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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 16 septembre 2015
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 12 septembre 2019
Compte-Rendu - CM 30 12 2013
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étang-Salé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 30 12 2013)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs,
DÉPARTEMENT GE LA REUHHON
VILLE D L'ÉTANG-BALE
Conseil Huntctpal du Lundi 80 Décembre 2618
Ordre Du dur
AFFAIRES OBJET PAGES
INÉEORMATION DU CONSEIL SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 1-4
| DECEMBRE 2013
PROJETS D'INVESTISSEMENT COMMUNAUX - EXAMEN DU BILAN
2 D'EXECUTION 2013 DES AP, MISE A JOUR DES AP AU 1e JANVIER 2014 ET 5.8
AFFECTATION DES CP SUR LES EXERCICES SUIVANTS
3 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2014 - BUDGET PRINCIPAL 9 - 158
h ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2014 ET CONVENTIONNEMENT AVEC LES 16 - 22 ORGANISMES PERCEV ANT PLUS DE 23 000 € _
5 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU 23 _ 27 POTABLE POUR L'EXERCICE 2014 E
6 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIFE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT 28 _ 30
COLLECTIF POUR L'EXERCICE 2014 | _
7 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT 31 _ 22 NON COLLECTIF (SPANC) POUR L'EXERCICE 2014
8 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE DE FOSSOYAGE POUR 33 _ 34
L'EXERCICE 2014
9 APPROBATION DU CRAC 2012 DE LA ZAC DU COLLEGE 35 - 65
10 CONVENTION À PASSER AVEC L'A.D.LEL. POUR L'ANNÉE 2014 66 - 69
11 CONVENTION À PASSER AVEC LE CAUE POUR L'ANNÉE 2014 70 - 74
12 TRANSFORMATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT 75 _ gs (SPLA) MARAIÏINA EN SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) MARAINA
CENTRE DE VACANCES DE L'ETANG-SALE-LES-BAINS - CREATION
13 D'EMPLOIS - MODIFICATIONS DU TABLEAU DES GRADES - TRANSFERT DU 89 - 91 PERSONNEL ENTRE LE CCAS ET LA VILLE
14 DENOMINATION D'UNE VOIE - IMPASSE CASCADE BEBIN | 9? - 93
ZAC DU COLLEGE - COMMERCIALISATION PAR LA SEDRE DE 3 LOTS LIBRES 5 15 RESERVES A LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL - 94 … 96
APPROBATION D’UNE LISTE DE CANDIDATS A L'ACQUISITION
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22-4° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 DECEMBRE 2013
DECISIONS POUR LA PASSATION DE MARCHES
DECISION N°95/MP/2013 EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2013 portant passation d'un
marché selon la procédure adaptée avec la société PROMONET pour la fourniture d'équipements et de mobiliers de cuisine au projet de satellite de restauration de l’école de la ravine-sèche à l'Etang-Salé. Le montant du marché est arrêté à la somme de 31 175.61 € HT.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 DECISION N° 96/MP/2013 EN DATE DU 02 DECEMBRE 2013 portant passation d'un
avenant au marché de travaux selon la procédure d'appel d'offres avec l'entreprise SOGEA REUNION pour la réalisation des travaux’ « Renforcement AEP et Eaux Usées de la RD 19 - Route des Canots. Le montant de l'avenant n°1 est de 73 570.00 € HT, soit une augmentation de 3.68% du marché initial.
DECISION N° 97/MP/2013 EN DATE DU 04 DECEMBRE 2013 portant passation d'un
marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la Société Réunionnaise de Produits Pétroliers (SRPP) pour la fourniture de gaz pour les services communaux - Année 2014. Les caractéristiques du marché sont les suivantes : Marché à bons de commande dont le minimum est de 5 000.00 € HT. et la maximum de 15 000.00 € HET. - Rabais proposé sur les prix officiels : 0.100 €/Kg.
DECISION N° 98/MP/2013 EN DATE DU 04 DECEMBRE 2013 portant passation d'un
marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la Société PREFABLOC BETON pour la fourniture de béton . prêt à l'emploi - Année 2014 - 2015. Les caractéristiques du marché sont les suivantes : Marché à bons de commande dont le minimum est de 20 000.00 € TIC. et la maximum de 55 000.00 € TTC - Durée du marché du 1# janvier au 31 décembre 2014, avec possibilité de reconduction pour 2015.
DECISION N° 99/MP/2013 EN DATE DU 05 DECEMBRE 2013 portant passation d'un
marché selon la procédure adaptée avec le cabinet d’Avocats Jean-Claude DULEROY & Sandrine DIAZ-DULEROY pour une prestation de service juridique pour représenter la commune de l'Etang-Salé devant le tribunal de Grande Instance dans le cadre de l'affaire BARET Guy Philippe/HOARAU Moïse contre AGATHE Bruno. Le montant des prestations est arrêté à la somme de 500.00 € H.T (hors frais et débours).
DECISION N° 100/MP/2013 EN DATE DU 05 DECEMBRE 2013 portant passation d'un
avenant n°1 au marché de travaux passé selon la procédure adaptée avec l'entreprise CISE REUNION pour la réalisation des travaux « installation des compteurs de sectorisation sur le réseau d’eau potable ». Il a pour objet de prendre en compte la modification des prestations comme suif : |
- En plus-value : regard de réducteur de pression - zone de la forêt
- En moins-value: modification et suppression d’une partie des travaux sur la rue du père Van Berloo.
Le montant de l'avenant n° 1 est de - 7 858.18 € HT.
DECISION N°101/MP/2013 EN DATE DU 13 DECEMBRE 2013 portant passation d'un
avenant n°2 au marché de travaux passé selon la procédure adaptée avec l'entreprise STE pour la réalisation des travaux « aménagement de l’ancienne école de l'Etang-Salé-Les-Bains en centre d'hébergements et loisirs »- lot n°3. li a pour objet de prendre en compte les modifications apportées au projet en cours de chantier : | - En moins-value : suppression d’un détecteur incendie
- En plus-value : liaison d'asservissement pour la porte DAS située dans la cuisine
- En moins-value : suppression du switch de 24 et 48 ports
Le montant de l'avenant n° 2 est de - 1 217,50 €HT.
DECISION N°102/MP/2013 EN DATE DU 13 DECEMBRE 2013 portant passation d'un
avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre du groupement DEVAUD Christophe - BOIS DE BOUT - INSET SUD - GINGER pour l'opération « Réhabilitation de l’église Saint-Dominique ». Pour prendre en compte la prolongation de la mission de 3 mois. Le montant de l'avenant n°1 est de 4 998.00 € HT.
| DECISION N° 103/MP/2013 EN DATE DU 13 DECEMBRE 2013 portant passation d'un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la Société ENGEN REUNION SA pour la fourniture de carburants pour les services municipaux - Année 2014. Les caractéristiques du marché sont les suivantes : Marché à bons de commande
DESIGNATION QUANTITES MINIMALES EN L QUANTITES MAXIMALES EN L GAZOLE 50 000 80 000
SANS PLOMB 7 000 15 000
Rabaïs proposé sur les prix officiels :
- Gazole : 0.06 €/L |
- Sans Plomb : 0.06 €/L
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 DECISION N° 104/MP/2013 EN DATE DU 16 DECEMBRE 2013 portant résiliation du
marché de travaux « Aménagement de l’ancienne école de l'Etang-Salé-Les-Bains - lot 7 : cloisons sèches - faux plafonds » passé avec l'entreprise RPI. Conformément à l'article 1 641-11-1 du code de commerce, la résiliation du marché est prononcée sans indemnisation du titulaire.
| DECISION N° 105/MP/2013 EN DATE DU 16 DECEMBRE 2013 portant passation d'un
marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la Société S.B.LE. pour la fourniture d'émulsion à 65 % de
bitume pour l’année 2014. Les caractéristiques du marché sont les SUiVAnÉeS LS - Marché à bons de commande
Variations du marché :
. minimum : 18 000 € TTC
. maximum : 60 000 € TTC
Durée du marché : Du 1# Janvier 2014 au 31 Décembre 2014.
DECISION N° 106/MP/2013 EN DATE DU 18 DECEMBRE 2013 portant passation d'un :
marché selon la procédure adaptée avec la Société CHEMDATA OCEAN INDIEN pour la maintenance du progiciel CinDoc Pro pour l'année 2014 - reconductible par tacite reconduction en trois fois, par période successive d'un an. Le montant annuel du marché est arrêté à la somme de 690.00€FTT.
DECISION N° 107/MP/2013 EN DATE DU 18 DECEMBRE 2013 portant passation d'un
marché selon la procédure adaptée avec la Société OPERIS pour la maintenance dü progiciel URBAPRO-OXALE, (service Urbanisme), reconductible par tacite reconduction en trois fois, par période successive d'un an. Le montant annuel du marché est arrêté à la somme 3 962 €HT. Les prestations complémentaires « journées d'assistance » sont fixées au prix de 870 EHT /jour. (intervenant local} et à 1 470,00 EHT/jour (intervenant Métropole).
DECISION N° 108/MP/2013 EN DATE DU 18 DECEMBRE 2013 portant passation d'un
marché selon la procédure adaptée avec la Société CIRIL pour la maintenance des progiciels CIVIL GRH 2000 ET CIVIL NET FINANCE, reconductible par tacite reconduction en trois fois, par période successive d'un an. Le montant annuel du marché est arrêté à la somme 13 099,67 €HT, décomposé comme suit : |
. Maintenance licences Runtime Oragle GF et GRH : 371,39 €AT
. CIVIL GRH ET CIVIL NET FINANCE : 8 557,35 €HT
. Assistance téléphonique : 4 170,93 €HT |
Les prestations complémentaires sont fixées dans l'annexe 5 du contrat.
DECISION N° 109/MP/2013 EN DATE DU 18 DECEMBRE 2013 portant passation d’un
marché selon la procédure adaptée avec la Société OCEAN INDIEN INFORMATIQUE pour la maintenance du progiciel de gestion du temps de travail CHRONOS reconductible par tacite reconduction en trois fois, par période successive d’un an. Le montant annuel du marché est arrêté à la somme de 1 241,20 €HT. Les prestations complémentaires « journées d'assistance » sont fixées au prix de 900 €HT /jour.
DECISION N° 110/MP/2013 EN DATE DU 18 DECEMBRE 2013 portant passation d'un
marché selon la procédure adaptée avec la Société OPPIDIS pour la maintenance des progiciels ARPEGE MELODIE, ALTO, REQUIEM, REQUIEM- gestion des travaux, IMAGE, I-BEMOL, reconductible par tacite reconduction en trois fois, par période successive d’un an. Le montant annuel du marché est arrêté à la somme 4 785 EHT, décomposé comme suit :
oo - ARPEGE MELODIE : 2 280 CHT - ALTO : 365 €HT - REQUIEM : 1 070 €HT - REQUIEM
| _ gestion des travaux : 180 CHT - IMAGE : 800 EHT -I-BEMOL:90€HT L
DECISION N° 111/MP/2013 EN DATE DU 18 DECEMBRE 2013 portant passation d'un
marché selon la procédure adaptée avec la Société MC SERVICES OI pour la maintenance du progiciel ALOES (service de la bibliothèque), reconductible par tacite reconduction en trois fois, par période successive d'un an. Le montant annuel du marché est arrêté à la somme de 3 823 €HT. Les prestations complémentaires « journées d'assistance » sont fixées au prix de 850 €HT /jour.
| DECISION N° 112/MP/2013 EN DATE DU 18 DECEMBRE 2013 portant passation d'un marché selon la procédure adaptée avec la Société MOGAMAT pour la fourniture de fer pour l'année 2014. Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
- Marché à bons de commande
Variatipns du marché :
mum : 11 000 € TTC
inum: 30000€ TTC Durée du marché : du 1® janvier au 31 Décembre 2014.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 DECISION N° 113/MP/2013 EN DATE DU 19 DECEMBRE 2013 portant passation d'un marché selon Ja procédure adaptée avec la Sarl ARCAGEST SOLUTIONS pour la maintenance des progiciels LoGest: Logiciel de gestion des Services Techniques, reconductible par tacite reconduction en trois fois, par période successive d'un an. Le montant annuel du marché est arrêté à Ia somme 905.00 €HT.
DECISION N° 114/MP/2013 EN DATE DU 23 DECEMBRE 2013 portant passation d' un
marché selon Ja procédure adaptée avec la Sarl A.S.I. pour la maintenance des progiciels FantasS'IN, Scrut’ IN, . Vote ‘IN reconductible par tacite reconduction en trois fois, par période successive d'un an. Le montant annuel des marchés sont arrêtés à la somme de 8 759.71 €HT, décomposé comme suit: - Fantass'IN: 940.22 € HT - Redevance trimestrielle de 235.06 €EHT
- ScrutIN : 1954.63 € HT - Redevance trimestrielle de 488.66 EHT
- Vote’IN :4112.91 € HT - Redeväance trimestrielle de 1 028.23 €HT
DECISION N° 115/MP/2013 EN DATE DU 24 DECEMBRE 2013 portant passation d’un
marché selon la procédure adaptée avec la Société SUPER U SOCOYONG pour la fourniture de denrées alimentaires - lots 4-5-6-7 &8. |
Les caractéristiques du marché sont définies comme suit :
DESIGNATIONS | MINIMUM HT | MAXIMUM ET
Lot n°4 : Boissons alcoolisées 1 006.00 | 2 000.00
Lot n°5 : Boissons alcoolisées - Vins et Vins effervescents 1 500.00 3 000.00
Lot n°%6 : Boissons non alcoolisées gazeuses sucrées, aromatisées 5 500.00 8 000.00
Lot n°7 : Boissons eaux gazeuses naturelles 500.00 1 000.00
Lot n°8 : Produits apéritifs 200.00 300.00
Marché conclu pour la période allant du 1® Janvier 2014 au 30 Avril 2014.
DECISION N° 116/MP/2013 EN DATE DU 24 DECEMBRE 2013 portant passation d’un marché de service selon la procédure adaptée avec la Société EQUINOXE pour des travaux de reprographie pour l'année 2014. Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
Marché à bons de commande dont les variations sont fixées comme suit :
. Montant minimum: 2000 € TTC
. Montant maximum: 8O00€TIC ,
Durée du marché : du 1 janvier au 31 Décembre 2014
DECISION N° 117/MP/2013 EN DATE DU 26 DECEMBRE 2013 portant passation d’un marché selon la procédure adaptée avec la Société PRO A PRO pour la fourniture de denrées alimentaires - Lots 2 - 14-15 -16 -17 -18 & 19.
Les caractéristiques du marché sont définies comme suit :
_ DESIGNATIONS MINIMUM HT | MAXIMUM HT
Lot n°2 : Steaks hachés congelés 1000.00 2000.00
{Lot n°14 : Chipolatas de porc 50.00 100.00
Lot n°15 : Chipolatas de volaïile 50.00 100.00
Lot n°16 : Merguez 90.00 100.00
Lot n°17 : Chorizo | 25.00 50.00 Lot n°18 : Préparation pour pâtisserie 400.00 600.00 Lot n°19 : Farine de blé 50.00 150.00 Marché conclu pour la période allant du 19 Janvier 2014 au 30 Avril 2014.
DECISION N° 118/MP/2013 EN DATE DU 26 DECEMBRE 2013 portant passation d’un marché selon la procédure adaptée avec la Société MADIS pour la fourniture de denrées alimentaires - lot 1. Les caractéristiques du marché sont définies comme suit :
DESIGNATION MINIMUM ET | MAXIMUM HT
FOTRPT : Dikers poissons congelés 10 000 15 000
Hbnt du 14 Janvier 2014 au 30 Avril 2014.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 DECISION N° 119/MP/2013 EN DATE DU 26 DECEMBRE 2013 portant passation d'un
marché selon la procédure adaptée avec la Boulangerie YONG pour la fourniture de denrées alimentaires - lots 13 & 20. Les caractéristiques du marché sont définies comme suit :
DESIGNATIONS MINIMUM HT | MAXIMUM HT
LOT N°13 : Petits fours 500 .. 1 000
LOT N°20: Préparation pour pâtisserie fraîche | 20) .. …. 200
Marché conclu pour la période allant du 19 Janvier 2014 au 30 Avril 2014.
REPUBLIQUE FRANCAISE
:
2 Janvier
2014
LE
MAIRE
Municipaux.
Date
de
la
Convocation
: 18
Décembre
2013
Affichage
effectué
le
Q VILLE BE L'ETANG-SALE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° /
L'AN DEUX MILLE TREIZE ET LE 30 DECEMBRE A DIX HUIT HEURES s’est
réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE - Janus SAVIGNY -
Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE -, Adjoints -Jasmine DELGARD - Edmée VISNELDA - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Claude TROTET - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER -Clarel CALPETARD - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD - Marie Anick LEBRETON - Stéphane BATTY - Tony LEPINAY -, Conseillers
ETAIENT ABSENTS: Henri Claude LEPERLIER - Axel HOARAU - Jean Jack
MOREL - Béatrice ROBERT - Jean Pierre BRUNET - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Patrick HONORIKE -
ONT DONNE PROCURATION: Aliette RIVIERE à Yanis MAÏJLEOT -Yolaine
: COSTES à Sonia LAPIERRE - Alain GRONDIN à Luco HONORINE - Armande GRONDIN à Janus SAVIGNY -
Il a été procédé, conformément à Article L2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame Sonia LAPIERRE ayant
obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance
ouverte.
AFFAIRE N° 01 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2015
| Conformément à l’article n° 21 du règlement intérieur, l'assemblée est appelée à
approuver le procès verbal du Conseil Municipal du 9 Décembre 2013, ci-après.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, Je Conseil Municipal
approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 9 Décembre 2015.
DEPARTEMENT DE LA EUNION
x VRLE DE L'ÉTANG SALE Conseil Municipal du Eundi 3 Décembre 2013 Compte R:odu AFFAIRES ” OBFJET DELIBERES INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DT PPYSES DANS LE CADRE
> [22-22 DU CGCT Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131230-PVR30122013-AI Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 APPROBATION DU PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27
NOVEMBRE 2013
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil
Municipal en date du 27 Novembre 2013
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES POUR L'EXERCICE
20144.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, le Conseil Municipal prend acte des orientations
budgétaires telles que présentées par le Maire en ce qui
concerne le budget principal ainsi que les budgets annexes
| (AEP, Assainissement Collectif) pour l'exercice 2014.
DEMANDE DE GARANTIE
D'EMPRUNT PRESENTEE PAR LA
SEDRE POUR L'OPERATION « 26 PLS -
LES CLEMENTINES »
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
le Conseil Municipal :
VU la demande formulée par la SEDRE tendant à obtenir de
Ja commune de L'ETANG-SALE la garantie de rembourser à
hauteur de la somme de 1 636 100,94 € représentant 55 % de
l'emprunt de 2 974 729,00 € qu'elle se propose de contracter
auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour:
l'opération «LES CLEMENTINES 26 PLS» à L'ÉTANG-
SALE;
VU la présentation qui en a été faite ci-avant ; .
VU les articles L.2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales;
VU l'article 2298 du Code Civil;
DECIDE:
Article 1: La commune de L'ETANG-SALE accorde sa
garantie à hauteur de 55 % (soit 1636 100,94 €) pour le
remboursement d'emprunts d'un montant total de
2 974 729,00 € souscrit par la SEDRE auprès de la CDC.
Ce prêt est destiné à financer opération «LES
CLEMENTINES » concernant la construction de 26 PLS à
L'Etang-Salé selon le détail suivant : |
Tr . % re et
ue LU YPE Montant du | com Montant Opération ‘ de Durée garanti prêt en un : prêt e commune
PLS-
LES Foncie | 5)ans | 593610€ 55 % | 326 485,50 €
TC ‘
CLEMEN
TINES | Const | 26 PLS or 40 ans |} 2381119 € 55 % | 1309 615,44 € ruCtO .
Ti
Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
- Durée le Ja période du préfinancement : 24 mois
- Périodicité des échéances : annuelle
-Durée de la période d'amortissement : 40 ans pour le prêt
construction et 50 ans pour le prêt foncier
- Index : Livret À avec une marge fixe sur index de T,TT %
- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque
échéance : en fonction de la variation du taux du Livret À
Article 3: La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale
du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et
porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des :
dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Le présent engagement de garantie est consenti pour une
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 durée expirant après le complet remboursement des sommes
dues.
Article 4: Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la
durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ».
ZAC DU COLLEGE -
COMMERCIALISATION PAR LA SEDRE DE 3 LOTS LIBRES RESERVES À
LA CONSTRUCTION D'UN
LOGEMENT INDIVIDUEL -
APPROBATION D'UNE LISTE DE
CANDIDATS A L'ACQUISITION
x
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, le Conseil Municipal autorise la SEDRE à céder aux
3 acquéreurs, les lots 15, 51 et 58 et autorise le Maire, ou en
son absence les Adjoints dans l’ordre du tableau, à signer les
documents relatifs à cette affaire.
MODERNISATION D'UNE PORTION
DU CHEMIN DU PUITS DEBOUCHANT
SUR LA ZAC DU COLLEGE -
INDEMNISATION DES
PROPRIETAIRES DES EMPRISES
FONCIERES CONCERNEES PAR LE
PROJET
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, Monsieur Philippe BOIVIN et Madame Jasmine
DELGARD ne participent pas au vote, le Conseil Municipal
se prononce favorablement sur ce projet de modernisation
du Chemin du Puits, en amont du rond-point de l'avenue
LECONTE DE LISLE, sur un linéaire de 200 mètres environ,
approuve les acquisitions des emprises foncières concernées,
moyennant le prix de 60 € le m2. Le montant définitif de ces
acquisitions sera ajusté en fonction de la superficie arpentée
par le Géomètre Expert et autorise le Maire, ou en son
absence, les Adjoints dans ordre du tableau, à signer les
documents se rapportant à cette affaire
REPRISE DES BAUX DE LOCATION
CONSENTIS PAR LA CA SUD AUX
ENTREPRISES INSTALLEES
SUR LES PARCELLES AM 507 ET 509
SUR LE SECTEUR DES SABLES - PRISE
EN COMPTE DES NOUVELLES
SUPERFICIES DANS LES CONTRATS
DE BAIL
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, le Conseil Municipal approuve la conclusion des
baux de location de régularisation sur les parcelles AM 507
et 509 située le long de lex RNT, avec les entreprises
désignées dans le tableau ci-dessus, conformément aux
clauses stipulées dans le bail type approuvé par Délibération
: n°13 du 15 Septembre 2015.
INSTALLATION CLASSEE POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
(ICPE) - DEMANDE PRESENTEE PAR
MONSIEUR DYCKERHOFF MAX EN
VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION DE
MONSIEUR LE PREFET POUR
L'EXPLOITATION D'UNE FERME
AQUACOLE
DE PRODUCTION D'ESTURGEONS AU
LIEU DIT LES SABLES A L'ETANG-
SALE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal décide de procéder à un vote à bulletin
secret.
