Compte-Rendu - CR19 27 08

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Compte-Rendu - CR19 27 08 Document publié le Mardi 27 août 2019 par la commune de Balbigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR19 27 08)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

Mairie de Balbigny

COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Du Mardi 27 août 2019

Date de la convocation : 20/08/2019

Date d’affichage : 20/08/2019

NOMBRE DE MEMBRES

EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS

20 15 17

L'an deux mille dix-neuf, le vingt sept août, à vingt heures trente minutes, les membres composant le Conseil Municipal de Balbigny se sont réunis à la Mairie de Balbigny sous la présidence de Monsieur DUPIN Gilles, maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 20/08/2019.

L’avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.

M DUPIN Gilles - Mme DUFOUR Françoise - M. BOULOGNE Jérôme - Mme FERRE Odile - Mme

TRIOMPHE Christine - M PADET René - Mme TISSOT Françoise – M BERAUD Alain – M PONCET Marc –

Mme CHABANNE Christelle – Mme LYONNET Joëlle – Mme OLIVIER Irène – M JONINON Pierre – Mme

DURON Josette – Mme GOUPY Janine.

Pouvoirs déposés :

M GALICHET Eric donne pouvoir à M DUPIN Gilles

M LAMURE Christophe donne pouvoir à Mme DUFOUR Françoise

Absents excusés : M THOMAS André, M YENIL Etienne

Absente : Mme GARNIER Michelle

Retard : M BOULOGNE Jérôme arrive à 20h45

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CHABANNE Christelle

 Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 18/06/2019

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité

 Approbation des déclarations d’intention d’aliéner2

N°

d'ordre

Date Dépôt demandeur (Notaire)

Nom et adresse

N°

Parcelle

Surface en

m²

Vendeur acquéreur Nom

et adresse

Avis

du

Maire

sur

DPU

(oui/n

on)

Adresse

2019-23 25/06/19

Me ZEENDER

Sylvain

26 rue du 4

Septembre

13617 AIX EN

PROVENCE

C3898 430

M. Mme DE

SOUSA

Julien

CHEMIN

DU PEY D'

ALLEFORT

13490

JOUQUES

SCI

PIERRIC

573 RTE DU

BIBOST

69210

SOURCIEUX

LES MINES

NON

2 PLACE

FREDERI

C

LANGLA

DE

2019-24 15/07/19

Me GEYSSANT

Guillaume

120 route de SAINT

ETIENNE BP17

42510 BALBIGNY

C1608

C1610 800

CACHET

Paule

12 rue du

Four a

Chaux

42510

BALBIGNY

M.

GEYSSANT

Guillaume et

Mme

VIRICEL

Nathalie

613 rte du

Cimetière

42110

PONCINS

NON LA TUILERIE

2019-25 26/07/19

Me GUILLAUBEY

Charlotte

58 rte de Saint-

Germain Laval

42510 Nervieux

ZL65 1085

GALICHET

Renée

veuve

VASSOILL

E

LES PINS

42510

BALBIGNY

BOICHON

Aurélien

CREONNET

42122 SAINT

MARCEL DE

FELINES

NON MONTAG NE

2019-26 29/07/19

Me GEYSSANT

Guillaume

120 route de SAINT

ETIENNE BP17

42510 BALBIGNY

C1133

C2281 936

MOULY

Jacques

11 BD

CARNOT

03200

VICHY

LOISY Willy

et

BARONNIER

Pauline

3 GRANDE

RUE DE

RANDAN

42110

FEURS

NON

10 RUE

DU FOUR

A CHAUX

LA

TUILERIE

2019-27 24/07/19

Me GEYSSANT

Guillaume

120 route de SAINT

ETIENNE BP17

42510 BALBIGNY

C2072 5725

MARTIN

Henri

3 rue de la

République

42510

BALBIGNY

M. Mme

BAK

Guillaume

12 rue de

Cadore

42300

ROANNE

NON

6 RUE

DE

CONCILL

ON

2019-28 06/08/19

Me NION

Marguerite

rue de Thiers

42430 ST JUST EN

CHEVALET

C2429 99

M. Mme

CHIPIER

Jonathan

LES CLOS

42260

CREMEAU

X

Mme

DODILLE

Marie

197 rue St

Pierre

42810

ROZIER EN

DONZY

NON

17 RUE

DE ST

ETIENNE3

 DOSSIER DONNANT LIEU A DELIBERATION

A. INTERCOMMUNALITE FOREZ-EST

1. Evaluation des charges transférées de 5 communes à la CCFE relatives au

transfert à l’intercommunalité de crèches et du point rencontre emploi de

Veauche

Suite aux transferts de 5 crèches à la CCFE et du point rencontre emploi de Veauche il convient de

délibérer pour approuver l’évaluation des charges transférées pour les communes concernées. La

CLECT perçue pour 2019 par la commune sera donc de 680 322 € jusqu’en 2023. A partir de 2024,

elle se verra diminuée de nouveau suite à l’intégration de la zone de Chanlat en compétence

intercommunale.

