Compte-Rendu - CR22 08 02

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Compte-Rendu - CR22 08 02 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Balbigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR22 08 02)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie, Ref,

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Mairie de Balbigny

COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Du Mardi 8 février 2022

Date de la convocation : 01/02/2022

Date d’affichage : 01/02/2022

NOMBRE DE MEMBRES

EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS

23 21 23

L'an deux mille vingt deux, le huit février deux mil vingt deux, à vingt heures, les membres composant le Conseil

Municipal de Balbigny se sont réunis à la salle Concillon de Balbigny sous la présidence de Monsieur DUPIN Gilles,

maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 01/02/2021.

L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l'envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.

M DUPIN Gilles - Mme DUFOUR Françoise —- Mme VERPY Evelyne - M VOLLE Jean Marc- M DUCROUX Loïc — M

PADET René — M BOULOGNE Jérôme - Mme TRIOMPHE Christine —- Mme PERRIN Cécile - M LAMURE Christophe —

Mme FERRE Odile - - Mme CARTON Marie Claude — Mme DURON Josette —- M CHOMAT Pascal -M YENIL Etienne - M

PONCET Marc - MME PALMIER Catherine - M CELEN Devris - M NAULIN Jean Yves - Mme DURON Sabrina - Mme

COLOMB Florence

Pouvoirs déposés :

Mme PEILLON Jacqueline donne pouvoir à Mme DUFOUR Françoise - Mme CHABANNE Christelle donne pouvoir à

Mme TRIOMPHE Christine

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme VERPY Evelyne

> Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 14/12/2021

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité

> Approbation des déclarations d'intention d'aliéner

N° Date demandeur | N° Parcelle| Surfa Vendeur acquéreur pe Adresse aire

d'ordr| Dépôt |(Notaire) Nom et ceen Nom et CA

e adresse m° adresse DU

. PB INVETS

er TEE RES JOUVE Odette 352 ALLEE DE LA 7 RUE 2022-01] 03/01/2021 ÉTIENNE BP 17 AN 244 1054 RUE CLAUDIUS ROCHE CLE DES NON | CLAUDIUES 42510 BALBIGNY CHAMPS ROCHE 425610 BALBIGNY 42510 BALBIGNYC 2124, M. BANDJO

Me VIRICEL Nathalie|C2125, C2126 : ; Chandy et Mme ! | DUPOUX Sébastien

120 RUE DE SAINT |C2127, C2128, SLIMAN Pauline 2022-02|08/01/2022| EHeNNE BP 17 |c2129 c2130 | ‘2825 ne eo 7 RUE DE | NON CONCILLO

425610 BALBIGNY |C2131, C3319, VERDUN

C3302 42110 FEURS

M. Mme PARGA

Me LAFAY Olivier Isabelle Andrée M. Mme YENIL Ismail |

2022-03 11/012022| 2BIS AVENUE AL 156 529 11 CLOS VERNAY AURANNE NON | VALENCIE JEAN JAURES 2e ETEICNUT 2 PASSAGE X

42110 FEURS VOLTA

30000 NIMES

M. ZOURDANI

. Samy et Mme

Me VIRICEL Nathalie| De oi VIVEN rene e£ cor ANDRE Estelle

2022-04| 31/01/2022 | 120 RUE DE SAINT 427 c2128,| 13825 175 Rue d'ALMA GRUE DELA | on | LOTLES ETIENNE BP 17 REPUBLIQUE PEUPLIER: C2129, C2130, 69400 VILLEFRANCHE- 425610 BALBIGNY .. SUR-SAONE 69270 SAINT -

ROMAIN-AU-

MONT-D'OR

> Information sur une décision du maire portant sur l’adjudication d’un marché de travaux et venant préciser et compléter la délibération du 6 juillet 2021

Vu la délibération DM58-2021-07-06 du 6 juillet 2021, portant sur l’adjudication du marché de travaux de la maison de santé, par laquelle le conseil municipal a approuvé les choix de la commission d’appel d’offres. M. le Maire a décidé, conformément au choix de la commission d’appel d’offres :

Article 1 : d’attribuer le lot n° 1, désamiantage, du marché Réhabilitation de l’ Ancienne gare ferroviaire en Maison de Santé Pluridisciplinaire à l’entreprise TPM, dont le siège se situe 44 rue Adèle Bourdon à Lorette (42420) pour un montant retenu de 11 692.60 EHT.

