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Déliberation - Deliberations 21 a 33
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 21 a 33)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 16/06/2022
Reçu en préfecture le 16/06/2022
D21 2022
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTA Affiché le e-s
ID : 066-216601740-20220510-D212022-DE COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix mai deux mille vingt-deux à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Date d'envoi de fa convocation : 29/04/2022
Étaient présents : BERGER MYRIAM - CASES MICHEL - GARRIDO ROGER - RIUBRUSENT CHRISTIANE - CARBO MICHELLE - SOL FREDERIC - BALESTE MARIE - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEE - LAMARQUE JOELLE — LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI - BRUZY ALBERT - LLOBET CHRISTOPHE -
MAURAT CHRISTINE - OMS BRUNO - PORTA ANNE MARIE - TROGNO Merie - DOGOR FRANCIS -
TEYSSEYRE Thierry - ESPIRAC HELENE -SUELVES SEBASTIEN formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.
Absents excusés :
DÉLAFUENTE STEPHANIE qui avait donné procuration à Michel CASES
MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire à été désignée secrétaire de séance
2 Fe : MAÏTRISE D'ŒUVRE POUR LA RESTRUCTURATION DE L'ANCIENNE POSTE À SAINT
TELIU D'AVALL — AMENAGEMENT D'UN LOCAL COMMERCIAL AU REZ-DE-CHAUSSEE ET
D'UN LOGEMENT AL'ETAGE
Monsieur le maire informe les conseillers municipaux de la nécessité du projet de restructuration de l'ancienne poste à Saint Feliu d’Avall — Aménagement d'un local commercial au rez-de-chaussée et d’un logement à l'étage.
Le coût estimatif des travaux 261 880 € HT
Le coût de la Maîtrise d'œuvre est estimée à 30 340 € HT
Monsieur le maire rappelle que selon l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, une collectivité territoriale doit conclure un marché public afin de répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services et qu'il existe des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services).
1/ Il est possible de recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence
lorsque le besoin est estimé inférieur à 40 000 € HT (Article R. 2122-8 du code de la commande
publique); L'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.
Plusieurs devis ont été demandés pour la mission de maitrise d'œuvre pour les travaux de restructuration de l'ancienne poste :
Philippe DUBUISSON, Architecte
Marc DUPRE, Architecte
Philippe POUS, Architecte
Seul l'architecte Philippe POUS ayant répondu, pour un montant de 30 340 € HT
Monsieur le Maire propose aux membres de l'Assemblée de travailler avec cet architecte.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité
- DECIDE de retenir Monsieur Philippe POUS pour la Maîtrise d'Œuvre des travaux du projet de restructuration de l'ancienne poste à Saint Feliu d’Avall = Aménagement d’un local commercial au rez- de-chaussée et d'un logement à l'étage pour un montant 30 340 € HT
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile dans ce projet
+ DIT QUE les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l'exercice en cours
| LS:
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Le Maire, x Re, Pour extrait conforme au registre des délibérations L à AN.
Rornbre de membres afférents au C.M : 23
Nombre de conseillers présents: 22
Nombre de membres ayant pris part à la défbération : 22
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Publication et notification du : D22 2022
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix mai deux mille vingt-deux à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la
convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121- 11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 29/04/2022
Étaient présents : BERGER MYRIAM - CASES MICHEL - GARRIDO ROGER - RIUBRUJENT CHRISTIANE - CARBO MICHELLE - SOL FREDERIC - BALESTE MARIE - ERRE DANIEL - LAMARQUE
MARIE JOSEE - LAMARQUE JOELLE = LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI - BRUZY ALBERT - LLOBET CHRISTOPHE -MAURAT CHRISTINE - OMS BRUNO - PORTA ANNE MARIE - TROGNO
Marie - DOGOR FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - ESPIRAC HELENE -SUELVES SEBASTIEN formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.
Absents excusés :
DELAFUENTE STEPHANIE qui avait donné procuration à Michel CASES
MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance
OBJET : ACHAT IMMEUBLE SITUE SECTION AS N30 - RUE DE LA TET
Monsieur le Maire explique qu'une remise située Rue de la Tête est mise en vente pour
un montant de 15 000 € et d'une superficie cadastrale de 64 m2.
