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Déliberation - deliberations 20 09 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 20 09 2022)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité,
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-120220901FD-DE
PONT -L'ABBÉ Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
septembre
2022
N°1
OBJET
:
Budget
de
la commune
: créances
éteintes
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARE
Nombre
de
Conseillers
présents
: 24
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 27
Bernard
LE
FEOCH
> La
SASU
Entreprise
KERC'HROM
à Plomeur
a été
déclarée
en
liquidation
judiciaire
le 8
février
2019.
Le
Tribunal
de
Commerce
de
Quimper
a prononcé,
le 22
juillet
2022,
la clôture
de
la
procédure
pour
insuffisance
d'actifs.
Les
créances
d’un
montant
de
176,39
€ sont
désormais
éteintes.
En
conséquence,
la Trésorerie
de
Pont-l’Abbé
ne
peut
plus
juridiquement
poursuivre
le
recouvrement
contentieux
de
ces
titres.
En
conséquence,
il convient
d'émettre
à cet
effet
un
mandat
typé
"ordinaire
" au
compte
d'imputation
budgétaire
6542
« créances
éteintes
" pour
un
montant
de
176,39
euros.
> Le
Tribunal
Judiciaire
de
Quimper
a prononcé
le 1°
août
2022
le rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
d’une
personne
résidant
à Pont-l’Abbé.
L’effacement
d’une
créance
d’un
montant
de
179,89
€, correspondant
à un
titre
de
recettes
de
2021
pour
un
mini-camp
et
de
l'accueil
de
loisirs
durant
les
grandes
vacances,
s'impose
à la
collectivité.
En
conséquence,
il convient
d'émettre
à cet
effet
un
mandat
typé
"ordinaire
" au
compte
d'imputation
budgétaire
6542
« créances
éteintes
" pour
un
montant
de
179,89
euros.
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-120220901FD-DE
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
:
-__ ADOPTER
le budget
en
créance
éteinte
Fait
à Pont
l'Abbé
le 28
septembre
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
Mr
le Maire,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
{Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0220220920FD-DE
PONT
-L'ABBÉ
Poni-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
septembre
2022
N°2
OBJET
:
Convention
de
partenariat
entre
la commune
de
Pont
l'Abbé
et
la DGFIP
en
vue
de
l’exposition
de
documents
de
rémunération
sur
le portail
ENSAP
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOÂRE
Nombre
de
Conseillers
présents
: 24
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 27
Bernard
LE
FLOCH
L'Espace
Numérique
Sécurisé
de
l’Agent
Public
(ENSAP),
offre
de
service
internet
sécurisée
développée
et
administrée
par
la DGFIP,
améliore
et
simplifie
l'accès
des
agents
à leurs
documents
de
rémunération
(bulletins
de
paye
ou
de
salaire
et
attestations
fiscales),
en
les
mettant
à leur
disposition
sous
forme
dématérialisée
dans
un
espace
personnel
performant
et
ergonomique,
accessible
par
internet
7 jours
sur
7. Les
documents
sont
archivés
de
manière
sécurisée
durant
toute
la carrière
de
l'agent
et jusqu'à
ses
75
ans.
‘
L'accès
à l’espace
numérique
sécurisé
est,
dans
un
premier
temps,
adossé
à un
dispositif
d’authentification
(DAC/LDAP)
spécifique,
puis
au
service
FranceConnect
qui
est
un
mécanisme
de
fourniture
d'identité
et
d’authentification
numérique
pour
les
usagers.
FranceConnect
permet,
également,
le suivi
par
l’usager
des
échanges
de
données
le concernant
et
garantit
la confidentialité
des
informations.
Le
service
de
mise
à disposition
des
documents
de
paye
dans
l'ENSAP
est
un
élément
de
la
prestation
globale
de
paye
à façon
proposée
par
la DGFIP.
Il peut
toutefois
être
souscrit
indépendamment
des
autres
éléments
de
cette
prestation.
Le
tarif
unitaire
est
de
0,15
€ par
document
transmis
à l'ENSAP.
Ces
frais
seront
réglés
par
la
commune
à réception
d'une
facturation
établie
annuellement
par
la DGFIP
et
appuyée
d’un
état
liquidatif.
En
2021,
le service
Ressources
humaines
a édité
1 637
bulletins
de
paie.
Le
coût
global
de
ce
service
serait
en
moyenne
de
245
€
Au-delà
de
l'approche
financière,
cela
permet
de
franchir
une
nouvelle
étape
dans
la
dématérialisation
des
procédures.
Cela
permettra
également
de
gagner
du
temps
dans
l'édition
et
la
mise
sous
pli
des
bulletins.
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
Après
en
avoir
délibéré,
ID : 029-212902209-20220929-0220220920FD-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
:
- VALIDER
la convention
- AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
celle-ci
et
les
avenants
éventuels
Fait
à Pont
l’Abbé
le 28
septembre
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
Mr
le Maire,
LE MAIRE,
|
GPONE
NC
7
_4
T7
ee
Le
à
PS
#1
m
s
Es
TT
EX
Ste
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0320220820FD-DE
PONT -L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
septembre
2022
N°3
OBJET
:
Répartition
taxe
d'aménagement
entre
la commune
et
la CCPBS
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARE
Nombre
de
Conseillers
présents
: 24
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 27
Bernard
LE
FLOCH
La
taxe
d'aménagement
est
établie
sur
la construction,
la reconstruction,
l'agrandissement
des
bâtiments
et
aménagements
de
toute
nature
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Elle
est
due
par
le bénéficiaire
de
l'autorisation
de
construire
ou
d'aménager.
Les
bénéficiaires
de
cette
taxe
sont
les
communes
ou
l'EPCI
et
les
départements.
La
taxe
d'aménagement
(TA)
est
instituée
de
plein
droit
dans
les
communes
dotées
d’un
PLU
et
par
délibération
dans
les
autres
communes.
Le
taux
peut
être
fixé
entre
1 et
5 %
et
par
secteur
du
territoire
(voir
au-delà
pour
certaines
opérations).
Elle
peut
être
également
instituée
par
délibération
de
J'EPCI
quand
il est
compétent
en
matière
de
PLU
sous
réserve
de
délibérations
concordantes
des
communes
et
de
lintercommunalité.
Lorsque
la taxe
d'aménagement
est
perçue
au
profit
de
l’intercommunalité,
le code
de
l'urbanisme
prévoit
que
« tout
ou
partie
» doit
être
reversé
aux
communes,
les
conditions
de
reversement
étant
fixées
par
délibération.
En
revanche
la réciprocité,
c’est-à-dire
le
reversement
de
tout
ou
partie
de
la TA
des
communes
vers
les
intercommunalités,
n'était
jusqu'alors
pas
obligatoire
mais
simplement
facultatif.
L'article
109
de
la loi
de
finances
2022
a fait
évoluer
cette
disposition
et
modifié
l'article
L. 331-2
du
code
de
l’urbanisme.
Désormais,
le reversement
de
tout
ou
partie
de
la taxe
d'aménagement
au
profit
de
l'EPCI
est
obligatoire
afin
de
tenir
compte
de
la charge
des
équipements
publics
relevant
sur
le
territoire
de
la commune,
des
compétences
communautaires.
Cette
nouvelle
disposition
est
d'application
immédiate
et
concerne
les
montants
de
taxe
d'aménagement
perçus
par
les
communes
à compter
du
1°
janvier
2022.
Ce
reversement
se
fait
sur
la base
de
délibérations
concordantes
de
l’EPCI
et
de
la commune.
La
conclusion
d’une
convention
permet
de
fixer
les
modalités
de
partage
de
la taxe
et
les
conditions
de
son
reversement.
Les
délibérations
concordantes
de
l'EPCI
et
de
ses
communes-membres
doivent
intervenir
dans
les
meilleurs
délais
afin
de
définir
les
modalités
de
reversement
dès
2022
et avant
le 1er
octobre
pour
être
applicables
au
1er
janvier
2023.
En
effet,
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
indique
à son
article
12
que
les
délibérations
(...)
applicables
à la
taxe
d'aménagement
due
à compter
de
2023
peuvent
être
prises
jusqu'au
ler
octobre
2022.
La
répartition
des
montants
de
taxe
d'aménagement
entre
la commune
et
PEPCI
est
à
déterminer
par
convention
et
elle
doit
tenir
compte
des
équipements
publics
relevant
de
la compétence
de
l'EPCI.
Considérant
que
la CCPBS
exerce
la compétence
relative
à l'aménagement
de
zones
d'activités
et
qu’il
lui
revient
donc
la charge
totale
des
équipements
publics
et
des
aménagements
situés
sur
celles-
ci,
il est
proposé
que
les
communes
reversent
la totalité
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
parcelles
situées
dans
le périmètre
de
ces
zones. Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
Le
document
en
annexe
n°
1, 2
et
3 précise
les
parcelles
concernées
pd
ip :029:212902209-20220928-0320220820F0-DE
de
taxe
d'aménagement.
Considérant
que
le reversement
à l’EPCI
d’une
part
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
est
obligatoire,
Considérant
que
la CCPBS
exerce
la compétence
relative
à l'aménagement
de
zones
d'activités
et
qu’il
lui
revient
donc
la charge
totale
des
équipements
publics
situés
sur
celles-ci,
Vu
les
articles
L. 331-1
à L.
331-4
du
code
de
l'urbanisme
(jusqu’au
31
décembre
2022),
Vu
les
articles
1379
16°
et
1635
quater
À du
code
général
des
impôts
(à compter
du
1°
janvier
2023),
Vu
l'article
109
de
la loi
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
Vu
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
:
- VALIDER
le reversement
à la
CCPBS
de
la totalité
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
perçue
par
la commune
sur
les
parcelles
figurant
en
annexe
n°
1, 2
et
3 et
situées
dans
le périmètre
des
zones
d'activités
à compter
du
1%
janvier
2022,
- _
APPROUVER
les
termes
de
la convention
de
reversement
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
figurant
en
annexe,
- AUTORISER
le Maire
à signer
cette
convention.
Fait
à Pont
l’Abbé
le 28
septembre
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
Mr
le Maire,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
{| est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l’administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0220220920FD-DE
E
S
L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité Freternité
Convention
de
partenariat
entre
Nom
de
l'établissement
(XXX)
et
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
en
vue
de
l’exposition
de
documents
de
rémunération
sur
le portail
ENSAP
Entre
:
Nom
de
l'établissement
représenté
par
Nom
et
fonctions
du
représentant,
adresse
de
l'établissement,
ci-
après
dénommé
« XXX
», d’une
part,
et
:
La
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
au
sein
du
Ministère
de
l'Action
et
des
Comptes
Publics,
représentée
par
Monsieur
Antoine
MAGNANT,
Directeur
général
adjoint,
120
rue
de
Bercy
75012
Paris,
ci-
après
dénommée
« la
DGFiP
», d'autre
part,
ci-après
collectivement
dénommées
« les
parties
».
il est
convenu
ce
qui
suit
:
1/14
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0220220920FD-DE
Préambule
La
Direction
générale
des
Finances
publiques
met
en
œuvre
le traitement
ENSAP
qui
a notamment
pour
finalité
de
mettre
à disposition
des
agents
publics
un
espace
d'archivage
de
documents
relatifs
à la
paye.
Ce
traitement
est
autorisé
par
l'arrêté
du
23
décembre
2016
portant
création
d’un
traitement
automatisé
de
données
à caractère
personnel
dénommé
Espace
numérique
Sécurisé
des
Agents
publics
(ENSAP),
pris
pour
application
du
décret
n°2016-1073
du
3 août
2016
relatif
à la
mise
à disposition
et
à la
conservation
sur
support
électronique
des
bulletins
de
paye
et
de
solde
des
agents
publics,
modifié
par
décret
n°2021-
1752
du
21
décembre
2021
relatif
aux
modalités
d'utilisation
par
certaines
personnes
morales
de
droit
public
de
l'espace
numérique
sécurisé
des
agents
publics
et
modifiant
la durée
de
conservation
des
données
au
sein
de
ce
traitement.
Le
présent
traitement
a été
soumis
à l’avis
préalable
de
la CNIL
rendu
dans
sa
délibération
n°
2016-282
du
20
septembre
2016
portant
avis
de
la Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés.
L'Espace
Numérique
Sécurisé
de
l’Agent
Public
(ENSAP),
offre
de
service
internet
sécurisée
développée
et
administrée
par
la DGFiP,
améliore
et
simplifie
l'accès
des
agents
à leurs
documents
de
rémunération
{bulletins
de
paye
ou
de
salaire,
décomptes
de
rappel,
attestations
fiscales),
en
les
mettant
à leur
disposition
sous
forme
dématérialisée
dans
un
espace
personnel
performant
et
ergonomique,
accessible
par
internet
7 jours
sur
7.
L'internaute
dispose
de
deux
modalités
distinctes
d'accès
à l'espace
numérique
sécurisé
: par
un
dispositif
d'authentification
(DAC/LDAP)
spécifique
par
un
couple
login
(NIR)
- mot
de
passe,
ainsi
que
par
le service
FranceConnect
qui
est
un
mécanisme
de
fourniture
d'identité
et
d’authentification
numérique
pour
les
usagers.
FranceConnect
permet
également
le suivi
par
l'usager
des
échanges
de
données
le concernant
et
garantit
la confidentialité
des
informations.
Le
service
de
mise
à disposition
des
documents
de
paye
dans
l'ENSAP
est
un
élément
de
la prestation
globale
de
paye
à façon
proposée
par
la DGFiP.
I peut
toutefois
être
souscrit
indépendamment
des
autres
éléments
de
cette
prestation.
2/14
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0220220920FD-DE
Article
1. Objet
de
la convention
Le
présent
document
a pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
de
collaboration
entre
la DGFiP
et
le XXX
en
vue
d'exposer
dans
l'ENSAP
les
documents
de
paye
des
agents
rémunérés
par
ce
dernier.
Article
2. Suivi
des
questions
de
sécurité
- L'AQSSI
(Autorité
Qualifiée
pour
la Sécurité
des
Systèmes
d’information)
de
la DGFIP
est
le Directeur
général
des
Finances
publiques.
Le
RSSI
(Responsable
de
la Sécurité
des
Systèmes
d'information)
représente
l'AQSSI
de
la DGFiP.
En
particulier,
la sécurité
de
l'ENSAP
fait
partie
de
son
périmètre
de
responsabilité.