Le résultat du vote est le suivant :
- Votants : 25
- Blancs où nuls : 01
- Exprimés : 24
- Favorable : 23
- Défavorable : 01
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages
exprimés, le Conseil municipal émet un avis favorable sur la
demande d'autorisation présentée par Monsieur
DYCKERHOFF Max en vue d'obtenir l'autorisation de M. le
Préfet pour l'exploitation d'une ferme aquacole de
production d'esturgeons sur Île site de son exploitation
agricole existante. |
INSTALLATION CLASSEE POUR LA
PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT (LCPE) - DEMANDE PRESENTEE PAR LA SAS
BIO PARC EN VUE D'OBTENIR
L'AUTORISATION DE MONSIEUR LE
PREFET POUR L'EXPLOITATION D'UN
PARC ANIMALIER EN FORET DE
L'ETANG-SALE - AVIS DU CONSEIL RATINYNCIPAT
AA LSE ER TZ ALT
Le Conseil Municipal décide de procéder à un vote à bulletin
secret.
Le résultat du vote est le suivant :
- Votants : 25
- Blancs où nuls : 00
- Exprimés : 25
- Favorable : 07
- Défavorable : 18 .
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages
exprimés, le Conseil municipal émet un avis défavorable sur
ja demande d'autorisation présentée par la SAS BIO PARC
en vue de l'exploitation d’un parc zoologique à implanter en
limite du Pare de Loisirs existant dénommé « CROC Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131230-PVR30122013-AI Date de télétransmission : 14/01/2014 Date de réception préfecture : 14/01/2014 PARC ».
SPLA GRAND SUD - AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC DROIT
PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, Monsieur Luco HONORINE ne participe pas au
vote, le Conseil Municipal approuve la participation de la
Commune de L'Etang Salé à l'augmentation de capital de la
SPLA Grand Sud de 1 200 000 € portant le capital de la
Société de 300 000 à 1 500 000 €. Conformément au droit
préférentiel de souscription à titre irréductible la commune
de L'Etang Salé peut acquérir 4 actions nouvelles pour une
valeur de 400 € à répartir entre 200 € pour 2013 et 200 € pour
2014 -2015. Le nombre d'actions final détenu par la
Commune de L'Etang Salé sera de 5, soit 0.03 % du capital.
Le représentant de la Commune de L'Etang Salé siégera dans
une assemblée spéciale avec le représentant de la Commune
de Cilaos. Cette assemblée désignera son-représentant au
sein du Conseil d'Administration de la Société.
autorise le Maire à accomplir les formalités et à signer tout
document à effet de l'augmentation de capital de la SPLA
Grand Sud.
10
| CREATION D'UN GROUPEMENT
| D'INTERET ECONOMIQUE
: ENTRE LA SPLA GRAND SUD ET LA
: SEMADER
(GIE).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, Monsieur Jean Claude LACOUTURE, Monsieur
Luco HONORINE et Madame Yolaine COSTES par
procuration à Jean Claude LACOUTURE ne participent pas
au vote, le Conseil Municipal:
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la volonté de la SPLA Grand Sud et de la
SEMADER de constituer un GIE, leur permettant de
mutualiser leurs services fonctionnels en vue de limiter les
charges et de bénéficier de la sécurisation liée à une
organisation rigoureuse des tâches,
CONSIDERANT que la Commune de L'Etang-Salé est
actionnaire de là SPLA Grand Sud
approuve le principe de création du GIE entre la SPLA
Grand Sud et de la SEMADER, autorise les représentants de
la Commune de L’Etang-Salé au Conseil d'Administration de
la SPLA Grand Sud à voter en faveur de la création du GIE
et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer
tout document relatifà cette affaire.
11
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX
ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D'EAU POTABLE 2012
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, le Conseil Municipal approuve le rapport annuel
sur la qualité du service d'eau potable et autorise le Maire ou
en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau, à signer
toutes pièces ou documents se rapportant à cette affaire
12
APPROBATION DÜ
ANNUEL SUR
SERVICE
COLLECTIF 2072
RAPPORT
LA QUALITE DU
ASSAINISSEMENT
s
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, le Conseil Municipal approuve le rapport annuel :
sur la qualité du service d’eau potable et autorise le Maire ou
en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau, à signer
toutes pièces ou documents se rapportant à cette affaire.
13
CREATION D'UN COMITE
TECHNIQUE COMMUN ENTRE LA
VILLE DE L'ETANG-SALE ET LE CCAS
ES
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, le Conseil Municipal : |
CONSIDERANT intérêt de disposer d'un Comité
Technique commun compétent pour l'ensemble des agents
de la commune et du C.C.A.S.
CONSIDERANT que les effectifs des fonctionnaires, des
agents non titulaires de droit public et de droit privé (y
compris les contrats aidés) estimés au 1* janvier 2014:
- Commune = 514 agents
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 - C.C.AS. = 26 agents
Soit un total de 540 agents permettent la création d'un
comité technique commun, décide de créer un comité
technique commun compétent pour les agents de la
commune de FEtang-Salé et du C.C.A.S. lors des élections
14
CREATION DU SERVICE HYGIENE ET
PREVENTION
professionnelles 2014.
Après en avoir délibéré et à Flunanimité des membres
présents, le Conseil Municipal approuve la création du
Service Hygiène et Prévention dans les conditions ci-après
(et celles du CTP) :
- Création du Service Prévention Hygiène et Sécurité
- Rattachement de ce service à la Direction des Services
Techniques
- De fixer J'effectif à moyen terme de ce service à 3 agents
- Désignation de ces agents en qualité d'assistant de
prévention
15
MISE EN ŒUVRE DE L'ART.T ET DU
CET
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, le Conseil Municipal approuve le principe de la
mise en œuvre, à compter du 1% janvier 2014 et aux bénéfices
des agents communaux les textes relatifs à l'aménagement et
à la réduction de temps de travail (A.R.T.T.) et ceux relatifs
16 PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR A LA MUTUELLE DES AGENTS
au compte-épargne-temps
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, le Conseil Municipal approuve le principe de la
participation de la collectivité à la mutuelle des agents dans
les conditions ci-après :
- Choix de la labellisation comme procédure de participation
de employeur à la prise en charge d'une partie de la
mutuelle
- Choix de la participation de l'employeur au risque santé
uniquement
- Mise en œuvre au 1* juillet 2014
- Le choix de la participation financière suivante : en fonction
des tranches salariales nettes :
« De 0 à1 300 € = 25 € de participation
e Et 1 301 à 1 750€ = 20 € de participation
AFFAIRE N° 02 PROJETS D'INVESTISSEMENT COMMUNAUX - EXAMEN DU BILAN
D'EXECUTION 2013 DES AP, MISE A JOUR DES AP AU 1e JANVIER 2014 ET
AFFECTATION DES CP SUR LES EXERCICES SUIVANTS
Le Maire expose au conseil qu’il convient de faire le bilan d'exécution des Autorisations
de Programme et Crédits de Paiements (AP/CP) à la clôture de l'exercice 2013 et de répartir les crédits ouverts non _ utilisés sur les exercices à venir afin que les crédits de paiement ainsi affectés sur 2014 puissent être inscrits au prochain Budget Primitif. | | _
Un tableau présentant l'exécution des AP/CP au cours de l'exercice 2013 est joint en
annexe pour chacun des budgets. |
En ce qui concerne les autorisations de programme, il est proposé au Conseil de procéder aux modifications suivantes :
BUDGET PRINCIPALE :
# Ajustement sur programmes en COUTS :
Constuction d'uncentre d'héb gement et de loisirs (fin de programme, dép. : -50 QO0€), aŸine Sheunon (fin de programme, dép. : +4 000€), Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 - Tranche 2 du Chemin Charbonnier (clôture de programme, dép. : -2 496,58€) - ZAC RHIY Pied des Roches (prise en compte du bilan financier CRAC 2012 : 170 268,74€),
BUDGETS AEËP :
s Dépenses : ajustement sur les divers programmes pour un montant total de
1 091 095€, notamment Adduction AEP (-705KE€), Forage2 Maniron (269K€), Refoulement Maniron/R 3000 (- 383KE€), Renforcement Ravine Sèche (-318K€), Réservoir R3000 (1 638K€) et Tranches 3 et 4 de renforcement réseau (552KE€).
os Recettes : Forage2? Maniron (18 000€) et Tranches 3 et 4 de renforcement réseau
(138 206€).
ASSAÏINISSEMENT COLLECTIF :
Le programme STEP est revu: abandon de projet d'émissaire de rejet en mer et prise en
compte des travaux de dispositif de stockage de sécurité des eaux avant traitement et de mise aux normes de la zone d'infiltration. L'incidence globale est une diminution du programme STEP de 3,2ME€. Le programme intitulé « Collecteur domestique des eaux usées » est augmenté de
723KE et celui visant la réutilisation des eaux en sortie de station est supprimé (-1,228ME€).
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le bilan 2013 des AP/CP ainsi que sur les
modifications, suppression ou adjonctions proposées sur les programmes d’investissements pluriannuels et à voter leur affectation en crédits de paiement pour la période 2014-2016 suivant les tableaux annexés.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Prend acte de l'exécution des autorisations de programme et de leurs crédits de
paiement sur l'exercice 2013 pour les Budgets Principal, AEP et Assainissement Collectif,
- Approuve les modifications des autorisations de programme au 19 Janvier 2014 suivant
les propositions du Maire indiquées dans les tableaux annexés, et
- Vote leur répartition en crédits de paiement pour 2014-2016 et au-delà pour les AP en
cours. |
AFFAIRE N° 03 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2014 - BUDGET PRINCIPAL
Le projet de budget primitif soumis à l'approbation du Conseil Municipal pour l'exercice 2014 s'équilibre en mouvements réels à hauteur de 26 052KE€.
Sa présentation générale par section budgétaire est la suivante :
Mouvements réels Section DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 18 521 400,09 € 19 623 050,00 €
INVESTISSEMENT 7530550,00€ . 6 428 900,00 €
EQUILIBRE GENERAL 26 051 950,00 € 26 051 950,00 €
Comparées à celles du Budget Primitif précédent, les prévisions budgétaires évoluent ainsi :
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 Les recettes de gestion augmentent de 4,7% et s’établissent en volume à 19,6ME€
Recettes de gestion (hors cessions) Tatin 'éxwvOrELn TEE 24,
20 000 K€
RTE Re
sn ; 48 0060 K€
16 G00 K€ +E,88%
44 000 KE
1Z 000 k€
Me RE A
40 600 k€
B 000 K€ 40,5%
6 600 KE
4 OCDO KE
2 O0 K€ +2,0%
Qke
&& Contrib. Be Contrikb. 55 Autres MpPôtS He Dot. et RE Autres FE OcGtroi noer, ménages entreprises et taxes particip. recettes carburants
Les dotations et participations (R74) augmentent de 0,3%. La DGF diminue de 5,8% et représente un montant de 1,834ME€. Les recettes fiscales évoluent de 4,4% et parmi elles l'Octroi de mer (+74%) et la taxe sur les carburant (-2%) varient globalement de +5,8% pour atteindre un montant de 7, 495M€.
Le produit des contributions directes prévu au BP est de 3,988M, déterminé à partir des bases d'imposition 1ssues des rôles 2013 communiquées par les services fiscaux, augmentées de la variation nominale du PFL pour 2014 (0.90%) ainsi que d'une estimation de variation physique de 0.80%, bien inférieure à celle constatée au cours des précédents exercices.
Les dépenses de gestion hors frais financiers évoluent de 3,9% et représentent un volume légèrement inférieur à 18ME :
Dépenses de gestion hors Frais finmnamçciers)} Lane C'éwremientienes 7 4%, SA
RO OOO HE
1 DO KE
16 000 KE
+4 000 KE an ee
NZ OC KE
10 ODO KE
EE OODOG KE eu, CEE
4 000 kKÆ
Z DOO kKÆ
O KE a — rm
et Co pommes fe D FA CR A EN SA Charges ï AAA RT GS A É DER SES CcarAaGtère cJériséirai tros Pris Fm GE rss)
Les dépenses de personnel (D012) augmentent de 4%, les charges à caractère général (DO11) de 2,5% et les autres dépenses de
gestion courantes (D65) de 5,5%. |
Compte-tenu des évolutions de ces dépenses et recettes de gestion, l'épargne de gestion augmente de 13,8%. En prenant en compte les frais financiers (550k€), l'épargne brute varie de +22,8% et ann mn me À nes La OUR AD Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 Enfin, en considérant l’amortissement annuel du capital de la dette (850k€), l'épargne nette est positive, à haufeur de 252K€. Elle évolue de 38% et représente 4,1% des dépenses d'équipement brut. Les dépenses d'investissement (hors dette) sont de 6 680ME et sont ainsi réparties :
DEPENSES D'INVEST ISSEMENT BP 2014
Dépenses d'équipement… . |. 6680150€
dont 20 - études & licences 134 950 € ‘dont 204- subventions d'équipement 482 000 € dont 21 - immobilisations corporelles 927 495 €
dont 23 - immobilisations en cours 5 135 705 €
dont constructions 3 049 075 €
Ces dépenses sont financées à partir des recettes suivantes :
Recette : Montant 0
FCTVA et TLE 1 074 000 € 16%.
Subventions reçues 2 879 500 € 43 Yo
Cessions 85 400 € 1%
Emprunt 2 390 000 € 36 Yo
Autofinancement net (hors
amortissement de dette) 251 250 € 4%
Total 6 680 150 €
L'encours de dette au 19 janvier 2014 est de 12,908ME€. Il représente un montant de 930€/habitant, équivalent à la moyenne nationale 2011 de 935€/habitant pour la strate de commune 10- 20 00Chabitants.
_ La capacité de désendettement de Ia collectivité {encours de dette/épargne brute) est de
11,7 années.
_ Le projet de Budget Primitif 2014 est présenté par chapitre-article (présentation annexée), et l'assemblée peut F adopter par un vote global, sans vote formel sur chacun &es chapitres.
Le conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents (1 abstention: Fabrice HOARAUY, le Conseil Municipal :
- Décide de procéder au vote du Budget Primitif du Budget Principal de Ja Ville pour l'exercice 2014 au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres,
- Vote globalement le Budget Primitif 2014 suivant les propositions du Maire y compris les attributions de subventions inférieuresà 23 000 €.
AFFAIRE N° 04 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2014 ET CONVENTIONNEMENT AVEC LES ORGANISMES PERCEV ANT PLUS DE 23 OO €
Le Maire rappelle à l'assemblée qu'en ce qui concerne les subventions d'un montant annuel excédant 23 000 € ou inférieures mais assorties de conditions d'octroi ou de versement, la conclusion d’une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée est obligatoire.
Pour l'exercice budgétaire 2014, les subventions prévues ci-après répondent à ces conditions :
- Les organismes publics :
“ La régie du Théâtre et de l'animation de l'Etang Salé 230 000 € "Eacaisse des écoles de l'Etang Salé 160 000 € CAS de l'Etang Salé 1176 000 € Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131230-PVR30122013-AI Date de télétransmission : 14/01/2014 Date de réception préfecture : 14/01/2014 - Les organismes de droit privé (associations) :
46 000 €
50 000 €
# OMS :
a Entente 2000
A cet effet, deux projets de convention-type sont joints en annexe.
Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les attributions de subventions
présentées ci-dessus pour l'exercice 2014 ainsi que les conventions-type à passer avec les organismes.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents (1 abstention: Fabrice
HOARAU), le Conseil Municipal :
- Approuve les projets de conventions-type tels que présentés par le Maire,
- Attribue les subventions aux organismes publics et de droit privé suivant les
propositions faites ci-dessus.
EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU
POTABLE POUR L'EXERCICE 2014.
AFFAIRE N° 05
Le Projet de Budget Primitif du service de distribution d'eau potable pour f'exercice 2014
s'équilibre en mouvements réels à la somme de 6 806 112,88 €.
La présentation générale de ce projet par section est la suivante :
AEP EXPLOITATION INVESTISSEMENT ERA
REELLES 187 500,00 € 6 618 612,88 € 6 806 112,88 €
DÉPENSES ORDRE 618 500,00 € 836 000,00 € 1 454 500,00 €
SOUS-TOTAL | 80600000€ | 745461288€ | B26061288€
REELLES 730 000,00 € 6 076 112,88 € 6 806 112,88 €
RECETTES ORDRE 76 000,00 € 1 378 500,00 € 1 454 500,00 €
SOUS-TOrAL | gocono0e | 7asaci2sse | S26061288€
Le projet de Budget Primitif 2014 est présenté par chapitre-article (présentation annexée)
et l'assemblée peut l’adopter par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres budgétaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- Décide de procéder au vote du Budget Primitif du Service de Distribution d'Eau Potable
de l'exercice 2014 au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres,
- Vote globalement le Budget Primitif du Service de Distribution d'Eau Potable 2014
. suivant les propositions du Maire. |
EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'EXERCICE 2014
AFFAIRE N° 06
Le Projet de Budget Primitif du service d'assainissement pour l'exercice 2014 s'équilibre à la somme de 3 938 380,08 €.
La présentation générale de ce projet par section est la suivante :
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 Rene EXPLOITATION | INVESTISSEMENT NERAL
REELLES 369 800,00 € 3 568 580,08 € 3 938 380,08 €
ORDRE 688 200,00 € 858 000,00 € 1 546 200,00 €
OUS-:TOTAL | 1058000,00€. | 4426580,08€ | 548458008€
REELLES 900 000,00 € 3 038 380,08 € 3 938 380,08 €
ORDRE 158 000,00 € 1 388 200,00 € 1 546 200,00 €
/ SOUS-TOTAL. | 1058000,00€ |442658008€ | 54845B008€
Le projet de Budget Primitif 2014 est présenté par chapitre-article (présentation annexée) et l'assemblée peut l’adopter par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres budgétaires.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Décide de procéder au vote du Budget Primitif du Service d'Assainissement pour l'exercice 2014 au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres,
- Vote globalement le Budget Primitif du Service d’Assainissement pour l'exercice 2014
suivant les propositions du Maire.
EXAMEN DÜ BUDGET PRIMITIF DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT AFFAIRE N° 07 NON COLLECTIF (SPANC)} POUR L'EXERCICE 2014
Le Projet de Budget Primitif du SPANC pour Fexercice 2014 s'équilibre en mouvements
réels à la somme de 25 O0GE.
La ventilation par section est la suivante :
LA SECTION D'EXPLOITATION
Les dépenses de cette section sont: 25 000 €
En opérations réelles : 25 000€
s Charges à caractère général (011) 3 000 €
« Charges de personnel (012) 22 000 €
Ces dépenses sont couvertes en totalité par les redevances qui seront perçues des
usagers du service pour 25 000€
Le projet de Budget Primitif 2014 est présenté par chapitre-article et l'assemblée peut l'adopter par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres budgétaires.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (1 abstention: Fabrice
HOARAU), le Conseil Municipal:
- Décide de procéder au vote du Budget Primitif du Service d'Assainissement non collectif (SPANC) pour l’exercice 2014 au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres,
- Vote globalement le Budget Primitif du Service d’Assainissement non collectif (SPANC) pour l'exercice 2014 suivant les propositions du Maire.
AFFAIRE N° 08. EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE DE FOSSOYAGE POUR L'EXERCICE 2014.
Le Projet de Budget Primitif du service de fossoyage 2014 s'équilibre à la somme de $ ROCH Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 DEPENSES : 5 800 €
Chapitre 011 - Charges à caractère général ..................…… 700 €
+ 6063 - Petit Equipement Lu 500 €
e 6068 - Autres matières & fournitures .................. 200 €
Chapitre 012 - Charges de personnel & frais assimilés... __ 5100€
+ 6218 - Personnel de collectivité de rattachement ...5 100 € l
RECETTES : 5 800€
Chapitre 70 - Autres charges de gestion courante 5 800 €
s 706 - Participation des usagers aux prestations
de Service... ares 5 800 €
IL est présenté par chapitre-article et l'assemblée peut l'adopter par un vote global, sans
vote formel sur chacun des chapitres budgétaires.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Décide de procéder au vote du Budget Primitif du Service de fossoyage pour l'exercice 2014 au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres,
- Vote globalement le Budget Primitif du Service de fossoyage pour l'exercice 2014
suivant les propositions du Maire.
AFFAIRE N° 09 APPROBATION DU CRAC 2912 DE LA ZAC DU COLLEGE
Conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions de la convention
publique d'aménagement, le concessionnaire (la SEDRE) est { tenu de présenter chaque année un compte rendu de la concession.
Ce compte rendu s'appuie sur une note de conjoncture qui retrace l'ensemble des
activités de la concession au cours de l’année écoulée et un bilan financier de l'opération pour la même période.
Ainsi, le bilan prévisionnel actualisé en 2012 est le suivant :
Dépenses :
- Frais d’études : uses 123 887. 00
- ACQUISITIONS : ........,..........,,4u users 4 080 854. 00
- Fravaux :..........,,,..0.. iii esse 5 198 112. 00
- HONOÏAÎTES :.......sceece cer eseueenesaneesereensser _ 587 544. 09 - frais financiers:........,..4...,,. uses 2 056 620. 00
- Frais généraux :...... Lanneucesesesesseseiverepereessasses éssrenee . 799 943. 00
- Autres SÉpenses Lanonacns mme menane sense aneenn mater erennesese 50 322. 00
- TOTAL HT :. rss scene des sonne sense cesse uses 12 897 282. 00
Recettes :
- Cessions de HéFFAÏNS 2... crier. 11 504 731. 00
- Subventions et participations:............................ 1 383 964. 00
- Autres recettes:.................,................. 8 587. 00
- TOTAL HT : sise seen 12 897 282. 00
Le résultat d'exploitation pour l'année 2012 est de - 10 580 117. 00 prenant en compte un
total de dépenses de 11 210 250.00 HT et un total de recettes de 630 133.00 HT. Ce résultat déséquilibré s'explique surtout par les acquisitions foncières, la réalisation des études opérationnelles et la réalisation des travaux de "- - r'ên recette, seule la participation du concédant a été encaissée ainsi qu'une toute Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131230-PVR30122013-AI Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 petite partie des cessions. La commercialisation est entrée dans un rythme plus conséquent en 2073 et devrait se poursuivre en 2014. |
Par ailleurs, conformément à l'article 19 de la Convention Publique d'Aménagement, et comme annoncé au bilan prévisionnel arrêté au 31 Décembre 2012, il est prévu le reversement à la SEDRE des participations au coût des équipements publics payées à la commune par les propriétaires qui ont choisi de garder une partie de leur foncier dans la ZAC. Ces participations représentent un montant de 331 061 €. Ce versement interviendra en 2014.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) de l'année 2012 présenté par la SEDRE, le CRAC reprenant les bilans financiers et résultats d'exploitation présentés plus haut,
- Approuve le versement en 2014 de la participation de la Commune au coût des équipements pour un montant de 331 061 €, |
| - Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau à signer tout document ou pièces se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N°10 CONVENTION A PASSER AVEC L’A.D.LE. POUR L'ANNEE 2014.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'Agence Départementale d'Information sur le Logement à la Réunion (A.D.IL.), association à but non lucratif régie par la loi 1901, intervient sur la Commune dans le cadre d’une convention pour assurer une mission d'information et de conseil du public dans le domaine du logement et de l'habitat.