Il rappelle que l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) donne les moyens aux
collectivités pour réaliser leurs projets en portant pour elles le coût financier du foncier.
La commune n'ayant donc à mobiliser la somme nécessaire à l'acquisition.
H rappelle que l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) a été saisi pour mener à bien
l'acquisition.
Une promesse de vente va être rédigée. Cette acquisition permettrait la réalisation d'une
salle de stockage pour les services techniques. L'EPFL Perpignan Méditerranée se verra par la suite rembourser annuellement (50% par annuités constantes et 50% in fine) cet
achat augmenté des frais de portage s'élevant à 0.5% sur le capital restant dû, et dans le
cadre des modalités définies par une convention à intervenir.
Monsieur le Maire explique que la durée de portage paraissant la plus adaptée est de 5
ans.
I! demande au Conseil Municipal d'autoriser l'EPFL à formaliser cette procédure.
Le Conseil Municipal, oui ces explications, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
° Décide l'acquisition de cette remise nécessaire à la maîtrise du foncier sur cette zone
e Précise que la durée de portage financier et de remboursement du capital sur 5 ans seront
prévus aux budget 2022 et suivants de la commune.
“Ajoute qu'une convention entre l'EPFL et la commune sera passée et précisera les
modalités,
Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à la formalisation de ce
dossier
EE e Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Le Maire, EEE" | Pour extrait conforme au registre des délibérations Z | è É SR ] 5;
A ENS O7 2 - Roger GARRIDO
"35 Nombre de membres afférents au C.M : 23 Rs LL Roc Nombre de conseillers présents : 22 > 7 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 22 _f#7 Acte rendu exécutoire après dépét en Préfecture le : f LL
Publication et notification du :
Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le 19/05/2022
Affiché le a
ID : 066-216601740-20220510-D222022-DE “7 D23 2022
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le dix mai deux mille vingt-deux à 18H30, les membres du conseil municipal de
la commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal
en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire
conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général
des collectivités territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 29/04/2022
Etaient présents : BERGER MYRIAM - CASES MICHEL - GARRIDO ROGER -
RIUBRUJENT CHRISTIANE - CARBO MICHELLE - SOL FREDERIC - BALESTE
MARIE - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEE - LAMARQUE JOELLE -— LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI - BRUZY ALBERT - LLOBET CHRISTOPHE -MAURAT CHRISTINE - OMS BRUNO - PORTA ANNE MARIE - TROGNO Marie - DOGOR
FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - ESPIRAC HELENE -SUELVES SEBASTIEN formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.
Absents excusés :
DELAFUENTE STEPHANIE qui avait donné procuration à Michel CASES
MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance
OBJET : ACHAT A L'EURO SYMBOLIQUE D'UN TERRAIN SITUE LIEU
‘DIT CAMP DEL BOSC
Monsieur le Maire explique qu'il souhaite acquérir un terrain situé au
lieu-dit Camp del Bosc cadastré section AANN21 au prix de 1 €.
Le Conseil Municipal, ouï ces explications, et après en avoir
délibéré, à l'unanimité :
«Décide d'acquérir ce terrain pour un montant de 1 €
«Dit que les crédits ont été inscrits au budget de l'exercice en cours
‘Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à la
formalisation de ce dossier
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations OL TPE VS
Roger GARRIDO. Nombre de membres afférents au C.M : 23
Nombre de conseillers présents : 22
Nombre de membres ayant pris part à ls défibération : 22
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Publication et notification du :
Envoyé en préfecture le 22/06/2022
Reçu en préfecture le 22/06/2022
Affiché le Se
ID : 066-216601740-20220510-D232022-DE D24 2022
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix mai deux mille vingt-deux à 18H30, les membres du conseil municipal de la
commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en
séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément
aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités
territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 29/04/2022
Etaient présents : BERGER MYRIAM - CASES MICHEL - GARRIDO ROGER - RIUBRUJENT
CHRISTIANE - CARBO MICHELLE - SOL FREDERIC - BALESTE MARIE - ERRE DANIEL -
LAMARQUE MARIE JOSEE - LAMARQUE JOELLE — LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI -
BRUZY ALBERT - LLOBET CHRISTOPHE -MAURAT CHRISTINE - OMS BRUNO - PORTA
ANNE MARIE - TROGNO Marie - DOGOR FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - ESPIRAC
HELENE -SUELVES SEBASTIEN forment la majorité des membres en exercice, le conseil
étant composé de 23 membres.