Ces
fonctions
sont
exercées
par
le responsable
de
la division
DMOCSS
et
par
son
adjoint,
par
délégation.
- Pour
le XXX,
l'AQSSI
est
le titre/fonctions
de
l'intéressé.
Le
RSSI
(Responsable
de
la Sécurité
des
Systèmes
d'Information)
représente
l'AQSSI
sur
les
aspects
opérationnels
et
est
l'interlocuteur
unique
de
la DGFiP
pour
ce
qui
concerne
les
dispositions
de
sécurité
relevant
de
la présente
convention.
Le
périmètre
de
ses
responsabilités
comprend
:
+ le
contrôle
du
respect
des
règles
d'emploi
et
de
sécurité
de
l’'ENSAP
définies
par
la DGFIP,
° le
transfert
des
données
vers
l'ENSAP.
Article
3. Rôle
et
engagements
de
la DGFIP
La
DGFiP
agit
en
tant
que
fournisseur
de
service,
et,
à ce
titre,
doit
assurer
la sécurité
et
la confidentialité
des
informations
personnelles
lorsqu'elles
transitent
et
sont
stackées
dans
son
système
d'informations
et
ce
dès
leur
prise
en
charge.
La
DGFIP
met
en
œuvre
et
opère
les
échanges
des
données
et
des
flux
conformément
aux
dispositions
réglementaires
et
légales
en
vigueur.
La
DGFiP
est
responsable
des
données
reçues,
traitées,
stockées,
diffusées
par
l'ENSAP,
y compris
les
données
techniques
afférentes.
À ce
titre,
elle
garantit
la bonne
utilisation
de
l'ENSAP
par
toutes
les
parties
prenantes
au
système
et
détermine
les
conditions
d'utilisation,
les
règles
d'emploi
et
de
sécurité
du
système
et
veille
à leur
respect.
La
DGFIP
réalise
les
développements
informatiques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Elle
assure
l'hébergement
et
l'exploitation
des
applicatifs
et
de
toute
l'infrastructure
nécessaire
au
fonctionnement
des
back
et
front
offices.
La
DGFiP
s'engage
sur
une
simple
mise
à disposition
des
documents
transmis
par
le fournisseur
de
données,
à l’exclusion
de
toute
autre
utilisation
des
données
et
documents
transmis
par
celui-ci.
À
réception
des
flux,
la DGFIP
assure
la restitution
d’un
accusé
de
traitement
par
ATLAS
et
d'un
fichier
retour
fonctionnel
de
collecte
des
données
par
l'ENSAP.
L'offre
générale
de
mise
à disposition
des
documents
est
adossée
à une
offre
d'archivage
des
documents
PDF
dans
le silo
ATLAS,
jusqu'aux
75
ans
de
l'usager
ou
jusqu’à
deux
ans
après
son
décès.
Par
l'acceptation
des
conditions
générales
d'utilisation
lors
de
l'ouverture
de
son
compte
ENSAP,
la DGFiP
recueille
le consentement
de
l'usager
quant
aux
traitements
de
ses
données.
La
mise
à disposition
des
bulletins
de
paie
des
agents
ne
nécessite
aucune
option
particulière
de
ces
derniers
(Arrêté
ministériel/Délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
du
date
portant
application
du
décret
n°
2016-1073
du
3 août
2016
modifié
relatif
à la
mise
en
place
et
à la
conservation
sur
support
électronique
des
bulletins
de
paye
et
de
solde
des
agents
civils
de
l'Etat,
des
magistrats
et
des
militaires).
3/14 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0220220920FD-DE
La
DGFIP
présente
à l'usager
tous
les
éléments
d'informations
nécessaires
pour
l’utilisation
du
Portail.
Le
Portail
est
accessible
aux
agents
du
XXX
à un
niveau
de
disponibilité
dit
« fort
» au
sens
de
la DGFIP
(cf.
annexe
1).
La
durée
de
conservation
des
données
d'identification
et
des
logs
ENSAP
est
de
18
mois.
La
DGFIP
ne
peut
intervenir
sur
les
données
du
XXX
sans
son
autorisation
explicite.
Elle
s'engage
à fournir
au
XXX
toutes
informations
utiles
et
nécessaires
en
cas
d'événement
de
sécurité.
Sur
la sollicitation
du
XXX,
la DGFiP
s'engage
à coopérer
avec
lui,
par
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées,
dans
toute
ia mesure
du
possible,
à permettre
l'exercice,
par
les
personnes
concernées,
de
leurs
droits
d'accès,
d'opposition
et
de
rectification
prévus
par
la réglementation.
Article
4. Rôle
et
engagements
du
XXX
Dans
le cadre
du
Portail
ENSAP,
le XXX
est
fournisseur
de
données.
|| s'engage
à transmettre
les
données
et
documents
personnels
nécessaires
à l’application
de
la présente
convention
et
à ne
pas
communiquer
de
données
non
utiles
à celle-ci.
Il incombe
au
XXX
de
supprimer
de
ses
envois
vers
la DGFIP
les
informations
qu'elle
jugerait
très
sensibles
où
incompatibles
avec
ie niveau
de
protection
mis
en
œuvre
par
cette
dernière.
Notamment,
les
informations
relevant
d'une
diffusion
restreinte
ne
doivent
pas
être
transmises
à la
DGFIP.
il incombera
au
XXX
d'informer
ses
personnels
de
toutes
modifications
qui
seraient
introduites
sur
les
documents
ou
données
transmises.
Le
XXX
s'engage
à transmettre
les
métadonnées
et
bulletins
de
paie
au
format
PDF/A
après
chiffrement,
conformément
au
format
d'échange
technique
décrit
en
annexe
établi
entre
les
différentes
parties
(DGFiP
:
SSI
et
SRE
; le
XXX).
[Les
flux
seront
transmis
via
le réseau
interministériel
de
l'état
(RIE)
et
devront
être
chiffrés.]
La
DGFIP
refusera
la réception
des
flux
non
conformes
aux
spécifications
techniques.
Le
XXX
s'engage
à fournir
à la
DGFiP
toute
information
utile
et
nécessaire
en
cas
d'événement
de
sécurité
de
nature
à affecter
le système
d’information
dont
il est
responsable,
Article
5. Obligations
relevant
du
règlement
européen
n°
2016/679
du
27
avril
2016,
de
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
par
la loi
2018-493
du
20
juin
2018
et
du
décret
n°2010-
112
du
2 février
2010
La
DGFIP,
en
tant
que
fournisseur
de
service,
et
le XXX,
en
tant
que
fournisseur
de
données
s'engagent
à
respecter
les
obligations
inhérentes
aux
échanges
induits
par
l'ENSAP,
notamment
celles,
détaillées
ci-
dessous,
relevant
de
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
par
la loi
2018-493
du
20
juin
2018
relative
à la
protection
des
données
personnelles,
celles
du
règlement
européen
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
celles
relevant
de
l'ordonnance
n°2005-1516
du
8 décembre
2005
et
du
décret
n°2010-112
du
2 février
20190
relative
au
Référentiel
Général
de
Sécurité.
+ La
confidentialité
et
la disponibilité
des
données
à caractère
personnel
durant
toute
l'exécution
de
la présente
convention
et
après
son
expiration.
e La
prise
de
toutes
mesures
nécessaires
telles
que
définies
aux
articles
6 et
7 de
la présente
convention
pour
préserver
la sécurité
et
la confidentialité
des
données
et
empêcher
qu'elles
ne
soient
déformées,
endommagées
ou
communiquées
à des
personnes
non
autorisées.
+ Effectuer
les
formalités
auxquelles
la DGFIP
et
le XXX
sont
astreintes
en
tant
que
responsables
de
traitement
de
leur
système
d’information
respectif.
Les
informations
sur
la réalisation
de
celles-ci
doivent
être
communiquées
à la
partie
qui
en
fait
la demande.
4/14
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0220220920FD-DE
Article
6. Confidentialité
des
données
et
secret
professionnel
Les
parties
sont
tenues,
ainsi
que
l'ensemble
de
leur
personnel,
au
secret
professionnel,
à l'obligation
de
discrétion
et à
l'obligation
de
confidentialité
durant
toute
l'exécution
de
la présente
convention
et après
son
expiration.
Les
parties
conviennent
que
les
données
transmises
à la
DGFiP
ne
doivent
en
aucun
cas
être
divulguées
ou
retransmises
à des
personnes
physiques
ou
morales
non
autorisées.
Les
parties
s'interdisent
toute
communication
d'informations
écrites
ou
verbales
sur
ces
sujets
ou
toute
remise
de
documents
à des
tiers
sans
l'accord
préalable
et
écrit
de
l'autre
partie.
Les
parties
s'engagent
à respecter
de
façon
absolue
lesdites
règles
et
obligations,
et
à les
faire
respecter
par
les
utilisateurs
qu'ils
auront
autorisés
à accéder
aux
services.
Si pour
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
ont
recours
à des
prestataires
de
services
traitant
des
données
à caractère
personnel
pour
le compte
du
responsable
du
traitement,
ceux-ci
doivent
être
considérés
comme
des
sous-traitants
au
sens
de
la loi
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
et
présenter
des
garanties
suffisantes
pour
assurer
la mise
en
œuvre
des
mesures
de
sécurité
et
de
confidentialité.
Cette
exigence
ne
décharge
pas
le responsable
de
traitement
de
son
obligation
de
veiller
au
respect
de
ces
mesures. Le
contrat
liant
le sous-traitant
au
responsable
du
traitement
doit
comporter
toutes
les
indications
permettant
le respect
des
dispositions
de
l'article
28
du
règlement
européen
sur
la protection
des
données
n°
2016/679.
Contrôle
sur
les
personnels
en
charge
d'intervenir
et
de
maintenir
les
applications
Les
parties
s'engagent
à faire
souscrire
à ces
prestataires
de
services,
en
plus
des
engagements
contenus
dans
le présent
article,
les
engagements
suivants
:
e ils
ne
doivent
pas
utiliser
les
documents
et
supports
d’information
confiés
par
l’une
des
parties
à des
fins
autres
que
celles
spécifiées
à la
convention,
e _ils
ne
doivent
conserver
aucune
copie
des
documents
et
supports
d'information
confiés
par
l'une
des
parties
après
l'exécution
des
prestations,
° _ils
ne
doivent
pas
communiquer
ces
documents
et
informations
à d'autres
personnes
que
celles
qui
ont
qualité
pour
en
connaître,
e ils
doivent
prendre
toutes
mesures
permettant
d'éviter
toute
utilisation
détournée
ou
frauduleuse
des
fichiers
en
cours
d'exécution
de
la présente
convention,
e ils
doivent
prendre
toutes
mesures,
notamment
de
sécurité
matérielle,
pour
assurer
la
conservation
des
documents
et
informations
traités
tout
au
long
de
la convention,
° ils
doivent
reconstituer
les
documents
et
les
fichiers
qui
leur
sont
confiés
et
qui
viendraient
à
être
perdus
ou
inutilisables
par
leurs
fautes.
Dans
le cas
où
les
prestataires
de
services
sous-traiteraient
l'exécution
des
prestations
à un
tiers,
ce
dernier
serait
soumis
aux
mêmes
obligations.
Article
7.
Sécurité
S/14
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/08/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0226220920FD-DE
Les
parties
s'engagent
à prendre
toutes
les
mesures
utiles
pour
assurer
lors
de
l'exécution
de
la convention,
la protection
des
informations
ou
supports
protégés
qui
peuvent
être
détenus
ou
échangés
par
les
parties.
La
mise
en
œuvre
de
certificats
avec
authentification
mutuelle
est
obligatoire
pour
tout
échange,
de
même
que
l'implémentation
rigoureuse
des
règles
d'appels
telles
que
définies
dans
l’annexe
4 en
conformité
avec
le RGS.
Les
deux
parties
s'engagent
à se
communiquer
toute
information
utile
et
nécessaire
en
cas
d'événement
de
sécurité.
La
DGFIP
est
responsable
de
l'homologation
de
sécurité
du
Portail
ENSAP
et
de
son
maintien
en
condition
de
sécurité.
Sur
demande,
chacune
des
parties
communiquera
la décision
d'homologation
de
son
système
d’information
visé
par
la présente
convention
de
partenariat.
Le
site
ensap.gouv.fr
est
un
site
du
Ministère
en
charge
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la Relance.
Il a
fait
l'objet
d'une
déclaration
à la
CNIL
et
a donné
lieu
à la
délibération
n°
2016-282
du
20
septembre
2016
{publié
au
Journal
Officiel
du
9 février
2017).
Article
8 : Notification
des
violations
de
données
personnelles
- à la
Commission
Nationale
de
l'informatique
et
des
Libertés
Les
responsables
de
traitement
s'engagent,
chacun
paur
ce
qui
les
concerne,
à notifier
sous
soixante-
douze
heures
au
plus
tard
à la
Commission
Nationale
de
l’Informatique
et
des
Libertés
après
en
avoir
pris
connaissance
toute
violation
de
données
à caractère
personnel
à risques
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes
concernées.
- aux
personnes
concernées
Les
responsables
de
traitement
s'engagent,
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
à notifier
dans
les
meilleurs
délais,
les
violations
de
données
à caractère
personnel
à la
personne
physique
concernée
lorsque
ces
violations
sont
susceptibles
d'engendrer
un
risque
élevé
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes
physiques
concernées
Chaque
responsable
de
traitement
s'engage
à informer
l'autre
responsable
de
traitement
des
violations
de
données
à caractère
personnel
et
de
la notification
faite
aux
personnes
physiques
concernées
le cas
échéant
dès
lors
qu'elles
sont
susceptibles
d'affecter
la sécurité
du
système
d'information
de
l'autre
responsable
de
traitement
ou
des
conditions
de
traitement
et
d'exploitation
des
données
personnelles
objet
de
la présente
convention.
Coordonnées
des
RRSI
et
DPD
:
RSSI
XXX
:
Nom/Fonctions
Adresse
postale
Ou
par
mail
: adresse.electronique
RSSI
DGFiP
: Monsieur
le Directeur
général
des
Finances
publiques
Monsieur
le responsable
de
la division
DMOCSS
bureau.si2b-dmocss@dgfip.finances.gouv.fr DPD
XXX
:
Nom/Fonctions
Adresse
postale
Ou
par
mail
: adresse.electronique
DPD
DGFiP
:
Monsieur
le délégué
à la
protection
des
données
des
ministères
économique
et
financier
Délégation
aux
Systèmes
d'Information
6/14
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2622
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0220220920FD-DE
139,
rue
de
Bercy
Télédoc
322.