Cette convention prévoit la mise à disposition de la Commune, à raison de 22 demi-journées sur l'année, d’un conseiller juriste qui a pour mission de renseigner les particuliers qu'ils soient propriétaires ou locataires, qu'ils envisagent de construire une maison ou d’acheter un logement, ou bien encore améliorer leur logement actuel. Ces renseignements portent sur les aides et subventions, prêts immobiliers, 1 % logement, les contrats, les loyers, la fiscalité, la maîtrise de l'énergie dans l'habitat et la réglementation en matière d'urbanisme.
Pour l’année 2014 cette mise à disposition est consentie moyennant une participation financière de la Commune fixée à 3 011,50 € pour l'année y compris une cotisation d'adhésion de 124 €, qui sera versée trimestriellement à l'A.D.IEL.
La Commune mettra à la disposition du Conseiller juriste un local à son usage exclusif pendant ses permanences en Mairie et lui fournira l'aide en personnel et en matériel indispensable à l'exécution normale de sa mission de service public. |
Après en avoir délibérer et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve la convention à passer avec l'AD.IL. pour f'année 2014 suivant les conditions exposées ci-dessus,
- Autorise fe Maire ou en son absence les Adjoints dans l'ordre du tableau, à signer Ja convention ci-jointe.
AFFAIRE N°11 CONVENTION À PASSER AVEC LE CAUE POUR L'ANNEE 2014.
‘ Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Réunion (C.A.U.E.), association à but non lucratif créée par la loi sur l'architecture de 1977 a été mis en place par le Conseil Général en 1979.
Cet organisme de mission de service public, à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques, intervient sur la Commune dans le cadre d’une convention.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 Cette convention prévoit la mise à disposition de la Commune, à raison de 22 desmi-
journées sur l’année d’un architecte qui a pour mission de conseiller les administrés sur leurs projets de construction où d'aménagement afin de contribuer à promouvoir la qualité du cadre de vie et de sensibiliser le public aux questions d'architecture et d'environnement.
Pour l'année 2014 cette mise à disposition est consentie moyennant une participation
financière de la Commune fixée à 3 319,00 € pour l’année y compris une cotisation d'adhésion de 118 €, qui sera versée trimestrieNlement au C.A.UE.
La Commune mettra à la disposition de 'Architecte Conseiller du CAUE un local à son
usage exclusif pendant ses permanences en Mairie et lui fournira l'aide en personnel et en matériel indispensable à l'exécution normale de sa mission de service public.
Après en avoir délibérer et à l'unanimité des membres, le Conseil Municipal :
- Approuve la convention à passer avec le C.A.U-E. pour l'année 2014 suivant Îles
conditions exposées ci-dessus,
- Autorise le Maire ou en son absence les Adjoints dans l'ordre du tableau, à signer la
convention ci-jointe. |
AFFAIRE N° 72 TRANSFORMATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT (SPLA) MARAINA EN SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) MARAINA
I- RAPPEL SUR LA PARTICIPATION A LA SPLA MARAINA
1- Le cadre juridique
Le Conseil Municipal du 03 Novembre 2011 a approuvé l'adhésion de la Commune à la
Société Publique Locale d'Aménagement Maraïna, ses statuts et la participation au capital social de la SPLA à hauteur de 26 532 €.
II- TRANSFORMATION DE LA SPLA Maraïna en SPL Maraïna
1 - Motifs de la transformation
Après deux ans de fonctionnement et de mise en œuvre opérationnelle, la stratégie de
développement de la SPLA repose sur la plus grande maîtrise d'un métier et d’un savoir-faire que l'entreprise possède aujourd’hui.
Cependant, la SPLA Maraina se doit d'atteindre une taille suffisante afin de stabiliser son
chiffre d'affaires annuel. Elle consiste à augmenter le Chiffre d'Affaires sur des « programmes » attendus par ses actionnaires.
La Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales permet aux Collectivités territoriales et à leur groupement de constituer des Sociétés Publiques Locales (SPL), dont l'objet social ne se limite plus aux seules opérations d'aménagement comme pour les SPLA, mais est étendu aux opérations de construction, de gestion de services publics à caractère industriel et commercial et toutes autres activités d'intérêt général.
Afin de pouvoir stabiliser les missions potentielles de Ia S P L A, l'élargissement du
champ de mission et des possibilités d'intervention de la société passe par la transformation de la SPLA Maraina en SPL, cette transformation ouvrira les voies de la diversification et correspondxa à l'entrée de la société dans de nouveaux domaines d'activité stratégique (nouveaux produits, nouveaux programmes, nouvelles opérations...) à travers la :
- Diversification des champs d'intervention qui assureront la transformation stratégique de l'entreprise,
- Diversification de confortement permettant un renforcement des activités de l'entreprise
n nplémentaires,
rsffication des ressources.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 Cette diversification présente l'avantage de permettre à la SPLA Maraïna l'acquisition et Ja maîtrise de nouveaux métiers en synergie avec le métier de base, avec en plus le développement de ses capacités financières, assurance d'une croissance future.
Cette logique permettrait :
- L'orientation vers de nouveaux programmes
- L'ouverture de notre structure à de nouveaux domaines d'intervention
- La mise en place d’une politique de projets innovants pour être encore plus au service d'une stratégie de développement territorial. :
Aujourd'hui, fe Conseil d'Administration de la SPLA Maraïna, Société Publique Locale d'Aménagement, souhaite se placer sous le régime juridique des Sociétés Publiques Locales et élargir son objet social aux opérations de construction, de gestion de services publics à caractère industriel et commercial et toutes autres activités d'intérêt général.
À cet effet, elle pourra notamment :
1- Réaliser ou faire réaliser toutes études préalables aux opérations ou actions
d'aménagement ou aux opérations de construction.
2- Procéder ou faire procéder à toutes acquisitions ou passer toutes conventions en vue
_ d'assurer la maîtrise foncière préalable à la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement, ou de la cession à des tiers à des fins d'aménagement ou de construction dans le cadre de mandat ou de concession d'aménagement pour le compte des collectivités actionnaires.
3- Procéder ou faire procéder à l'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur
par tout moyen des terrains, bâtiments, ouvrages, notamment dans le cadre de missions spécifiques de gestion techniques (plan stratégique de patrimoine) et administratives y compris de gestion des baux et d’encaissement des loyers. |
4- Réaliser ou faire réaliser, dans le cadre du présent objet, les aménagements,
équipements et constructions et toute étude pouvant s’y rapporter, qui lui seraient demandés par ses actionnaires. 5 - Promouvoir les opérations confiées par ses actionnaires et entreprendre les actions
susceptibles d'en favoriser la réalisation.
6- Assurer les prestations d'études stratégiques et de services liées à l'aménagement du territoire, au sens large, des collectivités actionnaires et notamment concernant les déplacements, et les équipements publics, l'organisation, la gestion et la valorisation des patrimoines publics, activités d’un centre d'ingénierie administrative, technique, juridique et financière pour ses actionnaires sur la base de contrats de mandat, d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de conduite d'opération".
7 - Réaliser ou faire réaliser des missions d'animation de services liés à la mise en œuvre
des politiques publiques dans les matières visées dans l’objet social (gestion d'équipements publics, gestion et
animation de plateformes de services aux usagers type plateforme de covoiturage etc.). 8- D'une manière générale, accomplir toutes études et toutes opérations financières, juridiques, commerciales, industrielles, civiles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou
indirectement à l'objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
2 - Incidences de la transformation
La transformation de la SPLA en SPL sera sans incidence sur la personnalité morale et sur
les contrats en cours.
En effet,
s Sur la personnalité morale
La transformation de la SPLA n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il y a donc continuité de la personne morale entre une SPLA et la SPL qui lui serait substituée.
I convient toutefois de noter qu’il résulte d’une telle transformation la modification de la dénomination sociale de J'entreprise laquelle pourra prendre la dénomination de SPL Maraïna.
e Sur les contrats en cours
Puisque fa transformation de la SPLA ne conduit pas à la création d'une nouvelle
»sfituée à priori dans tous les contrats souscrits auparavant par la SPLA, toutes Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 La SPL devient titulaire des engagements et contrats existants : les contrats passés avec ses collectivités actionnaires (mandats, convention d'assistance...), les contrats passés pour ses besoins propres (fournitures, assurances, etc.) et les contrats de travail ou équivalents (CDI, CDD, détachement, etc.). Pour les salariés, la transformation est indifférente sur le plan juridique puisqu'il y a continuité de l'employeur.
s Sur les statuts
| Les articles des statuts de la Société qui seraient modifiés sont annexés à la présente
délibération.
Ces modifications statutaires proposées par le Conseil d'Administration entrent dans le champ d'application de l'article L1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
e Sur la représentation au Conseil d'Administration
Lors de l’Assemblée Générale du 15 septembre 2011, il a été adopté que la Société soit administrée par un Conseil d'Administration de 17 membres réparti pour 9 de ses membres des représentants de la Région Réunion, et pour 8 de ses membres à raison d’un représentant par collectivité locale.
Le nombre de 17 membres du Conseil d'Administration, prévu à l'article L.225-17 du Code de Commerce, ne suffisant pas à assurer la représentation directe des collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital, celles-ci sont réunies en 4 Assemblées Spéciales pour désigner leur représentant à
la SPLA Maraïna. | Lors de ce changement statutaire, il est proposé que conformément à l’article L.1524-5
alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour assurer la représentation des collectivités ou leurs groupements ayant une participation réduite au capital, les représentants de ces collectivités soient réunis au sein d’une seule Assemblée Spéciale. L'Assemblée Spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siègeront au Conseil d'Administration.
Lors de l'Assemblée Générale Constitutive du 28 Janvier 2010, les représentants au Conseil d'Administration ont été nommés avec pour certains des suppléants. Lors de ce changement statutaire, il est proposé, conformément à l'article R 225-19 du Code du Commerce, que soient nommés des représentants uniques et donc sans su ppléant.
3 - Délibération par le Conseil d'Administration de la SPLA Maraïna
L'ensemble de ces dispositions a été validé et voté à l'unanimité par les membres présents du Conseil d'Administration en séance du 06 Novembre 2013.
HE- DELIBERATION
I y a donc lieu, dans la perspective de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPLA Maraïna, à peine de nullité du vote du représentant de la commune :
- De délibérer sur le projet des modifications des statuts de la SPLA, relatives à la transformation de la Société en SPL et à fa modification de la composition du conseil d'administration, - D'autoriser le représentant de la commune à participer au vote de F Assemblée Générale Extraordinaire relatif à ces modifications statutaires,
Après en avoir délibérer et à l'unanimité des membres présents (1 abstention: Fabrice HOARAUY), le Conseil Municipal:
- Approuve le changement de régime juridique de la SPLA Maraïna, devenant une Société Publique Locale au sens de la Loi n°2010-559 du 28 mai 2010, sous réserve de l'approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPLA Maraïna;
- Approuve les statuts modifiés selon le projet joint en annexe de la Société Publique Locale;
- Autorise le représentant de la Collectivité aux Assemblées Générales, à approuver le changement de régime juridique de la SPLA Maraïna, l'élargissement de son objet social, ainsi que la composition du Conseil d'Administration.
A--#-ri$e le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131230-PVR30122013-AI Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 AFFAIRE N°13 CENTRE DE VACANCES DE L'ETANG-SALE-LES-BAINS —- CREATION D'EMPLOIS - MODIFICATIONS DU TABLEAU DES GRADES - TRANSFERT DU PERSONNEL ENTRE LE CCAS ET LA VILLE
L'ouverture prochaine du Centre de Vacances d'Etang-Salé-Les-Bains nécessitera, pour son fonctionnement, un certain nombre d'emplois que le législateur offre la possibilité de créer dans les conditions fixées par l'article 34 de la loi ESS et qui stipule que :
« Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe déibérant.. … La délibération précise le grade ou le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé... »
Aussi et Vu :
- La loi 83-634 du 13/07/83 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
- La loi 84-53 du 26-01-1984 portant dispositions statuaires relative à la fonction publique territoriale
- Les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant. |
Il est proposé au Conseil d'approuver la création des emplois suivants destinés. au
fonctionnement du Centre de Vacances des Bains.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal
approuve la création des emplois destinés au fonctionnement du Centre de Vacances des Bains.
EMPLOIS PROPOSES
Quotité de Libellés des grades possibles pour Libellés des emplois Nombre temps de Filière Catégories les emplois (titulaires ou non
travail titulaires)
Attaché
Attaché Principal
Rédacteur:
- Rédacteur principal de 2e
classe |
- Rédacteur principal de 1ère classe
Adjoint administratif de :
- 2ème classe
Secrétaire /Réceptionniste 1 35h00 Administrative € - Lère classe
- principal de 2îme classe
- principal de Fr classe
Adjoint technique de :
- 2tme classe
Chef Cuisinier 1 35h00 Technique C - 1ère classe - principal de 2ème classe
- principal de 1°" classe
Adjoint technique de :
- 2ème cfasse
Cuisiniers 2 35h00 Technique € - Lire classe - principal de 2ème classe
- principal de Lire classe
Adjoint Technique de :
- 2ère classe
Gouvernante 1 35h00 Technique C - Are classe | - principal de 2ème classe
- principal de 1îr classe
Adjoint Technique de :
- 2ème classe
- Lère classe
Femme de Chambre/Lingère 3 35h00 Technique C - principal de 2ème classe
- principal de Tèe classe
ou
Emploi d'avenir
Adjoint technique de :
- ?ène classe
Concierge 1 35h00 Technique C - 1ère classe - principal de 2ère classe
- principal de 1è* classe
Directeur ’ 1 35h00 Administrative À ou B
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 - 21 lots libres appartenant aux propriétaires qui ont choisi de garder une partie de leur terrain à l'intérieur du périmètre de la ZAC, moyennant le paiement à la Commune d'une participation financière pour la viabilisation de leurs lots.
- 15 lots libres seront viabilisés dans le cadre d’un lotissement à réaliser par les héritiers HOARAU Ernest, dans le cadre d’un partage familial, qui ont également versés à la Commune une participation aux coûts des équipements publics
Les prix de vente de ces 36 lots privés (21 + 15} sont fixés librement par leurs propriétaires.
La commercialisation de tous les terrains de la ZAC est cependant soumise aux conditions fixées par le Cahier des Charges de Cessions de Terrains général. Le Cahier des Charges de Cessions de Terrains Particulier, propre à chaque cession, sera inséré quant à lui intégralement dans les actes de cession. Il précise le nombre de m2 de construction autorisé sur la parcelle considérée et définit les modalités et les droits à construire qui s'y rattachent en conformité avec le règlement du POS/PLU en vigueur sur le territoire communal.
Deux nouveaux candidats mentionnés dans le tableau en annexe ont signé une promesse de vente avec la SEDRE, ce qui porte à 13 le nombre d’acquéreurs.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Autorise la SEDRE à céder aux 2 acquéreurs désignés dans le tableau joint en annexe, les lots 69 et 71. ;
- Autorise le Maire, ou en son absence les Adjoints dans l’ordre du tableau, à signer les
documents relatifs à cette affaire. |
ZAC DU COLLEGE
Commercialisation de 2 lots libres destinés à la construction d’une maison individuelle
Annexe à la délibération n° 15 du Conseil Municipal du 30 décembre 2013.
0 . ne Référence Superficie Prix principal N° de Parcelle Nom de l'acquéreur cadastrale cessible en €EHT
69 M. et Mme Claude LE GLAUNEC | AL1487 | 438 m2 143 535,05 € 71 M. et Mme Robert FONTAINE AL 1490 427 m2? 140 856,88€
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19 heures 25.
Le Secrétaire de Séance
Sonia LAPIERRE.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
Annexes
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/01/2014
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974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 FLO
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 à DS
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VILLE DE L'ETANG-SALE . BUDGET VILLE . BP . 2tt4
DO eos
I. PRESENTATION GENERALE OU BUDGET Îl SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libelfé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + précédent (1) {2} vote}
O4 Charges à caractère général 2666 900,60 9,00 2733 900,00 2 733 KXI.GQ 2 733 909,0
912 Charges de personnel, frais assiniiiée 12 151 300,00 0.00 12539 (09.09 12 639 990,06 12 639 006,09
at Aténuations de produits 9,00 3,20 2 000. 2 920,09 2 136,00
55 Autres charges dé GAHON CoUrante 2 #S7 284 {X] 9,00 2 584 060.90 2 584 03,00 2 664 009,90
686 Frais fonctionnement des groupes d'élus G98 0,00 6.99 0.60 9,66
Totai des dépenses de gestion courante 17 276 584,0) 0.00 17 958 909,00 17 958 999,06 17 958 900,00
56 Charges Ananvières 543 116,09 0,05 550 006.09 659 695.00 556 000,00
67 Charges axceptionneles 17 N0,0G 9,98 12 509,00 12 500.00 12 595 00
68 Dotations provisions senti-budgétuires (di 0,00 ne 0,90 9.04 0,09
022 Dépenses IMOnvUES 6,00 9,09 0,00 9,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 17 343 300,00 58 521 400,09 18 521 400,0 48 521 400,00
023 Virement à lo section d'irvestissement {5} 888 556,07 f 121 650,90 1121 650.00 1 121 CR,
Gaz Cpévrait ordre transfert entre sections {5j 579 000,00 569 IN.00 360 096,09 560 090.00
943 Opéret ordres trérieur de fa section (5) 0,5 0,00 0,93 9,00
Total des dépenses d'ordre de foncuionneinent 1 467 550,00 1 681 650,00 1687 650,06 1681 850,00
TOTAL 49 316 850,00 : 0,89 20 203 950,00 26 203 0504 20 203 059,00
. +
| D 092 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (21 || 0,00 |
1 TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 20 203 050,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libelté Pour rRéfroire Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL. budger réaliser N-1 12) nouvelles {= RAR précédent ti; f vote)
07 éténuadons de charges 1 138 SCSù G,0g 1 140 K,99 1 140 000, 1 140 900,00
JG Produits services, domaine et ventes div 398 100,00 6,59 646 700.00 546 760.00 646 700,00
13 imrots ettbzxes 12 457 337 0 8.00 +3 5% 436 00 +5 505 A3 135 599 438,00
F4 Dotations 8t porticinations 4 025 783,00 1.95 4 035 99219) +036 5820 4 D3S 82.00
75 Autres produits de GESTon LOUFANtE 2tt t70,K 9,02 282 423.00 282 48)G9 262 490,5
Total dés recettes de gestion courants 18 730 990,00 0,90 49 614 550,00 +9 644 550,00 +9 514 550,00
7ê Produits financiers 2 066,00 6,08 5,00 6.00 0,00
TÈ Produits exceptionnels 7 909.6 0,02 B 50300 3 S00.09 5 509.05
7è Répises provisions semi-budgétaires (4) 09 Fe 9,09 oœ 0.00
Total des recettes réslles de fonctionnement 18 7AQ 040.) 6,08 +9 623 150,00 +9 623 050,5 +9 823 050,00
ÿ42 Opérat* ordre transfer entre sections { 5) 570 809,09 ne 580 000,00 586 000,90 580 030,00
043 Cpérat® prédire intérieur de la sechon (6) . 0,90 0,96 _ 2,99 0,00
Torsi des receues d'ordre de fonctormienment 570 800,90 ||: 589 909,00 580 009.00 580 000.00
FOTAS 18 3106 359,1) Ü,6€ 26 203 59.00 29 203 450,0} 24 293 056,06 ER — | —
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES ||
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (&)
4 504 650,00
20 203 650,00 À
H s'agit, pour un budget voté en équilibre, des TBSSOUTCES ProprES
coresgondant à l'excédent des moeties réelles de fonctionnement sur {es
dépenses réelies de fonctionnement. I! sert à financer le remboursement
du capital de la dette et leg nouveaux invesbssements de la commune ou
de Fétabiissernent.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 agit, pour fn buggt vor 2n doudibre, Gus reSSinrot PmErRg
s8 HEULUHIUS MVeTITE RMI
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES Î|
Pour joforimation i
Li
S9+0 550.00
H — PRÉSENTATION GENERALE DU BUDGET Îl SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Cap. Litrellé Pour mémoire Rostes à Propositions VOTE {3 TOTAL budget réatiser N-'t nouvettes {= RAR + vote} précédent (1) {2}
nt Grocks 15) 0.90 G.03 5.09 0,99 0.56
20 Iimmobiisstons incorponsies {sauf 204) 586 359.080 0.08 134 650,06 124 &60.09 134 850.00
20+ Subventions d'équipement Vers 0.09 9.90 82 000,09 482 000.0 482 0939.00
21 immobilisations corporalks 1153 270,00 0.08 RAT 4US.09 E2T 498,09, 827 405.00
2% fnmobilipotons rasuas mn alfrotaton {à} 5.09 9.01 4.09 0,69 00
Immobilisotens &n ours 3 $4 109,60 0.07 5 135 705,09 $ 155$ 708.09 $ 122 735.00
Totat des opérations d'équipement 9.00 (eReb) 2,09 6,99 00
Totsi des dépenses A'équipéenerex 8 983 720,09 0,00 6 680 150.00 & 680 440,00 G 680 150,00
1Q Dotations. fonds divers ot réservss 9,00 6.90 0,00 9.09 340 13 Gubvantions d'investssentent 0.6G 0.00 c.09 0.60 3,00
té Emprunts et dettes x5simtiléas T4 429,90 LeRs»] 869 006.09 250 000,00 850 090.00
a Compte de liaison : afeotst" {SArémie) (73 a,9Q 0.05 9.09 0,80 4,04
28 Pardoipott terres raRaGNERS 9,90 Q,60 446,099 ad, 498.90
27 Artes inruobilirations Pransiènos 92.00 6.99 0.5 0.00 5,06
Qù Dépenses imprivuss 8.00 0,09 0,07 0,00
Totui des dépenses Financières 714 420,09 ü,00 850 490,09 659 409,00 856 406,00
45... Î Total des opé. pour compte &e tisrsz (8) &,00 0.09 0.00 5,06 0.09
Total des dépenses réelles d'investissement 8 758 14,00 0,00 7 530 550,00 T #30 550,08 7 520 #50,00
O4} Opératt ordre trans ét anne montionz {4} £FO 8.00 : $s60 606,07 S80 009,00 #80 090.09
g4t Gprratons patrimuoneates {4} : 5+0 6),09 1 8060 990,00 1 599 GG9,10 F 390 OH: CO
Foret des dépenses d'ordre 2 #20 S08,00 2 389 000,08 ? 380 090,00 2 380 059,080
T'IvestisSernent
TOTAL. 11318 540,00 9.00 9 #19 556,00 3 950 S$0,00 $ 910 559,00
+ -
Î D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE {2} | 9.00 |
Î TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 9 910 550,06 ||
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libetté Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (5} TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote) précédent (1) (2)
ct Stocks (5: c.20 3.60 0.05 0.03 2.06
12 Fusventons d'imnsstesaær "RE. + 434 243,00 390 2279 500,00 2 879 500.09 2670 690,00 1€ EMOrUNS ét Cetes aziThdes ina I£E, L ‘5o SEC 3.6C 2369 960.03 2 249 GO00.07. 2 369 096,00
ts immobilisations incomprelias 150$ 1041 6.09 ù.00 ou B,00 2.06
204 Subyvantons d'éqiipenrantinsrsézs 9,90 840 6.09 4,05 5.00
at immobilisations corporéihas 0.00 2.59 0,56 9.00 9.09
22 tmmoblisations raçuas en section {C3 2.95 ü.0 9.880 0.99 9.09
72 immobilisstons an rours 9,09 9.00 0.50 0.09 HAN
Yotai des recettes d'équipement 6 5%4 742,90 0,09 5 269 509,00 $ 269 500,0& $ 263 560,00
19 Dotations, fonds divers at migaénnas than F8 226.90 2.07 +074 006,69 { 2r4 000.90 (074 039.00
198$)
1058 Exoédents du foncionnemeant 6,50 GS 9.04 9,0 2.06 capitafiséz (0)
138 Autres sUbVent Invest, non transf 0,80 9.06 0.06 0.0û 9.06
185 Dépôts el cautionnements raçus 5.00 2.60 6.00 0.09 9.06 12 Compta de liaison ! afeonunt (BA,muie) 47) 0,20 20 6.00 6.09 3.00
28 Pordeipatt ét crèancer ratsehées e.00 3.00 4.60 5.99 995
27 Autres inmobilrations firanciènse 45 F24,06 0.5 9,99 9.03 500
524 Produits des cessions d'immobiigptions 493 168,00 DU 25 460.99 38 400.20 £5 409.70
Totai des recattes firancières 1307 148,60 0,00 t 158 409,00 1 558 408,09 1159 450,60
45... Total des opé. pour le compte de tiers 6,00 0.96 0,08 0,09 6,0 {8} .