Article 2 : d’attribuer le lot n° 9, menuiseries intérieures bois - Agencement, du marché Réhabilitation de l’Ancienne gare ferroviaire en Maison de Santé Pluridisciplinaire à l’entreprise M2D, dont le siège se situe 30 rue de l’Ile à Civens (42110) pour un montant retenu de 74 784.85 ENT

Article 3: d’attribuer le lot n° 11, Chapes flottantes, du marché Réhabilitation de l’Ancienne gare ferroviaire en Maison de Santé Pluridisciplinaire à l’entreprise SARL SATIBAT CHAPE, dont le siège se situe ZA Chavanon 2 à Monistrol sur Loire (43120) pour un montant retenu de 5 885.99 €EHT

Article 4 : Il est rappelé que lors de sa séance du 6 juillet 2021, le conseil municipal a accepté les offres proposées par la Commission d’appel d’offres réunie le jour même. A savoir :

e Lot n°2: Echafaudages, attribué à SPEED ECHAUFAUDAGES situé 45 Allée des Mens à Villeurbanne (69100) pour un montant de 30 963.20 € HT

e Lot n°3 : Fondations spéciales par micropieux, attribué à SAS PYRAMID située ZI Silardière — 9 rue Jean Monnet au Chambon Feugerolles (42500) pour un montant de 24 492 € HT

e Lot n°4 : Démolition, gros œuvre, réseaux, aménagements extérieurs, attribué à la SAS MATTANA située 625 rue Michel RONDET à Riorges (42153) pour un montant de 188 700.06 €HT

e Lot n°5 : Charpente et ossature bois — bardage stratifiés massif, attribué à la SAS LESPINASSE TOITURES située 32 Route de Sorillard à Saint Hilaire sous Charlieu (42190) pour un montant de

130 871.66 € HT.Ref.

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e Lot n°6: Couverture tuiles, zinguerie, couverture et bardage zinc, étanchéité, attribué à la SAS

LESPINASSE TOITURES située 32 Route de Sorillard à Saint Hilaire sous Charlieu (42190) pour un montant de 47 507.65 € HT.

e Lot n°7: Menuiseries extérieures alu vitrées, BSO, attribué à l’entreprise B’ALU, située Les

Grandes Varennes à Iguerande (71340) pour un montant de 105 750 € HT.

e Lot n°8 : Métallerie, attribué à la SARL M2B ROANNE située 16 rue des Guerins à Le Coteau (42120) pour un montant de 106 876.15 € HT.

e Lot n°10 : Plâtrerie, isolation et peintures, attribué à la SARL Bernard GIRAUD située 34 Route de Rozier à Néronde (42510) pour un montant de 228 889.34 € HT

e Lot n°12 : Carrelages et faïences, attribué à l’entreprise ARCHIMBAUD CONSTRUCTION située ZA Pré Giraud à Boën (42130) pour un montant de 7 250.53 € HT

e Lot n°13 : Sols souples, attribué à la SARL BROSSARD Thierry située 28, rie Nicolas Cugnot à Roanne (42300) pour un montant de 19 035.38 €EHT

e Lot n°14 : Enduits de façades, attribué à la SARL GIRARDET située 86 rue Victor Clément à Thizy les Bourgs (69240) pour un montant de 22 971.96 € HT

e Lot n°15 : Ascenseur attribué à la SARL Auvergne ascenseurs, située ZI de Bombes à Saint Germain Laprade (43700) pour un montant de 18 990 €HT

e Lot n°16 : Plomberie, sanitaire, chauffage et ventilation, attribué à l’entreprise DESBENOIT située 31, bd des Etines à Le Coteau (42124 Cedex) pour un montant de 194 579.17 € HT

e Lotn°17 : Electricité, attribué à l’entreprise ELECTRICITE GENERALE PERRIER située 14 rue du Mont à Saint Etienne (42100) pour un montant de 39 409 € HT.

Il est rappelé que 3 lots faisaient l’objet de négociation. Et que par délibération le Conseil Municipal à autorisé M. le Maire à lancer les négociations pour ces 3 lots non attribués.

> Information sur une décision du maire portant la cession d’un véhicule

Considérant la proposition faite par la société Loka Star et celle faite par le garage automobiles Lion, d’achat, en l’état d’un camion benne de 3t5, de marque Renault, immatriculé 6559 YR 42, mis en circulation le 11 septembre 2000 et appartenant à la ville de Balbigny. M. le Maire à décidé de céder le véhicule à la carrosserie Lion dont le siège se situe 41 rue Jean Salardon à BALBIGNY, pour un montant de 500 €.

# DOSSIERS DONNANT LIEU À DEBAT

A. FINANCES

1. Débat d’Orientation Budgétaire 2022 : pas de vote

Seules les communes de 3 500 habitants et plus doivent tenir en séance du Conseil Municipal un débat d’orientation générale du budget dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci. M. le Maire souhaite proposer un diaporama présentant un rapide bilan de l’année écoulée et les grandes orientations budgétaires pour l’année à venir.

Une commission finances se réunira, avant le vote du budget, forte des éléments présentés, afin de finaliser les choix financiers.

Mme VERPY propose un diaporama présentant le contexte économique mondial puis français. Une seconde partie du

diaporama traite de la situation démographique locale. La troisième partie permet d’aborder d’une part le bilan

financier de l’année 2021, d’autre part les prévisions budgétaires pour l’année 2022. En dernière partie Mme VERPY

énonce le bilan et les propositions budgétaires du budget de l’eau et de l’assainissement.Tous ces projets seront rediscutés en commission finances avant l’élaboration des budgets.

Le diaporama sera joint au compte rendu.

