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Procès Verbal - 21
Document publié le Jeudi 24 octobre 2019 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall.
Lien du pdf (Procès Verbal - 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU € M DU 25 || 44
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-cinq novembre à 18h30, le Conseil Municipal de la
commune de SAINT-FÉLIU D'AVALL, régulièrement convoqué en session ordinaire,
s'est réuni au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Roger
GARRIDO, Maire,
Les conseillers étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le
Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : MM BALESTE Marie - BEAUD André - Myriam BERGER - Albert
BRUZY - CASES Michel - CARBO Jean-Luc - CAZALS Henri - Erre Daniel - FRIEDERICK
Marie Anne - ESPIRAC Hélène - GIRARD Guillaume- LAMARQUE André - LAMARQUE
Marie-Josée - MAURAT Christine - MUNIER Madeleine - - OMS Bruno - Christian
PAGES - PORTA Annie - RIUBRUJENT Christiane - Frédéric SOL -
Absents excusés : SUELVES Sébastien qui avait donné procuration à Daniel ERRE
NAVARRO Emmanuel
Date de la convocation : 16/11/2019
Secrétaire de séance : GIRARD Guillaume
ORDRE DU JOUR :
Médiation entre la commune et un agent communal
Décision modificative du N°2 du Budget communal
Décision modificative n°1 et N° du Budget Bâtiments commerciaux
Indemnité de Trésor au Comptable Public
Motion pour demander au gouvernement et aux autorités de la DGFIP le maintien et le renforcement d'un réel service public de proximité
6. Création d'une bretelle RN 116
7. Approbation du rapport de la CLECT du 24 octobre 2019
8. Programme Local de l'habitat 2020-2025
9. Demande de subvention 2020 Prévention Routière
10. Demande de subvention « Bleuet de France »
11. Remboursement EDF -— Cortal rue des Rossignols
12. Annulation des loyers de Pardo Christophe
13. Instauration des astreintes pour le personnel communal (technique et police municipale)
14. Convention avec Basse Castelnou
15. Changement de dénomination de l'impasse des Cabanes
16. Convention d'action d'insertion par l'activité économique 2020 — Força Réal Insertion — Nettoyage et entretien des chemins communaux — Petit élagage 17. Mise en place d’une consigne pour les Eco Cup
18. Modification du tableau des effectifs
19. Questions diverses
nBURE
1- PROTOCOLE DE MEDIATION ENTRE LA COMMUNE ET UN AGENT
COMMUNAL
Le Maire rappelle à l'Assemblée,
Qu'une médiation en matière de conflit du travail est en cours entre la commune et la Directrice Générale du Service Enfance Jeunesse.
Cette médiation a été mise en œuvre dans le cadre des dispositions de l’article L 213-
1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Didier BAISSET, médiateur de justice près le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, Professeur des Universités et ancien magistrat des Tribunaux Administratifs a été désigné. Plusieurs réunions de médiation (à ce jour quatre) ont été organisées par Didier
BAISSET en présence de Roger GARRIDO représentant la commune et assisté de Me
GARIDOU de la SCP d'Avocats HGC, de l'agent lui-même accompagné de son conseil
Me Benhamou-Barrère.
Les réunions de médiation ont permis d'identifier plusieurs conflits qui opposent
depuis le mois de janvier 2015 la commune et l'agent. II s'agit d’un conflit du travail
ancien qui remonte à cinq années (le mois de janvier 2015 constitue le
commencement de cette affaire) et à la suite duquel il est apparu que l'agent a subi
un préjudice de carrière notamment du fait d'une mutation interne dans un service de
la commune lui ayant occasionné plusieurs placements en congés maladie et un
épuisement au travail occasionnant l'intervention de plusieurs organismes de
contrôle.
Dans le cadre de cette médiation le conseil de l'agent a indiqué que les juridictions
compétentes seraient saisies dans les jours qui viennent et que plusieurs actions
contentieuses judiciaires, pénales et administratives seraient ainsi menées contre la
commune afin d'obtenir entre autres peines pouvant être prononcées des
condamnations à des dommages et intérêts.
C'est dans un tel contexte qu'afin de prévenir plusieurs conflits à venir et mettre un
terme aux conflits passés qu'il a été évoqué dans le cadre de cette médiation de
parvenir à la rédaction d'un accord de médiation sous la forme d'un protocole
transactionnel.
