Déliberation - Deliberation du Conseil Municipal du 17 octobre 2022

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Déliberation - Deliberation du Conseil Municipal du 17 octobre 2022 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du Conseil Municipal du 17 octobre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 25/10/2022

Reçu en préfecture le 25/10/2022

Pubiéle À 3 MOV 2077 >

D50 2022 ID : 066-216601740-20221017-D502022-DE

DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le dix-sept octobre deux mille vingt-deux à 18H30, les membres du conseit municipal de

la commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en

séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément

aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités

territoriales.

Date d'envoi de ia convocation : 11/10/2022

Étaient présents : BERGER MYRIAM - ALBERT BRUZY - CASES MICHEL - DELAFUENTE

STEPHANIE - GARRIDO ROGER - CARBO MICHELLE - CAZALS Henri - SOL FREDERIC -

BALESTE MARIE - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEF - LAMARQUE JOELLE -

LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI - LLOBET CHRISTOPHE -MAURAT CHRISTINE -OMS Bruno - PORTA ANNE MARIE - RIUBRUJENT Christiane - TROGNO Marie - DOGOR

FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - ESPIRAC HELENE -SUELVES SEBASTIEN formant la

majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.

MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL

DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES POUR L'INSTALLATION DE

NICHOIRS ET REFUGES CHAUVES-SOURIS

CONSIDERANT QUE La biodiversité est le tissu vivant de notre planète. Elle recouvre

l'ensemble des milieux naturels et des formes de vie ainsi que toutes les relations et

interactions qui existent, d’une part, entre les organismes vivants eux-mêmes, d'autre

part, entre ces organismes et leurs milieux de vie.

La notion même de biodiversité est complexe, car elle comprend trois niveaux

interdépendants : la diversité des milieux de vie à toutes les échelles, la diversité des

espèces qui vivent dans ces milieux et la diversité des individus au sein de chaque

espèce.

Environ 1,8 million d'espèces différentes ont été décrites sur notre planète. Les

spécialistes estiment que 5 à 100 millions d'espèces peuplent notre planète. Or, dans le

même temps, les experts indiquent que la moitié des espèces vivantes pourrait

disparaitre d'ici un siècle, compte tenu du rythme actuel de leur disparition, 100 à 1000

fois supérieur au taux naturel d'extinction.

VU le Plan biodiversité du 4 juillet 2018, l'État se mobilise avec les collectivités, les ONG, les acteurs socio-économiques et les citoyens pour un objectif commun : préserver la biodiversité parce qu'elle nous protège. »

Source https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/biodiversite-presentation-et-enjeux

Monsieur le Maire propose par ce projet d'appréhender cette crise écologique et

d'engager le village, et en particulier les enfants au travers du centre de loisirs, dans une

démarche de connaissance et de préservation de "sa" biodiversité.

Dans un premier temps, les enfants de niveau primaire partiront à la découverte des

oiseaux (et par ce biais de la biodiversité) de la commune. Lors de cette sortie, une

réflexion sera entamée sur les moyens de protéger les oiseaux, et la biodiversité, en même temps que trouver des moyens pour lutter contre les chenilles processionnaires, trouver des auxiliaires des jardins, etc.

Ensuite, 12 nichoirs à mésanges et 6 gîtes à chauve-souris, préfabriqués par un ESAT,

seront montés et posés avant l'hiver. Cette pose sera accompagnée par une action de sensibilisation des autres enfants de la commune, et de la population (au travers d'une exposition et d'un article dans le journal de la commune)

Au printemps, un suivi des nichoirs sera effectué par les enfants et une deuxième fabrication et pose d'un même nombre de nichoirs et refuges sera faite l'annéeEnvoyé en préfecture le 25/10/2022

Reçu en préfecture le 25/10/2022

à pubiète 1 3 NO, 2972 prochaine. Dans le meme temps, un recensement des ñ ID : 066-216601740-20221017-D502022-DE entamé en vue d’une protection de cette espèce sur la com

Objectifs :

Les objectifs de ce projet sont multiples :

+ _ Inventaire et prise en compte de la biodiversité au sein de la commune : + Réflexion sur la protection de la biodiversité communale, en particulier des oiseaux ;

+ Mise en place d'actions de protection de la biodiversité ;

»* Modifier les liens de chacun avec la nature ;

+ Concevoir un projet sur le long terme, impliquant chacun et l'amenant à des réflexions diverses :

+ Sensibiliser les habitants, jeunes et moins jeunes, sur la biodiversité et

l'importance de la protéger :

+ Amener la population de la commune à protéger la biodiversité chez eux.

