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Document publié le Mardi 13 mars 2012 par la commune de Carnac-Rouffiac.
Lien du pdf (Arrêté - pc04606021x0005)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
F
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC04606021X0005
Commune de CARNAC-ROUFFIAC date de dépôt : 20/07/2021
date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt :
Es 20/07/2021 |
demandeur : WEISSLER GABRIEL
Camac-Rouffiac pour : Construction hangar agricole
adresse terrain : le Vert
46140 CARNAC-ROUFFIAC
ARRÊTÉ | accordant avec prescriptions un permis de construire
au nom de la commune de CARNAC-ROUFFIAC
i
Î
Le Maire de CARNAC-ROUFFIAC,
Vu la demande de permis de construire présentée le 20/07/2021 par Monsieur WEISSLER GABRIEL
demeurant : LES ROQUES, 46140 ST VINCENT RIVE D'OLT, France ; i Vu l'objet de la demande :
Pour : Construction hangar agricole ;
sur un terrain situé : le Vert - 46140 CARNAC-ROUFFIAC ;
cadastré : B 524, B 612, B 620, B 1178, B 1179 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la carte communale approuvée par le Conseil municipal le 13 Mars 2012; : Vu la zone NC et C du document d’urbanisme en vigueur ;
Considérant l’Article R111-27 du code de l’urbanisme indiquant : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »'; Considérant que le projet prévoit une toiture composée de tuiles « dans les tons de la région c’est-à-dire un panaché de rouge-beige » ;
Considérant que les tuiles des constructions environnantes sont de teinte rouge vieilli au brun uni ; Considérant que le projet peut être accordé avec prescription conformément à l’Article R111-27 du code de l’urbanisme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le permis de construire PC04606021X0005 est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’Article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2
La toiture sera composée de tuiles de teinte rouge vieilli au brun uni.
dossier n° PC04606021X0005 Page 1 sur 2 septembre 2021
Le Maire, Monsieur MOLINIE Mathieu,
Recommandation : Les parements seront réalisés en bardage bois d'essence locale (peuplier, châtaignier...), finition naturelle, ou recevront une patine de teinte grisée en référence aux bois anciens. Le bardage sera posé verticalement.
Remarque importante: Toute modification du projet, tel que présenté dans la présente demande de permis de construire, devra faire l’objet d’une demande de permis de construire modificatif. Tout changement non déclaré et réalisé peut entrainer la non- conformité de la construction au regard du code de l’urbanisme.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. [l peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme et en application du décret n°2016-6 du 5 Janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du
droit des sols et à la fiscalité associée.
La durée de validité de l’autorisation d'urbanisme est de trois ans. Passé ce délai, le bénéficiaire devra adresser une nouvelle demande à la Mairie. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
dossier n° PC04606021X0005 Page 2 sur 2