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Compte-Rendu - CM 21 08 2013
Document publié le Mercredi 21 août 2013 par la commune d'Étang-Salé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 21 08 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
à Conseil Municipal du Mercredi 21 Août 2013 VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ Ordre du Jour
AFFAIRES |. OBJET PAGES INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 DECISION MODIFICATIVE N° 01 DU BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2013 GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A LA SODEGIS POUR L'OPERATION « 14 LLTS - AVENUE RAYMOND BARRE » - MODIFICATION
PRESENTATION DES PROJETS D'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SODEGIS MODIFICATION DES STATUTS DU SIDELEC-TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL REHABILITATION DU THEATRE - MISSION DE COORDINATION DE LA SECURITE ET DE PROTECTION DE LASANTE - PROTOCOLE D'ACCORDTRANSACTIONNEL D
IE)
QG
[Dim
RÉHABILITATION DU THEATRE - MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE - PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
ZAC DU COLLEGE - CREATION D'UN GIRATOIRE SUR LE CD 11 À HAUTEUR DE LA PISCINE MUNICIPALE - ACQUISITION PAR LA SEDRE D'UNE SUPERFICIE 8 D'ENVIRON 27 M2 SUR LA PARCELLE AM589 APPARTENANT AU CONSORTS PAYET JEAN LOUIS
PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX RECHERCHES AUX FINS DE RETROUVER JEAN-BAPTISTE BOUDET DISPARU EN MONTAGNE
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22-4° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONSEIL MUNICIPAL DU 21 AOÛT 2013
DECISIONS POUR LA PASSATION DE MARCHES
DECISION N°54/MP/2013 EN DATE DU 27 JUIN 2013 portant passation d’un marché selon la procédure adaptée avec la SARL MAISON BANGUI pour la fourniture de produits pyrotechniques dans le cadre de l'organisation des festivités du 14 juillet 2013. Le montant du marché est arrêté à la somme de 34 495.69 € TTC.
DECISION N° 55/MP/2013 EN DATE DU 28 JUIN 2013 portant passation d'un marché de prestations intellectuelles selon la procédure adaptée avec la Société NOVAREA pour la réhabilitation des équipements sportifs du complexe du Centenaire - mission d'assistance technique pour la réalisation de la piste d'athlétisme. Le montant du marché est arrêté à la somme de 39 850.00 € HT.
DECISION N° 56/MP/2013 EN DATE DU 1er JUILLET 2013 portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec l'entreprise BOURBON MOBILIER COLLECTIVITÉ pour l'opération « Réhabilitation des réfectoires des écoles Francis RIVIERE & Jeanne VISNELDA - Equipements & mobiliers de cuisine « - lot 2: Mobilier de restaurant (tranche ferme). Le montant du marché est arrêté à la somme de 35 945.00 € HT.
DECISION N°57/MP/2013 EN DATE DU 1er JUILLET 2013 portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec l'entreprise BOURBON FROID OCEAN INDIEN pour opération « Réhabilitation des réfectoires des écoles Francis RIVIERE & Jeanne VISNELDA - Equipements & mobiliers de cuisine « - lot 1: Equipement de cuisine. Le montant du marché est arrêté à la somme de 127 221.00 € HT. |
DECISION N° 58/MP/2013 EN DATE DU 05 JUILEET 2013 portant passation d'un avenant n°1 au marché passé selon la procédure adaptée avec l'entreprise SEBD pour la réalisation des travaux « aménagement de l’ancienne école de l’Etang-Salé-Les-Bains en centre d'hébergements et de loisirs » lot 9. Le montant de l'avenant est de 2 910.00 € HT. soit une augmentation de 0.88 % du marché initial.
DECISION N° 59/MP/2013 EN DATE DU 05 JUILLET 2013 portant passation d’un avenant n°2 au marché passé selon la procédure adaptée avec l'entreprise EPSC pour la réalisation des travaux « aménagement de l’ancienne école de F'Etang-Salé-Les-Bains en centre d'hébergements et de loisirs » lot 2. Le montant de l'avenant est de 730.00 € HT. soit une augmentation de 0.37 % du marché initial.
DERCTETONE NS ANMPPATR EN DATE DU 09 JUILLET 2013 portant passation d'un marché de travaux selon la otise SCBD pour l'opération « réhabilitation des réfectoires des écoles Francis Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 RIVIERE & Jeanne VISNELDA » Lot 1: VRD - Espaces Verts. Le montant du marché est arrêté à la somme de 273 507.15 € HT.
DECISION N° 61/MP/2013 EN DATE DU 09 JUILLET 2013 portant passation d’un marché de travaux selon la procédure adaptée avec l’entreprise SEBD pour l'opération « réhabilitation des réfectoires des écoles Francis RIVIERE & Jeanne VISNELDA » Lot 2 : Gros-Œuvre - Maçonnerie - Etanchéité - Revêtements durs - Charpente Couverture - Reprise des EP - Ferronnerie - Résine. Le montant du marché est arrêté à la somme de 741 442.20 €
HT. |
DECISION N° 62/MP/2013 EN DATE DU 09 JUILLET 2013 portant passation d’un marché de travaux selon la procédure adaptée avec l’entreprise SEBE pour l'opération « réhabilitation des réfectoires des écoles Francis RIVIERE & Jeanne VISNELDA » Lot 3 : Cloisons- Faux Plafonds. Le montant du marché est arrêté à la somme de
83 335.80 € IT.
DECISION N° 63/MP/2013 EN DATE DU 09 JUILLET 2013 portant passation d'un marché de travaux selon la procédure adaptée avec l’entreprise PIERRE & BOIS pour l'opération « réhabilitation des réfectoires des écoles Francis RIVIERE & Jeanne VISNELDA » Lot 4 : Menuiseries Bois. Le montant du marché est arrêté à la somme de
29 736.50 € HT.
DECISION N° 64/MP/2013 EN DATE DU 09 JUILLET 2013 portant passation d’un marché de travaux selon la procédure adaptée avec la société H.P. ALUMINIUM pour l'opération « réhabilitation des réfectoires des écoles Francis RIVIERE & Jeanne VISNELDA » Lot 5 : Menuiseries Aluminium. Le montant du marché est arrêté à la
somme de 79 765.65 € HT.
DECISION N° 65/MP/2013 EN DATE DU 09 JUILLET 2013 portant passation d'un marché de travaux selon la procédure adaptée avec la société CELTIS pour l'opération « réhabilitation des réfectoires des écoles Francis RIVIERE & Jeanne VISNELDA » Lot 6 : Electricité - Téléphone. Le montant du marché est arrêté à la somme de 105 364.60 € HT. |
DECISION N° 66/MP/2013 EN DATE DU 09 JUILLET 2013 portant passation d’un marché de travaux selon la procédure adaptée avec l’entreprise SEBD pour l'opération « réhabilitation des réfectoires des écoles Francis RIVIERE & Jeanne VISNELDA » Lot 7 : PLOMBERIE. Le montant du marché est arrêté à la somme de 88 734.40 €
HT.
DECISION N° 67/MP/2013 EN DATE DU 09 JUILLET 2013 portant passation d’un marché de travaux selon la procédure adaptée avec la Société SOLAMI INSTALLATION SOLAIRE OCEAN INDIEN (SIS.OI) pour l'opération « réhabilitation des réfectoires des écoles Francis RIVIERE & Jeanne VISNELDA » Lot 8 : Production d'Eau Solaire. Le montant du marché est arrêté à la somme de 16 747.80 € HT.
DECISION N° 68/MP/2013 EN DATE DU 09 JUILLET 2013 portant passation d'un marché de travaux selon la procédure adaptée avec la Société E.P.M.S.L pour Fopération « réhabilitation des réfectoires des écoles Francis RIVIERE & Jeanne VISNELDA » Lot 9 : Peinture - Revêtements Souples. Le montant du marché est arrêté à la somme de 128 722.30 € HT. |
DECISION N° 69/MP/2013 EN DATE DU 12 JUILLET 2043 portant passation d’un marché de service selon la procédure d'appel d'offres avec France TELECOM - ORANGE BUSINESS SERVICES pour la fourniture des services de télécommunications - lot 1 : abonnements téléphonie fixe tous sites confondus, communications vers les services ajoutés - Lot 4: service envoi & gestion de messages en nombre. Les marchés sont passés sans minimum, sans Maximum.
DECISION N° 70/MP/2013 EN DATE DU 12 JUILLET 2013 portant passation d'un marché de service selon la _ procédure d’appel d'offres avec OUTREMER TELECOM pour la fourniture des services de télécommunications - lot 2 : communications fixes locale, métropole, internationale et vers tous types de mobiles. Le marché est passé sans minimum, sans MAXIMUM.
DECISION N° 71/MP/2013 EN DATE DU 12 JUILLET 2013 portant passation d’un marché de service selon la procédure d'appel d'offres avec ORANGE BUSINESS SERVICES pour la fourniture des services de télécommunications lot 3 : abonnements, communications & services liés à la téléphonie mobile. Le marché est Dassé Sans MINIMUM. S4NS Maximlim. Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 Date
de
la
Convocation
:13
Août
2013
DECISION N° 72/MP/2013 EN DATE DU 12 JUILLET 2013 portant passation d'un marché de service selon la
procédure d'appel d'offres avec IDOM pour la fourniture des services de télécommunications - lot 5 : réseau VPN & accès Internet Haut Débit. Le marché est passé sans minimum, sans maximum.
DECISION N° 73/MP/2013 EN DATE DU 17 JUILLET 2013 portant passation d'un avenant de travaux passé selon
la procédure adaptée avec l’entreprise STE pour la réalisation des travaux « aménagement de l'ancienne école de V'Etang-Salé-Les-Bains en centre d'hébergements et de loisirs — lot 3 : Electricité - traitement d'air ». Il a pour objet de prendre en compte les modifications apportées au projet en cours de chantier. Le montant de l'avenant est de
14 824.61 € HT. soit une augmentation de 4.81 %.
DECISION N° 74/MP/2013 EN DATE DU 25 JUILLET 2013 portant passation d'un marché de travaux selon la procédure adaptée avec la société MODUL’REUNION - TTI-OELE SAS pour l'opération « Structures modulaires -
satellite de restauration école Ravine-Sèche - l'Etang-Salé ». Le montant du marché est arrêté à la somme de 89 789.00 € HT.
DECISION N° 75/MP/2013 EN DATE DU 30 JUILLET 2013 portant passation d'un marché de travaux selon la procédure adaptée avec la société H.P. ALUMINIUM pour l'opération « Amélioration du confort thermique dans les écoles - lots 1 - 2-3 ». Le montant du marché est arrêté à la somme de 347 922.35 € HT, détaillé comme suit :
- Lot 1 : Ecoles Olivier PAYET & ZAC Carangue : 77 341.02 € HT.
- Lot 2 : Ecoles Francis RIVIERE & Jeanne VISNELDA : 172 643.91 € HT. - Lot 3 : Ecoles Ravine-Sèche/Pierre CADET /Jeanne NATIVEL : 97 957.42 € ET.
DECISION N° 76/MP/2013 EN DATE DU 06 AOÛT 2013 portant passation d’un avenant n° 2 au marché de fourniture passé avec la S R R pour la fourniture de services de téléphonie mobile, Le marché est prolongé jusqu’au 3 septembre 2015.
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22-16° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N° 77/MP/2013 EN DATE DU 20 AOÛT 2013 portant passation d'un marché selon la procédure adaptée avec Maître Nicolas ARGEMI pour une prestation de service juridique. Le montant des prestations est
arrêté à la somme de 1 800.00 IT.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
PILLE BE L'ETANG-SALE
2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° / LL
3 L'AN DEUX MILLE TREIZE ET LE 21 AOÛT A DIX HUIT HEURES s'est
< me réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG- À [ SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire.
je
ë . ETAIENT PRÉSENTS: Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE - Janus 5 SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET (sauf affaires n° 3 et 4) - Denise PARVAYE - Henri Claude £ LEPERLIER, Adjoints - Aliette RIVIERE - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - 2 Iréna DIJOUX - Claude TROTET - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Clarel CALPETARD £ (sauf affaire n° 2) - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD - Patrick HONORINE - Marie Anick Ë | LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY - Tony LEPINAY, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Béatrice ROBERT - Jean Pierre BRUNET - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER -
ONT DONNE PROCURATION: Jasmine DELGARD à Marie Anick LEBRETON - Edmée VISNELDA à Bernard DELGARD - Alain GRONDIN à Luco HONORINE -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame Sonia LAPIERRE ayant obtenu
Ts mainrité Ac «aiv à 8fE désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a déclaré accepter. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20130821-PVR21082013-DE Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 AFFAÏRE N° 07
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte,
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013
Conformément à l'article n° 21 du règlement intérieur, l'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 Juin 2013, ci-après.
À l'unanimité des membres présents (1 abstention : M. Fabrice HOARAU), le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 27 Juin 2015.