Accompagnement du projet :

Ce projet est accompagné par le Groupe Ornithoiogique du Roussillon.

Description du déroulé de l’action :

Pour la première année :

+ Sortie à la découverte de la commune et de sa biodiversité en autonomie (enfants

et animateurs) :

+ _ Sortie accompagnée par le GOR :

+ Demi-journée de construction des nichoirs et des refuges ;

° Demi-journée de travail de conception d'une exposition et d'un artide de

sensibilisation ;

+ Poursuite de ce travail en autonomie ;

+ _ Pose des nichoirs et des refuges avant l'hiver.

Pour l'année suivante :

+ Construction et pose de nichoirs et de refuges à chauve-souris :

+ Inventaire, suivi et protection des hirondelles de fenêtre.

Plan de financement :

+ _ Achat nichoirs, refuges et petit matériel : 743 € HT

+ Animations : 7/00 € HT

Total : 1443 € HT

*_ Subvention Département : 40% soit 577.20 €

“Auto financement communal : 60 % soit 865.80 €

“Total : 1443 € HT

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur une

demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales d'un

montant de 577.20 € pour l'installation de nichoirs et refuges chauves-souris

Le conseil municipal ouï les propos de son Président et après avoir délibéré, à

l'unanimité des membres présents ou représentés

APPROUVE le projet d'installation de nichoirs et refuges chauves-souris

AUTORISE Monsieur le Maire à faire la demande de subvention auprès du Conseil

Départemental des Pyrénées Orientales

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Le Mair e,

Roger GARRIDO. LR UgS

g Pour extrait conforme au registre des délibérations

Nombre de membres afférents au C.M : 23

Nombre de conseillers présents : 23

Nombre de membres ayant pris part à la délibération :23

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: €

Publication et notification du :Envoyé en préfecture le 08/11/2022

Reçu en préfecture le 08/11/2022

3

eo se it HE ns men

Pubiéle 4 5 NOV. Le &

D51 2022 ID : 066-216601740-20221017-D512022-DE

DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

COMMUNE DE SAINT FELIU D’'AVALL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le dix-sept octobre deux mille vingt-deux à 18H30, les membres du conseil municipal de la

commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance

ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Date d’envoi de la convocation : 11/10/2022

Étaient présents : BERGER MYRIAM - ALBERT BRUZY - CASES MICHEL - DELAFUENTE STEPHANIE - GARRIDO ROGER - CARBO MICHELLE - CAZALS Henri - SOL FREDERIC - BALESTE MARIE - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEE - LAMARQUE JOELLE — LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI -

LLOBET CHRISTOPHE -MAURAT CHRISTINE -OMS Bruno - PORTA ANNE MARIE - RIUBRUJENT Christiane - TROGNO Marie - DOGOR FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - ESPIRAC HELENE -SUELVES SEBASTIEN formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23

membres.

MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance

OBJET : ACHAT IMMEUBLE — 112 AVENUE DU CANIGOU - SECTION AT N282

Monsieur le Maire explique que l’immeuble situé 112 avenue du Canigou section AT282 est en vente pour un montant de 200 000 € et d’une superficie cadastrale

de 246 m!.

Il rappelle que l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) donne les moyens aux collectivités pour réaliser leurs projets en portant pour elles le coût financier du

foncier. La commune n'ayant donc à mobiliser la somme nécessaire à l'acquisition. Il rappelle que l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) a été saisi pour mener

à bien l'acquisition.

Une promesse de vente va être rédigée. Cette acquisition permettrait la

réalisation de salles communales. L'EPFL Perpignan Méditerranée se verra par la suite rembourser annuellement (50% par annuités constantes et 50% in fine) cet achat augmenté des frais de portage s'élevant à 0.5% sur le capital restant dû, et

dans le cadre des modalités définies par une convention à intervenir.

