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Déliberation - D16
unknown - 20191212 D16 Annexe 1 Convention de servitude Gaz
Document publié le Lundi 9 août 2004 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (unknown - 20191212 D16 Annexe 1 Convention de servitude Gaz)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
AR PREFECTURE
017-211703475-20191212-2019_12_D16-DE
Reçu le 16/12/2019
Convention de servitude gaz RE6-1901894
Commune de ST JEAN D’ANGELY
Entre les soussignés
La Société dénommée GRDF S.A. au capital de 1 800 745 000 €, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet 75009 Paris identifiée au SIREN sous le numéro RCS PARIS 444 786 511 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS
Faisant élection de domicile
Représenté par Dominique BEGOC dûment habilité à cet effet,
Désignée ci-après "GRDF",
D'UNE PART,
Et
Monsieur et/ou Madame
Nom prénom propriétaire adresse CP Ville
COMMUNE DE ST JEAN | BP82 - 1 PLACE DE | 17400 ST JEAN D'ANGELY
D'ANGELY L'HOTEL DE VILLE
Agissant en qualité de propriétaire(s) Désigné ci-après "LE(S) PROPRIETAIRE(S) ou LE(S) PROPRIETAIRE(S) DU FONDS SERVANT ",
Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés (justification)
Désigné ci-après ‘ LE PROPRIETAIRE ‘ ou ‘ LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT ;,
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
EE LE QE D
AR PREFECTURE
017-211703475-20191212-2019_12_D16-DE Reçup KP (SE2/2019
La société GRDF a été instituée en application de l'article 13 modifié de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz, et qu'à l'issue de ladite loi, comme de l'article L111-52 du Code de l'énergie, elle est une entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz.
Que cette société a statutairement pour objet d'exercer toute activité de conception, construction, exploitation, maintenance et développement de réseau de distribution.
Qu'elle s'appuie sur tous principes applicables à la matière des présentes, et notamment,
+ Les articles 639 du Code civil, ainsi que 649 et 650 du même Code, annonçant le principe de servitudes dites d'utilité publique
+ L'article L. 433-7 du Code de l'énergie, et autres prévisions de ce Code,
+ L'article 13 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 envisageant la possibilité d'accords amiables pour l'établissement de servitudes contribuant à la distribution du gaz, en alternative aux modalités évoquées aux articles 2 et suivants dudit texte, en ce compris ses modificatifs,
e L'article 1134 du Code civil, et les textes supplétifs, notamment l'article 701 du Code civil,
C'est ainsi dans le prolongement de ces textes et au vu des servitudes dites d'utilité publique et au visa de l'article 13 du susdit décret du 11 juin 1970 permettant des constitutions conventionnelles de servitudes contribuant à une utilité publique que s'inscrit la présente convention de servitude.
Etant rappelé que ledit décret du 11 juin 1970 est notamment consacré à la distribution publique de gaz, et que, dans cette perspective de distribution, les présentes ont pour objet de consentir un droit réel immobilier permettant le passage de canalisations de gaz et tous accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement, avec tous droits et pouvoirs au service de cette finalité.
Les parties déclarent que, nonobstant sa constitution conventionnelle, la présente servitude contribue à un service pour le public ou à l'intérêt général, relativement à la distribution du gaz.
Qu'en conséquence la présente servitude ne suppose pas le profit d'un immeuble particulier, classiquement dénommé fonds dominant, mais profite à l'intérêt général de la distribution opérée par GRDF.
Les parties admettent que, si par impossible, la désignation d'un fonds dominant était exigée pour les besoins de la publicité foncière, GRDF serait admis à procéder seul, et dans tout acte complémentaire, à la désignation de tout immeuble susceptible d'être reconnu comme fonds dominant efficace pour les besoins de ladite publicité.
- Qu'en revanche, le terme "PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT" désigne le ou le(s) propriétaire(s) du fonds servant. En cas de pluralité de ces derniers, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux.
DESIGNATION DES BIENS
Fonds servant
Le(s) propriétaire(s) après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation GAZ notifié par GrDF consent(ent) à ce dernier une servitude de passage sur les parcelles désignées ci-après qu'il déclare lui (leur) appartenir.
A UN TERRAIN Cadastré :
Préfixe Section N° parcelle Lieudit Surface(m2)
/ AY 15 AVENUE CHARLES DE GAULLE 7211
l AY 21 FAUBOURG ST EUTROPE 1449
Un plan parcellaire mentionnant la bande de servitude est annexé à la présente (annexe 1), le propriétaire du fonds servant consentant
expressément à ce tracé, sans préjudice de ce qui suit.