Total des recettes réelles d'investissement 7 891 290,00 5.00 6 428 900,00 6 426 800,99 6 428 399,00
Chap. Litreité Pour mémoir Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) précédent {1} {2}
22: Virement de ls cars cs fonctionne (é} SFA SSOIXG t S21 650,00 3 21 650,00 127 SH VC
aan Opéestt croire bone aremr méctions [di 579 000,09 #EQ 70.007 364 009.90 560 GT 47 Opéraborz patrmoniahss {4} . 1 855 000,79 1 806 070,00 1 890 000.01 1 400 O0 90
Toral des récerres d'ordre d'iivestissemenE S +17 550,00 3481 659,06 J 481 560,99 3 461 659,00
TOTAL 11318 540.00 ÿ,00 $ #19 S50.00 $ 319 550.090 $ 510 550,90
| æ
Î R 001 SOLOE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) ll 5.00 ||
ASSTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (30)
1 101 650.00 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 ETAT DES SUBVENTIONS VOTEES DANS LE CADRE DU BP 2014
NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE Montant de la subvention
AMICALE ECOLE CANOTS 500,00
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE AIME CESAIRE 500,00
ASSOCIATION TAM TAO 500,00
ASS. PARENTS D'ELEVES ECOLE MATERNELLE ROCHE CARANGUE 500,00
CLUB DES SILHOUETTES - SECTION GYMNASTIQUE 800,00
ANTENNE SILAT ESCRIMA CONTACT ES 800,00
ASS. COLLEGE SIMON LUCAS (UNSS) 1 000,00
ASSOCIATION MUSICHOEURS 41 000,00
ATD QUART MONDE | 1 000,00
SNSM - SAUVETAGE EN MER 1 000,00
TIPH AND CO 1 000,00
GYM LOISIRS 4 000,00
HOCKEY CLUB DOMINICAIN | 1 000,00 .
LANTANT PIKAN 4 000,00
LES AMIS DU CHEVAL DE LA REUNION 1 000,00
MARS TOU SEL 4 000,00
ASSOCIATION TAI-JITSU-KAN | 1 000,00
RANDONNEE VELO LOISIR 4 000,00
SHOTOKAN KARATE SUD REUNION 4 100,00
ARAJUFA : 1 300,00
ASSOCIATION AMICALE LES OLIVIERS 4 500,00
UDAF 4 500,00
FC BOULANGER 1 500,00
LES CERISIERS 1 500,00
SCRABBLE CLUB DOMINICAIN 1 500,00
TAEKWONDO CLUB ES … 4 500,00
TEMPS DANSE 974 4 500,00
CAP AU MANIRON __2 000,00
AMBASSADEURS JEUNES | _ | 2 500,00
_ AMICALE DES ANCIENS DE LA DOMINICAINE 2 500,00
ASSOCIATION GENERALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES |: a
DE GUERRE DE LA REUNION 3 000,00
CERCLE D'ECHECS ETANG-SALE 3 000,00
ETANG-SALE SURF ET SKATE CLUB 3 000,00
LL USEP 3 000,00
PIED DES ROCHES | 3 000,00
CLUB BOULISTE BLUE BAYOU 3 500,00
COMPAGNIE SOUFFLE TERRE 3 500,00
GOLF CLUB DE BOURBON 3 500,00
TENNIS CLUB ES. 3 500,00
D PAILLE EN QUEUE 3 800,00
ATION CHARBONNIER 4 000,00
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE (suite) Montant de la | subvention
MAISON DE QUARTIER DES CANOTS 4 000,00
ASS. HANDICAPS ENSEMBLE 4 500,00
___ CASE CENTRE VILLE 4 500,00
VTT LOISIRS 5 000,00
ASS. DEVELOPPEMENT ET ANIMATION DU LAMBERT 5 500,00
ASS. DEVELOPPEMENT ET ANIMATION DE LA RAVINE SECHE 6 000,00
ASSOCIATION CITE LA FORET 6 000,00
DOMINICAINE OLYMPLIQUE CLUB 6 000,00
TENNIS CLUB DOMINICAIN 6 000,00
ASS. DEVELOPPEMENT PROMOTION DE LA LAGUNE _ 6 500,00
DOMINICAINE ATHLETISME 7 000,00
MULTI CLUB ETANG-SALE (BASKET) 7 000,00
U.S.C.ES. 10 000,00
AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL 45 000,00
ETANG-SALE RUGBY CLUB 16 000,00
KAFE GRYE 47 000,00
AS.C.E.S. 20 000,00
TOTAL DES SUBVENTIONS VOTEES DANS LE CADRE DU BP 2014 218 300,00 €
Informations complémentaires
Enveloppe au 6574 non répartie 15 700,00 €
Subventions faisant l'objet d'un conventionnement :
ENTENTE 2000 : 50 000,00 €
OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS : 46 000,00 €
Total 6574 : 330 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 anse e à L:6 IX ee ù
REPUBLIQUE FRANCAISE | COMMUNE DE L'ETANG SALE
ANNEXE 1 : Convention Type pour Les Associations
CONVENTION N° .….….….../2014
Les zones en italique ou pointillés sont à compléter par le correspondant administratif
ENTRE
La COMMUNE DE L'ETANG SALE, Hôtel de Ville - Avenue Raymond Barre BP.903 -97427 L'Etang Salé,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean Claude LACOUTURE, D'UNE PART
ET
L'ASSOCIATION (nom en conformité à la déclaration au JO) - (adresse du siège social) représentée par son Président en exercice, Monsieur (ou Madame) Nom et Prénom |
| D'AUTRE PART
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU l'article 6 de l'ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations admirustratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels, VU l'article 1e du décret n° 2001 - 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de ja loi mentionnée ci- dessus et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques, VU la délibération n°... du Conseil Municipal de la Commune de l'Etang Salé en date du ..…. Décembre 2015, relative à l'attribution de subvention et conventionnement avec les organismes percevant plus de 23 000 € ou inférieures mais assorties de conditions d'octroi ou de versement,
IL EST ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUXIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de participation de la
Commune de l'ETANG SALE à la mise en œuvre de l'action suivante : ................,.,.4 see verse
ARTICLE 2 - OBJECTIFS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage, dans le respect d'une totale autonomie, à mettre en œuvre tous
les moyens dont elle dispose pour réaliser son objet statutaire.
ARTICLE 3 - MOYENS MIS A DISPOSITION
- PERSONNEL (à compléter)
- LOCAUX (à compléter)
ARTICLE 4 - PRINCIPE DE LA SUBVENTION COMMUNALE DE FONCTIONNEMENT
| Dans le but de donner à l'association les moyens nécessaires pour exercer sa mission
d'intérêt général dans le respect de l'article 2 de la présente convention, la commune de l’Etang Salé accorde une subvention à l'association (nom en conformité à la déclaration au JO) à concurrence d'une somme qui a été délibérée en Conseil Municipal.
Pour le budget 2014, cette somme est fixée à somme en chiffres (somme en lettres).
Cette subvention, destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des activités et
manifestations organisées par l'association, a la nature d'une subvention de fonctionnement.
Cette subvention devra être expressément sollicitée chaque année par l'association. Son nke dans le cadre de la règle de J’annualité budgétaire et sur la base du budget
ciation. |
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 L'association utilisera cette subvention dans le respect de fa présente convention et ne pourra pas reverser, en tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l'association, celle-ci devra
restituer la subvention pour la part non utilisée à la commune de l'Etang Salé.
ARTICLE 5 - CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La participation financière de la Commune sera versée :
- En totalité dès signature de la convention si le montant de la subvention est inférieur ou égalà 23 000 €, sur présentation des pièces demandées au niveau administratif et comptable et pour le cofinancement d'emplois aidés en outre, sur présentation d’un justificatif d'embauche, - En deux acomptes de 50 % chacun si le montant de la subvention communale est supérie ieur à 23 000 €. Le premier acompte sera versé dès signature de la convention, le second acompte interviendra après présentation du bilan des actions du 1% semestre 2072.
Le versement de cette subvention sera effectué par virement sur le compte bancaire ou postal dont le relevé sera joint à la présente.
Le Comptable Assignataire des paiements est Monsieur le Receveur Municipal.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS PESANT SUR L’'ASSOCHEATION
L'association (nom en conformité à la déclaration au JO) présentera chaque année à la commune, au cours d’une réunion qui se déroulera (préciser les périodes) :
- Le bilan des activités et nuission de l'année écoulée. Elle produira un rapport d'activité F PP détaillé en fonction de chaque manifestation organisée au cours de l'année écoulée, ” - Les activités et missions envisagées pour l'année à venir (indiquer la période).
Par ailleurs, l'association devra avertir sans délai la commune de toute modification de
ses statuts ou de la composition de ses organes dirigeants.
L'association (nom en conformité à la déclaration au JO) fournira chaque année à la
commune, avant le.........…. , le budget prévisionnel, arrêté pour l’année suivante, faisant apparaître, le cas échant,
les contributions en nature ou financières accordées par d’autres collectivités ou organismes publics. Les contributions en nature feront l'objet d'une annexe jointe au budget prévisionnel et seront, à titre informatif, valorisées en numéraire.
La présentation de ce budget devra permettre de comparer l'évolution des postes de recettes et de dépenses sur plusieurs années.
L'association (nom en conformité à la déclaration au JO) mettra en place et tiendra régulièrement une comptabilité des dépenses et des recettes suivant les dispositions générales du plan comptable. Elle adressera à [a commune, dans les mois de leur approbation par l'assemblée générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes. L'association s'engage à justifier à tout moment, sur simple demande de la commune, de l'utilisation de la subvention que celle-ci lui verse et tiendra à tout moment, à cet effet, sa comptabilité à sa disposition.
Sanctions
En tas de refus de l'association de communiquer ses budgets, documents comptable et ommune peut décider de supprimer la subvention pour l'avenir, voire exiger le Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131230-PVR30122013-AI Date de télétransmission : 14/01/2014 Date de réception préfecture : 14/01/2014 remboursement de tout ou partie des fonds déjà versés, dont il ne pourrait pas être justifié d’un usage conforme à la présente convention.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE FINANCIERE ET TAXES ET IMPÔTS DIVERS
L'association (nom en conformité à la déclaration au JO) s'engage à respecter strictement l’ensemble des obligations légales et t réglementaires où contractuelles pesant ssur elle, en matiere de fiscalité notamment.
L'association s'engage à assumer la totalité des risques financiers et fiscaux qui pourraient naître de son activité propre ou de ses relations avec ses partenaires ou prestataires. Elle s'engage ainsi à assumer, sans que la responsabilité de la commune puisse être engagée d'une quelconque manière, tout redressement qui pourrait être opéré par les services fiscaux, et notamment en matière d'application de la TVA.
ARTICLE 8 - ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile tant au niveau de ses activités qu'au niveau des risques locatifs pour les immeubles éventuellement mis à sa disposition.
Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville de l'Etang Salé puisse être mise en cause. Elle devra justifier, à chaque demande, de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
ARTICLE 9 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour l'année civile et budgétaire 2074.
Si l'association souhaïte obtenir le renouvellement de la subvention précitée pour l'année suivante, celle-ci devra adresser à la commune, avant le 15 décembre 2014, un dossier de demande d'aide financière dont la composition sera indiquée par le service municipal (indiquer des sports ou culturel ou autre). .
. ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention pendant sa durée de vie, fera l'objet d'un avenant à celle-ci approuvé par le Conseil Municipal.
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'année civile et
budgétaire.
ARTICLE 11 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La commune pourra prononcer la résiliation de la convention, en cas de faute d’une particulière gravité, notamment si l'association détourne la subvention de son objet, ou enfreint gravement ses obligations légales et réglementations ou conventionnelles, telles que définies dans la présente convention, ou en cas de dissolution de l'association. Par aïïleurs, si l'une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, pour quelque motif que ce soit, elle devra avertir l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un délai de préavis de deux mois.
La résiliation par la commune n’entraînera, au profit de l'association, aucun versement de quelque nature que ce soit et si elle intervient à la suite d'une constatation d'irrégularité telle que mentionnée ci- dessus, la commune pourra exiger le remboursement par l'association des sommes non utilisées selon le calcul dit prorata temporis.
ARTICLE 12 - COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation de la Ville de F'Etang Salé par, au minimum, l'apposition des armoiries dé la Ville de l'Etang Salé.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 En cas de non respect de l'afinéa 1 du présent article, la Ville de J'Etang Salé se réserve le
droit de retenir une part sur la subvention allouée à l'association.
ARTICLE 13 - LITIGES
Les éventuels litiges nés de l'exécution des termes conventionnés feront l'objet d'une recherche de règlement amiable. Au cas où cette procédure s'avérerait infructueuse, les litiges liés au non-respect de Ja présente convention par l'une ou l'autre des parties seront portés devant le Tribunal Administratif compétent au regard de la Ville de l'Etang Salé.
Fait à l'Etang Salé en deux exemplaires, le
Le Président de l'Association, Le Maire,
(préciser son nom) . . Jean Claude LACOUTURE
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 REPUBLIQUE FRANCAISE | COMMUNE DE L'ETANG SALE
Annexe 2 : Convention type pour les Etablissements publics
CONVENTION N° …..…...../2014
Les zones en italique ou pointillés sont à compléter par le correspondant administratif
ENTRE
La COMMUNE DE L'ETANG SALE, Hôtel de Ville - Avenue Raymond Barre BP 903- 97427 L'Etang Salé, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean Claude LACOUTURE, D UNE PART
ET
(Nom de l'Etablissement Public) (adresse du siège social)..….................... représenté par son Président en exercice, Monsieur (ou Madame) Non: et Prénom
D'AUTRE PART
VU l'article 10 de Ja loi n° 2321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; | VU l'article 19 du décret n° 2001 - 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi mentionnée ci- déssus et relatif à la'transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ; VU la délibération n°. du Conseil Municipal de la Commune de Etang Salé en date du ... Décembre 2013, relative à l’attribution de subvention et conventionnement avec les organismes percevant plus de 23 000 € ou inférieures mais assorties de conditions d’octroi ou de versement,
IL EST ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET ; La présente convention à pour objet de définir les conditions de participation de la Commune de l'Etang Salé à la mise en œuvre de l'action suivante : .......................................... Bécesseereerr
ARTICLE 2 - OBJECTIFS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
L’Etablissement public propose de mener un programme d'activité selon un programme d'action joint en annexe en conformité avec ses statuts.
ARTICLE 3 - MOYENS MIS A DISPOSITION
- PERSONNEL (à compléter)
- LOCAUX (à compléter)
ARTICLE 4 - PRINCIPE DE LA SUBVENTION MUNICIPALE DE FONCTIONNEMENT
Dans le but de donner à l'Etablissement Public les moyens nécessaires pour exercer sa mission d'intérêt général dans le respect de l'article 2 de la présente convention, la commune de l'Etang Salé accorde une subvention à (nom de l'Etablissement Public) à concurrence d'une somme qui a été délibérée en Conseil Municipal.
Cette subvention est fixée par le Conseil Municipal après examen du budget prévisionnel
et du programme d'activités de l'année à venir.
Pour le budget 2014 cêtte somme est fixée à ….somme en chiffres (somme en lettres)
Cette dotation sera versée sur la présentation de demandes d'acomptes produites par du Président de l'Etablissement.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION - MODIFICATION - RESILIATION
| La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l’année civile et
budgétaire.
ARTICLE 6 - MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention pendant sa durée de vie, fera l'objet d'un avenant à celle-ci approuvé par le Conseil Municipal. |
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avéc accusé de réception valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Etablissement public était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville de l'Etang Salé se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
ARTICLE 7 - MODALITES DE CONTROLE
Conformément au décret loi du 30 octobre 1935 et au décret loi du 2 mai 1938, toute
Collectivité Locale se réserve le droit d'exercer des opérations de contrôle sur l'utilisation des fonds publics qu'elle a versés aux organismes. |
ARTICLE 8 - ASSURANCE
L'Etablissement public souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile tant au niveau de ses activités qu'au niveau des risques locatifs pour les immeubles
éventuellement mis à sa disposition.
* Il paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de Ja
Ville de l'Etang Salé puisse être mise en cause. Il devra justifier, à chaque demande, de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
ARTICLE 9 - LITIGES
Les éventuels litiges nés de l'exécution des termes conventionnés feront l'objet d'une recherche de règlement amiable. Au cas où cette procédure s'avérerait infructueuse, les litiges liés au non-respect de la présente convention par l’une ou l'autre des parties seront portés devant le Tribunal Administratif compétent au regard de la Ville de l'Etang Salé.
Fait à l'Etang Salé en deux exemplaires, le
Le Président de l'Etablissement Public Le Maire
(préciser son nom) L Jean Claude LACOUTURE
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 Kw .
fee o LE DCE me CS
VILLE DE L'ETANG-SALE - BUDGET DU SERVICE D'EAU BOTABLE .- 86 - 2014
11 — PRESENTATION GENERALE DU BLDGET. _} SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DÉPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libelté Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (5) TOTAL budget réaliser M1 {2} nouvelies {= RAR + précédent {1} vote)
91 Charges à caractère général 20 005.00 6,00 21 500,00 24 500. 21 500,00
012 Charges de personnel, frais assimilée 6,09 8,06 50 009,50 59 000.060 50 900,09
14 Atténuations de produibs 0,69 5,08 9.59 0,H} Q,00
56 Aubes charges de gestion rourantse 6.00 9,00 6,00 6,00 1,00
Total des dépenses de gestion des services 20 009,00 0.06 11 509,00 714 406,09 74 500.00