Vu la Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et notamment en ses articles 64, 65 et 66,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-16, L.5214-23-1, Vu le Code Général des Impôts, et notamment en son article 1609 nonies C, Vu les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 1er juillet 2019,

Considérant qu’au regard de l’exercice des compétences alors attachées, les structures suivantes ont été transférées à la Communauté de Communes de Forez-Est au 1er janvier 2019, - La Crèche Multi-accueil « La Passerelle » de Panissières

- La Crèche Multi-accueil « La Souris Verte » de Rozier-en-Donzy

- La Crèche Multi-accueil « Les Petits Félins » de St-Marcel-de-Félines

- La Crèche Multi-accueil « Le Jardin Enchanté » de Balbigny

- Le Point Rencontre Emploi de Veauche

Considérant qu’il revient à la CLECT de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’EPCI relatives à ces transferts, afin de déterminer le montant des attributions de compensation des communes concernées,

Considérant que les conseils municipaux des Communes membres ont 3 mois pour adopter le rapport de la CLECT (majorité qualifiée des 42 conseils municipaux),

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de :

I - ADOPTER le rapport en date du 1er juillet 2019 de la CLECT de la Communauté de Communes de Forez-Est fixant comme ci-dessous le montant des charges transférées. Ces montants viendront minorer les attributions de compensation versées par la Communauté de Communes aux communes concernées :

1) Crèche Multi-accueil « La Passerelle » de Panissières :

- charges annuelles de fonctionnement 28 664,10 €

- charges financières 4 071,00 €

- charges d’équipement 15 796,11 €

- TOTAL des charges transférées 48 531,21 €

2) Crèche Multi-accueil « La Souris Verte » de Rozier-en-Donzy

- charges annuelles de fonctionnement 33 887,96 €

- charges d’équipement 3 984,65 €

- TOTAL des charges transférées 37 872,61 €

3) Crèche Multi-accueil « Les Petits Félins » de St-Marcel-de-Félines4

- annuelles de fonctionnement 3 752,18 €

- charges financières 955,40 €

- charges d’équipement 7 286,17 €

- TOTAL des charges transférées 11 993,75 €

4) Crèche Multi-accueil « Le Jardin Enchanté » de Balbigny

- charges annuelles de fonctionnement 40 394,43 €

- charges annuelles d’équipement 9 288,21 €

TOTAL des charges transférées 49 682,64 €

5) Point Rencontre Emploi de Veauche

- charges annuelles de fonctionnement 37 103,98 €

- charges d’équipement 53,00 €

- TOTAL des charges transférées 37 156,98 €

II - DONNER tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant quant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette proposition, telle que présentée.

2. Validation du droit commun pour la désignation du nombre de conseillers

communautaires pour les prochaines élections municipales

En prévision des élections municipales de mars 2020, il convient de fixer le nombre de conseillers

communautaires représentants les collectivités, il est proposé de valider la proposition de droit

commun, qui a été retenues par les membres du bureau de la CCFE.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 363 en date du 15 décembre 2016 portant nombre et répartition des conseillers communautaires de la Communauté de communes de Forez-Est ; Vu l’avis émis par le bureau communautaire de CCFE en date du 7 mai 2019 ;

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (loi RCT) prévoit de nouvelles règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des communes au sein des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, destinés à s'appliquer après le prochain renouvellement des conseils municipaux en mars 2020.

En application de ces nouvelles dispositions, il est prévu deux possibilités pour déterminer le nombre et la répartition des sièges :

• une procédure de droit commun ;

• une procédure reposant sur un accord local.

Les règles de répartition des sièges au sein des nouveaux EPCI sont basées sur 3 principes généraux :

✗ la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune

✗ chaque commune dispose d'au moins un siège

✗ aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges

- Soit par accord local

Aux termes de l'article L5211-6-1 du CGCT, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, les communes peuvent, par accord obtenu à la majorité qualifiée des conseils5

municipaux (moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale ou l'inverse), bénéficier d'un maximum de 25 % de sièges supplémentaires en sus de l'application des règles du tableau et d'un siège minimum par commune.

Ce dispositif permet de bénéficier d'un maximum de 25 % de sièges supplémentaires à ceux attribués en application des points III et IV de l'article L5211-6-1 du CGCT susmentionnés.

- Soit, à défaut d'accord, selon les règles fixées aux II et III de l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010 (nombre fixé en fonction de la population puis corrigé en fonction de la situation particulière de chaque EPCI). Dans ce cas, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'Etat selon les modalités de l'article L5211-6-1, alinéas I et II.

S'agissant de la communauté de communes de Forez-Est, Monsieur le maire précise que la répartition des délégués, à défaut d'accord, sera celle fixée par un arrêté de Monsieur le Préfet avant le 31/10/2019 et qui correspondrait aux éléments mentionnés dans le tableau ci-dessous.