Absents excusés :
DELAFUENTE STEPHANIE qui avait donné procuration à Michel CASES
MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance
OBJET : AVENANT N 1 A LA CONVENTION DE MANDAT POUR LA
MISE EN PLACE D'UNE CARTE RESEAU POUR LES BIBLIOTHÈQUES DE PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE ET LA COMMUNE
La carte réseau proposée en option depuis mai 2019 permet aux abonnés des
bibliothèques de réserver et emprunter des documents dans plusieurs bibliothèques de
leur choix sur le territoire de PMM (la carte communale n'autorise l'emprunt de
documents qu'auprès de la seule bibliothèque d'inscription).
Actuellement les abonnés avec une carte réseau doivent se déplacer dans les
bibliothèques où ils souhaitent emprunter. La mise en œuvre d'une navette
documentaire entre les bibliothèques du réseau permettra de proposer un service
complémentaire à tous les abonnés avec carte réseau afin de se faire livrer les
documents dans la bibliothèque de leur choix.
Cela étant exposé et considérant la convention de mandat signée entre PMM et les
communes qui ont souhaité mettre en place la carte réseau, et afin de permettre la mise
en œuvre d'une navette documentaire entre les bibliothèques du réseau, il convient de
signer un avenant à la convention initiale
Le Conseil Municipal, ouf ces explications, et après en avoir délibéré,
à l'unanimité :
*Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant N°1 à la convention ainsi que
toutes les pièces nécessaires à la formalisation de ce dossier
LAFEUZ. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Le Maire, &” # RC Pour extrait conforme au registre des délibérations - = [& " AS a È
A au |
Rager GARRIDO. Nombre de membres afférents au C.M : 23
Nombre de conseillers présents : 22
Nombre de membres syant pris part ge peser : 2
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : s £ Pu & du : Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le 19/05/2022
Affiché le Fes
ID : 066-216801740-20220510-D242022-DE Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le 19/05/2022
D25 2022 Affiché le Ses DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIEL::055-215501740.20220510-D252022.0€
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le dix mai deux mille vingt-deux à 18H30, les membres du conseil municipal de la
commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en
Séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément
aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités
territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 29/04/2022
Étaient présents : AERGER MYRIAM - CASES MICHEL - GARRIDO ROGER -RIUBRUJENT CHRISTIANE - CARBO MICHELLE - SOL FREDERIC - BALESTE MARIE - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEE - LAMARQUE JOELLE — LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI - BRUZY ALBERT - LLOBET CHRISTOPHE -MAURAT CHRISTINE - OMS BRUNO - PORTA ANNE MARIE - TROGNO Marie - DOGOR FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - ESPIRAC HELENE -SUELVES SEBASTIEN formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.
Absents excusés :
DÉLAFUENTE STEPHANIE qui avait donné procuration à Michel CASES
MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LE PROJET DE NAVETTE
DOCUMENTAIRE ENTRE LES BIBLIOTHEQUES DE PMM — PRINCIPES DE
FONCTIONNEMENT ET ENGAGEMENTS PMM / COMMUNE
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante le projet de navette
documentaire entre les bibliothèques de PMM et les communes.
Objectif et principes de fonctionnement avec le prestataire La Poste
Obiectif de la navette : proposer un service complémentaire aux usagers
titulaires de la carte réseau qui leur permettra au moment de la réservation d’un
document dans une bibliothèque du réseau de choisir la bibliothèque de livraison pour
ce document.
NB :la carte réseau est proposée en option aux usagers qui s'inscrivent dans les
bibliothèques du réseau afin de leur permettre de réserver et d'emprunter dans
plusieurs bibliothèques (tarif unique : 18 € plein tarif, 8 € tarif réduit et gratuit pour les
jeunes jusqu'àl8 ans).
