Déliberation - 6.Convention d objectifs et de financement Prestation de service Contrat local d accompagnement a la scolarite Bonus associes avec la CAF

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Déliberation - 6.Convention d objectifs et de financement Prestation de service Contrat local d accompagnement a la scolarite Bonus associes avec la CAF Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Déliberation - 6.Convention d objectifs et de financement Prestation de service Contrat local d accompagnement a la scolarite Bonus associes avec la CAF)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Famille, ville de Yrifiers ~le~ bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 17 novembre 2023

N°6/Enfance

Délibération du Conseil Municipal

Ville de Villiers-le-bel

Séance ordinaire du vendredi 17 novembre 2023

Autorisation de signature - Convention d'objectifs et de financement Prestation de service 'Contrat local d'accompagnement à la scolarité' Bonus associés avec la CAF du Val d'Oise

Le vendredi 17 novembre 2023, à l 9h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 9 novembre 2023, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.

Secrétaire: Mme Véronique CHAINIAU

Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, M. Mohamed ANAJJAR, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES

Représentés : M. Gourta KECHIT par M. Jean-Louis MARSAC, Mme Hakima BIDELHADJELA par Mme Véronique CHAINIAU, M. Cémil YARAMIS par M. Cédric PLANCHETTE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO par M. Mohamed ANAJJAR, Mme Virginie SALIBA par M. Jean-Pierre IBORRA, M. Bankaly KABA par M. Sori DEMBELE

Absent excusé : M. Hervé ZILBER

Absent:

M. le Maire rappelle que les projets sociaux 2022-2026 des centres socio-culturels de la ville ont été approuvés lors du Conseil Municipal du 16 novembre 2021. Ils sont composés de quatre axes prioritaires dont un consacré à la jeunesse et un à la famille. Le projet « Contrat local d'accompagnement à la scolarité», répond aux objectifs validés dans les projets sociaux et au,x conditions fixées par la branche Famille de la CAF qui poursuit l'ambition de soutenir les parents dans l'éducation de leurs enfants à travers les Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité.

Ce projet se distingue en alliant l'accompagnement à la scolarité, les activités culturelles et l'appui aux relations parents/école.

La mise en place des Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité dans les centres socio- culturels pour les jeunes collégiens et les enfants en élémentaire conduit à l'élaboration d'une convention d'objectifs et de financement Ainsi, les projets CLAS doivent obligatoirement développer de manière cumulative les quatre axes d'intervention suivants:

l ! 3Séance du Conseil Municipal du vendredi 17 novembre 2023

- Sur l'axe d'intervention en direction des enfants et des jeunes (fournir un appui et une méthode de travail, élargir les centres d'intérêt; mettre en valeur les compétences, organiser un suivi ... );

- Sur l'axe d'intervention auprès des parents (organiser des temps d'information, mettre en place des temps de convivialité, orienter vers les partenaires, favoriser les échanges informels ... ) ;

- Sur l'axe de concertation et de coordination avec l'école (relation avec les établissements, enseignants ou CPE, collaboration avec les équipes éducatives ... ) ;

- Sur l'axe concertation et coordination avec les acteurs du territoire (relation avec les associations et partenaire du secteur).

A cela s'ajoute la possibîiité de bénéficier d'un financement bonus « enfants» ou «parents» sous réserve d'un projet précisant l'action qui sera conduite tout au long de l'année en direction des enfants et/ou des parents.

La présente convention précise ainsi le mode de calcul de la prestation de service, des bonus « enfants » et « parents », les conditions d'attribution des bonus, les modalités de versement de la prestation de service et des bonus, les engagements du gestionnaire, ceux de la CAF, les modalités de versement de la subvention, le suivi des engagements, la durée de la convention, les modalités de révision des termes de la convention, et les recours.

M. le Maire précise les modalités de mise en œuvre des trois CLAS Collège et des six CLAS élémentaire :

- Les CLAS « élémentaire » sont sous la responsabilité du service Enfance et se tiennent deux soirs par semaine de l 6h30 à l 8h30 les lundis et jeudis ou les mardis et vendredis. Le projet qui allie accompagnement à la scolarité et activités de contournement, a une capacité d'accueil de 48 enfants dans chacun des centres.

