Arrêté - Préfecture - Guyane - AVI 2018APGUY7 carrierePariacabo Kourou

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Arrêté - Préfecture - Guyane - AVI 2018APGUY7 carrierePariacabo Kourou Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AVI 2018APGUY7 carrierePariacabo Kourou)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Avis délibéré n° 2018APGUY7- adopté lors de la séance du 11décembre 2018 par la mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane

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Avis délibéré de la Mission régionale

d’autorité environnementale sur

le projet d’exploitation de la carrière

située au lieu-dit « Monts Pariacabo »

sur la commune de Kourou

n°MRAe 2018APGUY7Avis délibéré n° 2018APGUY7- adopté lors de la séance du 11décembre 2018 par la mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane

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Préambule relatif à l’élaboration de l’avis

Par suite de la décision du Conseil d’État n° 400559 du 6 décembre 2017, venue annuler les dispositions du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 en tant qu’elles maintenaient le préfet de région comme autorité environnementale, le dossier reçu complet par la DEAL a été transmis le 23 octobre 2018 pour avis à la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de la Guyane qui rend le présent avis.

Conformément à l’article R122-7 du code de l’environnement, l’avis doit être fourni dans un délai de deux mois.

La DEAL a consulté, par courriel en date du 24 octobre 2018, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé. Les remarques présentées dans sa réponse du 25 janvier 2018 sont intégrées dans le présent avis.

La MRAe de la Guyane s’est réunie le 11 décembre 2018.

Étaient présents et ont délibéré : Bernard BUISSON, Philippe Gaucher siégeant avec voix délibérative et Nadine AMUSANT.

En application de l’article 9 du règlement intérieur du conseil général de l’environnement et du développement durable, chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis.

Après en avoir délibéré, l’Ae rend l’avis qui suit.

Il est rappelé ici que, pour tous les projets soumis à évaluation environnementale, une «autorité environnementale» désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage, de l’autorité décisionnaire et du public. Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du projet mais sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée par le maître d’ouvrage, et sur la prise en compte de l’environnement par le projet. Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à permettre d’améliorer la conception du projet, et la participation du public à l’élaboration des décisions qui portent sur celui-ci. Les observations et propositions recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en considération par l'autorité compétente pour adopter le projet.Avis délibéré n° 2018APGUY7- adopté lors de la séance du 11décembre 2018 par la mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane

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Résumé de l’avis

L’avis de l’autorité environnementale porte sur un projet de reconduction d’exploitation et d’extension du périmètre de la carrière «Monts Pariacabo » situé sur la commune de Kourou. Porté par la société Eiffage INFRA Guyane, ce projet prévoit une durée d’exploitation de 10 ans pour une capacité maximale de 250 000 m³.

L’étude d’impact présente le projet, l’état initial de son environnement, ses incidences et les mesures d’évitement, de réduction et de compensation d’impact prévues.

L’autorité environnementale considère que cette étude d’impact est globalement bien réalisée. Toutefois l’absence de connaissance sur le devenir de la carrière et le manque d’information sur les mesures de réhabilitation ne permettent pas à ce stade de juger de la qualité des mesures compensatoires annoncées, ni de leurs mesures de suivi.

L’autorité environnementale recommande :

- de finaliser la description des mesures de réduction annoncées pour la revégétalisation et la reforestation du site après exploitation, assorties des mesures de suivi en termes de reconquête des lieux par la végétation et la faune locale,

- de préciser le contexte sonore avant et pendant l’exploitation au regard notamment des habitations présentes au sud-ouest,

- d’actualiser autant que possible le dossier en fonction du choix de réhabilitation qui sera fait, en lien avec les différents partenaires.Avis délibéré n° 2018APGUY7- adopté lors de la séance du 11décembre 2018 par la mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane

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Avis détaillé

1. PRESENTATION DU PROJET, OBJET DE L’AVIS :

La société Eiffage INFRA Guyane souhaite reconduire et étendre le permis d’exploitation à ciel ouvert de la carrière1 «Monts Pariacabo » pour une durée de 10 ans et une capacité maximale 250 000 m³. La carrière est située à l’entrée ouest de Kourou sur un site forestier appartenant au centre national d’études spatial (CNES), au sein de l’unité paysagère « plaine spatiale de Kourou ».

