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Déliberation - 23230629 D16
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 23230629 D16)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 29 JUIN 2023 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D16 - Déclassement et désaffectation de voirie sans enquête publique rue
Charles Péguy et chemin du Puy Lachevalle
Date de CONVOCATION : srrrrsssssennenennennnnnnnnennnennnennnnneneeneneneennnnnene 23 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : ssssssresnmennemnnenennemenennennenenenssnnens 29
Nombre de DÉSONtS: msscscssssoscessosnsuscucestésiountonnoiéisitateansirsséésiatenieentnes 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric
DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné POUVOIF : sssmrrmmnenmnnnnnnnnnenenennenenennenenennenennnee 4
Michel LAPORTERIE à Jean MOUTARDE; Natacha MICHEL à Catherine BAUBRI; Jean-Marc
REGNIER à Cyril CHAPPET ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN
Absents eXCUSéS : nn nnrserncemaumanaeneneneccenesnenemensenenesesseneeenenmnenessenescoseoeunr 3
Houria LADJAL ; Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ;
ABsSenté mummmmamacvMm.wmmonrmm
Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Anne DELAUNAY
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20230629-
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex 2023_06_D16-DE
Tél. : 05 46 59 56 56 AR Sous-préfecture le a
Fax : O5 46 32 29 54 Publication dématérialisée le
www.angely.net 30 juin 2023 3 juillet 2023
AR Prefecture
017-211703475-20230629-2023_06_D16-DE
Reçu le 30/06/2023
| Conseil municipal du 29 juin 2023
N° 16 - Déclassement et désaffectation de voirie sans enquête publique
rue Charles Péguy et chemin du Puy Lachevalle
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
Dans le cadre du programme de rénovation de ses biens immobiliers, le bailleur social
Immobilière Atlantic Aménagement a lancé un vaste projet de rénovation de ses résidences
actuelles et plus particulièrement de la résidence Porte de Niort.
Pour ce faire, les immeubles présents seront démolis par étape afin de laisser place à la
construction d’une quarantaine de logements individualisés avec espace privatif.
Il en découle que l’ensemble des réseaux de desserte ainsi que les voiries et les espaces publics
seront remaniés afin de répondre aux nouveaux aménagements immobiliers et fonciers.
A cette heure, une grande partie des immeubles sont inoccupés. De manière concomitante à la
désaffection des logements, les gestionnaires de réseaux ont procédé à la condamnation de leurs canalisations de desserte.
Sachant qu'une partie de la rue Charles Péguy et du chemin du Puy Lachevalle ne dessert plus
aucun logement et ne comporte plus de réseaux publics de distribution d’énergie et de fluide, il
est proposé de déclasser ces portions de voirie et d’acter leur désaffectation afin de pouvoir vendre ces fonciers.
Les portions de voirie concernées n’impactent en aucune manière la libre circulation des tiers et
n'apportent pas de modification quant aux déplacements internes de la résidence Porte de Niort.
Aussi, conformément à l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques, il convient de procéder au déclassement et à la désaffectation du domaine public
communal, afin d'intégrer ces portions dans le domaine privé de la commune.
L'article L.141-3 du Code de la voirie routière dispense d’enquête publique préalable le
classement ou déclassement d’une voie communale sauf lorsque le déclassement envisagé a
pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou circulation assurées par la voie.
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20230629-
2023_06_D16-DE A
AR Sous-préfecture le
Publication dématérialisée le D 2/3
30 juin 2023 3 juillet 2023
AR Prefecture
017-211703475-20230629-2023_06_D16-DE
Reçu le 30/06/2023
Conseil municipal du 29 juin 2023
C'est pourquoi, dans le respect des conditions mentionnées à l’article L.141-3 du Code de la voirie
routière, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver le déclassement d’une portion de 160 mètres linéaires de la rue Charles Péguy, soit une surface de 2 664 m?, conformément au plan de division joint en annexe ;
- d'approuver le déclassement d’une portion de 30 mètres linéaires du chemin du Puy Lachevalle, soit une surface de 144 m?, conformément au plan de division joint en
annexe ;
- d'approuver la désaffection des portions de voirie concernées et leur affectation dans le
domaine privé de la commune ;
- _d’autoriser Mme la Maire à signer les documents correspondants.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (25) :
e Pour:25
e Contre:0
e Abstention:0
© Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme, La Maire, Conseillère régionale, Françoise MESNARD
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20230629-
2023_06_D16-DE EL
AR Sous-préfecture le
Publication dématérialisée le
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
3/3
30 juin 2023 3 juillet 2023
AR Prefecture
017-211703475-20230629-2023_06_D16-DE
Reçu le 30/06/2023