56 Charges financières 109,00 0,60 146 000,90 116 009,00 116 006,90
67 Charges exceptionnelles - 9,60 0,00 8,90 0,00 9,09.
66 Dotations aux provisions et dépréciat’ {4} 0,00 |i:. man E 5 L. 0.08 0,09 0.00
68 impôts sur ies bénéfices st assinétés {5} 006 . 0,00 0,09 0,60 5,00 022 Dépenses imprévues 0,00 CRU 9,00 0.00 1,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 20 100,09 6,00 187 500,90 487 500.170 +47 506,00
023 À Virement à {a section d'investissement (6) 378 000,00 || Cure, 318 500,00 318 500,00 318 500,00
G42 Opérot* ordre transfert entre sections {6} 205 000. 500 909,00 360 000,1) 300 006,00
043 À Opémt® orare intérieur de la section {6} 0,00 | 0,00 0,00 a,@ Totai des dépenses d'ordre d'explofration $83 000,06 dR 618 500,00 618 500.01 618 500,00
TOTAL 603 190,00 9,00 806 009,00 806 000,00 806 009,00 +
I D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || "co |
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 806 000,00 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libetté Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3) TOTAL budget réatiser M1 (2} notuveltes {= RAR + précédent (1) vote)
013 Aténuations de charges 6.06 6,00 0,00 5.60 6.55
7G Vertes produits fabriquée, prestations 560 000,08 0,0ù 736 000,99 7306 099.08 730 000.09
13 Produits Essus he fa fiscalité {73 0,0% 9,89 9.50 5,00 9,90
T4 Subventions d'exploitation 5,691 6,00 8.09 009 6,90
75 Autres groduits de gestion courante 0,00 0.60 9,9 0,60 0,99
Totai des recettes de gestion des services 550 600,00 9,00 730 000,00 130 000,00 730 000,00
HE Produits financiers 0,66 0,90 0,00 0.00 0,00
17 Produits exceptionnels 2.09 ,60 9,00 2 9.00
78 Reprises sur provisions et dépréciatons {4} 0,09 . 0,09 GxEt: 5,08
Total des recettes réelles d'exploitation 660 400,0 6.00 739 000,00 736 000,09 7136 060,00
(042 À Opéral* ordre transfert entre sections {6} 53 100,00 || 76 090,00 76 000,90 ”_ 76 090,00
Q42 Cnérat® ordre imérieur de la section 16} 6.09 0.08 6.00 8.00
Foret des recetces d'ordre d'exploration 53 100,09 76 000,00 76 000,90 : 16 006,00
TOTAL 603 100,60 0,80 866 060,00 806 640,09 806 096,09
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2} | 6.00 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 806 000,00 |
Pour inform: tion :
DÉG
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
AGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT {8)
542 508,60
KE s'agit pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnenrent sur {es
dépenses réellss de fonctionnement, | sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 VILLE OE L'ETANG-SALE - BUDGET DU SERVICE D'EAU POTABLE . 89 . 2014
remboursement du canital de la dette et les rouveaux investissements
de ls rois
FONCTIONNEMENT (8)
NH —- FRESENTATION GENERALE DU BUDGET fl SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libette Pour méRioire Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL
budget réaliser N-1 nouvetlies (5 RAR + vote) précédent {+} {2
za Immèiiisations incorporelies 487 0£0,05 Q,09 598 740,61 698 740,61 628 740,61 21 immobilisations corporelles 5,99 0,80 GO 0.09 G,Q8 22 inimobilisobons reçues #1 affectation 0.00 0.00 . 6,08 0,03 0,09
23 immobilisations en cours 7 387 200.06 0.00 S 7TS GT2,LT STTS ST22T S T7S S7E.27
Tetorf is GHÉraoNs d'ÉQUDRSNRENN, 0,06 1.09 6,90 6.07 53.9
Total des dépenses d'équipement T 869 2504)5 - 0,00 5 474 612,88 5 474 612,88 6 474 612,38 10 Dotations, fonds divirs et réserves 0,00 5,09 0,00 g,00 0,09 13 Subventions d'investissement 5,00 3,00 0,00 6,00 5,03 16 Emprunts mt dettes assimilées & 460,0 8.98 144 000,00 144 000,00 144 000.00 18 Compte de fitison : affertat {BA régie) {5} 5,00 0.00 0,00 Q.Q0 | 0,90 26 Parbcipat" et cnéances rattachées 0,00 G.00 0,00 0,09 6,00 27 Atires inimoiiiisations financières 0,08 9,08 5,00 oc 0.50
929 Dépenses imprèvues 0,08 Fa 2,90 0,00 9,00
Total des dépenses financières 4 460.0 9.06 44 600,00 144 003,00 144 900,00 4581 | Totat des opérations pour compte de tiers (6) 6,98 0,00 0,00 5.00 0,08
Total des dépenses réeites d'investissement 7873 T10,0$ 0,09 6 618 612,88 ë 618 612,88 6 548 512.88
040 Opérof* ordre transfert entre sections (4j 53 100,00 ne 76 000,00 76 090,00 76 099,00
xt Cat or RTÉÉTRNANGES LÉ) . 650 00G,1709 769 006,00 769 099,00 TO GO. XF
Totsl des dépenses d'ordre d'investissernent 762 700,09 36 066,00 8.16 09,9 JS 090,00
| TOTAL 8 S78 819,05 0,00 7 464 612.88 T 454 612.88 FT 454 612,28
+
il D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OH ANTICIPE (1} | 0,00 |
Il TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7 464 612,88 ||
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Char Libellé Pour mémoire Réstes à Bropositions VOTE (3) TOTAL
budget réatiser N-1 nouvelles (= RAR + vote) | précédent (i} {2}
43 Subventions d'investissement 1340 610,065 0.69 1805 112.868 1 8 11266 4806 112. 16 Empiunts et dettes ansimiécs (hors 165) 5 853 00.00 G.CG 2 155 907 06 2 19 RER GC 4 1950 000.09
20 Immobilisations incorporelles 0.60 0,09 | cno & Go 0.0 27 immotfisations comorelles 0,09 50 2 LE 0.90 22 imenobiisations fiçues en affectation 6.09 9,69 0,09 3.90 0.05 23 lmmotisations en cours 0,69 0,05 5,00 0,90 9,09
Total des recettes d'écuipement 1 193 910,05 0,08 $ 796 112,68 S 706 112.86 5 796 112,88
12 Cotations, fonds divers et réserves 9,99 S.Q0 5,09 0,00 0,00
106 Réserves {7} Q.00 0.00 0.00 0,09 9.00 +65 Dépôts et cautionnements reçus 0.00 0,0 5,66 8,69 9.90 18 Compte dé liaison : affectat" (Bérèaie) {S} 6.00 0.00 2,09 0.90 0,09 26 Paricipal® st créances ratachées 0,00 0,09 0,60 9,00 0,00
27 Autres immobilisations financières "450 209,00 9,90 280 000,60 286 605.00 288 000,09
Fotal des recettes financières 160 099,00 0.60 289 000,50 286 000,00 289 009,00
4522 Total des opérations pour le compte de tiers 9,96 6,00 8.00 9.00 8.00
{8}
Fotai des recettes réelles d'investissement F 343 840,08 9,00 5076 112,88 G 576 112,88 6 076 112,88
a21 Virement de la section d'exploitation {4 378 009,00 | 218 502.90 318 590,00 318 500,09
G4G : Opérat® ordre transfert entre sections {4) 205 C00,00 306 006.09 300 090,0 308 099,09
641 Opérations potrimonicles (4) 650 000.00 760 000,00 160 GX).00 760 000,00
Totaf des recettes d'ordre d'investissement 4 233 060,04 1378 500,00 1378 500.00 1378 500,00
TOTAL 5 516 410,05 6,90 FASG4 612.88 TAS4 612,88 1 454 612,88
| R 061 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE {2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 74546128 |
Pour itformation :
{s'agit pour ut budgat voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionrement sur | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL les dépenses réalles de fonctionnement. H sert à financer le DEGAGE PAR LA SECTION DE 542 500,00
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 VILLE DE L'ÉTANG SALE . BUOGET D SERVICE D'ANSANSSCHENT Exercice: AH4
I. PRESENTATION GENERALE DU BUDGET H
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DÉPENSES D'EXPLOITATION
Chat. Lheté Budget Propositions VOTE TOTAL
précédent Nouvelles :
CHARGES À CARACTERE GENERAL 122 517.40 {19 800.59 119 890.09 +18800.00
42 | CHARGES QE PERSONKEL ET FRAIS ASSIMILES € (O6 E 56 (00.66 30 551.00
Total des dépenses de gestion des services 122 17 AU 169 409 5 169 800.09 144 890.00
t CHARGES FINANEISRES 295 09.00 269 06. 26 600.59 200 004.00
Total des dépenses réelles d'exploitation Ai 517 40 369 805 C0 368 800.00 349 400.06
623 | VIRSNENT 4 LA SECTION D'INVESTISSEMENT 465 000.00 556 200.08 538 200.00 589 280.60
642 | OPEDDRDRE DE FRANSFERTS ENTRE SECTIONS 68 600.06 160 000.00 100 608.00 100 O00.60
Total des dépenses d'ordre d'exploñation 533 000.09 688 240.00 688 209,00 Ô88 200.69
TOTAL AG 547 41) 1 DES QUO +058 GONE i 33 DA
SAR RESULTAT REPORTÉ GUANFICIPE
TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES (TotalrRésuhati 1053 008.09
RECETTES D'EXPLOITATION
Chès. Liaeté Budget Propositions VOTE TOTAL
précédent Nouvelles
F1 \ENTES DE PODSUTS ASE QUES CENNICES MARCHANDISES 530 00.30 903 009.01 Q0û GEO 49 001.00
Fotal des recettes de gestion des services 230 060.09 Gi 960.) 69 610.06 406 000,09
f FOUT EXCE TAN E |
Total des recattes réelles d'exploitation 550 069.00 991 006.63 905 000.05 899 002.00
082 | OPED'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 61 400.09 158 600,00 158 000.60 158 000.08
lotai des racees d'ordre d'expiohation 6 4008 | 158 606,00 158 000.00 #80 000.0
TOTAL ftt 407 0 1 053 QU 1056 C0) i 653 100.40
8 QN2 RESULTAT REPOATE CU ANTICIPE
TOTAL OZS 2ECLTTES D'EXPLOITATION CUMULEES {TotalrRésultat} Ctomanns
Four abematien: AITOSINANCEMENT PREVISIONNEL DECAGE AU BROAIT DE LA SECTION DNIAVES TS SEMENT 135 00
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/01/2014 MILLE DE L'EFANGSALE .BUDGET OU SERVICE D'ASSARISSCMENT -Exardice : A1
IL. PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES AS
DÉPENSES D'INVESTISSEMIENT
Che. Libgté Budget Propositions VOTE TOTAL précédent Houvetles
2 IMMOBEISATIONS NCCRPGRELIES 696 704.31 843 560.03 816 540.08 815 589.05 è3 IMMOSILISATIONS EX COURS 3871 0910 2.663 096.5 2402 GONE 2 693 001.00 Total des opérations d'équisemant |
Total des dépenses d'équipement 4 647 104,31 3444 556.064 3418 SOU 3418 581 08
36 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 153 006.03 139 090.00 130 003.00
Tatal des dôgenses financières ARE 159 00.56 15099100
SEA À Total des opérations nou: comte de fiers
Total des dépenses réelles d'investissement 4 GAS 104.31 3 63 36053 3 306 FACOT 3 548 8091.08
649 | OPED'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS £t 490.60 158 0410.06 158 060.00 158 000.6 Gift | OPERATONS PATRMONIALES 1 654 600.04 760 694.00 140 509.00 FE 000.66
Fotai des dépenses d'ordre d'investissement 1 111 400.60 958 040,60 856 000.00 855 000.00
FOTAL 5 070 1031 4 426 580.03 4 428 90.06 4 426 589.08
D QT RESULTAT RERORTE QU ANTICIPÉ
TOTAL DES DÉPENSES D'IVESTISSEMENT CUMULEES (Tobs+Résultat! 549% 585.
RECETTES DIAVESTISSEMENT
Che Liseté Budget Propositions VOTE TOTAL précédent Houvelies
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMERT à 433 Yi 09 1253 350.59 132 GA 4553 583.08 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMNILEES {hors 168} 6 617 510.00 {284 509.09 1244 QU OS 1 254 529.00
Total des recettes d'équipement 4 a1t 1340 2 863 365.68 RERO à 678 36908
196 | Réservzs 392 42].40
ot AUTRES IMMOGILISATIONS FINANCIERES 35960120 2330052 289 ROC 23) 600.00
Total des recettes financières 142 4339 229 000 ©] 235 200.00 230 009.90
4362 | Totaldes onératons sou’ courte de tiers
Total des recefies réelles d'investissement 8 643 428,31 3523 385.53 3038 330.0 3638 35198
21 Virement de la section d'exploitation 465 008.00 586 200.06 58€ 209,00 568 200.00 069 | OPED'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 58 000.00 109 000.00 160 000,06 100 008,06 041 | OPERATIONS PATRMONULES 1 059 606.06 700 600,00 106 600.00 700 000.66
Total des recettes d'ordre d'investissement 4 562 000.00 1 386 200.06 1 388 200.09 1 368 200.00
TOTAL 10 626 524 30 4 426 385.09 £ 828 2300 4 436 59908
8.00 RESULTAT REPORTE CU ANTICIPE
TOTAL DES RECETTES D'NVESTISSEMENT CUMULEES {TotairRésutst]
Pour infomaion : AUT OFINANCEMENT PAEVISIONNEL DECAGE PAR LA SECTION DEXPLOTATICN 335 aJUGC
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Date de réception préfecture : 14/01/2014 Anne © ss DOS m6 ©
VILLE DE L'ETANG.SALE . BUQGET DU SPANC - 89 - 2014
I[- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET if SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libefté Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL budget réatiser M1 (2) nouveltes {= RAR + précédent {1} vote)
Gt Charges à carictère gérvérai 2 398.00 Ô,00 3 000,00 3 090,00 3 090,00
g12 Charges de personnel, frais assimilés 22 000.00 0,00 22 090,00 22 006.00 22 606,09
gt4 Âténuatons de produits D.0€ 9,09 9.90 0.00 3,00
6 Autres changes de gestion couranbe 0,86 GX) 0,00 0,6 9,00
Total des dépenses de gestion des services 24 398,00 0.00 25 020,00 35 009,00 25 000,60
66 Charges financières 6,00 0,09 0.00 0,60 0,09
67 Charges excentionnelies 0.00 5,09 1.99 9,00 9.09
56 Dotaons aux puvisions et dépréciat {4 8,00 | 9.30 2,60 9.90 69 Impôts sur les bénéfices at assiniés (S} 0,00 | 9.90 1,00 8,09
022 Dépenses imprévues 0.09 | 6,00 6.00 &,09
Totat des dépenses réelles d'expfoitation 24 398,00 25 000,00 25 090,00 25 006.00
023 Virerrent à la section d'investissement (6} 0,00 0,00 A6 @,60
942 À Opéra orire transfset entre sscthons (5) 3 133,90 8,0 8,09 0,06
043 Onératt ordre intérieur de la sector (8) 0,03 6,00 6,90 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 3 130,09 9,00 0,98 6,00
TOTAL 27 628,00 0,00 25 000,00 26 009,00 25 000,00 +
Î D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2} || 9.00 |
Î TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 25 600,00 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libetté Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles {= RAR + précédent {1} vote]
91% À Atténuations de charges 0,00 9,00 9,00 9,06 0.00
19 Ventes produits fahriqués, prestations 7 538,06 9,00 25 000,99 25 000,00 25 099,08
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,90 0,9 5,00 3,02
T4 Subventions d'expioitation 0.00 8,00 | 9,09 0.00 6,00
75 Autres produits de gestion courante 5, 9,09 9,07 0,00 9.08
Totaf des recettes de gestion des services 27 528,00 0,66 25 000,00 25 099,50 25 006,00
76 Produits financiers 9.00 6,59 5,59 g.ùQ 0,00
17 Produits exreptionnais 00 0,95 9.99 2,09 9,05
78 | Reprises eur provisions et déprérintions (4) 0,00 à 4,00 0,00 0,9
Total des recettas réetlss d'exploitation 27 528.09 25 090,00 25 000,00 25 090,09
042 | Cérat° ordre transfert entre sections (6) 0,00 |: 0,06 À. 0,00 |. . 060 À. 943 Opérat® ordre intérieur de fa secéion (6} 0,00 9,00 0,09 0,00
FToral des racetces d'ordre d'exploitarion 6,99 À _ 0,06 0,60 0.00
TOTAL 27 538,060 0,00 25 HH},0Ù 24 090,10 25 009,98 =
{ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2} || 0.60 |
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES ||
me =
25 000,00 |
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 flanc e e 46 Dm D ÉO |
VILLE DE L'ETANG-SALE - POMPES FUNEBRES (SCE FOSSOYAGE }- BP . 2014
H — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DÉPENSES D'EXPLOITATION
Chap, Lifetlé Pour mémaire _ Restes à Propositions VOTE (3} TOFAL
budget réaliser N-1 (2) nouvelles {= RAR +
précédent {1} vote}
0tt | Charges à caractère généra 700,00 0,08 700,00 700,00 700,00
72 Charges de personnel, frais assimilés 5 109,00 0,05 5 109,00 5 100,00 6 409,09
04 Atténuations de proctaits 5.00 0,0f 0,99 5,00 9,09
55 Autres chanes de gestion courante 1 0,01 9,06 5,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 5 800,00 6,00 5 800,00 5 809.00 5 800,00
66 Charges financiènes 9.00 0,00 8.09 5,00 0.00
67 Charges exceptionnelles 000 0,00 0.00 0,0 8,00
66 Dotations aux prvisicns et héprécial® (43 00 ii 0.00 0.00 9,00
69 Impôts suries Dénéfices et assinités (5) 0.800 L 9,09 050 0.06 0,00
022 Dépenses imprévues 00 CU 5,90 D, 0,09
Total des dépenses réelles d'exploitation 5 800,00 6.60 5 800,00 5 890,00 5 800,00
023 Virerent & la section d'investissement {6} 0,09 me 2.60 0,79 0,0
G4Z Opérat® ordre transfect entre sections {6} 0,09 9.00 0,09 6,00
gai Opérat ordre intérieur de fa section (63 a,00 6,6 0,99 6,09
Fotaf des dépenses d'ordre d'exploitation #09 0,00 0,00 0.00
TOTAL 5 800,00 0,0€ 8 800,00 6 800,00 5 800,06
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0.00 |
Î TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 5 800,09 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chac Libetté Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL
. budget réatiser N.1 (2} nouvelles (5 RAR +
précédent {1) vote)
913 Atténuatiüns dé charges 6,00 0,59 9,00 &,60 9.00
70 À Ventes produits ibriqués, prestatione 6 309,00 9,00 5 800,09 6 850,00 5 600,09
73 Produits issus de fa fiscaiité {7} 0,00 0,00 5,90 9,G0 5,90
T4 Subventions d'exploitstion 5.00 9,08 9,96 Gû9 0.00
75 Autres produits de gestion courante 6.06 0,09 0.95 G,00 | 9,90
Total des recettes de gestion des services 5 809,06 0,00. 5 800,00 ° 580090 5 800,00
76 Produits finanriers 5.68 9,99 0.90 5.09 0,05
77 Produits exceptionnels 5,60 0,00 3,90 5,00 1,09
78 Reprisss sur proviaions et dépréciations {4) 9.06 ; Le 00 n00 a
Total des recettes réelies d'exploitation 6 800,00 0,09 5 800,00 5 800.00 5 800,00
G42 | Opératf ordre transfert entre sections (6) 0,09 és 6,00 . 0,69 8,00
Q43 Opératf ordre intérieur de {3 secton (5) 6,94 6,09 9,90 ‘20
Tocal des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 8,09 9,00
TOTAL 5 300,09 6,00 5 800,06 6 800,00 5 800,00
+
| R 092 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2} | 0,00 |
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES ||
=
5 800,00 |
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 Ç | CN &L
Annie e Le DC m
a ee VILLE DE L'ETANG SALE
AU TEs STANTR TE
COMPTE RENDU ANNUEL AU CONCEDANT
_ (CRAC arrêté au 31/12/2012)
AE R. ST
AS
INT ÉE ÉLLLECTIVS
Arts, Ex WELL
407$ Lommars
NOVEMBRE 2013
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 Nom de la Société : Société d'Equipement du Département de la REunion (SEDRE) 53 rue de Paris — B,P, 172 — 97464 SAINT-DENIS CEDEX
Collectivité contractante : Commune de L'Etang Salé
Opération : ZAC du Collège (n°1083)
Nature de la convention établie entre la collectivité et la_ société: Convention Publique d'Aménagement
Création de la ZAC
ny L'aménagement de la ZAC est confié à Délibération n°16 du 08 novembre 2000 la SEDRE dans le cadre d'une
convention de concession
d'aménagement
Délibération n°3 du 20 septembre 2002 Approbation du dossier de réalisation de la ZAC
Approbation de la convention publique
Délibération n°7 du 12 mai 2003 | d'aménagement (CPA) en remplacement de la convention de
concession
Convention Publique d'Aménagement 17 juin 2003, reçue en sous-préfecture | le 19 juin 2003
Avenant n°1 à la CPA | 13 février 2009, reçu en sous- | préfecture le 13 février 2009
Avenant n°2 à la CPA 16 mai 2011, reçu en sous-préfecture le 25 mai 2011
Avenant n°3 à la CPA | 2013, reçu en sous-préfecture le 2013
Date d'expiration de la convention d'aménagement: 17 décembre 2017
RAC 2012 |
és _ approuvé |
_KEHT
Etudes
Acquisitions
Travaux
Honoraires
Frais
_ Rémunérations
Divers
TOTAL DES
DEPENSES
Cessions
Participations
Produits
‘TOTAL DES RECETTES
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 ECTS
I. PRESENTATION DE L'OPERATION ARESSOANANANANSIARSIIRRRARANRANGNESERESS CLERELELLELEELLLLLL: snnesenuver
A. Le Site ZRÉRANRARRANNÉÉASESRE CLERESLELLLELELLLLELLLEL) ÉRARANARANNESSIQREANREN RANNANNANEITRSIIÉRANRANNRNANÉNARES2ASES 3
B. Le programme de ja ZAC ÉRIRERSIANSAOSTNNNNNNNNANRERENRENNÉENNNNNMNNRARETDÉRSTRRÉRANRANANNRARNRRSIIRISS sun 3
1) RAPPEL DU PROGRAMME INITIAL un eesssssessesesreseerereeeseeseeenenee 3
2) PROGRAMME REACTUALISE snnenoneo es ttaaama nano emma tonebséesasesonence sens ass 3
II. PRINCIPALES DONNEES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES ses 5
III. BILAN FINANCIER 2012 ET PERSPECTIVES ….nnmmnsenneenmenenanenannensenses D
A. Exercice 2012 — situation constatée au 31/12/2012 ..smssssnseneseemnneses 8
1) POINT DE L'EXECUTION FINANCIERE CUMULEE AU 31/12/2012... 8 2} DEPENSES iisssscrensssrssssesrenenesscsnennerennnneneneneesncenesnnenecareeneeeeeneeeeenenuns 9 3) RECETTES sssccsannonsnsonoonesnnescsneesenesenenscnsaneonecnenoennoresnenepeneecesseceneesseeenens 9 4) TRÉSORERIE nes sssneresnereenesenenesennenasnnsessnsaeeensesnennnennseeneneeeesneenenne 9
B. Prévisions 2012 et plus. nnrnnnrrrneersnnereenennsessssnenressnnnnrnsnueese LO
1) DEPENSES nas sensssrsusnessssemeneenenensnnse eseeseesesenres nas ess saesmensenenneuentse 10 * ÉTUDES ussscssnsenesseseneesneapnseeneenneeneneeneseenetsenaessenesasneanaseeneneseneninnennneeeennseenseennsee 11 TERRAINS ACQUISITIONS rss ssssesncesersseseanaennnnnnsasneennéeennenceneennenanssereennennens 11
TRAVAUX cnnssnnresereenereecneencrssneannneneneseneeennveteneeeasatneneneessneeeenee seen senneeere seen 13 HONORAIRES ci cssrcnersormsenncrenmmeensereemeseeerennesenenennatsneenenennee nee nnen manne nnnnenmeseneeesnaes 15 FRAIS rnnrrrnrcrssreenererresecanesennsaenaracsceesnereenerenenesaeneseenesueneenesenneesnnteseneennee sentence 16 REMUNERATIONS .rcreeuccrnnnernerenaneeenenenennerennceanneseenemeneeeneeaseneennemesmenennneeaneeeeneeéenun 18 FRAIS DIVERS rsreserssronnrennneenreneneenaceacrenenanenenesnnnannenne cas eneceuanenteeesennennenneenennenne 18
2) RECETTES nr nes snressesereerencenesaenssecnaneecscsaennesccnenneseeneneerenenseeune 19
CESSIONS nrsrrreenseneonrennenneanesneanessssnennenneenneneennrerereneanesnesernenereneaeecceneeceeneneenens es 20 PARTICIPATIONS ssoacersnmeneneacrneenaneennesenerenenneneeeanerenenesntennceeneveenneennneeoneéensesss 23 PRODUITS nrrrenanenne rene ennnnre esse ere enrint ere ennenratéceneadeanesereneeentes snreesrrnsee 24
IV. NOUVEAU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ammrrenrrerren 24
V. ANNEXES surcsresrnannennenenesnennennenenenennenmennnnnennnennnnmnnmennnnaenseeneennnnnnnnnene es 20
dulCollège
4 Concédant arrêté au 31/12/2012
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 I. PRESENTATION DE L'OPERATION
A. Le Site
La ZAC du Collège est située sur la Commune de l’Etang Salé à proximité du Collège Simon Lucas. Elle est bordée au Nord par des terrains agricoles, à l'Est par de l'habitat diffus et des terrains agricoles (eRcane — Région), à l'Ouest par des équipements scolaires (collège, écoles) et sportifs, au Sud par l'avenue Raymond Barre et une zone d'habitat diffus (impasses des Mandariniers et des Orangers).
