développé, à la suite des lois de décentralisation, le principe de libre administration des collectivités locales, qui s’applique en particulier en ce qui concerne leur service public industriel et commercial qu’est la distribution de l’eau ; qu’en vertu de ce principe de libre administration, les collectivités locales adoptent désormais le " règlement " de leur service des eaux, quel qu’en soit le mode d’exploitation, en régie directe ou par voie de délégation, sans être tenues de reprendre, comme par le passé, des dispositions prévues par des décrets relatifs à des cahiers des charges type pour l’exploitation par affermage ou concession du service de distribution ; qu’organisant les relations entre les consommateurs abonnés et le service des eaux, le document habituellement appelé " règlement du service de distribution d’eau ", et destiné à être remis aux consommateurs lors de la demande d’abonnement, fait partie intégrante du contrat d’abonnement dont il constitue des conditions générales ; qu’il résulte de ce qui précède que la suppression de toutes les clauses
présentant un caractère abusif dans de tels documents peut être directement recommandée, en application de l’article L. 132-4 du Code de la consommation, sans qu’il soit nécessaire désormais de proposer la modification de décrets ;
Considérant que l’examen des documents actuellement remis par les services des eaux à leurs cocontractants consommateurs a fait apparaître la nécessité d’ajouter de nouvelles clauses à la liste de celles dont le caractère abusif avait déjà été dénoncé ;
Considérant que de nombreuses collectivités locales prévoient dans le règlement de leur service des eaux que, lors de la formation du contrat d'abonnement, un dépôt de garantie sera exigé du
consommateur ; que le montant de ce dépôt varie d’une commune à l’autre dans d’importantes proportions ; que lorsque le dépôt, dépassant sa fonction de garantie de paiement des factures périodiques à venir, est excessivement élevé, il perd sa justification et déséquilibre significativement les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ;
Considérant que quelques contrats prévoient la réévaluation ultérieure du dépôt de garantie en fonction de l’augmentation du prix de l’eau, des compléments étant alors appelés à être réclamés aux abonnés ; que cette stipulation, qui conduit à alourdir sans cesse une obligation du consommateur, sans qu’aucune contrepartie ne soit prévue sous la forme d'intérêts, présente un caractère abusif, dès lors que l’absence de difficulté dans l'exécution du' contrat amenuise le risque d’un défaut de paiement ;
- Considérant que le règlement du service des eaux de certaines communes subordonne la conclusion du contrat d’abonnement avec un locataire à l'engagement par le propriétaire du logement de garantir le paiement des sommes ultérieurement dues ; qu’en imposant un tel engagement sans aucune alternative, notamment sous la forme d’un dépôt de garantie, le professionnel abuse de sa situation de monopole et déséquilibre le contrat au détriment du non-professionnel qui peut se trouver chargé d’une obligation pour des fournitures dont il n’aura pas profité lui-même et dont il n’a atcun moven de maîtriser l'ampleur ; |
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Considérant que certains contrats laissent à l’abonné le soin de prendre à ses risques et périls toutes les précautions utiles pour garantir contre le gel le compteur du service des eaux ; que dans la mesure où certaines de ces précautions peuvent relever du service des eaux lors de l'installation du compteur et qu’en tant que professionnel celui-ci doit informer le consommateur des précautions
complémentaires à prendre, le cas échéant, pour assurer une bonne protection dans des circonstances particulières, la stipulation qui charge l’abonné de prendre seul, et sans information, toutes les mesures contre le gel diminue les obligations du professionnel et déséquilibre de façon significative le contrat ;
Considérant que certains règlements du service des eaux excluent toute responsabilité à l’égard des abonnés à raison de causes résultant de l’exploitation de ce service, telles que des arrêts momentanés, prévus ou imprévus, “ des interruptions plus ou moins prolongées dans la distribution ou résultant de la gelée, de la sécheresse, des réparations de conduites ou réservoirs, du chômage des machines ou de toutes autres causes “ ; que quelques municipalités font même s’engager leurs administrés, sur le formulaire de demande de branchement de l’eau, " à ne présenter aucune réclamation par suite de perturbation dans l’eau ou sa limpidité “ ; que de telles exonérations générales de responsabilité, qui dépassent les seuls cas de force majeure ou d’interruption de la distribution liée à l’aménagement ou à l’entretien du réseau, créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;
Considérant que la plupart des règlements de service des eaux prévoient qu’en cas d'interruption de la distribution résultant de la force majeure ou de travaux, la redevance d’abonnement ne sera réduite au prorata du temps de non-utilisation que si celui-ci excède une certaine durée ; que si les relations contractuelles ne sont pas déséquilibrées de façon suffisamment significative lorsque le seuil retenu reste dans des limites raisonnables, elles le deviennent lorsque celui-ci est fixé au-delà de quarante- huit heures consécutives,
Recommande :
Que soient éliminées des documents destinés à être remis aux consommateurs par les collectivités locales, ou les sociétés qui exploitent par délégation leur service des eaux, les clauses ayant pour objet ou pour effet :
1°) De mettre à la charge du consommateur la constitution d’un dépôt de garantie excessivement élevé ;
2°) De donner un caractère révisable, en cours de contrat, au montant du dépôt de garantie initialement constitué ; |
3°) De subordonner la conclusion du contrat d’abonnement avec un locataire à l’engagement par le propriétaire du logement de garantir le paiement des sommes ultérieurement dues, sans prévoir d’altemative à cet engagement ;
4°) D'obliger l’abonné à prendre seul toutes les mesures de protection contre le gel du compteur appartenant au service des eaux, sans l’informer sur les mesures à prendre en complément de celles qui ont été mises en oeuvre lors de l’installation ; |
5°) D’exonérer de façon générale le professionnel de toute responsabilité liée à l’inexécution ou à la mauvaise exécution de son obligation de distribution, au-delà des seuls cas de force majeure ou d'interruption de la distribution liée à l’aménagement ou à l’entretien du réseau ; |
6°) De fixer, en cas d’interruption de la distribution résultant de la force majeure ou de travaux, un seuil excédant celui de quarante-huït heures consécutives pour ouvrir, au consommateur, droit à la réduction de sa redevance d'abonnement au prorata du temps de non-utilisation.
(Texte adopté le 25 janvier 2001 sur le rapport de M. Laurent Leveneur)
Vair évalement : Fecommapdation n° 85-01
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| concernant les contrats de distribution de l'eau
(BOCC du 17/01/1985)
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La commission des clauses abusives,
Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
Vu le code civil ;
Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 321-1 , L. 321-$5 et L. 322-] ;
Vu le décret n° 47-1554 du 13 août 1947 portant approbation d'un cahier des charges type pour la concession d'une distribution publique d'eau potable ;
Vu le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ;
Entendu les représentants des professionnels intéressés.
Considérant que le service public de distribution d'eau est à la charge des communes ; que ces collectivités assurent, seules ou en se regroupant, ce service public industriel et commercial sous la forme de régie directe, de régie intéressée, de gérance, de concession ou d'affermage ; que, quel que soit le mode juridique de distribution, les relations entre l'usager et le service chargé de la distribution d'eau, communément appelé ‘service des eaux', résultent d'un contrat d'abonnement appelé " règlement du service d'eau “ ; que ce contrat se trouve, du fait de sa nature même, soumis, en ce qui concerme l'ensemble de ses stipulations, au régime du droit privé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, d'une part, le " service des eaux " doit être regardé, quelle que soit sa qualification juridique comme un professionnel au sens des articles 35 et suivants de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 et que, d'autre part. les clauses des règlements du service d'eau peuvent faire l'objet de recommandations de la part de la commission des clauses abusives ; que dans l'hypothèse où certaines des clauses insérées dans le règlement du service d'eau ne feraient que reprendre une disposition de nature réglementaire insérée dans un cahier type de concession ou d'affermage régissant les relations entre la commune et le service des eaux, il appartient à la commission des clauses abusives, après avoir formulé sa recommandation de proposer, conformément à l'article 38 de la loi précitée, les modifications réglementaires qui lui paraissent - souhaitables ;
Considérant que, dans de nombreuses communes, les droits et obligations des usagers du service des eaux ne sont pas consignés par écrit ; que l'ignorance dans laquelle se trouve ainsi l'abonné lui est préjudiciable ; qu'il convient ainsi qu'un document intitulé règlement du service d'eau soit établi pour chaque commune et remis aux usagers ;
Considérant que les abonnés du service des eaux adhèrent, souvent sans les connaître, à des clauses dont certaines résultent d'un abus de puissance économique de la part du service des eaux et procurent à celui-ci des avantages excessifs; qu'ainsi qu'il est dit ci-dessus ces clauses n'ont généralement pas un caractère réglementaire et ne font pas l'objet d'une publication ; que pour permettre l'information complète et préalable de l'abonné, le document intitulé règlement du service d'eau doit lui être remis avant la conclusion de l'abonnement ; que pour les abonnements en cours, ce document devrait être remis dans les délais les plus brefs ;
Considérant de même que tout abonné doit connaître, avant sa mise en application, toute ;
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modification du règlement du service ; qu'il est abusif de le faire souscrire d'avance à toute
modification ultérieure du règlement du service, l'abonné devant conserver la faculté de dernander éventuellement à cette occasion la résiliation de son abonnement ;
Considérant que lorsque la distribution d'eau est assurée en régie directe par la commune où par un regroupement de communes, le prix du mètre cube d'eau est fixé par délibération du conseil municipal ou par l'organe délibérant qui a l'obligation de voter le budget de la régie en équilibre ; que dans les autres modes de distribution, le prix du mètre cube d'eau ainsi que les modalités de révision de ce prix sont fixés par le règlement qui lie la ou les communes et la société distributrice : que siles décisions de fixation de prix ont ainsi un caractère réglementaire, il importe que l'usager ait une bonne connaissance de ces éléments essentiels du contrat qui le lie au service des eaux qu'il
convient donc que le prix du mètre cube d'eau au jour de la conclusion du contrat d'abonnement et les modalités de révision de ce prix figurent dans le réglement du service :
Considérant que le service des eaux est responsable des travaux d'installation du branchement ; que si l'abonné a généralement la possibilité d'aménager la niche abritant le compteur, il doit le faire conformément aux directives du service des eaux ; que, de plus en plus fréquemment, le compteur est la propriété du service des eaux ; qu'il est ainsi abusif de mettre à la charge de l'abonné les
conséquences dommageables causées par le gel du compteur, à défaut de faute prouvée de l'abonné ;
Considérant qu'en cas d'arrêt du compteur, il doit toujours être loisible à l'abonné d'apporter la preuve que sa consommation d'eau a pu, pour la période d'arrêt, être significativement différente de celle enregistrée pendant la période correspondante de l'année précédente ou de celle calculée par extrapolation sur une période déterminée de l'année en cours ;
Considérant que les règlements du service d'eau prévoient généralement que les frais de vérification des compteurs, d'ouverture et dé fermeture des branchements, sont fixés à un montant correspondant à un certain nombre de mètres cubes d'eau ; que le prix du mètre cube d'eau peut varier dans des
proportions importantes et connaître de fortes hausses ; que l'abonné n'a pas la possibilité, si le prix de l'eau s'accroît considérablement, de demander que le nombre de mètres cubes d'eau servant À la facturation d'interventions dont le coût économique est sans rapport avec le prix du mêtre cube d'eau soit révisé en baisse ; qu'il conviendrait ainsi de dissocier ces frais du prix du mètre cube d'eau :
Considérant que les règlements du service prévoient généralement une pénalité dans l'hypothèse où l'abonné use de l'eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires et en dispose, gratuitement ou non, en faveur de tout autre particulier ou intermédiaire ; que cette infraction a un caractère généralement bénin et ne saurait être assimilée à un piquage sur le branchement ou une modification du compteur ; qu'il y à ainsi lieu, si une clause pénale est maintenue dans cette
hypothèse, de la fixer à un montant inférieur à celui prévu lors d'infractions plus graves ;
Considérant que la fermeture du branchement constitue une mesure d'une particulière gravité à laquelle il ne saurait être procédé sans mise en demeure préalable et ne peut se justifier qu'à titre
conservatoire soit pour faire cesser un trouble préjudiciable aux autres abonnés ou aux installations, soit pour s'opposer à la commission d'un délit ; |
Considérant que, hors les cas de force majeure, le service des eaux ne peut sans abus dégager, ainsi que cela a été relevé dans tous les règlements de service examinés, sa responsabilité pour les troubles de toute nature que peuvent causer une interruption générale ou partielle du service, l'insuffisance ou les brusques Variations de pression ; que si des sanctions pécuniaires sont déjà prévues au profit de la collectivité par le cahier des charges type pour l'exploitation par affermage, ces sanctions ne sont pas exclusives de dommages et intérêts que peuvent demander les abonnés, tant dans le cas de
l'affermage que dans l'hypothèse d'autres modes de gestion du service des eaux :
Considérant que la fourniture d'eau à un abonné domestique consiste, non seulement à garantir un débit, une pression convenus, mais également une eau conforme aux qualités définies par les règlements sanitaires, que la fourniture d'eau ne présentant pas la qualité ainsi définie constitue une méconnaissance par le service des eaux de l'une de ses obligations essentielles ;
Considérant que ta distribution d'eau est un service public ; que les candidats à l'abonnement qui
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réunissent les conditions prévues au règlement du service doivent nécessairement pouvoir bénéficier d'un abonnement et ce, dans un délai raisonnable ; |
Considérant que seul le service des eaux est autorisé à effectuer le branchement ; que les règlements du service des eaux excluent généralement la responsabilité du service des eaux pour les
conséquences dommageables d'accidents survenus sur la partie du branchement située au-delà du domaine public ; que cette clause est abusive dès lors que ces accidents peuvent résulter d'une faute du service des eaux, par exemple par suite d'un défaut de conception du branchement, et que les
conséquences dommageables peuvent provenir d'une inaction lors d'une fuite signalée par l'abonné ;
Considérant que certains règlements du service prévoient l'inclusion d'une consommation minimale . d'eau dans la tarification ; que, s'il est normal que la tarification comporte une partie fixe,
correspondant à l'abonnement, celle-ci doit couvrir des frais indépendants de la consommation de l'abonné ; que l'intégration de l'équivalent d'une consommation minimale dans la tarification n'a aucun fondement économique ou juridique et peut conduire à un prix abusif du mètre cube d'eau réellement consommé pour des abonnés qui ont une faible consommation ; qu'il conviendrait ainsi d'éliminer toute référence à une consommation minimale ;
Considérant que certains règlements du service prévoient la souscription d'un abonnement payé d'avance comportant obligatoirement un minimum de consommation d'eau choisi au sein d'une gamme en fonction des consommations de l'abonné au cours des années antérieures ; que les
excédents de consommation par rapport à ce minimum souscrit sont facturés à l'abonné ; qu'en revanche la consommation d'un volume d'eau moindre que le minimum souscrit ne donne droit à aucun remboursement, que cette dernière clause est abusive dès lors que l'abonné ne connaît pas sa consommation future qui peut varier sensiblement par rapport aux années précédentes ;