La Poste est le prestataire qui a été retenu après l’AAPC publié en février.
Principes de fonctionnement
+ Un passage du facteur pendant sa tournée par semaine dans chaque
commune/bibliothèque pour récupérer les documents à destination d'autres
bibliothèques et pour déposer les documents provenant d'autres établissements. Sauf à la médiathèque centrale de Perpignan où 2 passages sont prévus en raison du trafic de
demandes de réservation qui pourrait être important.
> Les horaires et jours de passage seront fixés à l'avance, les passages sont systématiques
même si pas de collecte ou livraison et ainsi les bibliothèques n'ont rien à enregistrer
dans leur espace web. C'est le facteur qui enregistre le nombre de contenants livrés et
le nombre de contenants collectés.
+ Un accès web par bibliothèque pour suivre l'achiminement/livraison des paquets.
+ En cas de fermeture exceptionnelle d'une bibliothèque, il suffit de prévenir par mail pour que la prestation soit annulée. ° Un point de transit et de stockage : la plateforme de préparation et de distribution
du courrier de Perpignan, avec une organisation en étoile prévue pour la prestation
à partir de ce point central.
2 — Engagements principaux de PMM
e PMM prendra en charge le coût de fonctionnement de la navette documentaire
et des pochettes courrier nécessaire pour la préparation des paquets à destination
des bibliothèques.
e PMM assurera coordination et suivi avec le prestataire, et gestion sur le logiciel
des bibliothèques.
. Un avenant à la convention carte réseau sera présenté au Consell de
communauté du 25/04/22, ainsi qu'une convention spécifique pour la navette
documentaire pour les 4 communes qui n'avaient pas signé la convention carte
réseau car elles ne possèdent pas de régie pour leur bibliothèque.
— Engagements principaux des communes
e Autoriser la circulation de leurs documents dans les bibliothèques du territoire
pour permettre le prêt aux abonnés titulaires de la carte réseau.
. Respecter le jour et l'heure fixés pour le passage hebdomadaire de la navette
et informer de tout empêchement qui pourrait avoir lieu.
. Ne pas enregistrer le retour d'un document sur le logiciel qui serait incomplet, détérioré ou perdu et informer l'usager que le litige se réglera avec la bibliothèque
propriétaire du document.
Le Conseil Municipal, ouï ces explications, et après en avoir
délibéré, à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour le projet de navette
documentaire entre les bibliothèques de PMM et la commune, ainsi que
toutes les pièces nécessaires à la formalisation de ce dossier
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Roger GARRIDO.
Nombre de membres afférents au C.M : 23
Nombre de conseillers présents: 22
Nombre de membres ayant pris part à délbération : 22
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Publication et notification du :
Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le 19/05/2022
Affiché le Fes
ID : 066-216601740-20220510-D252022-DE D26 2022
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le dix mai deux mille vingt-deux à 18H30, les membres du conseil municipal de
la commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal
en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire
conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général
des collectivités territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 29/04/2022
Etaient présents : BERGER MYRIAM - CASES MICHEL - GARRIDO ROGER -
RIUBRUJENT CHRISTIANE - CARBO MICHELLE - SOL FREDERIC - BALESTE
MARIE - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEE - LAMARQUE JOELLE — LERAY
PHILIPPE - CAZALS HENRI - BRUZY ALBERT - LLOBET CHRISTOPHE -MAURAT
CHRISTINE - OMS BRUNO - PORTA ANNE MARIE - TROGNO Marie - DOGOR
FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - ESPIRAC HELENE -SUELVES SEBASTIEN formant
la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.
Absents excusés :
DELAFUENTE STEPHANIE qui avait donné procuration à Michel CASES
MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance
OBJET : ORGANISATION DU TIRAGE AU SORT POUR LA DESIGNATION DES
JURES CONSTITUANT LA LISTE PREPARATOIRE POUR L'ANNEE 2022
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante qu'il convient de
désigner les six jurés d'assises de la commune.