B. Le programme de la ZAC
1) Rappel du programme initial
Le programme prévisionnel initial de la zone a été défini lors de la mise au point du dossier de réalisation. Ii prévoyait :
HABITAT EQUIPEMENTS / SERVICES
88 lots libres (logements individuels) 400 à 500 m2 de commerces et services 70 à 80 logements collectifs (libres i groupe scolaire
où intermédiaires)
14 LES 1 crèche
TOTAL Environ 180 logements
2) Programme réactualisé
- Le programme a fait l'objet d’adaptations liées d’une part à la demande de la commune et d'autre part aux contraintes environnementales et réglementaires qui ont nécessité une reprise en 1 profondeur du plan masse,
Ce programme a évolué par la forte probabilité d'implantation d'une gendarmerie (2004) puis d’un centre de réadaptation fonctionnelle (2005).
De plus, la décision de ne plus acquérir le terrain des « consorts Maillot ».a modifié le nombre des parcelles cessibles.
Le programme comporte donc à l'issue du programme arrêté par la commune en août 2008 :
HABITAT EQUIPEMENTS / SERVICES
83 lots libres (logements individuels)
dont 49 cessibles par la ZAC
400 à 500 m? de commerces et services
51 logements collectifs (libres et
intermédiaires)
1 groupe scolaire
1 crèche
1 gendarmerie
1 centre de réadaptation fonctionnelle
TOTAL Environ 134 logements
Par ailleurs, l'ensemble des éléments d'infrastructures en voirie et réseaux ‘ décrits au dossier de réalisation a été revu suite à l’évolution des contraintes techniques.
u Collège
Damme wvrnpes onree uns ee CONCÉdAN( arrêté au 31/12/2012
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 - Fin 2010, suite à la non réalisation dans un proche avenir du centre de réadaptation fonctionnelle, il a été décidé de redistribuer l'espace concerné en mixant de façon réfléchi du lot libre, de la maison de ville, du logement collectif et un équipement de proximité.
Ce nouveau programme validé par la commune comporte donc :
HABITAT _ EQUIPEMENTS / SERVICES
87 lots libres (logements individuels) 600 à 700 m2 de commerces et services dont 51 cessibles par la ZAC |
18 maisons de ville 1 groupe scolaire
61 logements collectifs i crèche
(intermédiaires)
1 gendarmerie
1 jardin d'enfants
TOTAL Environ 166 logements
Il est mis à jour en fonction de l'avancement des différents programmes de logements collectifs établis par les opérateurs à savoir : |
HABITAT EQUIPEMENTS / SERVICES
87 lots libres (logements individuels) 600 à 700 m2 de commerces et dont 51 cessibles par la ZAC services
43 maisons de ville 1 groupe scolaire
51 logements collectifs (intermédiaires) 1 crèche
1 gendarmerie
1 jardin d'enfants
TOTAL Environ 181 logements
- Fin 2012, suite aux difficultés de commercialisation des lots individuels qui semblent se dessiner et à la nécessité de générer rapidement des recettes qui seraient provoquées par une décote des prix, et un ajustement du programme en réalisant 5 lots individuels supplémentaires sur le terrain d'emprise du groupe scolaire (secteur E3) initialement prévu au cœur de la zone d'habitations et qui serait implanté sur le terrain communal disponible dans le prolongement direct du groupe scolaire existant constitué des écoles Gabin Dambreville et Avenir, et du collège Simon Lucas. Un lot supplémentaire pourrait également être créé sur une partie du terrain destiné à la réalisation du jardin d'enfants.
Ce programme pourrait toutefois évoluer avec le projet d'un opérateur de bâtir 12 villas supplémentaires sur le
secteur E3 (défini ci-dessus) ainsi que sur les parcelles 67 et 68. Ce projet pourrait se concrétiser dès 2014 par la cession des parcelles correspondantes. Dans ce cas, le découpage parcellaire complémentaire dont il est fait question ci-dessus ne devrait pas être mis en œuvre.
L'opération Cléo après avancement des études réalisera sur le secteur MV2 22 maisons de ville au lieu des 25 prévues initialement.
L'opération Pamplemousse évolue quant à elle également sur le secteur C1 vers la réalisation d'une opération de 13 maisons de ville en remplacement des 25 logemeris collectifs prévus.
Ce nouveau programme ajusté et validé par ia commune comporte donc :
HABITAT _ EQUIPEMENTS / SERVICES
87 lots libres (logements individuels) 100 à 150 m2 de commerces et dont 51 cessibles par la ZAC services
52 maisons de ville 1 crèche
26 logements collectifs (intermédiaires) 1 gendarmerie
12 villas en accession 1 jardin d'enfants
TOTAL Environ 177 logements
Deux petites parcelles (qui sont des régularisation foncières) ne figurent pas dans ce tableau.
du Collège
u Concédant arrêté au 31/12/2012
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Date de réception préfecture : 14/01/2014 IT. PRINCIPALES DONNEES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES
& novembre 2000
27 juin 2001
21 février 2002
27 mai 2002
20 septembre 2002
11 avril 2003
12 mai 2003
27 août 2003
15 mars 2006
28 mars 2006
11 mai 2006
Le Conseil Municipal :
æ approuve la création de la ZAC du Collège
concède à la SEDRE l'aménagement et l'équipement de
la zone.
Le Conseil Municipal :
æ décide de mettre en œuvre ia procédure de modification
du P.L.U afin d'établir les règles d'urbanisme à l'intérieur de la
ZAC,
Enquête publique prescrite par arrêté municipal portant sur
la modification du PLU et relative à la DUP.
Le Conseil Municipal approuve :
> la modification du PLU qui détermine les bases de
l'opération d'aménagement.
Le Conseil Municipal approuve :
le dossier de réalisation de la ZAC.
Arrêté Préfectoral déclarant d'utilité publique Îles
acquisitions et les travaux nécessaires à la réalisation de la
ZAC.
” Le Conseil Municipal approuve :
© la Convention Publique d'Aménagement qui annule et
remplace la concession d'Aménagement. |
Le Conseil Municipal approuve :
æ le CRAC arrêté au 31/12/2002 :
+ les dépenses de l'année 2002,
+ les objectifs opérationnels et le prévisionnel de
dépenses et recettes,
« le bilan financier actualisé de l'opération :
DEPENSES 7 066 885 €
RECETTES 7 066 885 €,
Le Conseil Municipal approuve :
le CRAC arrêté au 31/12/2004,
° les dépenses de l’année 2004,
° les objectifs opérationnels et le prévisionnel de
dépenses et recettes,
« le bilan financier actualisé de l'opération :
DÉPENSES _. 7 905 046 €
RECETTES 7 905 046 €.
Le Conseil Municipal approuve :
æ Ja convention de participation aux coûts des
équipements publics à passer avec les consorts Hoareau.
Le Conseil Municipal approuve :
æ Ja construction d’une caserne de gendarmerie
comportant 9 logements avec des locaux de services techniques
et des locaux pour héberger un gendarme adjoint,
æ de construire la caserne dans le cadre d'un bail
-emphytéotique (BEA).
q blège
DEURE - LUI PGHUU AHHUGI au C0 ncédant arrêté au 31/12/2012
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
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Date de réception préfecture : 14/01/2014 C4 avril 2007
21 mars 2008
05 mai 2008
27 août 2008
27 août 2008
27 août 2008
20 octobre 2009
9 novembre 2009
14 septembre 2010
27 décembre 2010
27 décembre 2010
Le Conseil Municipal approuve :
æ la convention de participation aux coûts des
équipements publics à passer avec la famille Boivin.
Arrêté Préfectoral prorogeant de 5 ans la déclaration
d'utilité publique pour les acquisitions et les travaux
nécessaires à la réalisation de la ZAC.
Le Conseil Municipal décide :
æ de renoncer à l'acquisition de la parcelle AL 176
(consorts Maillot).
Le Conseil Municipal approuve :
> l'avenant n°1 à la CPA.
Le Conseil Municipal approuve :
æ le CRAC arrêté au 31/12/2007,
° les dépenses des années 2005, 2006 et 2007,
« les objectifs opérationnels et le prévisionnel de
dépenses et recettes,
« le bilan financier actualisé de l'opération :
DEPENSES 12 008 192 €
RECETTES 12 008 192 €.
Le Conseil Municipal approuve :
la garantie d'emprunt à mettre en place dans le cadre
de la ZAC
Le Conseil Municipal approuve :
> le CRAC arrêté au 31/12/2008,
« le bilan financier actualisé de l'opération :
DÉPENSES 11 628 663 €
RECETTES 11 628 663 €.
Le Conseil Municipal approuve :
“ L'acquisition d'une partie de la parcelle de M.
FOUGEROUX et la convention de participation aux coûts
des équipements publics à passer avec M. FOUGEROUX.
Le Conseil Municipal approuve :
> L'acquisition d'une partie de la parcelle de M. MOREL
Hugues et la convention de participation aux coûts des
équipements publics à passer avec M. MOREL Hugues
Le Conseil Municipal approuve :
> l'avenant n°2 à la CPA.
Le Conseil Municipal approuve :
+ le CRAC arrêté au 31/12/2009,
* les dépenses de l’année 2009,
+ les obiectifs opérationnels et le prévisionnel de
dépenses et recettes,
« _le bilan financier actualisé de l'opération :
DÉPENSES 12 105 275 €
RECETTES 12 105 275€,
du
+(
Collège loncédant arrêté au 31/12/2012
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Date de réception préfecture : 14/01/2014 27 décembre 2010
27 décembre 2010
27 décembre 2010
31 mai 2011
15 septembre 2011
3 novembre 2011
22 décembre 2011
22 décembre 2011
22 décembre 2011
1° août 2012
10 octobre 2012
Vo hu het 3 bee MMITIR ES UNSI EMMA OI
"m
FMUTT LM ee
Le Conseil Municipal approuve :
> la garantie d'emprunt (3 M€) à mettre en place dans
le cadre de la ZAC
Le Conseil Municipal approuve : |
© Ja cession par la SEDRE à la Commune du terrain de la
Gendarmerie au montant de 314 481€
Le Conseil Municipal approuve :
© la dénomination des rues et impasses de la ZAC.
Le Conseil Municipal:
> annule de la garantie d'emprunt auprès de la CDC et
approuve la garantie d'emprunt (3 M€) à mettre en
place dans le cadre de la ZAC auprès de la BRED,.
Le Conseil Municipal approuve :
> le principe de la cession par la SEDRE à l'association
Biotope pour la réalisation d'une crèche du lot E2 pour
une charge foncière n’excédant pas 200 000 €.
Le Conseil Municipal approuve :
æ la modification du prix de cession du terrain de la
Gendarmerie suite à une rectification du périmètre
diminuant la superficie de 4 690 m2 à 4 391 m2,
Le montant correspondant passe ainsi de 314 481 € à
294 197 €.
Le Conseil Municipal approuve :
> le Cahier des Charges de Cession de Terrains général
(CCCT) et les Cahiers des Charges de Cession de
Terrains Particuliers (CCCTP) propres à chaque îlot et lot
libre |
Le Conseil Municipal approuve :
> le CRAC arrêté au 31/12/2010,
+ les dépenses de l'année 2010, |
e les objectifs opérationnels et le prévisionnel! de
dépenses et recettes,
+ le bilan financier actualisé de l'opération :
DEPENSES 12 340 190 €
RECETTES 12 340 190 €,
Le Conseil Municipal approuve :
æ la modification à apporter sur la dénomination de
certaines voies en fonction de leur degré d'importance.
Le Conseil Municipal approuve :
> la cession par la SEDRE à la SEMADER du terrain du
secteur MV1 pour la réalisation de 17 maisons de ville
au montant de 425 000 €
Le Conseil Municipal approuve :
le CRAC arrêté au 31/12/2011,
+ les dépenses de l'année 2011,
°+ les objectifs opérationnels et le prévisionnel de
dépenses et recettes,
° le bilan financier actualisé de l'opération :
DEPENSES 12 346 220 €
RECETTES 12 346 220 €,
| Q ollège
ncédant arrêté au 31/12/2012
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/01/2014 Re EUR OU EN PEUT do CE
A. Exercice 2012 — situation constatée au 31/12/2012
1) POINT DE L'EXECUTION FINANCIERE CUMULEE AU 31/12/2012
. RECETIESE HT.
Etudes
Plan périmétral et cadastre
Mission expertise
Acquisitions
Foncier
Frais annexes
Honoraires Bureau foncier
Taxes foncières
Indemnités
Travaux
VRD
EDF HTA
Provisions Travaux divers
Honoraires
Autres honoraires
Géotechnicien
CSPS
Géomètre
Maîtrise d'oeuvre
Urbaniste
Frais
Frais financiers court terme
Intérêts sur emprunts
Icne
Rémunérations
Frais de société D +R
Commercialisation
Liquidation
123 887
19 993
103 894
4 058 434
3 933 078
71 008
50 824
3 524
0
4 947 344
4 850 812
96 532
0
420 107
8 475
11 075
21 844
49 929
321 784
7 000
1 140 768
957 913
113 370
69 485
473 788
473 788
Cessions
Cessions lots libres
Cessions équipt concédant
Cessions logements collectifs
Cessions maisons de ville
Cessions équipt privé
Participations
Produits
294 197
0
294 197
0
0
LS)
333 000
2 936
_ Divers _
L DEPENSE
du [Collège u Concédant arrêté au 31/12/2012 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131230-PVR30122013-AI Date de télétransmission : 14/01/2014 Date de réception préfecture : 14/01/2014 2) DEPENSES |
L'année 2012 a été marquée essentiellement par :
+ la poursuite et la fin des travaux de viabilisation de la ZAC avec les entreprises GTOI pour les lots n°1-— VRD, et n°2 — électricité BT, éclairage public et LA MARE ESPACES VERTS pour le lot n°3 plantations, arrosage et mobilier urbain ainsi qu'avec EDF pour l'électricité Moyenne Tension, La réception de ces travaux est prévue pour fin 2012 / début 2013.
3) RECETTES
AU 31/12/2012, les recettes de la ZAC du Collège s'élèvent à 630 133 € HT,
Elles proviennent :
+ de la cession à la Commune de l'emprise du terrain de la gendarmerie pour 294 197 €, + du versement de la participation du concédantà hauteur de 333 000 €, ° des produits financiersà hauteur de 2 936 €.
Les recettes de cessions doivent se poursuivre en 2013 par la vente à la SEMADER du secteur MV1 (425 000 €) et à l'attribution à la SEDRE du secteur C2 (478 522 €).
La commercialisation des premiers lots individuels a de la difficuité à se concrétiser compte tenu de la période socio économique actuelle difficile,
4) TRESORERIE
Le 1° emprunt de 1 893 008 € mis en place en 2009, est à ce jour soidé.
Le 2°"° emprunt de 3 000 000 €, mis en place en 2011 permet toujours de soulager la trésorerie de l'opération négative à hauteur de — 7 894 229 € au 31/12/2012.
Cette situation financière génère bien sûr d'important frais financiers de court terme 957 913 € en plus des intérêts sur emprunt de 182 855 €, soit un total de 1 140 768 € au 31/12/2012.
Elle s'explique toujours par un décalage qui se creuse entre le décaissement des charges (acquisitions foncières et dépenses liées aux travaux) et l'encaissement des produits qu'il est nécessaire de redynamiser avec la fin des travaux de viabilisation.
Collège
_ ...…... … s0hcédant arrêté au 31/12/2012
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 B. Prévisions 2013 et au delà
1) DEPENSES
| aout 1 2012 :
1i 744
112 257
| 123 887 |
11 744
112 257
0
0
123 887
19 994
103 894
Inchangé
Æ xbro)
‘Frais ann
‘Taxes foncière
‘Bureau { foncier
Indemnités
4 097 418
3 945 078
74 469
17 568
53 303
7 000
4 058 434
3 933 078
71 008
3 524
50 824
0
22 420
7 000
5 000
3 850
4 570
2 000
4 080 854
3 940 078
76 008
7 374
55 394
2 000
- 16 SGA €
ajustement des
divers postes
TRAVAUX 5 145 155
4 872 332
96 532
0
176 291
. 4 947 F44
4 850 812
96 532
0
0
250 768
155 000
0
5 198 112
5 005 812
96 532
95 768
+ 52 957€
Réalisation de
travaux
de finition
95 768
553 937
9 000
12 875
27 000
86 056
404 006
15 000 |
‘420 107
8475
11 075
21 844
49 929
321 784
7 000
167437 |
1 000
9 081
43 000
112 356
2 000
587 544
8 475
12 075
30 925
92 929
434 140
9 000
+ 33 607 €
ajustement des
différents contrats
passés
"1610 736
588 061
1140 768
113 370
957 913
915 852
189 115
796 222
2 056 620
302 485
1 754 135
+ 445 884 €
ajustement des
frais financiers (en
— sur emprunts, en
+ sur court terme)
1 022 675
776330 |
734 445
473788
473 788
326 155
297 290
28 865
799 943
_ 771 078
__28 865
+ SE 655 E ajustement
28 865 0 :
er LUE LE 555 Pr
"3 5400 7750 322 D'IA4SEE
diminution des frais
de dossier de prêt
dl Collège
u Concédant arrêté au 31/12/2012
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Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 ETURES
Les études préalables de la ZAC du Collège se sont achevées en 2011 par l'approbation par le Conseil Municipal du Cahier des Charges de Cessions de Terrain général (CCCT) et des différents Cahiers des Charges de Cessions de Terrain Particuliers (CCCTP).
Dépenses réalisées au 31/12/2042 nn nnsenssmnsenmmnnsenenerennnenransseenivsensuensse 123 887 € Prévisionnel restant à réalis@r nuscessuruneuseunareesenereeenerneeneeceeeeeneennecnennenereseneurenns À € Total prévisionnel nn nnnnnnerneenernreneeneecreneseneecrecereeneeneemeenmeneneenneuse L23 887 €
TERRAINS
Le poste « Terrains » est en très légère diminution passant ainsi de de 4 097 418 € à 4 080 854 €, dûe à un plus fin calage des coûts affectés à ce poste.
+ ACQUISITIONS
Pour rappel, le principe d'acquisition retenu à la demande de la commune, consiste à laisser aux « anciens >. propriétaires un ensemble foncier accepté par les partis qu'ils pourront aménager et/ou bâtir, C'est pourquoi sur 93 parcelles de terrains à bâtir, 51 seront cessibles par la ZAC.
La totalité des acquisitions est réalisée hormis le terrain de la Région à savoir :
2006-2009: consorts Hoareau (885 466 €), famille Boivin (1 083 169 €), consorts Fougeroux (147 074 €), consorts Bertil (641 214 €) et famille Fougeroux Alain (235 580 €), soit 2 992 503 €,
2010: les riverains de l'impasse des mandariniers (80 444 9, f famille Baret (678 537 €), famille Morel (142 360 €), soit un total de 901 341 €.
2011 : expropriation des consorts Maillot (29 298 €), les 2 riverains restants de l'impasse des mandariniers (7 632 €), soit un total de 36 930 €.
En 2013, la maitrise foncière des terrains de la ZAC devrait se terminer par l'acquisition du terrain de la Région (partie de la parcelle AM 69). Suite à l'intervention de la SAFER contestant l'acquisition par la SEDRE de la parcelle AM 900 délaissé de terrain d’une superficie de 5 135 m2, La surface cédée sera réduite, passant ainsi de 9954 m2? à 4 819 m2. Classée en NCpf, cette parcelle est néanmoins nécessaire à la voirie, aux réseaux mais également et surtout à la création de l'exutoire EP de la ZAC. Une AOT a été signée par la Région afin d'autoriser la SEDRE à réaliser les travaux en attendant la signature de l’acte d'acquisition.
II sera nécessaire de prévoir par la suite l'acquisition d'environ 150 m2 supplémentaires afin de pérenniser un accès d'intervention du poste de refoulement « piscine ».
L'acquisition de 27 m2 sera également nécessaire afin d'assurer l'ensemble de la maîtrise foncière de l'emprise du futur giratoire de la « piscine ».
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1 Collège
en mure sagem e morue ur Céncédant arrêté au 31/12/2012
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 Le poste « acquisitions foncières » est en très légère diminution passant de 3 945 078 € à 3 933 078 €.
Etat récapitulatif des acquisitions foncières
Fougeroux Alain Maurice Le . AE 459 1235 580,00 €
Baret Joseph LE | AL 174et 175. : 678 537,00 €
7 142 360,00 € Morel Joseph_ __… [AL 1138 et 1140:
Legros Josian-
Dennemont Guinot:
Leveneur Jimy: :
Ulrici Eudovic
Expropriation Mailtot AL 176 | 6423m| 343m°2| 29298,00€
REGION (Ercane) prov. |. AM69.. |. 36812m°|.. 4819] 000,00 € REGION (Ercane). prov. AM 900p |: 5135m°} 150 m’|
Payet Jean Louis | AM589p | 19044 m2] 27m?) 2 TOTAL 779 688 m2 3 940 078 €
lAcquisitions antérieures (2006 --> 2011)
: Acquisitions à venir (2013 / 2014)
111 propriétaires impasse des Mandariniers
Dépenses de foncier réalisées au 31/12/2012 nn 3 933 078 € Prévisionnel restant à réaliser BAUMAANNARNUSINUAANTIRANAANRÉERANLAASUUNEUNANEUATNNADTARENARRMAEANARNEOTAXETRTETHANÈERR 7 600 € Total prévisionnel AURA RUTANE HA NE AAANNAURERURUSEANTANIRRNNAAN EE NUUEUNNNENTANLANINRAARNOENNRENNEUMALERÈAEKRAANL 3 940 078 €
e FRAIS ANNEXES
Les frais annexes correspondent aux dépenses liées à la signature et à la publication actes notariés,
Les frais d'acte cumulés y compris ceux de 2011 relatifs à l'acquisition des parcelles Baret, Morel et des riverains de l’Impasse des Mandariniers s'élèvent à 71 008 € (SCP Baret/Ethève/Valery/Rivière …).