L’exploitation initiale couvre essentiellement le versant est jusqu’au sommet du mont, sur un périmètre d’autorisation d’un peu plus de 4,2 ha. Le projet agrandit ce périmètre d’autorisation à un peu plus de 6 ha2 à l’ouest pour un périmètre d’exploitation d’environ 3,3 ha. L’extraction de la latérite se fera à la pelle mécanique (attaque frontale de la carrière actuelle en réalisant des gradins de 3 m de hauteur par 5 m de large), sans utilisation d’explosif, en 2 phases de 5 ans chacune. Les matériaux extraits ne seront pas stockés sur place (flux tendu). Seule la terre végétale sera stockée sur place (andains) et servira à la réhabilitation du site (revégétalisation et reforestation) qui interviendra à la fin de la première phase d’extraction. Le trafic de la carrière est estimé à 8 rotations d’engins par jour pour évacuer la latérite, soit 15 tonnes de matériaux par rotation sur 260 jours ouvrés par an.

L’accès à la carrière s’effectue d’ores et déjà par une route (petit chemin de 600 m de long sans issue) de façon commune avec la décharge municipale (à 100 m à l’ouest) et avec la station de traitement des eaux depuis la zone industrielle de Pariacabo (à 500 m à l’est), via la route de Dégrad Saramaca, elle-même connectée à la RN1 à 300 m. Un terrain de motocross est également situé immédiatement au sud du projet. Des réservoirs d’eau potable de SGDE, situés au sommet des Monts Pariacabo sont positionnés à 200 m au nord de la zone d’étude. Au sud- ouest de la carrière, une dizaine de maisons sont localisées à environ 800 m, et une à environ 300 m.

La végétation est très présente tout autour du site de la carrière. Aucun cours d’eau pérenne ni aucune zone humide ne l’occupent. Un criquot y est cependant présent.

1 - Carrière en exploitation depuis 2004, jusqu’à la fin du permis d’exploitation en 2014

2 - Comprenant une unité d’extraction, de chargement et de transport des matériaux ainsi que des installations connexes (carbet, dalle imperméabilisée pour de remplissage des réservoirs en essence, parking, bassin de décantation, bungalow de contrôle, toilettes chimiques, vestiaire…).Avis délibéré n° 2018APGUY7- adopté lors de la séance du 11décembre 2018 par la mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane

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2. Cadre juridique

Les installations classées pour la protection de l’environnement (dans les conditions prévues au titre Ier du livre V du Code de l’environnement notamment en matière de modification ou d’extension en application du dernier alinéa du II de l’article R 122-2 du même code) sont soumises à étude d’impact systématique (article R.122-2 du Code de l’environnement) lorsque les installations concernées relèvent d’une autorisation pour exploitation. (réglementation en vigueur au moment du dépôt du dossier).

3. LES ENJEUX IDENTIFIES PAR L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

Enjeux environnementaux du territoire susceptible d’être impacté par le projet et importance de l’enjeu vis-à-vis de l'activité.

Enjeu pour le

territoire

Enjeu vis-à-vis

du projet Commentaire et/ou bilan

Faune, flore (en particulier les

espèces remarquables dont les

protégées)

L ++

Présence d’1 espèce protégée (Aigle

Tyran), vue sur le site en 2012, mais non

revue en 2017.

Sites protégés L 0 La ZNIEFF à 500 m en amont des rejets d’eaux pluviales de la carrière

Milieux naturels dont les milieux

d’intérêts les zones humides L +

État très dégradé de la forêt au droit de la

carrière actuelle et une bonne partie de la

zone de la future carrière a déjà été en

partie déforestée

Eaux superficielles: quantité et

qualité L +++

Pas de cours d’eau permanent sur site.

