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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 185. Motion réforme redevances des agences de l'eau
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 185. Motion réforme redevances des agences de l'eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Changement climatique,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20241218-185-2024-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2024
Ÿs
Publication
: 20/12/2024
Rassemblons Done
DÉLIBERATION
N°
185/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
18 DECEMRE
2024
Membres
présents
: 29
Membres
représentés
: 12
Suffrages
exprimés
: 41
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mercredi
18
décembre
à
20
heures
36
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
12
décembre
2024,
s’est
réuni
en salle communautaire
à l’Hôtel
de Communauté
à Etréchy,
sous
la présidence
de Monsieur
Jean-
Marc
FOUCHER.
ETAIENT
PRESENTS
: D.
Meunier,
JM.
Dumazert,
JM.
Pichon,
X.
Lours,
À.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
C.
Borde,
C.
Martin,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
S.
Galibert,
G.
Bach,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
G.
Bouvet,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
©.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
:
S.
Sechet
à
JM.
Dumazert,
R.
Saada
à
T.
Gonsard,
C.
Casade-Saada
à
KR.
Lavenant,
J.
Garcia
à
C.
Martin,
F.
Lefebvre
à
C.
Borde,
Z.
Hassan
à
AM.
Villatte,
C.
Voisin
à
D.
Juarros,
L. Vaudelin
à S. Galibert,
MC.
Ruas
à G.
Bouvet,
C.
Lempereur
à A.
Touzet,
A.
Poupinel
à D.
Bougraud,
MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
ABSENTS
: M.
Dorizon,
A.
Dognon,
H.
Treton
EXCUSEE
: C.
Millet
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: RM.
Mauny
A6
KR
RON
IN
MOTION
D’INDIGNATION
CONCERNANT
LA
REFORME
DES
REDEVANCES
DES
AGENCES
DE
L’EAU
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
l’eau
est un
bien
commun,
un
trésor
collectif indispensable
à la vie,
qu’il
est
de
notre
devoir
de
protéger
et de
gérer
avec
équité
et efficacité,
Considérant
l’entrée
en
vigueur
imminente,
au
ler
janvier
2025,
de
la
réforme
des
redevances
des
agences
de
l’eau,
introduite
par
la loi
de
finances
pour
2024
et mise
en
œuvre
via
des
décrets
et arrêtés
publiés
ces
dernières
semaines,
Considérant
que
cette
réforme
intervient
dans
un
contexte
préoccupant
de
diminution
drastique,
voire
d’extinction,
des
aides
allouées
par
l’ Agence
de
l’eau
Seine-Normandie
pour
le
renouvellement
des
réseaux
d’eau
potable
et d’assainissement,
augmentant
ainsi
les
risques
d’inégalités
entre
les territoires,
APRES
DELIBERATION,
le
Conseil
Communautaire,
À
L'UNANIMITE,
AFFIRME
son
indignation
face
à
une
réforme
injuste
et
déséquilibrée,
qui
aggrave
les
fractures
existantes
entre
les
territoires
et
détourne
l’attention
des
priorités
essentielles
:
-
Renouveler
les
canalisations
vétustes
pour
réduire
les
pertes
d’eau
dans
les
réseaux,
une
priorité
absolue
dans
un
contexte
de
raréfaction
de
la
ressource
et
de
renforcer
les
interconnexions ;
-
Garantir
une
égalité
de
traitement
entre
les
territoires
urbains
et
ruraux,
souvent
laissés
pour
compte
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90 DENONCE
un déséquilibre
territorial renforcé
:
Les
nouvelles
redevances
basées
sur
la
performance
des
réseaux
et
des
systèmes
d’assainissement
pénalisent
particulièrement
les
collectivités
rurales
ou
périurbaines,
où
les
réseaux
sont
anciens,
avec
des
linéaires
importants
au
vu
de
la
population
desservie
et
nécessitent
des
investissements
coûteux.
En
effet,
les
territoires
ruraux
et
périurbains,
caractérisés
par
des
réseaux
plus
longs
et
un
habitat
dispersé,
supportent
une
"double
peine".
Le
coût
d’entretien
et de
renouvellement
y est
particulièrement
élevé,
alors
même
que
les
budgets
sont
plus
contraints
et les
recettes
limitées.
En
conséquence,
les
EPCI
disposant
de
budgets
limités,
souvent
déjà
en
tension
financière,
ne
pourront
pas
moderniser
leurs
infrastructures
au
même
rythme
que
les territoires
plus
aisés
;
Les
nouvelles
redevances,
calculées
sur
des
critères
de
performance
inaccessibles
à
ces
territoires,
vont
accentuer
les
inégalités
en
favorisant
les
collectivités
les
mieux
dotées
financièrement
et techniquement.
Cette
réforme
crée
un
fossé
croissant
entre
les
zones
riches
et
les
territoires
modestes,
allant
à l’encontre
de
l’objectif de
solidarité
nationale.
DENONCE
l'extinction
des
aides
des
agences
de
l’eau :
En
parallèle
de
cette
réforme,
les
aides
financières
allouées
par
l’Agence
de
l’eau
Seine-
Normandie
pour
le renouvellement
des
réseaux
s’amenuisent
considérablement.