75572
PARIS
CEDEX
12
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr Article
9 : Circuit
d'assistance
Le
circuit
d'assistance
aux
agents
est
décrit
dans
le Guide
du
gestionnaire
de
la paie
remis
au
XXX.
Il
emporte
toutes
les
conséquences
liées
à des
défaillances
portées
par
les
flux
de
documents
de
paie
:
inscription
à l'ENSAP,
accès
au
service
d'exposition
des
documents
de
paie.
Pour
toute
autre
question
des
internautes
sur
le portail,
l'internaute
dispose
d’un
chathbot,
d'une
FAQ
et
d’un
formulaire
de
saisine
accessible
sur
le site
retraitesdeletat.gouv.fr.
Article
10
: Rétrocession
des
documents
transmis
par
l'employeur
Le
silo
de
stockage
ATLAS,
de
la DGFIP,
prévoit
la possibilité,
pour
l'émetteur
de
documents
PDF
conservés
dans
ce
silo,
de
rétrocéder
ces
documents,
sur
la base
d’une
demande
expressément
formulée
à l'adresse
électronique
suivante
: bureau.siid-atlas@dgfip.finances.gouv.fr.
Cette
rétrocession
entraînera
: la resti-
tution
à l'émetteur
originel
de
l'ensemble
des
documents
demandés,
ainsi
que
la purge
de
ces
mêmes
documents
de
la plateforme
ATLAS.
ATLAS
informera
l’ENSAP
des
documents
dont
il conviendra
de
purger
les
métadonnées
correspondantes.
Article
11
: Évolutions
La
DGFIP
s'engage
à prévenir
le XXX
de
tout
projet
d'évolution
des
flux
et
des
spécifications
associées
avec
un
délai
de
prévenance
de
trois
mois.
Le
nouveau
format
de
flux
sera
mis
en
production
par
l'ENSAP
en
tenant
compte
du
délai
de
réalisation
des
évolutions
par
le XXX
pour
son
propre
flux
de
collecte.
Article
12.
Rémunération
du
service
Dans
le cadre
du
décret
n°98-902
du
8 octobre
1998
relatif
à la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
la direction
générale
des
finances
publiques,
les
coûts
exposés
pour
le compte
du
XXX
sont
facturés
forfaitairement,
de
manière
à couvrir
le coût
moyen
de
l'opération,
en
tenant
compte
de
la quote-part
des
personnels
et
charges
de
fonctionnement
et
d’investissements
induits
pour
la DGFiP.
Cette
facturation
repose
sur
un
tarif
unitaire
par
document
collecté
:
Taux
unitaire
par
document
: 0,15
euros
Le
principe
général
repose
sur
un
paiement
annuel
à termes
échus
selon
les
modalités
suivantes
:
- la
DGFIP
transmet
le suivi
des
coûts
annuels
au
XXX
début
janvier
;
- le
XXX
valide
le montant
;
- le
règlement
se
fait
ensuite
par
le XXX
après
réception
d'un
titre
de
perception
émis
par
la DGFIP.
À compter
de
la troisième
année
de
validité
de
la présente
convention,
le taux
unitaire
pourra
être
révisé
annuellement
en
fonction
de
l’évolution
du
coût
réel
des
services
rendus.
|| sera
fixé
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
la tarification
initiale.
Article
13.
Durée,
modification
et
résiliation
de
la convention
7/14
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0220220920FD-DE
La présente
convention
prend
effet
au
{/MM/AAAA
pour
une
durée
de
X mois/années.
Elle
reste
valable
tant
que
l’une
ou
l’autre
des
parties
ne
l’aura
pas
dénoncée.
Si l'une
des
parties
souhaite
résilier
la présente
convention,
elle
en
informe
l’autre
partie,
par
écrit,
en
indiquant
les
motifs
de
sa
décision.
Un
préavis
de
12
mois
est
alors
nécessaire
avant
que
la résiliation
ne
soit
pleinement
effective.
Durant
cette
période,
les
deux
parties
s'engagent
à assurer
le service
dans
les
conditions
de
cette
convention. Les
documents
précédemment
archivés
jusqu’à
la date
de
résiliation
resteront
archivés
durant
toute
la
carrière
des
personnels
du
XXX
et
jusqu’à
leurs
75
ans
ou
jusqu'à
deux
ans
après
leur
décès.
Toute
modification
des
dispositions
de
la présente
convention
et
des
annexes
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
signé
par
les
parties.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
À Commune,
le JJ/MM/AAAA,
A Paris,
le J/MM/AAAA,
Pour
le Nom
de
l'établissement
(XXX)
Pour
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
M
Monsieur
Antoine
MAGNANT
Titre/fonctions
du
signataire
Directeur
général
adjoint
8/14
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0220220920FD-DE
Annexe
1
Qualité
de
service
Portail
ENSAP
:
Le
niveau
de
disponibilité
est
dit
"fort"
au
sens
DGFIP.
Ainsi,
les
exigences
pour
ce
niveau
de
disponibilité
sont
les
suivantes
:
- Portail
: ouvert
toute
l'année.
- Périodes
sensibles
identifiées
: premiers
jours
de
chaque
mois,
ainsi
que
lors
de
la période
de
délivrance
de
l'attestation
fiscale
- Plages
d'ouverture
du
service
pour
les
usagers
: 22h/24h
7/7j.
Maintenance
réservée
plage
01h00
et
03h00 - Accessible
via
internet
- Pas
de
besoin
d'astreintes
les
soirs
et
les
week-end.
- Garantie
du
temps
de
rétablissement
en
cas
d'incident
estimée
à 8
heures
ouvrées.
- Taux
de
disponibilité
des
plages
de
couverture
: 97
%.
- Navigation
adaptée
à tout
support
(PC,
smartphone,
tablettes},
compatibilité
avec
de
nombreux
navigateurs
internet.
9/14
Envoyé
en
préfecture
le 30/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0220220920FD-DE
Annexe
2
La
DGFIP
opère
un
cloisonnement
strict
des
différents
réseaux
qui
composent
son
SI,
conformément
aux
principes
de
base
recommandés
par
l'ANSSI.
Ce
cloisonnement
réseau
vise
à protéger
le système
d’information
et
les
données
qui
y sont
stockées
et
traitées,
en
découpant
notamment
différents
sous-ensembles
selon
leur
sensibilité,
tout
en
y
apportant
des
infrastructures
de
détection,
de
contrôle
et
de
traçabilité
dédiées.
L'administration
de
tous
les
équipements
(réseau
et
applicatifs)
est
notamment
faite
au
travers
d'un
réseau
dit
« d'administration
» dédié,
totalement
décorrélé
des
réseaux
bureautiques.
Les
accès
aux
applicatifs
ENSAP
seront
authentifiés
et
tracés
au
travers
de
dispositifs
d'accès
et
de
contrôle,
basés
sur
des
annuaires
centralisés.
Le
niveau
de
privilège
associé
aux
accès
est
aussi
défini
au
niveau
de
ces
annuaires
pour
ce
qui
est
de
la population
agents
DGFiP.
Les
accès
usager
sont
aussi
authentifiés
et
tracés.
10/14
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
{D
: 029-212902209-20220929-0220220920FD-DE
Annexe
3
Les
mesures
de
sécurités
relatives
à l'accès
physique
au
bâtiment
et
protection
des
machines
e Sécurité
générale
des
établissements
des
services
informatiques
de
la DGFIP.
+ Sécurité
physique
des
matériels
et
de
l'accès
aux
informations
:
Ÿ_ Protection
incendie
: Les
établissements
sont
dotés
de
moyens
de
détection
d'incendie
avec
alarme
et/ou
déclenchement
de
dispositifs
automatiques
d'extinction.
Ÿ_ Protection
contre
les
agressions
et
les
vols
: les
établissements
font
l'objet
d'un
renforcement
des
protections
périmétriques
(clôtures...)
et
rapprochées
(vitrages
anti-effraction...)
et
sont
directement
reliés
avec
le commissariat
de
police
le plus
proche.
Pendant
les
heures
de
travail,
l'accès
à l'établissement
est
contrôlé
(badges
et
registre
pour
les
visiteurs).
La
nuit,
l'établissement
est
:
- soit
surveillé
par
un
veilleur
de
nuit
;
- soit
fermé
et
gardé
par
un
système
de
télésurveillance.
Les
jours
non
ouvrés,
l'établissement
est
:
- soit
fermé
et
gardé
par
un
gardien
concierge
logé
sur
place
- soit
fermé
et
gardé
par
un
système
de
télésurveillance.
L'accès
à la
salle
ordinateur
est
limité
aux
seules
personnes
autorisées
par
système
de
badge
et
les
bandothèques
sont
toujours
fermées
à clé,
sous
la responsabilité
du
chef
bandothécaire
ou
du
chef
d'exploitation.
+ Machines
localisées
dans
un
Service
de
Production
Sécurisé
(SPS)
L'application
est
installée
dans
une
salle
blanche
du
site
d'hébergement.
Ce
site
présente
les
caractéristiques
suivantes
en
matière
de
sécurité
:
“Détection
incendie
;
Extinction
incendie
;
Gestion
Technique
du
Bâtiment
{GTB)
;
Contrôle
d'accès
;
Vidéosurveillance
:
Contrôle
anti-intrusion.
La
sécurisation
du
site
a été
prise
en
compte
dès
sa
conception
tant
dans
sa
dimension
passive
qu’active
:
SKK SK
La
sécurisation
passive
concerne
les
dispositions
constructives
prises
sur
l'architecture
et
la structure
du
site
et
permet
d'assurer
:
“la
protection
des
locaux
contre
des
agressions
venant
de
l'extérieur,
Ÿ_ l'impossibilité
ou
le ralentissement
d’une
intrusion
abusive
dans
les
différentes
zones
protégées
intérieures,
“la
protection
des
ouvertures
dans
les
parois
nécessaires
au
fonctionnement
des
équipements
techniques,
comme
les
prises
d'air
et
les
rejets,
ainsi
que
les
équipements
nécessairement
disposés
à l'extérieur
(dry-cooler,
par
exemple).
La
sécurisation
active
concerne
les
dispositifs
de
contrôle,
de
détection
et
de
surveillance
mis
en
place
sur
le
site.
Elle
permet
de
suivre
en
temps
réel
l'évolution
d’une
personne
à l’intérieur
ou
à l'extérieur
du
bâtiment.
Elle
intègre
:
Ÿ_ le
contrôle
d'accès
extérieur
et
intérieur,
“la
surveillance
/ détection
par
caméras
vidéo,
Ÿ_ le
contrôle
d’intrusion.
11/14 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2622
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0220220920FD-DE
Pour
répondre
aux
objectifs
de
sécurité,
le site
a été
organisé
en
différentes
zones
présentant
des
caractéristiques
de
sécurité
adaptées
aux
enjeux.
Le
but
est
d'empêcher
l'accès
non
autorisé
au
centre
informatique
et
limiter
l'impact
d’une
malveillance
ou
d’un
incendie
sur
les
systèmes
d’information.
Les
infrastructures
de
traitement
de
l'information
cruciales
ou
sensibles
sont
situées
dans
une
zone
limitée
par
un
périmètre
de
sécurité
défini,
avec
des
barrières
de
sécurité
et
des
mesures
de
contrôle
appropriées
à l'entrée.
Elles
sont
protégées
physiquement
contre
les
menaces
définies.
La
protection
physique
est
obtenue
en
créant
plusieurs
barrières
physiques
autour
du
centre
informatique.
Trois
zones
de
sécurité
seront
établies,
chacune
d'entre
elles
augmentant
la protection
totale
fournie.
“Zone
Campus
: cette
zone
est
définie
par
la clôture
périphérique
du
terrain.
L'accès
au
campus
s'effectue
exclusivement
sous
contrôle
du
gardien
au
travers
d’un
accès
véhicule
et
un
accès
piétons
;
“Zone
d'accueil
: cette
zone
est
définie
par
l’atrium
limité
par
son
enceinte
vitrée.
Elle
constitue
une
zone
de
transition
entre
la zone
Campus
et
la zone
Bâtiments.
Elle
est
placée
sous
contrôle
permanent
d’un
gardien
;
“Zone
bâtiment
: cette
zone
est
définie
par
l'enceinte
des
trois
bâtiments.
La zone
est
limitée
par
les
murs
extérieurs,
la toiture
constituée
d’un
bac
acier
supportant
une
isolation
par
laine
de
roche
et
une
étanchéité
par
revêtement
goudronné
et
enfin
au
sol
la dalle
béton.
Les
ouvrants
de
la façade
sont
maintenus
fermés
par
des
fixations
indémontables.
Les
baies
et
ouvrants
sont
condamnés
par
l’intérieur,
par
un
bardage
acier
fixé
sur
la structure
béton.
Les
issues
de
secours
font
l'objet
d’une
protection
mécanique
et
d’un
verrouillage
par
un
dispositif
conforme
à la
réglementation.
L'accès
aux
bâtiments
s'effectue
après
enregistrement
auprès
du
gardien
à la
zone
d'accueil.
L'accès
aux
bâtiments
1 et
2 renfermant
les
locaux
informatiques
fait
l’objet
d’un
contrôle
par
badge.
L'accès
est
équipé
d’un
sas.
L'accès
aux
zones
informatiques
est
contrôlé
par
badge.
Quatre
populations
accèdent
au
site
:
“les
personnels
informatiques,
les
personnels
techniques,
les
personnels
de
gardiennage,
les
visiteurs.
SK S
Pour
assurer
la sécurité
du
centre
ainsi
que
leur
propre
sécurité,
les
personnels
et
visiteurs
doivent
se
soumettre
à
tous
les
contrôles
et
procédures
requises
par
le plan
de
sécurité.
Le
port
du
badge
visible
est
obligatoire
et
les
personnels
sont
encouragés
à interroger
tout
visiteur
sans
escorte
ou
toute
personne
ne
portant
pas
d'identification
Visible. En
matière
de
sécurité
intrusion,
aucun
signe
extérieur
ne
marque
la présence
du
centre
informatique
ou
ne
révèle
l'identité
de
l'occupant.
La
signalétique
est
anonyme
et
ne
permet
pas
de
déduire
l’activité
du
centre.
l'éclairage
est
diffus,
les
dispositifs
de
surveillance
extérieure
(détecteurs,
caméras...)
discrets.