Le maire rappelle qu'en application d'une jurisprudence constante des juridictions administratives, le conseil municipal doit se prononcer sur les éléments essentiels du
contrat à intervenir au nombre desquels figurent, notamment, la contestation que la
transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques
que les parties se consentent à cette fin (CE, 11 septembre 2006, commune de
Théoule-sur-Mer,)
En application de ce protocole, il sera mis fin au conflit de carrière et de santé au
travail qui oppose depuis le mois de janvier 2015 l'agent et la collectivité. Pour ce
faire, l'agent renoncera à toute action judiciaire ou administrative contre la commune
et ses élus, de quelque nature que ce soit qui serait liée aux faits sur lesquels portent
l'accord (préjudice de carrière, préjudice moral, indemnisation de la situation
médicale liée au travail). En contrepartie des renonciations judiciaires et indemnitaires de l'agent, la commune procèdera à l'indemnisation de son préjudice par le
versement de dommages et intérêts qui permettront d'une part de mettre fin au
litige, et d'indemniser l'agent. Le présent protocole présentera aussi une économie
pour la commune puisque cette dernière évitera ainsi sur plusieurs années des frais
de justice et de représentation puisque les actions contentieuses annoncées sont
nombreuses.
Après quatre réunions de médiation, il est apparu qu'un protocole correspondant aux éléments exposés ci-dessus peut être accepté par le maire dans la limite d'une
indemnisation qui, compte tenu des faits, de leur ancienneté (janvier 2015), et du
grade détenu par l'agent s'élèvera à une somme de 250 euros par mois de préjudice.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à 21 voix pour, 0 voix contre, et 2 abstentions,
DÉCIDE
Article 1 : APPROUVE, sous toute réserve d'un évènement nouveau qui serait défavorable aux
intérêts de la commune, les éléments de l'accord de médiation lequel pourra
intervenir sous la forme d’une transaction selon les modalités procédurales et
financières décrites dans le cadre de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE, le maire à négocier et signer dans le cadre des éléments de droit et
financiers indiqués par la présente délibération un accord de médiation sous la forme
d'un protocole transactionnel.
2- Attribution d'indemnités au comptable du Trésor — Budget Principal
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi
d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissement publics aux agents
des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par
les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de
l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés
des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Monsieur le Maire précise qu'il est nécessaire que le Conseil Municipal se prononce
sur les indemnités à octroyer à Monsieur le Trésorier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
- décide de demander le concours de Monsieur le Trésorier pour assurer des
prestations de conseil,
- décide d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 %,
- dit que cette indemnité sera accordée à Monsieur Jacques TIXIER, comptable du
Trésor,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal.
3-DECISION MODIFICATIVE N1DU BUDGET ANNEXE BATIMENTS COMMERCIAUX
Monsieur le Maire explique que suite à une erreur matérielle de virement de crédit
lors du vote du budget, il convient d'effectuer une modification du budget annexe
bêtiments commerciaux comme indiqué dans l'annexe ci-jointe.
Monsieur le maire donne lecture de l'annexe 1.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
1) ACCEPTE décision modification n°1 du budget annexe bâtiments commerciaux tel que présentée sur l'annexe 1 ci-jointe.
2) AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document utile dans ce dossier.
4-Attribution d'indemnités au comptable du Trésor —
Budget bâtiments commerciaux
Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi
d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissement publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par
ies communes pour ia confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de
l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés
des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire que le Conseil Municipal se prononce
sur les indemnités à octroyer à Monsieur le Trésorier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
- décide de demander le concours de Monsieur le Trésorier pour assurer des
prestations de conseil,
- décide d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 %,
- dit que cette indemnité sera accordée à Monsieur Jacques TIXIER, comptable du
Trésor,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget bâtiments
commerciaux.
5- CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DES VOIES D'ENTRETIEN DES
COURS D'EAU « LE CASTELNOU » ENTRE LE SYNDICAT MIXTE TET BASSIN
VERSANT ET LA COMMUNE.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses article
L.2123-3 à L.2123-6 et R.2123-9 à R2123-14 ;
CONSIDERANT que le syndicat mixte Têt bassin versant est propriétaire d’un
nombre certain de voies le long de ses émissaires sur l’ensemble de son réseau
hydraulique sur le bassin versant de la Têt ;
Ces voies initialement affectées à la desserte des émissaires aux fins d'inspection et
d'entretien ont progressivement mutées, sur plusieurs secteurs géographiques, en
voies ouvertes à la circulation publique.