- Les CLAS « collège » sont sous la responsabilité du directeur-trice du centre socio-culturel et se tiennent trois soirs par semaine les mardis, jeudis et vendredis de 17hl5 à 19hl5. Le projet qui allie accompagnement à la scolarité et activités de contournement a une capacité d'accueil de 24 jeunes collégiens âgés de 11 à 15 ans dans chaque centre.

J\.tl. le Maire précise que le droit à Prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » Bonus associés, pour une année complète sous couvert de transmission des pièces justificatives et d'atteinte des objectifs fixés devrait s'élever à 49 200 € pour l'ensemble des CLAS. Ce montant est recalculé tous les ans selon une formule de calcul définie par la Caf dans la limite d'un plafond fixé annuellement par cette institution.

Le paiement par la CAF est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans la présente convention, produites au plus tard ie 3û septembre de l'année de fin de droit.

M. le Maire rappelle que les CLAS collège et élémentaire font aussi l'objet d'une demande de subvention dans le cadre de ia programmation annuelle de la politique de ia viile contribuant aux projets en moyenne à hauteur de 30 000 € environ par année scolaire. Cette demande de subvention est réinterrogée tous les ans dans le cadre dei' appel à projet du contrat de ville.

La convention est conclue du 1er septembre 2023 au 30 juin 2025.

213illiers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 17 novembre 2023

M. le Maire propose donc au Conseil Municipal de l'autoriser à signer la Convention d'objectifs et de financement Prestation de service « Contrat local a'accompagnement à la scolarité » Bonus associés.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention d'objectifs et de financement Prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité» Bonus associés avec la Caisse d' Allocations Familiales du Val d'Oise, annexée à la présente délibération,

VU l'avis favorable de la Commission Vie des quartiers - Participation des habitants - Maisons de quartier du 3 novembre 2023,

VU l'avis favorable de la Commission Finances du 7 novembre 2023,

APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de financement Prestation de service «Contrat local d'accompagnement à la scolarité» Bonus associés avec la Caisse d' Allocations Familiales du Val d'Oise, annexée à la présente délibération,

AUTORISE M . le Maire à signer avec la Caisse d' Allocations Familiales du Val d'Oise ladite convention ainsi que tous les documents y afférents,

CHARGE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui d'accomplir les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 34 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote: 0)

La Secrétaire de séance,

Mme Véroniq e CHAINIAU

2 8 NOV. 2023 Publication le :

2 8 - KOV. 2023 Transmission en Sous-préfecture le :

3 1 3

Le Maire,

M. Jean- uis MARSACCaf du Val d'Oise

Prestation de service

« Contrat local d'accompagnement à la scolarité»

Bonus associés VU et AN NEX E

à la défibération du Conseil Mun icipal

en date, du

[ 17 N O V . 202 3 1

Jea C

l e Maire de Villiers-J e-Bel, Aout 2023

Année : 2023-2025

Gestionnaire : COMMUNE DE VILLIERS LE BEL

Structure: CLAS Boris Vian élémentaire/ CLAS Boris Vian collège/

CLAS Camille Claudel élémentaire / Camille Claudel collège / CLAS

Salvador Allende élémentaire / CLAS Salvador Allende collège2

Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Contrat local d’accompagnement à la scolarité « Clas » et des bonus associés constituent la présente convention.

Entre :

La Commune de Villiers le Bel représentée par Monsieur Jean Louis MARSAC, Maire et dont le siège est situé 32 Rue de la République – 95400 VILLIERS LE BEL.

Ci-après désigné « le gestionnaire ».

Et :

La Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise, représentée par Madame Christelle KISSANE, Directrice Générale et dont le siège est situé 13 boulevard de l’Oise – 95018 CERGY PONTOISE CEDEX.

Ci-après désignée « la Caf ».3

Article 1- L’objet de la convention

La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit l’ambition de soutenir les parents dans l’éducation de leurs enfants, à travers les Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas). Leur singularité au croisement de l’accompagnement à la scolarité, des activités culturelles, de l’appui aux relations parents/école doit cependant être renforcé par un financement plus en lien avec ces exigences.