Ces
soutiens,
essentiels
pour
moderniser
les infrastructures,
permettaient
aux
petites
collectivités
d’assurer un
minimum
d’investissement.
Leur
suppression
renforce
la
vulnérabilité
des
territoires
déjà
défavorisés
et privent
nos
territoires
ruraux
des
moyens
nécessaires
à leur
modernisation
;
Sans
soutien
financier,
les
collectivités
doivent
absorber
seules
les
coûts,
aggravant
une
situation
budgétaire
déjà
fragile.
DENONCE
une
pression
inédite
sur
les budgets
locaux
et les ménages :
Les
collectivités
sont
forcées
de
voter
les
contrevaleurs
des
nouvelles
redevances,
même
si
elles
s’y
opposent,
en
raison
des
contraintes
réglementaires
;
En
l’absence
d’aides
substantielles,
les collectivités
seront
contraintes
dès
2025
ou
à l’avenir
de
répercuter
les
coûts
des
nouvelles
redevances
sur
les
abonnés,
ce
qui
entraînera
une
hausse
significative
des
factures
d’eau
pour
les ménages
et les
entreprises,
à savoir
que
le prix
du
prix
au
mètre
cube
sur
le territoire
de
la collectivité
est de
8.42€
HT/m° ;
Ces
hausses
de
coûts
pèseront
particulièrement
sur
les
populations
les
plus
précaires
et
fragiliseront
l’attractivité
économique
des
territoires
concernés
;
DENONCE
un détournement
des
priorités
:
Alors
que
le
défi
majeur
reste
de
limiter
les
pertes
d’eau
potable
dans
les
réseaux
—
certains
enregistrant
des taux
de fuite de plus
de 20%
—
L'objectif
de
la
bonne
atteinte
écologique
sera
difficilement
atteignable
au
vu
des
problématiques
de rejets
non
conforme.
Trois
des
quatre
stations
du
territoire de
la CCEJR
ne
sont pas
conformes.
Cette
réforme
impose
des
critères
financiers
et techniques
complexes,
sans
garantir
que
les ressources
nécessaires
à ces investissements
soient réellement
disponibles
pour toutes
les collectivités
;
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90 SOULIGNE
les
incidences
à moyen
terme
de
cette
réforme
:
e
Une
amplification
des
fractures
économiques
et
sociales
:
les
collectivités
incapables
d’investir
rapidement
dans
leurs
réseaux
seront
pénalisées,
avec
un
impact
négatif sur la qualité
du
service
et
la vie
quotidienne
de
leurs
habitants.
la
conséquence
étant
une
dégradation
du
service
dans
les
territoires
ruraux
et
un
accroissement
des
besoins
en
renouvellement
infinançable
dans
des
proportions
acceptables
par
l’usager
et les
collectivités
;
e
Un
affaiblissement
de
la résilience
des
territoires
face
au
changement
climatique
: faute
de
moyens
suffisants
pour
moderniser
les
infrastructures,
certaines
collectivités
ne
pourront
pas
répondre
aux
défis
climatiques,
comme
les
sécheresses
de
plus
en
plus
fréquentes
;
e
Une
fragilisation
du
rôle
historique
des
agences
de
l’eau
: leur mission
première,
qui
consiste
à accompagner
les
collectivités
dans
la gestion
durable
de
l’eau,
est
affaiblie
par
cette
réforme,
alors
que
l’urgence
climatique
exige
des
réponses
solidaires
et ambitieuses
;
RAPPELLE
:
e
Que
les
agences
de
l’eau
ont
été
créées
pour
soutenir
une
gestion
équitable
et
durable
de
la
ressource
en
eau,
en
apportant
une
aide
financière
et
technique
aux
collectivités
et
non
pas
creuser
les
inégalités
territoriales
;
e
Que
la protection
de
la ressource
doit
être une
priorité
absolue,
et que
cela
nécessite
des
moyens
adaptés
pour
toutes
les
collectivités,
sans
distinction
de
taille
ou
de
ressources.
EXIGE
une
action
immédiate
pour
une
révision
de
cette
réforme
pour
:
e
Rétablir
des
mécanismes
d’aide
renforcés
et
adaptés
aux
besoins
des
collectivités
les
plus
vulnérables
;
e
Garantir
une
équité
territoriale
dans
l’application
des
nouvelles
redevances
et
des
critères
de
performance
;
e
Renforcer
le rôle
des
agences
de
l’eau
en
tant
qu’acteurs
centraux
de
la solidarité
territoriale
et
de
l’adaptation
au
changement
climatique.
APPELLE
à
une
mobilisation
collective
des
élus
locaux
et
nationaux
pour
défendre
une
gestion
solidaire
et durable
de
l’eau,
dans
l’intérêt
de
tous
les citoyens
et des
générations
futures.
Rose-Marie
MAUNY,
La
Secrétaire
de
séance
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l’objet
d'un
recours en annulation
devant le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans le même
délai, faire l’objet d’un
recours gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai de deux
mois
valant
rejet implicite de la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90