Conseil Municipal du Mercredi 27 Juin 2013
Compte Rendu
AFFAIRES OBJET DELIBERE
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS
PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22
DU CGCT
ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, élit
Monsieur Luco HONORINE, 1®# Adjoint au
Maire, Président de séance
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2013
À l'unanimité des membres présents, le
Conseil Municipal approuve le procès-verbal
du Conseil Municipal en date du 3 Avril 2013
OPERATION D'AMENAGEMENT ET DE RHI BUTTE
CITRONNELLE - PIED DES ROCHES ET RAVINE
SHEUNON - APPROBATION CRAC 2012 DE LA
SODEGIS
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve le compte rendu annuel de
concession 2012 et autorise le Maire, ou en son
absence les adjoints dans l'ordre du tableau, à
entreprendre toute action, signer tout acte ou
document relatif à cette affaire
OPERATION ‘ RHI BUTTE CITRONNELLE, PIED DES
ROCHES ET RAVINE SHEUNON" CONVENTION
PUBLIQUE D'AMENAGEMENT AVENANT N° 6
Après en avoir délibéré et à F'unanimité des
membres présents, Je ‘Conseil
Municipal approuve le présent avenant n° 6 à
la convention publique d'aménagement et
autorise le Maire ou en son absence tout
adjoint dans l'ordre du tableau à signer tout
document ou pièce se rapportant à cette
affaire
OPERATION D'AMENAGEMENT ET DE RHI BUTTE
CITRONNELLE - GARANTIE D'EMPRUNT DE 4
MILLIONS D'EUROS POUR LE PORTAGE FONCIER
Monsieur Guy PAYET quitte la salle et ne
prend pas part au vote. Après en avoir
délibéré et à l'unanimité des membres
présents:
Le Conseil Municipal de Y'Etang-Salé,
VU la demande formulée par la SODEGIS
tendant à obtenir de la Commune la garantie
de rembourser à hauteur de la somme de
3200 000,00 euros représentant 80% de
l'emprunt de 4 000 000€ qu'elle se propose de
contracter auprès de la Caisse des dépôts et
consignations afin de financer le portage
foncier d’une partie de l'opération
d'aménagement et de RHI Butte Citronnelle,
VU Les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code
général des collectivités territoriales,
VU l’article 2298 du code civil,
AU REGARD de l'accessibilité, chaque
année, des comptes de la SODEGIS par leur
transmission en Mairie afin d’annexer aux
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 documents budgétaires la publication certifiée
conforme du bilan de cette société :
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de
80%, représentant un montant de 3 200 OOCE,
pour le remboursement d'un emprunt d'un
montant total de 4 000 000 euros souscrit par
la SODEGIS auprès de la Caisse des dépôts et
consignations. La garantie de la collectivité est
accordée pour la durée du prêt et porte sur
l'ensemble des sommes contractuellement
dues par le SODEGIS, dont il ne serait pas
acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification
de l’impayé par lettre simple de la Caisse des
dépôts et consignations, la collectivité
s'engage à se substituer à la SODEGIS pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée de ces
prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de
l'emprunt, et
AUTORISE le Maire à intervenir au contrat
de prêt qui sera passé entre la Caisse des
dépôts et consignations et la SODEGIS
APPROBATION DE LA CONVENTION N° 15/2013
POUR L'ALIMENTATION ELECTRIQUE DE
L'OPERATION « RHI BUTTE CITRONNELLE - PIED
DES ROCHES - RAVINE SHEUNON » PHASE 2
Monsieur Clarel CALPETARD quitte la salle
et ne prend pas part au vote. Après en avoir
délibéré et à Funanimité des membres
présents, le Conseil Municipal approuve la
convention ci-dessus et arrête le montant de sa
participation au titre de la contrepartie des
travaux d'électrification du SIDELEC de la
première tranche à 53 500 € HT et autorise
Monsieur le Maire de l'Etang-Salé où en son
absence tout adjoint dans l'ordre du tableau
ainsi que la SODEGIS à signer la convention
n° 15/2013 avec le SIDELEC ou tout
document se rapportant à cette affaire
INSTITUTION DE LA TAXE LOCALE SUR ELA
PUBLICITE EXTÉRIEURE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
décide d'instaurer la taxe locale sur la
publicité extérieure à compter du 1% janvier
2014, fixe les tarifs à 100% des tarifs de droit
commun indiqués à l'article L2333-10 et
décide d’exonérer de cette taxe les
préenseignes d'une surface inférieure ou égale
à 1,5m? les dispositifs publicitaires dépendant
des concessions municipales d'affichage aïnsi
que ceux apposés sur des éléments de
mobilier urbain
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE
L'EXERCICE 2912 - BUDGET PRINCIPAL
Le Maire quitte la salle pour le vote de
l'assemblée. Après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal, examinant le Compte
Administratif de l'exercice 2012 dressé par le
Maire, et après s'être fait présenter le budget
primitif, le budget supplémentaire de
l'exercice 2012, à l'unanimité des membres
présents, lui donne acte de la présentation
faite du compte administratif 2012 du budget
principal, reconnaît la sincérité des restes à
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 réaliser (état annexé au compte administratif),
arrête les résultats tels que présentés et
approuve le compte administratif de exercice
2012 du budget principal de la Ville ainsi que
les différentes annexes qu'il comporte
EXAMEN DES COMPTES DE GESTION DE
L'EXERCICE 2012 PRESENTES PAR MADAME LA
TRESORIERE
(Le Compte de Gestion est dématérialisé, il peut vous
être transmis sur simple demande à l'adresse suivante :
finances@letangsale.fr ou tél 0262 33 43 33 service
financier)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité des membres présents, déclare
que les comptes de gestion du receveur
municipal de l'exercice 2012 pour les budgets
principal, du service de distribution d’eau
potable, de la régie des pompes funèbres
(fossoyage) et d'assainissement non collectif
(SPANC) n’'appellent de .sa part pas
d'observation ni réserve.
10
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE
L'EXERCICE 2012 - BUDGET DU SERVICE DE
DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
{Le Maire quitte la salle pour le vote de
l'assemblée. Après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal, examinant le Compte
Administratif du service de distribution d’eau
potable de l'exercice 2012 dressé par le Maire,
après s'être fait présenter le budget primitif et
le budget supplémentaire de l'exercice 20172, à
l'unanimité des membres présents, lui donne
acte de la présentation faite du compte
administratif 2012 du budget du service AEP,
reconnaît la sincérité des restes à réaliser (état
annexé au compte administratif), arrête les
résultats tels que présentés et approuve le
compte administratif de f'exercice 2012 du
budget du service d'adduction d’eau potable
ainsi que les différentes annexes qu'il
comporte
17
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE
L'EXERCICE 2012 - BUDGET DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Le Maire quitte la salle pour le vote de
l'assemblée. Après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal, examinant le Compte
Administratif du service d'assainissement non
collectif de l'exercice 2012 dressé par Le Maire,
après s'être fait présenter le budget primitif et
le budget supplémentaire de l'exercice 2012, à
l'unanimité des membres présents, lui donne
acte de [la présentation faite du compte
administratif 2012 du budget du SPANC,
arrête les résultats, et approuve le compte
administratif de l'exercice 2012 du budget du
service d'assainissement non collectif ainsi
que les différentes annexes qu’il comporte
12
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE
L'EXERCICE 2012 - BUDGET DU SERVICE DES
POMPES FUNEBRES - FOSSOYAGE
Le Maire quitte la salle pour le vote de
l'assemblée. Après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal, examinant le Compte
Administratif du service des pompes funèbres
- fossoyage - de l'exercice 2012 dressé par le
Maire, après s'être fait présenter le budget
primitif et le budget supplémentaire de
l'exercice 2012, à l'unanimité des membres
présents, lui donne acte de la présentation
faite du compte administratif 2012 du budget
du service des pompes funèbres - fossoyage,
arrête les résultats tels que résumés ci-dessus,
et approuve le compte administratif de
l'exercice 2012 du budget du service des
pompes funèbres - fossoyage.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 13
AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE
2012 - BUDGETS: PRINCIPAL - SERVICE DE
DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET SERVICE
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité des membres présents, décide
d'affecter le résultat de fonctionnement de
l'exercice 2012 pour chacun des budgets
suivant les propositions faites par le Maire.
14 BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES POUR L'ANNÉE 2012.
Après en avoir entendu l'exposé du Maire, le
Conseil Municipal prend acte du bilan des
acquisitions et cessions immobilières de
l'année 2012 |
15
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATION
- FIXATION DES REDEVANCES POUR L’'ANNEE
2013
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal fixe le
montant des redevances d'occupation du
domaine public aux montants « plafonds »
selon le tableau ci-dessus
16
REHABILITATION DU THEATRE - ISOLATION
PHONIQUE DU BATIMENT - APPROBATION DU
PLAN DE FINANCEMENT
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve le plan de financement de
l'opération d'isolation phonique du théâtre, et
autorise le Maire, ou en son absence les
adjoints dans l'ordre du tableau, à signer tout
document ou pièce se rapportant à cette
affaire
17 RENOUVELLEMENT DE RESEAUX AEP TRANCHE 2 - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve le plan de financement de
opération et autorise le Maire ou en son
absence les adjoints dans l’ordre du tableau à
signer tout document ou pièces se rapportant
à cette affaire
18
CONSTRUCTION D'UN SATELLITE DE
RESTAURATION - ECOLE DE LA RAVINE SECHE -
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE
L'OPERATION
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve le projet ainsi que le plan de
financement de l’opération et autorise le Maire
ou en son absence les adjoints dans l’ordre du
tableau pour signer tout document ou pièce se
rapportant à cette affaire
19 MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION À L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présent, le Conseil Municipal
approuve la mise en place d'une participation
à l'assainissement collectif (PAC) d'un
montant de 2 GC00 euros hors taxes par
logement et autorise le Maire ou en son
absence les adjoints dans l’ordre du tableau à
signer tout document ou pièces se rapportant
à cette affaire.
20
REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF -
DEROGATIONS POUR LES IMMEUBLES
DIFFICILEMENT RACCORDABLES
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal émet
un avis. favorable sur la demande de
dérogation au raccordement au réseau public
d'assainissement collectif
21
TRAITEMENT DES GRAISSES DE LA STATION
D'ÉPURATION DE L'ETANG-SALE SUR LA STATION
D'EPURATION DE PIERREFONDS - CONVENTION
DE DEPOTAGE DES GRAISSES AVEC LA COMMUNE
DE SAINT PIERRE |
Après en avoir délibéré à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve la convention de dépotage des
graisses issues de la station d'épuration de
l'Etang-Salé dans les installations dédiées sur
le site de la station d'épuration de Pierrefonds
et autorise le Maire ou en cas d'absence les
adjoints dans l'ordre du tableau à signer tout
document ou pièce se rapportant à cette
affaire.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 22
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - FIXATION DU
NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES DE
DELEGUES COMMUNAUTAIRES ENTRE LES
COMMUNES
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve la nouvelle composition du Conseil
Communautaire telle que fixée dans le tableau
23
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE
L'ACTIONNAIRE “VILLE DE L'ETANG-SALE”
DEVANT SIEGER AU SEIN DES ASSEMBLEES
GENERALES (AG) ET ASSEMBLEES GENERALES
EXTRAORDINAIRES (AGE) DE LA SPLA “Grand Sud”
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des
membres présents, décide de procéder à cette
désignation par un vote à main levée. La
candidature unique de Monsieur Luco
HONORINE a été enregistrée :
Les résultats du vote sont les suivants :
Nombre de votants 22
Abstentions 0
Exprimés 22
Ayant obtenu la majorité des suffrages
exprimés, Monsieur Luco HONORINE est
désigné comme représentant de la Commune
au sein de la SPLA GRAND SUD
24 CREATION DE LA SPL ENERGIES REUNION
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
décide de devenir actionnaire d’une Société
Publique Locale dénommée SPL ENERGIES
REUNION aux conditions définies ci-dessus,
notamment la répartition du capital social, des
actions et des sièges d’administrateurs, sous
réserve de la délibération concordante d'au
moins un des actionnaires figurant au tableau,
d'approuver le projet de statuts de la SPL
ENERGIES REUNION, de verser la somme de
25 000 € sur le compte de la SPL ENERGIES
REUNION au titre du versement du capital,
sous réserve de la délibération concordante de
ensemble des actionnaires, figurant au
tableau ci-dessus. Les crédits correspondants
seront inscrits au Budget Supplémentaire à
intervenir prochainement, d’imputer la
dépense correspondante au Budget de la
Commune de l'Etang-Salé, de désigner son
représentant pour siéger au conseil
d'administration où à l'assemblée spéciale de
ladite SPL,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des
membres présents, décide de procéder à cette
désignation par un vote à main levée. La
candidature unique de Monsieur Clare]
CALPETARD a été enregistrée :
Les résultats du vote, à main levée, sont les
suivants:
Nombre de votants 22
Abstentions 0
Exprimés 22
Ayant obtenu la majorité des suffrages
exprimés, Monsieur Clarel CALPETARD est
désigné comme représentant de la Commune
au sein du Conseil d'Administration de la SPL
ENERGIES REUNION.
Et d'autoriser le Maire ou, en son absence, les
adjoints dans l’ordre du tableau, à signer tout
acte utile, notamment la signature des statuts
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
autorise la SEDRE à céder les lots Hbres n° 6,
36, 48, 63 et 66 aux cinq acquéreurs désignés
dans le tableau et autorise le Maire ou en son
absence les Adjoints inscrits dans l’ordre du
tableau, à signer les différents documents se
rattachant à cette affaire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve le nouvel organigramme des
services |
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve les emplois permanents de la
Collectivité
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve les termes de l'avis du C.T.P.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présent, le Conseil Municipal
approuve la modification du tableau des
effectifs par grades selon le tableau
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité des membres présents, autorise
la mission précitée et la prise en charge des
frais correspondants sur Ja base des
indemnités journalières allouées aux
| fonctionnaires de l'Etat
ZAC DU COLLEGE - COMMERCIALISATION PAR
LA SEDRE DES LOTS LIBRES DESTINES A LA
25 CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL -
APPROBATION D'UNE LISTE DE CINQ CANDIDATS
A L'ACQUISITION
26 ORGANIGRAMME DES SERVICES
27 FIXATION DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITÉ
LOI 2012 - 347 DU 12 MARS 2012 RELATIVE A
L'ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE ET A
28 L'AMELIORATION DES CONDITIONS D'EMPLOI
DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA
FONCTION PUBLIQUE
29 MODIFICATION DU TABLEAU DES GRADES
30 MISSION DES ELUS
AFFAIRE N° 02 DECISION MODIFICATIVE N° 01 DU BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2013
Le Maire expose que consécutivement à la Décision n° 24 du 27 Juin 2013 de prendre part au capital de la SPL ENERGIES REUNION à hauteur de 25 000 €, il convient de modifier les crédits budgétaires votés
Observations
au budget primitif 2013.
Aussi, il propose au Conseil de prendre la décision modificative n° 1/2013 suivante sur le
budget principal :
[oor- |. Léa . Chapitre] Compte Libellé articie BP DM n°01/2013 section
2013.
Les crédits BP étaient prévus
Dép. Fonc ! O1 6281 - 020 ! Concours divers 54 900,00 € !- 25 000,00 € ipour la cotisation annuelle à
ARER
Dép, Fonc ! 023 023-01 ! Virement à l'investissement| 888 550,00 € 25 060,00 €! Virement complémentaire
Solde DM Section de fonctionnement - €
Rec. inves ! 021 021-01 | Virement de 888 550,00 € 25 600,00 €
Dép. inves 26 261-01 |titres de participations - € 25 800,00 €
Solde DM Section d'investissement - €].
Monsieur Clarel CALPETARD ne participe pas au vote.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, (1 abstention: M. Fabrice HOARAU), le Conseil Municipal approuve la décision modificative n° 01/2013 du Budget Principal pour l'exercice
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 AFFAÏRE N°03 GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A LA SODEGIS POUR L'OPERATION «144 LLTS - AVENUE RAYMOND BARRE » - MODIFICATION
Le Maire rappelle que par délibération n° 07 du 06 Décembre 2012, le Conseil Municipal a décidé d'accorder la garantie communale suivante à la SODEGIS dans le cadre des emprunts de financement de la construction de 14 LETS sur l'Avenue Raymond Barre :
Ïl informe que par courrier en date du 11 juillet 2013 la SODEGIS a sollicité une modification de
Montant des o . Type de prêt Durée prêts auprès de % garanti par la | Montants garantis par la
commune commune la CDC
PLAI- Foncier 50 ans 208 329,00 € 70 % 145 830,30 € PLAI -Construction 40 ans 1 070 307,00 € 70 % 749 214,90 €
cette délibération en raison du changement des montants à emprunter auprès de la CDC :
Nouveaux % garanti par la Montants garantis par la Type de prêt Durée montants des °8 P 8 P
prêts commune commune
PLAI- Foncier 50 ans 347 814,00 € 70 % 243 469,80 €
PLAI- Construction 49 ans 892 307,00 € 70 % 624 614,90 €
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
| Montant du prêt € 347 814,00 € 892 307,00 €
1,75 % (**) 1,75 % (**}
Périodicité des échéances annuelle annuelle
(1) Les taux indiqués ci-dessus sont élablis sur la base de l'indice de référence °? dont la vateur F3 A ta date du présent document est mentionnée dans le tableau. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu'à l'établissement du contrat de prêt suite à l'évolution de la vateur de l'indice de référence (*“) mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable au prèt. e Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de référence }
En cas de double révisabilité limitée, te taux de progressivité révisé ne poure être inférieur à O.