Nom des communes

membres

Populations

municipales

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Veauche 8918 9

Feurs 8093 9

Montrond-les-Bains 5301 5

Chazelles-sur-Lyon 5288 5

Balbigny 3027 3

Panissières 2948 3

Bellegarde-en-Forez 1981 2

Aveizieux 1620 1

Bussières 1560 1

Saint-André-le-Puy 1545 1

Cuzieu 1510 1

Rozier-en-Donzy 1452 1

Civens 1368 1

Pouilly-lès-Feurs 1257 1

Violay 1233 1

Saint-Médard-en-Forez 1070 1

Poncins 1053 1

Saint-Cyr-les-Vignes 1015 1

Nervieux 985 1

Saint-Martin-Lestra 889 1

Saint-Marcel-de-Félines 818 1

Valeille 729 1

Epercieux-Saint-Paul 727 1

Cottance 708 1

Saint-Barthélémy-Lestra 684 1

Rivas 651 1

Saint-Laurent-La-Conche 621 1

Salvizinet 595 1

Cleppé 544 1

Salt-en-Donzy 543 1

Chambéon 541 16

Marclopt 509 1

Montchal 497 1

Essertines-en-Donzy 489 1

Néronde 458 1

Mizérieux 434 1

Saint-Jodard 426 1

Sainte-Colombe-sur-Gand 418 1

Saint-Cyr-de-Valorges 301 1

Pinay 281 1

Jas 223 1

Saint-Agathe-en-Donzy 127 1

TOTAL 63 437 71

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : - D’approuver, à défaut d’accord, la répartition selon la procédure de droit commun et qui sera transmise au représentant de l’état dans le département pour qu’il puisse prendre son arrêté avant le 31/10/2019 ;

- De l’autoriser à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide la répartition des sièges de droit commun pour la désignation des conseillers communautaires pour la CCFE aux prochaines élections de 2020.

3. Soutien au projet de méthanisation territoriale à Montbrison

Depuis fin 2016, la société Cap Vert Bioénergie, aux côtés de la SEM SOLEIL a reconfiguré le projet

de méthanisation sur le territoire de Montbrison.

Cette unité aura des implications sur le voisinage de l’agglomération de Loire Forez et notamment sur

les communes de la CCFE, tant pour :

- apporter un service de traitement et valorisation des matières organiques aux acteurs

économiques (industries agroalimentaires, restauration et grandes surfaces, notamment) et à terme à la

collectivité (dans le cas d’un tri à la source des biodéchets du particulier à terme)

- apporter un engrais local dans les meilleures pratiques environnementales et agronomiques

dans le cadre d’un plan d’épandage réglementaires, aux agriculteurs intéressés sur la CC de Forez Est.

Dans le cadre de la procédure administrative du projet, notre commune qui est concernée par le plan

d’épendage va être sollicitée dans les prochaines semaines par les services de l’Etat pour émettre un

avis sur le projet et également dans le cadre d’une consultation publique (1mois) organisée en mairie.

Notre commune devra être vigilante sur les propositions de plan d’épandage, en effet nous avons déjà

un marché avec la SAUR pour épandre les boues de la station d’épuration. Avec l’augmentation de la

population et le redimenssionnement de la STEP pour 4 000 équivalents habitants et la venue

prochaine de nouvelles industries, il serait opportun de faire le point avec notre fermier la SAUR sur

les besoins en capacité d’épandage et prévoir ainsi leur augmentation. Un courrier en ce sens sera

adressé aux services préfectoraux, et à la CCFE.7

B. PERISCOLAIRE

4. Tarifs de la garderie municipale

A la rentrée de septembre 2019, les enseignants de primaire ne seront plus en mesure d’assurer une

étude pour toutes les classes de 16h30 à 17h30. Par conséquent la commune doit mettre en place un

accueil par les agents municipaux de 16h30 à 18h00, uniquement les jours d’école (lundi, mardi, jeudi

et vendredi). Il est donc proposé que la garderie du soir soit payante à partir de 16h30 pour la primaire

comme pour la maternelle. Seules les garderies du matin resteraient gratuites. Les enseignants

pourraient assurer une étude pour les élèves de CP et CE1 les lundis et jeudis de 16h30 à 17h30,

l’heure de présence sera obligatoire pour permettre à chaque enfant de travailler dans de bonnes

conditions.

Le tarif suivant est proposé 0.50 € par ½ heure. Pour l’heure d’étude le coût à la charge des familles

sera donc de 1 € par heure. La présence à la garderie ou à l’étude se fait par inscription à l’avance

auprès des services de la mairie (fiche d’inscription par période scolaire, entre chaque vacance). Si un

enfant est présent et qu’il n’est pas inscrit, le tarif appliqué sera de 2 € de 16h30 à 18h, même si

l’enfant part avant la fin.

Toute inscription à l’étude ou à la garderie est due sauf absence justifiée par certificat médical. Pour

les enfants non récupérés à 18h, les parents en seront immédiatement informés et une majoration

supplémentaire de 1 € sera facturée par ¼ d’heure. Il est rappelé que règlementairement les enfants

non récupérés à la fin de la garderie doivent être signalés aux services de gendarmerie nationale et que

ceux-ci sont en mesure de raccompagner les enfants à leur domicile.

Pour les familles qui ne se seront pas acquittées des factures de garderie ou d’étude, les enfants ne

seront plus acceptés sur la période suivante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 1 abstention et 16 voix pour : - Approuve la proposition de tarification des heures de garderie ou d’étude les soirs des jours d’école (lundi, mardi, jeudi et vendredi) à compter du 1er septembre 2019

- Dit que les heures de présence seront facturées à l’issue de chaque période scolaire (pendant les vacances scolaires) ½ heure : 0,50 €, pour l’étude présence obligatoire d’1 heure. En cas de présence sans inscription le tarif de 2 € par jour. Au-delà de 18h une majoration supplémentaire de 1 € sera facturée par ¼ d’heure

- Autorise Monsieur le Maire à faire appliquer cette nouvelle facturation.

5. Accueil de loisirs du mercredi : tarification

Un bilan de l’accueil du mercredi, organisé par la MJC de Bussières a permis de mettre en avant sa

réussite. A ce jour seul la commune de Balbigny le finance (6 000 € + mise à disposition des locaux et

du personnel). Le but de cette démarche est de faire perdurer le service à la population.