Considérant que certains règlements du service prévoient que dans l'hypothèse où le service des eaux n'a pu, du fait de l'usager, relever la consommation inscrite au compteur, un minimum de
consommation d'eau est facturé et ne sera pas déduit de la consommation constatée à l'échéance suivante ; qu'une telle clause résulte manifestement d'un abus de puissance économique de la part du service des eaux et doit être supprimée ;
Considérant que les frais de fermeture, de réouverture du branchement ét d'installation du compteur sont à la charge de l'abonné ; que ces frais doivent par eux-mêmes dissuader l'abonné de demander une résiliation de son abonnement pour une courte période ; que rien ne justifie, ainsi que le
prévoient généralement les règlements du service des eaux, le paiement de l'abonnement pendant la période d'interruption si, après cessation de son abonnement sur sa propre demande, un abonné
sollicite, dans un délai inférieur à un an par rapport à la fin de l'abonnement précédent, la réouverture
du branchement et la réinstallation du compteur ;
Considérant que les règlements du service des eaux réservent généralement à celui-ci la faculté de contrôler les installations intérieures de l'abonné pour vérifier qu'elles n'ont pas d'actions nuisibles sur la distribution publique ; que ces vérifications peuvent éventuellement engager la responsabilité du service des eaux si elles provoquent des conséquences dommägeables de toute nature à l'abonné ; qu'il est dès lors abusif de dégager dans tous les cas, ainsi que le font généralement les règlements du service, la responsabilité du service des eaux pour les contrôles effectués ; |
Considérant que certains règlements du service des eaux prévoient un court délai, de l'ordre de quinze jours à un mois, au-delà duquel l'abonné ne peut plus contester le montant de la facture ; que cette clause est manifestement abusive ; |
Considérant que certains règlements du service interdisent toute réclamation de la part de l'usager lors de la demande de paiement ; qu'il est abusif de paralyser ainsi le jeu de l'exception d'inexécution en obligeant l'abonné à payer alors qu'il a pu éventuellement constater que le service des eaux n'a pas rempli complètement ses obligations ;
Considérant que, dans l'hypothèse où la fermeture du branchement intervient à la demande de l'abonné suite à une modification du règlement du service décidée par le service des eaux, il est abusif de mettre à fa chargg de l'abonné les frais de fermeture du branchement, la modification du
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contrat n'étant pas de son fait ;
Considérant que certains règlements du service subordonnent la réouverture du branchement au paiement par le nouvel abonné des arriérés impayés par l'ancien abonné ; qu'une telle clause est abusive dès lors que Îe nouvel abonné n'est pas débiteur du service des eaux,
Recommande :
-- 1° que lors de la conclusion de l'abonnement au service de distribution d'eau, le règlement du service d'eau soit remis à l'abonné, à charge pour le service de justifier cette remise ;
2° que, de même, toute modification du règlement du service soit remise à l'abonné dans les mêmes conditions avant sa mise en application ;
3° que le prix du mètre cube d'eau à la date de la conclusion du contrat et les modalités de révision de ce prix soient inclus dans le règlement du service ;
4° que les règlements du service d'eau laissent à la charge du service des eaux les dommages causés par le gel du compteur, sauf pour le service des eaux à prouver une faute de l'abonné ;
5° que l'abonné ait la possibilité, en cas d'arrêt du compteur, d'apporter la preuve d'une variation de . Sa consommation d'eau par rapport à la période de référence prévue dans ce cas dans le règlement du service :
_ 6° que les frais de vérification des compteurs, d'ouverture et de fermeture des branchements soient dissociés du prix du mètre cube d'eau et calculés en fonction des coûts réellement supportés :
7° que la pénalité encourué par l'abonné dans le cas d'usage à titre gratuit ou onéreux de l'eau ne soit ni manifestement excessive ni manifestement dérisoire par rapport au préjudice subi ;
8° que la fermeture d'un branchement à l'initiative du service des eaux soit obligatoirement précédée d'une mise en demeure préalable notifiée à l'abonné, excepté le cas où une telle mesure est le seul moyen d'éviter des dommages aux installations, de protéger les intérêts légitimes des autres abonnés ou de faire cesser un délit ; :
9° qu'une clause du règlement de service prévoie, hors le cas de force majeure, la responsabilité du service des eaux à l'égard des abonnés pour les troubles de toute nature occasionnés par des accidents de service, notamment pour les cas d'interruption générale ou partielle du service non justifiée par une répatation, d'insuffisance ou de brusque variation de la pression d'eau, de présence d'air ou de sable dans les conduites, de fourniture d'eau non conforme aux règlements sanitaires ;
10° qu'une clause du règlement de service prévoie que le service des eaux est tenu, sur tout le parcours de la distribution, de fournir de l'eau à tout candidat à l'abonnement remplissant les conditions énoncées audit règlement et ce dans un délai fixé lors de la signature de l'abonnement ;
B-- Que soient éliminées des règlements du service proposés par les collectivités ou sociétés qui assurent la distribution d'eau les clauses ayant pour objet ou ‘pour effet :
1° de se référer à des conditions générales non remises à l'abonné suivant les modalités précisées dans la recommandation A, 1° ;
2° de faire souscrire d'avance l'abonné à toute modification ultérieure du règlement du service ;
3° d'exclure toute responsabilité du service des eaux pour les conséquences dommageables d'accidents survenus sur la partie du branchement située au-delà du domaine public ;
4° d'inclure, dans la tarification, une consommation minimale dans la partie fixe de l'abonnement ;
5° d'imposer à l'abonné de payer d'avance un abonnement pour un minimum de consommation d'eau choisi au sein d'une gamme, sans qu'il ait la possibilité d'obtenir, si sa consommation réelle est
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inférieure au minimum souscrit, le remboursement de la différence ;
6° de ne pas permettre de déduire de la consommation constatée lors d'un relevé du compteur la
consommation forfaitaire facturée précédemment à l'abonné dont le compteur n'avait pu être relevé ;
7° d'imposer le paiement de l'abonnement pendant la période d'interruption si, après cessation de son abonnement sur sa propre demande, un abonné sollicite la réouverture du branchement et la réinstallation du compteur ;
8° de dégager entièrement la responsabilité du service des eaux lorsque celui-ci procède à des vérifications des installations intérieures de l'abonné ;
9° d'instituer un délai plus court que le délai légal pour contester le montant de la facture ;
10° de paralyser le jeu de l'exception d'inexécution en obligeant l'abonné à payer alors que le service des eaux n'a pas rempli ses obligations ;
11° de mettre à la charge de l'abonné les frais de fermeture du branchement lorsque cette fermeture intervient à la demande de l'abonné mais consécutivement à une modification du règlement du service décidée par le service des eaux ;
12° de subordonner la réouverture du branchement au paiement par le nouvel abonné non débiteur des atriérés impayés par l'ancien abonné ;
13° d'exclure, en sus du cas de force majeure, toute responsabilité du service des eaux pour les troubles de toute nature occasionnés par des faits de service.
Délibéré sur le rapport de M. André Schilte dans les séances des 9 juillet, 24 septembre, 15 octobre et 19 novembre 1982.
Voir également : recommandation n° 01-01
El Commission des clauses abusives - 2002
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REGLEMENT DU SERVICE D'EAU POTABLE
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Article 7
Article 8
Arücle 9
Article 10
Article 11
Article 12
SOMMAIRE
CHAPITRE |
DISPOSITIONS GENERALES
Objet du rêgiement
Obligations du service
Modalités de fourniture de l'eau
Définition du branchement
Conditions d'établissement du branchement
Demande de contrat d'abonnement
Règles générales concemant les abonnements ordinaires
Cessation, renouvellement, mutation et transfert des abonnements ondinaires
Abonnements ordinaires
Abonnoments spéciaux
Abonnements temporaires
Abonnements particuliers pour lutte contre l'incendie
CHAP a
BRANCHEMENTS, COMPTEURS ET INSTALLATIONS INTERIEURES
Article 13
Article 14
Article 15
Articie 16
Article 17
Article 18
Article 19
F
+
4
À
Ans
Mise en service des branchements et compteurs
installations intérieures de l'abonné, fonctionnement, règles générales installations intérieures de l'abonné, cas particuliers
Installations intérieures de l'abonné, interdictions
Manoeuvre des robinets sous bouche à clé et démontage
des branchements
Compteurs, relevés, fonctionnement, entretien
Compteurs, vérification
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Parures
Articie 20
Article 21
Articde 22
Article 23
Article 24
Article 25
CHAPITRE IV
PAIEMENT
Parement du branchement st du compteur
Paiement des fournitures d'eau
Frais de fermeture et de réouverture du branchement
Paiement des prestations et fournitures d'eau relatives
aux abonnements temporaires
Remboursement d'extensions et autres frais en cas de cessation
d'abonnement
Régimé des extensions réalisées sur l'initlative des particuliers
CHAPITRE V
INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION
Article 26
Article 27
Article 28
Arücle 29
Article 30
Article 31
Article 32
Articie 33
interruptions résultant de cas de force majeure et de travaux
Restrictions À l'utilisation de l'eau et modifications des caractéristiques
de distribution
Cas du service de lutte contre l'incendie
: HAPITRE VI
DISPOSITIONS D'APPLICATION
Pénaiités
Date d'application
Modification du règlement
Clause d'exécution
Document annexé
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CHAPITRE !
DISPOSITIONS GENERALES
En vertu du traité d'affermage intervenu entre la Collectivité et la Société CISE REUNION, cette dernière prend la qualité de "Service des Eaux” pour l'exécution du présent règlement, qui a reçu son agrément, et dont les particutarités sont spécifiées dans l'additif joint.
ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT -
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l'usage da l'eau du réseau de distribution.
ARTICLE 2 - QBLIGATIONS DU SERVICE -
Le Service des Eaux est tenu de fournir de l'eau à tout candidat à l'abonnement
selon les modalités prévues à l'article 6 ci-après.
Îl est responsable du bon fonctionnement du service.
Les branchements et les compteurs sont établis sous la responsabilité du Service des Eaux, de maniére à permettre leur fonctionnement correct dans des conditions normales d'utilisation.
l'est tenu, sauf cas de force majeure, d'assurer la continuité du service.
Le Service des Eaux est tenu de fournir une eau présentant constamment {es qualités imposées par la réglementation en vigueur.
Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux, incendie), ls service sera exécuté selon les dispositions des articies 26 à 26 du présent règlement.
l est tenu d'informer la Collectivité et la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de toute modification de la qualité de l'eau pouvant avoir des répercussions sur {a santé des usagers, soit directement, soit indirectement, par les différentes utilisations qui peuvent en être faites (bain, arrosage, etc...).
Tous justificatifs de la conformité de l'eau à la réglementation en matière de potabilité sont mis à ja disposition de tout abonné qui en fait la demande, soit par ie Représentant de la Collectivité, responsable de l'organisation du service de distribution d'eau, soit par le Préfet du département intéressé, dans les conditions prévues par {a loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.
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Ces justificatifs sont assortis de commentaires propres à éclairer utilement l'abonné.
ARTICLE 3 - MODALITES DE FOURNITURE DE L'EAU -
Tout usager désireux d'être aflmenté en eau doit souscrire auprès du Service des Eaux Un contrat d'abonnement sous l& forme d'une facture contrat dont le paiement constituera accord sur les conditions du service.
La fourniture d'eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs.
RTICLE À - DEFINITION DU BRANCHEMENT -
Le branchement comprend, depuis la canalisation publique, an suivant le trajet le plus court possible :
la prise d'eau sur la conduite de distribution publique,
‘le robinet d'arrêt sous bouche à clé, |
- _la.canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé,
- le robinet avant compteur,
- le regard ou la niche abritant le compteur, le cas échéant,
- le compteur.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT -
Un branchement sera établi pour chaque immeuble.
Toutefois, sur décision du service, dans le cas d'un immeuble collectif, it pourra être établi :
- Soit un branchement unique équipé d'un compteur,
- Soit plusieurs branchements distincts munis chacun d'un compteur.
De même, les immeubies indépendants, mäme contigus, doivent disposer chacun d'un branchement, sauf s'i s'agit des bâtiments d'une même exploïtaätion agricole, industrielle ou arlisanaïie, où des bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même occupant.
Le Service des Eaux fixe, en concertation avec l'abonné, ie tracé et te diamètre du branchement, ainsi que je calibre et l'emplacement du compteur.
Si pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions locaies et particulières d'aménagement de la construction à desservir, labonné demande des modifications aux dispositions arrêtées par le Service des Eaux, celui-ci peut lui donner salisfaction sous réserve que j'abonné prenne à sa charge le supplément de dépenses d'installation et d'entretien en résultant. Le Service des Eaux demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d'exploitation et d'entretien du branchement.
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Tous les travaux d'instalation de branchement sont exécutés pour le compte de l'abonné et à ses frais par le Service des Eaux. Ce dernier peut toutefois faire appel à une entreprise agréée par lui et par la Collectivité.
Toutefois, l'aménagement de la niche ou fa construction du regard peut être réalisé par l'abonné, sous réserve qu'ii se conforme aux directives du Service des Eaux.
Le cas échéant, les autres travaux pouvant être réalisés par l'abonné sont précisés dans l'additif, ,
Le Service des Eaux ou l'entreprise agréée par lui et par la Collectivité présente à l'abonné un devis détaillé des travaux à réaliser et des frais correspondants.
Le devis précise les délais d'exécution de ces travaux.
De même, les travaux d'entretien et de renouvellement des branchéments sont exécutés par le Service des Eaux ou, sous sa direction technique, par une entreprise ou un organisme agréé par lui et par la Collectivité.
La partie du branchement située en domaine public fait partie intégrante du réseau. Le Service des Eaux prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de l'existence de cette partie du branchement.
La garde et la surveillance de la partie située en propriété privée sont à la chärge de l'abonné. Ce dernier supporte les dommages pouvant résulter de l'existence de cette partie du branchement, s'il apparaît que ceux-ci résuttent d'une faute où d'une négligence de sa part.
Le Service des Eaux, seul habilité à intervenir pour réparer cette partie, prend à Sa charge les frais propres à ses interventions.
L'entretien à la charge du Service des Eaux ne comprend pas :
- les frais de remise en état des installations mises en piace par le propriétaire postérieurement à l'établissement du branchement,
- les frais de déplacement ou de modification des branchements effectués à la demande de l'abonné,
- les frais de réparation résultant d'une faute prouvée de l'abonné,
Ces frais sont à la charge de l'abonné.
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CHAPITRE ii
ABONNEMENTS
ARTICLE 6 - DEMANDE DE CONTRAT D'ABONNEMENT -
Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruiliers des
immeubles, ainsi qu'aux locataires ou occupants de bonne foi. Un dépôt de garantié sera demandé seton les conditions définies dans l'additif.
Le Service des Eaux est tenu de fournir de l'eau à tout candidat à l'abonnement
remplissant les conditions énoncées au présent règlement, dans un délai de huit jours suivant la souscription du contrat d'abonnement s'il s'agit d'un branchement existant.
Sl faut réaliser un branchement neuf le délai nécessaire sera porté à la
connaissance du candidat iors de sa demande de contrat d'abonnement,
Le Service des Eaux peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit
du branchement si l'implantation de l'immeuble ou ta consommation nécessite la réalisation d'un renforcement ou d'une extension de canalisation. ,
Avant de raccorder définititement un immeuble neuf, te Service des Eaux peut
exiger du dernandeur la preuve qu'il est en règle avec Îles règlements d'urbanisme. et avec la réglementation sanitaire.