Présence d’un criquot. Exutoire des eaux

pluviales : le fleuve Le KOUROU

Transport/changement climatique

(émission de CO2) L +

Trafic important sur RN1 et ZA Pariacabo.

Seulement 8 à 9 rotations de camions par

jour pour le projet.

Sols (pollution) L +

Pas de stockage de produits polluants, pour

les fuites accidentelles (carburant) présence

de matériaux absorbant sur le site.

Air (poussières) L + Cumul avec la décharge située à proximité Risques naturels (inondations,

mouvements de terrains…) et

technologiques

0 0

Déchets (gestion à proximité, centres

de traitements) L + Les déchets sont évacués du site.Avis délibéré n° 2018APGUY7- adopté lors de la séance du 11décembre 2018 par la mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane

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Consommation des espaces naturels

et agricoles, lien avec corridors

biologiques

L + Faible consommation d’espace

Patrimoine architectural, historique 0 0

Paysages L +

Zone collinaire surélevée par rapport à

Kourou, mais l’éloignement par rapport à la

route et sa périphérie boisée la rendent

totalement invisible actuellement. Son

extension vers l’ouest l’isole encore plus et

pas d’installation de grande hauteur sur

place.

Odeurs 0 0

Émissions lumineuses 0 0

Trafic routier L + Peu de rotations quotidiennes (de 8 à 9

rotations par jour) soit 0,2 % du trafic sur la

portion de RN1 la plus proche de la carrière.

Sécurité et salubrité publique L + Augmentation du trafic poids lourds et sécurité des accès

Santé (air, bruit, vibrations) L +

Une dizaine de maisons à 800 m et 1

maison à 300 m (impact sonore et

poussière). La circulation des engins, seule

source de vibrations possible, ne sera pas

perceptible depuis la zone habitée.

Autres, à préciser :

+++ : très fort, ++ fort, + présent mais faible, 0 pas concerné,

E : ensemble du territoire, L : localement, NC : pas d’informations

4. QUALITE DU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION

4.1- État initial et identification des enjeux environnementaux sur le territoire par le porteur de projet

• État initial

L’étude d’impact datée d’avril 2018, a dressé un état initial complet. Elle montre (carte ci-dessous) que la carrière n’est directement concernée par aucun espace de nature protégé, ou de ZNIEFF. La ZNIEFF la plus proche, de type 1 « crique et savanes humides de la Passoura » qui se trouve à moins de 500 m à l’ouest du projet, présente des zones humides situées dans le même bassin versant, mais en amont des rejets d’eaux pluviales drainant le site du projet.

Elle inventorie également les milieux naturels et la flore d’après une étude relativement ancienne datée de décembre 2010 (réalisée en octobre), en plein dans la grande saison sèche. Un état initial faunistique et floristique réalisé fin mai/début juin 2012 en saison des pluies et son actualisation en mars 2017 sont joints en annexes.

Ce travail a permis de constater la dégradation progressive de la végétation et du cortège avifaunistique due à l’érosion des sols, à l’apport excessif de matières en suspension (MES) dans les bas-fonds pouvant asphyxier certaines espèces sensibles. L’ouverture et l’assèchement du site ont entraîné également un dépérissement des gros arbres de lisière ainsi que des espèces végétales patrimoniales, laissant le champ libre, au sein même du périmètre initial de la carrière, aux espèces exotiques envahissantes.

De plus, le dossier fait référence à la possible présence d’une espèce nouvelle pour la Guyane : une liane de la famille de Dilleniacées, située en bordure d’exploitation. Le dossier ne dit pas si cette hypothèse a été confirmée par des visites complémentaires, en saison de floraison3 et ne précise pas les intentions du maître d’ouvrage à cet égard.