Monsieur le Maire explique que la durée de portage paraissant la plus adaptée

est de 15 ans.

Il demande au Conseil Municipal d'autoriser l'EPFL à formaliser cette procédure.

Le Conseil Municipal, oui ces explications, et après en avoir délibéré, à

l'unanimité :

*Décide l’acquisition des dites parcelles nécessaires à la maîtrise du foncier sur cette zone

ePrécise que la durée de portage financier et de remboursement du capital sur

15 ans seront prévus aux budgets 2022 et suivants de la commune.

e Ajoute qu’une convention entre l’EPFL et la commune sera passée et précisera les modalités.

eAutorise Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à la formalisation de ce dossier

Ainsi fait et délibéré les Jours, mois et an que dessus, Le Mai re, Roge r GARRI DOTE : Se 41.

Pour extrait conforme au registre des délibérations & & à 2 &

Nombre de membres afférents au C.M : 23 À SES

Nombre de conseillers présents : 23

Nombre de membres ayant pris part à ls délibération :23

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :

Publication et notification du :Envoyé en préfecture le 10/11/2022

Reçu en préfecture Et 0112 22 ja

ln M me nn an

Publié le 4 3 MOV. duliss & à

ID : 066-216601740-20221017-D522022-DE

D52 2022

DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le dix-sept octobre deux mille vingt-deux à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Date d'envoi de la convocation : 11/10/2022

Étaient présents : BERGER MYRIAM - ALBERT BRUZY - CASES MICHEL - DELAFUENTE STEPHANIE - GARRIDO ROGER - CARBO MICHELLE - CAZALS Henri - SOL FREDERIC - BALESTE MARIE - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEE - LAMARQUE JOELLE — LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI - LLOBET CHRISTOPHE -MAURAT CHRISTINE -OMS Bruno - PORTA ANNE MARIE - RIUBRUJENT Christiane - TROGNO Marie - DOGOR FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - ESPIRAC HELENE -SUELVES SEBASTIEN formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.

MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance

OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA MISSION AVEC LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL Perpignan Méditerranée) - Projet de Ville 2035

Monsieur le Maire explique aux membres de l’Assemblée que la SPL Perpignan Méditerranée a pour mission de mettre en œuvre les politiques et les opérations d'aménagement, de construction et de développement définis par ses actionnaires publics.

A cet effet, la Commune de Saint Feliu d'Avall, actionnaire de la SPL Perpignan Méditerranée conduit la réflexion sur son Projet de Ville 2035, et souhaite notamment y intégrer une action forte sur ses équipements de centre-ville que constituent les écoles (maternelle et élémentaire), le périscolaire et le parc paysager qui les relie. Elle souhaite confier à la Société le suivi des études ainsi que la réalisation de ce projet, en son nom et pour son compte dès lors qu'elle est destinataire de l'équipement. La commune exercera sur la SPL Perpignan Méditerranée un contrôle analogue à celui mis en place pour ses propres services, et notamment :

- au niveau structurel, en prenant part ou en étant représentée au Conseil d'administration et au Comité de contrôle de la Société

- au niveau opérationnel, en définissant le programme et en décidant des conditions financières, techniques et administratives de l'opération

La Société interviendra en qualité de représentant du maître d'ouvrage selon les termes de la convention, dans le respect des conditions générales d'intervention pour ses actionnaires,

La Collectivité désignera le responsable technique qui sera la personne de référence pour la représenter dans l'application de la présente convention.

La commune chargera la Société de faire réaliser en son nom, pour son compte et sous son contrôle, les études et les travaux, dans le cadre de son Projet de Ville 2035, d'une action forte sur ses équipements de centre-ville que constituent les écoles (maternelle et élémentaire), le périscolaire et le parc paysager qui les relie, et ce, dans le respect des conditions générales d'interventions de la société pour ses actionnaires.Le projet comprend 4 axes :

Envoyé en préfecture le 10/11/2022

Reçu en préfecture le 10/11/2022

Publié le ER 4 ER Au 909

ID : 066.2 160b1h4 208544 7-D522022-DE

- L'aménagement d'un grand parc urbain, intégrant l’avenue du Canigou (RD916), et reliant les 2 écoles, le futur bâtiment du périscolaire, le gymnase, le centre ancien au nord et les commerces à proximité

- L'école élémentaire Louis Clerc, prévoyant d'améliorer le fonctionnement actuel et de créer un nouveau bâtiment au nord des bâtis existants,

- L'école maternelle La Trobada, nécessitant une extension mais aussi diverses

améliorations thermique, ..),

- Le périscolaire, devant faire l'objet d'une construction neuve en place de l'actuel Point Jeunes.