Dans la mesure où aucun aménagement spécifique n'a été réalisé pour sécuriser la
circulation, cette affectation est juridiquement instable pour le syndicat et les
communes sur lesquelles se situent ces voiries.
Le syndicat a proposé de rétrocéder aux communes qui le souhaitent tout ou partie
des voies appartenant au syndicat et ouvertes à la circulation sur leur territoire.
Afin de sécuriser juridiquement les situations de fait constatées au mieux et au plus
vite, sont proposées des transferts conventionnels de gestion.
CONSIDERANT que le transfert de gestion est une procédure qui permet aux
personnes publiques de modifier, entre elles, l’utilisation d'un bien relevant du
domaine public lorsque ce bien change d'affectation tout en continuant à relever du
domaine public sous la main du nouvel affectataire ;
Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents ou représentés
ACCEPTE la rétrocession proposée par le syndicat mixte têt bassin versant sur toutes
les voies ouvertes à la circulation sur le territoire communal. ACCEPTE QUE soit confié par voie conventionnelle durant la période transitoire à la
réalisation des opérations de cession nécessaire à leur régulation, la gestion,
l'exploitation et l'entretien des voiries ouvertes à la circulation étant entendu que le
syndicat conserve une servitude pour l'entretien de ses ouvrages d'art et du lit de ses
émissaires
ACCEPTE de confier tout pouvoir à Monsieur le Maire en exercice ou à son
représentant, à l'effet de signer toutes pièces et tous actes nécessaires à
l'accomplissement des résolutions prises, et d'une manière générale d'effectuer tout
ce qui sera utile et nécessaire à la conclusion des conventions de transfert et de
gestion à venir.
6- MOTION POUR DEMANDER AU GOUVERNEMENT ET AUX AUTORITES DE
LA DGFIP LE MAINTIEN ET LE RENFORCEMENT D'UN REEL SERVICE PUBLIC
DE PROXIMITE
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a engagé une démarche
visant à réorganiser l'ensemble de son réseau territorial et de ses implantations sous
l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics.
Cette démarche s'appuie sur une vision pluriannuelle des suppressions d'emplois à la
DGFIP, la montée en puissance du numérique. Elle a été rebaptisée « nouveau
réseau de proximité ». Elle se traduit par :
- Des suppressions de trésoreries de proximité, qui seraient renommées
< service de gestion comptable »,
- La mise en place de conseillers comptables,
- La réduction du nombre et le regroupement de services des impôts des
particuliers (SIP), de services des impôts des entreprises (SIE), de services de
publicité foncière, (SPF) et d'autres services plus spécialisés (les services
locaux de contrôle fiscal par exemple),
- Des transferts de services au sein des départements et de grandes villes vers
d’autres territoires.
Le gouvernement promeut les « points de contacts » qu'il entend mettre en place au
travers des « maisons France Service » et de formes d'accueil itinérants. Ceux-ci sont
censés permettre à la population d'être renseignée « au bon moment », c'est-à-dire
ponctuellement et non de manière pérenne. Le gouvernement aurait pu privilégier la
mise en place de « maisons France services » là où le service public avait été
supprimé de longue date. Mais il a choisi de refondre le réseau territorial de la DGFIP
alors que les besoins de la population et des élus locaux sont importants et le
demeureront à l'avenir.
En effet, le « nouveau Réseau de proximité » se traduira par un très fort repli de la
DGFIP. En particulier, pour les communes où des services de la DGFIP étaient
implantés (trésoreries, SIP, SIE, etc.) et seraient remplacés par une « Maison France
Service », la perte serait importante.
Cette perte concerne tout à la fois le service public et l'économie locale.
En effet, la plupart des agents des finances publiques n'y travailleront plus, ce qui
Signifie que pour certaines démarches, nos concitoyens devront effectuer des trajets plus longs ou devront se débrouiller par eux-mêmes avec internet.
La fermeture de la trésorerie pénalisera d'abord la population. Les conséquences
évidentes de la fermeture de la Trésorerie/du SIP, etc seront des difficultés
supplémentaires pour les usagers dans leurs démarches. Le suivi de dossiers à
distance est difficile, les déplacements seront plus longs et moins économiques,
l'attente sera d'autant plus importante que les usagers d’autres communes se rendront dans les services qui seront maintenus en nombre restreint.
En outre, il faut rappeler l'importance d’une trésorerie pour les collectivités dans l’aide et le soutien apportés au quotidien notamment lors de l'établissement par le comptable public des budgets communaux ou encore pour le paiement des salaires
des employés territoriaux.
