Déliberation - 24

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Déliberation - 24 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Déliberation - 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/05/2019

L’an deux mille dix-neuf et le treize mai à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-FÉLIU D’AVALL, régulièrement convoqué en session ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Roger GARRIDO, Maire, Les conseillers étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

Etaient présents : MM BALESTE Marie - BEAUD André – BERGER Myriam - Albert BRUZY CASES Michel - CARBO Jean-Luc - Erre Daniel - FRIEDERICK Marie Anne - GARRIDO Roger - ESPIRAC Hélène - GIRARD Guillaume- LAMARQUE André - LAMARQUE Marie-Josée –- NAVARRO Emmanuel OMS Bruno - Christian PAGES - PORTA Annie - RIUBRUJENT Christiane - Frédéric SOL -SUELVES Sébastien

Absents : - - CAZALS Henri

MUNIER Madeleine qui avait donné procuration à Roger GARRIDO

Date de la convocation : 7/05/2019

Secrétaire de séance : GIRARD Guillaume

25-2019- FORMATION D'INTERVENANT EN MEDIATION PAR L'ANIMAL EN CENTRE - LIAGRE CECILA

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’agent communal LIAGRE Cécilia demandant une participation de la commune pour le financement d’une « formation d’intervenant en médiation par l’animal en centre ». En effet, cette formation a un coût total de 2780 € net. Cette formation se déroulerait à Toulouse du 3 Juin au 28 Juin 2019.

L’agent étant en arrêt maladie, une attestation médicale a été demandée afin de garantir sa sécurité physique et mentale.

L’agent n’ayant jamais demandé de formation payante à la collectivité, il propose de lui financer 50% de celle-ci soit un montant de 1390 €.

Il rajoute qu’un montant de 380 € a déjà été mandaté sur le budget communal car cela était nécessaire pour l’inscription, une décision a été prise en ce sens, il resterait à la charge de la commune 1010 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote et à l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée délibérante

DECIDE de participer à hauteur de 50 % du coût de la formation d’intervenant en médiation par l’animal en centre au bénéfice de Madame LIAGRE Cécilia.

AUTORISE le Maire à signer tout document utile dans ce dossier

DIT QUE les crédits ont été prévus au budget de l’exercice en cours. Le paiement s’effectuera par virement bancaire sur le compte bancaire de l’agent LIAGRE

26-2019- GRATUITE LOYER « COMMERCE DE MERE EN FRIPE » POUR LES MOIS D’AVRIL ET MAI 2019

Monsieur le Maire explique qu’il a reçu en entretien Madame WIBAUT Marielle gérante du commerce « De mère en Fripe » SITU2 19 Ter place de la République à St Feliu d’Avall. En effet, elle souhaite mettre fin à cette activité car elle ne lui rapporte pas assez d’argent.Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’octroyer la gratuité du loyer à Madame WIBAUT gérante du commerce « De mère en fripe » pour les mois d’avril et mai 2019 afin que celle-ci puisse mettre fin sereinement à son activité commerciale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote et à l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée délibérante

DECIDE d’octroyer la gratuité des mois d’avril et mai 2019 à Madame WIBAUT Marielle gérante du commerce « De mère en fripe ».

DIT QUE le bail prendra fin le 31/05/2019.

AUTORISE le Maire à signer tout document utile dans ce dossier

27-2019- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF et APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER EXERCICE 2018 – AFFECTATION DU RESULTAT

Monsieur le Maire donne lecture des résultats comptables de l’exercice 2018 qui sont conformes aux résultats comptables transmis par Monsieur le Trésorier et qui ont été arrêtés comme suit :

* RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 2 922 953,11 €

* DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 1 684 428,76 €

EXCEDENT DE L’EXERCICE : 1 238 524.35 €

EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE : 1 309 855.34 €

* EXCEDENT DE CLOTURE : 2 548 379.69 €

* RECETTES D’INVESTISSEMENT : 847 315.03 €

* DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2 261 162.29 €

DEFICIT DE L’EXERCICE - 1 413 847.26 €

DEFICIT ANTERIEUR REPORTE : - 739 254.25 €

* DEFICIT DE CLOTURE : - 2 153 101.51 €

DEPENSES ENGAGEES NON MANDATEES au 31.12.2018 : 657 780.18 € RECETTES NOTIFIEES A ENCAISSER au 31.12.2018 : 442 000.00 € →Soit un déficit de - 215 780.18 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote et à l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée délibérante

APPROUVE le Compte Administratif et le Compte de Gestion pour l’exercice 2018.