Le Conseil Municipal, oui ces explications, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

*Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à la formalisation de ce dossier

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme au registre des délibérations

Nombre de membres afférents au C.M : 23

Nombre de conseillers présents : 23

Nombre de membres ayant pris part à le délibération :23

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :

Publication et notification du :

Le Maire, Roger GARRIDCO.Envoyé en préfecture le 10/11/2022

Reçu en préfecture le 10/11/2622

pubié le 1 5 ROV LUF = ID : 066-216601740-20221017-D532022-DE

D53 2022

DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le dix-sept octobre deux mille vingt-deux à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Date d'envoi de la convocation : 11/10/2022

Étaient présents : BERGER MYRIAM - ALBERT BRUZY - CASES MICHEL - DELAFUENTE STEPHANIE - GARRIDO ROGER - CARBO MICHELLE - CAZALS Henri - SOL FREDERIC - BALESTE MARIE - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEE - LAMARQUE JOELLE — LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI - LLOBET CHRISTOPHE -MAURAT CHRISTINE -OMS Bruno - PORTA ANNE MARIE - RIUBRUJENT Christiane - TROGNO Marie - DOGOR FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - ESPIRAC HELENE -SUELVES SEBASTIEN formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.

MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance

Objet : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 18 JANVIER 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Ainsi :

*. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de là gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) :

< en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL son budget principal

Nos imprimés sont produits pur Fobrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod. 540330 - 09/10 Éasréguo dunEnvoyé en préfecture le 10/11/2022

r es

1 5 NOV. 2072 Reçu en préfecture le 10/11/2022

Publié le FR

1D : 066-216601740-20221017-D532022-DE

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est

programmée au 1° janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre

nomenclature comptable.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le

passage de la Commune de Saint Feliu d'Avall à la nomenclature M57 à compter du

budget primitif 2023.

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VW :

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2023. - Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de

2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Roger GARRIDO.

Pour extrait conforme au registre des délibérations

Nombre de membres afférents au C.M : 23

Nombre de conseillers présents : 23

Nombre de membres ayant pris part à la délibération :23

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :

Publication et notification du :Envoyé en préfecture le 10/11/2022

Reçu en préfecture le 10/11/2022

Publié le 4 gr 9099 2 5 5 NOV 2027

ID : 066-216601740-20221017-D542022-DE

D54 2022

DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Le dix-sept octobre deux mille vingt-deux à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Date d'envoi de la convocation : 11/10/2022

Étaient présents : BERGER MYRIAM - ALBERT BRUZY - CASES MICHEL - DELAFUENTE STEPHANIE - GARRIDO ROGER - CARBO MICHELLE - CAZALS Henri - SOL FREDERIC - BALESTE MARIE - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEE - LAMARQUE JOELLE -— LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI - LLOBET CHRISTOPHE -MAURAT CHRISTINE -OMS Bruno - PORTA ANNE MARIE - RIUBRUJENT Christiane - TROGNO Marie - DOGOR FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - ESPIRAC HELENE -SUELVES SEBASTIEN formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.

MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision doit être soumise à l'avis préalable du Comité Technique, celui-ci sera demandé dans les plus brefs délais.