Aucun
véhicule
ne
doit
stationner
en
dehors
des
zones
parking.
L'arrêt
sur
les
zones
livraison
est
limité
au
temps
nécessaire
au
chargement
ou
au
déchargement. Les
zones
de
services
(photocopieurs,
télécopieurs)
et
les
commodités
sont
en
dehors
des
zones
informatiques
ou
techniques.
À chaque
périmètre
de
sécurité
est
mise
en
œuvre
une
surveillance
électronique
:
Ÿ” Zone
Campus
:
La
clôture
extérieure
est
équipée
d'une
détection
de
chocs
sur
clôture
et
de
contacts
d'ouverture
sur
les
portails
et
portillons.
Les
accès
extérieurs
et
les
zones
extérieures
font
l’objet
d'une
vidéosurveillance.
“Zone
bâtiment
: Les
baies,
ouvrants
et
issues
de
secours
situés
au
rez-de-chaussée
sont
surveillées
par
une
détection
choc
et
ouverture.
Les
toitures
sont
surveillées
par
des
barrières
infra-rouge
couplées
au
système
de
vidéosurveillance
couvrant
la zone.
Les
salles
informatiques
sont
mises
sous
contrôle
du
système
de
vidéosurveillance.
Les
locaux
inoccupés
sont
fermés
à clef
et
mis
sous
contrôle
du
système
de
vidéosurveillance.
Les
circulations
et
le hall
d'accueil
font
l'objet
d’une
vidéosurveillance.
Les
accès
contrôlés
12/14
Envoyé
en
préfecture
le 80/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0220220920FD-DE
par
badge
sont
surveillés
par
contact
de
choc
et
ouverture
(effraction
et
porte
restée
ouverte
trop
longtemps).
En
matière
de
sécurité
incendie,
les
moyens
mis
en
œuvre
sont
les
suivants
:
Moyens
préventifs
: Les
zones
informatiques
sont
isolées
par
une
enceinte
séparative
coupe-feu
2 heures
étanche
aux
fumées
et
aux
fluides.
Les
salles
informatiques
sont
maintenues
en
surpression
pour
éviter
une
contamination
par
des
fumées
venant
de
l'extérieur.
Les
armoires
techniques
climatisation
et électricité
sont
placées
dans
les
couloirs
techniques
à l’extérieur
des
zones
informatiques.
Les
matières
dangereuses
ou
inflammables
sont
stockées
en
sûreté,
à distance
des
zones
informatiques.
Les
fournitures
telles
que
papier
où
supports
magnétiques
sont
stockées
en
dehors
des
zones
informatiques.
Moyens
curatifs
: Le
processus
comporte
3 étapes
:
Détection
automatique
rapide
et
fiable
favorisant
la réactivité
des
intervenants
;
Ÿ_ Déconnexion
de
la machine
en
défaut
ou
utilisation
d’extincteurs
portables
CO2
ou
H20
;
Ÿ__ Recours
à une
extinction
automatique.
13/14 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0220220920FD-DE
Annexe
4
L'ENSAP
s'inscrit
dans
la politique
de
sécurité
de
la DGFiP
dont
l'AQSSI
est
le garant.
L'application
bénéficie
à ce
titre
comme
l'ensemble
des
projets
de
la DGFiP
:
d'une
démarche
formelle
d'amélioration
continue
de
la sécurité
d'une
sécurisation
des
données
traitées
d'une
détection
et
gestion
des
incidents
de
sécurité
d'une
promotion
des
mesures
de
sécurité
auprès
des
utilisateurs
d'une
identification
et
gestion
des
risques
d'un
plan
de
reprise
d'activité
(PCA)
testé
régulièrement
d'un
maintien
en
condition
opérationnelle
d'une
homologation
par
la DGFiP
de
l'application
ENSAP
en
conformité
avec
les
normes
imposées
par
le
RGS.
{calendrier
et
modalités
à définir
par
la DGFIP)
Le
XXX
participe
à la
sécurité
du
projet
en
:
étant
destinataire
de
la politique
de
sécurité
retenue
respectant
les
règles
d'emploi
et
de
sécurité
afférentes
au
SI ENSAP
émanant
de
la DGFIP,
dé-sensibilisant
les
données
véhiculées
dans
les
flux,
si nécessaire
(ex.
: adresse
postale
des
usagers),
chiffrant
les
échanges
et
les
données
détectant
et
gérant
les
incidents
de
sécurité
sur
son
système
d’information
dont
il a la
maîtrise
d'œuvre
faisant
la promotion
des
mesures
de
sécurité
auprès
des
utilisateurs
respectant
le format
d'échange
des
données
sous
peine
de
rejet
de
l'intégralité
du
flux.
14/14
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0420220920FD-DE
PONT -L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
septembre
2022
N°4
OBJET
:
Convention
de
location
d’un
garage
pour
le véhicule
de
la police
municipale
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARE
Nombre
de
Conseillers
présents
: 24
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 27
Bernard
LE
FLOCH
Depuis
2010,
la Ville
loue
auprès
de
l'indivision
CARIOU-GENTRIC,
un
garage
de
15
m?
situé
quai
Pors
Moro
à PONT-L'ABBE
pour
y garer
le véhicule
de
la police
municipale.
Pour
permettre
à la
Ville
de
poursuivre
l'utilisation
du
garage,
il est
proposé
de
conclure
une
nouvelle
convention
de
location,
pour
une
durée
consécutive
de
3 ans
à compter
du
01
décembre
2022,
moyennant
un
loyer
mensuel
de
94
euros.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
:
- VALIDE
la convention
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
celle-ci
et
les
avenants
éventuels
Fait
à Pont
l’Abbé
le 28
septembre
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
Mr
le Maire,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
|! est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
+
fecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le é en
pré
Envoy
‘ACTIVITES
de
SEQU
ZONE
D
ID
: 029-212902209-20220929-0320220920FD-DE
PRE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Pays
Bigouden
Sud
-L'ABBE
PONT v
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
ZONE
D'ACTIVITES
de
SEQU/::::
Te
ID
: 029-212902209-20220929-0320220920FD-DE
È
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
un
Pays
Bigouden
Sud
»
fecture
le 30/09/2022
éfecture
le 30/09/2022
é en
pré
Envoy
é le
Reçu
en
pr
ffich
‘ACTIVITES
de
SEQU':
ZONE
D
-212902209-20220929-0320220920FD-DE
: 029
ID
MAUNES
COMMUNAUTÉ
DE C
Pays
Bigouden
Sud
L'ABBE
PONT
Lan
8 dé
asntjean-Jral
5
Bou
tal re > fecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
A
é en
pré
Envoy
éle
ffich
PARC
D'ACTIVITES
de
BR
0320220920FD-DE
029-212902209-20220929-
ID
ete
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Pays
Bigouden
Sud
ABBE
PONT-L
|
5
£D
38
4
XD
o 2
4
< 5
1 —
È
el
Z
+
< a Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
PARC
D'ACTIVITES
de
BR
:-
etre
ID
: 029-212902209-20220929-0320220920FD-DE
I
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUHES
mn
Pays
Bigouden
Sud Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
fecture
le 30/09/2022
Reçu
en
pré
iché
le
Affi
PARC
D'ACTIVITES
de
BR
0320220920FD-DE
028-212902209-20220929-
ID
#“
+
%.
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Pays
Bigouden
Sud
ABBE
PONT-L
BTS
OA
240
©
og ma
<
De)
D S
+
& 2
AH
616 Liste
des
parcelles
de
la zone
d'activités
de
SEQUER
NEVEZ
à PONT-L'ABBE
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
NOM
ZA
COMMUNE
[Réf
cadastrales
[Adresse
ID : 028-212802208-20220829-0820220920FD-DE
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV123
7912
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV167
1 RUE
CHARLES
DARWIN
12403
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|[AV170
1 RUE
CHARLES
DARWIN
7719
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|[AV171
1705
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV173
2 RUE
PIERRE
THEILARD
DE
CHARDIN
7173
ZA
SEQUER
NEVEZ
IPONT-L'ABBE
|AV174
1 RUE
CHARLES
DARWIN
1115
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV175
2439
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV176
1463
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV177
1408
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV180
12 RUE
CHARLES
DARWIN
122
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|[AV183
23
ZA
SEQUER
NEVEZ
|PONT-L'ABBE
|AV184
12 RUE
CHARLES
DARWIN
4235
ZA
SEQUER
NEVEZ
IPONT-L'ABBE
|AV185
23
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV187
20
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV189
1650
ZASEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV189
1650
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV196
764
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV239
5 RUE
CHARLES
DARWIN
1715
ZA
SEQUER
NEVEZ
|PONT-L'ABBE
|AV241
5 RUE
CHARLES
DARWIN
335
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV243
5 RUE
CHARLES
DARWIN
25
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV244
9
ZA
SEQUER
NEVEZ
|PONT-L'ABBE
|AV245
3 RUE
CHARLES
DARWIN
1595
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV246
139
ZASEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV247
515
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV248
3 RUE
CHARLES
DARWIN
273
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV249
3 RUE
CHARLES
DARWIN
23
ZA
SEQUER
NEVEZ
|PONT-L'ABBE
[AV250
20
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV257
6 RUE
CHARLES
DARWIN
3872
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|[AV258
1 RUE
PIERRE
THEILARD
DE
CHARDIN
1000
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV266
3 RUE
PIERRE
THEILARD
DE
CHARDIN
2642
ZA
SEQUER
NEVEZ
|PONT-L'ABBE
|AV267
ZA
DE
SEQUER
NEVEZ
750
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV270
10
RUE
CHARLES
DARWIN
1827
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV324
4 RUE
PIERRE
THEILARD
DE
CHARDIN
1231
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|[AV325
6 RUE
PIERRE
THEILARD
DE
CHARDIN
1559
ZASEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV326
8 RUE
PIERRE
THEILARD
DE
CHARDIN
1248
ZASEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV327
10
RUE
PIERRE
THEILARD
DE
CHARDIN
1205
ZA
SEQUER
NEVEZ
|PONT-L'ABBE
|[AV328
12 RUE
PIERRE
THEILARD
DE
CHARDIN
1214
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
[AV329
14 RUE
PIERRE
THEILARD
DE
CHARDIN
2503
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV330
16
RUE
PIERRE
THEILARD
DE
CHARDIN
2392
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|[AV331
9 RUE
PIERRE
THEILARD
DE
CHARDIN
1206
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV332
7 RUE
PIERRE
THEILARD
DE
CHARDIN
1305
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV333
5 RUE
PIERRE
THEILARD
DE
CHARDIN
1344
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV334
6918
ZASEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|AV338
8 RUE
CHARLES
DARWIN
752
ZA
SEQUER
NEVEZ
IPONT-L'ABBE
|AV339
8B
RUE
CHARLES
DARWIN
848
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|B320
2643
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|B399
2195
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|B403
352
ZA
SEQUER
NEVEZ
[PONT-L'ABBE
|B405
919
ZA
SEQUER
NEVEZ
IPONT-L'ABBE
|B406
274
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
Liste
des
parcelles
du
parc
d'activités
de
BRINGALL
à PONT-L'ABBE
- août
2
NOM
ZA
COMMUNE
|Réfcadastrales
[Adresse
ID : 029
21/8
0220p-20720NSEOPORIOeEOPO
LE
ZA
BRINGALL
[PONT-L'ABBE
[AD237
17 RUE
RAYMONDE
FOLGOAS
GUILLOU
[1058
ZA
BRINGALL
[PONT-L'ABBE
|AD372
17 RUE
RAYMONDE
FOLGOAS
GUILLOU
[145
ZA
BRINGALL
JPONT-L'ABBE
[AD380
17 RUE
RAYMONDE
FOLGOAS
GUILLOU
[1267
ZA
BRINGALL
JPONT-L'ABBE
|AD831
32 AVENUE
JACQUES
CHIRAC
1965
ZA
BRINGALL
[PONT-L'ABBE
|AD830
ZA DE
BRINGALL
30400
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0320220920FD-DE
CONVENTION
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
SUR
LES
PERIMETRES
DES/DE
LA
ZONES
D’ACTIVITES
DE
LA
COMMUNE
DE
XXX
Entre
:
La
commune
de
XXX
Représentée
par
son
Maire,
M.
XXX,
agissant
conformément
à une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
XXX.
Dénommée
ci-après
« la
commune
»
Et, La
Communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud,
Représentée
par
son
Président,
M.
Stéphane
LE
DOARE
agissant
conformément
à une
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
septembre
2022.
Dénommée
ci-après
« la
Communauté
de
communes
» ou
la «
CCPBS
»
PREAMBULE Les
communes
de
la Communauté
de
communes
perçoivent
le produit
de
la taxe
d'aménagement
applicable
à toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme
sur
le territoire
communal.
La
CCPBS
exerce
la compétence
relative
à l'aménagement
des
zones
d'activités,
il lui
revient
donc
la
charge
totale
des
équipements
publics
et
des
aménagements
situés
sur
celles-ci.
Afin
de
permettre
à la
Communauté
de
communes
de
poursuivre
ses
aménagements
de
zones
d'activités,
en
bénéficiant
de
ressources
financières
dédiées,
il est
convenu
du
reversement
à la
CCPBS
de
la totalité
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
perçue
par
la commune
sur
les
parcelles
situées
dans
le périmètre
de/des
zone(s)
d'activités
de
XXXnom
.
La
présente
convention
précise
les
modalités
de
reversement
de
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
entre
les
communes
concernées
et
la Communauté
de
communes.
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L. 331-1
à L.
331-4
(jusqu'au
31décembre
2022)
;
Vu
le Code
général
des
impôts
et
notamment
ses
articles
1379
16°
et
1635
quater
À (à
compter
du
1°"
janvier
2023)
;
Vu
l'article
109
de
la loi
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
;
Vu
lordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
;
Vu
la circulaire
du
18
juin
2013
relative
à la
réforme
de
la fiscalité
de
l'aménagement
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
29
septembre
2022
approuvant
le reversement
1
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0320220920FD-DE
de
la totalité
de
la part
communale
de
taxe
d'aménagement
perçue
sur
le périmètre
des
zones
d'activités
à la
Communauté
de
communes
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
de
XXX
du
XXX,
approuvant
le reversement
de
la totalité
de
la part
communale
de
taxe
d'aménagement
perçue
sur
le périmètre
des
zones
d'activités
à
la
Communauté
de
communes
;
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
Ilest
rappelé
que
:
- la
commune
perçoit
le produit
de
la taxe
d'aménagement
(TA)
applicable,
à toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiments
où
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme
;
-__les
dispositions
de
l'article
L-331-2
du
Code
de
l'urbanisme
et
l'article
1379
16°
du
Code
général
des
impôts
prévoient
que
« tout
ou
partie
de
la taxe
perçue
par
la commune
est
reversé
à l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
elle
est
membre,
compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
».