AFFECTATION DU RESULTAT :

le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, considérant l’excédent de fonctionnement de 2 548 379.69 €, DECIDE d’affecter comme suit :

 au compte 002 R/F « excédent de fonctionnement reporté » : 179 498.00 €  au compte R 1068 : 2 368 881.69 €

28-2019- VENTE VEHICULE CAMION CITERNE SAVIEM IMMATRICULE 848 FV 66

Monsieur le Maire propose de vendre le véhicule camion-citerne Saviem immatriculé 848FV66 à Marc GARAVINI demeurant 20 avenue des Corbières à St Feliu d’Avall pour un montant de 800 €.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote et à l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée délibérante

DECIDE de vendre le véhicule Camion Citerne Saviem immatriculé 848FV66 à Monsieur GARAVINI pour un montant de 800 €

AUTORISE le Maire à signer tout document utile dans ce dossier

29-2019- VENTE VEHICULE RENAULT CAMIONETTE IMATRICULE 2620QW66

Monsieur le Maire propose de vendre la camionette Renault immatriculée 2620QW66 à Franck ALMAGRO demeurant 5 rue du Vallespir à St Feliu d’Avall pour un montant de 150 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote et à l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée délibérante

DECIDE de vendre la camionnette immatriculée 2620QW66 à Monsieur Franck ALMAGRO pour un montant de 150 €

AUTORISE le Maire à signer tout document utile dans ce dossier

30-2019- MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DESSUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le Conseil,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire

Vu l’avis du Comité Technique en date du 9 janvier 2019,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régimeindemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

 d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

 et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

 aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, sous réserve d’une ancienneté d’au moins un an dans la collectivité

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

 l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes  l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel  l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

 Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :  En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

 A minima, tous les ans (maximum 4 ans), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants (dresser la liste Critère n°1

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Responsabilité d’encadrement

- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

- Responsabilité de coordination

- Responsabilité de projet ou d’opération

- Responsabilité de formation d’autrui

- Respect des objectifs fixés

Critère N°2

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Connaissance (de niveau élémentaire à expertise)

- Autonomie sur l’utilisation des logiciels

- Complexité- Niveau de qualification

- Temps d’adaptation

- Difficulté (exécution simple ou interprétation)

- Autonomie

- Initiative

- Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

- Influence et motivation d’autrui

- Diversités des domaines de compétences

- Effort de formation

Critère n°3

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

- Vigilance

- Risque d’accident

- Risque de maladie

- Valeur du matériel utilisé

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui

- Valeur des dommages

- Responsabilité financière

- Effort physique

- Tension mentale, nerveuse

- Confidentialité

- Relations internes

- Relations externes

- Facteurs de perturbation

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

 Catégories A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET

SECRETAIRES DE MAIRIE

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

MONTAN

T MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 4

Coordinateur du

service enfance

jeunesse

500 € 1000 € 20 400 €

 Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRESGroupe 1 Secrétaire de Mairie 500 € 10 000 € 17 480 €

Groupe 2

Agent au service

Election

urbanisme état

civil

500 € 8 000 € 16 015 €

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

ANIMATEURS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 3 Directeur du service enfance 500 € 5 000 € 14 650 €

 Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent d’accueil communication 500 € 3 500 € 11 340 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX

SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 ATSEM 500 € 1 500 € 11 340 €

Groupe 2 ATSEM 500 € 1 500 € 10 800 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.ADJOINTS TERRITORIAUX

D’ANIMATION

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Animateur 500 € 4 500 € 11 340 €

Groupe 2 Animateur 500 € 1 500 € 10 800 €

- L’arrêté du 16 juin 2017 relatif aux adjoints techniques du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du 28/04/2015

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Adjoint technique

500 € 2 000 €

11 340 €

Groupe 2 Adjoint technique

500 € 1500 €

10 800 €

- L’arrêté du 16 juin 2017 relatif aux agents de maîtrise du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du 28/04/2015

AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent de maîtrise 500 € 2 000 € 11 340 €

Groupe 2 Agent de maîtrise 500 € 1 500 € 10 800 €

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

 En cas de congé maladie ordinaire ou de congé pour maladie professionnelle :  L’IFSE est diminué de 5% par jour d’absence à partir du 1er Jour d’absence

 En cas d’accident de service/accident du travail :

 l’IFSE est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du 30 ème jour d’absence

 En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée : Le versement de l’IFSE est interrompu. Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO. En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement mensuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

 L’investissement

 La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)  La connaissance de son domaine d’intervention

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

 L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…  Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

 Catégories A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX

ET SECRETAIRES DE

MAIRIE

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

Montant

mini

Montant

maxi

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 4

Coordinatrice

du service

enfance

100 € 350 €

3 600 €jeunesse

Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

Montant

mini

Montant

maxi

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 100 € 350 € 2 380 €

Groupe 2

Agent du service

urbanisme état

civil élections

100 € 350 € 2 185 €

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

ANIMATEURS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

Montant

mini

Montant

maxi

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 3 Directrice du service enfance 100 € 350 € 1995 €

 Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

Montant

mini

Montant

maxi

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent d’accueil communication

100 € 350 €

1 260 €

- L’arrêté du 16 juin 2017 relatif aux adjoints techniques du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du 28/04/2015

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELSGROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

Montant

mini

Montant

maxi

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent d’entretien

100 € 350 €

1260 €

- L’arrêté du 16 juin 2017 relatif aux agents de maîtrise du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du 28/04/2015

AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

Montant

mini

Montant

maxi

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Agent de

restauration

scolaire

100 € 350 €

1260 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX

SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

Montant

mini

Montant

maxi

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 ATSEM

100 € 350 €

1 260 €

Groupe 2 ATSEM

100 € 350 €

1200 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

DJOINTS TERRITORIAUX

D’ANIMATION

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

Montant

mini

Montant

maxi

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Agent d’animation 100 € 350 € 1 200 €

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Il sera fait application des mêmes modalités que pour l’IFSE.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 17 juin 2019 avec un effet rétroactif au 1erjanvier 2019.

Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

 D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

 D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus  Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, sont abrogées :

 la prime de fonctions et de résultats (PFR)

 l’indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS),  l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune et notamment la prime de présentéisme

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

31-2019- DEMANDE DE SUBVENTION – ASSOCIATION VELES LLATINES DEL ROSSELLO

Vu le courrier de demande de subvention de l’Association Veles Llatines del Rossello. Monsieur le Maire donne lecture de ce courrier et propose d’accorder une subvention d’un montant de 150 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote et à l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée délibérante

DECIDE de verser une subvention d’un montant de 150 € à l’Association Veles Llatines del Rossello.

Dit QUE les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

32-2019- DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES MUTUALISE – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION

Monsieur le Maire rappelle que les personnes publiques sont confrontées à la mise en œuvre, depuis le 25 mai 2018 du règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Il indique que dans ce cadre, le CDG66 propose la mise en place d’un délégué mutualisé à la protection des données personnelles, dont le coût avantageux par rapport aux prestions privées, est fixé en fonction de la strate de population de la collectivité.

Il présente ainsi les éléments constitutifs de la convention relative à ce service et au coût de celui-ci.Après avoir ouï la présentation de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDENT de faire appel à ce service et désigner comme délégué à la Protection des Donnés de la Commune de Saint Feliu d’Avall la personne attitrée du Centre de Gestion.

ADOPTENT la convention ci-jointe, avec le Centre de Gestion en précisant les conditions d’exécution de ce service.

AUTORISENT le Maire à la signer, ainsi que tout acte utile en la matière

DISENT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

33-2019- INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Le Maire, propose à l’Assemblée :

De déterminer les modalités et conditions d’octroi des dispositifs indemnitaires auxquels les agents de la filière de police municipale ont droit :

- Indemnité spéciale mensuelle de fonctions,

- Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés,

- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

- Indemnité d’administration et de technicité.

Pour les agents de police municipale, le principe de parité n’existe pas, il n’y a pas d’équivalence de grade. Ainsi les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes spécifiques.

Indemnité spéciale mensuelle de fonctions

- Texte de référence

. Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;

. Décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, dechef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale.

- Bénéficiaires

Agents titulaires et stagiaires occupant le cadre d’emploi de la filière de Police Municipale

- Conditions d’octroi

L’agent doit exercer des fonctions de police municipale pour pouvoir bénéficier de cette indemnité.

- Montant

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite suivante :

- Pour les grades du cadre d’emplois des agents de police municipale : indemnité égale à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).

NB : Taux maximum applicable. L’autorité territoriale peut décider de l’application de taux moins élevé sur l’arrêté individuel de l’agent.

- Cumul

L’indemnité est cumulable avec :

o Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

o L’indemnité d’administration et de technicité.

Cette indemnité susvisée fera l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

 Attribue une indemnité spéciale mensuelle de fonction au service de police

municipale

 Date d’effet : à compter du 1er janvier 2019 avec un effet rétroactif.

 Précise que les dispositions de cette délibération prendront effet à

compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité

et à sa publication ou affichage.

 Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en

cours

34-2019- ACQUISITION TERRAIN CAMP DEL BOSC – SECTION AAN30

Monsieur le Maire expose que la commune a l’intention de réaliser un parcours de santé sur des terrains situés au lieu-dit Camp del Bosc.

Vu la délibération N°11-2017 du 14/02/2017 proposant un prix d’achat à 50 centimes le m². Vu la proposition de Mme Pouletier née Jeanine PALMADE demeurant 12 rue de la Salzede de céder à la commune une parcelle de terrain sur ce lieu-dit, situé section AAN30 et d’une superficie de 422m².

