Déliberation - pariom3caz80651

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Déliberation - pariom3caz80651 Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Déliberation - pariom3caz80651)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, FOLIO 2023-128

MAIRIE de GROISY | ÿ

£

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2023 AU

à

ET

ii LL

DELIBERATION

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 18 - Votants : 25

HAUTE-SAVOIE

L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.

Date de convocation : 13 juin 2023

Etaient présents : Charlène ARDUINI - Isabelle BASTID - Clément BERTA - Nathalie BOCQUET Nathalie CHAPPET - Henri CHAUMONTET - Amélie CONTAT-FONTAINE - Elodie DA SILVA - Gérard DUGAVE Isabelle DUPANLOUP - Anaïs DURET - Jean LACHAVANNE - Caroline LAMOUILLE - Philippe MANDEREAU Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET - Brian SINICKI - Béatrice VALLEJO

Etaient excusés : Fabienne ALTER - Emmanuel DESAIRE - Daniel JORDANOU - Stephen MARTRES

Christelle MICHELIN - Mélanie OUVRY - David VERNEY

Etaient absents : Thomas SIMIER - Cédric VILLEMIN

Pouvoirs : 7

Fabienne ALTER a donné pouvoir à Jean LACHAVANNE

Emmanuel DESAIRE a donné pouvoir à Philippe MANDEREAU

Daniel JORDANOU a donné pouvoir à Béatrice VALLEJO

Stephen MARTRES a donné pouvoir à Caroline LAMOUILLE

Christelle MICHELIN a donné pouvoir à Anaïs DURET

Mélanie OUVRY a donné pouvoir à Nathalie CHAPPET

David VERNEY a donné pouvoir à Isabelle DUPANLOUP

Quorum : 14

Secrétaire de séance : Amélie CONTAT-FONTAINE

DEL N° 2023-056 — URBANISME - TAXE D'AMENAGEMENT : INSTAURATION D'UN TAUX > À 5% SUR LE SECTEUR DU CHENAY

Vu l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme et suivants,

Vu les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts,

Vu la délibération n° 2011-076 en date du 28 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331- 15 du code de l'urbanisme,

Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement,

Considérant que l'article L331-15 du code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part communale de

la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant qu'il ne peut être mis à la charge des constructeurs que le coût des équipements publics à

réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants des constructions à édifier dans les secteurs susvisés ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci,

Considérant que le secteur du Chenay nécessiterait la réalisation d'équipements publics si l'urbanisation

venait à se développer, il est proposé d'appliquer un taux de taxe d'aménagement supérieur à 5%.

Isabelle BASTID, Maire-Adjoint délégué à l'urbanisme, expose à l'assemblée délibérante le détail de ce projet sur lequel un taux de taxe d'aménagement majoré est envisagé. Le périmètre et les parcelles concernées sont définis en annexe de la délibération.

Commune de GROISY 1/2 Conseil Municipal du 19 juin 2023FOLIO 2023-129

Après avoir répertorié le coût des travaux à réaliser, et considérant qu'il convient de mettre à la charge

du secteur du Chenay une fraction du coût, la répartition est la suivante :

SECTEUR DU CHENAY :

Montant A la charge A la charge de

Total du secteur Montant | la collectivité Montant

Aménagement de sécurité

Acquisitions foncières 15 000 € 0,0% 0€ 100% 15 000 € Requalification des voies communales /Sécurisation des

déplacements 333 000 € 18,0% 59 940 € 82% 273 060 €

Restructuration de la chaussée 140 000 € 6,0% 8 400 € 94% 131 600 €

Renforcement/enfouissement

électrique et télécommunication 156 000 € 25,0% 39 000 € 75% 117 000 €

Equipements publics

Réhabilitation groupe scolaire et

création équipements sportifs 6 000 000 € 0,5% 30 000 € 99,5% 5 970 000 €

TOTAL | 6 644 000 € 137 340 € 6 506 660 €

Considérant que les hypothèses de constructions nouvelles à édifier dans ce secteur ont été évaluées à 5 logements de 80m° et 11 logements de 130m° ; au vu du mode de calcul en vigueur, le taux de taxe d'aménagement à adopter est de 12.65 % pour le secteur du Chenay.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à 23 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Fabienne ALTER, Jean LACHAVANNE)

DECIDE :

° D'APPROUVER sur le secteur du Chenay susvisé, délimité sur les plans joints en annexe, un taux de taxe d'aménagement majorée fixé à 12.65 %.

e DE REPORTER la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan local d'Urbanisme à titre

informatif,

° DE TRANSMETTRE au service de la DGFIP cette délibération pour une application au 1° janvier 2024.

e DE RAPPELER que les taux de taxes d'aménagement majorées, votés antérieurement, restent applicables

La présente délibération, accompagnée de ses annexes, sera valable pour une durée d'un an

reconductible de plein droit.

La Secrétaire de séance,

Amélie CONTAT-FONTAINE

Acte certifié exécutoire :

Télétransmis en Préfecture le: 22/67 2erra

Publié le: 22/67/2023

Le Maire,

Henri CHAUMONTET (&

T

Commune de GROISY

Conseil Municipal du 19 juin 2023

D

2! Snà ne dr

D)

/2

Le Maire,

Henri CHAUMONTETEnvoyé en préfecture le 22/06/2023

Secteur concerné Regu en préfecture le 22/06/2023 Fm Publié le 22/06/2023 x

Ve # ID : 074-217401371-20230619-DEL2023_056-DE ? EL

SUR SARBE

Le contenu, la représentation et la date d'actualisation des données ci-dessus éditées sont de la responsabilité du propriétaire gestionnaire de chaque donnée

Les documents cpposables approuvés par arrêté préfectoral, sont consultables en marie et en préfecture- Reproductien interdite - lundi 19 juin 2023TA MAJOREE - CHENAY - 2023

ANNEXE DEL 2023 056 DU 19 JUIN 2023

Envoyé en préfecture le 22/06/2023

Reçu en préfecture le 22/06/2023

Publié le 22/06/2023 S LO dé

1D : 074-217401371-20230619-DEL2023_056-DE

Parcelle section C Zonage | Parcelles

C 1320

C 1356

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C 1192

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C 1166

C1508

C 1509

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C 960

C 1207

C 1161

C 1156

C 1209

C 1208

C 1158

C 1160

C 1142

C 1272

C 1365

Ub3

C 1381

C 1424

C 1423

C 1422

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C 967

C 1428

C 1427

C 1426

C 554

C 943

C 942

C 816

C 1447

C 1446

C 1444

C 1445

C 848

C 847

C 1326

C 1327

Ub3Envoyé en préfecture le 22/06/2023

Reçu en préfecture le 22/06/2023

Publié le 22/06/2023 . L O7

1D : 074-217401371-20230619-DEL2023_056-DE

Hangar

pastillé

C 1523

C 1518

C 1519

C 1520

C 1527

C 1526

C 1525

C 1521

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C 1529

C 1530

C 1531

C 1532

C 1383

C 1330

C 541P

C 555P

C 557P

C 558

C 559P

C 792

C 795

C 1402

C 892

C 769