3 - La floraison est indispensable pour identifier les plantes qui caractérisent les habitats naturels : les 2 pics de floraison se situent en fin de saison sèche (mi- novembre/ mi-décembre) et en milieu de saison des pluies (guide sur la prise en compte des milieux naturels dans les études d’impacts en Guyane- Janvier 2013)Avis délibéré n° 2018APGUY7- adopté lors de la séance du 11décembre 2018 par la mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane

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Enfin, la carte de localisation des habitats et des enjeux faunistiques et floristiques présentée page 70 ne caractérise les espèces rencontrées que de façon générique (oiseau, flore...) et ne les nomme pas précisément.

L’ambiance paysagère est traduite brièvement par des photos, des activités situées à proximité de la carrière (zones anthropisées). Le dossier ne propose pas de vue depuis la route, la ville de Kourou, ou tout autre lieu susceptible d’être impacté par le projet.

L’Ae recommande de compléter la carte de localisation des espèces faunistiques ou

floristiques rencontrées sur le site du projet. Elle recommande d’étayer les données sur l’état initial en matière de paysage, notamment par des photos lisibles démontrant l’état initial du paysage depuis Kourou et le réseau routier pour mieux permettre de mesurer l’impact paysager potentiel de l’extension

Un état sonore du site a été dressé, il y a bientôt 8 ans, en 2011, sur 3 points du site du projet d’après une situation de base, hors bruit d’exploitation. L’analyse des résultats a révélé un bruit ambiant élevé essentiellement dû à la faune et la flore (vent) des alentours (de 40 à 60 dB). Ces données permettront de calculer l’émergence sonore une fois l’exploitation en cours.

L’Ae recommande d’actualiser cette étude en ajoutant un point de mesure avant

travaux au niveau des habitations les plus proches .

En matière de qualité de l’air, l’étude note qu’en l’absence d’utilisation d’explosifs, les émissions de poussière sont limitées et qu’elles seront réduites par un arrosage des pistes si nécessaire.

Par ailleurs, l’étude d’impact comporte des erreurs concernant la liste des espaces naturels protégés, qu’il conviendra de corriger (APPB de Saül supprimé, réserve naturelle de Grand Matoury à ajouter à la liste...).

Enfin, le dossier évoque un état très dégradé de la forêt au droit de la carrière actuelle ainsi que d’une bonne partie de la zone de la future carrière, qui a été en partie déforestée.

L’Ae recommande de préciser les causes de cet état dégradé.

• Articulation du projet avec les plans et programmes concernés

Les plans et programmes susceptibles d’être concernés sont les suivants :

- Le plan de gestion du domaine forestier du CNES/CSG ;

Le périmètre sollicité appartient intégralement au CNES/CSG. L’exploitation de la carrière devra se faire en accord avec les objectifs de leur plan de gestion du domaine forestier.

- Le plan d’occupation des sols (POS) de Kourou ;

Ce dernier est caduc depuis septembre dernier et le règlement national d’urbanisme (RNU) est appliqué en attente de la validation du projet de plan local d’urbanisme (PLU).

L’Ae recommande de vérifier la compatibilité du projet avec le RNU et sa prise en compte dans le projet de PLU.

- Le schéma départemental des carrières ;

Le schéma départemental des carrières recommande une remise en état et de réaménagement des sites.

- Le schéma d’aménagement régional (SAR) de Guyane.

Le projet est implanté au SAR dans un « espace d’activités économique futur ».Avis délibéré n° 2018APGUY7- adopté lors de la séance du 11décembre 2018 par la mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane

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4.2- Analyse des effets du projet sur l’environnement

• Analyse des impacts

Le dossier présente une analyse des impacts du projet sur différentes composantes environnementales. Il prend en compte les incidences directes, et indirectes, permanentes ou temporaires du projet sur l’environnement, dans sa phase d’exploitation. Les principaux impacts repérés sont les suivants :

- Milieux naturels : destruction de la flore lors du défrichage pour l’extension de la carrière et empoussièrement des biotopes alentour, destruction d’habitat (possiblement d’un aigle tyran), dérangement et fuite de la faune présente vers la forêt environnante ;

- Milieux physiques : modification de la topographie et du sol du fait de l’activité extractive, du paysage avec la destruction d’une partie de la forêt à l’ouest de la carrière.