Or la majorité des enfants accueillis sont de communes voisines. Une démarche a été menée pour

rencontrer les maires de ces communes et plusieurs ont validés l’idée de participer au financement de

ce service (1.50 € de l’heure par enfant). La commune de Balbigny pourrait réduire ainsi sa

participation à 5 000 € par an, et l’accueil pour les enfants pourraient se faire dans de meilleures

conditions (animatrice en plus et des animations différentes). Quelques communes ne souhaitent pas

participer financièrement. Pour ces cas la MJC de Bussières est en relation avec les services de la

Caisse d’Allocations Familiales pour savoir ce qu’il est envisageable et légale de faire : tarifer l’heure

de présence plus cher à ces familles ??

A ce jour la commune de Bussières a délibéré pour accepter sa participation financière à hauteur de

1.50 € de l’heure de présence par enfant. Nous attendons les délibérations des communes de Néronde,8

Saint Marcel de Félines et Nervieux qui se sont engagés verbalement dans la même démarche.

Les services de la MJC de Bussières factureront directement aux communes concernées en fin d’année

scolaire 2020 (juillet) les heures de présence.

C. FINANCES

6. Emprunt souscrit auprès du Crédit Agricole

En 2018 il avait été décidé de souscrire un emprunt à hauteur de 500 000 € pour finir les travaux

d’aménagement du bourg et la création de la salle des sports entre le paiement des investissements et

les retombées des subventions.

Les travaux ayant été mieux répartis sur 3 années et les travaux de la salle de sports n’ayant pas encore

démarrée, un emprunt de 250 000 € devrait suffire. La consultation avait été menée en avril 2019

auprès de 4 organismes bancaires et le Crédit Agricole était la mieux disant.

Comme prévu au budget 2019, il convient de souscrire un emprunt à hauteur de 250 000 € auprès du

Crédit Agricole.

Résultat de la consultation :

Crédit Agricole : 0.40%, échéances constantes, durée 10 ans, déblocage des fonds sous 15 mois, frais

de dossier 250 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve le choix de l’organisme bancaire du Crédit Agricole pour l’emprunt à long

terme servant au financement des travaux d’aménagement du centre bourg et de la salle

des sports d’un montant de 250 000 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces s’y rapportant.

7. Décision modificative n°2 sur le budget de l’eau et de l’assainissement

Afin de rembourser les avances pour l’entreprise SADE pour un montant de 5500 €, il convient de

prendre une décision modificative sur le budget eau et assainissement.

Comptes de dépenses

Chapitre Article Intitulé Montant

21 2158-041 Autres dettes 5 500.00

TOTAL 5 500.00 €

Comptes de recettes

Chapitre Article Intitulé Montant

23 238-041 Avances commandes immo.corp 5 500.00

TOTAL 5 500.00€9

Ouï cet exposé, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, la décision modificative n°2 du

budget eau et assainissement.

8. Demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes pour les

travaux de réfection du terrain de tennis

L’état des terrains de tennis nécessite des travaux de réfection importants. Mme Coffy, de la fédération

française de tennis est venue confirmer la nécessité de travaux. En effet, avec l’humidité les terrains

deviennent glissants et dangereux pour les sportifs. L’association va de son côté sollicité une aide

financière de la fédération française de tennis, la commune de son côté peut solliciter une subvention

auprès de la Région. Les travaux pourraient se réaliser sur 2020.

Le club de tennis a deux terrains initialement en terre battue, qui dans les années 1985 ont été

transformés en enrobés poreux. Le dernier entretien date des années 2000 avec le rebouchage des

fissures et la peinture des deux terrains, entraînant un manque de porosité.

Plusieurs désordres ont été recensés sur les deux terrains nécessitant leur rénovation :

- désagrégation généralisée des gravillons de l’enrobé poreux

- nombreuses fissures

- présence de gravillons en périphérie immédiate du cour

- prévoir le décolmatage des terrains (nettoyage des particules fines) et application d’un

produit démoussant

- prévoir le désherbage à proximité immédiate des cours afin d’éviter l’obstruction du système

de drainage par des racines.

Deux devis ont été sollicités pour réaliser ces travaux de rénovation en revêtement résine qui s’élèvent

à environ 115 000 € TTC.

L’association souhaiterait voir réaliser ces travaux rapidement. De leur côté ils vont solliciter la

fédération française de tennis pour obtenir une subvention. Pour notre part, nous pouvons solliciter la

Région pour une subvention.

En fonction des réponses à ces deux demandes et donc du reste à charge pour ces travaux, ces derniers

pourraient être prévus pour 2020.

Ouï cet exposé, le conseil municipal, àl’unanimité,

- approuve la décision de solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes pour rénovation des équipements sportifs

- autorise monsieur le Maire à signer les pièces s’y rapportant.

5 RESSOURCES HUMAINES

9. Adhésion au groupement d’employeur GENIPLURI

Les frais de formation des apprentis ne sont plus pris en charge par le service public, ces frais

reviennent donc à la charge de chaque employeur.

La commune a recruté un apprenti espace verts en CAP à compter de septembre, la formation coûte

5 500 € par an. Ce jeune de Feurs suivra sa formation au lycée agricole Chervé de Perreux.