1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité »

Le Contrat local d’accompagnement à la scolarité est un dispositif d’appui à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu’au lycée. Il s’inscrit dans les objectifs et les principes d’action définis par la Charte nationale de l’accompagnement à la scolarité.

Ce dispositif figure parmi les leviers de la politique d’action sociale des Caf en matière de soutien à la parentalité. Il contribue également à l’offre globale des Caf en direction des familles dans le cadre de la scolarité et des études de leurs enfants. A ce titre, en complémentarité du versement des prestations, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, puis aide au logement des étudiants, il vise à une meilleure égalité des chances, à la prévention de l’échec scolaire.

Elles ont lieu en dehors du temps de l’école, sont distinctes des actions d’aide individualisée ou de soutien scolaire mises en œuvre par les établissements scolaires.

Elles sont articulées avec les projets des établissements scolaires et les actions menées par les réseaux d'écoute, d’appui et d’accompagnement des parents. Centrées sur l’enfant, les actions doivent susciter son adhésion et celle de sa famille, faciliter les relations entre les familles et l’école, accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leur(s) enfant(s).

Mis en œuvre en partenariat, le Clas s’inscrit dans les politiques éducatives territoriales, vise au renforcement de l’égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des difficultés des enfants en lien avec leur scolarité.

Enfin, son action s’inscrit dans une démarche de développement et de lien social, notamment lorsqu’elle est portée par des centres sociaux ou des associations de proximité.

1.2 - Les objectifs poursuivis par les bonus

La mise en œuvre des bonus vise à soutenir et encourager le déploiement de nouvelles actions plus qualitatives au sein des Clas et à doter les porteurs de projets de moyen d’action renforcés sur l’axe d’intervention auprès des enfants et des parents mobilisables au regard des spécificités du projet.

Il vise à mieux accompagner financièrement le porteur de projets en vue de conduire des actions renforcées sur les 2 axes d’interventions suivants :4

- Bonus « enfants » vise à soutenir la mise en place de projets culturels et éducatifs au sein des Clas en dotant les porteurs de projets Clas de moyens d’action supplémentaires, afin qu’ils puissent développer des projets de plus grande ampleur, mobilisateurs pour les enfants et les équipes, leviers essentiels à l’ouverture sur le monde et l’élargissement des centre d’intérêt des enfants.

Ce bonus permet le financement de projets socio-éducatifs structurés, organisés sur l’année, mobilisant par exemple le recours à des intervenants extérieurs, l’organisation de sorties culturelles ou éducatives, ou l’achat de matériel spécifique lié à l’organisation de ces activités et tout particulièrement de matériel numérique.

- Bonus « parents » vise à soutenir la mobilisation des porteurs de projets Clas sur le champ du soutien à la parentalité.

Il s’agit d’un enjeu majeur pour renforcer les alliances avec les parents et conduire des actions visant à :

- Soutenir l’accompagnement global des parents autour de thématiques identifiées comme majeures pour favoriser leur implication dans la scolarité de leur enfant ;

- Proposer des actions spécifiques autour de l’orientation scolaire (notamment au moment de l’entrée au collège et lycée) et d’accès aux droits en matière de scolarité (appui à la constitution des dossiers de bourses) ;

- Soutenir les parents dans les usages numériques de leurs enfants ou d’aides à l’appropriation des outils nécessaires pour le suivi de la scolarité des enfants (ex : utilisation du logiciel Pronotes).

- Proposer le cas échéant, des actions sur-mesure pour les parents en ayant le plus besoin, notamment les familles pouvant être très éloignées de l’école en raison de leur difficulté d’usage avec la langue française : par exemple, le public ciblé par les actions éducatives familiales (Aef) développées par l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (Ancli).

Article 2 - L’éligibilité à la prestation de service Contrat local d’accompagnement à la scolarité

Pour pouvoir bénéficier d’un financement de la branche famille au titre de la Ps Clas, les projets doivent répondre aux différents critères définis dans le référentiel national de financement des Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf.