• Qualité de la conclusion

La conclusion se présente sous forme de tableau distinguant la nature et l’origine des impacts, leur importance et les mesures compensatoires correspondantes. Outre le fait que les mesures proposées répondent surtout à une obligation réglementaire (page 104) au regard du bruit, de l’air et de la loi sur l’eau notamment, il y a très peu de mesures ERC réellement mises en œuvre au regard des perturbations du milieu naturel, des habitats et de la faune. De fait, le paragraphe consacré à la remise en état du site figure après cette conclusion et les coûts de la revégétalisation, ne sont pas annoncés.

L’Ae recommande de compléter le tableau par les mesures ERC dont la mise en œuvre est prévue et par les mesures de suivi de ces mesures ERC, notamment pour les mesures portant sur la réhabilitation du site.

4.3- Justification du projet et solutions de substitution

Le choix de poursuivre l’exploitation de la carrière et d’étendre son périmètre est motivé par la très forte demande en latérite pour le territoire guyanais, le site concerné présentant un contexte géologique favorable à l’exploitation de ce type de matériau. Aucune solution alternative n’est évoquée ou étudiée par le maître d’ouvrage.

4.4- Mesures pour supprimer, réduire et si possible compenser

Au vu des impacts présentés, l’étude présente des mesures pour réduire et compenser les incidences de l'activité. Les principaux moyens mis en place sont les suivants :

Milieu naturel :

La restauration écologique (revégétalisation et reforestation) ou reconversion (centre de stockage de déchets) du site est annoncée ; a minima, la terre végétale (qui recouvre le gisement), les déchets verts et les boues de décantation seront stockés et réutilisés pour aplanir le site.

L’Ae rappelle qu’il est nécessaire de bâcher les camions transportant la latérite pour éviter les envols de poussières.Avis délibéré n° 2018APGUY7- adopté lors de la séance du 11décembre 2018 par la mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane

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Déchets :

Tous les déchets liés à l’entretien des engins (huiles usées..), du séparateur d’hydrocarbures pour l’aire de distribution du carburant seront collectés et éliminés par un organisme agréé. Les déchets industriels banals (DIB) et ordures ménagères seront triés dans des bacs et évacués par les services municipaux.

Eau :

Pour réduire l’impact sur la modification des écoulements des eaux (débits augmentés et direction modifiée par la dévégétalisation des surfaces actuellement à l’état naturel), les eaux de ruissellement seront redirigées vers un bassin de décantation doté d’un séparateur à hydrocarbures avec débourbeur en aval du site, via des fossés de drainage. Selon le dossier, le rejet dans le milieu naturel est assuré, autant que possible, par un raccord aux drains naturels jusqu’à l’exutoire, le fleuve de Kourou. De plus l’érosion des sols sera limité par la revégétalisation au fur et à mesure de l’exploitation.

Dans un premier temps, le dimensionnement du bassin de décantation a été calculé pour un volume d’eaux de pluie chargées en particules (dont la taille la plus petite considérée est de 10 μm4) issues d’une surface estimée à 5,3 ha. Cela aurait impliqué de construire un bassin de 6 480 m³, de 15 m de large par 144 m de long pour 3 m de hauteur, ce qui est bien trop imposant pour le site du projet. Les dimensions du bassin ont donc été redéfinies pour décanter des particules de taille supérieures à 15 μm5 permettant de construire un bassin de 20 m de large par 34 m de long pour 3 m de hauteur. Le volume du bassin est ainsi de 2 040 m³. Pour compenser la perte de volume de décantation, des fossés de drainage évasés et enherbés (noues à fond de géojute) seront créés tout autour de la surface de chantier pour un volume de 3 100 m³ portant les capacités de décantation à 5 140 m³. Cependant, le dossier n’estime pas le volume global du bassin nécessaire pour décanter les particules de 15 μm.