Pour diminuer cette charge financière il est possible à la commune d’adhérer à un groupement

d’employeur GENIPLURI qui va gérer l’ensemble du dossier du jeune, la cotisation pour la commune

s’élève au total à environ 2 500 € pour l’année.10

Ouï cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide d’adhérer au groupement d’employeur GENIPLURI pour une convention de mise à disposition de personnel

- autorise monsieur le Maire à signer les pièces s’y rapportant.

6 LECTURE

10. Désherbage des documents de la médiathèque

Il convient de faire du tri dans les livres et revues de la médiathèque, pour jeter ou détruire des

documents il convient de prendre une délibération pour autoriser le désherbage.

Monsieur le Maire propose de définir une politique de gestion des collections de la médiathèque

municipale et de définir les critères et les modalités d’élimination des documents n’ayant plus leur

place au sein des collections de la médiathèque :

- mauvais état physique (lorsque la réparation s’avère impossible ou trop onéreuse)

- contenu obsolète

- nombre d’exemplaires trop important par rapport aux besoins.

Ces ouvrages seront :

* détruits et si possible valorisés comme papier à recycler (par la société VALORISE) et la

médiathèque s’engage à garder une trace des documents éliminés sous forme d’un listing

* donnés (à une autre collectivité, une association et dans certains cas à des particuliers). Le

don est réservé aux documents en bon état et dont le contenu est correct.

* relégué dans un dépôt (un magasin ou un lieu de stockage où il restera disponible sur

demande).

Ouï cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :

 Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie)  Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document  Suppression des fiches

- DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état :

˃ Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. ˃ Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler

˃ Relégués dans un dépôt

- INDIQUE qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).

11. Convention entre la médiathèque et l’école de Pommiers

A la demande de l’école élémentaire publique de Pommiers, représentée par son directeur M LAFFONT Jean Philippe, un partenariat a été établi avec la médiathèque municipale de Balbigny.11

La convention a pour objet l’organisation et la participation de l’école à l’accueil et au prêt proposé par la médiathèque.

Le prêt de documents fera l’objet d’une inscription gratuite de la structure, chaque enseignant faisant parti de l’école ayant droit à une carte collective pour leur classe sous la charge du directeur d’école. Il ne sera pas possible d’emprunter plus de 40 documents papiers, 10 CD, 5 DVD, 3 CD-Rom pour 90 jours par enseignant. L’école s’engage à restituer tous les documents à temps et en état conformément au règlement intérieur. En cas de perte ou de détérioration, l’enseignant sera responsable de l’emprunt et de la restitution des documents et veillera au remboursement ou remplacement des documents abîmés ou perdus. L’accueil des classes dans le cadre d’une animation se fera selon un rythme et un calendrier fixé par l’équipe de la médiathèque en concertation avec les enseignants. La présente convention sera reconduite chaque année, elle sera revue à la suite de tout changement de responsable de la structure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la convention entre la médiathèque municipale de Balbigny et l’école élémentaire publique de Pommiers,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

F. BATIMENTS et TERRAINS COMMUNAUX

12. Division des parcelles pour la future salle de sports et acquisition

Conformément à la délibération n°106-2018-11-13 il est proposé d’acquérir les parcelles suivantes

pour construction d’une salle de sports et multi-usage. Les frais de bornage ont déjà été payés par la

commune.

- parcelle C3921 pour 5 057 m²

- parcelle C3923 pour 2 550 m²

- parcelle C162 pour 2 645 m²

Ces parcelles sont classées en zone 1AUL et propriétés de M VERNAY Michel.

Prix de vente fixé après négociation à 10 € du m².

Surface totale : 10 252 m²

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité,

 La décision d’acquisition des parcelles de M VERNAY Michel pour la création de la salle des sports

 Le prix est fixé à 10€ du m²

 et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

13. Choix des entreprises retenues pour le lot 1 de l’appel d’offres sur l’alimentation

en eau potable

La commission d’appel d’offres se tiendra le lundi 26 août à 10h00 pour choisir les entreprises

retenues pour le lot 1 pour les travaux du château d’eau. Le conseil municipal doit valider ces choix.

Vu l’avis d’appel public à la concurrence,

Vu la clôture des offres au 13.05.2019,

Vu la commission d’ouverture des plis du 13.06.2019,

Vu la décision du conseil municipal en date du 18.06.2019,

Vu la demande de compléments en date du 15.06.2019,12

Vu les réunions organisées avec les 2 soumissionnaires en date du 05.07.2019, Vu la clôture de remise des compléments en date du 05.08.2019,

Vu la commission d’ouverture des plis du 26.08.2019

Monsieur le Maire donne communication des entreprises retenues pour le lot 1 :

Lot Intitulé Nom de l’entreprise Montant de l’offre en HT 1 Génie civil et équipements BRUNEL et associés 490 000.00 €

Pour mémoire le lot 2, canalisations, a été attribué à l’entreprise SADE pour un montant HT de

204 120.11 € (base et variante). Le montant total des travaux est de 694 120.11 €HT.

Ces consultations ont été très intéressantes, car au budget prévisionnel le cabinet d’études avait

proposé un estimatif à 981 000 €HT or le coût final sera de 694 120.11 € HT avec un travail de

meilleur qualité et des variantes complémentaires.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le rapport d’analyse des offres et le choix des entreprises retenues - autorise Monsieur le Maire à signer les marchés concernant le lot 1.