Le montant des frais d'accés au service est fixé à 40 euros (valeur au
1°701/2002).
ARTICLE 7 - REGLES GENERALES CONCERNANT LES ABONNEMENTS ORDINAIRES -
Les abonnements ordinaires sont souscriis pour une période de 6 mois.
js se renouvellent par tacite reconduction ; toutefois, dans le cas de départ d'un
abonné, l'abonnement peut être résilié à la fin du mois en cours.
La souscription d'un contrat d'abonnernent en cours de semestre entraîne le
paiement de la redevance d'abonnement calculée au prorata du temps écoulé entre le 1er du mois de la mise en eau du branchement et le premier jour du semestre suivant et du volume d'eau consommé.
Lors de la souscription de son abonnement, un exemplaire du tarif en vigueur
est remis à l'abonné. Ce tarif précise la part de {a recette revenant à chacun des intervenants.
Les modifications du mode de tarification sont portées à ja connaissance des
abonnés.
Tout abonné peut, en oulre, consulter les délibérations fixant les tarifs, ainsi que
te contrat, au Siège de la Collectivité responsable du service.
La résiliation du contrat d'abonnement en cours de semestre entraîne le.
paiement de {a redevance d'abonnement du semestre en cours calculée au prorata du temps écoulé entre le ter jour du semestre et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel a’ lieu ja résiliation et du voiume consommé.
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ARTICLES - CESSATION, RENOUVELLEMENT, MUTATION ET TRANSFERT DES ABONNEMENTS ORDINAIRES -
L'abonné ne peut renoncer à son abonnement qu'en avertissant par lettre
recommandée le Service des Eaux 10 (dix) jours au moins avant la fin du mois en cours. À défaut de
cet avertissement, l'abonnement se ranouvelle de plein droit par tacite reconduction. Lors de la cessation de l'abonnement, le branchement est fermé et le compteur peut être enlevé. Les frais de fermeture sont à la charge de l'abonné dans Îes conditions prévues à l'article 22.
Si après cessation de son abonnement sur sa propre demande, un abonné
sollicite, dans un délai inférieur à un an par rapport à la fin de l'abonnement précédent, la réouverture du branchement et ia réinstallation du compteur, le Service des Eaux peut exiger, en sus des frais de réouverture de branchement et de réinstallation du compteur, le paiement de l'abonnement pendant a période d'interruption.
En cas de changement d'abonné, pour quelque cause que ce soit, le nouvel
abonné est substitué à l'ancien, sans frais autres que ceux de mise en service du branchement.
L'ancien abonné ou, dans lé cas de décès, ses héritiers ou ayants droît restent
responsables vis-à-vis du Service des Eaux de toutes sommes dues en vertu de l'abonnement initial.
En aucun cas, un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes
dues par le précédent abonné.
ARTICLE 9 - ABONNEMENTS ORDINAIRES -
Les abonnements ordinaires sont sournis aux tarifs fixés par la Collectivité
compétents.
Ces tarifs sont définis dans la note qui est annexée au présent règlement lors
de sa remise à l'abonné. :
ARTICLE 10 - ABONNEMENTS SPECIAUX -
Le Service des Eaux peut consentir à certains abonnés, dans le cadre de
conventions particuliéres, un tarif différent de celui défini à l'article précédent. Dans ce cas, il sera tenu de faire bénéficier des mêmes conditions les usagers placés dans une situation identique à l'égard du service. | |
Peuvent faire Fobjet d'abonnements spéciaux donnant lieu à des conventions
particulières :
1)- les abonnements dits "abonnements communaux", correspondant aux consommations des ouvrages et appareïs publics (bornes-fontaines, fontaines et prises publiques, lavoirs, abreuvoirs, urinoirs publics, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie, réservoirs de chasse des égouts).
Les établissements publics scolaires, hospitaliers ou autres font l'objet d'abonnements ordinaires, ou d'abonnements spéciaux lorsque l'importance de la consommation le justifie ;
2})- Dans la mesure où les installations du service permettent de telles fournitures, des
abonnements spéciaux, dits “de grande consommation", peuvent être accordés, notarmment à des industries, pour fourniture de quantités d'eau importantes hors du cas général prévu à l'article ci-dessus :
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3}- Des abonnement spéciaux peuvent également être accordés à des abonnés disposant de branchements multiples dans des immeubles distincts pour des besoins ressortissant à fa . même activité agricole, artisanale, commerciale où industrielle.
Le Service des Eaux se réserve le droit de fixer, si les circonstances [y obligent, une limite maximale aux quantités d'eau fournies aux abonnés spéciaux des types 2 et 3 ci-dessus ainsi que d'interdire temporairement certains Usages de l'eau ou d'imposer la construction d'un réservoir ;:
4)- Des abonnements, dits “abonnements d'atiente", peuvent être demandés par des abonnés qui n'oni pas un besoin immédiat de foumiture d'eau, mais veulent faire exécuter le parie principale du branchement. Ces abonnements qui ne comportent pas de fourniture d'eau font l'objet de conventions spéciales, y compris la tarification. Îls sont obligatoirement transformés en l'un des autres types d'abonnement dans un délai fixé par la Collectivité.
S'i y a lieu, les dispositions générales ci-dessus sont modifiées ou complétées dans ladditif,
ARTICLE 11 - ABONNEMENTS TEMPORAIRES -
Des abonnements temporaires ? peuvent étre consentis à titre exceptionnel,
pour une durée limitée, sous réserve qu'il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution d'eau.
Le Service des Eaux peut subordonner là réalisation des branchements provisoires pour abonnement temporaire au versement d'un dépôt de garantie à fixer dans chaque cas particulier.
Les conditions de fourniture de l'éau, conformément au présent articie, donnent lieu à l'établissement d'une convention spéciale.
ARTICLE 12 - ABONNEMENTS PARTICULIERS POUR LUTTE CONTRE L'INCENDIE -
Le Service des Eaux peut consentir, s'il juge la chose compatible avec {e bon fonctionnement de la distribution, des abonnements pour lutter contre Fincendie, à la condition que les demandeurs souscrivent ou aient déjà souscrit un abonnement ordinaire ou de grande consommation.
La résälation de l'abonnement est faite d'office, en cas de cessation ou de non- paiement de l'abonnement ordinaire ou de grande consommation.
Les abonnements pour lutle contre l'incendie donnent lieu à des conventions spéciales qui en règlent les conditions techniques et financières.
Ces conventions définissent les modalités. de fourniture d'eau et les responsabilités respectives des parties.
Elles précisent notamment les modalités et la périodicité selon lesquelles le bon état de marche des installations, y compris le débit et la pression prévus par l'abonnement, sera vérifié par l'abonné à ses frais,
1 Alimentation en eau d'entreprises de travaux, de forains, etc.
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L'abonné renonce à rechercher fe Service des Eaux en responsabilité pour
quelque cause que ce soit, en cas de fonctionnement insuffisant de ses propres installations, et notamment de ses prises d'incendie.
CHAPITRE Ii
BRANCHEMENTS, COMPTEURS ET INSTALLATIONS INTERIEURES
ARTICLE 13 - MISE EN SERVICE DES BRANCHEMENTS ET COMPTEURS -
La mise en service du branchement ne peut avoir lieu qu'après paiement au Service des Eaux des sommes éventuetlement dues pour son exécution, conformément à l'article 20 ci-après.
Les compteurs sont posés et entretenus en bon état de fonctionnement et d'étanchéité par le Service des Eaux. :
Le compteur doit &tre placé en propriété et aussi près que possible des limites du domaine public de façon à être accessible facilement et en tout temps aux agents du Service des Eaux.
Si la distance séparant le domaine public des premiers bâtiments de l'abonné est jugée trop longue par le Service des Eaux, le compteur doit être posé dans une niche ou un regard.
Si le compteur est placé dans un bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur doit rester accessible, afin que le Service des Eaux puisse s'assurer à chaque visite qu'aucun piquage illicite n'a été effectué sur ce tronçon de conduite.
Le type et le calibre des compteurs sont fixés par le Service des Eaux compte tenu des besoins annoncés par Fl'abonné, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux instruments de mesure.
Si la consommation d'un abonné ne correspond pas aux besoins qu'l avait annoncés, l'une des parties peut proposer à l'autre la souscription d'un nouveau contrat d'abonnement portant remplacement du compteur par un matériel adapté aux nouveaux besoins de l'abonné. L'opération s'effectue aux frais de l'abonné.
L'abonné doit signaler sans retard au Service des Eaux tout indice d'un fonctionnement défectueux du branchement et du compteur.
ARTICLE 14 - INSTALLATIONS INTERIEURES DE L'ABONNE - FONCTIONNEMENT - REGLES GENERALES -
Tous les travaux d'établissement et d'entretien de canalisations après le compteur sont exécutés par les inställateurs particuliers choisis par l'abonné et à ses frais. Le Service
des Eaux est en droit de refuser l'ouverture d'un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution. L'abonné est seul responsable de
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tous les dommages causés à la Collectivité ou aux tiers tant par l'établissement que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins.
Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution ou un danger pour le branchement, notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé sous peins de fermeture du branchement. En particulier, les robinets de puisage doivent être à fermeture
sufflsamment lente pour éviter tout coup de bélier.
A défaut, le Service des Eaux peut imposer un dispositif antibélier.
Conformément au règlement sanitaire, les installations intérieures d'eau ne doivent pas être susceptibles, du fak de leur conception ou de leur réalisation, de permettre, à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, ta pollution du réseau public d'eau potable par des matières résiduelles, des eaux nocives ou toute auire substance non désirable.
Lorsque les installations intérieures d'un abonné sont susceptibles d'avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique où de ne pas être conformes aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental, le Service des Eaux, la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales ou tout organisme mandaté par la Coltectivité peuvent procéder à leur vérification.
Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux notamment pendant l'absence des usagers, les abonnés peuvent demander au Service des Eaux, avant leur départ, la fermeture du robinet sous bouche à clé à teurs frais (dans tes conditions prévues au deuxième afinéa ds l'articte 22).
RTICLE 15 - INSTALLATIONS INTERIEURES DE L'ABONNE - CAS PARTICULIERS -
Tout abonné disposant à l'intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l'eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le Service des Eaux. Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure après compteur est formellement interdite. s
Dans le cas de branchements desservant des instafations utilisant l'eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, la mise en place à l'aval immédiat du compteur d'un dispositif antiretour bénéficiant dé la marque NF Antipoilution ou agréé par l'autorité sanitaire sera obligatoire. Ce dispositif sera installé aux frais de l'abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement.
Pour raison de sécurité, l'utilisation des canalisations enterrées de la distribution publique pour constituer des prises de terre et l'utilisation des canalisations d'eau intérieures pour la mise à la terre des appareïls électriques sont interdites.
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Dans les immeubles existants ne comportant pas de canalisation de terre et s'il
n'est pas possible d'installer une telle canalisation, il peut être admis d'utiliser les conduites intérieures d'eau sous réserve du respect des conditions suivantes :
- {a conduite d'eau intérieure doit être reliée à une prise de terre réalisée dans le sol sous-jacent à l'immeuble ;
_* la continuité électrique de cette canalisation doit être assurée sur son cheminement ;
- un manchon isolant de deux mètres de longueur droite doit être inséré à l'aval du compteur d'eau et en amont de la partie de la conduite reliée à la terre ; lorsque cette longueur ne peut être réalisée,
le manchon isolant est complété par un dispositif permettant d'éviter le contact simultané entre le corps humain et les parties de canalisation séparées par ladit manchon isofant ;
- la canalisation intérieure doit faire l'obiet d'un repérage particulier, une plaque apparente et placée près du compteur d'eau signale que la canalisation est utilisée comme conducteur.
Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne la responsabilité de
labonné et la fermeture de son branchement.
. ARTICLE 16 - INSTALLATIONS INTERIEURES DE L'ABONNE - INTERDICTIONS -
est formellement interdit à l'abonné : |
1)- d'user de l'eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires et
notamment d'en céder ou d'en mettre à la disposition d'un tiers, sauf en cas d'incendie ;
2) - de pratiquer tout piquage, où orifice d'écoulement sur le tuyau d'amenée de son
branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu'au compteur;
3) - de modifier les dispositions du compteur, d'en gêner le fonctionnement, d'en briser les plombs ou cachets ; .
4) - de faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l'ouverture du
robinet avant compteur {? . |
Toute infraction au présent article expose l'abonné à ta fermeture immédiate de
son branchement sans préjudice des poursuites que le service pourrait exercer contre lui.
Toutefois la fermeture du branchement doit étre précédée d'une mise en
demeure préalable de quinze jours notifiée à l'abonné, excepté le cas où la fermeture est nécessaire pour éviter des dommages aux instaliations, protéger les intérêts des autres abonnés ou faire cesser un délit.
{0 L'abonné ayant la garde de la partie du branchement non située sur le domaine public, les mesures conservatoires qu'il peut être amené à prendre de ce fait ne sont pas visées, sous réserve qu'it en ait immédiatement averti le Service des
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ARTICLE 17 - MANQEUVRE DES ROBINETS SOUS BOUCHE A CLE ET DEMONTAGE
DES BRANCHEMENTS -
La manoeuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est
uniquement réservée au Service des Eaux et interdite aux usagers. En cas de fuite dans l'installation intérieure, l'abonné doit, en ce qui concerne son branchement, sé borner à fermer la robinet du compteur,
Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être fait
que par le Service des Eaux ou l'entreprise agréée et aux frais du demandeur.
ARTICLE 18 - COMPTEURS - RELEVES - FONCTIONNEMENT - ENTRETIEN -
Toutes facilités doivent être accordées au Service des Eaux pour le relevé du
compteur qui a lieu au moins une fois par an pour les abonnements ordinaires et dans Îles conditions prévues à leur contrat pour les abonnements spéciaux. Si, à l'époque d'un relevé, le Service des Eaux ne peut accéder au compteur, it est laissé sur place, soit un avis de second passage, soit une carte relevé que l'abonné doit retourner complétée au Service des Eaux dans un délai maxima! de 10 (dix) jours. Si lors du second passage le relevé ne peut encore avoir lieu ou si a carte relevé n'e pas été
retournée dans le délai prévu, la consommation est provisoirement fixée au niveau de celle de ia période correspondants de l'année précédente : le compte est apuré ultérieurement à l'occasion du relevé suivant, En cas d'impossibiité d'accès au compteur lors du relevé sulvant, le Service des Eaux est en droit d'exiger de l'abonné qu'il le mette en mesure, en lui fixant rendez-vous, de procéder conire remboursement des frais par abonné à la lecture du compteur, et cela dans le détail maximal de 30 (trente) jours, faute de quoi, de même qu'en cas de fermeture de la maison, le Service des Eeux est en droit de procéder à la fermeture du branchement.
En cas d'arrêt du cornpteur, la consommation pendant l'arrêt est calculée, sauf
preuve contraire apportée par l'une ou l'autre des parties, sur la base de la consommation pendant la période correspondante de l'année précédente ou, à défaut, sur celle de l'année en cours, s’il y a eu mesure de consommation pendant un laps de temps nettement déterminé.