Le tirage au sort sur la liste électorale générale donne les résultats suivants :
FAYOS Jérémie
LAMIRAND Gabriel
POMMET Yvan
GRAND Jean
MERCADIER GALIBERT Françoise
PARRA Clara
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents ou représentés
+ VALIDE la liste des jurés tirés au sort sur la liste électorale générale.
a FEUZ, D Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Le Maire \* Ga Pour extrait conforme au registre des délibérations el Ve à
PAL =" à ce D.
oger GARRIDO. Nombre de membres afférents au C.M : 23
Nombre de conseillers présents : 22
Nombre de membres qd pris part à la ren 12
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : k Publication et notification du : Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le 19/05/2022
Affiché le ES EE.
ID : 066-216601740-20220510-D262022-DE
FAIPRIAS VERT D27 2022
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix mai deux mille vingt-deux à 18H30, les membres du conseil municipal de la
commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en
séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément
aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités
territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 29/04/2022
Étaient présents : SERGER MYRIAM - CASES MICHEL - GARRIDO ROGER - RIUBRUJENT CHRISTIANE - CARBO MICHELLE - SOL FREDERIC - BALESTE MARIE - ERRE DANIEL -
LAMARQUE MARIE JOSEE - LAMARQUE JOELLE -— LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI -
BRUZY ALBERT - LLOBET CHRISTOPHE -MAURAT CHRISTINE - OMS BRUNO - PORTA
ANNE MARIE - TROGNO Marie - DOGOR FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - ESPIRAC
HELENE -SUELVES SEBASTIEN formant la majorité des membres en exercice, le conseil
étant composé de 23 membres.
Absents excusés :
DELAFUENTE STEPHANIE qui avait donné procuration à Michel CASES
MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance
OBJET : CONVENTION POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ENTRE LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT ET LA COMMUNE
Monsieur le Maire explique que la CRMA et la Commune de Saint Féliu d’Avall
souhaïîtent formaliser une convention de partenariat en faveur du développement du tissu économique local et de son maintien.
Les parties s'entendent pour mener des actions sur le domaine du soutien économique
des entreprises du territoire.
La Commune de Saint Féliu d’Avall s'engage à :
° Mettre une salle à disposition et proposer le verre de l'amitié afin de recevoir les artisans
de leur territoire pour une soirée d'information
+ Faire appel à l'expertise de la CMAR/Pyrénées Méditerranée pour toute entreprise
artisanale ayant un besoin de conseil ou d'accompagnement
° Associer la CMAR Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée aux actions de développement
économique et territorial existantes et futures :
e Communiquer sur les actions de la Chambre de Métiers
+ À verser la somme de 2 200 € en contre partie des engagements de la CMAG66
La CRMA s'engage à:
+ Inviter par mail et phoning les artisans à cette soirée d'information
+ Animer l'atelier d'information sur les thématiques demandées
* Recevoir les artisans dans le cadre de rendez-vous individuels
< Proposer à ces artisans des formations et des labels correspondants aux dits besoins
avec des prises en charge, étudier l'éligibilité de ces dossiers et solliciter les financeurs
+ Réceptionner ces-dits dossiers et valider ces demandes
* Assurer une promotion des évènements sur les réseaux sociaux de la CMA66
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents ou représentés
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte utile dans ce dossier DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
RE ns
LU Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait confarme au registre des défbérations
Nornbre de membres afférents au C.M : 23
ftombre-de-conseillers présents +: 22 Envoyé en préfecture le 19/05/2022
__ Acer etat nés Gé Pere ler | Rosa en préfecuro ie 1905/2022 Publication et notification du : Affiché le ho
1D : 066-216601740-20220510-0272022.DE D28 2022
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix mai deux mille vingt-deux à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de
Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la
Convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-
11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 29/04/2022
Étaient présents : BERGER MYRIAM - CASES MICHEL - GARRIDO ROGER - RIUBRUJENT
CHRISTIANE - CARBO MICHELLE - SOL FREDERIC - BALESTE MARIE - ÊRRE DANIEL -LAMARQUE MARIE JOSEE - LAMARQUE JOELLE — LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI - BRUZY ALBERT - LLOBET CHRISTOPHE -MAURAT CHRISTINE - OMS BRUNO - PORTA ANNE MARIE - TROGNO
Marie - DOGOR FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - ESPIRAC HELENE -SUELVES SEBASTIEN formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.