S'agissant de prêts destinés au financement d’une opération de construction et d'acquisition de logements réalisés par une société d'économie mixte, bénéficiant de surcroît d’une subvention de l'Etat et réalisée avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat, la garantie communale peut être apportée suivant les dispositions des articles L2252-1 et L2252-2 du CGCT.
En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder sa garantie à la SODEGIS pour un montant de 868 084,70€, soit à hauteur de 70%, dans le cadre d’un emprunt total de 1 240 121€ que cette société entend mobiliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Monsieur Guy PAYET quitte la salle et ne participe pas au vote.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 VU la demande formulée par la SODEGIS sollicitant la modification de la délibération du conseil municipal de L'ETANG-SALE n° 07 en date du 06 décembre 2012 portant la garantie communale au remboursement des prêts qu’elle entend réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations VU la demande de la Société tendant à obtenir de la Commune de L'EFANG-SALE la garantie de rembourser à hauteur de la somme de 868 084,70 € représentant 70 % de l'emprunt de 1 240 121 € qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération de construction de 14 LLTS à Avenue Raymond Barre à L’'ETANG-SALE;
VU la présentation qui en a été faite ci-avant ;
VU les articles L.2252-1 et L.. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'article 2298 du Code Civil ;
| DECIDE :
Article 1: La Commune de L'ETANG-SALE accorde sa garantie à hauteur de 70 % (soit 868 084,70 €) pour le remboursement d’un emprunt d'un montant total de 1 240 121 € souscrit par la SODEGIS auprès de la CDC. Ce prêt est destiné à financer l'opération 14 LLTS - Avenue Raymond Barre selon le détail suivant :
Type de prêt Durée Montant du prêt % commune Montant garanti commune
PLAI- Foncier 50 ans 347 814,00 € 70 % 243 469,80 € PLAI - Construction 40 ans 892 307,00 € 70 % 624 614,90 €
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
347 814,00 €
155%
1,75 % (*)
Périodicité des échéances annuele annuelle
(1) Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence !? dont la valeur ©) à la date du présent document est mentionnée dans le tableau. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu'à l'établissement du conteat de prêt suite à l'évolution de la valeur de l'indice de référence (**} mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable au prêt. Ces taux seront ensuite révisabies pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de référence 3
En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité révisé ne poura être inférieur à ©.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SODEGS, dont elle ne se serait pas acquiftée à la date d'exigibilité.
Sur notification de Fimpayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune de L'ETANG-SALE s'engage à se substituer à la SODEGIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Axticle 4: Le Conseil s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir {es charoegs des emprunts. Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et emprunteur.
Article 6 : La délibération n° 07 du 06 Décembre 2012 est rapportée.
AFFAIRE N°04 PRESENTATION DES PROJETS D'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SODEGIS
Il est envisagé de réaliser à nouveau au sein de la société SODEGS, société d'économie mixte
(ci-après la « Société » où « SODEGIS »} dont la Commune de l'Etang Salé est actionnairé à hauteur de 3,97 %, plusieurs opérations d'augmentation de capital - dont l’une en numéraire - à l'effet d'augmenter les capacités financières de la Société et ainsi développer ses activités, répondre aux nouveaux enjeux régionaux et satisfaire aux besoins de ses principaux actionnaires, notamment en termes de construction de logements sociaux.
Ainsi, la Société souhaite soumettre à ses actionnaires un nouveau projet de renforcement ‘important de ses fonds propres, auquel ils pourront participer, renforcement qui se révèle nécessaire dans la perspective d'un accroissement de la production de logements. SODEGIS envisage en effet d'augmenter la production de logements sociaux pour en porter le nombre de 100 à 350.
Dans ses conclusions, le cabinet d’audit ADEXT faisait ressortir un montant de capitaux propres supplémentaires à mobiliser d'un montant de 3,5 ME afin de permettre une telle production.
_ Au cours de l’année 2011, la Société a réalisé partiellement ce renforcement des fonds propres
via :
- Un apport en numéraire 1 ME (500 K€ de la CASUD et 500 KE de la Région Réunion) - Un apport en nafure du foncier correspondant (foncier de régularisation) ;
Les projets d'augmentation de capital envisagés viennent donc compléter l'objectif cible.
L'assemblée générale extraordinaire de la Société doit être réunie au mois de septembre 2013 à
l'effet d'autoriser ces projets.
En vue de la réunion de cette assemblée générale, ces opérations doivent être préalablement ‘approuvées par les collectivités actionnaires de SODEGIS.
1.1 - Augmentation du capital social d'une somme de 3.406.400 euros par incorporation de réserves
Il serait envisagé de réaliser une première augmentation de capital par (a) incorporation de
réserves d’un montant de 3.406400 € prélevées (i) à concurrence de 1.084.128,07 euros sur le poste « primes d'émission » et (ii) à concurrence de 2.322.271,93 euros sur le poste « autres réserves », et (b) élévation de la valeur nominale des actions afin de porter celle-ci de 25 à 45 euros.
Cette augmentation de capital par incorporation de réserves aurait pour objectif la consolidation de ces réserves, la Société devant conserver sa trésorerie pour ses projets de développement. Tous les actionnaires bénéficieraient de cette augmentation de capital, en parfaite proportion de leur participation au capital.
Ainsi, le capital social s'élevant actuellement à 4.258.000 euros, divisé en 170.320 actions de 25 euros chacune, serait
augmenté d'une somme de 3.406.400 euros pour être porté à 7.664.400 euros divisé en 170.320 actions de 45 euros chacune.
Il est précisé que cette opération serait réalisée aux conditions de quorum et de majorité prévues
à l'article L 225-98 du Code de commerce pour les assemblées générales ordinaires et que cette opération rendra nécessaire la modification de l’article 6 des statuts de la Société afin de mettre à jour la mention concernant le capital.
1.2 - Augmentation du capital social par apport en numéraire offerte à tous les actionnaires
1.2.1 - Modalités techniques de cette opération
H-serait-effectué ensuite une seconde augmentation de capital de la Société à souscrire en de 1.658.400 euros environ, offerte à tous les actionnaires (avec maintien de leur
)
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 Il est précisé que cette opération serait réalisée sous réserve de la réalisation définitive de la première augmentation de capital.
Cette augmentation de capital aurait pour objectif de renforcer la trésorerie et les capitaux propres de la Société afin de lui permettre de répondre aux enjeux régionaux en termes de logements sociaux. Le prix d'émission des actions serait ainsi de 55,28 euros représentant une valeur globale de l'entreprise, pour 100 % du capital, de 9.415.631 euros, avant augmentations de capital, correspondant au montant de ses capitaux propres au 31 décembre 2012, retraité des subventions reçues, étant précisé que les comptes ne présentent pas de plus-value latente rendant nécessaire leur réévaluation.
Cette seconde augmentation de capital représenterait une augmentation du capital nominal de 1.350.000 euros et serait réalisée par émission de 30.000 actions nouvelles émises au prix unitaire de 55,28 euros, prime d'émission de 10,28 euros comprise, représentant donc une augmentation de capital globale de 1.658.400
euros.
Le capital social serait ainsi porté de 7.664.400 euros à 9.014.400 euros.
Les actions nouvelles devraient être libérées intégralement à la souscription, en numéraire par versement d'espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Cette augmentation de capital ouvrirait droit, au profit des actionnaires, proportionnellement à leur participation dans le capital social, à un droit préférentiel à la souscription des actions nouvelles. Ainsi chaque actionnaire aurait le droit de souscrire une (1) action nouvelle pour 5,67733 actions anciennes.
La souscription des actions nouvelles pourrait avoir lieu tant à titre irréductible, à hauteur des droits préférentiels de souscription détenus par chaque actionnaire, qu'à titre réductible. Chaque souscripteur devrait souscrire un nombre entier d'actions. En conséquence, les actionnaires feraient leur affaire personnelle de l'acquisition ou de la cession des rompus éventuels.
En tout état de cause, et conformément à la loi relative aux sociétés d'économie mixte et aux dispositions statutaires, les souscriptions ne pourront avoir pour effet de porter le seuil global de la participation des collectivités territoriales actionnaires ou de leur groupement, à un montant inférieur à 50% ou supérieur ou égal à 85% du capital social.
Le capital de la société est actuellement réparti comme suit :
Avant augmentation
Actionnaire % de détention # de détention publics / privés
Solendi :
Dodin Iiernational_
SOFIDER De Le tire nc
CRCA de la Réunion = enr
Société Foncière de RPPline ROUEN
Compte tenu de la réglementation applicable aux sociétés d'économie mixte et à la répartition actuelle de la participation des personnes publiques et des personnes privées au capital de la société, le Conseil d'Administration ne sera pas autorisé à accepter de souscription des collectivités territoriales actionnaires et de leur groupement qui aurait pour effet de porter leur seuil global de participation au-delà de 85% du capital social.
I est précisé également que, dans l'hypothèse où une personne privée viendrait à souscrire à l'intégralité de l'augmentation de capital social, c'est-à-dire à hauteur d’un montant global de 1.658.400 euros, les seuils légaux de participation au capital entre personnes publiques et personnes privées applicables aux sociétés d'économie mixte, seraient respectés. En effet, la participation totale des actionnaires publics serait ramenée de DT TT OT res actionnaires portée de 16,84 % à 29,29 % : Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20130821-PVR21082013-DE Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 Après augmentation
% de détention publics /
privés ÂActionnaire % de détention
‘Solendi 1
Dodin International SOFIDER
:CRCA de la Réunion
Société Foncière de la Plaine
Personne privée | 14
Chaque actionnaire disposerait, pour exercer son droit préférentiel de souscription d'un délai P
d'environ trois semaines.
Les souscriptions seraient constatées par la remise à la Société avant la fin du délai de souscription, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, d’un bulletin de souscription daté et signé par les souscripteurs et comportant les mentions de F'article R. 225-128 du Code de commerce, accompagné du versement du montant à libérer en espèce.
Toutefois, le délai de souscription susvisé serait clos par anticipation dès que tous les droits de souscription à titre irréductible auraient été exercés ou que l'augmentation de capital aurait été souscrite intégralement, après renonciation individuelle des autres actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.
Chaque actionnaire pourrait renoncer individuellement, en tout ou partie, à son droit préférentiel de souscription au profit d'une personne dénommée (sous réserve de son agrément, le cas échant) ou sans indication de bénéficiaire. La renonciation devrait être en ce cas adressée à la Société soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge accompagnée, le cas échéant, de l'acceptation du bénéficiaire correspondant.
Sous réserve toutefois de l'agrément du conseil d'administration en cas de cession à des tiers, chaque actionnaire pourrait également céder tout ou partie de son droit préférentiel de souscription, à titre irréductible, pendant la période de souscription.
En tout état de cause, ce droit de souscription est négociable dans les mêmes conditions et selon les modalités prévues par les statuts pendant toute la durée de la souscription. Les actions nouvelles souscrites seraient assimilées aux actions anciennes dès leur création. Elles donneraient droit aux dividendes dont la distribution pourrait être décidée à compter de leur émission.
Le Conseil d'administration serait ensuite chargé de mener à bonne fin le projet d'augmentation de capital susvisé.
1.2.2 - Incidence de cette opération sur la répartition des postes au conseil
+ Hypothèse d'une souscription par les collectivités portant leur niveau de participation à 84,99% maximum du capital social
Dans une telle hypothèse, le nombre de postes au conseil devant être détenu par les collectivités et leur groupement devrait être porté à 10 postes au lieu des 9 postes actuels. Le conseil d'administration constatant une telle situation devra convoquer une assemblée générale extraordinaire en urgence afin de modifier les statuts et les adapter à la nouvelle situation.
+ Hypothèse d'une souscription à la totalité de l'augmentation de capital par une ou plusieurs personnes autre qu'une collectivité territoriale ou groupement de collectivité
Dans une telle hypothèse, l'opération n'aurait pas, en tant que telle, d'incidence légale sur la Ana nes Are aiène nee Masoil fadministration. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20130821-PVR21082013-DE Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 Tableau d'incidence d'une telle opération sur la répartition des sièges au conseil d'administration de la société :
Avant augmentation Après augmentation
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de % de postes au CA | postes au CA % de postes au CA postes au CA
détentio entre entre publics détentio entre entre publics en Actionnaires n publics/privés en tenant n publics/privés tenant compte de
| . en application | compte de la . en application OP publics ue publics la répartition de la règle de répartition ce de la règle de , / privés : / privés . | prévue dans les proportionnali | prévue dans proportionnali statuts té du capital les statuts té du capital
Solendÿ :: LRU I
Dodin :
international _
SOFIDER _
. h ; 29,29 % | - . : 8,51 . : . | _ : .
Société Foncière Ji
dela Plaine CE
Autre. personne SRE privée SUR ee Les se epeesee eel ÉRURe ST Re PEÂ LR
Total 100 % 12 12 100 % 12 12
1.2.3 - Présentation d’une dernière hypothèse : Entrée potentielle de la Caisse des Dépôts et Consignation au capital social et incidence sur les postes au conseil d'administration
La Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après « CDC ») a d'ores et déjà fait connaître à la Société son accord pour l'accompagner, si nécessaire, dans la mise en place de ce projet d'investissement.
Ainsi, dans l'hypothèse où l'augmentation de capital en numéraire qui est proposée ne serait pas souscrite par les actionnaires, CDC a proposé d'entrer au capital de la Société en souscrivant à l'augmentation de capital dans son intégralité, c'est-à-dire à hauteur du montant total de 1.658.400 euros.
Le Conseil d'administration utiliserait dans une telle hypothèse la faculté qui lui serait offerte par l'assemblée d'offrirà un tiers (en l'occurrence CDC) la souscription à cette augmentation de capital. CDC serait agréée en qualité de nouvel actionnaire par le même Conseil d'Administration.
Aïnsi, dans une telle hypothèse et à l'issue de cette opération, CDC détiendrait 14,98% du capital social de la Société.