Le repli du service public est d'autant plus inquiétant que pour les populations, sa
présence est la garantie d'une accessibilité et d’un traitement équitable en prenant
notamment en considération ies besoins de la population locale.
Le Conseil municipale de la Commune de St Feliu d'Avall demande
A l'unanimité des membres présents,
au gouvernement et aux autorités de la DGFIP le maintien et le renforcement d'un
réel service public de proximité.
En conséquence, il demande que la trésorerie/SIP/SIE soit maintenu, pérennisé et
renforcé afin d'exercer dans de bonnes conditions ses missions.
7- CREATION BRETELLES RN 116
La RD 916 traverse les centres urbanisés des communes de Saint Feliu d’Avall et de
Le SOLER.
Le trafic notamment celui des poids lourds et la configuration des lieux génèrent de
nombreuses nuisances pour les riverains et usagers.
Il existe par ailleurs la RN 116, voie de transit structurante à l'échelle du
département. L'accès à la RN 116 en direction de Perpignan pour les usagers des
communes de Saint-Feliu d'Amont et de Saint-Feliu-d'Avall se fait soit par l'échangeur
de Saint Feliu d’Avall soit par l'échangeur de Millas. Le réseau viaire existant impose
ainsi les traversées des communes de St Feliu d'Avall et du Soler pour une partie des
usagers.
Cet axe est inadapté au trafic de transit notamment au regard de l'étroitesse de la
voirie, le bâti existant ne permettant pas d'élargir l'emprise de cette dernière.
Afin de réduire ces nuisances liées au trafic routier une étude cofinancée par
Perpignan Méditerranée Métropole et le conseil départemental est en cours pour la
création de nouvelles bretelles d'accès sur la RN116 dans le sens de Millas/Perpignan.
Ces bretelles potentielles en lieu et place des anciennes voies d'accès à la RN116
existent et les maires des communes de St Feliu d’Avall, de Saint Feliu d'Amont et du
Soler limitent depuis de nombreuses années pour leur ouverture.
En effet, sur le période 2010-2015, il est à noter une forte augmentation de la
démographie au niveau des communes directement concernées par le projet :
moyennes annuelles : +1.5% pour le Soler, +2% pour Saint Feliu d'Avall, +1.6%
pour Toulouges, +2.2% à Pézilla la Rivière, +1.3% pour Corneilla la Riviere, avec une
spécificité au niveau de Saint-Feliu d'Amont avec une augmentation particulièrement élevée (+7.3% en moyenne annuelle).
Par ailleurs de nombreuses zones AU sont recensées sur les communes qui ne peut à
terme qu'amplifier les nuisances pour les centres urbains.
La mise en service des futures bretelles ont pour objectif d'accompagner le
développement démographique et urbain de ces communes en proposant un accès à
un réseau dédié au transit et donc faciliter les mouvements pendulaires domicile
travail.
Ces projets majeurs ont d'ailleurs été inscrits au sein de la convention grandes voiries entre perpignan Méditerranée et le CD 66 depuis février 2018. La maîtrise d'ouvrage
sera assurée par Perpignan Méditerranée et cofinancé à hauteur de 30% par le
Conseil Départemental.
Par conséquent, il est proposé de donner un avis favorable à la mise en service des
deux bretelles sur la RN 116 sur la commune de Saint Feliu et du Soler dans un
souci :
-__ De diminuer le nombre de poids lourds traversant les communes,
-_ Hluidifier le trafic sur la RD 916 qui à l'échelle 2025 sera fortement saturé,
- Pour répondre à l'accueil important de population à venir
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés ACCEPTE de donner un avis favorable à la mise en service des deux bretelles sur la
RN 116 sur la commune de Saint Feliu et du Soler dans un souci :
- De diminuer le nombre de poids lourds traversant les communes,
- Fluidifier le trafic sur la RD 916 qui à l'échelle 2025 sera fortement saturé,
- Pour répondre à l'accueil important de population à venir
AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document utile dans ce projet
8- APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) — Réunion du
24/10/2019
Monsieur le Maire donne lecture du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées (CLECT) du 24/10/2019. Il précise que ce rapport sera joint à la
présente délibération.
