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Conseil Municipal - pc04606021x0012
Document publié le Mardi 13 mars 2012 par la commune de Carnac-Rouffiac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - pc04606021x0012)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
REPUBLIQUE FRANCAISE | dossier n° PC04606021X0012
Commune de CARNAC-ROUFFIAC
Lt
| | Date de dépôt : 28/10/2021
| Demandeur : DEVOS LAURENT
| Pour : construction d'un bâtiment agricole
| Adresse terrain : BOIS DEGALARET 46140 CARNAC-
Lisa FRECHE
05-65-36-06-55
ROUFFIAC
Carnac-Rouffiac
Le Maire
Affaire suivie par : _ à
CCVEV /Service ADS Monsieur DEVOS LAURENT 29 RUE DU 14 JUILLET
| 62300 LENS
REJET TACITE de PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE
AU NOM DE LA COMMUNE
Le Maire de CARNAC-ROUFFIAC,
Vu la demande de permis de construire susvisée ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la Carte communale approuvée par le Conseil municipal le 13 Mars 2012 ; Vu la zone NC du document d'urbanisme en vigueur ;
Vu la demande de pièces manquantes en date 19/11/2021 ;
Considérant l’Article R.423-39 du code de l’urbanisme indiquant : « L'envoi prévu à l'article R.423-38 précise :
a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa
réception ; b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet
d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de
déclaration ; c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes
par la mairie » ;
Considérant que la demande de pièce complémentaire a été adressée au pétitionnaire le 19/11/2021 par mail ;
Considérant que les pièces complémentaires n’ont pas été déposées en Mairie avant le 19/02/2022 ;
Considérant que le délai de 3 mois pour fournir les pièces est dépassé ;
Considérant que le dossier est rejeté tacitement conformément à l’Article R.423-39 du code de l’urbanisme ;
ARRETE
ARTICLE UNIQUE
La demande de permis de construire est rejetée tacitement.
CARNAC-ROUFFIAC, le 29 mars 2022
Le Maire, Monsieur MOLINIE Mathieu