Le conseil Municipal prend acte d’avoir participé à ce débat d’orientation budgétaire

Ont signé au registre tous les membres présents.

2. Interconnexion: demande de fonds de concours auprès de la Communauté de Communes de

Forez Est

M. le Maire expose,

Dans le cadre du projet de sécurisation de l’alimentation en eau potable de la commune de BALBIGNY, M. le Maire

souhaite solliciter un fonds de concours auprès de CCFE.

Le fonds de concours est un mode de coopération financière, de solidarité territoriale versée par un EPCT à une

commune membre pour aider à la réalisation d’un équipement.

Le fonds de concours ne peut être supérieur à 50 % de montant restant à la charge de la commune déduction faite des

aides obtenues.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment en son article L 5214-16 V,

Vu le règlement d’attribution des fonds de concours validé par la décision n°75-2020 du Président de la Communauté

de Communes de Forez-est en date du 20 mai 2020

Considérant qu’afin de financer la réalisation d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un

Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCT) et ses communes membres, après accords concordants

exprimés à, la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés,

Considérant que

> Le montant du fonds de concours versé par la Communauté de Communes ne peut excéder la part du

financement assurée par la commune, hors subventions

> La commune, maître d'ouvrage, doit prendre en charge au minimum 20% du financement du projet (art

L1111-10 —III- du CGCT)

> la Communauté de Communes vérifie la légalité des fonds de concours sollicités : la commune doit lui

adresser les justificatifs des dépenses.

PROPOSITION

M le maire propose au conseil municipal de solliciter le versement d’un fonds de concours sur l’enveloppe 2022 du

budget de la Communauté de Communes de Forez-est, d’un montant de 200 000 € sur les travaux ci-dessous de

sécurisation de l’alimentation d’eau potable de la commune.

MONTANT HT des travaux SUBVENTIONS RESTE A CHARGE de la

COMMUNE

2 299 533 € 549 000 € 1 750 533 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la demande de fonds de concours à la Communauté de Communes de Forez-Est tel qu’expliquée ci-

dessus,

- _ donne tous pouvoirs à M. le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les

documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. |Ref.

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Ont signé au registre tous les membres présents.

3. Extension de délégation du Maire

Cette délibération complète la délibération n°30-2020-06-09 du 9 juin 2020, intitulée, Délégation de pouvoir du

Conseil Municipal au Maire.

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décide à l’unanimité, pour la durée du mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1°/ arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2°/ la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits au profit de la commune et n’ayant pas un caractère fiscal, dans la limite de 2 500 €, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3°/ la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans la limite de 400 000 € par année civile.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

4°/ la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 100 000 €: 5°/ la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6°/de passer les contrats d'assurance et également depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (article 13), l’acceptation des indemnités de sinistre afférentes à ces contrats ; 7°/ de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8°/ la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°/ l'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10°/ de décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ; 11°/ de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12°/ de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°/ la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°/ de la fixation des reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15°/ de l’exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 du même code dans les conditions du respect des documents d’urbanisme en cours et limitées à un montant de 300 000 € ; 16°/ d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et portant sur tous les domaines et juridictions dans lesquels la commune peut être amenée en justice : 17°/ de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € ;

18°/ de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°/ de signer la convention prévue au quatrième alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;20°/ de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 400 000 € par année civile ; 21°/ d'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet projets d’aménagement commercial ; 22°/ d'exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme, dans les conditions du respect des documents d’urbanisme en cours et limitées à un montant de 300 000

€;

23°/ d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Le Maire a autorisé que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas d'empêchement de celui- ci. Il applique pour cela l’ordre du tableau des élections des élus municipaux (1° adjointe, puis 2°” adjoint, etc).

Le Maire rend compte à chaque réunion de Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.

Dans le même esprit, en vertu de l’article 2122-22 du CGCT, il est demandé, au Conseil Municipal, de charger M. le

Maire, par délégation, pour la durée du mandat de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise M. le Maire, par délégation, pour la durée du mandat, de demander à tout organisme financeur

l'attribution de subventions.

Ont signé au registre tous les membres présents.

4, Avenant de prolongation de la Convention d’autorisation et de délégation d’aides aux

entreprises par les communes, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT

et la Métropole de Lyon

M. le Maire expose :

Vu le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des

métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), Vu l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des

compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la

loi NOTRe,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.1111-8,

Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEIL) adopté par

délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,

Vu la délibération n°768 de la Commission permanente du Conseil régional du 29 juin 2017, et la délibération CP-

2020-06/06-32-4147 de la Commission permanente du Conseil Régional du 19 juin 2020, approuvant les

modifications apportées à la convention type d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes,

les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) et la Métropole de Lyon,

Vu la délibération n°CP-2021-11 / 07-112-6065 de la Commission permanente du Conseil Régional du 26 novembre

2021, approuvant un avenant de prolongation,

Vu la convention d’autorisation et de délégation d’aide aux entreprises signées le 12/04/2018

Vu le projet d’avenant de prorogation tel ci-annexéRef.