Dépenses réalisées au 34 décembre 2012 RAMRARNDARNÉEARNARANAUANDANTARTENANNRANNRNAUASENERÉUERAIMANAUA A FA 008 €
Prévisionnel restant à réaliser si nissuccemusanensesenenanenmeenmnenmeneeenenenenuunnar pssunenvasarns D 000 €
Total prévisionnel AATRNSENNRBANNENAAVANGNSUURINCANANANNARAEUNATIRNENSENNNNUNENXEMNEPERTÉEENMANNAARNRAARAANERANERAE 76 008 €
+ HONORAIRES BUREAU FONCIER
I! s'agit de la rémunération de l'opérateur foncier de la SEDRE, (article 21 de la CPA) chargé des acquisitions foncières de la ZAC du Collège déterminée comme suit : | |
- forfait de 2 285 € HT par parcelle acquise,
- ce forfait sera imputé au compte de l'opération de la façon suivante :
+ 50% à la signature de la promesse de vente,
° 50% à la signature de l'acte authentique ou du jugement de fixation des indemnités.
Dépenses réalisées au 31 décembre 2OAD nnsessesnmmoarmensrenennnsennnnennenmennnenenenennnnnes DO 824 € Prévisionnel restant à réaliser nussaisssniussenemmannmannennnenenneenmeaneeenenneeeeeennnemennnnnnennenr € 570 € Total prévisionnel username DS 394 € cl ananas rap ne ae ns naar. 12
du Collège |
u Concédant arrêté au 31/12/2012
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 + JAXES FONCIFERES
Ce sont les taxes foncières réglées et les provisions des taxes foncières liées aux différentes acquisitions de terrains précédemment énoncées. :
Dépenses réalisées au 31 décembre DOLZ nnnsrseaus nn nnmnemninenee cnnounatsanesen rames D D 24 € Frévisionnel restant à FÉAlISer ns sranernnerenennnensaensaunre sanmensneasemaneeesseninneereneennneerse à GDO € Total prévisionnel émerrrrennnennà cnneeneenennerrreneneennnnssnee nnnnnsratrrecensmnennereunee cassennennerenrens 7374 €
e INDEMNITES
Les indemnités comprennent les provisions pour frais divers liés aux prises de possession de terrains.
Dépenses réalisées au 31 décembre 2012 nissan annees … 0€ Prévisionnel restant à réaliser Mocumee nn er nee e nn enr ene eue seen erene ere nues enm eue sreneunnnen 2 000 € Total prévisionnel D NO PORN RON D ARR ERREURS RUN SU NT R NS ART DERRme ton Roanne eee e anse sus nent ace 2 000 €
TRAVAUX
Le poste travaux est en augmentation passant ainsi de 5 145 155 € à 5 198 112 €, soit une plus value de 52 957 € qui correspond essentiellementà la réalisation de travaux de finitions.
+ VRD de Ja ZAC
Suite à la consultation lancée en 2009, et à l'attribution des marchés de travaux début 2010 (GTOI pour les lots 1 — VRD et 2 — Electricité BT et Eclairage public, LA MARE ESPACES VERTS pour le lot 3), le démarrage des travaux a été effectif en juillet 2010.
La durée contractuelle des marchés est de 42 mois avec un découpage en 3 phases opérationnelles. L'objectif retenu avec les entreprises a été de réaliser l'ensembie des travaux sur une durée d'environ 30 mois, hormis une partie du mail piétons dont la réalisation est liée aux opérations de logements mitoyennes.
La fin des principaux travaux (VRD et Electricité basse tension) est prévue pour la fin 2012. La réception des travaux de mobilier est prévue pour le mois de mars 2013.
Les travaux prévus ont fait apparaitre la nécessité de réaliser certains travaux d'adaptation pour assurer l'homogénéité de l’ensemble des VRD de l'opération, en particulier la réalisation de la voie en impasse sur l’ancien terrain du centre de réadaptation fonctionnelle. Les 3 marchés sont récapitulés en montants contractualisés ci- après :
Lot 1 : VRD (initial + avenants) 3 967 168,94 € HT Lot 2 : BT, Ecl. Pub. (initial + avenant) : 361 501,00 € HT Lot 3 : Plantations, mobilier (initial + avenant) : 245 303,14 € HT
Soit un total de 4 573 973,08 € HT
Les dépenses des travaux VRD s'échelonnent principalement sur les exercices de 2010, 2011 et 2012 à hauteur de 1 303 328 €, 2 440 004 € et 1 107 480 € soit 4 850 812 € (y compris provisions pour révisions de prix). Les années suivantes sont essentiellement vouées aux travaux différés du mail piétons et à des travaux de finition et/ ou de reprise.
L'évolution et l'application de la réglementation en matière de protection de l’environnement à nécessité la réalisation des trop pleins sur les 2 postes de refoulement pour éviter les risques de pollution par débordement dans le milieu naturel. Ils ont été réalisés dans la cadre de la ZAC.
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1 Collège
OEURE = VUIIPIZ FAGIIUU PAIEIUGE au Concédant arrêté au 31/12/2012
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 D'autre part, en fonction de la demande communale mais également départementale, il est envisagé de réaliser pour des questions de sécurisation évidentes de circulation un carrefour giratoire au niveau de l'intersection entre la voie nouvelle de la ZAC, la RD11 et la rue de la Laïcité desservant le nouveau collège.
Ce carrefour giratoire nécessite également la création d'un ouvrage hydraulique important sur la ravine Deschenez. Des études hydrauliques complémentaires permettront de définir l'impact de cet ouvrage sur l'écoulement de la ravine.
Son coût peut être estimé entre 400 et 450 000 €.
Cette dépense n’est pas actuellement inscrite au bilan de la ZAC.
Il est nécessaire auparavant et en partenariat avec la commune d'identifier le type de financement qui pourrait être mis en place face à cette dépense complémentaire.
Dépenses réalisées au 31 décembre 2012 ss Peranerenns ans nnsnmnnennennsennee 4 947 344 € Prévisionnel restant à réaliser ui sssessesniacmmeneremmenneenmnseneemenennsenneonneanneenenennenen 250 768 € Total prévisionnel MRRNSRENRÉNUNRANUMRARMMMNRDRNTERENRÉNANRAANURANMARARURARES RALUAANUANMUMRSTARTERRAARANÉAAN AR SUN E 5 198 4112 €
+ EDF HTA
La SEDRE a contracté en septembre 2007 directement avec EDF une convention d'alimentation HTA fixant les conditions dans lesquelles seront réalisés et financés les ouvrages nécessaires à la desserte en énergie électrique HTA de la ZAC. Le montant de celle-ci s'élève à 96 532, € HT.
En 2010 au démarrage de ses travaux, EDF a exigé le paiement de 50% du montant de la convention, soit la somme de 48 266 € HT. Le solde a été réglé à la mise sous tension du réseau HTA par EDF en décembre 2011, soit 48 266 €. |
Dépenses réalisées au 31 décembre 2012 caseseesnesrrensunnss sacrnnneneseaeneneenee 96 532€ Prévisionnel restantà réaliser ses nan eamnenematns enr Rennes mean ss D € Total prévisionnel RHDUANMAUNNNAZTARRNISRÉESÉRNSNAMNRANANNENFAARRENA NRRASNRNAANNUANAUNAXAURNENÈTANREUNEARTSAARNANNASUNTHAR 96 532 €
+ PROVISIONS TRAVAUX DIVERS
Le poste provisions, compte tenu de l'avancement des travaux a été à nouveau diminué passant ainsi de 176 291 € à 95 768 €, correspondant à environ 2 % du montant des travaux VRD. Cette enveloppe servira au financement des derniers aléas relatifs à l'aménagement de la ZAC (travaux divers, de reprise, de finition et d'entretien) hormis l'ouvrage giratoire et hydraulique qu'il faudrait réaliser au droit de la piscine et qui n’est pas pris en compte dans le présent bilan.
Dépenses réalisées au 31 décembre 2012 ss dsanavesmnneeenenanvensnenenne … 0 € Prévisionnel restant à réaliser ss anses eeenenen een en ennemie rennes en an tuners 95 768 € Total prévisionnel ss. savnorennnseneeeenennes acnatnnenneennnens snsnesnne cennenreneneasennens cu 95 768 €
. HONORAIRES
+ Autres honoraires
Dépenses réalisées au 31 décembre 201412 ses nanarnremneneeseneuner 8475 € Prévisionnel restant à réaliser. nenneunes unes nenneene nannsssnsedatésannaunnnveensaue annee enr eu D € Total prévisionnel CÉLLELLLELTELLELLELLELRLLE, ÉMAMHSGRDANRAANARENAMAURSUN LELIZL] RAS AHRRUS ATHENA RASKÉANMARNAARRNRARE . 8 AS €
ns … 14
du Collège
u Concédant arrêté au 31/12/2012
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974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 e GEOTECHNI CIEN
Les prestations du géotechnicien sont liées aux études complémentaires menées dans le cadre de l’ instruction du « dossier loi sur l'eau ». Une somme de i 000 € est néanmoins conservée en provision.
Dépenses réalisées au 31 décembre 2012 unssenevenss emssrnrnnsnrennee vasceuaes 11 075 € Prévisionnel restant à réaliser nn sssssesesesnerneneeneneennrnninnns m À 000 € Total prévisionnel nn mecnearanenanennous mermenssemennennns 12 075 €
+ CSPS
Après consultation, INTERVENANCE Réunion a été retenu pour un montant de 23 591 € HT, Le montant prévisionnel (y compris révision de prix) est valorisé à hauteur de 27 000 € en cas de travaux complémentaires VRD non ciblés. |
Dépenses réalisées au 31 décembre 2042 neenesvasrnnessuesnnenense shnnsna sans nnnnnn ent an tante 21 844 € Prévisionnel restant à réaliser nice en cereccnenennaneruneeeenranenusee cnscrorressranrennse 9 O81 € Total prévisionnel Mencne sean nnen nee an pnnens nus ax nonnanennesaueres D nns asset nensarunennnnenntee 30 928 €
e GEOMETRE
Les dépenses de géomètre correspondent aux interventions suivantes : levés, plans de cession, bornages des terrains, documents d'arpentage, calage du plan masse et des constructions et suivi du plan parcellaire. Les premières interventions du géomètre avaient été faites sous forme de Lettres de Commande. Pour réaliser la phase opérationnelle et après consultation en procédure non formalisée, le cabinet VEYLAND a été retenu pour un montant de 63 732 € HT.
Le montant prévisionnel compte tenu des prestations supplémentaires (y compris révision de prix) est revalorisé à hauteur de 92 929 €.
Dépenses réalisées a 3 décembre 2032 ANNARANAERARRENTRENLARNÉR NRA ÉNANERENAERÉTRAINRROTERLTERA 48 929 £
Prévisionnel restant à FÉAlISer ns ssssruessrneesenvnenx annee an rev runeeneenanveerenunes 3 000 € Total prévisionnel nine ceneennrerrenrecemmenrenaneuns mennerenennanss users manner D 929 €
+ __ MAITRISE D'ŒUVRE
La maîtrise d'œuvre de la ZAC du Collège est représentée par le groupement SIGMAS/BREGENT/ CONCEPT pour un montant initial de 233 100 € (notification du 16 juin 2003). La modification du tracé des voiries et du plan programme à entraîné une reprise des études du BET (AVP) et une augmentation du coût des travaux.
Un avenant n°1 de 94 058 € a été notifié à la maîtrise d'œuvre le 4 juillet 2007 faisant passer le montant du marché de maîtrise d'œuvre à 327 158 €.
Le taux de rémunération du BET est de 6,7% du coût des travaux de VRD.
L'ajustement de programme redistribuant l’ancien ilot de la clinique ainsi que la réalisation d'un giratoire au carrefour de la piscine sur la RD11 fera l'objet d'études VRD complémentaires dont le montant est arrêté à 25 800 €.
Un avenant n°2 de 25 800 € a été validé dans ce sens et notifié à la maîtrise d'œuvre le 5 juin 2012.
Il y a lieu de prévoir une provision de révision de prix estimée à 15% soit environ 51 048 €.
Dépenses réalisées au 31 décembre 2017 servesussurs seneevrerenisnmenenmernnnns D 784 € Prévisionnel restant à réaliser snnesrseuer vasenvensaerrevveusnaurauncee anseennraaveesrenensunre LÉ2 356 € Total prévisionnel MUSUANORRODERN ORAN SRANEUANSUNNIRRSTERSTSATÉNAM AN ANNR NN RNURNNAREPANNNTART LEUR ENEUREANENNEUNNEUR 434 140 €
15
10 ollège
OEURE * VUITIHES PNGHIUU MIHUTI au Cancédant arrêté au 31/1 212012
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 + URBANISTE
Il pourrait être confié à un urbaniste une mission complémentaire de suivi opérationnel notamment pour :
les reprises successives du plan masse en cas de nouvelle modification de programme,
- les avis sur les PC déposés dans la ZAC.
Le montant de ces prestations prévu au dernier CRAC à hauteur 15 000 € est ramené à 9 000 €.
Dépenses réalisées au 31 décembre 2012 usines À 000 € Prévisionnel restant à rÉAliS@r susssssssensccanvenanneneenneeenneeneennvense cannes en enan uneeuve 2 000 € Total prévisionnel RANRNARERUARISA AURONT RRUR ANUS U RATER ÈANNNANUAR EE ARNUROMMANERÉSUANANAENLURTÉ ES RARAANARIHNRRN É 9 500 €
FRAIS FINANCIERS
+ _INTERETS SUR EMPRUNT
Mobilisation soidée
Le financement des études préalables a été porté par un premier emprunt de 91 469 € qui est à ce jour remboursé en totalité et pour lequel les intérêts s'élevaient à 7 282 €.
Un emprunt de 1 893 008 € au taux de 1,85 % révisable (estimation du taux sur la base d'un prêt « GAÏA » portage foncier), il a été approuvé par la Caisse des Dépôts et Consignations en 2009 afin de poursuivre l'acquisition des terrains et de permettre la réalisation des travaux VRD.
L'ensemble des caractéristiques de ce 2°"° emprunt et son amortissement sont récapitulées dans les tableaux ci-
dessous,
Montant du prêt 1893 008 € Li
Taux annuel des intérêts |: 1,85%
Nombre d'échéances 2
Différé d'amortissement |: . LUE Li
Périodicité ANNUELLE
ANNEES. : AMORTISSEMENT. . : INTERET. ANNUITES CAPITAL DU Un 1893008€ : 106088€ .. 1999096€ 1 893008€ 2010 DE 34 246 € 34 246 € 1 893 008 € 2011 933 140 € 44 485 € 977 625 € 959 868 € 2012 959 868 € 27 356 € 987 224 € 0 €
Il est à ce jour soldé.
16
dd Collège | u Concédant arrêté au 31/12/2012 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131230-PVR30122013-AI Date de télétransmission : 14/01/2014 Date de réception préfecture : 14/01/2014 * Mobilisation en cours
Un nouvel emprunt de 3 millions d'euros à taux variable maximum de 3,97 % (ramené à 2,20 %) a été mobilisé en 2011 auprès de la BRED. Sa durée est de 5 ans de 2012 à 2016 dont 2 années de différé, comprenant 3 échéances de remboursement sur 2014, 2015 et 2016,
L'ensemble des caractéristiques de ce gème emprunt et son amortissement sont récapitulées dans les tableaux ci- dessous. |
Montant du prêt
Taux annuel des intérêts
Nombre d'échéances
Différé d'amortissement
Périodicité
: ANNEES. |: AMORTISSEMENT | INTERET | ANNUITES | CAPITALDU. Liu) 3000000€ |. 251514€ | 3251514€ | 0 0
2012 0 € 62 400 € 66 000 € 3 000 000 € 2013 DE 62910 € | 62 910 € 3 000 000 € 2014 990 882 € 62910 € 1 053 792 € 3 000 000 € 2015 999 893 € 42 131 € 1 042 024 € 2 009 117 € 2016 1 009 224 € 21 163 € 1 030 388 € 1 009 224 €
Le remboursement du prêt s'effectuera jusqu'en 2016, soit 1 an avant la fin de la CPA.
La diminution du taux de cet emprunt permet de réduire prévisionnellement les frais financiers de moyen terme de 285 576 €.
Dépenses réalisées au 31 décembre 2012 nissan cuneareeommensnanneereennnrene 113 370 € Prévisionnel restant à réalis@r ss aneneensevnnsenne cnsnenseunaue vanernmsnenense snssenoenusn ver LSQ LIS € Total prévisionnel nsc senrsrrsensensereneneennesreneseenescereennenmraueranr enernesr sosenrenvse 307 485 €
«FRAIS FINANCIERS DE COURT TERME
I! s'agit d'une provision pour le paiement des frais financiers générés par la trésorerie négative de l'opération. Il s'agit d’un taux variable mensuel, dont la régularisation intervient en fin d'année.
Les frais financiers ont été calculés pour la période 2011/2016 sur la base d’un taux au débit estimé à 4%.
Dépenses réalisées au 31 décembre 2012 nnssssssesrsenussuseenesamneemeenneenneenenenseer 957 913 € Prévisionnel restant à réaliser snnsveresenenneeerenrensenesens sennnessranemansensasnren 796 222 € Total prévisionnel sense semenveenrecenecneremeunenenereneennenenennmeneereenenstenvee 1 754 135 €
ne 17
| Oollège
Van de Vurnpau ravrruu runmruus uu JONCédant arrêté au 31/12/2012
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 REMUNERATIONS
Ce poste englobe la rémunération de la SEDRE titulaire d’une Convention Publique d'Aménagement aux titres des différentes missions de réalisation.
REMUNERATION SUR DEPENSES
Pour les missions de réalisations d'études, de suivi technique et administratif, le concessionnaire perçoit pour sa mission d'aménageur, une rémunération égale à 4,5% de l’ensemble des dépenses constatées, à l'exclusion de sa propre rémunération et de la participation du concédant.
Dépenses réalisées au 31 décembre 2012 ……. drarenenaneenneeennen senmnnnaneneenansnnnennneenene 473 788 € Prévisionnel restant à réaliser nan nan ne Ananas an emmener mm mamans nrerasmnrsuunonun , 70 145 € Total prévisionnel uniusssussauneenseremennne dansnneene env een eennneeneune ann à prsanmernemennseemneeennnns 543 933 €
e _ REMUNERATION SUR RECETTES
Pour les cessions des charges foncières, le concessionnaire perçoit une rémunération fixée à 2 % de l’ensemble des recettes constatées, à l'exception des cessions au concédant.
Dépenses réalisées au 31 décembre 2012 nn nnnsnnnenrseneeemennrenmeenreenarernenennrense nu À € Prévisionnel restant à réaliser nn susssssaserrnenmeseneneennennannennsennennennnnenteenes 227 145 € Total prévisionnel ns ssssnnsnsnnenuneaneeennennennsenneennnrs énsnnnsaas acer onasenneenneeennn en 227 145 €
+ REMUNERATION DE LIQUIDATION
Pour la mission de liquidation, après expiration du contrat de concession, le concessionnaire percevra une rémunération forfaitaire égale à 22 865 € actualisable.
Cette actualisation peut être estimée à hauteur de 6 000 €.
Dépenses réalisées au 31 décemhre 2012 ennearesemenerne sanenenenseannmennneane cnseenseun 0 € Prévisionnel restant à réAlISBT sssssssssesnernemmneunenmenerennsensennenenenennsensenmnnnnn 28 865 € Total prévisionnel cnnrananinenne een e ere een ennen een anenee anne à snseenerannennmenen en srrrs aux verrines 28 865 €
FRAIS DIVERS
Sur ce poste sont comptabilisées les dépenses diverses de reproduction de dossiers, de plans et d'insertions dans la presse. Un réajustement de ce poste de dépenses au regard du réalisé constaté (45 922
€) lié à l'imputation des frais de dossier hypothécaire nécessaire à la garantie de l'emprunt BRED non couvert dans totalité par la commune) et de l'avancement de l'opération.