Le nom des bénéficiaires de la servitude et celui du propriétaire du fonds servant sont ci-après rappelés.
Le(s) PROPRIETAIRE(s) du FONDS SERVANT est COMMUNE DE ST JEAN D'ANGELY ci-dessus nommé.
Le bénéficiaire de la servitude est GRDF, sans préjudice des droits dont l'autorité concédante pourrait profiter par voie de conséquence. A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit de GRDF un droit de passage perpétuel en tréfonds, pour toutes canalisations destinées à la distribution du gaz, et pour toutes canalisations qui en seront l'accessoire. Les droits consentis permettent également l'installation de tous accessoires, y compris en surface
Sont à ce titre expressément envisagées, sans que cette liste ne soit exhaustive, les protections cathodiques et les postes de détente en surface. Ce droit réel de passage profitera également aux ayants-droit successifs et préposés de GRDF pour le besoin de leurs activités.
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
LUS
AR PREFECTURE
017-211703%475-20191212-2019_12_D16-DE
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IXPICCL L
Le(s) propriétaire(s) du fonds servant consent(ent), à titre réel, les droits et pouvoirs suivants :
- établir à demeure dans une bande de -3- mètres une canalisation et ses accessoires techniques étant précisé que l'axe de la canalisation sera adapté par GRDF à l'intérieur de cette bande selon ce qu'il jugera. Aucun élément (végétal ou non végétal) dont l'enracinement dans le sol est susceptible d'excéder -0,40- mètre(s) à partir de la surface naturelle du sol ne devra être planté dans cette bande.
- établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande,
- pénétrer sur lesdites parcelles en ce qui concerne les agents du bénéficiaire de la servitude ou ceux des entrepreneurs agissant pour son compte et d'y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction l'exploitation, la surveillance, le relevé de compteurs, l'entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires, ainsi que ce qui pourrait en être la suite ou le prolongement,
- établir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage et les ouvrages de moins de -1- m? de surface nécessaires au fonctionnement de la ou des canalisations ; si ultérieurement, à la suite d'un remembrement ou de tout autre cause, les limites venaient à être modifiées, GRDF s'engage, à la première réquisition du/des propriétaires, à déplacer, sans frais pour ce(s) dernier(s), lesdits ouvrages et bornes et à les placer sur les nouvelles limites,
- occuper temporairement pour l'exécution des travaux de pose des ouvrages une largeur supplémentaire de terrain de -2- mètres, occupation donnant seulement droit au propriétaire du fonds servant au remboursement des dommages subis dans les conditions prévues à l'article 3, ci- dessous,
- procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages ou dessouchages des arbres ou arbustes nécessaires à l'implantation ou l'entretien des ouvrages prévus ci-dessus, le bénéficiaire de la servitude disposant en toute propriété des arbres abattus. A cette fin, le Propriétaire du fonds servant donnera toutes facilités à GRDF, comme à ses ayants droit, en ce qui concerne les droits d'accès et de passage prévus au présent article.
ARTICLE 2
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant conserve la pleine propriété du terrain, grevé de servitudes dans les conditions qui précèdent, sans préjudice de son engagement à respecter le ou les ouvrages désignés à l'article 1, ainsi que l'établissement à demeure desdits ouvrages.
Il reconnaît n'avoir aucun droit sur les canalisations et renonce à se prévaloir de leur propriété par le jeu de l'accession, sauf l'hypothèse de l'extinction des droits constitués aux présentes, par non-usage trentenaire.
Il s'engage :
- à ne procéder, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de -3- mètre(s) visée à l'article 1, à aucune modification de profil de terrain, plantation d'arbres ou d'arbustes, ni à aucune façon culturale descendant à plus de -0,20- mètre(s) de profondeur;
- à ne pas construire, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de -3- mêtre(s) visée à l’article 1, aucun ouvrage et/ou construction. Sans préjudice de ce qui vient d'être dit, tous travaux envisagés doivent donner lieu, dans les conditions de droit, à toutes déclarations ou autorisations préalables relatives à la déclaration de projet de travaux (DT) et à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à proximité des ouvrages gaz ou de toutes formalités équivalentes ou qui s'y substitueraient:
- à s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la canalisation, à la bonne utilisation et à l'entretien des ouvrages;
- en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l'une ou de plusieurs des parcelles concernées, à dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par la présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses lieu et place;
- en cas d'exploitation de l’une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en location ou de changement d'exploitant ou de locataire, à lui dénoncer les servitudes spécifiées ci-dessus, en l'obligeant à les respecter.