Bien que cette opération n’ait pas d'incidence légale sux la répartition des postes au conseil, CDC souhaïtera, compte tenu de son niveau d'investissement, avoir un poste au conseil d'administration. Or, aucun poste d'administrateur n'est actuellement disponible.
En conséquence, si une telle situation devait se produire, le Conseil d'administration devra, en J'absence de démission spontanée d’un administrateur (hors collectivité locales ou groupement), convoquer une nouvelle assemblée générale extraordinaire à l'effet de modifier les statuts pour porter le nombre d'administrateur à 13 membres et proposer la nomination de CDC au poste d'administrateur.
Cette modification n'aurait pas de conséquence sur le nombre de représentants des actionnaires publics qui resterait fixé à 9 postes mais le nombre de représentants des actionnaires privés serait ainsi porté de 3 à 4 postes.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 En cas de démission d’un administrateur, il sera proposé simplement aux administrateurs lors de ce même conseil de coopter CDC en remplacement.
1.2.4 - Un pacte, concernant principalement les points suivants, serait également conclu entre les actionnaires :
- Gouvernance :
Les décisions importantes suivantes nécessiteront l'accord préalable du Conseil d'administration statuant à la majorité simple mais intégrant le vote d’un membre du collège privé (administrateur non représentant d'une collectivité ou d’un groupement de collectivités) :
- Nomination, révocation du directeur général et des directeurs généraux délégués et fixation de leur rémunération,
- Arrêté et révision du budget annuel et du plan d’affaires de la Société,
- Toute décision relative à l'orientation stratégique de f'activité de la Société, notamment
modification de f'activité ou le lancement d’une nouvelle activité,
- Toute opération sur le capital de la Société, d'émission de valeurs mobilières et, plus généralement, toute modification des statuts,
- Toute décision de nature à faire porter un risque important à la Société :
. Tout investissement en fonds propres de la Société dans des prises de participation (notamment société de portage de défiscalisation)
. Toute mise de fonds propres dans des opérations de logement ou de développement des activités économiques et non prévue dans le plan d’affaires
. Autorisation d'acquisition ou de cession d'actifs non prévues au budget d'un montant supérieur, par actif, à 250.000 euros,
. Création, cession ou acquisition en direct de tous fonds de commerce, Dissolution, fusion, scission, apport partiel d'actifs, location-gérance et toute autre réorganisation concernant la Société et ses filiales (non préalablement autorisée dans un autre cadre).
- Concertation préalable entre les actionnaires avant toute modification par le Conseil d'administration des modalités d'exercice de la direction générale notamment en cas de dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général.
- Autorisation préalable du conseil d'administration, après avis du comité technique, avant
lancement de toute « Opérations de logement locatif social ».
- Création d'un comité technique :
Afin d'éclairer les décisions du Conseil d'administration par un avis technique autorisé, il sera proposé au Conseil d'administration la création d’un comité technique, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis comme suit :
- Rôle consultatif du comité technique. Il a pour mission d'émettre des avis techniques, juridiques et financiers sur les engagements à soumettre au Conseil d'administration de la SODEGIS et concernant uniquement :
. Les projets relevant des Opérations de logement locatif social.
. Les projets d’investissements, de construction, d'acquisition ou de cession de patrimoine, . Les prises de participations dans les sociétés de portage, filiales ou autres.
Dans ce cadre, le comité technique :
. Procède à l'examen des projets d'engagements nouveaux au vu de dossiers préparés sous la responsabilité de la Direction générale de la SODEGS, intégrant les dimensions technique, juridique et financière, . Emet un avis motivé sur la pertinence du projet envisagé et son impact sur les comptes de la SODEGE,
. Examine chaque année l’évolution du plan d’affaires et procède aux actualisations rendues nécessaires par la programmation et l'environnement de la SODEGIS.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 - Composition du comité technique: Le Comité technique est composé de 4 membres à voix délibérative répartis de la façon suivante :
. 2 membres représentant des collectivités actionnaires,
. 2 membres représentant d'actionnaires (hors collectivités).
- Fonctionnement : Le comité technique ne peut rendre d'avis que si l’ensemble de ses membres sont présents ou représentés ou en cas de circularisation de dossier, ont tous exprimé leur position.
Les membres disposent chacun d’une voix.
Tous les projets, même présentant un avis défavorable, seront soumis au conseil
d'administration.
Les avis seront soit des avis favorables avec ou sans réserves, soit des avis défavorables. Les
décisions seront prises à l'unanimité des membres présents ou représentés ou, en cas de circularisation du dossier, à l'unanimité des membres consultés.
L'avis rendu par le comité technique est porté à la connaissance du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut statuer favorablement sur un projet même en cas d'avis défavorable.
Il ne pourra pas être statué en conseil d'administration sur tout projet qui n'aurait pas été
soumis préalablement au comité technique.
- Distribution de dividendes
Un principe de distribution de dividendes est retenu. Cette distribution de dividendes par SODEGIS devra être la plus élevée possible sous réserve toutefois (i) de pouvoir conserver les disponibilités nécessaires pour assurer le service de la dette, (ii) de la dotation aux réserves légales, (ïii) de l'exploitation normale et les investissements nécessaires au développement de la SODEGHS, (iv) dans le respect de l'équilibre du potentiel financier tel figurant dans le PMT 2012-2021.
En cas de bénéfice distribuable au sens de l'article L 232-11 du code de commerce et sous les réserves ci-dessus, les actionnaires s’efforceront chaque année de distribuer une partie du bénéfice net.
- Rendement sur fonds propres
Volonté de la part des actionnaires de tout mettre en œuvre afin que SODEGIS dégage des résultats financiers lui permettant d'une part (i) d’asseoir sa pérennité en constituant des réserves pour servir à son développement, (ii) d'autre part, d'assurer, sauf exception (Ateliers et pépinières éligibles à subventions contre loyers contraints), pour les opérations propres de diversification un rendement sur fonds propres investis sur la période de 10 ans au moins équivalent à celui que leur procurerait un placement en OAT TEC 10 + 100 points de
base.
- Agrément
Approbation de principe par le conseil d'administration de l'agrément des cessionnaires en en cas de cession au profit de personnes morales « du même groupe » que le cédant: (i} dont le cédant détient le contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ou (ii) détenant le contrôle du cédant au sens de ces dispositions ou (üi) contrôlées par les mêmes actionnaires que ceux qui contrôlent le cédant, au sens des dispositions susvisées.
- Droit de sortie conjointe et prioritaire
En cas de projet de cession de ses actions par la CASUD ou la Région Réunion, sauf si celui-ci est effectué au profit d’une ou plusieurs autres collectivités, le cédant ne pourra procéder à la cession projetée qu'après avoir offert à la CDC la faculté de céder conjointement et prioritairement ses actions dans la même nronorfion ef à des conditions. modalités et prix identiques. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 - Droit de sortie en cas de blocage ou de désaccord
Si SODEGIS se trouve dans une situation de blocage ou si un désaccord persiste entre la CASUD et/ou la Région Réunion d’une part, et la Caisse des Dépôts d'autre part, cette dernière pourra demander à la CASUD et/ou la Région Réunion de racheter ou de faire racheter par un tiers sa participation. À défaut d'offre de leur part, les actionnaires s'engagent, si les comptes et la trésorerie de SODEGIS le permettent, à organiser la sortie de CDC par voie de réduction de capital et annulation de toute ou partie de ces Titres. À défaut d’accord sur le prix, celui-ci sera déterminé par un expert nommé par le Président du Tribunal compétent, les honoraires et frais seront supportés à parts égales par la CDC, la CASUD et/ou la Région Réunion et le cas
échéant, l’Acquéreur ou la SODEGIS.
1.3 - Augmentation du capital social réservée aux salariés
Ï]l serait enfin envisagé de réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés dans le cadre de l’article L. 225-129--6 alinéa 1 du Code de commerce, d’un montant nominal maximum de cent trente sept mille (500.000) euros.
En effet, dès qu’une société envisage la réalisation d’une augmentation de capital en numéraire et que les actions détenues collectivement par le personnel de la Société notamment représentent moins de 3 % du capital, la société est contrainte par la loi de statuer sur une telle opération.
Il est précisé que le Conseil d'administration serait ensuite chargé d'arrêter les modalités de cette opération et notamment de mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-T et suivants du Code du travail pour réaliser cette opération.
Ïl est précisé que cette augmentation de capital serait uniquement proposée pour se conformer aux obligations légales en la matière et que la réalisation de cette opération par la Société n’est pas opportune.
Monsieur Guy PAYET quitte la salle et ne participe pas au vote.
Compte tenu des opérations présentées, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres . présents, (1 abstention : Fabrice HOARAU), le Conseiïl Municipal :
- Approuve les deux premières opérations d'augmentation de capital susvisées ;
- Refuse l'augmentation de capital réservée aux salariés ;
- Confére tous pouvoirs au représentant de la Commune de l'Etang Salé à l'effet de voter en faveur des deux premiers projets d'augmentation de capital présentés ci-dessus, lors de l'assemblée générale de SODEGIS et de toutes décisions s’y rapportant, et de rejeter celle relative à l'augmentation de capital réservée aux salariés ;
- Approuve le principe de la modification des statuts de la Société portant le nombre de poste d'administrateurs représentant les collectivités à 10 et le nombre total de poste d’administrateurs à 13 et confère tous pouvoirs au représentant de la Commune de l'Etang Salé à l'effet de voter en faveur de cette décision, si les souscriptions reçues par la Société ont pour effet de porter le seuil global de la participation des collectivités et de leurs groupements dans le capital social de la Société à un niveau tel (sans toutefois excéder 84,99 % du capital) qu'un poste d'administrateur supplémentaire doive être accordé aux collectivités,
- Ne participe pas à l'opération d'augmentation de capital en numéraire qui lui sera offerte ;
- Approuve en tout état de cause l'ouverture du capital à la Caisse des Dépôts et Consignations et son agrément corrélatif, d'autoriser celle-ci, si besoin était, à souscrire à la totalité de l'augmentation de capital en numéraire sus-décrite et à prendre un poste au conseil d'administration, et de conférer tous pouvoirs au représentant de la Commune de l’Etang Salé à l'effet de voter en faveur d'une telle décision ;
- En absence de démission d’un administrateur et en cas d'entrée au capital de la Caisse des Dépôts et Consignations dans les conditions sus-décrites, approuve le principe de la modification des statuts de la Société maintenant te nombre de] postes d'administrateur représentant les collectivités à 9, portant le nombre de Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 postes des autres administrateurs à 4 et le nombre total de postes d'administrateur à 13, et confère tous pouvoirs au représentant de la Commune de l'Etang Salé à l'effet de voter en faveur de cette décision ;
- Approuve le principe de la signature par la Commune de l'Etang Salé du pacte d'actionnaires établi selon les principes qui lui ont été exposés et de conférer tous pouvoirs au représentant de la Commune de _ l'Etang Salé à l'effet de signer le document correspondant.
AFFAIRE N°05 MODIFICATION DES STATUTS DU SIDELEC-TRANSFERT DU SIÈGE SOCTAL
Par délibération n° 13/02-09 en date du 02 mai 2013, dont copie jointe, le conseil syndical du SIDELEC a acté le transfert du siège social du syndicat au 10, rue Transversal - Bel Air 97441 Sainte-Suzanne.
Le siège figurant parmi les mentions obligatoires que comportent les statuts des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, son transfert doit, en application de l'article L5211-5-1 du CGCT, faire l’objet d’une modification statutaire selon les modalités définies à l'article L5211-20 du CGCT.
Notre Commune étant membre de ce syndicat intercommunal, le Conseil est invité à se prononcer sur la modification des statuts du SIDELEC entrainant le transfert de son siège social au 10 rue Transversal, Bel Air, Sainte-Suzanne.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve la modification des statuts du SIDELEC entrainant le transfert de son siège social au 10 rue Transversal, Bel Air, Sainte-Suzanne,
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 06 REHABILITATION DU THEATRE - MISSION DE COORDINATION DE LA SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE - PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Le 20 octobre 2009, le groupement C3B2 INGENIERIE et Charles Ricard a été attributaire d'un marché de coordination de la sécurité et de protection de la santé pour la réhabilitation du théâtre de 'Etang Salé pour un montant de 5077,80 € TTC. Le délai imparti pour l'exécution de la mission, phase travaux, a été fixé à 4 mois. Or, les marchés de travaux qui ont été conclus pour la mise en œuvre des ouvrages présentaient des délais contractuels de 7 mois (1 mois de préparation + 6 mois de travaux). De plus divers avenants et ordres de service ont prolongé les délais initiaux afférents aux travaux de 19 mois.
En effet, au mois de septembre 2011 l'avenant n° 1 a été notifié aux entreprises afin de prendre en compte un délai supplémentaire de 3 mois pour les motifs suivants :
- Des études géotechniques pour le dimensionnement des semelles des auvents ont été lancées après la consultation du marché de travaux ce qui a engendré des conséquences sur le délai de remise des plans d'exécution,
- Le lancement d’un marché de prestation intellectuelle d’un acousticien afin d'intégrer l'obligation de Fisolation phonique du bâtiment selon le décret du 15 septembre 1998.
Puis en décembre 2011 un avenant n°2 a été notifié aux entreprises pour prolonger leurs délais
de 5 mois suite :
- La modification des réseaux électriques dus au marché d'équipement scénique et à la mise en
œuvre des gradins,
- Au changement de procédé du traitement d’air sur la base du rapport de l’acousticien, - À la mise en œuvre de gros béton sur la base du rapport de l'étude de sol du géotechnicien, - À la mise en œuvre du grill technique,
- À la création de deux SAS,
À ta réatisation d'une poutre treillis,
ifation de l'espace de la mezzanine. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20130821-PVR21082013-DE Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 Ensuite un délai de 8 mois a été accordé aux entreprises par ordre de service afin de désigner un prestataire et mettre en œuvre l'isolation phonique.
Enfin, l’entreprise titulaire du lot électricité a été placée en redressement judiciaire, ce qui a engendré une prolongation du délai de réalisation des travaux de 3 mois supplémentaires afin de prendre en compte sa problématique d’approvisionnement et éviter d’aggraver sa situation déjà délicate.
| Au total, les délais ont été prolongés de 22 mois (19+7-4) pendant lesquels le CSPS à poursuivi
sa mission.
Le présent protocole d'accord a pour objet de régler les prestations qui sont dues au prestataire
à savoir :
- 13 950 € HT pour la réalisation de sa prestation suite à la prolongation de délai de 22 mois, - 360, 00 € HT pour la finalisation et remise du DIU non facturé au titre de la mission de base.
Soit au total une somme de 14 310 € hors taxes.