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MOTIVATION et OPPORTUNITE

Depuis la loi NOTRe, seule la Région Auvergne Rhône Alpes est compétente pour définir les régimes d’aides et décider l’octroi des aides aux entreprises

Depuis 12/04/2018, la Commune de BALBIGNY a mis en place une aide directe aux entreprises et a ainsi signé une

convention d’autorisation et de délégation avec la Région Auvergne Rhône Alpes

Considérant que :

- la date de fin des conventions d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises avec la Région est fixée au 31/12/2021

- le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEIT), qui fixe le nouveau cadre de convention avec les EPCI, communes et Métropole de Lyon d’autorisation et de délégation des aides aux entreprises, sera approuvé par le Conseil Régional au plus tard d’ici le 31 juillet 2022

Il convient de prolonger la durée de la convention en cours jusqu'au 31 décembre 2022.

CONTENU

La prolongation de la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises avec la Région va permettre la continuité du dispositif d’aide à l’investissement commerce jusqu’à la mise en place du nouveau cadre conventionnel devant s’inscrire dans le SRDEII révisé.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur Le maire à signer l’avenant à la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux

entreprises avec la Région (tel ci-annexé).

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant quant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à

signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Ont signé au registre tous les membres présents.

5. Aide directe aux commerces de Balbigny : EGLV Médical

M. le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu l’instruction du gouvernement NORINTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des

compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de la

loi NOTRe,

Vu la délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16

décembre 2016 portant adoption du SRDEII,

Vu la délibération n°2018.010.28.02 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en

date du 28 mars 2018 portant approbation de la mise en œuvre d’un dispositif communautaire d’aides directes pour les

commerçants, artisans et les services avec point de vente

Vu la délibération n° DM45-2018-04-12 de la commune de Balbigny en date du 12 avril 2018 portant approbation de

la mise en œuvre d’un dispositif communautaire d’aides directes pour les commerçants, artisans et les services avec

point de vente.

Vu la délibération du 2 février 2022 permettant une prolongation de la durée de la convention jusqu’au

31 décembre 2022

Le dossier suivant est présenté en comité de pilotage :

- EGLV Medical, 8 rue Paul Bert à BALBIGNYInvestissement dans l’aménagement d’un local dans le cadre de la création d’un magasin de matériel médical pour un

montant prévisionnel de 14 731 € HT

Subvention sollicitée auprès de la commune : 1 473 €

Subvention sollicitée auprès de la Communauté de Communes : 1 473 €

Il est demandé d’accorder cette subvention

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire

Une aide de 1 473 € sera versée par la ville de BALBIGNY dès réception des éléments justificatifs de dépenses

préalablement validés par les services de CCFE

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires au versement de cette aide

Ont signé au registre tous les membres présents.

6. Aide directe aux commerces de Balbigny : GALACTIQUE PIZZA

M. le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe),

Vu l'instruction du gouvernement NORINTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des

compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de la

loi NOTRe,

Vu la délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16

décembre 2016 portant adoption du SRDEII,

Vu la délibération n°2018.010.28.02 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en

date du 28 mars 2018 portant approbation de la mise en œuvre d’un dispositif communautaire d’aides directes pour les

commerçants, artisans et les services avec point de vente

Vu la délibération n° DM45-2018-04-12 de la commune de Balbigny en date du 12 avril 2018 portant approbation de

la mise en œuvre d’un dispositif communautaire d’aides directes pour les commerçants, artisans et les services avec

point de vente.

Vu la délibération du 2 février 2022 permettant une prolongation de la durée de la convention jusqu’au

31 décembre 2022

Le dossier suivant est présenté en comité de pilotage :

- GALACTIQUE PIZZA, 8 rue de Saint Etienne à BALBIGNY

Investissement dans le rafraîchissement d’un local et investissement dans du matériel professionnel dans le cadre de la

reprise d’une pizzeria pour un montant prévisionnel de 52 350 € HT

Subvention sollicitée auprès de la commune : 2 000 €

Subvention sollicitée auprès de la Communauté de Communes : 2 000 €

Subvention sollicitée auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes : 8 000 €

Il est demandé d’accorder cette subvention

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire

Une aide de 2 000 € sera versée par la ville de BALBIGNY dès réception des éléments justificatifs de dépenses

préalablement validés par les services de CCFE

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires au versement de cette aide

Ont signé au registre tous les membres présents.Ref,

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7. Signature d’une convention de mise à disposition de site avec Radio scoop

M. le Maire expose :

Pour permettre d’assurer la diffusion de Radio SCOOP sur la zone de Balbigny, le diffuseur souhaite installer sur le

terrain de la commune un relais d'émission.

La Commune mettra à disposition du diffuseur qui accepte :

e Un emplacement sur le site dont la Commune a la jouissance au 606 Chemin de Montézin à Balbigny (42510). En vue de l’implantation du matériel appartenant au diffuseur.

e La fourniture d’énergie afférente au fonctionnement de la station d’émission. La présente mise à disposition est destinée à permettre la diffusion de « Radio SCOOP ».