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité1) ACCEPTE d’acquérir 422 m² de terrain situé au lieu-dit du Camp del Bosc au prix de 50 centimes d’euros le m² appartenant à Mme Pouletier née Jeanine PALMADE 2) DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours 3) AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document utile dans ce projet

35-2019- RETROCESSION A LA COMMUNE DE LA PARCELLE SECTION APN11

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier recommandé reçu du Syndic de copropriété « IMMOBILIERE EUROPEENNE DE GESTION » demandant aux membres du Conseil Municipal de prendre position concernant l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle située section APN11 – Avenue du Roussillon.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

REFUSE l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle située section APN11 AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document utile dans ce projet

36-2019- CESSION TERRAIN SITUE AU LIEU DIT LAS HORTES – SECTION ATN230 D’UNE SUPERFICIE DE 4528 M²

Monsieur le Maire explique qu’il a rencontré la Société FONCIER CONSEIL qui envisage de réaliser une opération de lotissement comprenant environ 120 lots pour une surface plancher d’environ 10 000 m² qui permettra la réalisation de logement à usage principal d’habitation. Le terrain devant recevoir le projet est classé au PLU de la commune de St Feliu d’Avall en zone 1auA nécessitant une révision simplifiée du PLU afin de réaliser le programme envisagé par le bénéficiaire.

La vente sera consentie moyennant le prix global, ferme et définitif de cent cinquante-huit mille quatre cent quatre-vingt euros (158 480 €).

Ledit prix étant calculé moyennant la somme de trente-cinq euros le mètre carré (35 €/m²) et pour une surface cadastrale de 4528 m².

Si après mesurage du bien vendu, la surface réelle s’avérait différente de la surface cadastrale, le prix serait modifié en conséquence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

ACCEPTE la cession du terrain situé au lieu-dit « Las Hortes » section ATN230 d’une superficie de 4528 m² pour un montant de 158 480 €.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document utile dans ce dossier.

37-2019- DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire explique que suite à une erreur matérielle de virement de crédit lors du vote du budget, il convient d’effectuer une modification du budget communal comme indiqué dans l’annexe ci-jointe.

Monsieur le maire donne lecture de l’annexe 1 .

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

ACCEPTE décision modification n°1 du budget communal tel que présentée sur l’annexe 1 ci-jointe.AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document utile dans ce dossier.38-2019- PAYFIP REGIES

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°3-2019 du 29 janvier 2019, mettant en place le dispositif D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES

Monsieur le Maire présente la nouvelle offre de paiement en ligne PayFIP qui remplace le dispositif TIPI, en ajoutant à l’offre actuelle de paiement par carte bancaire, un service de paiement par prélèvement unique SEPA.

PayFIP est une offre packagée qui, outre le paiement par carte bancaire déjà disponible, propose le prélèvement

SEPA non récurrent. Ces deux moyens de paiement sont indissociables. Les usagers pourront ainsi choisir librement et sans frais de payer par prélèvement bancaire unique ou par carte bancaire leurs factures émises par les organismes publics.

Il est à noter que la DGFiP prend en charge tous les coûts de développement et de mise en œuvre de la solution PayFIP.

Pour la collectivité adhérente, elle aura à sa charge les coûts relatifs à la mise à jour de son portail pour la récupération et le traitement des notifications relatives aux résultats de paiement par prélèvement. Aucun coût supplémentaire ne sera supporté par la collectivité pour l’adhésion au prélèvement SAP non récurrent via PayFIP.

Ainsi, seules les commissions bancaires relatives au paiement par carte bancaire, resteront à la charge de la collectivité.

Les dispositions de la convention d’adhésion, autres que celles relatives aux coûts de mise en œuvre, demeurent inchangées.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents:

Approuve le principe de paiement en ligne des titres de recettes ou des factures de rôle ORMC ou des factures de régie via le dispositif PayFIP.

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant de la convention d’adhésion PayFIP Dit que les crédits nécessaires à la dépense (commissions bancaires) seront prévus au budget principal de l’exercice en cours

39-2019- LANCEMENT PROCEDURE DE COMMANDE PUBLIQUE POUR L'EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE ET CHOIX DE L'ARCHITECTE

Monsieur le maire explique que le village s’agrandit et qu’il convient de réaliser une extension du restaurant scolaire afin de pouvoir accueillir les enfants de l’école maternelle et élémentaires selon le règlement en vigueur.

Pour ce faire il convient de choisir un architecte afin de pouvoir lancer toute la procédure.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée de se prononcer sur le lancement de se marché d’extension du restaurant scolaire

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents:

APPROUVE le lancement de la procédure de commande publique pour l’extension du restaurant scolaire et le choix de l’architecte.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaire au lancement de cette procédure.

DIT QUE les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget principal de l’exercice en cours

La séance est levée à 20h00