L’agrément par le comité des financeurs (émanation du comité départemental parentalité du Schéma départemental services aux familles) des projets présentés est une condition nécessaire pour le versement de la Ps Clas. Il permet de valider l’adéquation des actions aux besoins des territoires et de vérifier que leur contenu s’inscrit bien dans le respect de la charte nationale d’accompagnement à la scolarité, cosignée par la Cnaf en 2001.

Comme le précise la charte, les actions Clas ont lieu en dehors des temps de l’Ecole et sont centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire.5

Les actions retenues, doivent répondre aux principes et modalités d’action prévues dans la charte et positionner la famille comme un partenaire des actions mises en place, lui reconnaissant ses capacités éducatives. Cette reconnaissance du rôle des parents dans leur fonction éducative auprès de leurs enfants et leur implication dans le dispositif doit se traduire par des actions concrètes.

Ainsi, les projets Clas doivent obligatoirement développer de manière cumulative les 4 axes d’interventions prioritaires suivants et développer des actions en réponse aux objectifs opérationnels suivants :

 Sur l’axe d’intervention en direction des enfants et des jeunes :

- Fournir aux enfants et aux jeunes un appui et une méthodologie au travail scolaire ; - Leur permettre d’élargir leurs centres d’intérêt en mobilisant les ressources locales (bibliothèques médiathèques, etc.) et en organisant des sorties culturelles (musées, exposition, etc.) ;

- Leur permettre d’élargir leurs centres d’intérêt en développant leurs capacités de vie collective ;

- Mettre en valeur leurs compétences en valorisant l’entraide au sein du groupe Clas ; - Organiser un suivi régulier des présences des enfants (ex/mise en place de cahiers de présence et/ou de fiches individuelles de suivi).

 Sur l’axe d’intervention auprès des parents :

- Organiser des temps d'information sur les objectifs et le contenu des actions Clas au moment de l'inscription des enfants ;

- Mettre en place des temps de convivialité enfants/parents ;

- Informer et accompagner les parents dans leur compréhension des codes de l'école ; - Orienter les parents vers d'autres partenaires du territoire (ex/ acteurs du soutien à la parentalité) ;

- Associer les parents à l’accompagnement proposé à leur enfant par des échanges informels réguliers.

 Sur l’axe de concertation et de coordination avec l’école :

- Etablir des relations avec les directeurs d'établissements, et ou conseillers principaux d’éducation, et ou les enseignants ;

- Etablir une collaboration avec les équipes éducatives pour l'orientation des enfants vers le Clas ;

- Organiser une réunion de concertation avec les équipes éducatives en amont de la mise en place du projet et lors du bilan.

 Sur l’axe de concertation et de coordination avec les différents acteurs du territoire :

- Être en relation avec d'autres associations ou partenaires du secteur.6

Les actions Clas doivent s’inscrire dans une régularité de mise en œuvre durant l’année. Aussi les actions ponctuelles et non suivies ne peuvent pas bénéficier d’un financement au titre de la prestation de service Clas.

Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité s’adresse aux enfants scolarisés du CP au lycée qui ne disposent pas dans leur environnement familial et social de l’appui et des ressources pour s’épanouir et réussir à l’école et pour lesquels un besoin a été repéré en concertation avec les établissements scolaires.

Toute action relevant exclusivement de l’aide aux devoirs et du seul accompagnement au travail scolaire (qu’elles soient conduites dans un cadre individuel ou collectif) n’est pas éligible à un financement au titre de la Ps Clas.

Pour faciliter la relation de confiance avec et entre chaque enfant, un collectif composé de 8 à 12 enfants maximum1.

Chaque collectif d’enfants doit être encadré et animé par 2 2intervenants professionnels et/ou bénévoles pour permettre une prise en compte et une écoute individualisée des enfants et ou des jeunes.