La mise à disposition est consentie et acceptée pour une durée de cinq ans; ensuite renouvelable par tacite

reconduction chaque année à la date anniversaire du contrat.

Les parties reconnaissent le caractère spécifique de cette convention qui se trouve exclue du champ d’application du

Décret du 30 septembre 1953.

La mise à disposition de l’emplacement sur le site indiqué et la fourniture d’énergie afférente au fonctionnement de la

station d’émission / réception, est en outre consentie et acceptée moyennant un forfait annuel de 1400 € et de 600 €

annuel pour la consommation électrique.

Le diffuseur supportera tous les coûts liés à l’installation de ses matériels sur le site ainsi que les coûts annexes

éventuellement rendus nécessaire par l’installation des matériels du diffuseur.

Il est précisé que tous les documents nécessaires pour juger de la conformité de l’installation à la loi, le degré

d’émission et le guide technique ont été transmis à tous les élus

Il est demandé d’autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition avec radio scoop.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire

Et autorise M. le Maire à signer la convention et tous les documents qui en découleront

Ont signé au registre tous les membres présents.

8. Signature d’une convention pour l’implantation d’équipements techniques sur un

ouvrage communal

M. le Maire expose :

Il est rappelé le débat du conseil municipal du 6 avril 2021 : Afin de finaliser tous les réseaux informatiques du

territoire, le SIEL a consulté la commune pour installer 2 antennes en réseau Très Bas Débit sur la commune : une au

niveau du réservoir d’eau située Chemin de la Signière et l’autre sur la cheminée située boulevard de la Tuilerie. Cela

permettra d'installer des objets connectés, ce sont des objets qui n’ont pas besoin de gros débit internet, tel que :

- valise «objets connectés» pour les techniciens du SIEL-TEdiagnostics bâtiments (compétence SAGE)

- réseau d’eau de la Ville de Boën

- équipement des installations du SIEL-TE (PV, chaufferie bois)

- salles de classe des communes pour la qualité de l’air

- réflexion en cours dans le domaine de la voirie départementale, stationnement, espaces verts

- bâtiments communaux (Température, Hygrométrie, surveillance cuve de fioul,.…)

Une convention pour l’implantation de ces équipements techniques sur ouvrage communal est proposée. Ces

installations sont totalement prises en charge par le SIEL, sans coût pour la commune.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention proposée avec le SIELAprès avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire

Et autorise M. le Maire à signer la convention et tous les documents qui en découleront

Ont signé au registre tous les membres présents.

9. Signature d’une convention de mise à disposition de la cellule animation captage du

service de l’eau de Loire Forez Agglomération

La ville de BALBIGNY bénéficie depuis plusieurs années d’une convention de partenariat des maîtres d’ouvrage de

captages prioritaires.

Cette convention a pour objectif de définir le partenariat entre les maîtres d’ouvrage de captages prioritaires et d’en

préciser les modalités pour l’année 2022.

Des études de définition de plans d’actions adaptés à chaque problématique locale ont été menées par les maîtres

d’ouvrages. Ces études ont toutes mis en évidence un besoin d’animation autour de la mise en œuvre des programmes

d’actions. Compte tenu des enjeux forts liés à cette mission (reconquête de la qualité de l’eau potable distribuée) une

appropriation par les collectivités a été jugée nécessaire. Chacune des collectivités doit donc pouvoir exercer cette

compétence.

C’est pourquoi, dans le cadre et dans l’intérêt général de l’ensemble des maîtres d’ouvrages, le Syndicat Mixte du

Bonson a choisi par délibération en date du 11/10/2011 de se doter des compétences nécessaires à l’animation de son

plan d’actions. La compétence eau potable du Syndicat Mixte du Bonson a été reprise par Loire Forez agglomération

le ler janvier 2020. Loire Forez agglomération a souhaité assurer la continuité du Syndicat Mixte du Bonson et porte

aujourd’hui la compétence d’animation des captages Grenelle du département.

Compte tenu des enjeux communs et comme prévu par les articles L 5111-1 et suivants du code général des

collectivités territoriales, Loire Forez agglomération assurera cette prestation pour les collectivités partenaires afin de

leur permettre d’assurer cette compétence.

Les services et moyens mis à disposition par Loire Forez agglomération à la commune de Balbigny pour l’année 2022

seront donc les suivants :

0.5 équivalent temps plein, ce qui correspond au temps d’animation nécessaire pour la conduite du programme

d’actions sur les puits de Balbigny (103 jours d’animation).

27.25 % des dépenses de salaires, de charges et du fonctionnement attribué à la cellule d’animation.

Cette convention doit être renouvelée, elle a été étudiée par le service juridique de Loire Forez Agglomération.

Le principal changement concerne la durée de la convention qui est illimitée.

Les questions financières ne changent pas. Il est toujours prévu une avance sur le prévisionnel pour la réalisation du

service qui sera facturée au cours du ler trimestre.

Le coût résiduel est calculé selon le temps réel passé sur l’animation de chaque captage, subventions déduites. Il est

calculé en N+1 ou N+2 en fonction du solde des subventions (Agence de l’eau et FEADER).