Dans le cas où l'abonné refuse de laisser faire les’ réparations jugées
nécessaires au compteur et au robinet d'arrêt avant compteur, le Service des Eaux supprime immédiatement la fourniture de l'eau, tout en étant en droit d'exiger le paiement de la redevance d'abonnement, s'il y a lieu, jusqu'à la fin de l'abonnement.
Lorsqu'il réalise la pose d'un nouveau compteur, le Service des Eaux prend
toutes dispositions utiles pour qu'une bonne protection du compteur contre le gel el tes chocs soit réalisée dans des conditions climatiques normales de la région concemée. Il informe, par aïleurs, l'abonné des précautions complémentaires à prendre pour assurer une bonne protection contre le gel, dans des circonstances particulières et les chocs.
De même, lorsqu'i accepte l'ouverture d'un branchement, le Service des Eaux
informe l'abonné des précautions à prendre pour la protection du compteur.
Faute de prendre les précautions utiles, l'abonné serait aiors responsable de la
détérioration du compteur.
Ne sont réparés ou remplacés aux frais du Service des Eaux que les compteurs
ayant subi des détériorations indépendantes du fait de l'usager et des usures normales.
Tout remplacement et toute réparation de compteur, dont le plomb de
scellement aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté ou dont ta détérioration serait due à
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une cause étrangère à la marche normale d'un compteur (incendie, introduction de corps étrangers, carence de l'abonné dans la protection du compteur, chocs extérieurs, etc...), sont effectués par le Service des Eaux aux frais de l'abonné.
Les dépenses ainsi engagées par le Service des Eaux pour le compte d'un
abonné font l'objet d'un mémoire dont le montant est recouvré dans les mêmes conditions que les factures d'eau,
ARTICLE 19 - COMPTEURS - VÉRIFICATION -
Les compteurs sont vérifiés par le Service des Eaux aussi souvent qu'i le juge utile. Ces vérifications ne donneront lieu à aucune allocation à son profit. :
L'abonné a le droit de demander à tout moment la vérification de l'exactitude
des indications du comptéur. Le contrôle est effectué sur place par le Service des Eaux en présence de l'abonné. En ces de contestation, Pabonné a la faculté de demander la dépose du compteur, en vue de son étatonnage par un établissement agréé. :
La tolérance de l'exactitude est celle donnée par la réglementation en vigueur.
Si te compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont à la charge de l'abonné.
Si fe compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de
vérification sont supportés par te Service des Eaux. De plus, la facturation sera, s'il y a lieu, rectifiée à compter de la date du précédent relevé.
Le Service des Eaux a le droit de procéder à tout moment et à ses frais à la
vérification des indications des compteurs des abonnés.
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CHAPITRE IV
PAIEMENTS
ARTICLE 20 - PAIEMENT DU BRANCHEMENT ET DU COMPTEUR -
Toute installation de branchement donne lieu au paiement par te demandeur du
coût du branchement ® au vu d'un mémoire établi par le Service des Eaux, sur la base du bordereau
de prix préalablement accepté par la Collectivité.
Lorsque les compteurs font partie intégrante du réseau, ils sont fournis et posés
par le Service des Eaux, aux frais des abonnés, sur la base du bordereau de prix préalablement accepté par {a Collectivité.
Lorsque les compteurs ne font pas partie intégrante du réseau (compteur en
tocation), ils sont posés par le Service des Eaux, sur la bese du bordereau de prix préatabiement accepté par la Collectivité.
Conformément à l'article 13 ci-dessus, la mise en service du branchement n'a
Keu qu'après paiement des sommes dues.
ARTICLE 21 - PAIEMENT DES FOURNITURES D'EAU -
Les modalités de paiement des fournitures d'eau sont définies dans l'additif.
Les abonnés disposent de 15 (quinze) jours pour régler les sommes afférentes aux fournitures d'eau.
Sauf disposition contraire, les sommes dues doivent être acquittées à leur date. d'exigibilité ; à défaut, les frais. de relance engagés par le. Service des Eaux sont à Ja charge de l'abonné. Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service des Eaux.
L'abonné n'est jarnais fondé à solliciter une réduction de consommaëlon ‘en raison de fuites dans ses installations intérieures, car ä a toujours la possibilité de contrôler lul-même la consommation indiquée par son compteur.
Si les redevances ne sont pas payées dans le délai prescrit, et si l'abonné ne peut apporter la preuve du bien-fondé de sa réclamation, ie branchement peut être fermé Jusqu'à paiement des sommes dues, un mois après notification de la mise en demeure, sans préjudice des poursuites qui peuvent étre exercées contre l'abonné. La réouverture du branchement intervient après justification par l'abonné auprès du Service des Eaux du paiement de l'arriéré.
Les redevances sont mises en recouvrement par le Service des Eaux, habilité à en faire poursuivre le versement par tous moyens de droit commun.
cn La Coliectivité peut décider de prendre à sa charge, lors de la construction ou de l'extension d'un réseau, lout ou partie des frais d'installation des branchernents dont la demande tul a été adressée avant les dates publiées par la Mairie, pour toutes {es propriétés situées le:long des canalisations de distribution en cours de pose. Dans ca cas, fe Service des Eaux en informe l'abonné et ne lui facture l'instaation de branchement qua déduction faite dé 14 partiipatlon de la
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ARTICLE 22 - FRAIS DE FERMETURE ET DE REOUVERTURE DU BRANCHEMENT -
Les frais de fermeture et de réouverture du branchement sont à la charge de l'abonné. À titre de simplification et dans un esprit d'égalité de traitement, le montant de chacune de ces opérations est fixé forfaitairement par le tarif défini dans l'additif, et qui distingue trois cas :
1- une nn résiliation, ou une fermeture demandée en application du dernier alinéa de
2- une impossibilité de relevé du compteur où un non-paiement des redevances, sauf le cas où la réclamation de ‘abonné est justifiée, sh. 26 us De
3 - une réouverture d'un branchement fermé en application de l'article 16. TT » f s
- 4- une réouverture d'un branchement suite au transfert de l’abonné à l’intérieur du périmètre affermé. o »
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La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de la redevance d'abonnement tant que celui-ci n'a pas été résilié. Toutefois, la résiliation sera considérée comme prononcée à l'issue de la première année suivant la fermeture, sauf demande contraire de l'abonné.
ARTICLE 23- P ES PRESTATIONS ET FOURNITURES D'EAU R
ABONNEMENTS TEMPORAIRES —
Les frais de pose et d'entretien des tuyaux et du compteur, pour les abonnements temporaires, font l'objet de conventions spéciales avec le Service des Eaux et sont à la charge de l'abonné.
La fourniture de l'eau est facturée et payable dans les conditions fixées par lesdites conventions ou, à défaut par application de celles fixées à l'article 21.
ARTICLE 24 - REMBQURSEMENT_ D'EXTENSIONS ET AUTRES FRAIS EN CAS DE CESSATION D'ABONNEMENT -
Lorsque pour desservir un abonné il a été établi des installations spéciates (canalisations, branchement etc...}, cat abonné, s'il résilie son abonnement dans un certain délai, peut être obligé à verser une indemnité qui doit être prévue au contrat d'abonnement ou à la convention éventueliement passée pour la réalisation des installations.
ARTICLE 25 - GI EXTENSIONS REALISEES SUR L'INITIATIVE D PARTICULIERS -
Lorsque le service réalisa des travaux d'extension sur l'initiative de particuliers, ces derniers s'engagent à lui verser, à l'achèvement des travaux, le coût de caux-ci.
Dans le cas où les engagements de remboursement des dépenses sont faits conjointement par plusieurs riverains, fe service détermine fa répartition des dépenses entre ces nverains en se conformant à l'accord spécial intervenu entre eux. :
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A défaut d'accord spécial, la participation totale des riverains dans la dépense
de premier établissement est partagée entre eux proportionnelliement aux distances qui séparent : l'origine de teurs branchements de l'origine de l'extension.
Pendant tes 5 (cinq) premières années suivant la mise en service d'une
extension ainsi réalisée, un nouveau riverain ne pourra être branché sur l'extension que moyennant i& versement d'une somme actualisée égate à celle qu'i aurait payée lors de létablissement de la canalisation diminuée de 1/5ème* par année de service de cette canalisation. Cette somme Sera partagée entre les riverains déjà branchés, proportionnellement à leur participation ou à celle de leurs prédécesseurs en cas de changement de riverain.
* Ov, éventuellement, selon {a durée différente prévue dans l'addïtif,
CHAPITRE V
INTÉRRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION
ARTICLE 26 - INTERRUPTIONS RESULTANT DE GAS DE FORCE MAJEURE ET DE TRAVAUX - |
Le Service ne peut être tenu responsable d'une perturbation de la fourniture due
à un cas de force majeure.
Les abonnés utilisant l'eau fournie par le réseau dans un processus continu de
fabrication devront disposer de réserves propres à pallier les éventuelles insuffisances du service.
Le Service des Eaux avertit les abonnés 48 heures à l'avance lorsqu'il procède
à des travaux de réparation ou d'entretien prévisibles. ‘
En cas d'interruption de la distribution imputable au Service des Eaux et
excédant quarants-huit heures consécutives, la redevance d'abonnement est réduite au prorata du temps de non utiisation, sans préjudice des actions en justice que fusager pourrait intenter pour obtenir réparation des dommages causés par cette interruption.
ARTICLE 27 - RESTRICTIONS A L'UTILISATION DE L'EAU ET MODIFICATIONS DES
CARACTERISTIQUES DE DISTRIBUTION -
En cas de force majeure, notamment de pollution des eaux, le Service des
Eaux a, à tout moment, le droit d'apporter en accord avec la Collectivité des limitations à la
consommation d'eau en fonction des possiblités de la distribution, ou des restrictions aux conditions de son utilisation pour l'alimentation humalne ou les besoins sanitaires.
Dans l'intérêt général, la Collectivité se réserve le droit d'autoriser le Service des
Eaux, à procéder à la modification du réseau de distribution ainsi que de la pression de service, même
si les conditions de desserte des abonnés doivent être modifiées, sous réserve que le Service des
Eaux ait, en temps opportun, averti les abonnés des conséquences desdites modifications.
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ARTICLE 28 - CAS DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -
En cas d'incendie où d'exercices de lutte contre l'incendie, les abonnés doivent,
sauf cas de force majeure, s'abstenir d'utiliser leur branchement.
En cas d'incendie et jusqu'à la fin du sinistre, les conduites du réseau de
distribution peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à
dédommagement.
La manoeuvre das robinets sous bouche à clé et des bouches st poteaux
d'incendie incombe aux seuls Service des Eaux et Service de Protection contre l'incendie.
Dispositifs privés (articie 12)
Le débit maximat dont peut disposer l'abonné est celui des appareils installés
dans 5a propriété et coulant à gueule bée. I! ne peut en aucun cas, pour essayer d'augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l'eau du réseau.
Lorsqu'un essai des appareils d'incendie de l'abonné est prévu, le Service des
Eaux doit en être averti trois jours à l'avance de façon à pouvoir y assister éventuellement et, le cas échéant, y inviter le service de protection contre l'incendie.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS D'APPLICATION
. ARTICLE 239 - PENALÎITES
indépendamment du droit que le Service des Eaux se réserve par les
précédents articles de suspendre les fournitures d'eau et de résilier l'abonnement après mise en demeure préalable, les infractions au présent règlement sont, en tant que de besoin, constatées par les agents du Service des Eaux habilités et peuvent donner lieu à des poursuites devant les tribunaux compétents ; :
En ce qui conceme le vol de l'eau, il sera appliqué à tout auteur de vol, une
pénalité fixée à 250 m° au prix du m° en vigueur, eau, assainissement, redevances taxes, surtaxes et TVA comprises, Cette pénalité sera appliquée par le Service des Eaux, après constat d'un agent assermenté du service.
ARTICLE 30 - DATE D'APPLICATION
Le présent règlement est mis en vigueur à dater de son adoption par la
Collectivité, tout réglement antérieur étant abrogé de ce fait.
7 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131015-PVR15102013-DE Date de télétransmission : 22/10/2013
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ARTICLE 31 - MODIFICATION DU REGLEMENT -
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par fa Collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement iniflai,
Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été
portées à la connaissance des abonnés (par exemple à l'occasion de l'expédition d'une facture).
Les abonnés peuvent user du droit de résiliation qui leur est accordé par l'article 8 ci-dessus. Les résiliations qui interviennent dans ces conditions ont tieu de part et d'autre
sans indemnité.
ARTICLE 32 - CLAUSE D'EXECUTION -
Le Représentant de la Caïlectivité, les agents du Service des Eaux habilités à cet effet et le Recavaur de Ia Collectivité en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les
conceme, de l'exécution du présent règiement.
ARTICLE 33 - DOCUMENT ANNEXE -
- Conditions particulières du service des eaux (additif),
Délibéré et voté par l'Assemblée délibérante de la Collectivité
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AU REGLEMENT DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
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Le réglement du servics de distribution d'eau potable comporte les particularités suivantes :
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT
Si la distance entre la conduite publique et la limite de propriété excède 10 (dix) mètres linéaires, l'abonné pourra faire appel à l'entrepreneur de son choix pour réaliser les travaux de fouille situés entre le robinet d'arrêt et son compteur.
En cas d'appel à l'entrepreneur de son choix pour tes travaux de foullle, abonné devra obtenir l'accord préalable de la Collectivité et du Service des Eaux, et respecter les conditions techniques d'établissement du réseau. En particulier, il devra obtenir les autorisations de voirie et s'engager sous sa propre responsabilité à prévenir les accidents par une bonne signalisation ét protection du chantier, et en outre, assurer le réfection de la chaussée et la bonne tenue de celle-ci pendant deux ans.
ARTICLE 6 - DEMANDE DE CONTRAT D'ABONNEMENT
- Frais d'accès au service
La souscription d'un contrat d'abonnement entraîne la facturation par le Service des Eaux de frais d'accès d'un montant de 40 € (valeur 1/01/2002).
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Sec LE ARTICLE 21 - PAIEMENT DES FOURNITURES D'EAU et aie LU
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La redevance annuelle d'abonnement est payable par quart à la fin de chaque trimestre.
La consommation est réglée semestriellement après relève des compteurs. TT
Toutefois, il est facturé à la fin du 1” et du 3ème trimestre, à titre d'acompte, une consommation estimée à 50% des consommations du semestre précédent.
À défaut de paiement de ta facture à sa date d’exigibilité, les frais de relance engagés par le Service des Eaux sont à la charge de l'abonné.
ARTICLE 22 - FRAIS DE FERMETURE ET DE REOUVERTURE DU BRANCHEMENT
Le tarif est le suivant :
Cas 1 : 45,74 euros —:
Cas 2 : 56,36 euros
Cas 3 : 83,85 euros
Cas 4 : 20,00 euros _
Les Valeurs indiquées aux articles 6 et 22 ci-dessus s'entendent hors taxes aux conditions économiques connues au 1” janvier 2002 et seront révisées chaque année dans ks mêmes conditions que celles en vigueur pour la fourniture de feau.
Le présent additif ainsi que le règlement auquel il se réfère ont été adoptés par la Collectivité en vertu d'une délibération en date du
LA COLLECTIVITE
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PROTOCOLE T'RANSACTIONNEL
Ce présent protocole annule et remplace le protocole approuvé par le conseil municipal le 21 août 2015.