La
commune
doit
ainsi
reverser
à la
Communauté
de
communes
le produit
de
la part
communale
de
la TA
sur
les
périmètres
arrêtés
à l'article
2 selon
les
modalités
définies
dans
la
présente
convention.
ARTICLE
2 : CHAMP
D'APPLICATION
DE
LA
CONVENTION
( annexe)
Le
champ
d'application
de
la présente
convention
porte
sur
les
parcelles
situées
dans
les
périmètres
de/des
zones
d'activité
de
XXX.
La
liste
de
ces
parcelles
est
annexée
à la
présente
convention. L'ensemble
des
autorisations
d'urbanisme
délivrées
à l'intérieur
de
cette
zone
est
concerné.
ARTICLE
3 : MODALITES
DE
REVERSEMENT
2.1.
Annualité
et
recensement
Chaque
année,
le
reversement
au
profit
de
la
Communauté
de
communes
sera
établi
sur
la
base
du
produit
de
taxe
d'aménagement
perçu
par
la commune
sur
le périmètre
concerné
par
le
champ
d'application.
Le
reversement
sera
effectué
sur
les
montants
de
taxe
d'aménagement
perçus
par
la commune
à partirdu
1°
janvier
2022.
2.2.
Modalités
de
calcul
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0320220920FD-DE
Le
montant
du
reversement
au
profit
de
la CCPBS
au
titre
de
l'année
considérée
« n
» s'effectue
à hauteur
de
100%
des
sommes
perçues
par
la commune
en
application
du
taux
de
la taxe
d'aménagement
voté
par
la commune
et
applicable
à la
zone
concernée.
2.3.
Paiement
Les
versements
seront
établis
sur
une
base
annuelle,
avec
un
paiement
avant
le 31
mars
de
l'année
suivant
l'exercice
concerné.
Dans
les
cas
où
un
aménagement,
ayant
fait
l’objet
d’un
reversement
de
TA
par
la commune
à
la
Communauté
de
communes,
ne
se
réalise
pas,
entraînant
ainsi
Un
remboursement
de
TA
par
la
commune
à l'aménageur
, la
Communauté
de
communes
reverse
le
montant
correspondant
à la
commune. 2.4.
Inscriptions
budgétaires
Les
reversements
de
TA
seront
imputés
en
section
d'investissement,
à l’article
10226
en
dépenses
pour
la commune
et
à l’article
10226
en
recettes
pour
la Communauté
de
communes.
ARTICLE
4 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
- REVISION
La
présente
convention
reste
applicable
tant
que
les
délibérations
concordantes
de
reversement
ne
sont
pas
rapportées
ou
modifiées.
Elle
s'applique
à compter
de
l'exercice
2022.
Elle
pourra
être
modifiée
par
avenant
accepté
par
les
parties.
ARTICLE
5 : LITIGES
Les
parties
s'efforceront
de
régler
à l'amiable
tout
litige
relatif
à l'interprétation
ou
à l'exécution
de
laprésente
convention
avant
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Rennes.
Fait
à Pont-l'Abbé
en
2 exemplaires
originaux,
le
Le
Président
de
la
communauté
de
La
/Le
Maire
de
la
commune
de
XXX
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme/M.
XXX Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
a
ZONE
D'ACTIVITES
de
KE
P
O
NT
L'
A B
B
E
ID
: 029-212902209-20220929-0320220920FD-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Pays
Bigouden
Sud
ZONE
D'ACTIVITES
de
KE
PONT
-L'ABBE
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0320220820FD-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Pays
Bigouden
Sud
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/08/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0320220920FD-DE
ZONE
D'ACTIVITES
de
KE
Fe
PONT-L'ABBE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Pays
Bigouden
Sud
0-62602208-6022062L2-620 : QI 8j suouy Tz02/60/0€ 81 eimosjeid us nÿey etOc/60/0E al simosjaid us gAoAUuT
144V,1-LNOd
LNO9VHAH SP SALIAILOIV.Q ANOZ
nee ang
de.
get
costs
pns uapnobig sÂbq
SINHWOD 30 LANVANNWWOS
Re
39-010260cc00E0-6600270-607706c}2-670 : OI
144V,1-LNOd
raouooe a amont eu LNO9UVUANH SP SILIAILOVY,Q 1NOZ 2t0Z/60/0€ 81 simoejeid ue gA0oAuT pns uapnobig sÂbq SINAWWOD 3G 3LNVYNTWWO 10-010c60020c€0-6260720c-60€706cic-6c0 : QI 8] eu Ze0t/60/0€ 9! 81m9ajeld us n$oy ZeOc/60/0€ 9] 210j98:81d u9 9A0AUT INO9VAT 144V,1-LNOd À} 2P SALIAILOV,Q 3NOZ 3 Liste
des
parcelles
de
la zone
d'activités
de
KERMARIA
à PONT
-l'ABI
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
NOM
ZA
COMMUNE
IRéfcadastrales
[Adresse
ID : 028-212802208-20220929-0820220820FD-DE
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A484
ZA
DE
KERMARIA
6721
ZAKERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A487
ZA
DE
KERMARIA
1680
ZAKERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A489
ZA
DE
KERMARIA
1285
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A495
4 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
3309
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A496
2 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
9509
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A502
4 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
831
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A503
2 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
510
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A504
2 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
260
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A505
2 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
500
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A537
9 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
40
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|[A580
1 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
34
ZAKERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A586
1 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
2006
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A587
3 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
1876
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A588
3 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
1167
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A589
3 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
479
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|[A591
3 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
161
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A592
7 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
187
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A593
3 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
22
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A603
ZA
DE
KERMARIA
421
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A604
ZA
DE
KERMARIA
3445
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A665
7 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
1954
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|A666
7 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
1801
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A667
5 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
1797
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A668
7 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
1023
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A669
9 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
54
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A670
7 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
314
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|A671
9 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
335
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A672
9 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
31
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A673
7 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
5
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A674
9 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
5
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|A828
9 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
297
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A830p
ZA
DE
KERMARIA
11579
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A831
9 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
188
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A832
ZA
DE
KERMARIA
685
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|A833
9 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
70
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|AD382
2 RUE
LE NORMANT
DES
VARANNES
|820
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|AD431
RUE
LE NORMANT
DES
VARANNES
890
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD433
2 RUE
LE NORMANT
DES
VARANNES
|1085
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|[AD434
2 RUE
LE NORMANT
DES
VARANNES
|165
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|AD435
20
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD436
1 RUE
LE NORMANT
DES
VARANNES
|3194
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|[AD438
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|AD465
9 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
10
ZA
KERMARIA
IPONT-L'ABBE
|AD476
RUE
LE NORMANT
DES
VARANNES
234
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD477
5 RUE
LE NORMANT
DES
VARANNES
[2420
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|[AD498
ZA
DE
KERMARIA
503
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|AD500
ZA
DE
KERMARIA
79
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|[AD501
ZA
DE
KERMARIA
779
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
[AD502
ZA
DE
KERMARIA
73
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD504
ZA
DE
KERMARIA
1D : 029-212902208-20220929-0820220820FD-DE
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD505
ZA
DE
KERMARIA
211
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD506
ZA
DE
KERMARIA
36
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD507
ZA
DE
KERMARIA
26
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD544
RUE
LE NORMANT
DES
VARANNES
310
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD546
2 RUE
LE NORMANT
DES
VARANNES
|1130
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD547
9 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
579
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD548
9 RUE
HYACINTHE
LE BLEIS
181
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD620
83
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD621
ZA
DE
KERMARIA
191
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD622
ZA
DE
KERMARIA
139
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD627
ZA
DE
KERMARIA
1465
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD628
ZA
DE
KERMARIA
1713
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD630
3 RUE
MARIE
CURIE
2330
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD631
2 RUE
MARIE
CURIE
1702
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD632
1681
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD633
1936
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD634
16
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD635
2793
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD636
497
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD637
261
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD638
4 RUE
MARIE
CURIE
65
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD639
4 RUE
MARIE
CURIE
59
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD640
65
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD641
4 RUE
MARIE
CURIE
81
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD642
195
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD643
ZA
DE
KERMARIA
278
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD644
1499
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD647
18
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD662
ZA
DE
KERMARIA
1576
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD674
633
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD675
268
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD676
ZA
DE
KERMARIA
63
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD677
1630
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD678
ZA
DE
KERMARIA
107
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD679
ZA
DE
KERMARIA
410
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD680
ZA
DE
KERMARIA
704
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD681
ZA
DE
KERMARIA
786
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD684
ZA
DE
KERMARIA
401
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD685
6 RUE
LE NORMANT
DES
VARANNES
|1599
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD686
ZA
DE
KERMARIA
31
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD688
ZA
DE
KERMARIA
825
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD689
ZA
DE
KERMARIA
2962
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD690
ZA
DE
KERMARIA
497
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD692
ZA
DE
KERMARIA
301
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD693
ZA
DE
KERMARIA
50
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD694
ZA
DE
KERMARIA
9
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD695
ZA
DE
KERMARIA
382
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD696
ZA
DE
KERMARIA
270
ZA
KERMARIA
PONT-L'ABBE
|AD697
ZA
DE
KERMARIA
788
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|AD707
ZA
DE
KERMARIA
ID : 029-212002208-20220929-0320220820FD-DE
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
|AD708
ZA
DE
KERMARIA
1415
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
[AD709
4 RUE
MARIE
CURIE
1655
ZA
KERMARIA
[PONT-L'ABBE
[AD710
4 RUE
MARIE
CURIE
1087
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Liste
des
parcelles
de
la
zone
d'activités
de
KERARGONT
à PONT-L'ABBE
- août
201
Reçu
en préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
NOM
ZA
COMMUNE
Réf
cadastrales
|Adresse
ID : 029-212902208-20220828-0920220820PD/DE
ZA
KERARGONT
IPONT-L'ABBE
[AS169
LE
SEQUER
4417
ZA
KERARGONT
IPONT-L'ABBE
|AS423
LE
SEQUER
13570
ZA
KERARGONT
IPONT-L'ABBE
[AS425
LE
SEQUER
21280
ZA
KERARGONT
[IPONT-L'ABBE
|AS306
LE
SEQUER
11968
ZA
KERARGONT
[PONT-L'ABBE
|AS181
LE
SEQUER
7942
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220930-0520220920FD1-DE
PONT -L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
septembre
2022
N°5
OBJET
:
Adhésion
à la
mission
de
médiation
proposée
par
le centre
de
gestion
du
Finistère
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARE
Nombre
de
Conseillers
présents
: 24
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 27
Bernard
LE
FLOC'H
La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a,
en
effet,
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
gestion
à proposer,
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à l’article
L. 213-11
du
code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d'assurer
une
mission
de
médiation
à l'initiative
du
juge
ou
à l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L. 213-5
et
213-10
du
même
code,
à l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
où
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
En
adhérant
à cette
mission,
la collectivité
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la situation
de
ses
agents
sont,
à peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
fixe
ainsi
la liste
des
litiges
ouverts
à la
médiation
préalable
obligatoire
:
1. Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l’article
20
de
la loi
du
13
juillet
1983
susvisée
;
2. Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
3, Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
réintégration
à l'issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d’un
agent
contractuel
à l'issue
d’un
congé
sans
traitement
;
4. Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
corps
obtenu
par
promotion
interne
;
5, Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
;
6. Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
;
7. Décisions
administratives
individuelles
relatives
à l'aménagement
des
postes
de
travail.
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220930-05202208920FD1-DE
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a vocation
à désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à rapprocher
les
parties
dans
le cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
Le
CDG
29
a fixé
un
tarif
forfaitaire
de
500
€ par
médiation,
toute
heure
supplémentaire
au-delà
de
8 heures
sera
facturée
75
€.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l'autorité
territoriale
à conventionner
avec
le CDG
29.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L’'UNANIMITE
:
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
avec
le CDG
29
pour
la mise
en
place
de
la
mission
de
médiation
Fait
à Pont
l'Abbé
le 28
septembre
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
Mr
le Maire,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification.
1 est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
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: 029-212902209-20220929-0420220920FD-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
CONVENTION
DE
LOCATION
D'UN
GARAGE
ENTRE
LES
SOUSSIGNEES
:
La
Ville
de
PONT-L’ABBÉ
sise
Square
de
l’Europe,
29
129
PONT-L'ABBÉ
Cedex,
représentée
par
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
Maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
8
en
date
du
28
mai
2020,
Ci-après
dénommée
« la
Ville
», d’une
part
ET
L’indivision
CARIOU-GENTRIC,
domiciliée
2,
Impasse
Parc
Mel,
29120
PONT-L'ABBE,
propriétaire
des
lieux
ci-après
désignés,
Ci-après
dénommée
"le
Propriétaire",
d’autre
part
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
1709
et
suivants
du
Code
Civil,
VU
la
Convention
de
location
d’un
garage
conclue
le 12
juillet
2010
renouvelée
le 3
avril
2013
puis
le 12
décembre
2016
et
le 16
octobre
2019
entre
la
Ville
de
PONT-L'ABBÉ
et
l'indivision
CARIOU-GENTRIC.
Il a
été
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
e
Depuis
le 12
juillet
2010,
la
Ville
de
PONT-L’ABBÉ
loue
auprès
de
lindivision
CARIOU-GENTRIC
un
garage,
situé
quai
Pors
Moro
à PONT-
L’ABBE,
pour
y garer
le véhicule
de
la
police
municipale.
.
La
Convention
de
location
du
garage
souscrite
par
la
Ville
en
2010
a été
renouvelée
pour
une
nouvelle
période
de
3 ans
en
2013
puis
pour
une
période
identique
en
2016
et
2019.
.
Pour
permettre
à la
Ville
de
poursuivre
son
utilisation
du
garage,
les
Parties
sont
convenues
de
conclure
la
présente
Convention
qui
prendra
effet
le O1
décembre
2022.