Absents excusés :
DELAFUENTE STEPHANIE qui avait donné procuration à Michel CASES
MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance
(ORIET : VERSEMENT DES SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire détaille le montant attribué à chaque aux associations en répartissant les montants de subventions tels qu'indiqués ci-dessous
| Amicale du personnel de Saint Féliu d'Avall | ___ 400€
| A.P.E. Saint-Féliu-d'Avall de l 500€
| AP.E. Collège de Milles a _ 200€ |
| _Ass. "L'Hameçon des Bouzigues" 800€
| Association de Chasse ACA D 1500€ |
L_ Atelier Couture et Travaux Manuels | 650 € |
| Bibliothèque Municipale : _{ 1000 € |
!______ Bien Vivre En Ribéral Ass.Multi Activités = 400€
| Club de Gymnastique Volontaire | 4500€ |
| Club de Judo | 1200€ | Club de
l'Amitié _ _ 1500 € |
Ecole élémentaire Louis Clerc = LU 3000 € |
Entente de la Têt Co Co | LE 3300€ |
____ Jeunesse et Compagnie | 1500€ |
____Lé compagnie des Chouquet's | : 900€ |
_Le Français pour tous do _| h 300€ |
Le Souvenir Français Co | 300€ _|
Saint Féliu Sardanista h in ! ____ 350€ |
Union Nationale des Combattants E | 450€ |
L_____ Amicale des Sapeurs-Pompiers de Miltas h L 300€ |
___ Section SP de Millas L | 150€ |
___ F.C.Le SOLER | 80€ |
Oui les propos de son Président et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents.
Approuve le versement de subvention de fonctionnement aux associations selon le tableau ci-
dessus
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le 19/05/2022
Affiché le FF ss
ID : 066-216601740-20220510-D282022-DE :22 L - 7 = - Acte-rendu exécutoire après dépôt-en Préfecture le : TT
Publication et notification du : imprimeur adhérent IMPRIM'UERT Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Recçu en préfecture le 19/05/2022
D29 2022 Affiché le See DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENT Dern 740 202205 10;pP292022-PE
COMMUNE DE SAINT FELIU D’AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le dix mai deux mille vingt-deux à 18H30, les membres du conseil municipal de
la commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal
en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire
conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général
des collectivités territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 29/04/2022
Étaient présents : BERGER MYRIAM - CASES MICHEL - GARRIDO ROGER -
RIUBRUIENT CHRISTIANE - CARBO MICHELLE - SOL FREDERIC - BALESTE
MARIE - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEE - LAMARQUE JOELLE — LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI - BRUZY ALBERT - LLOBET CHRISTOPHE -MAURAT CHRISTINE - OMS BRUNO - PORTA ANNE MARIE - TROGNO Marie - DOGOR
FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - ESPIRAC HELENE -SUELVES SEBASTIEN formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.
Absents excusés :
DELAFUENTE STEPHANIE qui avait donné procuration à Michel CASES
MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance
OBJET : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION VIVRE ET
SOURIRE
Monsieur le Maire donne lecture de la demande de subvention présentée par
l'Association Vivre et Sourire.
Il explique qu'une répartition est faite entre plusieurs communes.
Il revient à la commune de Saint Feliu d'Avall de verser un montant de
5 642,44 €
Monsieur le Maire demande aux membres de l'assemblée de délibérer sur ce
montant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des
membres présents et représentés :
Autorise la Commune à verser à l'Association Vivre et Sourire une subvention
d'un montant de 5 642,44 €
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente
délibération,
Ainsi fait et détibéré les jours, mois et an que dessus. Le.! i
Pour extrait conforme au registre des délibérations
L ® 5 Sd 1m
FX er : /5)
RéGer GARRIDE> Nornbre de membres afférents au C.M: 23
Nombre de conseillers présents: 22 DUR Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 22
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Pubrheetion et-rotificalion du : -
FMPRIAUVERT Mi Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le 19/05/2022
D30 2022 pee ee
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORI ID : 066-216601740-20220510-D302022-DE
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le dix mai deux mille vingt-deux à 18H30, les membres du conseil municipal de
la commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal
en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire
conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général
des collectivités territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 29/04/2022
Étaient présents : BERGER MYRIAM - CASES MICHEL - GARRIDO ROGER -
RIUBRUJENT CHRISTIANE - CARBO MICHELLE - SOL FREDERIC - BALESTE
MARIE - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEE - LAMARQUE JOELLE -— LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI - BRUZY ALBERT - LLOBET CHRISTOPHE -MAURAT CHRISTINE - OMS BRUNO - PORTA ANNE MARIE - TROGNO Marie - DOGOR
FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - ESPIRAC HELENE -SUELVES SEBASTIEN formant
la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.