ENTRE
La Commune de l'Etang-Salé, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean Claude
LACOUTURE, autorisé à cet effet par délibération n°... du Conseil Municipal en séance du .........….
2013, ci-après dénommée « la Commune ».
ET
Le groupement composé des co-traitants suivants :
RICARD CSPS domicilié au 34 rue Mikhael Gorbatchev - 97450 Le Tampon - C3B2 INGENIERIE - Coordonnateur SPS domicilié au 2 rue Léon Dierx Appartement 12B - 97400 Saint Denis, ci-après dénommé « le prestataire ».
VU Les articles 2044 et suivants du Code Civil ;
VU la circulaire du 14/08/87 ;
VU la lettre circulaire de la Préfecture du 24 août 2000 relative à l'indemnisation ;
VU la délibération n°... du Conseil Municipal en séance du .....… 2013 ;
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :
| Le groupement s’est vu attribuer un marché de coordination de la sécurité en vue
de la réhabilitation du théâtre de l’Etang Salé le 20 octobre 2009 pour un montant contractuel de 5077,80
€ TIC. Le délai contractuel initial était de 4 mois.
Le délai de réalisation initial contractualisé avec les entreprises était de 7 mois.
Ce délai a été prolongé de 19 mois par avenant et ordre de service.
En effet, au mois de septembre 2011 l'avenant n° 1 a été notifié aux entreprises
‘afin de prendre en compte un délai supplémentaire de $ mois pour les motifs suivants :
- Des études géotechniques pour le dimensionnement des semelles des auvenis
ont été lancées après la consultation du marché de travaux ce qui a engendré des conséquences sur le délai de remise des plans d'exécution,
- Le lancement d’un marché de prestation intellectuelle d'un acousticien afin
d'intégrer l'obligation de l'isolation phonique du bâtiment selon le décret du 15 septembre 1998.
Puis en décembre 2011 un avenant n°2 a été notifié aux entreprises pour
prolonger leurs délais de 5 mois suite :
- A la modification des réseaux électriques liée au marché d'équipement
scénique et à la mise en œuvre des gradins, |
- Au changement de procédé du traitement d'air sur la base du rapport de
l’acousticien,
- À la mise en œuvre de gros béton sur la base du rapport de l'étude de sol du
géotechnicien, |
E Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131015-PVR15102013-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 - À la mise en œuvre du grill technique,
- À la création de deux SAS,
- À la réalisation d’une poutre treillis,
- À la réorganisation de l’espace de la mezzanine.
Ensuite un délai de 8 mois a été accordé aux entreprises par ordre de service afin
de désigner un prestataire et mettre en œuvre l'isolation phonique.
Enfin, l’entreprise titulaire du lot électricité a été placée en redressement |
judiciaire, ce qui a engendré une prolongation du délai de réalisation des travaux de 3 mois supplémentaires afin de prendre en compte sa problématique d’approvisionnement et éviter d'aggraver sa situation déjà délicate. |
Soit pour le groupement une prolongation de délai total de 22 mois (19+7-4)
durant lequel le CSPS a continué sa mission.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 - MONTANT DE LA TRANSACTION
Le montant des prestations complémentaires s'élève à 21 483 € TTC pour les 22
mois de délai supplémentaire (976.5 € x 22 mois) auxquels s'ajoutent 1 236.90 € pour la phase conception du dossier « isolation phonique », soit un total de 22 719.90 € TTC. |
Après négociation, le prestataire consent à ramener sa créance à hauteur de
13 950€ HT. Par ailleurs il propose de faire l’impasse sur les révisons de prix, ce qui a été accepté par la collectivité. |
Le montant total à régler au prestataire s'élève donc à 15 135.75 € TTC.
Les parties conviennent aux termes des évaluations effectuées d'un commun
accord d'arrêter la somme due au prestataire à 15 135.75 € TTC.
Selon la repartions des honoraires du groupement, la totalité de la somme sera
versé à C3B2 Ingénierie.
ARTICLE 2 - REGLEMENT DE LA TRAN SACTION
Considérant qu'il résulte de ce qui précède :
Les parties constatent l'extinction desdites créances. réciproques. Elles
reconnaissent en outre que cette transaction solde définitivement leurs relations au titre de prestations supplémentaires.
ARTICLE 4 - LISTE DES PIECES DE LA TRANSACTION
Le présent accord.
ARTICLE 5 - AUTRES CLAUSES
Le présent protocole sera conclu directement avec C3B2 ingénierie compte tenu
du départ à la retraite de Monsieur RICARD Charles qui était le mandataire du groupement.
| 2 | Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131015-PVR15102013-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 Le présent protocole d'accord vaut transaction au sens des articles 2044 et
suivants du Code civil.
En contrepartie de la bonne exécution de la présente, le prestataire se déclare satisfait du règlement qui lui est proposé et renonce à tous recours devant quelque juridiction que ce soit et notamment devant le juge administratif, afin d'obtenir la condamnation de la commune de l'Etang- Salé à lui verser toute autre indemnité que celle prévue à la présente transaction.
Chacune des parties renonce à toute instance et action au titre des prestations, objet du marché.
La commune de l’Etang-Salé et le groupement s’estiment remplis de leurs droits et reconnaissent que la présente transaction a autorité de la chose jugée au sens de l’article 2052 du Code
Civil.
La transaction sera remise à Monsieur le Préfet du Département et de Ia Région Réunion pour l'exercice du contrôle de légalité, et au Receveur Municipal pour règlement.
Fait en trois exemplaires
À l'Etang-Salé, le
Pour la commune de l'Etang-Salé Pour le groupement,
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Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 \ . |
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PROTOCOLE D'ÂCCORD H'RANSACTIONNEL
Ce présent protocole annule et remplace le protocole approuvé par le conseil municipal le 21 août 2015.
ENTRE
_ La commune de l’Etang-Salé, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean Claude LACOUTURE, autorisé à cet effet par délibération n°... du Conseil Municipal en séance du … 2013, ci-après dénommée « la Commune ». | |
ET
SOCOTEC REUNION 13 rue Bory Saint vincent - BP 37 - 97451 SAINT PIERRE CEDEX, ci-après dénommé « le prestataire ».
VU les articles 2044 et suivants du Code Civil ;
VU la circulaire du 14/08/87 ;
VU la lettre circulaire de la Préfecture du 24 août 2000 relative à l'indemnisation ;
VU la délibération n°... du conseil municipal en séance du 2013 ;
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :
| Le prestataire s’est vu attribuer un marché de contrôle technique en vue
de la réhabilitation du théâtre de l’Etang Salé le 30 septembre 2009 pour un montant contractuel de 4 995.00 € hors taxes. Le délai contractuel initial était de 4 mois.
Le délai de réalisation initial contractualisé avec les entreprises était de 7
mois. Ce délai a été prolongé de 19 mois par avenant et ordre de service.
En effet, au mois de septembre 2011 l'avenant n° 1 a été notifié aux
entreprises afin de prendre en compte un délai supplémentaire de 3 mois pour les motifs suivants :
- Des études géotechniques pour le dimensionnement des semelles des
auvents ont été lancées après la consultation du marché de travaux ce qui a engendré des conséquences sur le délai de remise des plans d'exécution,
- Le lancement d’un marché de prestation intellectuelle d'un acousticien
afin d'intégrer l’obligation de l'isolation phonique du bâtiment selon le décret du 15 septembre 1998.
Puis en décembre 2011 un avenant n°2 a été notifié aux entreprises pour prolonger leurs délais de 5 mois, suite :
. - À la modification des réseaux électriques liée au marché d'équipement scénique et à la mise en œuvre des gradins,
- Au changement de procédé du traitement d'air sur la base du rapport de Parniiehrien. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 - À la mise en œuvre de gros béton sur la base du rapport de l'étude de
sol du géotechnicien,
- À mise en œuvre du grill technique,
- À la création de deux SAS,
- À la réalisation d’une poutre treillis,
- À la réorganisation de l’espace de la mezzanine.
| Ensuite un délai de 8 mois a été accordé aux entreprises par ordre de service afin de désigner un prestataire et mettre en œuvre l'isolation phonique.
Enfin, l’entreprise titulaire du lot électricité a été placée en redressement judiciaire, ce qui a engendré une prolongation du délai de réalisation des travaux de 3 mois supplémentaires afin de prendre en compte sa problématique d'approvisionnement et éviter
d’aggraver sa situation déjà délicate.
Soit pour SOCOTEC une prolongation de délai total de 22-mois (19+7-4) durant lequel il a continué sa mission.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - MONTANT DE LA TRANSACTION
Le montant des prestations complémentaires s'élève à 14 200.70 € TTC
pour les 22 mois de délai supplémentaire.
Après négociation, le prestataire consent à ramener ses créances à hauteur de 12 276.74 € TIC. Par aïlleurs il propose de faire l'impasse sur les révisons de prix.
Proposition acceptée par la collectivité.
Le montant total à régler au prestataire s'élève à 12 276.74 € TTC.
| Les parties conviennent aux termes des évaluations effectuées d’un commun accord d'arrêter la somme due au prestataire à 12 276.74 € TTC.
ARTICLE 2 - REGLEMENT DE LA TRANSACTION
Considérant qu'il résulte de ce qui précède :
Les parties constatent l'extinction desdites créances réciproques. Elles reconnaissent en outre que cette transaction solde définitivement leurs relations au titre des prestations supplémentaires.
ARTICLE 3 - LISTE DES PIECES DE LA TRANSACTION
Le présent accord
ARTICLE 4 - AUTRES CLAUSES
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013 __ Le présent protocole d'accord vaut transaction au sens des articles 2044 et
suivants du Code civil.
En contrepartie de la bonne exécution de la présente, le prestataire se
déclare satisfait du règlement qui lui est proposé et renonce à tous recours devant quelque juridiction que ce soit et notamment devant le juge administratif, afin d'obtenir la
condamnation de la commune de l’Etang-Salé à lui verser toute autre indemnité que celle prévue à la présente transaction.
| Chacune des parties renonce à toute instance et action au titre des
prestations, objet du marché.
La commune de l'Etang-Salé et le groupement s'estiment remplis de leurs
droits et reconnaissent que la présente transaction a autorité de la chose jugée au sens de
l’article 2052 du Code Civil.
La transaction sera remise à Monsieur le Préfet du Département et de la
Région Réunion pour l'exercice du contrôle de légalité, et au Receveur Municipal pour règlement.
Fait en trois exemplaires
A l'Etang-Salé, le
Pour la commune de l’Etang-Salé Pour SOCOTEC,
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 Annee à Le DAS nf 72,
PROTOCOLE T'RANSACTIONNEL
ENTRE
La Commune de l'Etang-Salé, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean Claude LACOUTURE, autorisé à cet effet par délibération n°... du Conseil Municipal en séance du ...........… 2013, ci-après dénommée « la Commune ».
ET
L'entreprise suivante :
LAGOONA domicilié à 15 rue Alfred Kastler ZA du Mittelfeld 67 300 SCHILTIGHEM, ci-après dénommé « le prestataire ».
VU les articles 2044 et suivants du Code Civil ;
VU la circulaire du 14/08/87 ;
VU la lettre circulaire de la Préfecture du 24 août 2000 relative à l’imdemnisation ;
VU la délibération n°... du Conseil Municipal en séance du ........ 2013 ;
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :
L'entreprise LAGOONA s’est vu attribuer un marché d'équipement Scénique en vue de la réhabilitation du théâtre de l'Etang Salé le 29 juillet 2011 pour un montant contractuel de 299 549.70€ HT. Le délai
contractuel était de 10 semaines.
Il a été donné ordre de service au prestataire de démarrer sa prestation à compter du 2 juillet 2012.
Suite au retard dans la mise en œuvre des travaux d'isolation phonique le prestataire a dû suspendre ses prestations le 16 juillet 2012 et il a les a redémarré le 21 janvier 2015.
Soit un délai de 20 mois entre la notification de son marché et la fin de sa prestation qui a eu lieu en mars
2015.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - SOMME DEJA VERSEE
La somme déjà payée au prestataire, au titre des prestations effectivement exécutées, est de 299 549.70 € AT
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA TRANSACTION
Il est stipulé à l’article 7 du CCAP que le marché est révisable selon la formule suivante : P = Po [0.125 + 0.875 (Im/Io)]
P = prix révisé des prestations exécutées
Po = Prix prévu au marché
Im = indice des prix à la consommation 05314E - autres appareils considéré pour le mois « In »
lo = indice des prix à la consommation 05314E - autres appareils considéré pour le mois
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Il s'avère que les indices stipulés dans le marché ne sont pas applicables aux prestations réalisées. De plus le calcul de cette révision est en défaveur de l'entreprise pour un coût de -7 702.88 € HT.
Après recherche, l’indice qui pourrait être appliqué aux prestations réalisées par le titulaire du marché est « CPF 31 et 32 - autres produits manufacturés ».
L'application de cet indice fait valoir un montant de révision de + 10 903.38 € HT en défaveur de la commune.
Des négociations sont donc engagées avec le titulaire du marché et il lui est proposé de faire l'impasse sur les révisions de prix considérant : |
- Le fait que nonobstant l'erreur sur l'indice de révision des prix, le titulaire a approuvé le marché et l’a signé,
-_ Le délai conséquent écoulé entre la notification du marché et l'ordre de mettre en œuvre ses
prestations. Ce fait ne relève pas de la responsabilité de l’entreprise mais d'événements liés à la construction de l'ouvrage.
Le titulaire du marché accepte la proposition de la collectivité.
Après ces négociations, le montant restant à régler au titulaire du marché est de zéro (0) euros.
ARTICLE 3 - REGLEMENT DE LA TRANSACTION
Considérant qu'il résulte de ce qui précède :
Les parties constatent l'extinction desdites créances réciproques. Elles reconnaissent en outre que cette transaction solde définitivement leurs relations au titre de prestations supplémentaires.
ARTICLE 4 - LISTE DES PIECES DE LA TRANSACTION
Le présent protocole d'accord.
L'annexe 1 : calcul des révisions de prix
ARTICLE 5 - AUTRES CLAUSES
Le présent protocole d'accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
En contrepartie de la bonne exécution de la présente, le prestataire se déclare satisfait du règlement qui lui est proposé et renonce à tous recours devant quelque juridiction que ce soit et notamment devant le juge administratif, afin d'obtenir la condamnation de la commune de l'Etang-Salé à lui verser toute autre indemnité que celle prévue à la présente transaction.
Chacune des parties renonce à toute instance et action au titre des prestations, objet du marché.
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 La commune de l'Etang-Salé et le groupement s’estiment remplis de leurs droits
et reconnaissent que la présente transaction a autorité de la chose jugée au sens de l'article 2052 du Code Civil.
La transaction sera remise à Monsieur le Préfet du Département et de la Région
Réunion pour l’exercice du contrôle de légalité, et au Receveur Municipal pour règlement.