M. Naulin demande des précisions sur les opérations menées dans ce cadre et les actions menées par l’agent.

M. le Maire informe que l’agent est un lien avec les agriculteurs balbignois. Elle mène des projets sur les haies, sur les

produits utilisés dans l’agriculture locale, elle aide les agriculteurs dans leurs démarches de labellisation entre autres.

Il précise que chaque mois, une réunion a lieu en mairie pour faire le point sur les actions menés. Les opérations

menées dans ce cadre sont partiellement financées par l’agence de l’eau et par le FEADER (fonds européens).

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention proposée

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire

Et autorise M. le Maire à signer la convention et tous les documents qui en découleront

Ont signé au registre tous les membres présents.

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10. Forfait communal OGEC Ecole St Joseph

Mme VERPY rappelle que pour mémoire, la commune a signé une convention le 15 octobre 2018 avec l'OGEC Ecole

St Joseph pour le versement du forfait communal pour tous les enfants résidants à Balbigny à partir de 3 ans scolarisés

à l’école St Joseph.

Les modalités du calcul sont les suivantes :

- l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes primaires et maternelles

publiques

- les dépenses de fonctionnement prises en compte sont donc les dépenses de fonctionnement ordinaire (hors

dépenses de personnels extérieurs au service).

- les travaux d’entretien des espaces verts, nettoyage et balayage des cours ne seront plus réalisés par les

agents de la commune, à la demande de l’école

- les dépenses sont relevées dans le compte administratif N-1

- le forfait communal ne peut être supérieur aux dépenses consenties pour les classes des écoles publiques.

Pour l’année scolaire 2021-2022, les dépenses ont été évaluées début février et s’élèvent à :

- 896.79 € pour un enfant de maternelle (983.65 en 2020)

- 351.37 € pour un enfant de primaire (371.04 en 2020).

Ces montants pourraient être revus ultérieurement en fonction de l’arrêt du compte administratif 2021.

Le montant de la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’Ecole Saint Joseph est donc calculé

comme suit :

- 19 élèves de Balbigny en maternelle : 19 x 896.79 = 17 039.06

- 36 élèves de Balbigny en primaire : 36 x 351.37 = 12 649,48

Soit une subvention totale de 29 688.54 € pour 2022

Il est rappelé que la municipalité accorde une haute importance à l’école St Joseph, les relations se passent très bien.

L’école privée sur notre territoire permet d’offrir une possibilité de choix de scolarisation aux parents pour l’éducation

des enfants. Elle permet aussi à des familles extérieures de Balbigny de profiter des structures de notre commune.

Le mode de calcul du forfait est fixé par la convention mais reprend les dépenses réelles de fonctionnement comme

prévues par la loi.

Mme PALMIER et M. NAULIN expriment le regret de ne pas avoir reçu les données chiffrées au préalable.

M. POINAS informe que les derniers chiffres connus sont arrivés vendredi, qu’il peut encore arriver d’autres factures

concernant 2021 notamment pour les fluides.

Les factures que parviendraient courant 2022 concernant les actions menées en 2021 seront intégrées dans le mode de

calcul pour 2023.

M. le Maire rappelle que ces chiffres proviennent des charges réelles de la collectivité. Ils sont dictés par la loi et il est

interdit de les modifier. La subvention varie chaque année puisqu’elle dépend des dépenses effectuées à l’école

publique et du nombre d’élèves tant à l’école publique qu’à l’école Saint Joseph.

Ouï cet exposé, le conseil municipal à la majorité : 21 voix pour et 2 voix contre :

- Décide d’accorder des montants annoncés

- Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces à intervenir.

11B. URBANISME - TRAVAUX

11. SIEL : approbation de travaux de remplacement 3 luminaires impasse des Garrets

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de remplacement 3

luminaires impasse des Garrets

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-

Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la

Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Financement :

Coût du projet actuel :

Détail Montant HT % - PU Participation

Travaux commune

Remplacement 3 luminaires impasse des Garrets 5 200 € 71.00% 3 692€

TOTAL 5 200.00 € 3 692.00 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.

A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts

moratoires au taux légal en vigueur.

M. NAULIN questionne M. le Maire sur l’emplacement exact des trois lampadaires, et la nature des éclairages.

M. le Maire indique qu’il s’agit de trois lampadaires existant qui vont être changés. Ils se trouvent hors secteur OAP.

- Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise

d'ouvrage des travaux de "remplacement 3 luminaires impasse des Garrets" dans les conditions indiquées ci-dessus,

étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant

exécution.

- Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds

de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.

- Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Ont signé au registre tous les membres présents.

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12. Lancement d’un plan d’adressage — numérotage des voies

M. le Maire expose l’intérêt d’établi un plan d’adressage de la commune (numérotation et dénomination des voies). En

effet, une meilleure identification des lieux dits et des maisons faciliterait à la fois l’intervention des services de

secours mais également la gestion des livraisons en tous genres.