Par ailleurs, Monsieur Charles Ricard qui faisait partie du groupement initial a pris sa retraite juste après la signature du marché nonobstant le fait qu'il avait été désigné mandataire du groupement. Le marché indiquait toutefois que les créances devaient intégralement être versées à C3B2 INGENIERIE. Du fait du départ à la retraite d’un des membres du groupement, le protocole d'accord transactionnel sera donc signé avec le membre restant donc C3B2 INGENIERIE.
Ï est pertinent de rappeler que la signature de ce protocole d'accord transactionnel éteint toute possibilité de recours ultérieur et règle de façon définitive la transaction entre les parties.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (1 abstention: M. Fabrice HOARAU), le Conseil Municipal : :
- Approuve le présent protocole d'accord transactionnel,
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE
La Commune de J'Etang-Salé, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean Claude LACOUTURE, autorisé
à cet effet par délibération n°... du Conseil Municipal en séance du ... 2013, ci-après dénommée « la Commune ».
ET
Le groupement composé des co-traitants suivants :
RICARD CSPS domicilié au 34 rue Mikhael Gorbatchev - 97430 Le Tampon - C3B2 INGENIERIE - Coordonnateur SPS domicilié au 2 rue Léon Dierx Appartement 12B - 97400 Saint Denis, ci-après dénommé « le prestataire ».
VU les articles 2044 et suivants du Code Civil ;
VU la circulaire du 14/08/87 ;
VU la lettre circulaire de la Préfecture du 24 août 2000 relative à l'indemnisation ;
VU la délibération n°... du Conseil Municipal en séance du 2013 ;
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :
Le groupement s'est vu attribuer un marché de coordination de la sécurité en vue de la
4 A
réhabilitation du théâtre de l’Etang Salé le 20 octobre 2009 pour un montant contractuel de 5077,80 € TTC. Le délai
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/08/2013 Le délai de réalisation initial contractualisé avec les entreprises était de 7 mois. Ce délai a été prolongé de 19 mois par avenant et ordre de service.
En effet, au mois de septembre 2011 l'avenant n° 1 a été notifié aux entreprises afin de prendre en compte un délai supplémentaire de 3 mois pour les motifs suivants :
- Des études géotechniques pour le dimensionnement des semelles des auvents ont été lancées après la consultation du marché de travaux ce qui a engendré des conséquences sur le délai de remise des plans d'exécution, |
- Le lancement d'un marché de prestation intellectuelle d’un acousticien afin d'intégrer l'obligation de l'isolation phonique du bâtiment selon le décret du 15 septembre 1998.
Puis en décembre 2011 un avenant n°2 a été notifié aux entreprises pour prolonger leurs délais de 5 mois suite :
- À la modification des réseaux électriques liée au marché d'équipement scénique et à la mise en œuvre des gradins,
- Au changement de procédé du traitement d'air sur la base du rapport de F'acousticien, - À la mise en œuvre de gros béton sur la base du rapport de F'étude de sol du géotechnicien, - À la mise en œuvre du grill technique,
- À la création de deux SAS,
- À la réalisation d’une poutre treillis,
- À la réorganisation de l'espace de la mezzanine.
Ensuite un délai de 8 mois a été accordé aux entreprises par ordre de service afin de désigner un prestataire et mettre en œuvre l'isolation phonique.
Enfin, l’entreprise titulaire du lot électricité a été placée en redressement judiciaire, ce qui a engendré une prolongation du délai de réalisation des travaux de 3 mois supplémentaires afin de prendre en compte sa problématique d’approvisionnement et éviter d’aggraver sa situation déjà délicate.
Soit pour le groupement une prolongation de délai total de 22 mois (19+7-4) durant lequel le CSPS a continué sa mission. |
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - SOMME DEJA VERSEE
La somme déjà payée au prestataire, au titre des prestations contractuelles effectivement exécutées, est de 4687.20 € TTC
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA TRANSACTION
Le montant des prestations complémentaires s'élève à 19 800 € HT pour les 22 mois de délai supplémentaire (900 € x 22 mois) auxquels s'ajoutent 1 140 € pour la phase conception du dossier « isolation phonique », soit un total de 20 940 € TT.
Après négociation, le prestataire consent à ramener sa créance à hauteur de 13 950€ HT. Par ailleurs il propose de faire l'impasse sur les révisons de prix, ce qui a été accepté par la collectivité.
Toutefois, compte tenu de la configuration du marché de base, il n’a pas été possible de facturer le DIU à la fin du délai initial (avant prolongation). Le montant de cette prestation s'élève à 360 € HT
Le montant total à régler au prestataire s'élève donc à 14 310 € HT.
Les parties conviennent aux termes des évaluations effectuées d’un commun accord d'arrêter la somme due au prestataire à 14 310 € HT. C'est-à-dire :
- 13 950 € HT pour la réalisation de sa prestation suite à la prolongation de délai de 22 mois, 360, 00 € HT pour la finalisation et remise du DIU non facturé au titre de la mission de base. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 Selon la repartions des honoraires du groupement, la totalité de la somme sera versé à C3B2 Ingénierie.
ARTICLE 3 - REGLEMENT DE LA TRANSACTION
Considérant qu'il résulte de ce qui précède :
Les parties constatent l'extinction desdites créances réciproques. Elles reconnaissent en outre que cette transaction solde définitivement leurs relations au titre de prestations supplémentaires.
ARTICLE 4 - LISTE DES PIECES DE LA TRANSACTION
Le présent accord.
ARTICLE 5 - AUTRES CLAUSES
Le présent protocole sera conclu directement avec C3B2 ingénierie compte tenu du départ à la retraite de Monsieur RICARD Charles qui était le mandataire du groupement.
Le présent protocole d'accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
En contrepartie de la bonne exécution de la présente, le prestataire se déclare satisfait du règlement qui lui est proposé et renonce à tous recours devant quelque juridiction que ce soit et notamment devant le juge administratif, afin d'obtenir la condamnation de la commune de l'Etang-Salé à lui verser toute autre indemnité que celle prévue à la présente transaction.
Chacune des parties renonce à toute instance et action au titre des prestations, objet du marché.
La commune de l'Etang-Salé et le groupement s'estiment remplis de leurs droits et reconnaissent que la présente transaction a autorité de la chose jugée au sens de F'article 2052 du Code Civil.
La transaction sera remise à Monsieur le Préfet du Département et de la Région Réunion pour l'exercice du contrôle de légalité, et au Receveur Municipal pour règlement.
Fait en trois exemplaires A l'Etang-Salé, le
Pour la commune de l’Etang-Salé Pour le groupement,
AFFAIRE N°07 REHABILITATION DU THEATRE - MISSION DE CONTRÔLE TECHNIQUE - PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
Le 30 septembre 2009, la société SOCOTEC a été attributaire d'un marché de contrôle technique pour la réhabilitation du théâtre de l'Etang Salé pour un montant de 4995.00 € hors taxes. Le délai imparti pour l'exécution de la mission a été fixé à 4 mois. Or, les marchés de travaux qui ont été conclus pour la mise en œuvre des ouvrages présentaient des délais contractuels de 7 mois. De plus divers avenants et ordres de service ont prolongé les délais initiaux afférents aux travaux de 19 mois.
| En effet, au mois de septembre 2011 l'avenant n° 1 a été notifié aux entreprises afin de prendre en compte un délai supplémentaire de 3 mois pour les motifs suivants :
- Des études géotechniques pour le dimensionnement des semelles des auvents ont été lancées après la consultation du marché de travaux ce qui a engendré des conséquences sur le délai de remise des plans d'exécution,
- Le lancement d'un marché de prestation intellectuelle d’un acousticien afin d'intégrer l'obligation de l'isolation phonique du bâtiment selon le décret du 15 septembre 1998.
Puis en décembre 2011 un avenant n° 2 a été notifié aux entreprises pour prolonger leurs délais
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 - à la modification des réseaux électriques liés au marché d'équipement scénique et à la mise en œuvre des gradins,
- Au changement de procédé du traitement d’air sur la base du rapport de l'acousticien, - À la mise en œuvre de gros béton sur la base du rapport de l'étude de sol du géotechnicien, - À la mise en œuvre du grill technique,
- À la création de deux SAS,
- À Ja réalisation d’une poutre treillis,
- À la réorganisation de l’espace de la mezzanine.
Ensuite un délai de 8 mois a été accordé aux entreprises par ordre de service afin de désigner un prestataire et mettre en œuvre l'isolation phonique.
Enfin, l’entreprise titulaire du lot électricité a été placée en redressement judiciaire, ce qui à
engendré une prolongation du délai de réalisation des travaux de 3 mois supplémentaires afin de prendre en compte sa problématique d’approvisionnement et éviter d’aggraver sa situation déjà délicate.
Au total, les délais ont été prolongés de 22 mois (19+7-4) pendant lesquels le contrôleur technique a poursuivi sa mission.
Le présent protocole d’accord a pour objet de régler les prestations qui sont dues au prestataire à savoir :
- 11 314.97 € HT pour la réalisation de sa prestation suite à la prolongation de délai de 22 mois, - 740.00 € HT pour l'établissement du rapport final de contrôle technique non facturé au titre de la mission de base,
- 185 € HT pour le contrôle du fonctionnement des installations pendant la garantie de parfait achèvement.
- Soit au total une somme de 12 239. 97 € hors taxes.
Il est pertinent de rappeler que la signature de ce protocole d'accord transactionnel éteint toute possibilité de recours ultérieur et règle de façon définitive la transaction entre les parties.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (1 abstention: M. Fabrice HOARAUY), le Conseïl Municipal :
- Approuve le présent protocole d'accord transactionnel,
- Autorise le maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEE
ENTRE
La commune de l'Etang-Salé, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean Claude LACOUTURE, autorisé à cet effet par délibération n°... du Conseil Municipal en séance du .…. 2013, ci-après dénommée « la Commune ».
ET
SOCOTEC REUNION 13 rue Bory Saint vincent - BP 37 - 97451 SAINT PIERRE CEDEX, ci-après dénommé « le prestataire ».
VU les articles 2044 et suivants du Code Civil ;
VU la circulaire du 14/08/87 ;
VU la lettre circulaire de la Préfecture du 24 août 2008 relative à l'indemnisation ; .
VU la délibération n°... du conseil municipal en séance du .....…. 2013 ;
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :
Le prestataire s’est vu attribuer un marché de contrôle technique en vue de la réhabilitation du théâtre de l'Etang Salé le 30 septembre 2009 pour un montant contractuel de 4995.00 € hors taxes. Le délai
contractuel initial était de 4 mois.
Le délai de réalisation initial contractualisé avec les entreprises était de 7 mois. Ce délai a été
prolongé de 19 mois par avenant et ordre de service.
En effet, au mois de septembre 2011 l’avenant n° 1 a été notifié aux entreprises afin de prendre en compte un délai supplémentaire de 3 mois pour les motifs suivants :
- Des études géotechniques pour le dimensionnement des semelles des auvents ont été lancées après la consultation du marché de travaux ce qui a engendré des conséquences sur le délai de remise des plans d'exécution,
- Le lancement d’un marché de prestation intellectuelle d'un acousticien afin d'intégrer l'obligation de l'isolation phonique du bâtiment selon le décret du 15 septembre 1998.
Puis en décembre 2011 un avenant n° 2 a été notifié aux entreprises pour prolonger leurs délais de 5 moïs, suite :
- A la modification des réseaux électriques liée au marché d'équipement scénique et à la mise
en œuvre des gradins,
- Au changement de procédé du traitement d'air sur la base du rapport de l'acousticien, - À la mise en œuvre de gros béton sur la base du rapport de l'étude de sol du géotechnicien, - À mise en œuvre du grili technique,
- À la création de deux SAS,
- À la réalisation d'une poutre treillis,
- À la réorganisation de }’espace de la mezzanine.
Ensuite un délai de 8 mois a été accordé aux entreprises par ordre de service afin de désigner un prestataire et mettre en œuvre l'isolation phonique.
Enfin, l’entreprise titulaire du lot électricité a été placée en redressement judiciaire, ce qui a engendré une prolongation du délai de réalisation des travaux de 3 mois supplémentaires afin de prendre en compte sa problématique d’approvisionnement et éviter d’aggraver sa situation déjà délicate.
Soit pour SOCOTEC une prolongation de délai total de 22 mois (19+7-4) durant lequel il a continué sa mission.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLES 1 - SOMMES DEJA VERSEES
La somme déjà payée au prestataire, au titre des prestations contractuelles effectivement
exécutées, est de 4415.96€ TTC
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA TRANSACTION
Le montant des prestations complémentaires s'élève à 13 088.20 € HT pour les 22 mois de délai supplémentaire.
Après négociation, le prestataire consent à ramener ses créances à hauteur de 11 314.97€ HT. Par ailleurs il propose de faire l'impasse sur les révisons de prix. Proposition acceptée par la collectivité. Toutefois, compte tenue de la configuration du marché de base, il n’a pas été possible de factuter :
- L'établissement du rapport final de contrôle technique d’un montant de 740.00 € HT —He-contrôte-de fonctionnement des installations pendant la garantie de parfait achèvement Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 Le montant total à régler au prestataire s'élève à 12 239.97 € HT.
Les parties conviennent aux termes des évaluations effectuées d’un commun accord d'arrêter la somme due au prestataire à 12 239.97€ HT. C'est-à-dire :
- 11 314.97 € HT pour la réalisation de sa prestation suite à la prolongation de délai de 22 mois - 740.00 € HT pour l'établissement du rapport final de contrôle technique non facturé au titre de la mission de base.
- 185 € HT pour le contrôle du fonctionnement des installations pendant la garantie de parfait achèvement
Considérant que l'élément de mission « contrôle du fonctionnement des installations pendant la garantie de parfait achèvement » prendra fin après la première année de réception des travaux. La facturation de cet élément de mission interviendra après la réalisation de la mission.
ARTICLE 3 - REGLEMENT DE LA TRANSACTION
Considérant qu'il résulte de ce qui précède :
Les parties constatent l'extinction desdites créances réciproques. Elles reconnaissent en outre que cette transaction solde définitivement leurs relations au titre de prestations supplémentaires.
ARTICLE 4 - LISTE DES PIECES DE LA TRANSACTION
Le présent accord
ARTICLE 5 - AUTRES CLAUSES
Le présent protocole d'accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
En contrepartie de la bonne exécution de la présente, le prestataire se déclare satisfait du règlement qui lui est proposé et renonce à tous recours devant quelque juridiction que ce soit et notamment devant : le juge administratif, afin d'obtenir la condamnation de la commune de FEtang-Salé à lui verser toute autre indemnité que celle prévue à la présente transaction.
Chacune des parties renonce à toute instance et action au titre des prestations, objet du marché.
La commune de lEtang-Salé et le groupement s’estiment remplis de leurs droits et reconnaissent que la présente transaction a autorité de la chose jugée au sens de l’article 2052 du Code Civil.
La transaction sera remise à Monsieur le Préfet du Département et de la Région Réunion pour l'exercice du contrôle de légalité, et au Receveur Municipal pour règlement.