Enfin, le dossier annonce, sans détail, que le criquot collectant les eaux de ruissellement de la carrière fera l’objet d’une autosurveillance physico-chimique et hydrobiologique en amont et en aval de la carrière.

L’Ae recommande de justifier en quoi le dimensionnement du bassin et des noues

pour des particules de 15 μm est performant au regard des hypothèses de départ pour des particules de 10 μm.

Elle recommande également de préciser les mesures d’entretien des fossés, et les

mesures d’autosurveillance du criquot, ainsi que leurs mesures de suivi et correctrices, le cas échéant, pour améliorer le système en cas de mauvais résultats vis-à-vis des rejets dans le milieu récepteur.

Les boues :

Le curage du bassin de décantation sera réalisé en saison sèche et les boues seront stockées (jusqu’à 3 m de hauteur) sur des plateformes situées à proximité du bassin, avant d’y être drainées, ou réutilisées pour la restauration du site.

Le paysage :

Du point de vue des paysages, le rideau végétal à l’est masque les vues de la carrière depuis la route et la ville. Il sera conservé intact dans le cadre du projet. Le dossier ne propose pas de vue prospective de la carrière réhabilitée.

L’Ae recommande de figurer graphiquement l’état de la carrière une fois réhabilitée,

notamment en ce qui concerne la reconnexion au terrain naturel.

4 Micron : 0,001 mm

5 Compte-tenu de la faible proportion de particules de taille comprise entre 10 et 15 μm, soit 6,3 %, le porteur de projet a choisi cette dernière.Avis délibéré n° 2018APGUY7- adopté lors de la séance du 11décembre 2018 par la mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane

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Le bruit :

Le dossier annonce que des relevés sonores seront pris une fois la carrière en activité, aux mêmes endroits que ceux déterminés pour l’état acoustique initial. Il manque toutefois un point de contrôle au niveau des habitants vivant au sud-ouest du site du projet, au regard d’une possible gêne. De plus, la fréquence des mesures devra être représentative de l’activité dans la journée de travail qui va de 7 h à 16h, hors week-end et jours fériés.

L’Ae recommande d’ajouter un point de mesure acoustique au niveau des

habitations et de retranscrire l’activité sonore de façon fiable à différents moments de la journée, avec des vents portants, et le cas échéant de proposer les mesures appropriées en cas de gêne avérée.

4.5- Conditions de remise en état et usage futur du site

L’usage futur du site n’étant pas clairement défini à ce stade du projet, ses conditions de remise en état, au fur et à mesure des phases d’exploitation, ne sont pas assurées.

En cas de pleine réhabilitation (revégatalisation et reforestation), le dossier fait état d’ « une étude qui sera menée spécifiquement avec l’ ONF en fin d’exploitation », puis «d’ un ensemble d’éléments proposés au CNES relatifs à la remise en état du site ». Aucun de ces éléments n’est détaillé dans l’étude, ni présenté en annexe comme par exemple le choix des essences, hauteurs des tiges, période de plantations selon les espèces, coût consacré... De plus, les mesures de suivi de ces mesures de compensation ne sont pas évoquées.

L’Ae recommande de présenter les informations nécessaires permettant d’assurer

l’efficacité de la revégétalisation et reforestation envisagées en termes de fonctionnalité écologique des sols, facilitant le retour de la forêt à l’aide notamment de plantes fixatrices d’azote afin d’accueillir à nouveau la faune locale.

En cas d’aménagement d’un centre de stockage des déchets (CSD), en lieu et place de la carrière, les surfaces exploitées seraient simplement recouvertes par la terre végétale préalablement stockée. L’opération de revégétalisation en fin d’activité, ne serait pas menée, si ce n’est la replantation d’une barrière végétale pour limiter la vue sur les anciens carreaux d’exploitation.