En particulier, M. le Maire explique que cet adressage constitue un prérequis obligatoire pour le déploiement de la

fibre optique, en permettant notamment la localisation de 100 % des foyers ou locaux professionnels et facilitant ainsi

la commercialisation des prises.

Il explique ensuite que la réalisation de ce plan d’adressage peut-être confié à un prestataire ou réalisée en interne.

La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du conseil municipal qui, dans le

cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la

commune.

En vertu de l’article L.2213-28 du CGCT, « dans toutes les communes ou l’opération est nécessaire, le numérotage

des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du

propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles. »

La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le maire peut exercer pour des

motifs d’intérêt général.

Par suite, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur la dénomination des voies, le numérotage pourra être pris

par arrêté du maire.

Il est demandé au conseil municipal :

- De valider le principe général de dénomination et numérotage des voies de la commune.

- D’autoriser l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination

- D’autorise M. le Maire à procéder au numérotage des voies par arrêté.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De valider le principe général de dénomination et numérotage des voies de la commune.

- D’autoriser l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination

- D’autorise M. le Maire à procéder au numérotage des voies par arrêté.

Ont signé au registre tous les membres présents.

C. PERSONNEL

13. Signature d’une convention de délégation partielle de gestion du personnel service de

remplacement

Afin d’assurer le remplacement d’agents titulaires momentanément indisponibles ou des missions temporaires de

renfort, le Centre de gestion s’engage à mettre, dans la mesure des disponibilités du service de remplacement, un ou

plusieurs de ses agents à la disposition de la collectivité selon les conditions définies dans sa demande d’intervention.

La collectivité paiera au Centre de gestion le prix de la prestation correspondant au remboursement de la rémunération

brute de l’agent, y compris les congés annuels, et des charges patronales y afférentes, majoré d’un supplément fixé par

la délibération du Conseil d'administration servant à couvrir les frais de gestion et de coordination du service de

remplacement.

Le recours au service de remplacement du CDG 42 nécessite la signature d’une convention. Elle ne constituera pas

une obligation de recourir à ce service pour tous postes vacants.

13Il est demandé au conseil municipal :

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention avec le CDG42

- D’autoriser M. le Maire à recourir à ce service en cas de besoin.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention avec le CDG42

- D’autoriser M. le Maire à recourir à ce service en cas de besoin.

Ont signé au registre tous les membres présents.

14. Approbation du plan de formation proposé par le CDG42

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité de construire et de proposer aux agents de

la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre

simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité. Ce plan va traduire pour une période donnée

les besoins de formation individuels et collectifs, il hiérarchisera ces besoins en fonction des capacités financières des

budgets successifs concernant nos orientations politiques et ou stratégiques du développement de notre collectivité.

La loi de 2007 n’a fait que confirmer et rappeler l’obligation de tout employeur public d’établir un plan annuel ou

pluriannuel présenté pour avis au Comité technique dont dépend la structure, qui mentionnera les actions de formation

suivante :

- formations d’intégration et de professionnalisation,

-__ formations de perfectionnement,

-__ formations de préparation aux concours et examens professionnels.

Le plan de formation devra également identifier les actions mobilisables par les agents dans le cadre de leur CPA.

Fort de quatre expériences ayant abouti à l’élaboration de plans de formation inter-collectivités pour les années 2009-

2011, 2012-2014, 2015-2017 et 2018-2021 le CNFPT et le Centre de Gestion de la Loire ont décidé de renouveler leur

partenariat pour élaborer un nouveau plan de formation 2022, 2023 et 2024 qui donne une priorité à la territorialisation

des actions.

Quatre objectifs ont guidé la conduite de ce projet :

-_ définir un cadre permettant à l’ensemble des agents de satisfaire à leurs obligations statutaires de formation, - identifier des besoins de formations les plus pertinents pour favoriser l’accès à la formation des agents des collectivités de moins de 50 agents,

- anticiper les besoins de compétences et donner les moyens d’un service public efficace prenant en compte l'actualité, l’évolution de l’environnement territorial et des missions assumées par les petites collectivités, - accompagner les transformations territoriales et contribuer aux dynamiques de territoire. - Les propositions retenues qui ont été présentées à l’avis du Comité technique intercommunal reposent sur quatre axes stratégiques :

> Axe | : S'informer pour actualiser ses connaissances

> Axe 2 : Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier

e Le pilotage et le management des ressources

e Les interventions techniques

e Les services à la population

> Axe 3 : Promouvoir la prévention des situations à risques rencontrées en situation de travail et être acteur de la sécurité au travail

> Axe 4 : Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels

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Un axe transversal lié à la transition écologique afin de permettre l’intégration de l’aspect développement durable aux

pratiques des agents a été intégré au plan de formation.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal

l. d’approuver le principe de retenir pour nos agents le plan pluriannuel de formation intercollectivités validé par le

Comité technique intercommunal,

2. de constater qu’en validant le plan de formation tel que ci-dessus rappelé, cela permet de remplir l’obligation

rappelée par la loi du 19 février 2007 pour l’ensemble des actions de formation qu’elle prévoit : - intégration et professionnalisation,

- perfectionnement,

-__ préparation aux concours et examens professionnels,

3. de confirmer que le plan de formation ainsi retenu permet d’identifier des actions mobilisables par les agents dans

le cadre de leur Compte Personnel d’Activité (CPA).