Fait en trois exemplaires A l'Etang-Salé, le Pour la commune de l'Etang-Salé Pour SOCOTEC,
AFFAIRE N° 08 ZAC DU COLLEGE - CREATION D'UNGIRATOIRE SUR LE CD 11 A HAUTEUR DE LA PISCINE MUNICIPALE - ACQUISITION PAR LA SEDRE D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 27 M2 SUR LA PARCELLE AM589 APPARTENANT AU CONSORTS PAYET JEAN LOUIS
Dans le cadre des négociations menées pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement de l'opération ZAC du Collège, un accord a été conclu avec les Consorts PAYET Jean Louis concernant une partie de leur parcelle cadastrée AM 589, d’une superficie de 27 m? environ qui est nécessaire à la réalisation d'un giratoire sur le CD 11, à hauteur de la piscine municipale.
Les Consorts PAYET ont accepté de céder à l'amiable, à la SEDRE, cette emprise foncière moyennant le prix de 30 € se décomposant comme sui :
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 - Valeur vénale : 27 m2 x 0,90 € ....,,,.,..,...... 24,30 €
- Négociation (10% arrondi) ..................... 2,43 €
| | 26,73 €
TOTAL arrondi ......,.,,.,.....,...,,,,....,.. 30, 00 €
Ce prix au m? correspondant aux valeurs pratiquées pour les terrains situés en zone naturelle agricole.
D'autre part, suivant les dispositions des arrêtés du ministère de l'économie et des finances
(arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 05 septembre 1986) les opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics dont le montant est inférieur à 75 000 euros sont dispensées de l'avis produits par les Domaines sur la valeur vénale.
L'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 prévoit que la régularisation de cette acquisition par la SEDRE, en qualité de concessionnaire de la ZAC du Collège, doit être précédée d’une délibération du Conseil Municipal. |
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve l'acquisition par la SEDRE auprès des Consorts PAYET Jean Louis d’une partie de leur parcelle cadastrée AM 589 d’une superficie d'environ 27 m2, superficie à préciser par le relevé à effectuer par un Géomètre, moyennant le prix de 30 euros.
- Autorise le Maire ou en son absence les Adjoints dans Fordre du tableau, à signer tous les documents relatif à cette affaire.
AFFAIRE N° 69 PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX RECHERCHES AUX FINS DE RETROUVER JEAN-BAPTISTE BOUDET DISPARU EN MONTAGNE
Jean-Baptiste BOUDET, originaire de la Commune de l'Etang-Salé est porté disparu depuis le 5 aout dernier.
Parti en randonnée dans le cirque de MA fate, ce dernier n’a plus donné signe de vie depuis.
Sa tente et son sac à dos ont été retrouvés le mercredi 7 aout par des randonneurs au Grand Bénare.
Les recherches qui ont été effectuées depuis n’ont rien donné, et la gendarmerie a, dès lors, allégé le dispositif.
La famille et les amis de Jean-Baptiste, eux, continuent à se mobiliser en sillonnant le secteur tous les jours.
Sollicitée par ces derniers, et face à la détresse de la famille, la Commune a souhaité participer à ces recherches par la prise en charge d'une location d’hélicoptère dans la limite de 2 heures pour un coût total de 3 240 € HT.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve la participation de la Commune aux recherches engagées pour retrouver Jean- Baptiste BOUDET, |
- Autorise la prise en charge de 3 240 € HT correspondant à 2 heures de location d’hélicoptère auprès de la société Corail Hélicoptères.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 18 heures 45.
Le Secrétaire de Séance
Sonia LAPIERRE
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 Entre
2/20
La Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD), ayant son siège au 379, rue Hubert Delisie 97430 Le Tampon représentée par Monsieur Didier ROBERT, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil communautaire en date du 16/02/2011
(Ci-après la « CASUPD »),
La Région Réunion, ayant son siège Avenue René Cassin Moufia 97490 Sainte-Clotilde représentée par Monsieur Didier ROBERT, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil régional en date du 27 mars 2010;
(Ci-après la « Région Réunion »),
La Commune de l’Etang-Salé, ayant son siège Avenue Raymond Barre 97427 Etang-Salé représentée par Monsieur Jean-Claude LACOUTURE, en qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du 777? en date du 16 mars 2008;
(Ci-après la « Commune de l’Etang-Salé »),
SOLENDI, Association loi 1901 RCS 784 361 610 ayant son siège au 122 boulevard Victor Hugo 93489 Saint-Ouen Cedex 93489 Saint-Ouen représenté par Monsieur Jean- François MOSER, en qualité de Directeur Territorial de SOLENDI, dûment habilité aux fins des présentes
(Ci-après la « SOLENDI »)},
DODIN International, Société par actions simplifiée au capital de 750 000€ immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 343 044 830 ayant son siège au 2 rue Louis Blériot - 92500 Rueil Malmaison représenté par Monsieur Bernard LENFANT, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après la « DODIN International »),
SOFIDER, Société anonyme au capital de 40 000 000.00 € immatriculée sous le numéro RCS Saint Denis 314 539 347 ayant son siège au 3, rue Labourdonnais 97400 Saint-Denis représentée par Madame Sandra BOINON, en qualité de directrice, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après la « SOFIDER »),
La Caisse Régionale de Crédit Agricole (CRCA), Société coopérative à capital variable de 48 195 O00€ immatriculée sous le numéro RCS Saint Denis 312 617 046 dont le siège social est Parc Jean de Cambiaire 97400 Saint-Denis, représentée par Christian VALETTE, en qualité de directeur général dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après la « CRCA »),
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 3/20
+ La Société Foncière de la Plaine, SARL au capital 4 000 000€ immatriculée sous le numéro
RCS Saint Denis 423 684 620, ayant son siège au 4 Rue Augustin Archambaud 97410 Saint- Pierre représentée par Monsieur Jean CAZAL, gérant, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après la « Société Foncière de la Plaine »),
Et
+ La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 Avril 1816, codifié aux articles L 518-2 et suivants du Code Monétaire et financier, ayant son siège — 66, rue de Lille — 75007 Paris, représentée par Monsieur Olivier CAMAU, Directeur Régional! pour la Région Océan Indien dûment habilité aux fins des présentes par arrêté du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 10 septembre 2012 modifié portant délégation de signature:
(Ci-après la "Caisse des Dépôts"),
Ci-après dénommés individuellement l « Actionnaire » et collectivement les « Actionnaires »
En présence de
e La Société de développement et de gestion d’immobilier social, société anonyme d'économie mixte locale au capital de 4 258 000.00 €, immatriculée au RCS de Saint-Pierre de la Réunion sous le numéro 380 177 170 dont le siège social est situé 6 place de la Principauté d'Andorre 97427 Etang-Salé, représentée par Philippe ASERVADOMPOLULE, son Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après désignée la « SODEGIS ») intervenant aux présentes pour accepter les obligations mises à sa charge par le présent Pacte,
{Ci-après dénommés collectivement les « Parties »),
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 4/20
Au 31/12/2072, le capital social de la SODEGIS était de 4 258 000 € divisé en 170 320 actions d'une valeur nominale de 25 € chacune, réparti comme suit :
Actionnaires Nombre d'actions Capital souscrit Part en % du capital
Coliège public
CASUD 113 714 2 842 850 66.76 %
Région Réunion 21 170 529 250 12.43 %
Commune de 6 762 169 050 3.97 % l’Etang-Salé
Collège privé
SOLENDI 11911 297 775 6.99 %
DODIN International 7 769 194 225 4.56
SOFIDER 5 352 133 800 3.14 %
CRCA 3 625 90 625 23 %
Société Foncière de 47 425 0.01 %
la Plaine
Total 170 320 4 258 000 100,00 %
Le plan moyen terme 2012-2021 ou « PMT » (Annexe 1} prévoit une augmentation du patrimoine à hauteur de 1 133 logements à fin 2015. C'est dans ce contexte qu'en date du 28 octobre 2011, l'Assemblée Générale a décidé le principe d’une augmentation de capital globale à hauteur de 5.064.800 € réalisée en deux phases :
- Augmentation de capital par incorporation d'une partie des réserves à hauteur de 3 406 400 euros portant le capital social à 7 664 400 euros
- Apport en numéraire de 1 658 400 euros dont 308 400 € de prime d'émission.
La Caisse des dépôts a confirmé son souhait de participer au capital de la SODEGIS. Les autres actionnaires ayant renoncé à participer à cette augmentation de capital, la Caisse des dépôts accepte d'apporter la somme de 1 658 400 euros qui, compte tenu de |a situation nette de la SODEGIS au 31/12/2012, se répartit de la façon suivante :
- 308 400 euros de prime d'émission (situation nette au 31/12, soit 9 415 631 €/170 320 actions = 55.28 € de valeur réelle, par action, de la société. soit une prime d'émission égale à 10.28 € par action, représentant la différence entre 45 € de valeur nominale après incorporation des réserves et la valeur calculée à partir de la situation nette au 31/12/2012, soit 55.28 €) - 1 350 000 euros de capital social représentant 30 000 titres au prix de 45 € par action.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 5/20
Après augmentation de capital par incorporation des réserves et apport en numéraire par la Caisse des Dépôts, le capital social de la SODEGIS est fixé à 9 014 400 € divisé en 200 320 actions d’une valeur nominale de 45 € chacune, réparti comme suit :
Actionnaires Nombre d'actions Capital souscrit Part en % du capital
Coilège public
CASUD 113 714 2 842 850 56.76 %
Région Réunion 21 170 529 250 10.57 %
Commune de 6 762 169 050 3.37 % lEtang-Salé
Collège privé
Caisse des Dépôts 30 000 1 350 000 14.98 %
SOLENDI 11911 297 775 5.94 %
DODIN International 7 769 194 225 3.88 %
SOFIDER 5 352 133 800 2.67 %
CRCA 3 625 90 625 1.81 %
Société Foncière de 17 425 0.01 % la Plaine
Total 200 320 9 014 400 100,00 %
Dans le cadre de cette opération, La CASUD, la Région Réunion, la Commune de l’Etang-Salé, SOLENDI, DODIN International, SOFIDER, la CRCA et la Société Foncière de la Plaine, actionnaires fondateurs de la SODEGIS, dont l’objet social est fixé à l’article 2 des statuts, ont convenu avec la Caisse des dépôts, de conclure le présent pacte, définissant les règles essentielles qu'ils entendent voir appliquer dans la SODEGIS.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Définitions
Dans le présent Pacte,
+ _« Actionnaires du collège privé » : désignent les Actionnaires de la Société signataires du présent Pacte autres que les Actionnaires du collège public.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 6/20
« Actionnaires du collège public » : désignent les Actionnaires de la Société signataires du présent Pacte ayant le statut de collectivités locales ou leurs groupements visés à larticle L 1521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
« Blocage » : une situation de blocage est définie comme une situation constituant une cause de dissolution judiciaire pour justes motifs telle que cette notion est définie à l'article 1844-7 (5°) du Code Civil (notamment en cas de mésentente entre les actionnaires paralysant le fonctionnement de ta Société), et est précisée par la jurisprudence des juridictions judiciaires françaises.
« Désaccord » : désigne une mésentente persistante entre les Actionnaires sur l'exécution du présent Pacte pour laquelle aucune solution amiable n'a été trouvée. Ce désaccord peut notamment se traduire par le vote d’un où plusieurs Actionnaire(s) au Conseil d'Administration ou en Assemblée Générale en faveur d'une résolution contraire aux stipulations du Pacte.
« Opérations de logement locatif social » : désignent toutes les opérations de service d'intérêt général définies à l’article L. 411-1 du code de la construction et de lhabitation.
« Opérations propres de diversification » : désignent toutes les opérations, à l'exclusion de celles relevant des opérations de logement locatif social, et notamment celles portant sur l'immobilier d'activité, les opérations d’accession sociale à la propriété ….
« Capitaux Propres » : désignent la somme des apports (capital et primes d'émission, d'apport ou de fusion), des écarts de réévaluation, des écarts d'équivalence, des réserves, du report à nouveau créditeur, du bénéfice non distribué de l’exercice, sous déduction du report à nouveau débiteur et des pertes de l'exercice. Pour les besoins de cette définition, les capitaux propres excluent les subventions d'investissement et les provisions réglementées.
« OAT TEC 10 » : désigne
L'indice quotidien TEC 10, Taux de l'Echéance Constante 10 ans, qui est le taux de rendement actuariel d'une valeur du Trésor fictive dont la durée de vie serait à chaque instant égale à 10 années. L'Agence France Trésor publie quotidiennement la valeur du TEC 10 du jour sur son site internet et par l'intermédiaire des principaux systèmes de rediffusion d'information financière en temps réel. Si cet indice venait à disparaitre, il serait remplacé par le taux de rendement des obligations d’une durée de dix ans émises par l'Etat.
« Transmission » : désigne
(i} les transmissions à titre gratuit ou onéreux, alors même qu'elles auraient lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice, les transmissions par voie de dévoiution successorale ou de liquidation du régime matrimonial ;
(ii) les transmissions sous forme de dation en paiement ou par voie d'échange, de partage, de prêts de titres, de vente à réméré, d'apports en société, d'apports partiel d'actifs, de fusion ou de scission, quelle que soit la forme de la ou des sociétés, ou à titre de garantie, résultant notamment de la constitution ou de la réalisation d'un nantissement de compte d'instruments financiers ;
(it) les transmissions de droits d'attribution de titres résultant d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, provisions ou bénéfices ou de droits préférentiels de souscription à une émission de valeurs mobilières, y compris par voie de renonciation individuelle ;
(iv) les transmissions en fiducie ou de toute autre manière semblable et les transmissions portant sur la propriété, ia nue-propriété, l'usufruit ou tous autres droits dérivant d'un titre, y compris tout droit de vote ou de percevoir des dividendes, ou tout autre démembrement de la propriété de tout titre
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 7/20
« Titres » : désignent
(i} toute action et toute valeur mobilière émise par la société donnant droit par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à l'attribution à tout moment ou à date fixe de titres émis en représentation d'une quotité du capital de la SODEGIS ou de façon à donner droit, de quelque manière que ce soit, à une part des profits ou du boni de liquidation ou à des droits de vote de la société ;
(it) le droit préférentiel de souscription à une émission de valeurs mobilières ou le droit d'attribution résultant d’une augmentation par incorporation des réserves ; et
(it) tout démembrement des titres visés ci-dessus et tout autre titre de même nature que les titres visés ci-dessus émis ou attribués par une quelconque entité à la suite d’une transformation, fusion, scission, apport partiel d'actif ou opération similaire de la société ;
TITRE 1: ORIENTATION DE L'ACTIVITE DE LA SODEGIS
Article 2 : objet social
La SODEGIS a pour objet :
1. De procéder à l'étude et à la construction sur tous terrains de tous immeubles collectifs ou individuels destinés à l'habitation, et principalement, des immeubles bénéficiant des financements aidés par l'Etat, notamment ceux entrant dans le cadre de la Ligne Budgétaire Unique (L.B.U.) ;
De procéder à l'étude et à l'aménagement des terrains destinés à recevoir les immeubles désignés ci-dessus ;
De procéder à l'étude, à la construction et à l'aménagement sur tous terrains des équipements d'accompagnement nécessaires aux immeubles désignés ci-dessus ;
De procéder à létude et à tous actes nécessaires à la réalisation d'opérations d'aménagement, de rénovation urbaine, de restauration immobilière, d'actions sur les quartiers dégradés et notamment des opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre (R.H.I) ;
De procéder à l'étude et à la construction d'immeubles à usage de commerce, bureaux, ateliers relais, locaux artisanaux et industriels destinés à la vente ou la location ;
De procéder à l'étude et à l'aménagement de lotissements, zones industrielles, artisanales, Z.A.C. ;
De procéder à l'étude et à la construction ou l'aménagement sur tous terrains d'équipements publics ou privés et notamment de toutes structures où constructions orientées vers le développement agricole, le tourisme (hôtellerie, restauration...), les sports, les loisirs, l'enseignement, la formation, l'aéronautique, la santé, la culture, la sécurité publique, la protection du cadre de vie, l'environnement ;
De réaliser toute missions de développement local pour les collectivités territoriales ;
D'effectuer toutes opérations d'aménagement en convention publique d'aménagement ;
. D'assurer le financement, l'exploitation, la gestion locative, la mise en valeur, la vente ou la location-vente des ouvrages, immeubles et équipements ainsi réalisés.
