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Arrêté - pc04606021x0004
Document publié le Mardi 13 mars 2012 par la commune de Carnac-Rouffiac.
Lien du pdf (Arrêté - pc04606021x0004)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC04606021X0004
date de dépôt : 20/07/2021 Commune
de CARNAC-ROUFFIAC date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 20/07/2021
és. demandeur : WEISSLER GABRIEL
pour : Construction d'une maison individuelle
adresse terrain : Le vert - 46140 CARNAC-ROUFFIAC
Carnac-Rouffiac
ARRÊTÉ
accordant avec prescriptions un permis de construire
au nom de la commune de CARNAC-ROUFFIAC
Le Maire de CARNAC-ROUFFIAC,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le
20/07/2021 par Monsieur WEISSLER Gabriel, demeurant : LES ROQUES, 46140 ST-VINCENT-RIVE
D'OLT, France ;
Vu l'objet de la demande :
ARRIVÉ le : pour la Construction d'une maison individuelle
;
sur un terrain situé : Le vert - 46140 CARNAC-ROUFFIAC ;
Références cadastrales : B 620, B 524, B 612, B 1179 ;
pour une surface de plancher créée de 136 m° ; PREFECTURE DU LOT
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la Carte communale approuvée par le Conseil municipal le 13 Mars 2012 ; Vu la zone NC et C du document d’urbanisme en vigueur ;
Vu le certificat d'urbanisme opération n°CU04606021X0004 en date du 20/07/2020 ; Vu l’avis du service voirie de la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble en date du 16/08/2021 ;
Considérant l’Article R111-5 du code de l'urbanisme indiquant : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. » ;
Considérant que le projet prévoit un nouvel accès sur la voie communale ;
Considérant que le projet peut être accordé avec prescription conformément l’Article R111-5 du code de l’urbanisme ;
Considérant l’Article R111-27 du code de l’urbanisme indiquant : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » ; Considérant que le projet prévoit une toiture composée de tuiles « dans les tons de la région c’est-à-dire un panaché de rouge-beige » ;
Considérant que les tuiles des constructions environnantes sont de teinte rouge vieilli au brun uni ; Considérant que le projet peut être accordé avec prescription conformément à l’Article R111-27 du code de l’urbanisme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le permis de construire PC04606021X0004 est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Les prescriptions émises par le service voirie de la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble dans l’arrêté portant accord de voirie en date du 16/08/2021 seront dûment respectées.
ARTICLE 3
La toiture sera composée de tuiles de teinte rouge vieilli au brun uni.
Recommandation : Les parements seront réalisés en bardage bois d'essence locale (peuplier,
châtaignier..), finition naturelle, ou recevront une patine de teinte grisée en référence aux
bois anciens. Le bardage sera posé verticalement.
Remarque importante : Toute modification du projet, tel que présenté dans la présente demande de permis de construire, devra faire l’objet d’une demande de permis de construire modificatif. Tout changement non déclaré et réalisé peut entrainer la non-conformité de la construction au regard du code de l’urbanisme. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa] notification. A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification
au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision
juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-] 9, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.