14. Vente parcelle zone de Chanlat à la société XL LASER

Notre notaire Me Viricel nous demande de modifier la délibération autorisant la vente de la parcelle à

la société XL LASER compte tenu de l’intervention du notaire crédit bailleur de la société.

Conformément à la délibération n°38-2019-04-09, il convient de confirmer les prix de vente de ces

deux parcelles et notamment si ces ventes sont soumises ou non à la TVA sur marge ou TVA total. La

TVA sur marge ne peut s’appliquer en raison de la difficulté qui résulte de ces divisions et réunions de

parcelles pour déterminer l’origine de propriété exacte des parcelles vendues

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- accepte la cession de la parcelle B 1083 à la société XL LASER au prix de 7 € HT du m² pour une superficie de 2 404 m²

- accepte la cession de la parcelle B 1082 à l’ADHAMA au prix de 5 € HT du m² pour une superficie de 1 770 m²

- précise que ces prix de vente s’entendent avec une TVA sur la totalité du prix - décide d’inscrire ses opérations en recettes du budget de la ZA Chanlat, et aussi les frais de notaires en dépense

- autorise Monsieur le Maire à signer les pièces s’y rapportant.

G. DIVERS

15. Convention avec les Restaurants du Cœur

Les restaurants du Cœur proposent de venir une fois par semaine avec un camion réfrigéré pour

distribuer de la nourriture aux personnes en souffrance, à partir de novembre, en principe le vendredi

matin.

Au même titre que la Croix Rouge, une convention va être signée avec l’association des Restaurants

du Cœur pour leur permettre une intervention une fois par mois à proximité de la salle du Foyer (à13

côté de l’Espace Lumière).

Ces aides sont à destination des familles à très faible revenus et qui ne peuvent subvenir à leur besoin

essentiel de nutrition.

La convention est signée pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Ouï cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide de conventionner avec l’association Les Restaurants du Coeur

- autorise monsieur le Maire à signer les pièces s’y rapportant.

16. Contrat de prestation de service avec Aude Froger, diététicienne

A ce jour les menus du restaurant scolaire sont établis par le chef, Hervé Perrier. Il est préférable de les

faire valider et approuver par une diététicienne. Le travail se fait en partenariat avec le chef dans un

objectif formatif et éducatif.

Une étude a été menée auprès de 5 diététiciennes, au vu des tarifs et prestations proposées il est décidé

de retenir la proposition de Mme FROGER Aude, diététicienne nutritionniste basée sur St Martin

Lestra.

Le contrat a pour objet l’apport de conseils nutritionnels sur les menus scolaires établis par le client et

visant à répondre aux objectifs fixés dans le GEMRCN.

Le coût sera le suivant :

- pour l’analyse des menus pour une période 3 à 5 semaines maximum, la somme de 60 € HT

- pour les rendez-vous avec le personnel, la somme de 50 € HT

La convention est prévue pour une année et renouvelable.

Mme FROGER Aude propose aussi d’intervenir auprès des parents d’élèves pour expliquer plus en

détail ses missions. Elle est aussi en mesure de faire des ateliers éducatifs sur la nutrition.

Ouï cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide de conventionner avec Mme FROGER Aude, diététicienne

- autorise monsieur le Maire à signer les pièces s’y rapportant.

H. VŒUX ET MOTIONS

17. Vœu de soutien visant à affirmer le caractère de service public national de

l’exploitation des aérodromes de Paris

Vu la Constitution, notamment son article 11,

Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution et la décision du Conseil constitutionnel n°2013-681 DC du 5 décembre 2013, Vu la proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2019 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2019-1 RIP du 9 mai 2019,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les communes sont tenues de faciliter le recueil des soutiens des citoyens inscrits sur les listes électorales à une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution, Considérant que la privatisation d’infrastructures aéroportuaires stratégiques en situation de monopole menace les recettes publiques, dont celles des collectivités territoriales,14

Considérant que les impératifs de maîtrise de l’aménagement du territoire, de continuité du territoire et de maillage territoriale ne peuvent être garantis par un modèle économique privé comme en témoigne l’expérience britannique,

Considérant que la protection des populations et de l’environnement nécessite que les intérêts de la puissance publique s’imposent à ceux de l’exploitant des aéroports, notamment en matière d’environnement et de sûreté,

Considérant dès lors qu’il est d’intérêt communal que tout soit mis en œuvre pour favoriser le recueil des soutiens précités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de : - soutenir la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, - appeler les citoyens inscrits sur les listes électorales de la commune de Balbigny à apporter leur soutien à cette proposition de loi,

- s’engager à faciliter le recueil de ces parrainages par le recueil des formulaires CERFA dans les équipements communaux

- donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

18. Motion de soutien aux principes et valeurs devant guider les évolutions du

système de santé

Sur proposition de la fédération hospitalière de France (FHF), l’Association des Maires de France présente en 8 points principaux les attentes des populations par rapport à l’application du plan santé du gouvernement et invite les maires de France à se positionner sur l’offre de soins hospitalière en France telle qu’elle est prévue et définit dans le projet de la Loi Santé 2022.

Le Centre Hospitalier de Feurs n’est pas concerné par ces mesures, et garde son classement et toutes ses spécialités avec une stabilisation progressive des équipes soignantes pour une meilleure efficacité.