Convention
de
location
d’un
garage,
sis
quai
Pors
Moro.
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: 029-212902209-20220929-0420220920FD-DE
Ceci
exposé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 -
CARACTERISTIQUES
DE
LA
LOCATION
D Article
1.1.
—- Objet
de
la
Convention
.
L'indivision
CARIOU-GENTRIC
est
propriétaire
d’un
garage
de
15
m?°,
situé
quai
Pors
Moro
à PONT-L’ABBE
qu'elle
loue
à la
Ville
de
PONT-
L’ABBÉ.
.
La
Ville
déclare
avoir
une
parfaite
connaissance
du
garage
dans
la
mesure
où
le
service
de
la
police
municipale
l’occupe
déjà
depuis
le
12
juillet
2010.
Article
1.2.
—- Durée
et
législation
de
la
Convention
e
Le
présent
Contrat
de
location
est
conclu
pour
une
durée
de
trois
années
entières
et
consécutives
à compter
du
O1
décembre
2022.
Cette
durée
expirera
effectivement
le 30
novembre
2025,
même
à défaut
de
dénonciation
pour
cette
date.
e
De
convention
expresse
entre
les
Parties,
le présent
Contrat
est
un
contrat
de
louage
de
chose
au
sens
de
l’article
1709
du
code
civil.
Article
1.3.
—- Destination.
.
La
Ville
occupera
les
lieux
loués
par
elle-même
pour
y garer
le véhicule
de
la
police
municipale.
ARTICLE
2 -
MODALITES
DE
LA
LOCATION
D Article
2.1.
- Obligations
du
Propriétaire
.
Le
Propriétaire
s'engage
:
- à
délivrer
à la
Ville
le
garage
en
bon
état
d'usage
et
de
réparation
;
- à
assurer
à la
Ville
la
jouissance
paisible
du
garage.
Article
2.2.
- Obligations
de
la
Ville
e
La
Ville
s'engage
:
- à
prendre
possession
des
lieux
loués,
à les
occuper
et
à en
user
paisiblement
conformément
aux
articles
1728
et
1729
du
code
civil
;
- à
entretenir
le
garage
de
toutes
réparations
locatives
et
à le
rendre
à
Convention
de
location
d'un
garage,
sis
quai
Pors
Moro.
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préfecture
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le
l'expiration
du
présent
Contrat
conforme
à l'état
d in:029-212502209-20220828-0420220920FD-DE
l'entrée
en
jouissance.
.
La
Ville
devant
prendre
congé
en
informera
le Propriétaire
au
moins
30
jours
à l’avance
dans
les
conditions
visées
à l’article
3.3.4
de
la
présente
Convention.
Article
2.3.
— Assurances
.
La
Ville
est
responsable
des
biens
immobiliers
et
mobiliers
loués.
Elle
souscrira
une
assurance
garantissant
cette
responsabilité
locative
ainsi
que
ses
biens
propres
contenus
dans
le
garage
loué.
Article
2.4.
- Loyer
.
La
présente
Convention
est
consentie
et
acceptée
moyennant
le
règlement
par
la
Ville
au
Propriétaire
d’un
loyer
mensuel
ferme
de
94
euros,
payable
à terme
à échoir,
le premier
jour
de
chaque
mois.
ARTICLE
3 —
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
3.1.
- Modification
de
la
Convention
.
Toute
modification
à la
présente
Convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
dûment
régularisé
par
les
Parties.
Article
3.2.
- Nullité
.
Si
l’une
quelconque
des
stipulations
de
la
présente
Convention
s’avérait
nulle
au
regard
d’une
règle
de
droit
en
vigueur
ou
d’une
décision
juridictionnelle
devenue
définitive,
elle
serait
alors
réputée
non
écrite,
sans
pour
autant
entraîner
la
nullité
de
la
Convention,
ni
altérer
la
validité
de
ses
autres
dispositions.
Article
3.3.
— Résiliation
.
3.8.1.
- En
cas
de
non-respect
par
une
partie
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la
présente
Convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à l'expiration
d’un
délai
de
15
jours
suivant
l’envoi
par
l’autre
partie
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d’avoir
à exécuter
et
restée
sans
effet.
.
3.3.2
- Si
les
locaux
loués
viennent
à être
détruits
en
totalité
par
un
évènement
indépendant
de
la
volonté
du
Propriétaire,
la
présente
Convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité.
Convention
de
location
d’un
garage,
sis
quai
Pors
Moro.
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Affiché
le
.
3.3.3
- En
cas
de
destruction
partielle,
la
présente
Clip :029-212802209-20220929-0420220920FD-DE
être
résiliée
sans
indemnité
à la
demande
de
l’une
ou
l’autre
des
Parties,
et
ce
par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
1722
du
code
civil,
mais
sans
préjudice,
pour
le Propriétaire,
de
ses
droits
éventuels
contre
la
Ville
si la
destruction
peut
être
imputée
à cette
dernière.
.
3.3.4
- La
présente
Convention
pourra
être,
éventuellement,
résiliée
par
la
Ville,
au
moins
30
jours
à l'avance,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
Propriétaire.
.
3.3.5
- À
l’expiration
de
la
Convention
ou
à sa
résiliation,
les
locaux
retourneront
au
Propriétaire.
e
3.3.6
- À
l'expiration
de
la
Convention
ou
à sa
résiliation,
les
biens
appartenant
la
Ville
lui
seront
restitués.
Article
3.4.
— Election
de
domicile
.
Pour
lexécution
de
la
présente
Convention,
chacune
des
Parties
déclare
élire
domicile
à l’adresse
indiquée
dans
sa
comparution
en
tête
de
la
présente
Convention.
Article
3.5.
- Droit
applicable
et
attribution
de
compétence
.
La
présente
Convention
est
soumise
et
interprétée
conformément
au
droit
français.
.
En
cas
de
différend
ou
de
litige
qui
viendrait
à naître
à propos
de
la
validité,
de
l'interprétation,
de
l’exécution
de
la
Convention
ou
de
ses
suites,
les
Parties
devront
s'efforcer
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
le régler
à l'amiable.
À cet
effet,
elles
devront
se
consulter
et
négocier
entre
elles,
de
bonne
foi
et
pour
le meilleur
de
leurs
intérêts
respectifs,
afin
qu'elles
trouvent
une
solution
juste,
équitable
et
satisfaisante
pour
les
deux
Parties.
.
Si
les
Parties
ne
parvenaient
pas
à trouver
une
solution
amiable,
les
contestations
relatives
à l'interprétation
et/ou
à l'application
de
la
présente
Convention
seront
portées
devant
les
juridictions
compétentes.
Article
3.6.
- Protection
des
données
personnelles
.
Les
informations
recueillies
dans
le
cadre
de
la
convention
constituent
un
traitement
de
données
personnelles.
Le
responsable
de
traitement
de
ces
données
personnelles
est
la
Ville
de
Pont-
l'Abbé,
square
de
l'Europe,
CS
50081,
29
129
PONT-L'ABBE
CEDEX.
Mail
: secretariat@ville-pontlabbe.fr
Son
représentant
est
le Maire
de
Pont-l’Abbé,
Convention
de
location
d’un
garage,
sis
quai
Pors
Moro.
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le
ID
: 029-212902209-20220929-0420220920FD-DE
.
Concernant
les
traitements
opérés
par
les
responsables
des
traitements
en
[a
matière,
les
deux
conditions
de
licéité
suivantes,
énumérées
à l’article
6.1
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
personnelles
du
25
avril
2016,
sous
les
lettres
b)
et
c) sont
réunies
dans
le chef
des
responsables
des
traitements: - le
traitement
est
nécessaire
à l'exécution
de
la
convention
à laquelle
la
personne
concernée
est
partie
ou
à l’exécution
de
mesures
précontractuelles
prises
à la
demande
de
celle-ci
;
- et/ou
le
traitement
est
nécessaire
au
respect
d’une
obligation
légale
à laquelle
le responsable
du
traitement
est
soumis.
.
Ces
données
personnelles
sont
destinées
exclusivement
aux
membres
du
personnel
communal
qui,
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
assurent
la
gestion
et
le
suivi
des
conventions.
Ces
données
personnelles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
la
convention
soit
jusqu'au
30
novembre
2025.
.
La
personne
concernée
dispose
du
droit
de
demander
au
responsable
du
traitement
l'accès
aux
données
personnelles,
la
rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
ou
une
limitation
du
traitement
relatif
à la
personne
concernée.
La
personne
concernée
a le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(CNIL).
Fait
à PONT-L'ABBE,
le
2022
en
DEUX
exemplaires
originaux.
Pour
la
VILLE
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
Maire
de
PONT-L'ABBE
Pour
le
PROPRIETAIRE
Convention
de
location
d’un
garage,
sis
quai
Pors
Moro.
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le
1D : 029-212902209-20220929-0420220920FD-DE
L'indivision
CARIOU-GENTRIC
(Noms
et
prénoms
de
tous
les
coïndivisaires)
Signature
de
chacun
des
coïndivisaires,
Précédée
de
la mention
« lu
et
approuvé
»
Convention
de
location
d’un
garage,
sis
quai
Pors
Moro.
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le
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: 029-212902209-20220929-0620220920FD-DE
PONT
-L'ABBÉ
Pount-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
septembre
2022
N°6
OBJET
:
Subvention
exceptionnelle
à l’école
Merville
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARE
Nombre
de
Conseillers
présents
: 24
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 27
Bernard
LE
FLOC'H
L'école
maternelle
de
Merville
sollicite
une
subvention
pour
projet
pédagogique.
Le
12
mai
dernier,
deux
classes
ont
participé
à une
demi-journée
de
découverte
au
centre
de
Rosquerno.
Le
coût
avec
deux
éducateurs
environnement
et
patrimoine
et
le transport
aller/retour
de
l’école
de
Merville
à Rosquerno
est
de
361,00
€.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
:
- ACCORDE
la subvention
de
361
€.
Fait
à Pont
l'Abbé
le 28
septembre
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
Mr
le Maire,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
{Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
I! est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
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le
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: 029-212902209-20220930-0520220920FD1-DE
Convention
d'adhésion
à la
mission
de
médiation
proposée
par
le Centre
de
gestion
du
Finistère
(CDG29)
Cette
convention
intègre
le processus
de
médiation
préalable
obligatoire
Préambule La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
a légitimé
les
centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à la
demande
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics.
Elle
a en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centre
de
gestion
à
proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à l'article
L. 213-11
du
code
de
justice
administrative,
Elle
permet
également
aux
centres
de
gestion
d'assurer
une
mission
de
médiation
à l'initiative
du
juge
ou
à l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L. 213-5
et
213-10
du
même
code,
à l'exclusion
des
avis
où
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
La
loi
prévoit
également
que
des
conventions
puissent
être
conclues
entre
les
centres
de
gestion
pour
l'exercice
de
ces
missions
à un
niveau
régional
ou
interrégional,
selon
les
modalités
déterminées
par
le
schéma
régional
ou
interrégional
de
coordination,
de
mutualisation
et de
spécialisation
mentionné
à
l'article
14
de
la loi
du
26
janvier
1984,
En
adhérant
à cette
mission,
la collectivité
ou
l'établissement
signataire
de
la présente
convention
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste
est
déterminée
par
décret
et qui
concernent
la situation
de
ses
agents
sont,
à peine
d'irrecevabilité,
précédés
d'une
tentative
de
médiation.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a vocation
à désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à rapprocher
les
parties
dans
le cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
La
présente
convention
détermine
les
contours
et la
tarification
de
la mission
de
médiation.
Entre
:
Collectivité
ou
établissement
: inner
Représenté(e)
par
:
sisi
Fonction:
is
ééicssrséescssesecassssseesesnnseseemsneeennns
dûment
habilité
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
du
(date)
:
Et Le
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Finistère
(CDG
29)
Représenté
par
son
Président
M,
Yohann
NEDELEC
Dument
habilité
par
délibération
du
conseil
d'administration
n°
2022-26
du
25
mai
2022,
Vu
le code
de
Justice
administrative
et
notamment
ses
articles
L. 213-11
et
suivants, Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220930-0520220920FD1-DE
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
créé
par
la loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021,
Vu
le décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
et
de
litiges
sociaux,
Vu
la délibération
du
CDG
29
n°
2022-26
datée
du
25
mai
2022
autorisant
le président
du
Centre
de
Gestion
à signer
la présente
convention,
Vu
la délibération
du
...........................,
autorisant
le Maire
ou
le Président
à signer
la présente
convention, Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Chapitre
1 : Conditions
générales
Section
1 : Dispositions
communes
aux
différents
types
de
médiation
Article
1°
: Objet
de
la
convention
Le
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
du
Finistère
propose
la mission
de
médiation
telle
que
prévue
par
l’article
25-2
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
d'adhésion
de
la collectivité
à cette
mission.
Article
2 : Définition
de
la
médiation
La
médiation
régie
par
la présente
convention
s'entend
de
tout
processus
structuré,
quelle
qu'en
soit
la dénomination,
par
lequel
les
parties
à un
litige
tentent
de
parvenir
à un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l'aide
du
Centre
de
Gestion
désigné
comme
médiateur
en
qualité
de
personne
morale,
L'accord
auquel
parviennent
les
parties
ne
peut
cependant
porter
atteinte
à des
droits
dont
elles
n'ont
pas
la libre
disposition.
Article
3 : Aspects
de
confidentialité
Sauf
accord
contraire
des
parties,
la médiation
est
soumise
au
principe
de
confidentialité.
Les
constatations
du
médiateur
et
les
déclarations
recueillies
au
cours
de
la médiation
ne
peuvent
être
divulguées
aux
tiers
ni invoquées
ou
produites
dans
le cadre
d'une
instance
juridictionnelle
ou
arbitrale
sans
l'accord
des
parties.
Il est
fait
exception
au
deuxième
alinéa
dans
les
cas
suivants
:
1.
En
présence
de
raisons
impérieuses
d'ordre
public
ou
de
motifs
liés
à la
protection
de
l'intérêt
supérieur
de
l'enfant
ou
à l'intégrité
physique
ou
psychologique
d'une
personne
:
2.
Lorsque
la révélation
de
l'existence
ou
la divulgation
du
contenu
de
l'accord
issu
de
la
médiation
est
nécessaire
pour
sa
mise
en
œuvre,
Article
4 : Désignation
du
(ou
des)
médiateur(s)
La
ou
les
personne(s)
physique(s)
désignée(s)
par
le Centre
de
Gestion
pour
assurer
la mission
de
médiation
doit
(doivent)
posséder,
par
l'exercice
présent
ou
passé
d'une
activité,
la qualification
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220930-0520220820FD1-DE
requise
eu
égard
à la
nature
du
litige.