Absents excusés :
DELAFUENTE STEPHANIE qui avait donné procuration à Michel CASES
MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance
OBJET : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION au CCAS.
Monsieur le maire informe les membres de l'assemblée municipale, qu'il convient
de verser une subvention au CCAS d'un montant de 10 000 €.
En effet, la conjoncture actuelle économique et financière rend les ménages de
notre commune en difficultés. De plus, cela fait quelques années que la commune
n'a pas versé de subvention au CCAS
Le conseil municipal, OUÏ les propos de son président, à l'unanimité des
membres présents ou représentés :
+ DECIDE d'accorder au Centre Communal d'Action Sociale, une subvention
d'un montant de 10 000 €
+ DIT que les crédits sont prévus au budget de l'exercice, article 6574,
Ainsi fait et délibéré les fours, mois et an que dessus. Le Maire #/f Pour extrait conforme au registre des délibérations | E
27 1
Roger G Nombre de membres afférents au C.M : 23
Nombre de conseillers présents: 22
Hombre de membres ayant pris part à la défibération : 22
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Publication et notification du : Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le 19/05/2022
Affiché le Fe
ID : 066-216601740-29220510-D312022-DE
D31 2022
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le dix mai deux mille vingt-deux à 18H30, les membres du consell municipal de la commune de Saint Feliu d'Avali se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 29/04/2022
Étaient présents : BERGER MYRIAM - CASES MICHEL - GARRIDO ROGER - RIUBRUJENT CHRISTIANE - CARBO MICHELLE - SOL FREDERIC - BALESTE MARIE - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEE - LAMARQUE JOELLE — LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI - BRUZY ALBERT - LLOBET CHRISTOPHE -MAURAT CHRISTINE - OMS BRUNO - PORTA ANNE MARIE - TROGNO Marie - DOGOR FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - ESPIRAC HELENE -SUELVES SEBASTIEN formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.
Absents excusés :
DELAFUENTE STEPHANIE qui avait donné procuration à Miche! CASES
MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance
OBJET: ANNULATION DE LA DELIBERATION N68-2021 SUR L'ORGNANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Monsieur le maire informe les membres de l'assemblée que suite à des remarques du contrôle de légalité de la Préfecture des Pyrénées Orientales, il convient d'annuler la délibération N68-2021 concernant l'organisation du temps de travail
Le conseil municipal, OUÏ les propos de son président, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
+ DECIDE d'annuler la délibération N°68-2021 sur l’organisation du temps de travail.
Ainsi fait et défibéré les jours, mols et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Nombre de membres afférents au C.M : 23
Nombre de conseillers présents : 22
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 22
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Pubhcation et notification du : +——8—7—
9
—
Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le 19/05/2022
Affiché le FE
D3 2 2022 ID : 066-216601740-20220510-D322022-DE
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le dix mai deux mille vingt-deux à 18H30, les membres du conseil municipal de
la commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal
en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire
conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général
des collectivités territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 29/04/2022
Étaient présents : BERGER MYRIAM - CASES MICHEL - GARRIDO ROGER -
RIUBRUJENT CHRISTIANE - CARBO MICHELLE - SOL FREDERIC - BALESTE MARIE - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEE - LAMARQUE JOELLE — LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI - BRUZY ALBERT - LLOBET CHRISTOPHE -MAURAT CHRISTINE - OMS BRUNO - PORTA ANNE MARIE - TROGNO Marie - DOGOR
FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - ESPIRAC HELENE -SUEL VES SEBASTIEN formant
la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.