En l’absence de calendrier prospectif, entre la fin de la première phase d’exploitation et la décision de la réhabilitation, il n’est pas possible de savoir si les travaux de revégétalisation pourront avoir lieu. En tout état de cause, l’étude d’impact devrait comporter, d’ores et déjà, les mesures prises pour la réhabilitation de la carrière.

L’Ae recommande de finaliser l’étude d’impact par une description détaillée de la

réhabilitation, quel que soit le projet final retenu.

Les espèces envahissantes (acacia mangium, leucocephala et branchiare umbellata) seront supprimées. Le dossier ne précise pas de quelle façon.

L’Ae recommande de réaliser cette destruction en dehors de la période de

dissémination des graines ou à défaut de prendre les mesures adaptées.

4.6- Qualité du résumé non technique

Le résumé non technique (RNT) de l’étude d’impact figure au chapitre 2 de la 1ère partie du dossier ICPE qui en comporte six, alors que l’étude d’impact figure en partie trois.Avis délibéré n° 2018APGUY7- adopté lors de la séance du 11décembre 2018 par la mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane

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L’Ae recommande de positionner le résumé non technique de préférence en début

d’étude d’impact pour une meilleure visibilité,

Il mentionne le projet dans ses grandes lignes au moyen de courts paragraphes pour chaque thématique environnementale, les caractéristiques du site, les impacts du projet, les facteurs pouvant influencer la zone choisie et les mesures prévues pour réduire les nuisances du projet. Le suivi des mesures ERC n’est cependant pas explicitement présenté.

L’Ae recommande de préciser les mesures de suivi des mesures ERC.

5. PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT PAR LE DOSSIER D’AUTORISATION

L’étude d’impact comporte les rubriques exigées par le Code de l’environnement. Elle présente les impacts liés au projet ainsi que les mesures de réduction liées.

Paysage :

Malgré l’avancée de l’exploitation vers l’ouest, le projet conservera le couvert végétal boisé sur sa périphérie, le masquant de la RN 1 et de la ville de Kourou, et aucune installation de grande hauteur n’occupera le site.

L’Ae recommande, d’un point de vue paysager, de démontrer l’efficacité du

dispositif retenu pour masquer l’exploitation dans le temps.

Poussière :

l’arrosage de la piste d’accès et de la piste d’exploitation sera mis en place en saison sèche.

Bruit :

Une campagne de mesure de bruit sera réalisée après la mise en service du projet. Le maître d’ouvrage s’engage à mettre en place des mesures compensatoires, seulement en cas de dépassement réglementaire, mais il ne les précise pas.

L’Ae recommande, au-delà des mesures réglementaires, de préciser, le cas échéant,

les mesures envisagées pour réduire les effets sonores du projet, ainsi que les mesures de suivi associées.

Au vu des éléments inclus dans le dossier, il apparaît que la prise en compte de l’environnement par le maître d’ouvrage dépend du choix qui sera fait pour la réhabilitation du site. De ce fait, la mise en œuvre de la principale mesure de réduction des impacts de l’exploitation qui devra permettre de recréer un secteur d’habitat forestier propice à l’accueil d’espèces qui les ont subis, n’est pas garantie.

Les mesures citées en matière de réduction sont majoritairement liées au respect de la réglementation (bassin de décantation, séparateurs d’hydrocarbures…) alors que l’étude d’impact vise à prendre en compte les effets du projet sur l’environnement et doit permettre, à ce titre, de vérifier l’importance des impacts et la qualité des mesures pour les éviter, les réduire ou les compenser. L’étude d’impact ne démontre pas explicitement le lien entre les impacts du projet et ses mesures de réduction.Avis délibéré n° 2018APGUY7- adopté lors de la séance du 11décembre 2018 par la mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane

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