L’éligibilité au bonus « enfants » et « parents »

Pour pouvoir bénéficier d’un financement bonus « enfants » ou « parents » le gestionnaire devra informer la Caf en décrivant précisément dans le cadre de sa demande de financement l’action qui sera conduite tout au long de l’année en direction des enfants et /ou des parents

Au regard du projet développé et /ou présenté, la Caf valide l’attribution d’un bonus ou des deux bonus. Le gestionnaire bénéficie d’un bonus forfaitaire dont le montant relève d’un barème national3 publié par la Cnaf.

Article 3 - Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » et des bonus

3.1 - Les modalités de calcul de la Ps Clas

La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf.

Elle se calcule de la façon suivante :

11 En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques liées à la mobilité, un nombre minimum de 5 enfants

par collectif est accepté. Il en est de même pour un collectif d’enfants qui accueillent un enfant en situation de handicap nécessitant une attention

renforcée de la part des animateurs.

2 En milieu rural, l’encadrement par un animateur pour un collectif inférieur à 8 enfants est accepté

3 Tel que défini par la Cnaf.7

Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond4 Cnaf x 32,5%) x nombre de collectifs d’enfants 5

Prix de revient réel = Total des dépenses de la fonction d’accompagnement à la scolarité dispensée pour l’année scolaire / nombre de collectifs d’enfants6.

Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » ainsi que les montants des bonus « enfants » et « parents ».

Le prix plafond de la Ps Clas ainsi que le montant des bonus « enfants » et « parents » sont ceux de l’année d’ouverture du droit c’est à dire N pour l’année scolaire de septembre N à juin N+1.

Les actions financées doivent bénéficier de co-financement. Le montant total, des financements accordés par la branche famille ne peut excéder 80% du cout total annuel de fonctionnement (ou de la dépense d’investissement ou d’équipement) d’une structure ou d’un service.

3.2 – Les modalités de calcul des bonus « enfants » et « parents »

Afin de permettre une meilleure solvabilisation de ces projets les plus qualitatifs, une bonification d’un montant maximum tel que défini par la Cnaf est prévue tant sur l’axe d’intervention auprès des enfants que sur l’axe d’intervention auprès des parents.

Pour pouvoir bénéficier de ces bonus par collectif « d’enfants », le porteur de projet doit mettre en place un projet socio-éducatif organisés sur l’année scolaire et répondre aux critères précisés ci-dessous :

Conditions d’attribution du bonus « enfants »

Le critère ci-dessous est obligatoire :

- L’action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.

Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :

- L’achat de matériel pédagogique spécifique (ordinateur…) est programmé ; - L’action mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l’action ;

- Des dépenses sont engagées pour l’organisation de sorties culturelles.

Le montant du bonus pour ce critère relève d’un barème national publié par la Cnaf

4 Si le prix de revient réel < prix de revient plafond déterminé selon par la Cnaf, retenir le prix de revient réel

Si le prix de revient réel >prix de revient plafond déterminé par la Cnaf, retenir le prix de revient plafond déterminé par la Cnaf 5 En fonction des actions réalisées dans la limite des actions validées par l’instance décisionnaire

6 La définition de la notion d’un « collectif d’enfants » : un collectif d’enfants est un groupe constitué de 8 à 12 enfants maximum qui se réunit durant toute l’année scolaire dans un même lieu, accessible aux parents. En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques de mobilité, un nombre de 5 enfants minimum au sein d’un collectif d’enfants est accepté.8

Conditions d’attribution du bonus « parents »

Le critère ci-dessous est obligatoire :

- L’action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.

Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :

- L’action d’accompagnement des parents mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l’action ;

- Des actions spécifiques d’accompagnement des parents sont mis en place (accès aux droits en lien avec la scolarité, orientation, numérique ;

- L’action Clas cible un public allophone, illettrisme, AEF.

Le montant du bonus pour ce critère relève d’un barème national publié par la Cnaf.

L’atteinte de ces objectifs est vérifiée par la Caf, sur la base du bilan de réalisation de l’action. Le versement du financement des bonus est conditionné au développement de ces objectifs.

3.3 - Les modalités de versement de la Ps « Clas » et des bonus

- Le versement de la Ps « Clas »

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées à l’Article 5 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 30/09 de l’année de fin de droit (N- N+1).

En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 / 09 de l’année de fin du droit (N-N+1) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde.