4. d’approuver le règlement de formation qui définit les modalités pratiques d’exercice de la formation dans le respect

des droits et obligations applicables en matière de formation.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

5. d’approuver le principe de retenir pour nos agents le plan pluriannuel de formation intercollectivités validé par le

Comité technique intercommunal,

6. de constater qu’en validant le plan de formation tel que ci-dessus rappelé, cela permet de remplir l’obligation rappelée par la loi du 19 février 2007 pour l’ensemble des actions de formation qu’elle prévoit : - intégration et professionnalisation,

- perfectionnement,

-__ préparation aux concours et examens professionnels,

7. de confirmer que le plan de formation ainsi retenu permet d’identifier des actions mobilisables par les agents dans le cadre de leur Compte Personnel d’Activité (CPA).

8. d’approuver le règlement de formation qui définit les modalités pratiques d’exercice de la formation dans le respect

des droits et obligations applicables en matière de formation.

Ont signé au registre tous les membres présents.

D. VOEUX

15. Signature d’un accord au sujet du centre hospitalier du Forez

M. le Maire expose :

Suite à une motion adoptée par le Conseil Communautaire, M. le Maire propose, à son tour, la motion suivante :

« Le Centre Hospitalier du Forez (CHF) est, au quotidien, au cœur de nos préoccupations et de celles de nos

concitoyens. Sur ce dossier d’importance, il est indispensable que nous puissions travailler avec une vision sur le long

terme, avec des investissements pluriannuels programmés pour l’établissement et avec un projet médical solide.

Le Ségur de la santé ne répond pas aujourd’hui aux besoins de notre établissement, tant en termes de montant que de

calendrier.

De plus, le CH du Forez doit faire face à une situation de tensions extrêmes, à des fermetures de lits qui nuisent à la

prise en charge des patients. L’outil numérique, la télémédecine, l’ambulatoire ne représentent pas des réponses

suffisantes et satisfaisantes du parcours de soins des patients, inscrit dans le réseau Ville-Hôpital.

Enfin, nous faisons également face à un manque de médecins. Nous connaissons une démographie médicale

particulièrement problématique. Cette évolution est inquiétante et pose clairement la question de l’attractivité du CH

du Forez.

C’est pourquoi, NOUS DEMANDONS que soient pris en compte les points suivants :

-La reconnaissance par l’ARS des spécificités de notre territoire du Forez et de ses besoins.

-La mise en place rapide des financements pour effectuer les investissements nécessaires sur les deux sites du CH du

Forez, pour réaliser les mises à niveaux des bâtiments et des outils.

15Pour cela nous demandons de sanctuariser une aide urgente de plus de 50 millions d’euros afin d’une part, de répondre

immédiatement aux demandes de mises aux normes nécessaires et d’autre part, aux travaux nécessaires à la

modernisation et la pérennisation des services indispensables à notre territoire.

-Une enveloppe de 10 millions d’euros par an pendant trois ans, pour aider à combler le déficit structurel du CH du

Forez. Car le Ségur n’apporte que 9 millions d’euros.

Dans le détail, cette enveloppe se décompose comme suit : 3 millions d’euros pour apurer la dette avec un versement

de 300.000 € par an sur 10 ans (alors que le déficit structurel du CH du Forez est d'environ 10 millions d’euros par an)

et une enveloppe de 6 millions d’euros sur un investissement non encore défini.

-Elaborer un projet médical cohérent et complémentaire pour les deux sites.

-Le maintien des urgences et du SMUR sur les deux sites 7js/7, 24h/24, accessible à tous les usagers à moins de trente

minutes et assurer les besoins en lits d’aval

Une collaboration sincère entre le CHU de Saint-Etienne et le CH du Forez pour développer des activités spécialisées

sur les deux sites de notre établissement.

-Donner des moyens financiers et des signes de reconnaissance forts pour valoriser et renforcer l'attractivité des

activités hospitalières, du secteur social et médico-social.

-Après l’obtention du diplôme d’études spécialisées et du doctorat d’Etat de docteur en médecine, il est urgent de

réfléchir à une régulation en lien avec le statut et le mode d’exercice de la médecine choisis par les jeunes médecins.

Ainsi, comme c’est le cas dans certaines professions où les jeunes diplômés doivent une dizaine d’année d’exercice de

leur métier à l’Etat.

M. le Maire lit le courrier adressé aux élus par le député de la Loire Julien BOROWCYK, afin que chaque élu puisse

avoir tous les éléments pour se créer sa propre opinion.

Après avoir délibéré, le conseil municipal vote la motion par 22 voix pour et une abstention

E. QUESTIONS DIVERSES

La séance du jour est levée à 21h50.

Secrétaire de séance Le Maire

Evelyne VERPY Gilles DUPIN

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