Elle(s)
doit
(doivent)
en
outre
justifier,
selon
le cas,
d'une
formation
ou
d'une
expérience
adaptée
à la
pratique
de
la médiation.
Elle(s)
s'engage(ent)
expressément
à se
conformer
à la
charte
éthique
des
médiateurs
des
centres
de
gestion
établie
par
le Conseil
d'Etat,
et
notamment
à accomplir
sa
mission
avec
impartialité,
compétence
et
diligence.
En
cas
d'impossibilité
par
le Centre
de
gestion
de
désigner
en
son
sein
une
personne
pour
assurer
la
médiation,
ou
lorsque
cette
personne
ne
sera
pas
suffisamment
indépendante
ou
impartiale
avec
la
collectivité
ou
l'agent
sollicitant
la médiation,
il demandera
au
Centre
de
gestion
YY
d'assurer
la
médiation.
La
collectivité
(ou
l'établissement)
signataire,
ainsi
que
l'agent
sollicitant
la médiation
en
seront
immédiatement
informés.
Le
coût
de
la médiation
supporté
par
la collectivité
(ou
l'établissement)
sera
calculé
en
fonction
des
tarifs
indiqués
à l'article
7 de
la présente
convention.
Article
5 : Rôle
et
compétence
du
médiateur
Le
médiateur
organise
la médiation
(lieux,
dates
et
heures)
dans
des
conditions
favorisant
un
dialogue
et la
recherche
d’un
accord.
Son
rôle
consiste
à accompagner
les
parties
dans
la recherche
d’un
accord.
Il adhère
à la
charte
des
médiateurs
de
Centres
de
Gestion
annexée
à la
présente
convention.
Article
6 : Déroulement
et
fin
du
processus
de
médiation
Il peut
être
mis
fin
à la
médiation
à tout
moment,
à la
demande
de
l'une
des
parties
ou
du
médiateur.
Lorsque
les
parties
ne
sont
pas
parvenues
à un
accord,
le juge
peut
être
saisi
d'un
recours
dans
les
conditions
normales
(articles
R. 413
et suivants
du
CJA).
Article
7 : Tarification
et
modalités
de
facturation
du
recours
à la
médiation
Le
service
de
médiation
apporté
par
le CDG
29
entre
dans
le cadre
des
dispositions
prévues
par
l'article
25-2
et du
7€ alinéa
de
l'article
22
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
sur
les
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale.
À ce
titre,
le coût
de
ce
service
sera
pris
en
charge
par
la collectivité
ayant
saisie
le médiateur.
Le
tarif
de
la mission
de
médiation
préalable
obligatoire
est
ainsi
fixé
:
- 500
€ forfaitaire
par
médiation,
toute
heure
supplémentaire
au-delà
de
8 heures
sera
facturée
/5€,
Un
état
de
prise
en
charge
financière
est
établi
par
le médiateur
à la
fin
de
chaque
médiation.
Le
paiement
par
la collectivité
est
effectué
à réception
d’un
titre
de
recettes
émis
par
le Centre
de
gestion
après
réalisation
de
la mission
de
médiation.
Section
2 : Dispositions
spécifiques
à la
médiation
préalable
obligatoire
Article
8 :
Domaine
d'application
de
la
médiation
La
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
par
l'article
L. 213-11
du
code
de
justice
administrative
est
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
publics
à l'encontre
des
décisions
administratives
mentionnées
dans
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022.
Pour
information
la liste
des
décisions
mentionnées
dans
le décret
est
la suivante
:
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l’article
20
de
la loi
du
13
juillet
1983
susvisée
; Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Regu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220930-0520220920FD1-DE
2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
réintégration
à l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d’un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
sans
traitement
4,
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
cadre
d'emplois
obtenu
par
promotion
interne
!
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
de
l’article
6 sexies
de
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
;
7.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
84-1051
du
30
novembre
1984
et
n°
85-1054
du
30
septembre
1985
.
Article
9 : Conditions
d'exercice
de
la
médiation
La
médiation
préalable
obligatoire,
pour
les
contentieux
qu'elle
recouvre,
suppose
un
déclenchement
automatique
du
processus
de
médiation.
La
décision
administrative
doit
donc
comporter
expressément
la médiation
préalable
obligatoire
dans
l'indication
des
délais
et
voies
de
recours
(adresse
du
Centre
de
Gestion
et/ou
mail
de
saisine).
À
défaut,
le délai
de
recours
contentieux
ne
court
pas
à l'encontre
de
la décision
litigieuse.
La
saisine
du
médiateur
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
et
suspend
les
délais
de
prescription,
qui
recommencent
à courir
à compter
de
la date
à laquelle
soit
l’une
des
parties
ou
les
deux,
soit
le médiateur
déclarent,
de
façon
non
équivoque
et
par
tout
moyen
permettant
d'en
attester
la connaissance
par
l'ensemble
des
parties,
que
la médiation
est
terminée.
Lorsque
qu'un
agent
entend
contester
une
décision
explicite
entrant
dans
le champ
de
l'article
8 de
la
présente
convention,
il saisit,
dans
le délai
de
deux
mois
du
recours
contentieux
le Centre
de
Gestion
(article
R. 421-1
du
CJA).
Lorsqu'intervient
une
décision
de
rejet
explicite
de
la demande
de
retrait
ou
de
réformation,
celle-ci
mentionne
l'obligation
de
saisir
par
écrit
le médiateur.
Dans
le cas
contraire,
le délai
de
recours
contentieux
ne
court
pas.
La
saisine
du
médiateur
est
accompagnée
d'une
copie
de
la demande
ayant
fait
naître
la décision
contestée,
Lorsqu'intervient
une
décision
implicite
de
rejet
de
la demande
de
retrait
ou
de
réformation,
l'agent
intéressé
peut
saisir
le médiateur
dans
le délai
de
recours
contentieux
en
accompagnant
sa
lettre
de
saisine
d'une
copie
de
la demande
ayant
fait
naître
la décision.
Si le
tribunal
administratif
est
saisi
dans
le délai
de
recours
d'une
requête
dirigée
contre
une
décision
entrant
dans
le champ
de
la médiation
préalable
obligatoire
qui
n'a
pas
été
précédée
d’un
recours
préalable
à la
médiation,
le président
de
la formation
de
jugement
rejette
la requête
par
ordonnance
et
transmet
le dossier
au
médiateur
compétent.
La
médiation
préalable
obligatoire
étant
une
condition
de
recevabilité
de
la saisine
du
juge,
indépendamment
de
l'interruption
des
délais
de
recours,
il reviendra
aux
parties
de
justifier
devant
le
juge
administratif
saisi
d'un
recours,
du
respect
de
la procédure
préalable
obligatoire
à peine
d'irrecevabilité, Lorsque
la médiation
prend
fin
à l'initiative
de
l'une
des
parties
ou
du
médiateur
lui-même,
ce
dernier
notifie
aux
parties
un
acte
de
fin
de
médiation,
ne
constituant
pas
pour
autant
une
décision
administrative,
et
sans
qu'il
soit
de
nouveau
besoin
d'indiquer
les
voies
et
délais
de
recours.
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220930-0520220920FD1-DE
Article
10
: Information
des
juridictions
administratives
Le
Centre
de
Gestion
informe
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
de
la signature
de
la présente
convention
par
la collectivité
(ou
l'établissement).
Il en
fera
de
même
en
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention. Section
3 : Dispositions
spécifiques
à la
médiation
à l'initiative
du
juge
Article
11
: Conditions
d'exercice
de
la médiation
ordonnée
par
le juge
En
application
de
l'article
L. 213-7
du
code
de
justice
administrative,
lorsqu'un
tribunal
administratif
ou
une
cour
administrative
d'appel
est
saisi
d'un
litige,
le président
de
la formation
de
jugement
peut,
après
avoir
obtenu
l'accord
des
parties,
ordonner
une
médiation
pour
tenter
de
parvenir
à un
accord
entre
celles-ci.
La
collectivité
ou
l'établissement
signataire
déclare
comprendre
que
la médiation
n'est
pas
une
action
judiciaire
et
que
le rôle
du
médiateur
est
de
l'aider
à parvenir
à trouver
une
solution
librement
consentie
avec
la ou
les
personne(s)
avec
laquelle
(lesquelles)
elle
(il)
est
en
conflit.
Une
convention
de
mise
en
œuvre
d'une
médiation
ordonnée
par
le juge
sera
établie
pour
chaque
affaire
et
sera
signée
par
les
parties
en
conflit.
A l'issue
de
la médiation,
le médiateur
informe
le juge
de
ce
que
les
parties
sont
ou
non
parvenues
à
un
accord.
Sous
réserve
de
dispositions
contraires
ordonnées
par
le juge,
la médiation
sera
effectuée
selon
les
conditions
tarifaires
mentionnées
à l’article
7.
Section
4 : Dispositions
spécifiques
à la
médiation
à l'initiative
des
parties
Article
12
: Conditions
d'exercice
de
la médiation
à l'initiative
des
parties
En
application
de
l'article
L. 213-5
du
code
de
justice
administrative,
les
parties
en
conflit
peuvent,
en
dehors
de
toute
procédure
juridictionnelle,
organiser
une
mission
de
médiation
et
désigner
la ou
les
personnes
qui
en
sont
chargées.
S'il
est
fait
appel
au
Centre
de
gestion
pour
une
telle
médiation,
une
convention
de
mise
en
œuvre
d'une
médiation
conventionnelle
sera
établie
pour
chaque
affaire
et
sera
signée
par
les
parties
en
conflit,
La
médiation
sera
effectuée
selon
les
conditions
tarifaires
mentionnées
à l'article
7.
Section
5 : Dispositions
finales
Article
13
: Durée
de
la convention
La
présente
convention
prend
effet
au
plus
tôt
le 1%
janvier
2022
et
prendra
fin
le 31
décembre
2026.
En
cas
de
report
des
élections
municipales
de
2026,
ou
en
raison
de
tout
évènement
exceptionnel
ou
cas
de
force
majeure,
le CDG
29
pourra
décider
de
proroger
la présente
convention
d’une
année.
Article
14
: Résiliation
de
la
convention
La
présente
convention
peut-être
dénoncée
par
la collectivité
(ou
l'établissement)
signataire
au
30
septembre
de
chaque
échéance
annuelle
au
plus
tard.
Passé
cette
date,
les
engagements
conventionnels
seront
maintenus
pour
l'année
suivante.
La
résiliation
s'effectuera
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
exposant
les
motifs
de
sa
décision,
et ce
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
trois
mois
qui
court
à compter
de
la réception
dudit
courrier.
La
résiliation
engendrera
de
fait
la fin
de
l'application
de
la médiation
préalable
obligatoire
dans
la
collectivité
(ou
l'établissement)
signataire.
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20220930-0520220820FD1-DE
Article
15
: Réglement
des
litiges
nés
de
la convention
Les
litiges
relatifs
à la
présente
convention
seront
portés
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes.
Chapitre
2 : Conditions
particulières
La
collectivité
ou
l'établissement
signataire
déclare
signer
la présente
convention
pour
les
types
de
médiations
suivantes
: {cocher
les
cases
concernées)
CO
Médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
à l'encontre
des
décisions
administratives
mentionnées
dans
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022.
Elle
s'engage
alors
à apposer
la mention
suivante
sur
toutes
les
décisions
concernées
:
« Si
vous
désirez
contester
cette
décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
et
avant
de
saisir
le tribunal
administratif,
vous
devez
obligatoirement
saisir,
par
courrier,
le
CDG29,
situé
7 Bd
du
Finistère,
29000
Quimper
ou
par
message
électronique
à mediation@cdg29.bzh,
pour
quil
engage
une
médiation.
Vous
devez
joindre
une
copie
de
la décision
contestée
à votre
demande.
Si
cette
médiation
ne
permet
pas
de
parvenir
à un
accord,
vous
pourrez
contester
la
présente
décision
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la fin
de
la médiation.
Vous
devrez
joindre
à votre
recours
une
copie
de
cette
décision
ainsi
qu'un
document
attestant
de
la fin
de
la médiation.
»
[
Médiation
à l'initiative
du
juge.
Cette
médiation
ne
se
mettra
en
œuvre
que
si la
médiation
est
acceptée
par
la collectivité
ou
l'établissement
signataire
et
la ou
les
personne(s)
avec
laquelle
(lesquelles)
elle
(il)
est
en
conflit.
Une
convention
de
mise
en
œuvre
d'une
médiation
ordonnée
par
le juge
sera
établie
pour
chaque
affaire
et
sera
signée
par
les
parties
en
conflit.
[
Médiation
conventionnelle,
Cette
médiation
ne
se
mettra
en
œuvre
que
si la
médiation
est
acceptée
par
la collectivité
ou
l'établissement
signataire
et
la ou
les
personne(s)
avec
laquelle
(lesquelles)
elle
(il)
est
en
conflit,
Une
convention
de
mise
en
œuvre
d’une
médiation
conventionnelle
sera
établie
pour
chaque
affaire
et
sera
signée
par
les
parties
en
conflit,
Fait
en
2 exemplaires
À (EU)
een
Le
(date)
:
Le
Président
du
Centre
de
gestion
Le
Maire
ou
le Président
De
la fonction
publique
du
Finistère
Yohann
NEDELEC
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0720220920FD-DE
PONT
-L'ABBÉ
Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
septembre
2022
N°7
OBJET
:
Convention
cadre
petites
villes
de
demain
(convention
ORT)
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARE
Nombre
de
Conseillers
présents
: 24
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 27
Bernard
LE
FLOC'H
Dans
le cadre
du
dispositif
« Petites
Villes
de
demain
», la
ville
de
Pont
L’Abbé
doit
matérialiser
son
action
au
travers
d’une
convention
valant
Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
(ORT)
signée
entre
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI),
la ville
de
PONT
L’ABBE,
l'Etat
et
ses
établissements
publics,
ainsi
qu’à
toute
personne
publique
ou
privée
susceptible
d'apporter
son
soutien
ou
de
prendre
part
à des
opérations
prévues
par
le contrat.