Monsieur le Maire explique qu'il convient de créer un poste d'adjoint technique

Il propose donc la configuration ci-dessous indiquée :

Vu le tableau des emplois,

- modifie le tableau comme ci-dessousEnvoyé en préfecture le 10/11/2022

Reçu en préfecture le 10/11/2022

Publié le FR

ID : 066-216601740-20221017-D542022-DE

1 crNOV, 2677

GRADES OÙ EMPLOIS Catégories Effectifs

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal Territorial A 1

Rédacteur principal 1è® classe B 2

Adjoint administratif ppal 1° dl C 1

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique ppal 2" cl C 0

Adjoint technique ppal 1° cl C 2

Agent de maîtrise C 1

Adjoint Technique C L 5

Agent de Maîtrise principal C 2

FILIERE SOCIALE _

Agent spéc. ppal 1cl écoles mat. C 1

Agent spéc. ppal 2cl écoles mat. C _ 1

FILIERE ANIMATION oo

Adjoint d'animation C 3

Adjoint d'animation principal 1 classe C 1

FILIERE POLICE MUNICIPALE E

Gardien-Brigadier € : 0

Brigadier-Chef principal C 1

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide de voter

à la majorité cette délibération

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile dans ce dossier

DIT QUE les crédits sont disponibles sur le budget en cours

Ainsi fait et délibéré ies jours, mois et an que dessus. Le Maire, Roger GARRIDO.

Pour extrait conforme au registre des délibérations

Nombre de membres afférents au C.M : 23

Nombre de conseillers présents : 23

Nombre de membres ayant pris part à la délibération :23

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :

Publication et notification du :NOM

DATE

Envoyé en préfecture le 15/11/2022

Reçu en préfecture le 15/11/2022

Publiée À 5 NOV. 202 = <<

ID : 066-216601740-20221017-D552022B-DE

D55 2022

DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Le dix-sept octobre deux mille vingt-deux à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Date d'envoi de la convocation : 11/10/2022

Étaient présents : BERGER MYRIAM - ALBERT BRUZY - CASES MICHEL - DELAFUENTE STEPHANIE - GARRIDO ROGER - CARBO MICHELLE - CAZALS Henri - SOL FREDERIC - BALESTE MARIE - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEE - LAMARQUE JOELLE -— LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI - LLOBET CHRISTOPHE -MAURAT CHRISTINE -OMS Bruno - PORTA ANNE MARIE - RIUBRUJENT Christiane - TROGNO Marie - DOGOR FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - ESPIRAC HELENE -SUELVES SEBASTIEN formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.

MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance

OBJET : OPERATIONS CONJOINTES DE MARKETING TERRITORIAL 2022 — SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE

Dans le souci de favoriser le rayonnement communautaire, Perpignan Méditerranée Métropole consacre une partie de ses actions de marketing territorial à des manifestations et actions de communication, évènementielles ou protocolaires, mettant en valeur le territoire. La dynamique du territoire implique des actions de proximité permettant de valoriser un maillage local d'activités qui sont autant d'atouts et de centres d'intérêts pour la population comme pour l'attractivité touristique.

Monsieur le Maire souhaite proposer, dans le cadre des opérations conjointes de marketing territorial, d'associer la communauté urbaine, sur les opérations suivantes pour l'année 2022 :

DPERATIONTE Es

_{ CONCERT DES VALSES DE VIENNE

22/12/2022

DESCRIPTIF |

| Concert de musique par l'orchestre Perpignan Catalogne sous la direction de Mr Daniel TOSI

| DEPENSES TTC RECETTES TIC

Montant TTC | Objet | Montant TTC

7 500 € | Part Commune | 4 075

650 € | Part PMM |

8150€|1OTAi

Objet

Orchestre

Buffet

TOTAL

“ 5e 1 LE

NOM _ L __ [L OISEAU DE FEU | COMPAGNIE CIELODATE 16/12/2022

DESCRIPTIF | Spectacle artistique de Noël pour les Rs ae écoles

[Montant TIC |

926.10 __ 926.10

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide de voter

à l'unanimité cette délibération

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile dans ce dossier

DIT QUE les crédits sont disponibles sur le budget en cours

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Roger GARRIDO.

Pour extrait conforme au registre des délibérations

Nombre de membres afférents au C.M : 23

Nombre de conseillers présents: 23

gb me cm :23

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le

Publication et notification du :

Envoyé en préfecture le 15/11/2022

Reçu en préfecture le 15/11/2022

Publéle 1 5 NOV. 2522 =

ID : 066-216601740-20221017-D552022B-DE