La CLECT a examiné dans sa séance du 24/10/2019 les dossiers suivants :
1- Compétence « voirie » : révision de l'AC des communes de Saint Estève,
Sainte Marie la Mer, Saleilles, Villeuneuve de la Raho et Vingrau
2- Transfert de la compétence « opération programmées d'amélioration de
l'habitat, actions de réhabilitation de l'habitat insalubre » pour la commune de
Torreilles
3- Compétence « Déchets » : révision des AC de différentes communes
A compter de l'année 2020, l'AC des communes est égale à l'AC de l'année n-1, après
application des corrections éventuelles et prélèvement du montant de l’annnuité
d'emprunt nécessaire au financement de la PPI voirie, sauf pour les communes de
Saint Feliu d'Avall et Saleilles qui ont choisi de couvrir leurs besoin de financement en
investissement par un transfert d’autofinancement.
Pour la commune de St Feliu d'Avall, l'AC s'élève à 128 192 €
Monsieur le Maire propose de passer au vote l'approbation du rapport de la CLECT du
24/10/18.
OUI LES PROPOS DE SON PRESIDENT ET APRES AVOIR DELIBERE A
l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OÙ REPRESENTES
APPROUVE l'approbation de l'attribution de compensation :
- Pour l'année 2019 à 128 192 €
- Pour l'année 2020 à 128 192 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.
9- PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2020-2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain (loi SRU),
VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement (loi ENL),
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi DALO),
VU la loi n°2009-923 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (loi MOLLE), VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement
social (loi DUFLOT),
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové (loi ALUR),
VU la loi n° 2018- du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (loi ELAN),
VU la délibération qui du Conseil Communautaire du 30 septembre 2019 arrêtant le
projet de Programme Local de l'Habitat 2020-2025,
VU le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025,
Considérant que sur la base du diagnostic et du bilan du PLH 2013-2019, six enjeux
ont été défini :
* Redonner de la valeur au marché immobilier, avec une vision métropolitaine,
e Prendre en compte les situations locales,
« Enclencher un nouveau modèle de développement urbain,
. Travailler avant tout à la mobilisation du parc existant,
« Développer la gestion urbaine et sociale de proximité pour prévenir les
fragilités,
e Poursuivre un pilotage du PLH interactif fort avec les communes ;
Considérant que sur la base de ces enjeux, le programme d'action a été construit
autour de quatre axes:
1. Assurer une gouvernance et un pilotage du PLH réactifs et interactifs,
2. Relancer l'attractivité du territoire en requalifiant l'offre existante,
3. Assurer un développement harmonieux et cohérent de l'offre,
4. Prendre en compte les fragilités du territoire ;
Considérant que pour répondre à cette croissance, il est projeté de produire, dans
la commune Saint Feliu d'Avall
° 27,8 ha restent à urbaniser à vocation résidentielle dont 12,8 ha «bloqués»
° 87% taux de saturation des zones résidentielles du PLU
° 14,9ha de parcelles nues au sein des zones résidentielles ouvertes pouvant
permettre l'édification à minima de 210 log
° 205 parcelles «densifiables> au sein des zones résidentielles ouvertes pouvant
permettre l'édification à minima de 90log
° entre 25et 80log à remobiliser sur le centre ancien (logements vacants de
longue durée, bâtiments à réinvestir type granges...)
OUI LES PROPOS DE SON PRESIDENT ET APRES AVOIR DELIBERE A
l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES
PROPOSE De donner un avis favorable au projet de Programme Local de
l'Habitat 2020-2025 tel qu'arrêter par le Conseil Communautaire du 30 septembre
2019
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires. 10- DEMANDE DE SUBVENTION 2020 — ASSOCIATION PREVENTION
ROUTIERE
Monsieur le maire donne lecture du dossier de demande de subvention de
l'Association Prévention Routière pour l'exercice 2020.
Depuis 1949, l'Association Prévention Routière œuvre quotidiennement auprès des usagers de la route, afin de réduire le nombre et la gravité des accidents, en menant
des animations et sensibilisations destinées à changer les comportements, mais
également à accompagner les enfants dans la découverte des différents espaces
(route, piste cyclable, piétons).
Cette lutte contre l'insécurité routière est menée auprès des enfants et des jeunes,
via l'éducation routière, des conducteur et infractionnistes, des seniors et du grand
public, tout au long de l’année, grâce à nos bénévoles et à l'équipe administrative de
l'Association.
Les bénévoles sont particulièrement mobilisés pour leurs actions auprès des Collèges,
des Lycées mais aussi dans les écoles primaires et auprès de plusieurs Associations
Séniors et entreprises.
Ils sont également présents dans beaucoup de manifestations publiques.