Dépenses réalisées at Si décembre 2012 HURNAURANNANAUNATDARTRTDRUAANNRRNNASNUUNARRARA VATFERRRUSRAR 45 922 € |
Prévisionnel restant à réaliser sas nansmennnenenanneeneneseeenennnenneneee sonne . 4 400 €
Total prévisionnel AERAHNNANNUUANAERATENNERANENNNENNENEENARENREMNAARNENAANEAMERATNNTNNMNMNEMN M MON MM NN D EN UNE NN ELLE] 50 322 €
du Collège
u Concédant arrêté au 31/12/2012
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 2) RECETTES
. 112/2012 |: Pts
12 004 838 294 197 11 210 534 ii 504 731 #00 107
9 517 641 0 8 161 886 8 161 886 : - 1 355 755: ajustement des prix suite à décote pondérée
des lots
0 0 1 070 126 1 070 126 |! * Z 070 126: Parcelle E3 et parcelles 67 et 68
+ 225 O00: augmentation du
nbre de charges foncières, par le
1 075 000 0 1 300 000 1 300 000 remplacement des collectifs en maisons de ville (Pamplemousse)
918 000 0 478 522 478 522 | - 439 478: diminution du nbre de charges foncières par le
remplacement des collectifs en
maisons de ville (Pamplemousse)
294 197 294 197 | 0 294 197 | Inchangé
200 000 | 0 200 000 200 000 | Inchangé : opérateur privé pressenti
333000 333000 | 1050964. 1383964 | + 1050 964
1333000! #0! . 333000. Tnchangé. | oo
tion : au coût de 12331 061 + 331 061: pariopaten: au pi EE : coût des équipements. re F1
303 . +719 903: partipation. E
“ déquibre, HUE cure
8 587 | + 205 ; ajustement
19
‘© ollëge
cohcédant arrêté au 31/12/2012 LES PAR URSS MMA TIM PASGEIMRE FUIT GX v0
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 CESSIONS
Parcelles / 12 villas en accession |
Superficie | Prix de Superficie | Prix de Lot Réf cadastrales parcellaire vente Lot Réf cadastrales parcellaire vente | cessible HT/m2 cessible Prévis | HT/m2 |
1 AY 486 563 308,00 € |: 1 E3 | AL1485/AY 479 2821 |289,00€ 00 € 2 AY 485 535 308,00 € | 67 AY 447 547 296,00 € 00€ 3 AY 484 547 308,00 € |: 68 AY 478 677 |285,00€ ,00 € 6 AL 1508/AY 481 489 308,00 € |: TOTAL HT . 4170 Viabilisation interne de l'ilot par l'opérateur |: -10t
7 AL 1509 477 308,00 € |
8 lAL 1510 + Servitude de réseau | . 686 279,00 € | Superficie m2 9 AL 1511 + Servitude de réseau 519 290,00 € |
12 AL 1517 547 290,00 € :
i4 AL 1505 628 286,00 € : PARCELLES NON CESSIBLES
15 AL 1506 562 296,00 € : .
16 AL 1507 708 279,00 € | Lot | Réf Cadastraies Sarellaire Propriétaire 17 AL 1504 643 283,00 € |
18 AL 1503 528 296,00 € | re AY 375 8 751 Hoareau 1Sp AL 1441 136 329,00 € : 10 AL 1416 609 Baret 20 Ab 1494 661 280,00 € À il AL 1417 695 Baret 21 Al 3495 581 296,00 € ; 13 AL 1418 601 Baret 22 AL 1496 593 296,00 € 19p AL 1438 332 Morel 23 AL 1497 575 296,00 € 25 AL 1372 539 Boivin 24 AL 1498 591 296,00 € f 26 AL 137: 442 Boivin 31 AL 1499 619 286,00 € | 27 AL 1370 409 Boivin 32 AE 1500 629 286,00 € 28 AL 1369 404 Boivin 33 AL 1501 630 286,00 € | 29 AL 1368 - 400 Boivin 34 AL 1502 627 286,00 € | 30 AL 1367 : 401 Boivin 35p | AL 1440/44 161 329,00 € 35p AL 1436 319 Morel 36 AL 1513 539 308,00 € | 39 AL 1410 929 Baret 37 AL 15i4 633 290,00 € 40 AL 1411 652 Baret 38 Ab 1515 768 250,00 € | 41 AL 1412 586 Baret 42 AL 1516 661 276,00 € | 43 AL 1413 / 1415 633 Baret 47 | AL 1522 + servitude réseau 549 290,00 € | 44 AL 1420 720 Baret
48 | AL 1523 + servitude réseau 509 300,00 € ! 45 AL 1419 840 Baret 49 AL 1524 490 285,00 € | 46 AL 1421 576 Baret
50 AL 1465/1469 495 300,00 € | 55 AL 1385 656 Fougeroux
51 AL 1464/1468 492 300,00 € 56 AL 1384 821 Fougeroux
52 | AL 1463/1467 + servitude réseau 522 296,00 € .57 AL 1386 | 737 | | Fougeroux
53 AL 1470 534 298,00 € Superficie m? 54 AL 1471 624 290,00 €
58 AL 1472 515 298,00 €
59 | AL 1532 + servitude réseau . 506 296,00 €
60 ! AL 1531 + servitude réseau 513 296,00 €
61 ! AL 1530 + seivitude réseau 547 296,00 €
62 | AL 1529 + servitude réseau 587 296,00 €
63 AL 1527 540 318,00 €
64 | AL 1528 + servitude réseau 508 290,00 €
65 | AL 1526 + servitude réseau 507 300,00 €
66 AL 1525 574 308,00 €
69 AL 1487 438 306,00 €
70 AL 1488 444 306,00 €
71 AL 1490 427 308,00 €
72 | AL 1489 + Servitude réseau 529 300,00 €
TOTALHT
Superficie m2
nr. 20 dy Collège
u Concédant arrêté au 31/12/2012
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 RéCapIENaUr Parcelesinaidteles 7
ane nb lots recette prévisionnelle Année Observations
Parcelles initiales cessibles | 27 720 m2 51 8 161 886 € 2013 > 2017 Prix de cession
Parcelles/ 12 Villas 4 045 m° 2+E3 1 070 126 € 2014 PRO € me Parceiles non cessibles 21 052 m2 36 - à 318 €/m? 52 786 m2| #7 Parcelles + E3
ben] dont 53 parcelles
“ a et E3 me] cessibles par la
flots surface cessible ! nb logements recette pvsionnelle
MVi 4 950 m2? 17 425 G00 € 2013 MV2 6 500 m2 22 550 000 € 2014 Ratio : 25 GO €/lgt MV3 (ancien C1} 2 374 m? 13 325 000 € 2016
recette prévisionnelle nb logements EHT |
2013 Ratio: 18 600 €/lat = 26 478 522 €
SR EREn
recette surface cessible E HT
0€
000 €
294 197 €
m2
830 m?
4 391 m2?
LL RENE 2 MOULES 4 4 AND LPONPANTR
CHRAMES AC PEN DS
: Ji
"Hisour Meta mament HT ET ROGEMPMFE COLLECTIFS
1 1LO76 Diag
25 €/m?2 terrain
67 €/m? terrain
1 Gollège
rune ne Goncédant arrêté au 31/12/2012
21 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 PRIX DE REVIENT AU M2= Total des dépenses /Surece cesse:
Soit 12 897 282 €/ 53 805m2 = 239.7
€ /m2. …. CE,
Le prix de revient moyen nécessaire à la commercialisation est de 246.78 €/m°?. Celui-ci est en augmentation par rapport à celui indiqué au CRAC 2011 :
. Surface | Prixde | Prix de vente | Plus value | Moins value
| revient |en€ au bilan | (€) | (©) … 239,7 m2 Du Ce eu, 1e
7 Parceles” _individuelies 31 765 m2? 7 614 070 9 232 012 : À 617 942 -
- Maisons de ! 13 824 m? _ Fonan ete ie | ge | 228613 | 1300000 _-2013 613
“éllcetirs | /0g) 600 928 478 522 - |..-122406 Fuipements 5 709 m2 T 368 447 404 197 7874 250
TOTAL. 53 774m2 | 13270 347 | 11 504 731 |
+ _ CESSIONS LOTS LIBRES
51 parcelles, sur un total de 87, seront cessibles au titre de la ZAC.
La Commune et la SEDRE ont d'ores et déjà recueilli des demandes d'acquisitions de ces parcelles individuelles équipées. La commercialisation sera rendue effective début 2012 suite à l'approbation des Cahiers des Charges de Cession de Terrain (CCCT et CCCTP) qui a eu fieu fin 2011. :
Le prix de cession, retenu au bilan 2012, a évolué par nécessité du marché de l'immobilier vers une décote du prix de cession des parcelles de l'ordre de 12 % mais qui sera pondérée à la parcelle en fonction de sa superficie, de sa topographie, de son environnement et de la présence d'éventuelles servitudes comme cela est indiqué dans le tableau individualisé ci avant.
Les participations des propriétaires au coût des équipements de la ZAC dont les terrains ne sont pas acquis par l’'aménageur et perçues directement par la Commune à la réception des travaux VRD devraient être reversées au bilan de la ZAC.
Initialement il était prévu la cession de 51 parcelles sur un total de 87.
Recettes réalisées au 31 décembre 2012 ns auemssrsnacnneonmauenmunnenseen cennauensanennsesneneeenns 0 €
Prévisionnel restant à réaliser ussssssssansesanennemnmneanannenennnnneenencenennnneeneneneneannnes 8 161 886 €
Total prévisionnel sasreumennenseernencane encres ésésrsssennemenmessscrrnensneneunne panesasssenevenenus 8 161 886 €
La cession de la parcelle E3 ainsi que les lots 67 et 68 sont prévus d'être cédées à un opérateur pour la réalisation de 12 villas en accession. Ce projet est prévu d'être réalisé sur le terrain de l'école et sur deux parcelles connexes.
Recettes réalisées au 41 décennie SULZ soassounenns SSD AR ane ane en Ra ne ane an pu nan net un en enu GE Prévisionnel restant à FÉGISET sous ssussaseonmeucrmenns crsnavrarnene cnsnene cinema one nnaueb anne mm. + 970 126€
Total prévisionnel nn sssscssassunenrmnnennensemeennesenannnnneennennnenneeenenneemneenniennss 1 070 126 €
+ MAISONS DE VILLE
La redistribution de l'espace de l'ancien ilot de la clinique a permis d'intégrer la réalisation d'un programme (Palmiers bleus) de 17 maisons de ville intermédiaire en résidence autonome sécurisée auquel il faudra ajouter le programme de 13 maisons de ville (Pamplemousse, anciennement secteur C1). Le programme initialement prévu en petits collectifs en partie Est de la ZAC évolue également en un projet (Ciéo) de 22 maisons de ville (prévisionnel) intermédiaire. Les études avancées n'ont pas permis d'intégrer
22
ddColège u Concédant arrêté au 31/12/2012 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131230-PVR30122013-AI Date de télétransmission : 14/01/2014 Date de réception préfecture : 14/01/2014 26 logements dans le projet, essentiellement du à une topographie très difficile du terrain. Le prix de la charge foncière par logement retenu est conforme au prix du marché, soit : 25 000 €.
Recettes réalisées au 31 décembre 2012 nn en tree seen een ennnanintnraso ess acrensrenss 0€ Prévisionnel restant à FÉAlIS@r serres Mennsnsenessersneerunes aneevereensnenssnnrees 1 300 000 € Total prévisionnel DDR NOR DER SU RA EAN ON AUD END A RND EURE ER PANDA DUR D DANS AMEN ENNS RUN VEN D à 1 300 000 € + LOGEMENTS COLLECTIFS
Il est prévu la réalisation de 26 logements locatifs collectifs intermédiaires. Le prix de cession par logement retenu est conforme au prix du marché, soit : 18 000 €.
Recettes réalisées au 31 décembre 2012 suc anne ren rase rene enneune sceremrrmrenerennensen À € Prévisionnel restant à réaliser ……. inesnearecaeasevnnmenenene snsnnve sv ne nan ane ceenteuenueà vuusrens 478 522 € Total prévisionnel en PA Renan A encens een vernomarecevensnns 478 522 €
e LA GENDARMERIE
L'implantation de la gendarmerie dans le périmètre de la ZAC a été confirmée sur un terrain d'assiette dont la superficie a été ramenée de 4 587 m? à 4 391 m2 suite à une modification de la limite Ouest du terrain. La prix de cession validé à hauteur de 314 481 € (67 €/m2) a été diminué à hauteur de 294 917 €. La cession a été réalisée au cours du 1°’ trimestre 2012.
Recettes réalisées au 31 décembre 2012 ni nururussemeenaneenerunecuenuueeuvees Pnusneunnes 294 197 €
Prévisionnel restant à réaliser ass ccusnsucnnsnerecenerreceeecneenenenrennens sources enenes menenessnn 0 € Total prévisionnel PU EUR Re END EN D DUNS DENT UD 0 CAN D EUR RS AND EURE AUDE EAN D ner rene re aaruur run 294 197 €
e LE CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE (pour mémoire)
Il était prévu d’implanter un centre de réadaptation fonctionnelle dans le périmètre de la ZAC, sur un terrain d'assiette d'une surface de 10 000 m2.
Par lettre en date 14 juin 2006, confirmée par lettre du 21 octobre 2008, la commune notifie son accord de principe pour un prix de cession négocié sur la base de 140 € HT/m2 de SHON pour un projet de 4 000 m2 de SHON environ, soit une recette prévisionnelle de 560 000 € HT.
N'ayant plus aucune certitude sur l'aboutissement du projet, la commune a décidé de réintégrer sur le terrain concerné un programme proche de l'initial,
+ LA CRECHE
I! est toujours prévu d'implanter une crèche en structure privée dans le périmètre de la ZAC, sur un terrain d'assiette d’une surface de 833 m2.
Un acquéreur potentiel semble vouloir acquérir le terrain d'assiette de la crèche afin de réaliser ce type de structure, La recette attendue serait alors de 200 000 € HT soit l'équivalent d'un prix de cession de 241,25 €/m?2 de terrain d'assiette.
Il parait nécessaire d’acter le projet dès que possible.
Recettes réalisées au 31 décembre 2012 nnnsensssuuneuerenemreeevereserereenneeneeunneres sénsrsnerens 0 € Prévisionnel restant à réaliser us ssssssarsernrenenmennnenanenenenenecemecenneeneenaenaneeneeuenneuer 200 000 € _ Total prévisionnel pnnissrereresnensrinseenenanennne Menevaseanenesnneneraorenseversrecatennene .… 200 000 €
PARTICIPATIONS
Sur la base des recettes de cession proposées ci-dessus et de l'ajustement des dépenses, la participation de la commune sera réajustée de la manière suivante :
Participation communale au déficit de la ZAC (initial) : 333 000 € (déjà versée au compte de l'opération)
Participation au coût des équipements : 331 061 €
23
1 Collège
uen mr en Concédant arrêté au 31/12/2012
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 Participation communale d'équilibre : 719 903 €
Recettes réalisées au 31 décembre 2012 ssssssssiunememmemnansnnse densuseesnennnenesnnuen 333 000 € Prévisionnel restant à réaliser nus casmeeumannneusas nnnesne sun eunannna nes nur eue annesuvnns 1 050 964 € Total prévisionnel cscernnerennennreenaes acsnnearavennenmenauvese asnnasasumanineeeeeensnnronneenens 1383 964 €
PRODUITS
Compte tenu de la trésorerie négative de l'opération, aucun produit financier supplémentaire n'est prévu au bilan de l'opération.
Les produits financiers sont évalués en fonction du prévisionnel de trésorerie.
Recettes réalisées au 31 décembre 2012... annee etat en een ane enr eue te amaanunuus ua … 2936 € Drévisionnel restant à réaliser ses nnneenmenseansenmnennenennenneennnnnegnenenenunene .5 651 € Total prévisionnel sésame nrsernne emmener ans eseseeeseeresnnenunes 8 587 €
‘IV. NOUVEAU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
> Hypothèses financières retenues
. Légère augmentation du montant prévisionnel des travaux VRD (52 957 €), des études VRD (33 607 €) en fonction des coûts mieux maîtrisés, semble t il, compte tenu de l'avancement des travaux.
. Augmentation des intérêts financiers de court terme due à une trésorerie toujours sérieusement négative (445 884 €). | |
+ La hausse des frais de participation globale est due à une révision à la baisse des ventes de lots individuels prévues en 2013. |
« L'apparente stabilité des prévisions de recettes due à l'apparition de participations communales d'équilibre.
> Tableau financier ci-joint :
BILAN en euros nt
24
di Collège u Concédant arrêté au 31/12/2012 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131230-PVR30122013-AI Date de télétransmission : 14/01/2014 Date de réception préfecture : 14/01/2014 083 - ZAC du Collège RUE PL RAR MS
(3 {-
Ë Ye BILAN AVEC FARTICIPATION D'EQUILIBRE
GES E °
RS DECOTE MOYENNE D'ENVIRON 12% SUR LOTS {INDIMIVIDUELS {329 € HT > 289 € HT} ARRET ET AA
PONDEREE A LA PARCELLE
HYPOTHESES: Cessions lots : 2013 : 5 flots / 2014 : 18 lots 7 2015 : 45 lots / 2016 : 15 lots { 2017: 6 lots
et ajustement des cessions aux opérateurs Cléo et Pamplemousse at intégration du projet de construction dé 42 vilas
Travaux : solde marchés en cours + travaux de reprise et de réfection
DE L'OPERATION
AMERAGEMENT
Acquisifions
Frais annexes
Taxes foncières
Bureau foncier
indemnités
VRE- Elec - Ec pub - Esp verie
HTA- Gidetes
Travaux
_Hono Hios
Hono géotechnicien
Hons csps
Hono géomètre
Hono Maïlnse d'œuvre
Hont
FINANCIERS
Moyen terme
Cou terme
Autres Hois
DÉPENSES
DE TERRAINS
Cessions à la commune
Cessions fols libres
projet +2 vièns
Cessions Maisons de Vila
Cessions Logements collectifs
ET
Paridpation de la Commune au Défich
Participation au coûl des éaulpoments
Participation d'équitibeer
RECETTES
Produits finpnciecs
AVANT EMPRUNTS :
annuel
DE L'OPERATION
DE TRESORERIE
Annuet
Cumvulé
Solde annusi
TVA dftérenteik
Prévisions Prévisions
Année Année
2013 2014
570
145 660
14
8 G90
45 OÙ
ê
365 035] 307 269?
62 910 62 910
302 125
73
14
32706 91
1
€ 670 126
331 06
344 061
Prévisions Prévisions
2043 2034
î 3 089
-9 768 164
Prévisions
Année
2015
9
203 751
42 131
i6f
55
2155 331
Prévisions
2015
Prévisions
Année
2616
12 356
2
707 793
21163
86
24 SE
Prévisions
2616
3 176
1
Prévisions Prévisions
Annèe
2917 Au
365 803
4 301 404
Prèvisions Prévisions
2047 Au-delà
00 407
-4 365 755
10701
226 000
439
1 650 964
ü
331 061
719 903
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265
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 ME,
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
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Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 2
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 Aire e Le AN 10
Convention de mission d'accompagnement
Commune de l'Etang Salé
Préambule
Considérant :
— que l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement de la Réunion, association à but non lucratif régie par la loi de 1901, a pour objet de définir et de mettre en œuvre l'ensemble des moyens et méthodes permettant l'information du public en matière de logement et d'habitat
— que cette information doit donner à l'usager tous les éléments objectifs fui permettant l'exercice d'un choix véritable et indépendant
— que l'action auprès du public que l'ADIL a pour but de favoriser est limitée à la seule information, à l'exclusion de tout acte commercial, administratif, contentieux ou financier avec le public
Entre la commune de l'Etang Salé, représentée par le Maire, agissant en cette qualité, d'une part,
Et l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) de la Réunion, représentée par son Président
d'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Contenu de la mission
La présente convention a pour objet une mission d'accompagnement de la commune pour l'information des particuliers, qu'ils soient propriétaires ou locataires, qu'ils envisagent de construire une maison ou d'acheter un logement, ou bien encore d'améliorer leur logement actuel, dans les domaines suivants :
— Îles financements : aides et subventions, prêts épargne logement, prêts immobiliers, 1 % logement, plans de financement
— les loyers : baux, charges et réparations locatives, montant et réévaluation des loyers
— les contrats: contrats de vente, contrats de construction, contrats d'entreprise et de maîtrise d'oeuvre, contrats de prêt
— l'urbanisme : réglementation et procédures à suivre
— Ja fiscalité : impôts locaux, avantages fiscaux, défiscalisation
— [a copropriété : organisation et fonctionnement d'une copropriété
— amaîtnse de Fénervie|dans l'habitat: primes et prêts bonifiés Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131230-PVR30122013-AI Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 Article 8 : Résiliation de la convention
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur la demande de l'une
ou de l'autre des parties, moyennant un préavis d'un mois notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Date d'effet de la convention
La présente convention prend plein effet à compter du 1° janvier 2014.
Fait en triple exemplaire,
à l'Etang Salé,
le
Pour le Président et par délégation Le Maire de l'Etang Salé
François GUIOT
Directeur de l'ADIL
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 Anssupe. eo Lo Den Ji
Convention de mission d'accompagnement
(particuliers) |
Commune de l'Etang Salé
Préambule
"L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité
des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public." (Loi sur l'architecture du 3 janvier 1977) |
Considérant que :
_ Je Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Réunion, association à but non lucratif créée par la loi sur l'architecture de 1977, mis en place
par le Conseil Général de la Réunion en 1979, est un organisme de mission de service
public à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
__ Les actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les
politiques publiques qualitatives au travers de missions d'accompagnement ef, qu'à ce titre, le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d'œuvre
— Je programme d'activités du CAUE, arrêté par son conseil d'administration et
approuvé par l'assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de
conventions de mission d'accompagnement
Entre la commune de l'Etang Salé, représentée par le Maire, agissant en cette qualité,
d'une part,
Et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Réunion,
représenté par son Président, agissant en cette qualité, d'autre part,
[IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 Article 1 : Objet et contenu de la mission
La présente convention a pour objet une mission d'accompagnement de la commune
de l'Etang Salé pour le conseil aux particuliers sur leurs projets de construction ou
d'aménagement, afin que les personnes qui désirent construire puissent disposer de
toutes les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité
architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site. -
Cette mission permettra plus particulièrement de contribuer à promouvoir la qualité
du cadre de vie dans la commune, de sensibiliser le public aux questions
d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, d'élargir et d'approfondir la réflexion préalable et d'intégrer dans l'élaboration des projets et dans leur suivi un ensemble
d'exigences qualitatives.
La démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension
culturelle et pédagogique, une neutralité d'approche et une capacité
d'accompagnement dans la durée.
Article 2 : Moyens mis en œuvre
Apport du CAUE
Le CAUE mettra à la disposition de la commune l'un de ses architectes-conseillers et
lui apportera le savoir-faire d'une équipe pluridisciplinaire et l'ensemble de son
expérience de conseil. |
Il consacrera l'équivalent de 22 demi-journées de travail à cette mission, qui sera
réalisée pour l'essentiel sous forme de permanences régulières en mairie, dont Île
calendrier sera établi en accord avec la commune et au cours desquelles des
déplacements sur le terrain aussi fréquents que nécessaires seront effectués.
A titre exceptionnel, et sans que cela se fasse au détriment de la régularité du service
assuré auprès des particuliers, certaines de ces demi-journées d'intervention pourront être consacrées à des rencontres ou à des formations susceptibles d'enrichir la mission
de conseil assurée pour le compte de la commune.
Apport de la commune
La commune mettra à la disposition de l'architecte-conseiller du CAUE tous les
documents, les éléments de connaissance et les compétences internes lui permettant
d'exercer sa mission de service public, ainsi qu'un local à son usage exclusif pendant
ses permanences en mairie et lui fournira l'aide en personnel et en matériel
indispensable à l'exécution normale de sa mission.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 Article 3 : Secret professionnel et obligation de discrétion
L'architecte-conseiller mis à la disposition de la commune se reconnaît tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits,
informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de sa mission.
Article 4 : Incompatibilité territoriale
L'architecte-conseiller mis à la disposition de la commune s'engage, pendant la durée
de la présente convention et pendant six mois après son expiration, à ne pas
participer, pour le compte de particuliers ou d'organismes publics ou privés, à
l'exécution de travaux d'architecture ou d'urbanisme sur le territoire de la commune, sans avoir obtenu l'accord préalable du Directeur du CAUE.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du
1°" janvier 2014. |
Article 6 : Montant de la contribution
Le CAUE assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement de la
TDCAUE, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes au contenu de
la mission. |
Une participation volontaire et forfaitaire, d'un montant de 3 201 €, sera versée par la
commune au titre d'une contribution générale à l'activité du CAUE, auquel se
rajoutera le montant de sa cotisation pour 2014 (118 €), soit un montant total de
3 319 €.
Cette participation sera versée trimestriellement au CAUE, sur production d'un
mémoire établi en double exemplaire, au crédit du compte Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse (code banque 11315 / code guichet 00001 / numéro de compte
_08003912762 / clé 36) ouvert au nom du CAUE.
Article 7 : Régime fiscal
Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE,
association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et
d'accompagnement le situe hors du champ concurrentiel. Le CAUE n'est pas soumis aux impôts commerciaux. La participation financière de la commune n'est donc pas assujettie à la TVA.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014 Article 8 : Dispositions légales
Résiliation de la convention
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur demande de l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis d’un mois motivé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Date d'effet de la convention
La présente convention prend plein effet à compter du 1° janvier 2014.
Fait en triple exemplaire,
à l'Etang Salé,
le
Pour le Président et par délégati Le Maire de l'Etang Salé
nent *
A
. François GUIOT
Directeur du CAUE
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131230-PVR30122013-AI
Date de télétransmission : 14/01/2014
Date de réception préfecture : 14/01/2014