- La SODEGIS exercera les activités ci-dessus, tant pour son propre compte, que pour le compte d'autrui, dans le cadre de contrat de mandat ou de prestations de service, d'affermage ou de concession de service public, de quelque nature que ce soit ; - Le tout directement ou indirectement, dans les limites légales, par voie de création de sociétés et de groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de-titres-oti-de-droits sociaux, de fusion, ou autrement, de création, d'acquisition, de Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 8/20
location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements, de prise d'acquisition, d'exploitation ou de cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;
- D'une manière plus généraie, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet social ou susceptible d'en faciliter la réalisation.
Article 3 : Périmètre d'intervention de la SODEGIS
La SODEGIS intervient principalement sur le territoire de ses collectivités actionnaires, élargi à celui de la CIVIS mais aussi à l'ouest de l'Hle depuis l'achèvement de la route dite des tamarins.
Article 4 : Domaines d'intervention de la SODEGIS
La SODEGIS réalise prioritairement, dans le cadre de son objet social, des opérations de logements locatifs sociaux et de développement économique.
Le lancement d'opérations de construction ou d’acquisitions immobilières relevant des « Opérations de logement locatif social » ne pourra intervenir qu'aux conditions suivantes :
*< toute opération nouvelle devra faire l’objet d’un accord préalable du Conseil d'administration ; + cet accord devra être précédé de l'avis du comité technique dont la création est prévue à l'article 7 ci-dessous.
Il est rappelé par ailleurs que, par décision du conseil d'administration de SODEGIS du 14 décembre 2012, un plan de développement a été adopté et validé et continuera à être mis en œuvre. Ce plan est joint en Annexe 2 aux présentes.
TITRE 2 : GOUVERNANCE DE LA SODEGIS
Article 5 : Conseil d'administration
6.4 : Composition du conseil d'administration
Conformément à l’article 12 des statuts, la SODEGIS est administrée par un conseil d'Administration actuellement composé de douze {12} membres dont neuf (9) pour les collectivités territoriales ou leurs groupements. Au jour de la signature du présent Pacte, les mandats d'administrateurs se répartissent comme suit :
> Collège public :
e sept (7) postes d'administrateurs pour la CASUD),
e un(1i) poste d'administrateur pour la Région Réunion
e un(f) poste d'administrateur pour la Commune de l'Etang-Salé,
> Collège privé :
+ deux (2} postes d'administrateurs pour la SOLENDI,
e _un{(1) poste d'administrateur la Société Foncière de la Plaine,
Parmi les 3 sièges d'administrateurs revenant aux actionnaires du second collège, SOLENDI accepte de céder un de ses postes à la Caisse des dépôts.
La répartition des sièges du collège privé, après prise de participation de la Caisse des dépôts, s’établira comme suit :
d À
F Ë xt Caisse-des dépôts,
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Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 9/20
e 1 siège à SOLENDI,
e 1 siège à la Société foncière de la Plaine
5.2 : Pouvoirs du conseil d'administration
Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi et les statuts aux assemblées d'actionnaires, les décisions suivantes nécessiteront l'accord préalable du Conseil d'administration statuant à la majorité simple incluant au moins un membre du collège privé :
o nomination, révocation du directeur général et des directeurs généraux délégués et fixation de leur rémunération,
o arrêté et révision du budget annuel et du plan d'affaires de la Société, o toute décision relative à l'orientation stratégique de l’activité de la Société, notamment modification de l'activité ou le lancement d’une nouvelle activité,
o toute opération sur le capital de la Société, d'émission de valeurs mobilières et, plus généralement, toute modification des statuts,
o toute décision de nature à faire porter un risque important à la Société : “ tout investissement en fonds propres de la Société dans des prises de participation (notamment société de portage de défiscalisation)
“ foute mise de fonds propres dans des opérations de logement ou de développement des activités économiques et non prévue dans le plan d’affaires
o autorisation d'acquisition ou de cession d'actifs non prévues au budget d'un montant supérieur, par actif, à 250.000 euros, cf. délégation du DG
o création, cession ou acquisition en direct de tous fonds de commerce, o dissolution, fusion, scission, apport partiel d'actifs, location-gérance et toute autre réorganisation concernant la Société et ses filiales (non préalablement autorisée dans un autre cadre).
Cette modalité d'organisation ne fera pas l’objet toutefois d’une modification statutaire.
Article 6 : Direction générale
6.1: Modalités d'exercice de ja Direction Générale
Les Parties conviennent que la direction générale de la SODEGIS est assumée, sous sa responsabilité, par le Directeur Général. Les Parties s'engagent à se concerter préalablement avant toute modification par le Conseil d'administration des modalités d'exercice de la direction générale notamment en cas de dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général.
6.2: Pouvoirs de la Direction Générale
Le Direction générale dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la SODEGIS sous réserve des limites prévues par la loi, les statuts et les stipulations du présent Pacte prévues ci-après.
Le lancement de toute nouvelle opération de construction ou d'acquisition en matière d’« Opérations de logement locatif social» ne pourra intervenir que sur autorisation préalable du Conseil d'administration pris après avis du comité technique prévu à article 7 du présent Pacte.
6.3: Information du Conseil d'administration
Chaque année, la Direction générale présente en Conseil d'administration, un budget ainsi que l'avancement du plan de l’entreprise et les résultats par activité :
+ d’une part l'activité de logement locatif social,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 10/20
+ d'autre part les autres activités dont notamment les opérations propres de diversification.
Le plan d’affaires de la société à 3 ans de la société est annexé au présent pacte et devra être périodiquement mis à jour et présenté en Conseil d'Administration par la Direction Générale, au minimum tous les 3 ans et dans tous les cas, à chaque fois que des développements nouveaux impactant les résultats prévisionnels de la société sont mis en œuvre par la Direction Générale, d'une part, et 6 mois avant la fin du pacte d'actionnaires conclu le 2 août 2011 pour une durée de 6 ans, d'autre part.
Article 7 : Comité technique
Afin d'éclairer les décisions du Conseil d'administration par un avis technique autorisé, les Actionnaires s'engagent à proposer et à faire voter en Conseil d'administration la création d'un comité technique, dont le rôle, la composition et le fonctionnement et les pouvoirs sont définis comme suit :
7.1: Rôle du comité technique
Le comité technique a un rôle consultatif. Il a pour mission d'émettre des avis techniques, juridiques et financiers sur les engagements à soumettre au Conseil d'administration de la SODEGIS concernant uniquement :
°« les projets relevant des Opérations de logement locatif social.
+ Les projets d'investissements, de construction, d'acquisition ou de cession de patrimoine, ° Les prises de participations dans les sociétés de portage, filiales ou autres.
7.2: Composition du comité technique
Le comité technique est composé de membres à voix délibérative et de membres à voix consultative.
7.2.1 : Membres à voix délibérative.
Le Comité technique est composé de 4 membres à voix délibérative répartis de la façon suivante :
- 2 membres représentant des collectivités actionnaires,
- 2 membres représentant d'actionnaires {hors collectivités).
La création de ce comité technique et sa composition est présenté au conseil d'administration.
Ces Actionnaires désignent alors chacun un membre titulaire et un membre suppléant. Leur mandat n'est pas limité dans le temps. Toutefois, la perte de la qualité d’actionnaire entraîne ipso facto la perte de la qualité de membre du comité technique à voix délibérative de leurs représentants.
Les membres du comité technique sont désignés par ces Actionnaires au sein de leurs structures. Chaque actionnaire concerné s'engage à assurer en permanence la désignation d'une personne compétente, et s'oblige à remplacer sans délai son représentant, en tant que de besoin.
Dans toute la mesure du possible, pour préserver l'efficacité du comité technique, les actionnaires s'efforceront de désigner des membres garantissant la plus grande pérennité possible dans leurs fonctions.
7.2.2 : Membres à voix consultative.
Les membres du comité technique peuvent en tant que de besoin et d'un commun accord faire appel à des personnes qualifiées ou concernées qui assistent au comité avec voix consultative.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 11/20
7.3 : Fonctionnement
Le comité technique se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par semestre sur convocation du directeur général de la SODEGIS. Les membres sont convoqués dans la mesure du possible cinq jours au moins avant la réunion et le dossier est joint à la convocation ou transmis par email dans le même délai.
En cas d'urgence, les membres du comité technique peuvent être consultés par circularisation de dossier au moyen de tout mode d'expression et rendre leur avis par courrier simple ou recommandé ou par télécopie
Le comité technique ne peut rendre d'avis que si l'ensemble de ses membres (titulaires ou suppléants) sont présents ou représentés ou en cas de circularisation de dossier, ont exprimé leur position dans les formes prévues au présent article.
Les membres titulaires ou suppléants à voix délibérative du comité technique disposent chacun d’une VOIX.
Les avis émis seront soit des avis favorables avec où sans réserves, soit des avis défavorables. Les décisions seront prises à l'unanimité des membres présents ou représentés ou, en cas de circularisation du dossier, à l'unanimité des membres consultés.
Tous les projets, même présentant un avis défavorable, seront soumis au conseil d'administration.
Il est dressé un compte-rendu de chaque réunion ou, en cas de circularisation du dossier, de chaque consultation des membres du Comité technique. Ce compte-rendu présente les avis et commentaires résumés de chacun des membres du Comité. Il est adressé par la Direction Générale à chaque membre du comité technique par courrier simple ou recommandé ou par télécopie dans les 8 jours qui suivent la réunion ou la consultation pour visa.
L'avis rendu par le Comité Technique est porté à la connaissance du Conseil d'administration, au plus tard 5 jours ouvrés avant la tenue de la séance au cours de laquelle le Conseil d'administration doit délibérer sur le sujet ayant fait l’objet de cet avis. 1l est fait lecture au conseil des avis de chacun des membres.
Le Conseil d'administration peut statuer favorablement sur un projet même en cas d’avis défavorable.
Les Actionnaires s'engagent à ne pas voter en Conseil d'Administration et à ne pas y faire voter en faveur de tout projet qui n'aurait pas été soumis préalablement au Comité technique.
7.4 : Pouvoirs du comité technique
Le comité technique procède à l'examen des projets d'engagements nouveaux, au vu de dossiers, préparés sous la responsabilité de la Direction générale de la SODEGIS intégrant les dimensions technique, juridique et financière, qui lui seront soumis.
Le comité émet un avis motivé sur la pertinence du projet envisagé et son impact sur les comptes de la SODEGIS.
Par ailleurs, le comité technique examine chaque année l'évolution du plan d'affaires. || procède aux actualisations rendues nécessaires par la programmation et l'environnement de la SODEGIS.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 12/20
TITRE 3 : FINANCEMENT ET RENTABILITE
Article 8 : Rentabilité des fonds propres investis dans certaines opérations
Les Actionnaires rappellent leur volonté de tout mettre en œuvre afin que la SODEGIS dégage des résultats financiers lui permettant d’une part, d'asseoir sa pérennité en constituant des réserves pour servir à son développement, d'autre part d'assurer une rentabilité aux fonds propres investis sur les opérations propres de diversification que la SODEGIS serait amenée à conduire, à l'exclusion des opérations de logement locatif social.
Sauf exception (Ateliers et pépinières éligibles à subventions contre loyers contraints, les opérations propres de diversification ont vocation, compte tenu de leur nature et du risque associé à leur réalisation, à assurer aux actionnaires, un rendement sur fonds propres investis sur la période de 10 ans au moins équivalent à celui que leur procurerait un placement en OAT TEC 10 + 100 points de base.
La valeur retenue de l'indice OAT TEC 10 visée à l'alinéa précédent est celle fixée et/ou pubiiée chaque année à la date de clôture de l'exercice.
Article 9 : Politique de distribution des dividendes
Les Parties conviennent que les Actionnaires percevront une rémunération correspondant à celle d'investisseurs avisés d'intérêt général.
A cet effet, les Parties conviennent que la distribution des dividendes par la SODEGIS devra être la plus élevée possible sous réserve toutefois de pouvoir conserver les disponibilités nécessaires pour assurer le service de la dette, la dotation aux réserves légales, l'exploitation normale et les investissements nécessaires au développement de la SODEGIS, dans le respect de l'équilibre du potentiel financier tel figurant dans le PMT joint en Annexe 1.
En cas de bénéfice distribuable au sens de l'article L 232-11 du code de commerce et sous réserve des stipulations ci-dessus , les Actionnaires s'engagent à voter ou faire voter lors de l’assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice en faveur du versement de dividendes.
Sous les réserves ci-dessus, les Actionnaires s’efforceront chaque année de distribuer une partie du bénéfice net.
TITRE 4 : TRANSMISSION DES TITRES ET LIQUIDITE
Article 10 : Agrément
Sous réserve des transmissions libres de titres visés à l’article 10 des Statuts de la SODEGIS, toute transmission de titres de la SODEGIS est soumise à l'agrément de la SODEGIS conformément aux dispositions du code de commerce et des Statuts de la SODEGIS.
Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi et par les statuts au conseil d'administration, les Actionnaires s'engagent à voter ou à faire voter en conseil d'administration, l'agrément en faveur des cessions de titres consenties par le cédant, au profit de personnes morales {i} dont le cédant détient le contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ou (ii) détenant le contrôle du cédant au sens de ces dispositions où {ii} contrôlées par les mêmes actionnaires que ceux qui contrôlent le cédant, au sens des dispositions susvisées et ce, sous réserve que le(s) cessionnaire(s) se soi(en)t préalablement engagés à signer le présent pacte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 13/20
Article 11 : Droit de sortie conjointe et prioritaire
En cas de projet de Transmission de ses Titres par la CASUD ou la Région Réunion (ci-après le où les Cédant(s)}, sauf si celui-ci est effectué au profit d’une ou plusieurs autres collectivités confirmant leur engagement en faveur du développement de la Société, sans préjudice des stipulations relatives à l'agrément contenues dans les statuts, le ou les Cédants ne pourront procéder à la Transmission projetée qu'après avoir offert à la CDC la faculté de céder conjointement et prioritairement ses Titres dans la même proportion et à des conditions, modalités et prix identiques (le « Droit de Sortie ») selon les modalités ci-après décrites. Toute cession effectuée en violation du droit de sortie conjointe de la CDC sera nulle.
Le ou les Cédants devront notifier à la Caisse des Dépôts par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (la "Notification de transmission "), la transmission des titres projetée en indiquant :
(a) le nom et l'adresse du ou des cessionnaire(s) (le "“Cessionnaire"),
(b) le nombre et la nature des titres concernés par le projet de transmission,
(c) la nature de la transmission projetée,
(d) le prix unitaire par titre, où, le cas échéant, la contre-valeur en numéraire unitaire par titre retenue pour l'opération de transmission, ainsi que les autres conditions de l'opération de transmission, notamment les modalités et les conditions de paiement, le droit aux dividendes attachés aux titres et les garanties, le cas échéant, qui devront être consenties,
{(e) la preuve de l'engagement du cessionnaire d'acquérir les titres concernés
La Notification de Transmission comprendra une déclaration et garantie du ou des Cédants que l'offre du Cessionnaire constitue, à sa meilleure connaissance, une offre faite de bonne foi par un Cessionnaire fiable et indépendant et que le prix proposé est sincère.
La Notification de Transmission devra être accompagnée de l'engagement du Cessionnaire d'acquérir les titres de la Caisse des Dépôts conformément aux termes et conditions prévues dans la Notification de Fransmission, en cas d'exercice du droit de sortie.
Dans le délai de trente (30) jours calendaires suivant la première présentation de la Notification de Transmission, la Caisse des Dépôts devra notifier au ou aux Cédants par lettre recommandée sa décision d'exercer ou non son droit de sortie conjointe. A défaut de réponse dans le délai imparti, la Caisse des Dépôts sera considérée comme ayant renoncé à exercer son droit de sortie conjointe et prioritaire.
En cas d'exercice de son Droit de Sortie Conjointe dans le délai imparti visé ci-dessus, la Caisse des Dépôts bénéficiera du droit de céder un nombre de Titres égal au nombre de Titres qu'elle détient dans le capital de la Société multiplié par la quote-part de la participation du Cédant que celui-ci envisage de céder.
Le ou les Cédants s'engagent à faire acquérir prioritairement par le Cessionnaire les titres que la Caisse des Dépôts aura indiqués vouloir céder, en même temps qu'ils procèderont à la cession de leurs propres titres. À défaut d'acquisition prioritaire par le Cessionnaire des titres de la Caisse des Dépôts en application du droit de sortie, les Parties conviennent que le ou les Cédant{s) ne seront pas autorisés à céder leurs titres au Cessionnaire, sauf si ils s'engagent irrévocablement à acquérir ou à faire acquérir les titres cédés par la Caisse des Dépôts aux mêmes prix et conditions que ceux fixés dans la Notification de Transmission.
Conformément aux stipulations des statuts, les Actionnaires s'engagent expressément à voter ou à faire voter favorablement en Conseil d'administration toute demande d'agrément à l'issue de la procédure du Droit de Sortie conjointe.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 14/20
En vertu des dispositions des articles L 1522-1 et L 1522-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exercice du droit de sortie conjointe ne peut avoir pour effet de porter la participation des collectivités publiques et leurs groupements à un seuil inférieur à plus de la moitié du capital social et celle des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements à un seuil inférieur à 15 % du capital social.
Article 12 : Droit de sortie en cas de blocage ou de désaccord
Si la SODEGIS se trouve dans une situation de Blocage définie à l’article 1 du présent Pacte ou si un Désaccord au sens défini au même article persiste entre la CASUD et/ou la Région Réunion et la Caisse des Dépôts, cette dernière pourra déclencher la présente procédure de Cession en notifiant à la CASUD et/ou la Région Réunion et à la SODEGIS par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de rachat de ses Titres contenant une proposition de prix de rachat (ci-après la « Notification »).
La CASUD et/ou la Région Réunion pourront, dans un délai de 90 jours calendaires à compter de la date figurant dans la Notification :
- soit se porter acquéreur(s) de tout ou partie des Titres de la Caisse des Dépôts,
- soit proposer l'acquisition des Titres de la Caisse des Dépôts par un autre actionnaire ou par un Tiers (ci-après | « Acquéreur »),
au prix proposé dans la Notification en cas d'accord amiable, où à défaut d'un autre accord intervenant dans les soixante (60) jours calendaires de la réponse de la CASUD et/ou de la Région Réunion à la Notification, à la valeur fixée par un expert nommé par le Président du Tribunal compétent saisi à cet effet à l'initiative de la Partie la plus diligente, et dont les honoraires et frais seront supportés à parts égales par la CDC, ta CASUD et/ou la Région Réunion et le cas échéant, l'Acquéreur.
En l'absence de réponse à la notification dans le délai de 90 jours ci-dessus, la Caisse des Dépôts souhaitant exercer son droit de sortie pourra notifier sa décision de faire acquérir ses Titres par la SODEGIS. Les Actionnaires s'engagent, si les comptes et la trésorerie de SODEGIS le permettent, à organiser la sortie de CDC par voie de réduction de capital et annulation de toute ou partie de ces Titres
L'acquisition de ces Titres par la SODEGIS se fera au prix proposé dans la seconde notification en cas d'accord amiable, ou à défaut d'un autre accord intervenant dans les soixante (60) jours calendaires de la seconde notification, à la valeur fixée par un expert nommé par le Président du Tribunal compétent saisi à cet effet à l'initiative de la Partie la plus diligente, dont les honoraires et frais seront supportés à parts égales par la CDC, la CASUD et/ou la Région Réunion et/ou la SODEGIS.
Le prix sera payable comptant à la date de cession qui devra intervenir dans les deux mois ouvrables suivant la date à laquelle un accord entre la CASUD et/ou la Région Réunion ou l'Acquéreur ou la SODEGIS et la Caisse des Dépôts aura été trouvé ou la date de la fixation du prix par un expert désigné selon les modalités mentionnées ci-dessus.
Conformément aux stipulations des statuts, les Actionnaires s'engagent expressément à voter ou à faire voter favorablement en Conseil d'administration toute demande d'agrément à l'issue de la procédure du Droit de Sortie en cas de blocage ou de désaccord.
La procédure de cession prévue au présent article est applicable sous réserve du respect des dispositions des articles L 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 15/20
Article 43 : Clause de non garantie
L'acquisition des Titres de la Caisse des Dépôts dans le cadre du présent Titre ne donnera lieu de la part de la Caisse des Dépôts à aucune autre garantie que la garantie légale de propriété des Titres et
qu'une garantie de tout droit de tiers grevant ces Titres sans solidarité entre les Cédants.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 14 : Déciaration des Parties
Chacune des Parties déclare et garantit :
+ qu'elle a pleine et entière capacité pour conciure le présent Pacte et exécuter l'ensemble de ses dispositions,
+ qu'elle est en situation régulière au regard de la loi française eu égard à son statut et que son représentant légal a tous pouvoirs et qualités pour signer et exécuter le présent Pacte.
Article 15 : Engagement des Parties
Les signataires du Pacte s'engagent expressément à respecter au sein des organes compétents de la SODEGIS, toutes les stipulations du présent pacte et à ne pas y voter ou faire voter toute décision qui serait contraire aux stipulations du Pacte, dès lors qu’elle ne serait pas contraire à l'intérêt social.
Article 16 : Adhésion au Pacte
Sauf décision contraire des Parties, tout cessionnaire ou acquéreur des titres de la SODEGIS ou toute personne souscrivant à une augmentation de capital, sera tenu au préalable d'adhérer au Pacte par voie d'engagement écrit dès lors que la transmission des titres aurait pour effet de porter sa participation au capital de la SODEGIS au-delà du seuil de 3 %.
L'Actionnaire cédant s'engage à faire de cette disposition une condition suspensive de la transmission des titres au Cessionnaire.
Article 17 : Confidentialité
Les Parties déclarent et reconnaissent que le présent Pacte a un caractère strictement confidentiel
Sauf obligation légale ou réglementaire leur imposant la divulgation, les Parties s'engagent à garder confidentiel le contenu des présentes et s’interdisent d'en communiquer la teneur où le détail à quiconque, sauf aux fins nécessaires à la bonne exécution du pacte ou de nature à en assurer sa pleine efficacité.
Elles conviendront ensemble du contenu et des modalités de l'information qu'elles entendent donner aux tiers au sujet du présent Pacte et de son exécution. La (les) Partie(s) qui prendrai(en)t l'initiative, sans l'accord de l'une (des) autre(s), de révéler l'existence du présent Pacte supporterai(en)t seule(s) toutes les conséquences résultant de cette révélation.
Article 18 : Durée
Le présent Pacte entre en vigueur dès sa signature par les Parties. |} est conclu pour une durée de 10 ans.
Toutefois, il pourra être révisé par décision des parties, afin d'être adapté à l’évolution des opérations, du marché et du portefeuille de la SODEGIS.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 16/20
En tout état de cause, les Parties s'engagent à se revoir en vue de réexaminer, d'évaluer et le cas échéant d’amender toutes les dispositions du présent Pacte dans le délai de 5 ans à compter de sa signature.
Tout Actionnaire cessera de plein droit de bénéficier et d'être liée par les stipulations du Pacte à compter du jour où ledit Actionnaire aura procédé à la Transmission ou à la cession de la totalité de ses Titres (le Pacte continuant dans ce dernier cas à s'appliquer aux autres Parties). Il est également entendu que le Pacte continuera à produire ses effets à l'égard de toute Partie qui n'aurait pas exécuté toutes ses obligations à la date de résiliation du Pacte ou à la date à laquelle elle aura cessé d'être titulaire de tout Titre.
Article 19 : Unicité du Pacte
L'ensemble des dispositions du présent Pacte constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard à son objet et remplacent et annuient toute négociation, engagement, communication, acceptation, entente ou accord préalables entre les Parties et relatifs aux dispositions auxquelles le Pacte s'applique ou qu'il prévoit.
Nonobstant les stipulations ci-dessus, le présent Pacte ne remet pas en cause les dispositions du Pacte d'actionnaires conclu le 2 août 2011 entre les Actionnaires du Collège Public et la SODEGIS (ci-après le « Protocole ») qui s'appliquent jusqu’au terme prévu par le Protocole.
Dans la mesure où les stipulations du Protocole du 2 août 2011 ne sont pas en contradiction avec le présent pacte, ce dernier reste en vigueur.
Article 20 : Divisibilité des clauses
Le fait qu'une quelconque clause du Pacte devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité du Pacte et n'exonèrera pas les Parties de l'exécution du Pacte.
Dans un tel cas, les Parties s'engagent à substituer si possible à la disposition illicite ou inapplicabie, une disposition licite correspondant à l'esprit et à l'objet de celle-ci.
Les stipulations du Pacte sont indépendantes de celles d'autres accords passés entre les Parties et de celles des statuts de la SODEGIS, et aucune d'entre elles ne saurait être interprétée comme dérogeant aux stipulations du Pacte.
Article 21 : Notifications
Toutes les notifications relatives au Pacte seront faites par écrit et envoyées par (i) lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou (ii) lettre remise en main propre contre récépissé.
Pour les besoins des présentes, les coordonnées et adresses du destinataire des notifications pour le compte de chacune des Parties sont celles qui figurent en tête des présentes. Tout changement d'adresse devra être notifié par la Partie concernée aux autres Parties dans les formes ci-dessus.
Toute notification sera considérée comme reçue à la date (i} de remise en main propre contre décharge ou {ii} cinq (5) jours ouvrables après la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 22: Loi applicable
Le présent pacte et ses suites sont soumis à la loi française.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 17/20
Article 23 : Conciliation et tribunal compétent
l est institué entre les Parties un Comité de règlement des litiges et des situations de blocage composé d'un représentant de la direction générale de chacune des Parties et ayant pour objet de mettre fin de manière amiable à tout litige pouvant survenir entre les Parties quant à l'interprétation, l'exécution ou la validité du Pacte.
En cas de litige, ce Comité devra être saisi avant toute saisine des tribunaux, par la Partie la plus diigente.
La Partie qui souhaiterait faire application de cette procédure devra le notifier aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Comité dispose d'un délai d'un (1) mois à compter de sa saisine pour trouver un accord qui soit accepté par tous ses membres.
Tout litige survenant entre les Parties quant à l'interprétation, l'exécution ou la validité du Pacte, qui ne pourrait être réglé par le Comité de règlement des litiges et des situations de blocage dans le délai susvisé, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Article 24 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, chacun des signataires fait élection de domicile à son siège social ou son domicile indiqué en tête des présentes.
Article 25 : Annexes
Les annexes aux présentes en font partie intégrante.
Annexe 1 - Plan moyen terme 2012-2021 (PMT)
Annexe 2 - Plan de développement validé par le conseil d'administration de SODEGIS le 14 décembre 2012
En autant d'exemplaires originaux que de Parties
Pour la CASUD),
Monsieur Didier ROBERT,
Président
Pour la Région Réunion,
Monsieur Didier ROBERT,
Président
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 Pour la commune de lEtang-Salé
Monsieur Jean-Claude LACOUTURE
Maire
Pour SOLENDI,
Monsieur Jean-François MOSER,
Directeur Territorial
Pour DODIN Internationat,
Monsieur Bernard LENFANT,
Président
Pour la SOFIDER,
Madame Sandra BOINON,
Directrice
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole (CRCA),
Monsieur Christian VALETTE,
Directeur général
Pour la Société Foncière de la Plaine
Monsieur Jean CAZAL,
Gérant
Pour la Caisse des Dépôts et Consignation,
Olivier CAMAU,
Directeur régional
Pour la SODEGIS,
Philippe ASERVADOMPOULE,
Directeur Général,
18/20
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 19/20
Annexe 1 - Le plan moyen terme 2012-2015 (PMT)
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130821-PVR21082013-DE
Date de télétransmission : 29/08/2013
Date de réception préfecture : 29/08/2013 ‘LTOT
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