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers

Considérant que de trop nombreux français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendus et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences

Considérant que la réforme du système de santé « Ma santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et quelle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé,

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales, Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d’assurer l’égalité des soins pour tous sans distinction d’origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de Balbigny souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé

Le Conseil Municipal de Balbigny demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les huit enjeux suivants :15

1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité, en particulier en zone périurbaine et rurale, adaptée aux territoires

2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins

4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins

5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quelque soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies

6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour rempli ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge

7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins

8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Le Conseil Municipal de Balbigny, à l’unanimité :

* autorise Monsieur le Maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier Ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

19. Motion de soutien pour préserver la concession électrique départementale sous la

responsabilité de notre syndicat d’énergie

Alors que le SIEL-Territoire d’énergie est très fortement engagé dans une transition énergétique solidaire au service de tous les territoires qui en sont membres, certaines informations sur les orientations d’une prochaine réforme territoriale engendrent des inquiétudes sur d’importants risques de remise en cause de la concession électrique à maille départementale et par conséquence du rôle des syndicats d’énergies.

Présent depuis 1950 le syndicat d’énergie est un outil efficace de mutualisation au service des communes rendant l’accès à l’énergie et à la transition énergétique plus efficient pour les collectivités et les concitoyens.

Il est possible d’en donner de multiples exemples :

 Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, le Syndicat s’est doté d’une équipe mutualisée d’experts des réseaux d’énergie qui lui permettent

 De rééquilibrer les relations avec des concessionnaires (Enedis et GrDF) de très grande taille et de contrôler l’exercice des missions de service public qui leur sont confiées  D’assurer lui-même la maîtrise d’ouvrage de travaux sur le réseau de distribution d’électricité en adéquation avec les besoins des collectivités

 D’apporter un soutien financier direct aux projets lancés par les collectivités, en fonction des ressources de chaque territoire,

 De veiller à la qualité de la desserte électrique tant en milieu rural qu’en milieu urbain, au développement des réseaux gaziers ou des réseaux de chaleur renouvelable,  En répondant au plus près aux besoins des collectivités membres et de nos concitoyens.  Le service d’assistance à la gestion énergétique, compétence optionnelle qui permet à près de 30016

collectivités de bénéficier d’un accompagnement pour l’optimisation énergétique de quelque 2 500 bâtiments publics

 La coordination de groupements de commande pour les achats groupés d’électricité et de gaz qui permet aux collectivités adhérentes de réaliser de substantielles économies en ces périodes haussières

 Le développement des énergies renouvelables avec la maîtrise d’ouvrage d’une centaine de générateurs solaires photovoltaïques et une cinquantaine de réseaux de chaleur bois-énergie  La modernisation de réseaux d’éclairage public (85 000 points lumineux) avec un outil de gestion partagé et la mise en place de systèmes de pilotages plus intelligents et plus économes en énergie  Le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques

 La gestion des données territoriales via le SIG départemental Géoloire 42  L’appui et l’animation des PCAET pour le compte des territoires

 Le développement du premier réseau fibre optique rural de France dans le cadre du programme THD42.

Le SIEL-TE utilise les taxes sur l’énergie et les redevances de concessions pour investir dans la modernisation des réseaux et aider ses membres à agir pour la transition énergétique.

Notre syndicat se veut par ailleurs être un moteur de l’innovation territoriale en assurant le portage de projets expérimentant des technologies ou filières nouvelles (hydrogène, méthanisation, objets connectés …).

- En résumé, grâce au Syndicat, notre territoire a accès actuellement à une transition énergétique de qualité, la plus respectueuse possible des grands équilibres sociaux et territoriaux - Il convient par ailleurs de rappeler que le SIEL-TE est l’émanation de nos communes, qui l’on créé pour les aider à mettre en œuvre leurs compétences énergétiques directement liées à la gestion de l’urbanisme, au plus près de chaque parcelle de leur territoire. Structure souple, le SIEL-TE entretient avec chacune de ses collectivités adhérentes des relations directes lui permettant de répondre au plus près aux besoins de nos concitoyens, et non de leur imposer « d’en haut » des solutions technocratiques

- Malheureusement, nous avons été informés du risque qu’une nouvelle organisation territoriale de l’énergie remette éventuellement en cause ces acquis, en privilégiant l’éclatement des syndicats et en favorisant l’exercice de leurs compétences au niveau de chaque intercommunalité à fiscalité propre - Alors que nos concitoyens ont massivement exprimé leur rejet des fractures territoriales et leurs craintes face à des coûts énergétiques croissants, une telle politique du repli sur soi généralisé serait catastrophique car elle signerait la fin de la coopération intercommunale souple et adaptable incarnée par les syndicats d’énergie, alors que celle-ci a permis de préserver jusqu’à présent une égalité satisfaisante entre les territoires membres de ces syndicats.

Dans ce contexte, il apparait au Conseil municipal de Balbigny utile d’exprimer son attachement aux services rendus par le Syndicat départemental du SIEL-TE, en approuvant à l’unanimité cette motion.

QUESTIONS DIVERSES

 Nuisances olfactives centrale d’enrobage de Balbigny : monsieur le Maire donne lecture de la

réponse des services préfectoraux sur un questionnement pour des nuisances olfactives de la

centrale d’enrobé. L’ensemble des contrôles exercés par Bureau Véritas ainsi que les contrôles

inopinés sont conformes et respectent les valeurs limites d’émission fixées. L’installation est en

bon état d’entretien et de fonctionnement. La teneur en poussières des fumées fait également

l’objet des contrôles.

