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Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Château-Gaillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 79667?projectId=945)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 30 JANVIER 2017
L'an deux mil dix-sept, le trente Janvier, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BRUNET Joël, Maire
PRESENTS: BRUNET Joël, LUCCHINI Michel, CHOLLET Collette, AUBRY Claude, BREVET Jean-Michel, BUFFARD Franck, DUBRUC Yves , GAUDET Rolande, LAZARE Sébastien, LHOTE Annick, RICHER Jean- François, TARPIN-LYONNET Astrid, VIERA Laëtitia, VINCONNEAU Eric, Absentes qui ont donné pouvoir : JUILLARD Evelyne à CHOLLET Collette,THIBAUD Jean-Pierre à BRUNET Joël, MOUSSET Farida à BUFFARD Franck, YNNA Lydia à LUCCHINI Michel, Absente : COMPAGNON Sylvaine
Date de la convocation : 23/01/17
A été nommé secrétaire de séance : Mme TARPIN -LYONNET Astrid
Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le conseil municipal a délibéré sur les points suivants :
TRAVAUX AMENAGEMENT DE VOIRIE ET D'ACCESSIBILITE/HAMEAU DE CORMOZ
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le marché de maîtrise d'oeuvre relatif aux travaux
d'aménagement de voirie et d'accessibilité sur le hameau de Cormoz, a été attribué à l'EURL
INFRATECH, 01250 REVONNAS.
Après présentation de l'estimation prévisionnelle des travaux, il convient maintenant de procéder au
lancement d' appel d'offres qui a pour objet la consultation des entreprises pour la réalisation de ces
travaux.
Cette estimation est évaluée comme suit :
LOT 1 – VRD
Tranche ferme : 508 030,55€ HT
Tranche optionnelle 1 : 135 467,20€ HT
Tranche optionnelle 2 : 122 211,10€ HT
Tranche optionnelle 3 : 51 488,15€ HT
LOT 2 – ECLAIRAGE PUBLIC
Tranche ferme : 88 250,00€ HT
Tranche optionnelle 1: 24 470,00€ HT
Tranche optionnelle 2 : 27 490,00€ HT
Tranche optionnelle 3 : 8 300,00€ HT
SOIT UN TOTAL PREVISONNEL DE 965 707,00€ HT
Le Conseil Municipal , par 18 VOIX POUR
– APPROUVE le programme cité ci-dessus,
– AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au lancement de consultation des entreprises
conformément au code des marchés publics et à signer tout document nécessaire à ce projet.
ACQUISITION TERRAINS /EXTENSION GROUPE SCOLAIRE
Monsieur le Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.1111-1 ;
VU l'avis des services de la Direction Générale des Finances Publiques (service des Domaines) en date du
17 Octobre 2016.
VU la promesse unilatérale de vente signée par les Consorts TREVISAN confirmant leur intention de
céder les parcelles cadastrées section ZL 345 pour une superficie de 8348m2, et ZL 142 pour une
superficie de 946m2 au profit de la commune de CHATEAU GAILLARD, soit une superficie totale de
9294m2.
CONSIDERANT que la commune de CHATEAU GAILLARD souhaite acquérir ces tènements aux fins
d'extension du Groupe Scolaire.
Le Conseil Municipal par 18 VOIX POUR
– ACCEPTE la proposition de l'acquisition des parcelles ci-dessus appartenant aux consorts
TREVISAN pour un montant de 292 500€
1 - AUTORISE le Maire à signer l'acte à intervenir chez Me PORAL Emmanuel, Notaire à
AMBERIEU EN BUGEY
– DIT que les crédits sont inscrits au budget communal
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Monsieur le Maire, après rappel de la procédure engagée portant sur la modification de la Zone 2AU
du secteur des Ravinelles en zone 1AU.
Vu l'avis des services de l'Etat,
Vu les conclusions et avis du Commissaire Enquêteur.
CONSIDERANT que le projet de modification du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté en séance
est prêt à être approuvé,
Le Conseil Municipal par 18 VOIX POUR
– APPROUVE la modification n°1 du PLU qui sera tenue à la disposition du public à la Mairie aux
jours et heures habituels d'ouverture et à la Préfecture .