Concernant le versement d’acomptes relatif à la Ps Clas, la Caf versera :

• Un 1er acompte de 28 % correspondant à 70 % des 4/10ème du droit prévisionnel sera versé pour la période allant de septembre à décembre de l’année N, sur production au plus tard le 31 octobre (année N) des pièces justificatives.

• Un 2ème acompte de 42 % correspondant à 70 % des 6/10ème du droit prévisionnel sera versé pour la période allant de janvier à juin N+1.

Régularisation :

Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs dans les délais impartis.

Ce qui peut entraîner :

• Un versement complémentaire,9

• La mise en recouvrement d’indu.

Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement à la CAF

- Le versement des bonus

Le versement du financement des bonus « enfants » et/ou « parents » est conditionné au

développement des actions conformément aux critères définis en son article1.2- Les objectifs

poursuivis par les bonus et de la production de la pièce justificative prévue à l’Article 5.4 - Les

pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus.

Concernant le versement d’acompte relatif aux bonus, la Caf versera :

• Un 1er acompte de 28 % correspondant à 70 % des 4/10ème du droit prévisionnel sera versé pour la période allant de septembre à décembre de l’année N, sur production au plus tard le 31 octobre (année N) des pièces justificatives.

• Un 2ème acompte de 42 % correspondant à 70 % des 6/10ème du droit prévisionnel sera versé pour la période allant de janvier à juin de l’année N+1.

Régularisation :

Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs dans les délais impartis.

Ce qui peut entraîner :

• Un versement complémentaire,

• La mise en recouvrement d’indu.

Article 4 - Les engagements du gestionnaire

Le porteur de projet s’engage à respecter les principes énoncés par la Charte nationale de Parentalité conformément à l’article L214-1-2 du code de l’action sociale.

4.1 - Au regard de l'activité du service

Les actions d’accompagnement doivent être conformes à l’agrément délivré par le Comité départemental d’accompagnement à la scolarité.

Seuls les opérateurs présentant des projets répondant à l’ensemble des conditions cumulatives figurant dans le référentiel national de financement des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf peuvent prétendre à un financement à la Ps Clas.10

Le gestionnaire s’engage annuellement à contribuer à la campagne de remontées des données d’activité et financières du Clas via l’espace en ligne dédié mis à sa disposition sur le « Caf.fr »

4.2 - Au regard du public

Le gestionnaire s’engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant à leurs besoins et respecter les règles de confidentialité.

Il s’engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d’égalité d’accès et un principe de non-discrimination.

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.

4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf

Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée, via l’espace en ligne dédié mis à sa disposition sur le « Caf.fr ».

4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »

Dès lors que le projet ait été validé par la Caf, les informations recueillies via la plateforme Elan et concernant la présentation du gestionnaire, de l’action (des actions), ses coordonnées et les principales caractéristiques de son projet de fonctionnement seront transmises pour diffusion sur le site internet de la Cnaf « monenfant.fr » propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.

Le porteur de projet s’engage à :

• Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui

affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet « monenfant.fr ».

4.5 -Au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s’engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

- D’agrément, de conditions d’ouverture, de création de service,

- D’hygiène, de sécurité et d’accueil du public,

- De droit du travail,

- De règlement des cotisations Urssaf,

- D’assurances,11

- De recours à un commissaire aux comptes,

- De procédure de redressement judiciaire, cessation d’activité, dépôt de bilan, etc.

Il s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).

4.6 - Au regard de la communication

Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.

Article 5 - Les pièces justificatives

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.

Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.

Le versement de la subvention dite prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » et du financement supplémentaire correspondant aux bonus associés s’effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.12

5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention

Associations – Mutuelles- Comité d’entreprise

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Existence légale

- Pour les associations : récépissé de

déclaration en Préfecture.

- Pour les comités d'entreprises :

procès-verbal des dernières

élections constitutives

Attestation de non-

changement de situation

- Numéro SIREN / SIRET

Vocation - Statuts datés et signés

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal,

BIC IBAN ou caisse d'épargne du

bénéficiaire de l'aide, ou du

bénéficiaire de la cession de créance

(loi Dailly).