Fait en trois exemplaires
A l'Etang-Salé, le
Pour la commune de l'Etang-Salé Pour l’entreprise,
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 Annexe 1
Calcul des révisions des prix
P = Po {0.125 + 0.875 (Im/lo)] |
P = prix révisé des prestations exécutées
Po = Prix prévu au marché
Im = indice des prix à la consommation 05314€ — autres appareils considéré pour le mois "m”"
lo = indice des prix à la consommation 05314E - autres appareïls considéré pour le mois "mo"
lo= avril 2011 soit lo = 85,43
+ . REVISIONS Désignation TT
im im/lo 0,125+0,875*{(Im/lo) Po révision
sit 1 nov-12 83,84 | 0,98138827 0,383714737 ‘103 959,88 -1 693,01
sit 2 mars-13 82,43 | 0,96488353 0,969273089 195589,82 | -6009,87098
Total | | -7 702,88
P = Po [0.125 + 0.875 {im/lo)]
P = prix révisé des prestations exécutées
Po = Prix prévu au marché
im =indice de prix de production de l'industrie française CPF 31 et 32 - autres produits manufacturés-
base 2010 pour le mois “m”
lo = indice de prix de production de l'industrie française CPF 31 et 32 - autres produits manufacturés-
base 2010 pour le mois “mo
lo= avril 2011 soit lo = 101,6
7 . REVISIONS Désignation eu + im im/to 0,125+0,875*{Im/lo) Po révision
sit 1 nov-12 105,5 | 1,03838583 1,033587/7598 103 959,88 3 491,76
sit 2 mars-13 106 1,04330709 1,037893701 . | 195589,82 | 7411,62212
Total 10 903,38
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 dnove & Le DOS PAL
ANNEXE
Liste des bénéficiaires d’indemnités, liés aux travaux des opérations « Refoulement du forage Maniron vers le réservoir R3000 » et « Adduction Réservoir R3000 - RDI1 ».
Parcelles Titres Noms Prénoms
Surfaces
indemnisées en
m2
Montants
unitaires
Montants des
indemnités
AE1207 et
AL1303 Monsieur SUZANNE Frédéric 280.00 € 1,00 € 280,00 €
AL 4205 Monsieur SUZANNE Fabien 140,00 € 1,00 € 140,00 €
AL 1206 et
AL1304 Madame BATTY Alexandra 280,00 € 1,00 € 280,00 €
_ AL 1456 Monsieur FOUGEROUX François 200,00 € 1,00 € 200,00 €
AL 1457 Madame FOUGEROUX Nicole 200,00 € 1,00 € 200,00 €
200 . Madame FOUGEROUX Sabrina 200,00 € _ 1,00€ 200,00 €
AL 1458 Madame . FOUGERO UX Nathalie 200,00 €_ 1,00€ 200,00 €
AD 494 Monsieur YONGNA| : 446, 00 €. : 1” 18 00 ve TE 446,00 € ci
600.
', 600 u
1 800. me |;
ous| eme| Jen | . Monsieur. |: Re 170 00€ SL 4 516 00€
OPERATION R3000 RD 11
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 Aunipe & Le Do n°1
pit
AVENANT n°2
A la convention d’acquisition foncière N° 04 08 02:conclue entre
la commune de L’ETANG SALE et L’EPF Réunion et à
l'avenant 1 conclu entre La CIVIS,
la Commune de L’ETANG-SALE et l'E
PREAMBULE
Par convention d’acquisition foncière N° 04 0 conclus entre la
- De l’acquisition par l'EPFR de.Japarcelle cad:
cadastrale de 740 m°?, sise au lieu-dit « AJléé
dans un délai de 4 ans à dater:
locale de l'habitat comprenant.
CIVIS à l’EP.F.R. d’une subvention d’un montant
maximum de 20 % otal'du prix des terrains (hors frais) dès lors que la Commune
ou le Repreneur:désigné:a pris l’engagement de respecter la proportion de 60 % de logements
aidés dans le projet à réaliser sur le bien concerné, selon la convention cadre conclue le 8
janvier 20 ntre la CIVIS et lEP.FR. au titre des axes prioritaires retenus pour
l’aménagément et-le développement de son territoire, |
ancer cette acquisition, l’EPFR a fait un emprunt à la Caisse des Dépôts
et Consignations dénommé ‘“« Prêt Gaïa portage foncier court terme » lequel prévoit Pobligation pour la Commune de s'engager à réaliser une opération d’aménagernent
respectant un pourcentäge minimum de 25% de logements sociaux calculé sur la base de la
SHON totale du programme immobilier et respectant une proportion d’au moins 60% de
logements aidés sur les terrains concernés.
Ladite parcelle de terrain a été acquise par l'EPFR en date du 29 mars 2010.
Par courrier en date du 5 septembre 2013, la Commune a fait connaitre son souhait de réaliser un équipement public, compte tenu de l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, faisant ainsi obstacle à l'aménagement d’une opération de logements aidés.
©
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 Ceci exposé,
Ïl est conclu le présent avenant entre :
- La Commune de l'ETANG SALE, représentée par son Maire, Monsieur Jean Claude
LACOUTURE, habilité à la signature de la présente convention par délibérations du
conseil municipal des 26 mars 2009 et ................ ............. 2013, ci-après dénommée
« la Commune »,
D’une part,
- L’'Établissement Public Foncier de la Réunion, représenté par s0 ecteur, Monsieur
Jean Louis GRANDVAUX, habilité à la signature de la présenté:€
délibération. du conseil d'administration du 19
ompte de la commune de
de l’Etang Salé, ci-après
Article 2”: destination de l'immeuble
L'article 2 à l’avenant l:de la convention opérationnelle n° 04 08 02 est modifié comme suit :
La réserve foncière, obje de la présente convention devra impérativement répondre à un motif d’intérêt général au sens de l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme.
Les priorités de l’'EPF Réunion définies dans le PPIF se justifient notamment par la réalisation d'opérations d’aménagement ayant pour objets :
o de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat comprenant à minima une
proportion de 60 % de logements aidés,
o de réaliser des équipements collectifs,
o d’organiser l’accueil de zones d’activités économiques et touristiques communales ou
intercommunales.
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 Au jour de la signature de la présente convention, la destination prévue par la ‘Commune,
arrêtée après concertation entre les différentes parties, est la suivante :
EQUIPEMENT PUBLIC
La Commune s’engage, si nécessaire, à prendre toutes dispositions utiles pour modifier ou
réviser son Plan Local d'Urbanisme afin de permettre une utilisation du terrain mentionné à
l’article 1, conforme aux règles d'urbanisme qu’il définit et à sa destination telle que prévue
ci-dessus.
Cette mise en concordance devra être réalisée, au plus tard à la date de l’acte de cession du bien par P'EPF Réunion à la Commune ou son repreneur, qui s’engage à racheter le bien en l’état.
En outre, la Commune ou son repreneur s’engage, au plus tard quatre mois a int la cession du bien par l'EPFR (cession anticipée ou à l’issue de la période de portage), à justifier:par tous moyens (permis d'aménager ou de construire, cahier des chargés de l'opérateur. :),à FEPF Réunion, de la réalité du projet d’intérêt général convenu ci--dessus se
É le alité de l'opération
conformément à la destination prévue et dans les c Î ssuS, il estpossible
de urbanisme.
Les obligations,
devront être réaali
durable.
Article 3 : remboursem tide la contribution de la CIVIS
Ledit avenant portant modification de la destination du bien défini à l’article 1 des présentes, l’article 4 prévu initialement à la convention opérationnelle n°04 08 02 reste inchangé.
Par ailleurs, compte tenu de la destination initiale du bien, la CIVIS a procédé le 11 février 2011, selon le titre 422 bordereau 94, au versement, de la minoration foncière à hauteur de 22 200 euros (vingt-deux mille deux cents euros), au profit de P'EPF Réunion.
Ainsi et conformément aux termes de l’article 2 de l’avenant ! précité, « la totalité de la contribution de la CIVIS ainsi que prévue aux présentes devra faire l’objet d’un remboursement à la CIVIS par le dernier attributaire de cette contribution.
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 Dans ce cas, le montant de la subvention accordée par la CIVIS sera réintégré dans le prix
de revient de l’immeuble augmenté des frais de portage correspondants ef ce depuis la date d’acquisition jusqu’à la date de rachat de l’immeuble par la commune ou son repreneur à l’EPFR. »
La minoration versée par la CIVIS fera alors l’objet d’un remboursement par l’EPF Réunion, dernier attributaire, dès signature des présentes.
Article 4 : Annulation des dispositions liées au prêt Gaïa
Compte tenu du changement de destination du bien défini à l’article
sanctions précédemment prévues à la convention opérationnelle 04 08:
avenues. |
Article 5 : annexe financière
L’annexe 1 à l'avenant 1 de la convention opérationnelle 04 08.02 est modifiée comme suit :
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 ANNEXE 1
Opération : 04 08 02 - Succ GENCE / MONTROUGE
| MODALITES FINANCIERES D'INTERVENTION
æ Durée du portage foncier (conservation du bien par l'EPFR) :
Différé de règlement :
(Entre date d'achat par l'EPFR et le premier règlement par la collectivité)
© Nombre d'échéances :
4 ans
2 ans
3
| COUT DE REVIENT ET ECHEANCIER DE REGLEMENT
æ Prix d'achat du terrain par l'E.P.F.R.
(établi au vu de l'estimation des Domaines)
B Capital amorti par échéance :
111 000,00 €
3 échéances
L I dre
= | . SOUS-TOTAL 1 =
échéance réglée par la Commune le 30/05/1
- 2" échéance réglée par Ja Commune le 30/04/13
- Rattrapage et solde à régulariser par la Com
A) Frais de portage
$ 323,00 € = SOUS-TOTAL 2 = 3 échéances |
@ Soit un taux réel de portage ramené au prix d'achat de 111 000,00 €:
(8 325,00 €/ 111 000,00 €/ 4 ans), sur la base d'un taux initial de portage de 2,50%
1% échéance réglée par là Commune le 30/05/12
glée par Himune le 30/04/13
B) Frais d’acquisition:: stion et coûts d’intervention
- Frais d'acquisition et de gestion :
- Coût d'intervention de l'EPFR, selon barème
(déjà réglé par la Commune le 29/07/2010)
C) Produits de gestion du bien {le cas échéant)
=> Coût de revient final cumulé
(non compris les frais d'acquisition et de gestion et hors produits de gestion)
Fait en 1 exemplaire original à Sainte Marie, le
La Commune de Etang Salé
111 000,00 € |
37 000,00 €
- 29 600,00 €
- 29 600,00 €
51 800,00 €
2 775,00 €
188%
- 2220,00 €
- 2 220,00 €
3 885,00 €
119 325,00 €
seront remboursés à l'EPFR
selon modalités convention
4 095,00 €
123 420,00 €
l'EPF Réunion
/an
/an
/an
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 4 ne 4e
SOA RS ER ne
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Rapport d'activité 2012
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 du Sidélec Réunion
£ GE se nee DV es pe ete Te se: tas FO 3 RULES ANR ER IS
RÉ A FR RSR MN ARR OR ee NE EEE
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 DVHODPH OCR ETS O00RDS RÉ GR Re ROnROUDPPTeDLDODe LL re eeen om
Le mot du président
Depuis le début de ma mandature, nous faisons du Sidélec (Syndicat intercommunal
d'électricité de La Réunion), une structure d'investissement par excellence. Nous
: consacrons 90% de nos dépenses à investissement.
Le Sidélec, qui est aujourd'hui la seule intercommunalité regroupant les 24
: communes du département, est un acteur principal du développement durable et : de l'aménagement.
Nous étendons, renforcons ou enfouissons le réseau électrique en zone rurale pour l'ensemble des acteurs publics et privés.
Nous sommes membres de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régis) depuis notre création. Et je suis, depuis 2009, administrateur de cette institution avec la mission de présider la commission énegie outre-mer. Localement nous avons signé une convention de partenariat avec l'Arer, devenue cette année la SPL Energie Réunion et y sommes membre de droit depuis 2012.
Cette année 2013, nous sommes naturellement un des animateur du Comité stratégique pour l'efficacité énergétique piloté par la Région. Son rôle est de fédérer l'ensemble des acteurs économiques, sociaux et politiques de l'île, autour d'une vision commune du développement durable et de la maîtrisee de l'énergie, en déclinaison du débat national actuel sur la transition énergétique.
Dans ce rapport d'activité de l'année 2012, comme habituellement, nous retraçons les moments forts au sein de la collectivité. À l'heure où la réforme des collectivités nous demande de faire mieux avec moins, le transfert de la maîtrise d'ouvrage de cinq communes supplémentaires au sein du Sidélec témoigne de la confiance que nous avons réussi à instaurer auprès des communes.
/ Notre souhait est que ce document nous permette de partager avec vous notre vision claire du travail et des objectifs du Sidélec.
Partenaire institutionnel incontournable du développement durable et de la maîtrise de l'énergie, nous menons diverses actions de communication et de sensibilisation auprès de la population afin que la maîtrise de la demande en énergie (MDE) soit une affaire de tous.
Ainsi, nous soutenons les projets dans le domaine des énergies renouvelables, comme en témoigne l'électrification photovoltaïque en 2011, de l'école Aurère à Mafate,
Nous travaillons sur l'ensemble du site de Mafate afin de péréniser l'alimentaiton électrique des habitants du coeur de la Réunion.
En vous souhaitant une bonne lecture,
Le président « du Sidélec, L
: Daniel Alam élou
{Création de l SPL “Energie à juillet2013 R CinéMafate -- 29 juin 2013
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 La distribution électrique est une compétence
communale. Regroupés au sein du SIDELEC Réunion,
les 24 communes de la Réunion ont concédé cette
compétence à EDF. Ce contrat de concession a été signé
le 12 juillet 2000 pour une durée de 30 ans. Chaque année,
le concessionnaire EDF présente son Compte Rendu
d'Activité de Concession.
7
ITS
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 ONU RM RD OR Re RO NT DO TS DR TR OPRPRORDODOMEUARLÉ UM ODROOURDE Re ORRSSeRLR DE O6 Ob LL OR De Rad ae bee eau éerenrtyneerve es
Les compétences du Sidélec Réunion
Dans le cadre de l’exercice de nos compétences le Sidélec Réunion a plusieurs missions :
Compétence autorité concédante sur les 24 communes de la Réunion (propriétaire du réseau de distribution) :
+ Le contrôle de la délégation du service public de F'électricité à notre concessionnaire EDF, + La gestion du Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale - le Facé + Le financement de l'intégration des réseaux à l’environnement,
+ Mise en œuvre de démarches de maîtrise de la demande d'énergie,
+ Participation à l'instruction des Permis de Construire, depuis la loi UH-SRU janvier
2009.
Compétence électrification rurale sur 22 des 24 communes de la Réunion aujourd’hui
les travaux en zone urbaine sont de la compétence d'EDF.
+ Maître d'ouvrage des travaux d’extensions, d'enfouissement et de renforcement du réseau électrique.
+ Commande les études nécessaires aux travaux programmés.
+ Contôle la bonne exécution des travaux en zone rurale. ee
‘+ Assure la réception des travaux et leur mise à disposition d’EDF dans le cadre de
la concession.
Sainte
Marie Sainte ! La
Possession
Le Por
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non nr manne near ennarrraneressrnanasnennsnessssrussres
Evolution du transfert de ia compétence
maîtrise d'ouvrage au SIDELEC Réunion au 31
décembre 20#2.