APPROBATION DU C.R.A.C.(compte-rendu annuel à la collectivité) – ZAC "LE MENIE ET EN
RIGNION"/STE NOVADE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de CHATEAU GAILLARD a confié à la
société NOVADE SAS , la gestion de l'opération d'aménagement concerté « LE MENIE & EN
RIGNION » par un contrat de concession.
A cet effet, l' Aménageur doit fournir chaque année au Conseil Municipal un compte rendu d'activité
annuel concernant l'aménagement de la ZAC ci-dessus citée.
Afin de régulariser la période 2015, après présentation dudit rapport
Le Conseil Municipal, par 17 VOIX POUR, 1 ABSTENTION
– APPROUVE le compte rendu d'activité présenté par la Société NOVADE SAS,
qui fait apparaître au 31 Décembre 2015
un déficit de 258 831,27€
REPRESENTANT DE LA COMMUNE A L'ASSEMBLEE SPECIALE DES COMMUNES
ACTIONNAIRES DE LA SEMCODA
Monsieur le Maire rappelle que la Commune est actionnaire de la SEMCODA avec 943 actions (suite à la
vente du bâtiment de la cure).
Il informe le conseil municipal que la commune ne pouvant être représentée directement au conseil
d'administration, elle doit désignée un délégué qui représentera la commune au sein de l'assemblée
spéciale des communes actionnaires.
Le délégué devra présenter au moins une fois par an au Conseil Municipal un rapport écrit portant sur
l'activité de la société et notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la
SEMCODA.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
– DESIGNE Monsieur BRUNET Joël, représentant à l'assemblée spéciale des communes
actionnaires de la SEMCODA
– DESIGNE Madame JUILLARD Evelyne,représentant à l'assemblée spéciale des communes
actionnaires de la SEMCODA, en cas d'indisponibilité du Maire.
COMPETENCE PLU
Monsieur le Maire rappelle que la loi du 24 Mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme
Rénové (ALUR), publiée le 26 Mars 2014, organise notamment le transfert de la compétence communale
PLU aux intercommunalités sous trois ans, en précisant que ce transfert deviendra automatique au terme
des trois ans, soit le 27 Mars 2017.
Elle a néanmoins prévu que si, dans les trois mois précédant le terme, (c'est à dire entre le 26 Décembre
2016 et le 26 Mars 2017), au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population
s'opposent par délibération, ce transfert n'aura pas lieu.
Il précise les conséquences directes de ce transfert de compétence qui se traduit par une atteinte
2 directe à l'autonomie des communes.
En instaurant des PLU intercommunaux obligatoires, les Maires sont de fait dessaisis de leur
souveraineté communale en matière d'urbanisme. Il souligne que la réalisation ou la révision du PLU doit
rester une compétence communale élaborée avec le souci d'une cohérence urbaine sur un territoire
communal.
Le Conseil Municipal, par 18 VOIX POUR
– S'OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes
de la Plaine de l'Ain.
DESIGNATION DELEGUE SUPPLEANT au Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-
communication de l'Ain (SIEA)
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°22/04/16 du 13 Avril 2016 par laquelle Mr Eric
VINCONNEAU a été nommé délégué suppléant au SIEA ;
Toutefois par courrier reçu de Monsieur le Président du SIEA, il est proposé un nombre de suppléants
du double du nombre de délégués titulaires, donc pour la commune de CHATEAU GAILLARD : 1 titulaire,
2 suppléants.
Le Conseil Municipal, par 17 VOIX POUR, 1 ABSTENTION
– DESIGNE Monsieur Yves DUBRUC, suppléant au SIEA
QUESTIONS DIVERSES
Régime indemnitaire des régisseurs de recettes
Augmentation du montant de l'indemnité annuelle (160€) pour le régisseur de recettes de la régie
Cantine/Garderie
Proposition acquisition parcelles appartenant à la commune d'AMBERIEU EN BUGEY
Terrains situés Chemin de la Vie du Bois.
Après examen, la commune n'est pas intéressée par les parcelles classées en zone UB. Proposer une
partie des terrains au propriétaire voisin.
Pour ce qui concerne les terrains situés le long du canal, la commune ne souhaite rien entreprendre.
En revanche, pour les parcelles situées le long du Chemin de la Vie du Bois, la commune propose au vue de
la superficie minimale une cession à titre gratuit afin de les classer dans le tableau des voies
communales.
FIN DE SEANCE : 22h30
Le Maire,
Joël BRUNET
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