Absents excusés :
DELAFUENTE STEPHANIE qui avait donné procuration à Michel CASES
MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance
Objet : Approbation de l’organisation du temps de travall
Le Maire informe l'assemblée :
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont
fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est
organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle
hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de
travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectivement accomplies.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales
suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
° La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée
à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l'année | 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines | - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de - 25
travail _ : |
Jours fériés (moyenne) … | -8 ____ Nombre
de jours travaillés _ | = 228 |
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi
| - | à1.600h
+ Journée de solidarité | +7h |
Total en heures : | 1.607 heures
La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures; . -
Mo. 540330 - 19 10 Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le 19/05/2022
Affiché le
e Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécu
agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au
° L'amplitude de ia journée de travail ne peut dépasser 12 he J
Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines
consécutives
Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35
heures et comprenant en principe le dimanche
Le Maire propose à l'assemblée :
e Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune de Saint Feliu
d'’Avall est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront
pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
° Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin
d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou
handicapées, sera instituée, par le biais d'un jour férié précédemment chômé : le lundi
de la pentecôte,
° Les congés annuels
Les agents disposent de 25 jours de congés par an (5 fois la durée hebdomadaire de
travail) les congés de fractionnement constituent un droit individuel et ne sont acquis
que lorsque les agents remplissent les conditions réglementaires pour en bénéficier.
- Un jour supplémentaire pour 5, 6 ou 7 jours pris en dehors de la période du 1° mal ou
31 octobre.
- Deux jours supplémentaires à partir de 8 jours ou plus pris en dehors de cette même
période.
Le Conseil Municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Vu l'avis favorable du comité technique
DECIDE d'adopter la proposition du Président,
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
Pour extrait conforme au registre des défibérations
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Ans! fait et défibéré les jours, mois et an que dessus. Le Maire, ÊH # LES \ LE (n
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ID : 066-216601740-20220510-D322022-DE Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le 19/05/2022
Affiché le re <7
ID : 066-216601740-20220510-D332022-DE
D33 2022
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le dix mai deux mille vingt-deux à 18H30, les membres du conseil municipal de
la commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal
en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire
conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général
des collectivités territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 29/04/2022
Étaient présents : BERGER MYRIAM - CASES MICHEL - GARRIDO ROGER -
RIUBRUJENT CHRISTIANE - CARBO MICHELLE - SOL FREDERIC - BALESTE
MARIE - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEE - LAMARQUE JOELLE — LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI - BRUZY ALBERT - LLOBET CHRISTOPHE -MAURAT CHRISTINE - OMS BRUNO - PORTA ANNE MARIE - TROGNO Marie - DOGOR
FRANCTS - TEYSSEYRE Thierry - ESPIRAC HELENE. -SUELVES SEBASTIEN formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.
Absents excusés :
DELAFUENTE STEPHANIE qui avait donné procuration à Michel CASES
MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance
OBJET : INSTAURATION D'UN SENS UNIQUE RUE DE L'HARMONIE
CONSIDERANT que sur la chaussée de la Rue de l’Harmonie, dans la Commune
de Saint Feliu d'Avall (66170), il est nécessaire d'instaurer un sens unique de la
circulation sur une partie de cette rue. Les véhicules susceptibles d'utiliser le sens
opposé interdit, emprunteront l'itinéraire suivant : Rue de la Félicité :
Monsieur le Maire propose donc de mettre en place un sens unique sur une partie
de cette rue ainsi que toute la signalétique nécessaire à la sécurité routière
Le Conseil Municipal ouï les propos de son Président et après en avoir
délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés.
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre un sens unique sur une partie
de la rue de l'Harmonie et à signer tout document utile dans ce dossier
Alnsl fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extralt conforme au registre des délibérations
Nombre de membres afférents au C.M : 23
Nombre de conseillers présents: 22
Nombre de membres ayant pris part à la délbération : 22
Acte rendu exécutoire après dép&t en Préfecture ke :
Pubication et notification du :