Capacité du

contractant

- Liste datée des membres du

conseil d’administration et du

bureau

Liste datée des membres du

conseil d’administration et du

bureau

Pérennité

- Compte de résultat et bilan (ou

éléments de bilan) relatifs à l’année

précédant la demande (si

l’association existait en N-1)

Collectivités territoriales –

Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Existence légale

- Arrêté préfectoral portant création

d’un EPCI et détaillant le champ de

compétence

Attestation de non-changement

de situation

- Numéro SIREN / SIRET

Vocation

- Statuts pour les établissements

publics de coopération

intercommunale (détaillant les

champs de compétence)

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal,

BIC IBAN13

Entreprises – groupements d’entreprises

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Vocation - Statuts datés et signés

Attestation de non-

changement de situation Destinataire du paiement

- Relevé d'identité bancaire,

postal, IBAN ou caisse d'épargne du

bénéficiaire de l'aide, ou du

bénéficiaire de la cession de créance

(loi Dailly).

Existence légale

Numéro SIREN / SIRET

- Extrait Kbis du registre du commerce

délivré par le greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins de 3 mois

- Extrait Kbis du registre du

commerce délivré par le

greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins

de 3 mois

Pérennité

- Compte de résultat et bilan (ou

éléments de bilan) relatifs à l’année

précédant la demande (si l’entreprise

existait en N-1)

5.2 - L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature

de la convention.

Nature de

l'élément justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature de la reconduction ou du

renouvellement de la convention

Projet Projet Contrat local

d’accompagnement à la scolarité

Contrat local d’accompagnement à la

scolarité

Activité Activité prévisionnelle et descriptif

de l’action (Nombre de collectifs/

Nombre d’enfants par collectif)

Activité prévisionnelle et descriptif de

l’action (Nombre de collectif/ Nombre

d’enfants/collectif)

Eléments

financiers

Budget prévisionnel de l’année

scolaire de la convention

Budget prévisionnel de l’année scolaire

de la convention14

5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la

subvention dite prestation de service « Clas »

Nature de

l'élément

justifié

Pour chaque année (N) de la

convention : justificatifs

nécessaires au paiement d'un

acompte

Pour chaque année (N) de la

convention : justificatifs nécessaires au

paiement du droit définitif

Eléments

financiers

Budget prévisionnel N. Compte de résultat de l’année scolaire (correspondant à 4/10ème de l’année N et

6/10ème de l’année N+1) détaillée pour

chaque action (Nombre de collectifs,

nombre d’enfants par collectifs…)

Activité

Activité prévisionnelle et descriptif

de l’action (Nombre de collectifs,

nombre d’enfants par collectifs)

Etat de réalisation de l’action (Nombre de

collectif/ Nombre d’enfants par collectifs)

5.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus

Nature de l'élément justifié

Activité Bilan de réalisation de l’action

Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » mis en œuvre.

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.

Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.

****

Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales

La Caf fait parvenir chaque année au porteur de projets l’actualisation des conditions de la Prestation de service « Clas » notamment le prix plafond ainsi que le montant des bonus « enfants » et « parents ».

****15

Article 7 - L’évaluation et le contrôle

7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions

La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.

Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.

L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.

L’évaluation porte notamment sur :

- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; - L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;

- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;

- L’atteinte des développements tel que prévus dans les actions permettant les bonus le cas échéant.

Il est préconisé de compléter l’évaluation par l’organisation de visites de terrain des actions conduites par les Clas.

7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc…. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.

Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.16

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

.

Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention de financement est conclue du 01/09/2023 au 30/06/2025.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention

****

Article 9 – La fin de la convention

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

- Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.17

****

Article 10 - Les recours

- Recours amiable

La prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » et les bonus associés étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

***

Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires

Fait à ……………………., Le ……………………., En 2 exemplaires

La Caisse d’Allocations Familiales du Val

d’Oise

La Commune de Villiers le Bel

Christelle KISSANE

La Directrice Générale

Jean Louis MARSAC

Le Maire18

Charte de la laïcité de la branche Famille

avec ses pa rtenaires

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