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Déliberation - TAMPON 2020 160
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 160)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Transports,
N° 2020-160
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 Décembre 2020, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 12 Décembre 2020 à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 34
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART (pouvoir à Mme VERTÉ puis arrivée au point n° 2020-162), M. VALLETON, Mme KASMI, M. LLEDO, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG (parti au point n° 2020-175 puis pouvoir à Mme KHUL), Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN, Mme BEN HADJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration : 3
M. XOSANAVONGSA qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU
Mme TEIXEIRA qui a donné pouvoir à Mme VACHER
M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à Mme PERRON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-160-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 Absents : 2
M. GALIN, Mme BENHSAINE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme PERRON est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : AFFAIRES INTERCOMMUNALES
Approbation de la délibération du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) portant adhésion de la Commune de BIEVRES (91).
Délibération n° 2020-160
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-18,
Vu le courrier de la Commune de Bièvres en date du 21 septembre 2020,
Vu le rapport ci-annexé,
Vu la convention de concession pour le Service Public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1994 et applicable sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) à compter du 1° janvier 1995 pour une période de trente ans,
Vu la convention de concession pour le Service Public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente signée le 18 octobre 2019 et applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1° novembre 2019 pour une période de trente ans,
Vu les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté interpréfectoral n° 2014342-0031 en date du 08 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l’admission de nouvelles communes dans le périmètre du SIGEIF,
Considérant l'intérêt pour la Commune de Bièvres (91) d’adhérer au SIGEIF
au titre des compétences d'autorité organisatrice du Service Public de distribution de gaz, d’autorité organisatrice du Service Public de distribution de l'électricité ainsi qu’au titre de la compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-160-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 Considérant que la délibération n° 20-55 du Comité d'administration du
SIGEIF en date du 12 octobre 2020 autorise l'adhésion de la Commune de
Bièvres (91),
Après avis du Bureau Municipal du 02 décembre 2020,
Ayant entendu son Rapporteur, Monsieur BEAUDEAU,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 37 VOIX POUR
DECIDE
Article unique : D'approuver la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en
Ile-de-France autorisant l’adhésion de la Commune de
Bièvres (91) au titre des compétences d'autorité
organisatrice du Service Public de distribution de gaz,
d’autorité organisatrice du Service Public de distribution
de l'électricité ainsi qu'au titre de la compétence en
matière d'’infrastructures de recharge pour véhicules
électriques.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 12 Décembre 2020
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-160-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES, URBANISME ET
AMENAGEMENT
Service Pôle Administratif des Services Techniques
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-160
Conseil Municipal du 12 Décembre 2020
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUDEAU
OBJET : 1- AFFAIRES INTERCOMMUNALES
5- Approbation de la délibération du Syndicat Intercommunal
pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) portant
adhésion de la Commune de BIEVRES (91).
Par courrier en date du 21 Septembre 2020, la Commune de Bièvres (91) a fait part, au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF), de son intention d’y adhérer au titre des compétences suivantes :
- autorité organisatrice du Service Public de distribution de gaz,
- autorité organisatrice du Service Public de distribution de l’électricité, - infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Le Comité d'Administration du SIGEIF a ainsi autorisé cette adhésion par la délibération n° 20-55 en date du 12 octobre 2020.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d’approuver la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) portant sur l’adhésion de la Commune de BIEVRES (91).
Avis du Bureau Municipal du 02 décembre 2020.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-160-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020