Une
ORT,
créée
par
l’article
157
de
la loi
portant
Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
(ELAN),
a pour
objet
la mise
en
œuvre
d’un
projet
global
de
territoire
destiné
à adapter
et
moderniser
le parc
de
logements
et
de
locaux
commerciaux
et
artisanaux
ainsi
que
le tissu
urbain
de
ce
territoire
afin
notamment
d'améliorer
son
attractivité,
lutter
contre
la vacance
et
réhabiliter
les
friches
urbaines,
dans
une
perspective
de
mixité
sociale,
d'innovation
et
de
développement
durable.
La
convention
délimite
un
périmètre
de
stratégie
territoriale
ainsi
que
des
secteurs
d'intervention
comprenant
nécessairement
le centre-ville
de
la ville
signataire
{voir
convention)
;
Les
avantages
concrets
et
immédiats
de
l'ORT
confèrent
des
nouveaux
droits
juridiques
et
fiscaux,
notamment
pour
:
-
Renforcer
l'attractivité
commerciale
en
centre-ville
(dispense
d’autorisation
d'exploitation
commerciale
et
possibilité
de
suspension
au
cas
par
cas
de
projets
commerciaux
périphériques), -
Favoriser
la réhabilitation
de
l'habitat
{accès
prioritaire
aux
aides
de
l'Agence
Nationale
d'Amélioration
de
l'Habitat
(ANAH),
éligibilité
au
Denormandie
dans
l’ancien),
-
Mieux
maîtriser
le foncier
{droit
de
préemption
urbain
renforcé,
droit
de
préemption
dans
les
locaux
artisanaux),
-
Faciliter
les
projets
à travers
des
dispositifs
expérimentaux
(permis
d'aménager,
permis
d'aménager
multi-sites).
La
convention
doit,
outre
la durée
et
les
modalités
pratiques,
préciser
les
enjeux
à prendre
en
compte
pour
accompagner
le développement
du
territoire.
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
l'est
notamment
nécessaire
de
:
ID :
029-212902209-20220929-0720220920FD-DE
SK
Accueillir
de
nouveaux
habitants
pour
compenser
le solde
naturel
négatif
et
de
jeunes
ménages
en
particulier,
pour
compenser
le vieillissement
de
la population
active.
Prendre
en
compte
une
situation
sociale
plus
fragile.
Accompagner
le vieillissement
de
la population.
Conserver
l'attrait
de
la ville
pour
les
investisseurs.
Encourager
la rénovation
énergétique
des
logements.
Préserver
le patrimoine
et
offrir
à la
population
de
bonnes
conditions
d'accès
à des
services
de
qualités. Répondre
aux
nouveaux
besoins
de
la population.
SKKKS SK
Ces
enjeux
sont
déclinés
en
orientations
stratégiques
puis
en
fiches
action.
3 orientations
stratégiques
ont
été
identifiées
à savoir
:
> Orientation
1 : Répondre
aux
besoins
de
logements
Axe
1.1
: Opération
de
densification
foncière
Axe
1.2
: Amélioration
du
logement
ancien
> Orientation
2 : Améliorer
le cadre
de
vie
des
habitants
Axe
2.1
: Des
équipements
adaptés
aux
besoins
des
habitants,
des
associations
et
des
services
Axe
2.2
: Des
aménagements
urbains
permettant
de
concilier
bien-vivre
et
développement
durable
> Orientation
3:
Renforcer
l'attractivité
de
Pont-L’Abhé
Axe
3.1
: aménagement
du
centre-ville
favorable
au
maintien
et
au
développement
de
l'activité
commerciale.
Axe
3.2
: Une
préservation
et
une
valorisation
du
patrimoine
existant
Ces
3 orientations
se
déclineront
au
travers
de
31
fiches
action.
l'est
important
de
préciser
que
cette
convention
pourra
évoluer
dans
le temps
en
fonction
du
contexte
{modification
de
certains
projets,
ajouts
de
priorités...)
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- _
APPROUVE
la convention
« petites
villes
de
demain
» valant
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
ainsi
que
ses
annexes
- _
DONNE
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour
la signature
de
celle-ci
et
des
éventuels
avenants
Fait
à Pont
l'Abbé
le 28
septembre
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
Mr
le Maire,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0820220920FD-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
septembre
2022
N°8
OBJET
:
Mandat
spécial
pour
le déplacement
d'élus
municipaux
au
congrès
des
maires
de
France
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARE
Nombre
de
Conseillers
présents
: 20
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 23
Bernard
LE
FLOCH
Sont
absents
pour
les
débats
et
le vote
: Stéphane
LE
DOARE,
Caroline
CHOLET,
Laurent
MOTREFF
et
Valérie
DREAU.
Le
prochain
Congrès
des
Maires
de
France
se
déroulera
à Paris,
Porte
de
Versailles,
du
21
au
24
novembre
2022.
Cette
manifestation
nationale,
qui
regroupe
chaque
année
plus
de
5.000
maires
et
adjoints,
est
l’occasion
au-delà
de
l’aspect
purement
statutaire,
de
participer
à des
débats,
tables
rondes,
ateliers
sur
des
sujets
relatifs
à la
gestion
des
collectivités
territoriales.
Elle
permet
également
d’entendre
les
membres
du
Gouvernement
concernés
présenter
la politique
de
l'État
vis-à-vis
des
communes.
La
participation
des
maires,
maires-adjoints,
élus
municipaux
présente
un
intérêt
pour
la
collectivité
qu'ils
représentent.
Ce
déplacement
qui
occasionne
des
frais
de
transport
et
de
séjour
doit
faire
l’objet
d’un
mandat
spécial
préalable,
octroyé
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Conformément
à la
jurisprudence,
ce
mandat
spécial
doit
être
délivré
:
- à des
élus
nommément
désignés,
- pour
une
mission
déterminée
de
façon
précise
et
circonscrite
dans
le temps,
- accomplie
dans
l'intérêt
communal,
- et
préalablement
à la
mission,
sauf
cas
d'urgence
ou
de
force
majeure
dûment
justifié.
Il est
proposé
de
donner
un
mandat
spécial
à Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
Madame
Caroline
CHOLET,
Monsieur
Laurent
MOTEFF,
Monsieur
Jean-Luc
RICHARD,
Madame
Valérie
DRÉAU
dans
le cadre
de
leur
déplacement
à compter
du
22
novembre
jusqu’au
24
novembre
2022
à PARIS
pour
participer
au
prochain
Congrès
des
Maires
de
France.
Les
frais
de
déplacement
(transports,
hébergement,
restauration...)
inhérents
à cette
mission
seront
pris
en
charge
par
la Ville,
sur
la base
des
frais
réels
et
sur
présentation
d'un
état
de
frais
en
application
de
l'article
7-1
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'État.
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0820220920FD-DE
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A LA
MAIJORITE
( 17
voix
pour)
et
6 abstentions
(Janick
MORICEAU,
Laurent
CAVALOC,
Frédéric
LE
LOC’H,
Yves
CANEVET,
Bernard
LEMARIÉ,
Jean-Marie
LACHIVERT):
- ACCORDE
un
mandat
spécial
pour
le congrès
des
maires
à Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
Madame
Caroline
CHOLET,
Monsieur
Laurent
MOTEFF,
Monsieur
Jean-Luc
RICHARD,
Madame
Valérie
DRÉAU.
Fait
à Pont
l’Abbé
le 28
septembre
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
Mr
le Maire,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
{Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forciusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
fe délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0920220920FD-DE
PONT
-L'ABBÉ
Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
septembre
2022
N°9
OBJET
:
Dispositif
d'accueil
transitoire
des
réfugiés
d'Ukraine
: répartition
des
coûts
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARE
Nombre
de
Conseillers
présents
: 24
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 27
Bernard
LE
FLOCH
La
Préfecture
du
Finistère,
la Ville
de
Pont-l’Abbé,
la CCPBS
et
l'EPSM
Gourmelen
ont
mutualisé
leurs
moyens
afin
d'organiser
un
sas
collectif
de
transition
permettant
l'accueil
de
60
personnes
déplacées
d'Ukraine
au
sein
de
la résidence
Tréouguy
à Pont-l'Abhé.
L'aménagement
du
site
a été
réalisé
par
les
services
des
collectivités
du
territoire
(communes
et
CCPBS)
grâce
aux
dons
et
au
bénévolat
des
citoyens
bigoudens.
La
Préfecture
du
Finistère
prend
à sa
charge
(dans
la limite
des
crédits
dédiés)
:
+ La
restauration
collective
(GIP
Vitalys)
;
e L'entretien
des
locaux;
°« Les
charges
de
fluides.
La
prise
en
charge
administrative
pour
l'accès
aux
droits
des
personnes
est
déléguée
nationalement
à l'association
COALLIA.
La
prise
en
charge
médicale
sera
assurée
par
les
services
de
soins
locaux
(CPAM,
CH
Quimper,
CH
Pont-l’Abbé,
Croix
Rouge,
médecins
de
ville).
Le
CDAS
de
Pont-l’Abbé
est
associé
au
dispositif
et
interviendra
auprès
des
publics
relevant
de
son
champ
de
compétences
afin
d’en
assurer
le suivi
social.
La
Préfecture
du
Finistère
souhaite
que
la vie
quotidienne
sur
le site
d'accueil
soit
administrée
par
une
association
support.
La
Maison
Pour
Tous
(MPT)
Centre
Social
de
Pont-l'Abbé
a été
désignée
pour
cette
mission
au
regard
de
ses
compétences
en
matière
d'animation
sociale.
Elle
possède
également,
au-delà
de
ses
équipes
bénévoles,
une
capacité
de
mobilisation
de
professionnels
salariés
permettant
d'assurer
une
présence
sur
site
ainsi
qu’un
accompagnement
des
publics
sur
des
plages
horaires
élargies
en
semaine
et
en
journée.
L'association
Accueil
Migrants
en
Pays
Bigouden
vient
également
en
support
et
fait
profiter
de
son
expérience
auprès
des
publics
déplacés.
Elle
anime
des
temps
pédagogiques
quotidiens
autour
de
l'apprentissage
de
la langue
française
mais
également
pour
l'organisation
d'activités
de
loisirs
{promenades
découverte,
etc.).
La
MPT
mobilise
ses
équipes
de
bénévoles
ainsi
qu'une
animatrice
afin
d’assurer
une
présence
sur
site
et
un
accompagnement
des
publics.
Il a été
proposé
à la
commission
solidarités,
réunie
le 11
avril
dernier,
que
les
communes
du
territoire
s'associent
afin
d’assurer
la prise
en
charge
des
coûts
de
personnel
de
la MPT
inhérents
à cette
mission
de
solidarité
internationale
et
humanitaire.
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le
Le
chiffrage
du
coût
de
ce
poste
s'élève
à 3319,17
€ par
mois
répartis
comme
sl jp
: 029:212902209-20220929-0820220820FD-DE
e Salaire
brut:
2511,68
€;
° Charges
patronales
: 807,49
€.
Ce
chiffrage
se
base
sur
un
salaire
net
de
1 500€
pour
35
heures
semaine
en
ajoutant
les
heures
supplémentaires
(4
heures
par
semaine)
et
l'indemnité
de
précarité.
Un
Contrat
à Durée
Déterminée
d’une
période
de
3 mois,
d'avril
à juin
2022,
a été
mis
en
œuvre
pour
la
fonction
d’animatrice.
Son
coût
global
s'élève
donc
à 9
957,51
€ pour
la période.
La
commission
solidarités
de
la CCPBS
a émis
un
avis
favorable
quant
à la
mutualisation
des
moyens
pour
la prise
en
charge
des
coûts
de
personnel
de
la MPT
avec
la nécessité
que
les
Maires
des
communes
s'accordent
sur
une
clef
de
répartition.
Les
élus
présents
en
Bureau
communautaire,
en
date
du
9 juin
2022,
ont
validé
:
— Le
principe
de
répartition
des
coûts
de
personnel
de
la MPT
inhérents
à cette
mission
de
solidarité
entre
les
communes
du
Pays
Bigouden
Sud,
— Le
principe
d’une
prise
en
charge
selon
les
mêmes
modalités
en
cas
de
prolongation
du
dispositif,
— La
clé
de
répartition
proposée
dans
le tableau
ci-dessous.
La
période
initiale
de
trois
mois
nécessite
d’être
reconduite
jusqu’au
31
décembre
2022
au
regard
des
besoins
d'accompagnement
des
publics
sur
le site
de
Tréouguy.
Le
23
juin
2022,
l'Etat
a exprimé,
via
les
services
préfectoraux,
sa
volonté
de
prolonger
la mise
à
disposition
de
la Résidence
Tréouguy
les
prochains
mois
en
raison
d'un
besoin
toujours
d'actualité
d'accueil
de
personnes
ukrainiennes
dans
le Finistère.
il est
donc
proposé
le tableau
suivant
de
répartition
des
coûts
de
personnel,
selon
la population
communale,
pour
la période
de
9 mois
s’étalant
d'avril
à décembre
2022
:
Population
Totale
Coût
du
poste
d'animation
9:mois
Communes
Nombre
en
% du
Total
Prise
en
charge
COMBRIT
4 187
11,16%
3 332,70
ILE-TUDY
733
1,95%
583,44
LE
GUILVINEC
2 681
7,14%
2 133,99
LOCTUDY
4 013
10,69%
3 194,19
PENMARC'H
5 149
13,72%
4 098,42
PLOBANNALEC
3 568
9,51%
2 840,01
PLOMEUR
3 828
10,20%
3 046,95
PONT-L'ABBE
8369
| 22,30%
6.661,41
ST-JEAN
TROLIMON
933
2,49%
742,62
TREFFIAGAT
2 406
6,41%
1 915,08
TREGUENNEC
316
0,84%
251,52
TREMEOC
1347
3,59%
1072,17
TOTAL
37:530
100,00%
29.872,50
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220929-0920220920FD-DE
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
-
VALIDE
le principe
de
répartition
des
coûts
de
personnel
de
la MPT
inhérents
à cette
mission
de
solidarité
entre
les
communes
du
pays
bigouden
sud,
-
VALIDE
la prolongation
du
dispositif
contractuel
jusqu'au
31
décembre
2022
et
sa
prise
en
charge
selon
les
mêmes
modalités,
-
VALIDE
la clé
de
répartition
proposée
dans
le tableau
ci-dessus.
Fait
à Pont
l’Abbé
le 28
septembre
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
Mrlie
Maire,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
{Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrempt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».