 Signalisation marquage travaux centre : rencontre le 02/09 à 16h30. Les premiers marquages

réalisés ne sont pas définitifs. Les prochains auront lieu courant septembre dont les passages17

piétons. Il est rappelé que cette zone est à 30 et que conformément à la législation les piétons sont

prioritaires et donc les marquages au sol ne sont pas obligatoires. Des contrôles de vitesse ont lieu

fréquemment par les services de gendarmerie.

 Travaux Espace Lumière : certains lots ont pris du retard (carrelage et isolation par l’extérieur). La

réception du chantier pourrait avoir lieu le 20 septembre prochain pour une réouverture du cinéma

le vendredi 27 septembre après passage de la commission de sécurité. Des travaux

supplémentaires vont être réalisés comme le changement du sol de l’accueil. Par contre les travaux

d’isolation du bar du foyer se feront ultérieurement pour une réouverture fin octobre.

 Point sur le site SAMRO :

 OSSABOIS : son installation est prévue prochainement. Une journée de recrutement est

prévue le vendredi 26 septembre à la salle Concillon.

 OSE : accord de principe qui sera finalisé le 06/09 à la CCFE, la société achète aussi le terrain

vierge de la commune Cette société prévoit environ 15 emplois.

 Bâtiment désamianté : 3 acquéreurs possibles. Ainsi l’ensemble du site pourrait être en

totalité réutilisé prochainement.

 Lactalis : nouvelle relance pour sécuriser le bâtiment, des incivilités ont encore été constatées.

 Vitrine cassée rue du 8 mai : il s’agit d’un accident de voiture. Le propriétaire a été informé,

monsieur le Maire a tenté de le contacter plusieurs fois en vain, un courrier en recommandé lui a

été adressé mais il l’a refusé. A ce jour, les services de gendarmerie ont pris contact avec lui pour

le mettre en demeure de réaliser au plus vite les travaux de sécurisation de cette vitrine au vu des

risques pour les passants.

 Mise à jour du plan communal de sauvegarde : en cours de réalisation

 Règlement intérieur en cours d’élaboration : à valider lors d’un prochain conseil municipal

 Information sur la TH : les services de la trésorerie ont communiqué les prévisions de l’évolution

de la suppression de la TH sur les foyers de la commune. Depuis 2018 déjà 886 foyers sur 1274

sont exonérés de 30 % de la TH. Notre commune a un montant de revenu par habitant nettement

inférieur à la moyenne de notre strate : 11 000 € contre 14 000 € de moyenne de strate.

 Point sur la rentrée scolaire : pour l’école public : maternelle 69 élèves, primaire : 152 élèves. Les

chiffres pour l’école privée ne sont pas encore connus. Mme Camilong devient la nouvelle

directrice pour le groupe, elle aura 2 jours de décharge.

 Fibre optique : encore des travaux en cours, pas de date de réunion publique connue

 Aménagement du carrefour vers le garage Dargon et le carrefour rue de l’Industrie chemin de

Montagne en cours de réflexion avec le cabinet Réalités pour permettre de sécuriser ces carrefours

et d’en faciliter l’accès.

 City stade : très utilisé, un peu de nuisances sonores pour les riverains. A partir de la reprise de

l’école, il sera mis à disposition des écoles primaires en journée.

 Balade au Fil de l’Eau à vélo : une dizaine de participants. Cette découverte de la commune était

très intéressante. Remerciement aux membres de l’association archéologie de la commune pour

toutes les recherches et anecdotes apportées lors de cette promenade à vélo.

 Marchés d’été : avec la météo très agréable, ces 2 marchés ont été un succès. 2 entreprises locales

ont participé. A renouveler l’an prochain.

 Bilan de la municipalité : un recueil a été réalisé par la municipalité pour présenter le bilan des

actions menées pendant ce mandat municipal, il sera distribué au plus tard le 31 août dans les

boîtes aux lettres de tous les administrés.

Dates des prochaines commissions et évènements

- 03/09 à 10h : pré-visite pour réunion contrôle 1ère fleur

- 06/09 à 15h : commission environnement avec des architectes pour travailler à l’élaboration18

d’un document à remettre à tout pétitionnaire lors d’une demande de permis de construire - 09/09 à 9h : réunion avec Cyril Tuffet pour plan d’aménagement rue de l’Industrie - 09/09 à 11h : point avec Marjorie Tissot pour les puits de Chassagny

- 10/09 à 11h : contrôle par le Département pour la 1ère fleur

- 17/09 à 19h : salle Concillon : conférence Troubles de la Mémoire par la filière personnes âgées du Forez. Des ateliers cuisines seront aussi organisés ultérieurement

- 18/09 à 9h30 : signature du nouveau contrat territorial pour les captages - 28/09 à 11h00 : remise des cartes de la médiathèque gratuite aux enfants de CE1 - 30/09 à 14h : réunion avec le Département pour la sécurisation des arrêts de bus - 03/10 à 14h : signature des marchés avec les entreprises pour les travaux du château d’eau - 05/10 à 10h : CMJ

- 08/10 à 20h30 : conseil municipal

La séance du jour est levée à 22h30.

Le Maire

Gilles DUPIN