Le soutien des partenaires locaux et des adhérents est essentiel pour pérenniser les
animations qu'ils mènent au plus près des usagers, et dès le plus jeune âge, grâce à
des supports matériels et pédagogiques, des dépliants adaptés aux différents publics. Cependant ils ne peuvent accomplir toutes ces actions sans moyens, et sollicitent
auprès de la commune une aide financière pour l'animation 2020 dédiée à la lutte
contre l'insécurité routière, à hauteur de 200 €.
Monsieur le maire propose donc de passer cette demande d'aide financière d’un
montant de 200 € pour l’année 2020 au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres
présents et représentés
ACCEPTE de verser aide financière pour l'animation 2020 dédiée à la lutte contre
l'insécurité routière, à hauteur de 200 €
DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document utile dans ce projet
11- SUBVENTION BLEUET DE FRANCE
Madame le Maire propose que soit versé une subvention en faveur des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre domiciliés dans le département
Le Conseil Municipal oui les propos de son président et
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
ACCEPTE de verser une subvention 100 €
DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document utile dans ce projet
12- DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET COMMUNAL
Monsieur le Maire explique que suite à une erreur matérielle de virement de crédit lors du vote du budget, il convient d'effectuer une modification du budget communal comme indiqué dans l'annexe ci-jointe.
Monsieur le maire donne lecture de l'annexe 1. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
3) ACCEPTE décision modification n°2 du budget communal tel que présentée sur
l'annexe i ci-jointe.
4) AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document utile dans ce dossier.
13- DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET COMMUNAL
Monsieur le Maire explique que suite à une erreur matérielle de virement de crédit
lors du vote du budget, il convient d'effectuer une modification du budget communal comme indiqué dans l'annexe ci-jointe.
Monsieur le maire donne lecture de l'annexe 1.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
5) ACCEPTE décision modification n°3 du budget communal tel que présentée sur
l'annexe ci-jointe.
6) AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document utile dans ce dossier.
14- ADHESION ASSOCIATION VIVRE ET SOURIRE ET DESIGNATION D'UN
REPRESENTANT
Monsieur le Maire indique que l'association VIVRE ET SOURIRE vient de modifier, lors
de son assemblée générale extraordinaire en date du 10/09/2019, ses statuts.
Les nouveaux statuts prévoient que chaque commune, pour être membre de
l'association doit y adhérer.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'adhérer à
l'Association VIVRE ET SOURIRE et de désigner Madame Marie-Anne FRIEDERICK
membre délégué pour l'Association VIVRE ET SOURIRE.
Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents ou représentés
DECIDE d'adhérer à l'Association Vivre et Sourire
DESIGNE Madame Marie-Anne FRIEDERICK membre délégué pour l'Association
VIVRE ET SOURIRE.
15- REMBOURSEMENT D'UNE FACTURE EDF A DANIEL ERRE, ADJONT AU
MAIRE
Monsieur le Maire explique que la commune a fait l'acquisition d'un local situé 13 rue
des Rossignols à Saint Feliu d’Avall (66170), il précise que suite à une erreur de
prélèvement sur compte bancaire, Monsieur Daniel ERRE a réglé la facture EDF d'un
montant de 36.43 € alors que celle-ci avait été établie au nom de la Commune de St
Feliu d'Avall.
Monsieur le Maire propose de lui rembourser la somme trop versée. Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents ou représentés
ACCEPTE de procéder au remboursement de la facture EDF d’un montant de 36.43 €
à Monsieur Daniel ERRE, adjoint au Maire par virement bancaire.
DIT QUE les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
16- EPUREMENT DE LA DETTE DE PARDO CHRISTOPHE
Monsieur le Maire explique qu'un contrat à titre précaire pour un local à usage de
remise a été conclu avec Monsieur PARDO Christophe le 01/01/2019.
Ce dernier nous a signalé qu'un trou s'était formé sur le toit, ce qui l'empêchait de
stocker du matériel dans ce local et l'utiliser à sa juste valeur.
De ce fait, Monsieur le maire propose d'annuler les titres de recettes émis à l'encontre
de Monsieur Pardo Christophe depuis janvier 2019, soit un montant total de 600.00 €.
Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents ou représentés
ACCEPTE de procéder à l'annulation des titres de recettes émis à l'encontre de
Monsieur Christophe PARDO depuis janvier 2019, pour un montant total de 600.00€
DIT QUE les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
17- NOMINATION PLACE « HENRI DUFOUR »
Monsieur le Maire explique qu'il a reçu un courrier de Madame Roselyne DUFOUR,
veuve de Monsieur Henri DUFOUR, ancien Maire de la Commune de St Feliu d'Avall,
décédé en cours de mandat.