ARTICLE 3
GrDF s'engage :
- à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose des ouvrages concernés et de toute intervention ultérieure, étant formellement indiqué qu'une fois ces travaux terminés, le Propriétaire aura la libre disposition du terrain, sur lequel notamment la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus (art. 2); - GRDF s'engage à prendre toutes les meilleures précautions possibles pour ne pas gêner l'utilisation des parcelles traversées;
- à indemniser les ayants droit des dommages directs, matériels et certains pouvant être causés au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois traversés du fait de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de renforcement, de réparation ou d'enlèvement des ouvrages ou de l'exercice du droit d'accès au terrain et, d'une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux. À défaut d'accord, l'indemnité sera fixée par le Tribunal compétent;
- nonobstant ses droits résultant de l'article 2, à prévenir le propriétaire du terrain avant toute intervention sur celui-ci, sauf en cas d'intervention pour des raisons de sécurité.
ILest précisé :
Qu'un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation de la ou desdites parcelles, et après l'exécution des travaux, et que leur
comparaison permettra de déterminer la nature et la consistance des dommages qui donneraient lieu au versement par GRDF de l'indemnité prévue ci-dessus.
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
TS
AR PREFECTURE
017-211703475-20191212-2019_12_D16-DE
Res R HTEREATIOR PAR ACTE AUTHENTIQUE-POUVOIRS
Les parties conviennent que les présentes seront réitérées par acte authentique, simplement pour les besoins de la publicité foncière, au rapport de tout associé de l'Office notarial de : Maître LE CARBONNIER DE LA MORSANGLIERE
Adresse notaire : 34 rue Jean Lecanuet — 76000 ROUEN
A cette fin, COMMUNE DE ST JEAN D’ANGELY donne(nt) mandat irrévocable à tout collaborateur dudit Office notarial à l'effet de conclure et signer tout acte authentique réitérant les présentes, donner quittance, accomplir toutes démarches, sans que cette liste de pouvoirs ne soit limitative.
Le propriétaire du fond servant s'engage à fournir tous renseignements utiles à cette fin, notamment pour compléter le cas échéant les renseignements figurant au questionnaire ci-annexé (annexe 2), qui a été dûment rempli en même temps que les présentes.
INDEMNITE
Le propriétaire du fonds servant déclare que la servitude de passage de canalisation, outre l'intérêt général de la distribution, peut, par circonstance, permettre à sa propriété de profiter de la distribution du gaz. Que cette circonstance le conduit à considérer que le présent acte, n'affecte pas la valeur du fonds servant au vu de l'avantage circonstanciel pouvant en résulter. Et par suite, qu'il n'y a pas de cause, pour lui, justifiant une contrepartie financière. Le propriétaire du fonds précise que la présente stipulation n'emporte néanmoins pas renonciation à tous droits éventuels à indemnisation pour les hypothèses distinctes de dommages envisagées en l'article 3 ci-dessus.
JURIDICTION COMPETENTE
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui désigné par la situation de la parcelle.
COMMUNE DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ
L'ouvrage visé dans la présente convention fera, ou est susceptible de faire partie de la concession de distribution publique de gaz de la(les) commune(s) ST JEAN D'ANGELY sur lequel il est implanté.
EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de ce jour étant entendu que la durée de l'exploitation est fixée par le bénéficiaire de la servitude, et ses ayants droit, et que cette exploitation a vocation à la perpétuité.
CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
En suite des présentes, et par la volonté des parties, la correspondance et le renvoi des pièces devront s'effectuer, pour le bénéficiaire, à l'adresse ayant fait l'objet d'une élection de domicile pour GRDF. La correspondance au profit du propriétaire du fonds servant s'effectuera en son domicile
ou siège mentionné en tête des présentes.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites (notamment acte de réitération) seront supportés par GRDF.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues ; elles reconnaissent avoir été informées des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
LE
AR PREFECTURE
017-211703475-20191212-2019_12 _D16-DE
Resy, le AAA RUSSE DÉCATES EEE DER RNEN
Annexe 1 : plan cadastral avec tracé de la canalisation paraphé par les parties.
Annexe 2 : mandat dûment rempli et signé par les parties.
DONT ACTE sur pages, fait en 4 exemplaires.
Comprenant
Paraphes
renvoi approuvé :
barre tirée dans des blancs :
blanc bâtonné :
ligne entière rayée :
chiffre rayé nul :
mot nul :
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte sous seing privé,
Fait à Le
Le(s) Propriétaire(s) (2) Pour GRDF (2)
Lu et Approuvé Lu et Approuvé
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
TT AR PREFECTURE
017-211703475-20191212-2019_12_D16-DE
Reçu le 16/12/2019