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 M Daniel M Jean Marie M Jean-François M Stéphano M Jean-Yves M Jeannick M Harry M Alex ALAMCLOU LASSON HOAREAU DIJOUX ALLAGUERISSAMY PAYET MOREL BENARD Président TVice Président 2’ Vice-Président 3° Vice-Président 4* Vice-Président 5° Vice-Président 6: Vice-Président F Vice-Présicent Saint-Paul Saint-Denis Saint-Pierre Saint-André Ciaos Saint-Joseph Les Avions
Les objectifs
« inciter à une meïlleure collaboration entre les différents acteurs du monde énergétique afin d'améliorer le service public de la distribution d'électricité à la Réunion.
+ Promouvoir des actions de maîtrise de l’énergie (MDE) à nos administrés comme une des réponses durables à un contexte électrique et économique contraint.
+ Accroître le transfert de la compétence « Maîtrise d'ouvrage d’électrification rurale » par les communes au Sidélec Réunion. dans Pobjectif de proposer une maitrise d'ouvrage unifiée et mutualisée à la Réunion. + La hausse de la consommation et du nombre d'abonnés nous impose de répondre aux investissements croissants sur le réseau : de distribution électrique dans un contexte économique difficile.
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 Antenne oran sen ue
(Urbanisme et habitat). Ce qui marque pour le syndicat,
le départ d’un rôle prépondérant dans l'instruction des
actes d’ urbanisme en zone rurale.
s
_: Lors du congrès. de: la FNCCR àà Annecy, le Sidélec
‘a: signé un_accord de partenariat avec le Sieeen, le
Syndicat intércommunal d'énergie, d'équipement et
_d’énvironnement de la Nièvre présidé par Guy Hourcabie,
: ter vice-président de fa FNCCR.
En 2010, le Sidélec fête ses 10 ans d’existence. Une année
de bilan où le Sidélec a tracé les perspectives de travail
po ir avenir. Le montant des dépenses d'investissement
s'élèveà8, 8millions d’euros comme l’année précédente,
ralgré fa: crise économique mondiale qui impacte
ent la’ structure. Cette année, l'étroite
ilaboration avec les collègues de la Nièvre grâce au
‘partenariat de jumelage signé en 2009 porte ses fruits
Activité de 2008 à 201 2
Dépenses d’investissement
Participation des communes.
‘ "
Î
rer
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 et permet famélioration de notre mission au service de
la population réunionnaise. Notre présence au sein du
Conseil d'administration de la Fédération Nationale des
Collectivités Concédantes et Régies nous permet d’avoir
un rayonnement national.
En 2011, Saint-Joseph nous rejoint, ce qui porte à 17 le
nombre de communes qui ont transféré leur maîtrise
d'ouvrage au Sidélec depuis le 1er janvier 2004. Cette
année encore, le Sidélec parvient a consacré 90% de
ses dépenses à l'investissement, ce qui fait du Sidélec
Réunion un exemple et un cas singulier dans le paysage
territorial focal. Un souci d’excelience et de dynamisme
sont partagés entre les élus et le président Daniel
Alamélou. Cette situation permet au Sidélec Réunion
de montrer sa capacité à consommer l’ensemble de la
dotation Facé.
Dans une mouvance nationale animée par un souci de
mutualisation des moyens, le Sidélec Réunion s’est fixé
comme objectif dès 2012, de proposer à terme cette
compétence de manière globale à La Réunion, Ainsi, le
15 septembre 2012, une journée de sensibilisation a été
organisée afin de montrer fa nécessité de la globalisation
de F’exercice de la maîtrise d'ouvrage auniveau locale, En
effet, nous constatons parmi les effets de la conjoncture
économique difficile, une diminution du montant giobal
d'investissement sur Île réseau électrique, malgré une
progression quantitative du nombre d’opérations
d’électrification réalisées.
Évolution du temps moyen de coupure - hors cyclone {critère B]
FN Réunion
moyenne nationale
7 2000 2003 2006 2009 2012
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 oncerné, diréctément par le Sidélec Réunion et le promoteur.
ninmim
L’Entre Deux
: L'Étang Salé
"La Petite lle
-. Lä Plaine des palmistées
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881
1908
12 080,57 €
€
€
€
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€
7261,71€
€
€
ous n’ont pas:eu.un impact sur les finances communales transférées où allouées car certains chantiers ont été traités avec.
PS
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 l'instruction des permis de construire
Dans le cadre de la loi UH-SRU en application depuis le 1er Janvier 2009, le Sidélec Réunion a mis en place une procédure de
traitement des demandes d’avis sur les permis de construire.
Celle-ci implique une étroite collaboration entre EDF et le SIDELEC. En effet, après avoir recu et traité les dossiers de demande de permis de construire, EDF rend un avis sur l'affaire en précisant s’il y a lieu de faire une extension ou non. Elle nous renvoie cet avis afin que nos techniciens puissent faire une estimation sur plan du montant des travaux pour les projets nécessitant une extension. Cette estimation est faite à partir des prix en vigueur sur le marché local, contrairement à EDF qui utilise un bordereau de prix national.
Nous retransmettons ensuite ces avis de permis de construire aux mairies concernées,
Après la sortie des arrêtés de permis de construire, les mairies ayant transféré leur maîtrise d'ouvrage au Sidélec Réunion, nous retournent les dossiers d’extension afin que nous puissions lancer l'étude puis les travaux relatifs au projet du pétitionnaire.
Nous traitons les demandes de permis de construire des vingt-quatre communes du département, ce qui représente sur
l'année 2072 : 2073 demandes de permis de construire (+42% par rapport à 2ot1) dont 813 (39 %) nécessitent une extension ou un
renforcement du réseau public de distribution électrique.
555 982
426 890
95 150
240 090
398 312
0
74 625
276 477
264 420
713 041
1603 112
437 927
828 547
513 458
513 458
1658 036
1132340
1823 951
1 041 430
185 580
41 830
84 950
260 990
3 500
15 040
185 200
759 195
787 067
841420
593 670
592 681
1421547
494 876
2479 507
_ |: 191264
874270
Saint Benoî
Saint Denis
Saint Joseph
“Saint Lou
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 1) Recettes Fonctionnement Encaissées. Participation Ed)
Autres Fonds. dc Concou
Taxe |
Subventions CHASER
Totaux Produits.
2) Dépenses Fonctionnement Mandats :
“mpôts et taxes
Dépenses de Personnel |
Poste Elus. 2".
Autres Charges de Gestion Courante -
Excédent Brüt D’Exploitation…
Produits Exceptionnel .
Charges Exceptionnelles
“Excédent Brut de Gestion
À'Amortisséments
Excédent de L'exercic
3) Résultat Net Cor
tons que l’activité du Sidélec Réunion continue à être en
| 168.59 487445.42
‘24973800! 876 759.20
: 47783257 | 309537.50
44722745 8 * 443 322.33
1301778.96 |. 1313966.61}. 2117 064.4:
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 :Section d'investissement
3 011 450.79 2 261338.06 4 400 208,30
5 302 583.11 2 670 349.24 3 821490.93
291 022.70 262 729.19 0
29 881.60 03 462.76 - 17 979.91
631 095.16 228 919.93 254 634.33
> U 631 095.16 228 919.93 254 634.33
‘Excédents investissement 470 507.95 194 167.64 83 162.44
‘Capitalisés:
Excédents Investissement 4353 057.69 2 905 956.34 2 952 450.10 Ë
T AUXER RODURS. ce 41720 703.16 8845 843.09 À 11784 560.34
7 818 343.01 5 383 746.86 8 781683.72
75 646.12 31151.55 22 774.14
216 212.53 249 574.65 704 863.04
631 095.16 228 919.93 254 634.33
73 450.00
8 814 746.82 5 893 392.99 9763 955.23
Le résultat de clôture de 2012 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 862 524.01 euros et un excédent d'investissement de 2 020 605.11 euros, soit un excédent global de 2 883 129.12 euros.
En 20142, les recettes dont dispose le Sidélec Réunion sont globalement en hausse par rapport à 2o11, de part l’augmentation
de notre activité face aux travaux occasionnés par l’arrivée de cinq nouvelles communes. Comme indiqué précédemment, la collectivité entreprend les travaux d’électrification sur 22 communes sur les 24 que compte le département.
DEPENSES 2012
10,7 ME pars à quan 3 367 KE.
Charges excephonneles
Dotations provisions creante douteuse 125 KE
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 inièregen érale le: se eines recettes ra du Fonds d'amortissel ment des charges d’électrification
! REDEVANCE RiE
7 CONTRIBUTIONS |: 14 02 22332900 _. 876759,20 . COMMUNES |: ne mt
_TAXES ELECTRICITE f' :. : ::388 4Ÿ Us
PARTICIPATIONS + 281 979,00 :863,0 .: 309537,50 _PETITIONNAI Ft ES Le — L TOTAUX PTT ET ET = EE
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 Les tarifs de référence, qui font l’objet d’une modulation sont ainsi fixés :
* 0,75€ par MWh pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inféreureà 36 KVA
* 0.25€ par MWh pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 KVA et 250 KVA.
Les taxes d'électricité reçues et affectées au fonctionnement de fa structure sur les deux sections restent constantes en raison d’une modification des clefs de répartition.
La redevance de concession R1
En tant que propriétaire des réseaux de distribution publique d'énergie électrique, le Sidélec Réunion perçoit une redevance de
concession afin de financer les frais liés à l'exercice du pouvoir d’autorité concédante et pour le fincancement d'actions visant une utilisation plus rationnelle de Pélectricité.
Le montant de cette redevance a évolué de 3.90% en 2012 en raison d’un nouveau rattrapage des données techniques du réseau par EDF.
La participation des pétitionnaires
Le Sidélec Réunion a signé 100 conventions relatives à des opérations de promotions immobilières à dominance sociale. De ce fait,
Papport résultant des fonds de concours est en augmentation en égard à l'importance de ces opérations.
Recettes d’Investissement
Les recettes issues du FACÉ et de la taxe d'électricité affectées à l'investissement
Le Fonds d'amortissement des charges d’électrification (FACÉ) a été institué en 1936 pour contribuer au financement des travaux
d'extension et de renforcement des réseaux de distribution publique des collectivités rurales, l'objectif étant de compenser les disparités du réseau entre zones urbaines et zones rurales.
. Ce fond, alimenté par des prélèvements sur les recettes basse tension des distributeurs, porte essentiellement sur des projets de renforcement et d'extension (programme A/B) mais aussi sur des projets d'enfouissement, destinés à Pamélioration esthétique des-réseaux (programme C).
-ILest à noter que depuis 2005, un programme dit de « sécurisation des réseaux » a été institué. Il est essentiellement destinéà ‘emplacer les fils nus par des câbles torsadés (programme:S).
Les dotations du FACÉ, qui constituent avec lataxe d'électricité, la principale recette d'investissement dela collectivité, permettent
de financer l’ensemble des opérations à à hauteur de 80% du montant hors-taxe des travaux et études. | Lo
après retrace le montant t des aides affectées : auu Sidélec Réunion pour les années 2010 à 2012.
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 L'autorité concédante calcule le montant de la PCT en multipliant le coût de raccordement ci-dessus évoqué par le taux de
réfaction tarifaire qui est fixé par arrêté ministériel. Pour l’heure, celui-ci est de 40% du montant hors-taxes des dépenses.
IFs’ensuit par conséquent, tous les coûts des travaux de raccordement bénéficiant de la PCT sont inéligibles à l’assiette de calcul
de la part d'investissement R2 de {a Redevance de concession.
Pour notre département, ce protocole a donné lieu à la signature d’un avenant au contrat de concession signé avec le
concessionnaire EDF, datant du 12 juiliet 2000.
Depuis {a signature de l’avenant en octobre 2010, le dossier reste encore au stade du baïbutiement.
Plusieurs dossiers sont en gestation, et la procédure a quelques difficultés à évoluer.t
Les dépenses
Structure d'investissement par excellence, ie Sidélec Réunion continue d’intensifier sa politique d'investissement sur les
22 communes qui lui ont transféré la maîtrise d'ouvrage des travaux d’électrification sur leur territoire, afin de participer au développement de notre département en matière électrique.
C’est ainsi que les dépenses réalisées en 2012, dans le cadre des programmes de travaux arrêtés par le syndicat, représentent un mandatement total de 8 779 352,89 euros soit une augmentation de 63 % par rapport à 2011 pouvant correspondre à un niveau correct d'exploitation de notre collectivité.
7 818 343,01 5 383 746,86 À 8 779 352,80 À
Les investissements réseaux électricité représentent 92% des investissements de la collectivité et 82 % des dépenses totales de la collectivité.
Fest à noter quel’année 2012 a vula concrétisation de notre nouveau siège social sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne.
Financé sur nos fonds propres, l'opération comptabilise la somme 869 350,12 euros, dont 229 250 euros pour la partie foncière.
S'agissant des dépenses de fonctionnement, elles continuent à rester à Un niveau raisonnable et parfaitement maîtrisé malgré des augmentations sur certaines lignes. C’est ainsi que les charges à caractère général subissent un accroissement de 29 % qui résulte d’une implication plus forte de notre partenariat avec l Agence Régionale Energie Réunion(ARER).
8 781 683,72
367 178,27
623 528,37
58 730,82
17 979,94
727 637,18
61213,09
. 125 909,98
1076386134 |
RENE * SMENIRE ESS
RNA
TEEN Pr
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 orne nes né vemete esse soursevorenvesdsontansree Ssésnenvcnesnessanmeené
”, ‘1
“ma oine de la concession qualité du produit électricité” et
rs
TT
‘327289 | 335 698
Tres
Tr,
1534 1541
PE Récèttes € n Me
Nb de cients GE. ‘1425 vert:
Energie verñdue Gwh:.
:Récettés en Me
NB de cliérité total
Énergie ve vendue Gwh
totale.
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 b}_ Les actions de prises en charge sociale
TN on 2008 or 8 821
Roson 29 456 37 899 46 349 |Ë
Après une baisse du nombre de clients bénéficiant du Tarif Première Nécessité - TPN en 2010, ce chiffre est reparti à la hausse
en 2011. Traduisant véritablement les difficultés dans lesquelles se trouvent de nombreux ménages réunionnais, son évolution
caractéristique est un indicateur pertinent de la fragilité du ‘’portefeuille client” d'EDF Réunion. En 2011, 48 000 abonnés sur 343 000 sont identifiés, soit 14% des clients tarif bieu.
Le Fonds Solidarité pour le Logement dans sa mission Solidarité Energie pour 2011 n'indique que l'enveloppe adoptée par EDF, soit
200 ke comme les années précédentes. {n’y a pas cette année d'indications quant au nombre de dossiers traités.
Le patrimoine de la concession
a)_Les longueurs de réseau
42 053 48 052
205: 26:
113,4 106 103 98 96 93 91
3 439,8 3485 3513 3546 3460 3 674 3705
3 553,2 3 591 3 616 3646 3556 3767 3 796
1249,9 1347 +413 15139 1636 1683 1754
4 803 4937 5 029 5 163 5192 5 450 5 550
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
0,00 0,00! 0,00 0,00 2 -3 2
12,30 12,10 9,20 18,00 -86 83 31
12,30 12,10 9,20 18,00 -88 80 29
ii souter 28,00 31,00 33,00 28,00 17 27 71
TOTAL réseau BT : 40 43 42 46 29 107 100
RESEAU.HTA : . [2005 ‘: | 2006 010...