I! donne lecture de ce courrier, par lequel Madame Roselyne DUFOUR souhaite que
soient dénommés l'impasse des Cabanes OU le centre médical, Henri DUFOUR.
Au vu de la complexité administrative de la dénomination de ces deux espaces,
Monsieur le Maire propose de nommer la place qui jouxte l'Espace Palmarole, la place
Henri Dufour.
Sur cette place, se déroulent toutes les festivités estivales de la Commune.
Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents ou représentés
ACCEPTE de nommer l'espace qui jouxte l'Espace Palmarole, la Place Henri DUFOUR,
place où se déroulent toutes les festivités estivales de la Commune.
18- DROIT DE PREFERENCE ACQUISITION TERRAIN SITUE SECTION AA
N52 RUE DE LA SALZEDE
Monsieur le Maire explique qu'il a reçu une proposition pour acheter un terrain situé section AAN52 d'une superficie de 688m2, situé rue de la Salzede et appartenant à
Mme PLOIX.
CONSIDERANT que ce terrain est situé dans une zone agricole boisée.
Monsieur le maire propose d'acheter ce terrain pour 0.5 € du m2 arrondi à 350 €.
Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte d'achat ainsi que tous les documents
utiles à ce dossier
DIT QUE les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l'exercice en cours.
19- CONVENTION D'ACTION INSERTION PAR L'ACTIVITE
ECONOMIQUE 2020 — FORCA REAL INSERTION
Comme chaque année, nous avons recours à cette Association pour réaliser le
nettoyage et l'entretien des chemins communaux, petit élagage.
Cette Association intervient trois fois 10 jours dans l'année avec une équipe de 5 à 6
personnes pour un montant total de 9900€.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide de voter
à l'unanimité cette délibération
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention
DIT QUE les crédits sont disponibles sur le budget en cours
20- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision doit être soumise à l'avis préalable du Comité
Technique.
Monsieur le Maire explique qu'un agent du service enfance et jeunesse et notamment
du point jeunes, satisfait aux demandes de la commune.
Monsieur le Maire propose donc de pérenniser cet emploi sur un poste de contractuel
du droit public à 35 heures, adjoint d'animation.
Il propose donc la configuration ci-dessous indiquée :
Vu le tableau des emplois,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité. :
- modifie le tableau comme ci-dessous
GRADES OÙ EMPLOIS Catégories Effectifs
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Territorial
Rédacteur principal 1°"° classe
Rédacteur principal 2°" classe
NII
|>
mimlblts Adjoint administratif ppal 2° cl
FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique ppal 2° cl C 1
Agent de maitrise C
CDI Agent polyvalent des travaux ruraux et entretien des bâtiments C
CDI Agent maintenance électrique polyvalent C 1
FILIERE SOCIALE
Agent spéc. ppal 1cl écoles mat. C
Agent spéc. ppal 2cl écoles mat. C 1
FILIERE ANIMATION
Adjoint d'animation C 1
Adjoint d'animation C
Adjoint d'animation principal 2°" classe C 1
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Gardien-Brigadier C 2
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide de voter
à l'unanimité cette délibération
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention
DIT QUE les crédits sont disponibles sur le budget en cours
21- LOYER APPARTEMENT « LIEU-DIT MAS GUICHOU » - 1 AV DES
AIRES
Monsieur le Maire explique que les agents des services techniques ont rénové
l'appartement situé dans le Mas Guichou situé 1 avenue des Aires.
Il convient donc de fixer un loyer.
Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée un montant de 450 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres
présents ou représentés
ACCEPTE de fixer un loyer pour un montant de 450 € pour l'appartement situé au
lieu-dit « Mas Guichou » 1 avenue des Aires à St Feliu d’Avall
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile dans le dossier
22- MISE EN PLACE DE L'INDEMNISATION DES ASTREINTES
Monsieur le Maire explique qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après
avis du Comité Techniques, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des
astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Il indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a
l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en
permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou
de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
Considérant que cette délibération doit faire l’objet d'un examen par le comité technique du centre de gestion des Pyrénées Orientales Monsieur le Maire propose à l'assemblée de mettre en place des périodes d’astreinte
d'exploitation.
Afin d'être en mesure d'intervenir en cas : d'événement climatique sur le territoire
communai.
