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Procès Verbal - 79808?projectId=945 Document publié le Lundi 28 septembre 2009 par la commune de Château-Gaillard. Lien du pdf (Procès Verbal - 79808?projectId=945)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement, DEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

COMPTE-RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2009

L'an deux mil neuf, le vingt huit septembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BRUNET Joël, Maire.

Présents : TOUS LES MEMBRES

SAUF Mme Colette CHOLLET qui a donné pouvoir à Mr LUCCHINI Michel, Mme SERVAGEANT qui a donné pouvoir à Mme JUILLARD Evelyne

Date de la convocation : 23/09/09

Mr VINCONNEAU Eric a été élu secrétaire de séance.

Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le Conseil Municipal a délibéré sur les points suivants :

1° TRAVAUX RENFORCEMENT, RENOUVELLEMENT ET REMISE AUX NORMES DE

L'ALIMENTATION EAU POTABLE CORMOZ-GROUA

Mr le Maire intéressé par cette affaire n'a pas pris part à la délibération et est sorti de la

salle

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code Pénal

CONSIDERANT que la commission d'appel d'offres, réunie en date du 28 Septembre 2009, après analyse des offres, a constaté que l'Entreprise BRUNET présentait l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères pondérés précisés dans le règlement de la consultation. Au motif qu'au regard des éléments présentés, il est constant que le Maire exerce au moment des faits un mandat électif et qu'il pourrait avoir un intérêt moral, en l'espèce familial dans le fait que ce marché puisse bénéficier à une entreprise gérée par son frère.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 13 voix pour, cinq abstentions : DECIDE , en fonction des dispositions des articles cités ci-dessus, que la procédure d'appel public à la concurrence est déclarée sans suite pour motif d'intérêt général en raison du risque juridique pesant sur la procédure engagée.

2° MISE EN PLACE D'UN CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

En application de la loi n° 2007-297 en date du 5 Mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui a défini les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Après avoir pris connaissance du contenu et des actions à engager, Le conseil municipal, à l'unanimité:

DONNE son accord de principe pour la mise en place d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance regroupant les communes :

AMBERIEU EN BUGEY

AMBRONAY

BETTANT

CHATEAU GAILLARD

DOUVRES

SAINT DENIS EN BUGEY

CHARGE M. le Maire d'établir avec les membres du CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE , un règlement intérieur.

AUTORISE M. le Maire à participer aux travaux de définition d'un plan d'actions concernant l'ensemble de ces communes, à la mise en oeuvre des actions définies et à signer tous documents s'y rapportant. 3°PERSONNEL COMMUNAL

Mr le Maire indique que pour répondre à la nécessité d'assurer la surveillance de la cantine et l'entretien des locaux dans de bonnes conditions, il suggère la création d'un poste d'adjoint technique contractuel 2ème classe, à raison de 21h par semaine pour une durée d'un an, à compter du 15 Octobre 2009. Dans le cadre de cette création, il précise que ce poste pourrait bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi proposé par l'Etat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

DECIDE la création d'un poste comme précisé ci-dessus, et autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires.DEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

4° DEMANDE D'AHESION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL « SIVU les petits mômes » Après avoir pris connaissance des statuts permettant la mise en place d'un relais d'assistantes maternelles sur le secteur d'AMBERIEU EN BUGEY, le conseil municipal, à l'unanimité : SOLLICITE l'adhésion de la commune au syndicat intercommunal cité ci-dessus, APPROUVE les statuts présentés et DESIGNE Mmes JUILLARD Evelyne, LHOTE Annick, déléguées titulaires, Mme MOUSSET Farida VINCONNEAU Eric, délégués suppléants.

5° PROJET DE REVISION DU PLU DE LA COMMUNE DE ST DENIS EN BUGEY Le conseil municipal, à l'unanimité :

EMET un avis favorable au projet de révision du PLU cité ci-dessus. 6° DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETS COMMUNE, SALLE POLYVALENTE, LOCATION BATIMENT INDUSTRIEL, EAU

Mr THIBAUD Jean-Pierre expose à l'assemblée que suite à l'acquisition de matériel et à des travaux non prévus au moment de l'établissement du budget, il convient de procéder à des virements de crédits : COMMUNE

Dépenses personnel : + 3000€

Construction local FRANCE TELECOM : + 10 400€

Solde maîtrise d'oeuvre aménagement classe : + 150€

Subvention budget annexe salle polyvalent :+ 2 000€.

SALLE POLYVALENTE

Provision pour dépenses et recettes de fonctionnement : + 2000€

LOCATION BATIMENT INDUSTRIEL

Apurement centimes TVA + 10€

EAU

Virement sur dépenses fonctionnement insuffisantes + 12 000€

7° CONTENTIEUX COMMUNE/RENOUD LAURENT/SURSIS A STATUER Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de renoncer à faire application de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative pour le contentieux opposant la commune et Mr RENOUD Laurent concernant le sursis à statuer sur la demande de permis de construire déposé par M. RENOUD, dès lors que celui-ci aura fait part à la Cour Administrative d'Appel de LYON de sa volonté de se désister de l'instance n°07LYO2337. 8° ADMISSION EN NON VALEUR/PRODUITS IRRECOUVRABLES/BA EAU Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE l'admission en non valeur de la somme de 1 181.77€ correspondant aux factures EAU, années 2004 à 2008 de la SCI LA MOTTE. QUESTIONS DIVERSES

Achat d'un d' un BUNGALOW pour la société de chasse de la commune pour un montant de 2 392€TTC.

INFORMATIONS

* A compter du Mardi 29 Septembre 2009,

PERMANENCE ASSITANTE SOCIALE en Mairie

8h30 -12h

TOUS LES DERNIERS MARDIS DU MOIS

* COMPTE-RENDU SOIREE ENVIRONNEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2009

* TNT

PROJET ACQUISITION TERRAIN MOREL MATHIEU, pour agrandissement location bâtiment industriel Etude en cours.

* CCAS : Profit journée farfouille : 85,72€.

FIN DE SEANCE 22h15.

FAIT A CHATEAU GAILLARD, le 30 Septembre 2009

Le Maire,

Joël BRUNET

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