Réseaaériennu :. :: :: 11913 11374 1145
Réseau torsadé 6,6 7 8
Réseau total aérien ou 1197,9 1144 1153 Re oë7
4709 .. 1824
Dent Travaux EDF.
Réseau aérien nu
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per de les années 2009 à 2011 devraient faire évoluer ce chiffre d’au moins une
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 Les résultats financiers
Depuis l’année 2009, les résultats financiers sont calculés et agrégés à l'échelon de EDF Système Energétiques insulaires - SEI.
Donc, toutes les comparaisons avec des résultats précédents sont hasardeuses. Comme pour l’année 2010, cette année 2011 est
marquée par un résultat globalement positif de la distribution d'électricité sur EDF SEI.
La concession réunionnaise de distribution publique d’électricité se porte bien. Les produits {dont le TURP 15,5 millions) sont supérieurs de 24,3 millions d'euros aux charges. Sur l'ensemble de la maille SEI le résuitat est positif de 5,2 millions d'euros.
77 109 70 88: 72 033 72 748 85 518 102 443$ 103 605
45916] *16810} “167131 *16755 * 17681 *19317$ “18903
*6:192| *540721 *55320 | *559921 *60670 *67316 *69182
7338 6 592 5 253 6 543 6 746 6133 9656
11036 14 359 14 295 13166 16 852 15 140 14536
1 811 4 089 1 807 0 oË
109 116 123 716 127 797
524841 41486 47622} 48126! 46531! 483320 42755
23293] 24424} 25671} 24907] 27414] 30572È 35933
1291 13651 1390 1527 1447 1350 1428
1544 2 520 2250 2 278 +795 1982 2 721
9 207 9 424 10 087 11366 11774 12 681 45 605
3 381 4 038 4 442 4200 7 048 5 547 4 488
concession 3611 371 388 404 443 450 469
Contribution à l'équilibre 4 396 | 15852| 162345 19209
‘TOTAL des Charges “À 91561] 88024| gt850| 92808 1123041 17:48È 122608
RESULTAT 5733 | 3808| : 3820] 14561 -3188|. 6568 5180
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 : Évolution 2013 / 203:
TSTATUT
Titulaires où Sagiaies 3 27% | . : | . |
Non titulaires
D
N
cet ns se D 8 hümiin
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 A cette occasion le Président du Sidélec Réunion, Monsieur Daniel ALAMELOU a rappelé Pimportance du regroupement des 24
soient adhérentes au Syndicat, seules 22 communes sur 24 ont transféré cette compétence au Syndicat Intercommunal. Il reste maintenant les communes de Saint Louis et du Tampon
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 _
ds
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 maire EDF pour le financement des travaux réalisés sous
er l'insertion des ouvrages dans l’environnement. Cette
oût total des travaux.
NN 00000 non aoc sonner nn nee nee ee ©
AMDR
Association
Liberté « Égalité » Fraternité ee DÉPARTEM ENT des Maires de
Réruuque FRANÇAISE REGON REUNION. Rétion IN mr l'Etat la Région Réunion Le Département de {a PAMDR
Réunion
ADEME
énergies
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 Agents permanents
Entrées-départs des agents permanents dans l’année
Mobilité externe... 20m.
Création de posté
‘Affectation sur poste vacant :
en retraite
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 CS7E À
_43%
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: [réchnique…
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Agents de - de
“agents de 35 ans et
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 Carrière - Avancements dans l'année
ombre d'agents bénéficiaires Premotion. | | Échelon | ‘111: d'avancemients | intérne. SEE fk interne Cf
Titulaires et stagiaires} 1 2 3 6 - 17! . Non titulairés:
Budget
"Évolution 20mpott ... nb: Le “ : . y
-28
DOIT:
1282 686 12
623 528
20 000 à 40 000
le
AR ES mes
-28%
Le issse calarlale
Nombre d'habitants de la collectivité
Budget RH / Budget de nnement
Absentéisme santé et maternité
n 2012/2011... Ts
D’après des études nationales, 1% d’absentéisme coûterait à la collectivité 1% de la masse salariale. De fait, le coût de l’absentéisme
au Sidélec Réunion s’élèverait en 2012 à 3,56% de la masse salariale, soit environ 22 000€, contre 40 000€ en 2011 et 51 000€ en 2010.
Formation
tr Nb de jours
ë ‘Nb d'agents formés | 2
au moins 1 fois
1208 d' sfo
— Môyenne de Jr par ati. agt formé
ETP cCorre 1dants 0,2
TEvolutionzonpson | go ST :, % :
ER TT Hormation de perfectionnement]
Lutte contre l'ilettrisme
- Autorisation d'absences
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 tasssoesens us:
édiéà énergie
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Date de réception préfecture : 22/10/2013 Raphaëla Maillot
Assistante aux permis de
construire
” Danielia
: Chargée de commuricatior
Schussier
Fabrice Carpin
Responsable Travëux
+
Sainte-Suzanhe
Saint-André
Salazie
Bras-Panon
Saint-Benoît
La Plaine des Pafmistes
Sainte-Rose
Grazielfa Chatou
Assistante travaux
ue
Laurie-May Caïliasson
Secrétaire technique
Gaël Atchama
Responsable Travaux
+
Christophe Annette-Paramé
Sainte-Marie
Saint-Denis
La Possession
Le Port
Saint-Paui
Trois-Bassins
Johanna Dijoux
Assistante travaux
Yasmine Tandrayen
Assistante travaux
Directeur Général des Services
Fabiola Tateya
‘Comptabitité et ressources humaines
Patrick Francomme Didier Mondon
Responsable Travaux Responsabie travaux
» Saint-Pierre + Saint-Leu
+ Petite-Jie «+ Cilaos
+ Saint-Joseph + Entre-Deux
* Saint-Philippe + Etang-Saié
Sophie Araboux Myriam Taïlamé
Assistante travaux Assistante travaux
Eric McKay
Finances et investissements
Marc Dijoux
Responsable du système
informatique
Responsable travaux
+ Les Avirons
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C3 2 CD GD CD GD CD GD GD CD GD GD CD CD GD GG GD GD CD CD CD CD
s LL L:1sL 1: ts tstslst: Lt": Le ts + ° L:
SIDELEC Réunion
10 ch.Transversal du Bel Air
97441 Sainte Suzanne
Tél 0262 20 26 19
Fax 0262 20 19 75
email : sidelec(@sidelec.re
web : www.sidelec.re
Siège du
SIDELEC
Réunion
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SIDELEC Réunion
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33 lot. Canabady
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Tél 0262 92 38 38
Fax 0262 38 60 75
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CONSEIL DE COMMUNAUTE
COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES {CI VI.S.)
SEANCE DU 30 JUILLET 2013
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil de la Communauté intercommunale des Villes Solidaires
Délibération n° 130730_05
Statuts de la CIVIS : Modification de l'adresse postale du siège de la CIVIS.
L'an deux mille treize, le trente juillet à dix-sept heures trente, les membres du Conseil de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (C.I.VIS.) se sont réunis en l'école Paul Hermann sur la commune des Avirons, en séance plénière ouverte et présidée par le Président, Monsieur Michel FONTAINE, sur convocation individuelle en date du 23 juillet 2013.
:-Conseillers Suppléants _"
Communes | —. Présents TT Appelée à siéger Ÿ assistent _ {Saint-Pierre |! M. Michel FONTAINE L M, Willy TAN : M. Albert PERIANAYAGOM Mme Eliane CALIXTE* M. Claude NIOBE Mme Marilys TIMBOU Mme Danielle LIONNET Mme Monique TEVANEE M. Michel LAURET Mme Anathalie SOUBADOU M, Stéphano DIJOUX
M. Jean-Marc LAGARRIGUE
Mme Viviane MALET
Mme Hélène GONTHIER
M. Philippe POTIN
Î M. Hermann RIFOSTA
M. Stephen BELLON'
Mme Rose-May AZAGAMEL!
| M. Richeville MARVILLIERS
{ M. Georges LARROQUE
Mme Marie-Thérèse BONNE
Saint-Louis M. Max BENARD
:M. Jean Renë HOARAU
:M. Serge Arnaud RANGAMA
:M, André SOUTON
]L'Etang-Salé |M. Jean-Claude LACOUTURE L M. Guy PAYET M. Luco HONORINE
Mme Iréna DIJOUX
M. Janus SAVIGNY
Petite-lle M. Guito RAMOUNE*
Les Avirons | M. Michel DENNEMONT
M. Alex BENARD
Mme Line Rose BAÏLLIF
M. Raphaël RIVIERE
M. Jean-Pierre SERMANDE
Cilaos TM, Yannis YEBO
1M, Philippe CASSEINDRE
‘Arrivés à la délibération n° 08.
2 Arrivé à la délibération n° 24,
tuits de ta CIVIS : Modification de l’adresse postale du siège de la CIVIS. 1
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SEANCE DU 30 JUILLET 2013
-Etaient absents Conseillers Suppléan Communes | Conseillers Titulaires
Saint-Pierre |! M. David LORION | Mme Ming Qing WU-TIU-YEN M. Didier MOREL Mme Sofa FATIMA Mme Denise HOARAU Mme Michèle GRONDIN Mme Anne Marie PAPY Mme Patricia TAYLLAMIN M. Bernard VON-PINE Mme Marie Ange TREBALAG M. Yassine MANGROLIA M. Alcide BALON
Mme Béatrice SIGISMEAU Mme Patricia MAYEN M. Jean Gaël MOUTOUSSAMY ANDA M. Jean-François BENARD
À Saint-Louis | M. Claude HOARAU M. Daniel BENARD M. Marc André HOARAU M. Vincent ALVARD
Mme Marie Sonia IMANATCHE M. Michel BENARD M. Yvan DEJEAN M. Vally SULLIMAN M. Jean Marc HAMILCARO Mme Marie Ida RICHAUVET Mme Marie Géraldine BASSON M. Jean Raymond PIOT M. Sully PAYET Mme Marie Sylvette VIRAPIN | Mme Martha VITRY Mme Martine BENARD M. Thierry VAITILINGOM Mme Jeanine GEDEAS Mme Nadège MONTROUGE { Mme Blandine GONNEAU Mme Marie Edith JAMIN } Mme Nadine FERRERE Mme Marie Claude RIVIERE Mme Christine LAC AILLE-LALLEMAND M. Yvon BELLO
Mme Betty GUSTAVE
Mme Annie MARATCHIA
M. Georges Marie PRIANON
Mme Marie Sylvette GASTRIN
L'Etang-Salé ! Mme Yoiaine COSTES M, Yannis MAILLOT Mme Denise PARVAYE M, Stéphane BATTY
M, Tony LEPINAY
M. Alain GRONDIN
M. Clare! CALPETARD
4 Mme Denise LEPERLIER
Petite-lle Mme Denise ZETTOR Mme Aurélie BOYER M. Jean Yves GARCIANNE Mme Danièle VARAS M. Yianix VELIA Mme Marie VAULRY Mme Brigitte GIGAN Mme Laurence SORRES
Mme Mimose RESSIPOTIQUI
Les Avirons M, René MONDON Mme Roselyne LUCAS
Mme Suzette RIVIERE
M. Vincent CLOTAGATIDE
‘Mme Liliane BARET
Mme Monique HEBERT
Cilaos M. Bruno SAUSSEAU M. Michel BERNERON M. Paul TECHER Mme Isabelie NAZE Mme Lucine MAILLOT
M. Gérard DHJOUX
M. Vincent GASTRIN
Secrétaire de séance : M. Yannis YEBO
Nombre de Conseillers en exercice composant ie Conseil de A Ca
MS 1:17, 61 dtutaires et 63:suppléants
Titulaires Suppléants appelés à Suppléants présents —… présents siéger Nombre de votants |" sans voix délibérative
pour tes délibérations n° 01 à 07 29 05 34 00
pour tes défibérations n° 08 à 23 31 06 37 00
pour les délibérations n° 24 à 28 32 06 38 00
de la CIVIS : Modification de l'adresse postale du siége de ta CIVIS. 2 Un
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SEANCE DU 30 JUILLET 2013
Délibération n° 130730_05
Statuts de la CIVIS : Modification de l'adresse postale du siège de la CIVIS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté 5089/SGDRCTCV/1 du Préfet de La Réunion en date du 26 décembre 2002 portant transformation de la CIVIS en Communauté d'Agglomération ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération et les arrêtés préfectoraux les modifiant :
Entendu le rapport du Président exposant que :
Le siège de la CIVIS est fixé dans les statuts au :
60 CD 26 Pierrefonds
97410 Saint-Pierre
Dans le cadre de l'amélioration de la desserte postale, la commune de Saint-Pierre a
procédé à une nouvelle dénomination et numérotation de l'adresse postale de la CIMS.
Par courrier du 25 juin 2013, la commune de Saint-Pierre, informe la CIVIS de la nouvelle
adresse, qui lui est affectée à savoir :
29, route de l'Entre-Deux
97410 SAINT-PIERRE
I convient en conséquence de prendre acte de cette nouvelle adresse en modifiant l’article 5 des statuts de la CIVIS relatif à l'adresse du siège.
Il est précisé que cette modification statutaire devra être adoptée en des termes identiques,
à la majorité qualifiée telle que définie par la création d'une communauté d'agglomération, à Savoir par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par ia moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante.
Sur proposition du Président,
Le Conseil délibère, et à l'unanimité,
1. prend acte de ce changement d’adresse qui a pour conséquence de modifier
l'article 5 des statuts de la CIVIS, comme suit :
« Article 5 : SIEGE
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé au :
29, route de l'Entre-Deux
97410 SAINT-PIERRE
o
+
de la CIVIS : Modification de l'adresse postale du siège de la CIVIS. | 4
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Le Président de la Communauté certifie qu'un extrait de délibération ci-contre a été affiché à
la porte du siège de la Communauté le 31 juillet 2013 et qu'il n'a été fait aucune observation.
A Saint-Pierre, le = 6 AQUT 2013
Le Président,
Visa Direction Générale
Edmond LAURET
sluts de la CIVIS : Modification de l'adresse postale du siège de la CIVIS. 3
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SEANCE DU 30 JUILLET 20413
H pourra étre fixé en tout autre endroit, sur lune de ses communes membres, par délibération du Conseil de Communauté. »
2. notifie la délibération en découlant aux Maires des communes membres pour délibération en des termes identiques lors d'un prochain conseil municipal,
3, dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
4, charge le Président ou toute autre personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes.
Vote : 34 pour.
Faità Saint-Pierre, le » S OUT 2013
Miche! FONTAÎN
Identifiant unique 974 249740077 20130730 13073005 DE
Le présent document est certifié axécutoire,
étant transmis en Sous- Préfecturo | le. Bert}k Lens
et affiché au siège de la CIVIS le Saciif aa, Î Le Président LL
doiéqation
Jerss 5} fvices
jé lertt, Dar
3Éérérel
Peur le Pré 1e LHFeCH
C.I.VLS. |
Visa service instructeur
_ Marie JARA
| Visa Direction Générale “TS#"0 ES \ ÊREC NS
Edmond LAURET { (© \ j
thts de ta CIVIS : Modification de l'adresse postale du siège de ta CIVIS, 5
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