Ces astreintes seront organisées : chaque week-end sur la période à risque (automne
hiver/hiver) : du 1° samedi de septembre au dernier samedi de mars
De fixer la liste des emplois comme suit :
- Emplois relevant de la filière technique : adjoint technique territorial
- Emplois ne relevant pas de la filière technique : brigadier de police municipale
De fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :
La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barême en vigueur
En cas d'intervention, les agents de la filière technique percevront les indemnités
horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d’un état
détaillé comportant notamment l'origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux
engagés
Et
En cas d'intervention, les agents ne relevant pas de la filière technique percevront les
indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation
d'un état détaillé comportant notamment l'origine de l'appel, motif de sortie, durée et
travaux engagés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres
présents ou représentés
ACCEPTE la proposition de mise en place des astreintes tel qu'indiqué ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile dans le dossier
23- DECISION MODIFICATIVE N2DU BUDGET ANNEXE BATIMENTS COMMERCIAUX
Monsieur le Maire explique que suite à une erreur matérielle de virement de crédit lors du vote du budget, il convient d'effectuer une modification du budget annexe
bâtiments commerciaux comme indiqué dans l'annexe ci-jointe.
Monsieur le maire donne lecture de l'annexe 1.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
7) ACCEPTE décision modification n°2 du budget annexe bâtiments commerciaux
tel que présentée sur l'annexe ci-jointe.
8) AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document utile dans ce dossier.
La séance est levée à 20 heures 66174 Commune de Saint Feliu d'Avall
| | DM n°3 2019 Code INSEE
Commune de Saint Féliu d'Avall
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE
Dépenses 1} Recettes @) Désignation
TZ | UT _ Diminution
de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-615221 : Entretien et réparations bâtiments publics 0,00 € 32 425,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6226 : Honoraires 0,00 € 17 575,00 € 0,00 € 0,00€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-65888 : Autres 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 50 000,00 €| 0,00 € 0,00 € 0,00€
Total FONCTIONNEMENT 50 000,00 € 50 000,00 0,00 0,00 €
{1) y compris les restes à réaliser
Page 1 sur 1 66174 Commune de Saint Feliu d'Avall
. | DMn°1 2019 Code INSEE Budget annexe Bâtiments commerciaux
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N1
Dépenses (U) Recettes Q)
Désignation
g Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
_ crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6225 : Indemnités au comptable et aux régisseurs 0,00 € 165,15 € 0,00 € 0,00€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 €! 165,15 € 0,00 €| 0,00 €
D-658 : Charges diverses de la gestion courante 165,15 €] 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 165,15 € 0,00 € 0,00 €] 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 185,15 165,15 0,00 0,00€
{1) y compris les restes à réaliser
Page 1 sur1 66174 Commune de Saint Feliu d'Avall
Code INSEE Budget annexe Bâtiments commerciaux DMn°2 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET
. | Dépenses @) Recettes (U)
Désignation Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
_ crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6225 : Indemnités au comptable et aux régisseurs 0,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 €! 50,00 € 0,00 €| 0,00 €
D-658 : Charges diverses de la gestion courante 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 66 : Autres charges de gestion courante 60,00 € 0,00 € 0,00 €! 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 50,00 50,00 0,00 0,00 €
{1} y compris les restes à réaliser
Page 1 sur 1 Compte-rendu du Conseil Municipal du 25/11/2019
NOM Prénom Fonction Signature GARRIDO Roger Maire
SUELVES Sébastien 1° Adjoint
BERGER Myriam 2°" Adjoint
FRIEDERIK Marie-Anne 3°" Adjoint
ERRE Daniel 4°" Adjoint
RIUBRUJENT Christiane 5ème Adjoint
SOL Frédéric 6°"° Adjoint
PORTA Annie Conseiller municipal
LAMARQUE André Conseiller municipal
BEAUD André Conseiller municipal
BALESTE Marie Conseiller municipal
CARBO Jean-Luc Conseiller municipal
ESPIRAC Hélène Conseiller municipal
GIRARD Guillaume Conseiller municipal
CAZALS Henri Conseiller municipal
LAMARQUE Marie-José Conseiller municipal
OMS Bruno Conseiller municipal
NAVARRO Emmanuel Conseiller municipal
CASES Michel Conseiller municipal
PAGES Christian Conseiller municipal
BRUZY Albert Conseiller Municipal
MUNIER Madeleine Conseiller Municipal
Christine MAURAT Conseiller Municipal